UNIVERSITE DE LIMOGES FACULTE DE MÉDECINE STATUTS

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1 Date de modification : 10 novembre 2010 UNIVERSITE DE LIMOGES FACULTE DE MÉDECINE STATUTS I TITRE I CADRE INSTITUTIONNEL, MISSIONS ET MOYENS ART. 1 L U.F.R de Médecine est une composante de l Université de Limoges. Elle est partie constituante du Centre Hospitalier et Universitaire (CH&U) en application de la convention conclue dans les conditions définies au 5 ème alinéa de l article 32 de la loi du 26 janvier 1984, conformément aux dispositions de l ordonnance du 30 décembre 1958 maintenues en vigueur par l article 68 de la loi. La convention a pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du C.H.&U. En conséquence le fonctionnement de l U.F.R est régi par les présents statuts dans le cadre de cette convention, dans le respect des lois et réglementations ministérielles en vigueur, nonobstant toute autre disposition. ART. 2 : DENOMINATION Conformément à la terminologie en usage dans tous les pays d expression française, l U.F.R porte le nom de Faculté de Médecine. Cette dénomination est exclusive de toute autre, à l intérieur du C.H.&U et à l égard des tiers. ART. 3 : MISSIONS La Faculté a pour mission l enseignement et la recherche dans toutes les disciplines médicales (1 ère année commune : Médecine Odontologie Sages-Femmes) et biologiques. Elle prépare à l exercice des professions médicales et délivre les diplômes de spécialités requis (Diplôme d Etat de Docteur en médecine, DES, DESC, Capacités). Elle prépare à certains diplômes axés sur la recherche : - le Master, - la Maîtrise de Sciences Biologiques et Médicales. Elle délivre en outre des diplômes d Université et des diplômes Inter-Universitaires. Elle participe à la formation médicale continue des médecins et des biologistes ainsi qu à la formation et l enseignement post-universitaire des professions para-médicales ou s intéressant à la santé. 1

2 La Faculté a également pour mission d établir et de développer des relations avec les autres composantes de l Université ainsi qu avec tout organisme public et privé, notamment les grands organismes nationaux ou internationaux de recherche afin de promouvoir un programme commun d enseignement et de recherche. Par ailleurs, la Faculté participe aux actions de coopération internationale, tout particulièrement en Europe et dans les pays francophones, grâce à des missions, à des bourses d études, à des échanges et par l organisation de congrès. En outre, la Faculté concourt, dans la mesure de ses moyens et dans son domaine d activité propre, à l information et à l éducation permanente de toutes les catégories de la population. ART. 4 Ces missions s inscrivent, notamment, dans le cadre défini ci-dessous. 1 ) la Faculté dispose de l autonomie pédagogique en 2 ème et 3 ème cycles, telle qu elle est définie aux 6 ème et 7 ème alinéa de l article 32 de la loi du 26 janvier Pour la mise en œuvre de la réforme des études médicales introduite par la loi du 23 décembre 1982, et sous l autorité universitaire de la Faculté, la scolarité est organisée conjointement avec les autres Facultés de l interrégion du Sud-Ouest (et éventuellement avec les Facultés d autres interrégions), le Centre Hospitalier Universitaire de Limoges, les Hôpitaux Généraux de la Région Limousin, la profession, les structures administratives relevant du Ministère de la Santé (D.A.S.S. et D.R.A.S.S.), en particulier dans le cadre des Commissions Régionales, Interrégionales et Nationales dont le fonctionnement est défini conjointement par les Ministères de Tutelle. 2 ) la Formation Continue répond aux objectifs définis par le Comité National pour la Formation Continue des Médecins, dont l UFR de Médecine est membre à part entière et au sein duquel elle est représentée par la Conférence des Doyens ainsi que par les responsables universitaires de Formation Médicale Continue. Ces objectifs sont précisés par les Conseils Régionaux et les Commissions Pédagogiques Régionales de la Formation Médicale Continue. 3 ) La coopération internationale est, pour une part essentielle, tracée dans ses grandes lignes avec les ministères concernés, par la Conférence Internationale des Doyens des Facultés de Médecine d Expression Française dans le cadre du décret n du 21 octobre ART. 5 La Faculté et le C.H.U. de LIMOGES organisent l ensemble de leurs services en Centres de prévention, de soin, d enseignement et de recherche. La Faculté et le C.H.U. constituent le Centre Hospitalier et Universitaire (C.H.&U) et déterminent, par voie de convention, les modalités de fonctionnement de ce Centre, conformément aux dispositions de l Ordonnance du 30 décembre 1958, dans le respect des dispositions de l article 32 de la loi du 26 janvier Suivant les besoins de l enseignement et de la recherche, des accords (ou conventions) seront étendus à d autres organismes. 2

3 ART. 6 Pour atteindre les objectifs ci-dessus, la Faculté dispose conjointement avec la Faculté de Pharmacie, de locaux et de services communs : Administration et Service Général. Les emplois hospitalo-universitaires attribués à l Université sont directement affectés à la Faculté par les Ministères compétents. ART. 7 : ACTIVITES CULTURELLES SPORTIVES ET SOCIALES La Faculté facilite, par les mesures budgétaires appropriées et dans la mesure de ses moyens, les activités culturelles, sportives et sociales associant enseignants, étudiants et personnels IATOSS. ART. 8 : ORGANISMES CONVENTIONS Des départements, des centres de recherche, des instituts de Faculté pourront être constitués dans le cadre de la Faculté. La Faculté pourra négocier des conventions avec des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec des établissements publics ou privés, des centres hospitaliers, des laboratoires dont l activité peut concourir à l enseignement et à la recherche. TITRE II ORGANISMES DE GESTION ET DE DIRECTION ART. 9 ADMINISTRATION ET DIRECTION La Faculté est administrée par un Conseil de Faculté et est dirigée par un Directeur élu par ce Conseil. Celui-ci porte le titre de Doyen de la Faculté. A LE CONSEIL DE FACULTE ART. 10 COMPOSITION DU CONSEIL Le Conseil de Faculté comprend 33 membres. Il est composé de représentants élus des enseignants, des étudiants, des personnels administratif, technique, ouvrier et de service et santé, ainsi que de personnalités extérieures. ART. 11 Les représentants des personnels enseignants sont élus pour 4 ans, au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir. Le dépôt des candidatures est obligatoire. 3

4 L élection se fait par collèges distincts constitués ainsi qu il suit 1 le collège A : Professeurs est assimilés, qui désigne 8 représentants 2 le collège B : autres enseignants et assimilés qui désigne 5 représentants 3 le collège P : personnels concourant à la formation pratique des étudiants de second et troisième cycles des études médicales (praticiens hospitaliers responsables des services où une formation pratique est dispensée aux étudiants des second et troisième cycles des études médicales) qui désigne 2 représentants. Pour être inscrits sur les listes électorales du Collège P, les personnels concernés doivent en faire la demande. ART. 12 Les représentants des usagers sont élus pour deux ans, au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage. Un suppléant est élu avec chaque membre titulaire élu. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir. Pour être inscrits sur les listes électorales les usagers, autre que les étudiants régulièrement inscrits à la Faculté, doivent en faire la demande. Le dépôt de candidatures est obligatoire. L élection se fait par un collège unique qui désigne 8 représentants. ART. 13 Les représentants des personnels administratif, technique, ouvrier et de service et santé, au nombre de 2, sont élus pour 4 ans, dans les mêmes conditions que les personnels enseignants (voir article 11 1 er alinéa). Sont électeurs les personnels spécifiquement affectés dans les laboratoires ou services de la Faculté de Médecine ainsi que l ensemble des personnels affectés dans les services qui sont communs à la Faculté de Médecine d une part et à la Faculté de Pharmacie d autre part. Le dépôt des candidatures est obligatoire. ART. 14 Lorsqu un membre du Conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été élu, ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1985 modifié. En cas d impossibilité, il est procédé à une élection partielle, à moins qu il ne reste moins de trois mois à courir jusqu au prochain renouvellement. Dans tous les cas, le remplacement ne vaut que pour la durée du mandat restant à courir. 4

5 ART. 15 Les personnalités extérieures sont au nombre de 8 : - Le Directeur Général du C.H.U. - Le Président de la Commission Médicale d Etablissement (CME) - 2 représentants des collectivités territoriales. Conseil Régional : 1. Conseil Général : 1-1 représentant des Associations de Formation Médicale Continue de la Région Limousin - 1 représentant du Conseil Régional de l Ordre National des Médecins - 1 représentant du Collège Régional des Généralistes Enseignants - 1 personnalité qualifiée désignée à titre personnel par le Conseil. Elles sont désignées pour 4 ans conformément aux dispositions du décret n du 7 janvier 1985 modifié. La personnalité qualifiée désignée à titre personnel est choisie à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. ART. 16 : COMPETENCE DU CONSEIL Le Conseil réuni en formation plénière, exerce notamment les attributions suivantes, dans le cadre des lois et règlements en vigueur : - il élit le Doyen de la Faculté ainsi que ses trois assesseurs - il détermine la politique générale de la Faculté, notamment en délibérant sur les méthodes pédagogiques, l organisation des enseignements du contrôle des connaissances et des aptitudes (notamment dans le cadre de l autonomie dont dispose la Faculté pour les formations des 2 ème et 3 ème cycles de Médecine) ; l enseignement post-universitaire. - Il délibère sur la révision des effectifs après consultation :. du bureau facultaire (le Doyen et ses Assesseurs). des membres enseignants PU-PH, MCU-PH du Conseil de la Faculté. de la commission hospitalo-universitaire des effectifs - Il définit les relations et les liens avec les autres organismes universitaires ou extrauniversitaires français ou étrangers. - Il vote le budget (prévisions, modifications, répartition) - Il propose les modifications d ordre statutaire conformément aux dispositions de l article 29 ci-après. ART. 17 : REUNION DU CONSEIL Le Conseil se réunit ordinairement en formation plénière au moins une fois par trimestre pendant l année universitaire. Il tient des réunions extraordinaires à l initiative du Doyen ou, sur convocation à la demande écrite d un tiers au moins des membres composant le Conseil. L ordre du jour est établi par le Doyen. Il est affiché à la Faculté avant la réunion. Il comporte obligatoirement toute question dont l inscription est demandée par écrit au moins huit jours avant la réunion par un cinquième des membres du Conseil. 5

6 ART. 18 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL En toute matière où la question n est pas réglée par une disposition expresse des présents statuts, le Conseil délibère valablement dès lors que la majorité absolue des membres le composant sont présents ou représentés. Il prend alors ses décisions à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Chaque membre du Conseil appartenant à la catégorie des enseignants, des étudiants ou des personnels ATOSS peut demander à un autre membre du Conseil appartenant à la même catégorie de le représenter à une réunion. Les personnalités extérieures peuvent, à leur convenance, se faire représenter par tout membre du Conseil. Aucun représentant ne pourra disposer, sa voix comprise de plus de trois voix. Au cas où le quorum (17 personnes présentes ou représentées) ne serait pas atteint, le Conseil peut être convoqué de nouveau par le Doyen dans les huit jours qui suivent, et délibère valablement sans conditions de quorum. - Sur demande expresse d un membre du Conseil, ils voteront à bulletin secret. - Les séances du Conseil ne sont pas publiques - Les travaux du Conseil sont portés à la connaissance des membres de la Faculté par un communiqué rédigé à l issue de chaque séance par le secrétaire et visé par le Doyen. Ce communiqué est en outre affiché dans la Faculté. - Le Chef des Services Administratifs assiste aux délibérations du Conseil avec voix consultative. Il en assure l organisation matérielle et en consigne le procès-verbal qui sera adressé à chaque membre du Conseil. Toute personne appartenant à la Faculté peut prendre connaissance, auprès du Chef des Services Administratifs, des procès-verbaux des Conseils ; néanmoins aucune copie ne pourra en être établie. ART. 19 : CONSEIL RESTREINT Le Conseil, siégeant en formation restreinte composée des seuls représentants des enseignants visés à l article 54 de la loi du 26 janvier 1984 sur l Enseignement Supérieur et personnels assimilés, a compétence exclusive pour examiner les questions individuelles relatives au recrutement, à la carrière, et plus généralement aux conditions d emploi des enseignants. Sont seuls admis à participer à ces délibérations les représentants des enseignants et personnels assimilés d un rang au moins égal à celui de l intéressé. ART. 20 : COMMISSIONS Des commissions de travail sont instituées au sein de la Faculté. Elles peuvent être selon leur compétence, propres à la Faculté, communes avec la Faculté de Pharmacie et l IUP, communes avec le CHU. La création ou la suppression, le rôle et la composition de ces commissions sont approuvés par le Conseil de Gestion de la Faculté siégeant en formation plénière. 6

7 ART. 21 Les membres des commissions sont désignés par le Conseil. Chaque commission est présidée par un enseignant de rang A et comprend des représentants des diverses catégories du Conseil. Les propositions faites par ces commissions font ensuite l objet d une délibération et d un vote du Conseil. ART. 22 B) LE DIRECTEUR ET LES ASSESSEURS Le Directeur de l UFR porte le titre de Doyen de la Faculté. Le Doyen est élu pour 5 ans et rééligible 1 fois. Il est choisi parmi les enseignants chercheurs de Rang A, en fonction dans la Faculté. La déclaration de candidature et l appartenance des candidats au conseil ne sont pas obligatoires.. L élection a lieu au scrutin secret - au premier tour, à la majorité absolue des membres présents ou représentés du Conseil Plénier - à partir du 2 ème tour, à la majorité relative. ART. 23 : LA DIRECTION Le Doyen assure la direction de la Faculté et il la représente dans tous les actes de la vie administrative. De plus, il la représente dans les manifestations scientifiques ou culturelles ; les moyens nécessaires lui seront fournis. La faculté de médecine conclut conjointement avec le centre hospitalier régional et conformément aux dispositions des articles L et L les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du Centre Hospitalier et Universitaire. Le Doyen a qualité pour signer ces conventions au nom de l Université. Ces conventions sont soumises à l approbation du Président de l Université. Le doyen est compétent pour prendre toutes décisions découlant de l application de ces conventions. Il est ordonnateur secondaire de droit des recettes et des dépenses. Les ministres compétents affectent directement à la Faculté les emplois hospitalouniversitaires attribués à l Université. (art.713-3, code de l Education). Il convoque le Conseil selon les règles prévues à l article 17 des statuts et fixe l ordre du jour des réunions. Il préside le Conseil et met en œuvre ces décisions. Il est responsable de l administration intérieure de la Faculté. Pour la gestion et le fonctionnement de la Faculté, il dispose conjointement avec le Doyen de la Faculté de 7

8 Pharmacie, de Services Administratifs et du Service Général qui sont placés sous l autorité du Chef des Services Administratifs. Il prononce les affectations des personnels administratif, technique, ouvrier et de service. En application du décret n du 31 juillet 1985 relatif à l ordre dans les locaux et enceintes universitaires, il a la responsabilité de l ordre dans les locaux universitaires dépendant de la Faculté par délégation du Président de l Université. En cas d absence ou d empêchement, la responsabilité du maintien de l ordre reviendra au Doyen de la Faculté de Pharmacie. Il veille à l organisation des procédés de contrôle des connaissances. Il a qualité pour signer, au nom de l Université, la convention ayant pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du Centre Hospitalier Universitaire. La convention est conclue conformément aux dispositions du décret n du 24 juin 1963 modifié. Les parties intéressées peuvent insérer toutes clauses non contraires à ces dispositions. La convention est soumise à l approbation du Président de l Université. Il est compétent pour prendre toutes décisions découlant de l application de cette convention. Conjointement avec le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire (CHU), il : - signe tous les contrats et conventions auxquels le Centre Hospitalier et Universitaire est partie. - Nomme les Chefs de Clinique-Assistants des Hôpitaux, ainsi que les Assistants Hospitaliers Universitaires. - Propose aux Ministres chargés de l Education Nationale et de la Santé les créations et transformations d emplois hospitalo-universitaires. Il fait partie de droit du Comité de Coordination Hospitalo-Universitaire constitué dans les conditions prévues par le décret n du 17 août Il habilite les Praticiens Maîtres de Stages, après avoir recueilli les avis du Conseil Départemental de l Ordre des Médecins auprès duquel le candidat est inscrit et des Instances Régionales concourant à l organisation de la Formation Médicale Continue. Il peut sur sa demande être déchargé d une partie de son enseignement. Une indemnité pour charges administratives peut lui être attribuée dans les limites et selon les modalités déterminées par les lois et règlements. Pour certaines compétences, il peut déléguer sa signature à l un ou l autre de ses Assesseurs, sauf en matière financière, ainsi qu au Chef des Services Administratifs de la Faculté en toutes matières. ART.24 : LES ASSESSEURS Le Doyen est entouré de trois assesseurs dont l un porte le titre de premier assesseur. L un des assesseurs doit représenter les sciences médicales cliniques, un autre les sciences fondamentales. 8

9 Les assesseurs doivent faire partie du collège des enseignants et être membres du Conseil. Ils sont élus à la majorité absolue des membres présents ou représentés sur proposition du Doyen. Ils sont élus pour quatre ans. Les assesseurs assistent le Doyen dans l exercice de ses fonctions. Ils le suppléent en cas d absence ou d empêchement. Le premier Assesseur le remplace par intérim en cas d empêchement majeur démission, admission à la retraite. L élection du nouveau Doyen devra alors être effectuée dans un délai maximum de deux mois. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES A) REGLEMENT INTERIEUR ART. 25 Un ou plusieurs règlements intérieurs peuvent être rédigés pour préciser les conditions d application des présents statuts. Ils doivent être adoptés par le Conseil dans les conditions prévues à l article 17 des présents statuts. B) MODIFICATIONS STATUTAIRES ART. 26 Des modifications des présents statuts peuvent être proposées au Conseil d Administration de l Université par le Conseil de la Faculté ; ces modifications doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Toute demande de modification doit être présentée par le Doyen ou le tiers au moins des membres composant le Conseil. Elle est, sous peine d irrecevabilité, accompagnée du texte que ces auteurs demandent à voir substituer au texte en vigueur. Le débat et le vote ont lieu à deux séances différentes du Conseil séparées par un délai d au moins un mois. Ce délai peut être ramené à quinze jours en cas d urgence constatée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Pour ces modifications, Le Conseil de Gestion délibère valablement dès lors que la majorité des 2/3 des membres le composant sont présents ou représentés. Toutes modifications des statuts ne peuvent être adoptées qu à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. 9