STATUT DE LA MUTUELLE NATIONALE DE L ENSEIGNEMENT DE TUNISIE

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1 STATUT DE LA MUTUELLE NATIONALE DE L ENSEIGNEMENT DE TUNISIE STATUT Page 1/16

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3 ART 1 (Disposition Obligatoire ) STATUTS DE LA MUTUELLE NATIONALE DE L ENSEIGNEMENT DE TUNISIE M.N.E.T. 38 Avenue de Paris Galerie 7, 1000 TUNIS R.P TITRE I Chapitre I FORMATION ET BUT DE LA SOCIETE Il est constitué conformément : Au Décret du 18/02/54 ( 14 Djoumada II 1373 sur les statuts type des sociétés Mutualistes. A l Arreté du 26/05/61 (12 Doul Hidja 1380 ) rendant obligatoires certaines dispositions des dits Statuts. A l Arreté du 17/09/84 portant amendement des Statuts type précédents : Une Société Mutualiste dénommée: MUTUELLE NATIONALE DE L ENSEIGNEMENT DE TUNISIE Son siège social est au 38, Avenue de Paris Galerie 7, 1000 TUNIS R.P ART 2 L Association a pour But de mener dans l intéret de ses membres et de leur famille une action de prévoyance, de solidarité et d Entr Aide tendant : a/ A la couverture des Frais Médicaux,Chirurgicaux et de Maternité. b/ A la Protection de l Enfance et de la Famille. c/ A l Octroi d Aides Exceptionnels. d/ A L Octroi d une Allocation dite Allocation Décés en cas du décés du membre participant et de son conjoint. ART 3 Sont Bénéficiares des Prestations Statutaires : l Adhérent, son Conjoint, les Enfants à charge, les Ascendants du 1er Degré du membre Participant. ART 4 La Mutuelle peut s affilier à toute Union ou toute Fédération Mutualiste Nationale et Internationale par Décision du Conseil d Administration. ART 5 (Disposition obligatoire ) La Société s interdit toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la Mutualité. STATUT Page 3/16

4 Chapitre II COMPOSITION DE LA SOCIETE Conditions d Admission ART 6 La Société se compose de membres Honoraires, de membres Paticipants et de membres Bénéficiaires. ART 7 Les Membres Honoraires sont ceux qui, par leur Souscription ou par des Services équivalents contribuant à la prospérité de la Société sans participer à ses Avantages. Ils ne sont soumis à auccune condition d âge, ni de profession, ni de Nationalité. ART 8 Les Membres Participants sont ceux qui, en échange du paiement régulier de leur Cotisation acquièrent ou font acquiérir droit aux avantages assurés par la Mutuelle. Ces membres doivent faire partir du Personnel Enseignant, Administratif, Ouvrier (Stagiaire, Intérimaire, contractuel, Titulaire en activité comptant à l Effectif Budgétaire des Ministères de l Education Nationale, de l Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique, des Ministères de la Jeunesse et de l Enfance et de tout autre Etablissement chargé d Enseignement dont le Personnel est affilié à la C.N.R.P.S. Les membres précédents peuvent être détachés dans toute autre Administration de L Etat et des Etablissements Publics à Caractère Administratif. Il en est de même des membres participants admis à la retraite et des veuves de ces membres à condition de ne pas être remariées et des maris non salariés. ART 9 Les membres Bénéficiares sont ceux qui peuvent adhérer du Chef des membres participants au titre de conjoint, Enfant à charge et Ascendants du 1er Degré, dans les conditions précisées dans le réglement Intérieur. ART 10 ( Disposition Obligatoire ) Peuvent adhérer à la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions d âge et de stage précisées dans le Réglement Intérieur. ART 11 Les membres Participants et les membres Honoraires sont admis par le Conseil d Administration à la Majorité des Voix. Chapitre III ADMINISTRATION STATUT Page 4/16

5 ART 12 ( Disposition obligatoire ) La Mutuelle est administrée par un conseil composé de 12 membres, élus au Bulletin Secret par l Assemblée Générale dans les conditions définies à l Articles 13 ci aprés. Ces membres sont obligatoirement choisis parmi les membres participants et honoraires de la Mutuelle doivent être Tunisiens, majeurs, jouissant de leurs droits civils et civiques. Les membres honoraires et participants de la Mutuelle se réunissent en Assemblée Générale, au mois, une fois par an, dans les conditions de l Art. 24 ciaprés. ART 13 ( Disposition obligatoire ) Le Bureau du conseil d Administration comprend un Président, un Vice Président, un Secrétaire Général, un Secrétaire Général Adjoint, un Trésorier Général, deux Trésoriers Adjoints et de cinq membres dont les Fonctions seront précisées dant le Réglement Intérieur. Le Bureau est renouvelé par Fractions dans un délai maximum de six ans. Le Président est élu pour six ans. Les autres membres du conseil d Administration le sont pour six ans et sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont réelligibles. Nul n est élu au premier tour du Scrutin s il n a réuni la majorité absolue des suffrages. Au deuxième tour, l élection a lieu à la majorité relative : dans le cas ou les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l élection serait acquise au plus agé. ART 14 ( Disposition obligatoire ) Il est pourvu, par le conseil d Administration, au remplacement de ceux des membres qui en cours de mandat, cessent leurs fonctions par suite de décés, démission ou autre cause. Le remplaçant est désigné par le conseil d Administration dans l ordre de présentation des candidats sur la liste à laquelle appartenait le titulaire du siège devenu vacant. ART 15 ( Disposition obligatoire ) Le Président assure la régularité du fonctionnement de la Mutuelle, conformément aux statuts, il préside les réunions du Conseil d Administration et des assemblées Générales, dont il assure l ordre et la police STATUT Page 5/16

6 Il signe tous les actes ou délibérations, il représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile, il fournit aux autorités compétentes dans les trois premiers mois de chaque année, les renseignements statistiques et financiers prévus par l Art 24 du décret du 18/02/1954 ( Djoumada II 1373 ). Le Vice Président seconde le Président et le remplace en cas d empêchement. ART 16 ( Disposition obligatoire ) Le secrétaire Général est chargé des convocations, de la rédaction des procés verbaux, de la correspondance, de la conservation des archives, ainsi que de la tenue du registre matricule. Il est aidé par le Secrétaire Général Adjoint. ART 17 ( Disposition obligatoire) Le Trésorier Général fait les recettes et les paiements ; il tient les livres de comptabilité. Il est responsable des fonds et des titres de la Mutuelle. Il paie sur mandats visés par le président et touche, avec l autorisation du conseil, toutes les sommes dues à un titre quelconque à la Mutuelle, en accomplissant à cet effet, toutes les formalités nécessaires. Il procède à l achat, à la vente et, d une façon génèrale, à toutes opérations sur les titres valeurs ordonnées par le conseil d Administration. Les ordres de retrait de fonds doivent comporter deux signatures, celle du Trésorier Général et celle du Président ou d un administrateur délégué à cet effet par le Conseil. Le Trésorier Général est aidé dans ses fonctions par les deux Trésoriers Adjoints. ART 18 ( Disposition obligatoire) Le conseil se réunit chaque fois qu il est convoqué par le Président et, au moins, une fois par Trimestre. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assiste à la séance. Chaque réunion du Conseil d Administration donne lieu à la rédaction d un Procés verbal détaillé qui doit figurer dans le registre des délibérations coté et paraphé par le président. ART 19 STATUT Page 6/16

7 Les membres du conseil pourront être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions en cas d abscence non motivée à 3 séances au cours de la même année. ART 20 ( Disposition obligatoire) Les Fonctions d Administrateurs sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour exposés dans l intéret de la Mutuelle pourront leur être remboursés, sur production de justifications, dans les conditions précisées dans le réglement intérieur. Aucun des membres du Conseil ne peut prendre ou conserver un intéret direct ou indirect dans une entreprise ayant traité avec la Mutuelle ou dans un marché passé avec celle ci.. Il leur est également interdit de faire partie du Personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l occasion du fonctionnement de la Mutuelle ou du Service des Avantages Statutaires. ART 21 ( Disposition obligatoire) Le Démarchage, ainsi que l emploi de Courtiers rémunérés; sont interdits. ART 22 Le Conseil d Adminitration peut déléguer sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs, soit au Président ; soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de Gestion, dont les membres sont choisis parmi les Participants de la Mutuelle. ART 23 ( Disposition obligatoire) Une Commission de contrôle élus chaque année par l Assemblée Générale parmi les membres participants, mais en dehors du Conseil et composée de 3 membres ; se réunit, au moins une fois par an pour contrôler les comptes de l exercice. Elle vérifie la regularité des opérations comptables de la Mutuelle, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le Portefeuille de la Mutuelle. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit, présentée à l Assemblée Générale. Ce rapport est annexé au Procés Verbal de la délibération de cette assemblée. ASSEMBLEE GENERALE ART 24 ( Disposition obligatoire) STATUT Page 7/16

8 En raison de l importance de l effectif de la Mutuelle, les membres participants et honoraires sont représentés par des délégués dont modalités d élection seront précisées dans le Réglement Intérieur. Les Délégués élus se réunissent en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an pour: Se prononcer sur le Rapport moral et le compte rendu de la Gestion Financière du Conseil d Administration. Procéder à l élection du Conseil d administration et de la commission de contrôle. Délibérer sur les Rapports qui leur sont présentés. Statuer sur les questions qui leur sont soumises par le conseil notamment sur le placement des fonds conformément à l Art 19 du Décret du 18 Février Autoriser sur les Fonds de Réserve, les prélevements jugés nécessaires pour assurer le fonctionnement de la Mutuelle, prélèvements dont ils fixent le montant. En cas d urgence, le Président peut faire convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. La convocation est obligatoire quand elle est demandée, soit par le quart des Délégués de la Mutuelle, soit par la majorité des membres du conseil d administration. Les modifications aux Statuts, ou l acquisition d immeubles pour la réalisation d oeuvres sociales ne peuvent être décidées qu en Assemblée Générale Extraordinaire. L Ordre du jour, la date et l heure des Assemblées Générales Ordinaires et Extra ordinaires sont fixés par le Conseil d Administation et publiés Quinze jours à l avance. Toute question dont l examen est demandé par le quart au moins des Délégués, deux mois avant l Assemblée Générale, est obligatoirement portée à l ordre du jour. ART 25 ( Disposition obligatoire) Pour délibérer valablement toute Assemblée Générale doit être composée du quart au moins des délégués de la Mutuelle. Les délibérations de l Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des Délégués présents Pour l approbation des questions soumises à l Assemblée Générale Extraordinaire, la majorité requise est de deux tiers des Délégués présents. STATUT Page 8/16

9 ART 26 ( Disposition obligatoire) Est nulle, toute décision prise dans une réunion de l Assemblée Générale et du conseil qui n a pas fais l objet d une convocation régulière. Il en est de même des décisions prises par l Assemblée Générale sur des questions qui n ont pas été, au préalable, inscrites à l ordre du jour. ART 27 ( Disposition obligatoire) Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la Mutualité est interdite dans les réunions du conseil, de l Assemblée Génerale, des divers Comités ou Commissions de Gestion ou de Contrôle de la Mutuelle. ART 28 ( Disposition obligatoire) Il est interdit aux membres du Conseil d Administration de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qui leur sont attribuées par les Statuts. STATUT Page 9/16

10 Chapitre IV Organisation Financière ART29 RECETTES. Les Recettes de la Mutuelle se composent : Des cotisations des membres participants et bénéficiaires. Des cotisations des membres honoraires. Des dons et legs dont l acceptation a été autorisée par Décret. Des Subventions accordées à la Mutuelle par les Collectivités publiques ainsi que par les particuliers Des Intérets des Fonds placés et déposés. Du produit des fêtes, collectes, etc organisées au profit de la Mutuelle. ART 30 DEPENSES Les Dépenses comprennent : Les diverses prestations accordées aux membres participants et bénéficiaires. Les Frais de Gestion. Les Frais nécessités par l Organisation et la Gestion des Oeuvres et Services Sociaux, éventuellement crées par la Mutuelle. Les versements effectués aux organismes supérieurs. ART 31 (disposition obligatoire) Les excédents annuels des Recettes sur les Dépenses sont affectés à raison de 50% à la constitution d un Fonds spécial qui prend le nom de Fonds de Réserve. Le prélèvement cesse d être obligatoire quand le montant du Fonds de Réserve atteint le total des dépenses effectuées pendant l année précédente et qui sont effectivement à la charge de la Mutuelle. La fraction de l actif correspondant au montant du fonds de Réserve doit être en totalité employé dans les conditions prévues aux Articles 18 et 19 ( alinéas 1 et 2 ) du décret du 18 février 1954 ( 14 djoumada II 1373 ). Le Trésorier ne peut conserver en caisse une somme supérieure à celle précisée par le Conseil d Administration. ART 32 La Mutuelle peut acquérir des immeubles batis et entièrement achevé dans la limite de 25% de son actif. Ces immeubles doivent être situés en Tunisie. ART 33 ( Disposition obligatoire) STATUT Page 10/16

11 Les placements sont décidés par le conseil d Administration de la Mutuelle, lequel doit se conformer aux maximas fixés par l Assemblée Générale. Il interdit aux administrateurs de recevoir à l occasion d un placement une commission, une rémunération ou ristourne, sous quelque forme, que ce soit. STATUT Page 11/16

12 TITRE II OBLIGATIONS ENVERS LA MUTUELLE Chapitre I ART 34 Droit d Admission : Les membres participants payent, en entrant, un droit d Admission fixé par le conseil d adminitration. Cette somme est versée immédiatement aprés l admission avec la première cotisation, elle peut, toutefois, être répartie en mensualités qui seront versées dans le courant de la première année. ART 35 Cotisations : Les membres participants s engagent au paiement d une cotisation annuelle égale à 2,5% du Traitement Budgétaire Brut défini dans le Réglement Intérieur. A cette cotisation s ajoute celle des bénéficiaires définis dans l art 9 des statuts. Le plancher et le plafond des cotisations précédentes ( participants et bénéficiaires ) sont fixés par le Conseil d Administration. Les cotisations sont affectées à la couverture des prestations assurées directement à la Mutuelle,conformément au titre III des présents Statuts et à laquelle s ajoutent éventuellement les cotisations spéciales desinées aux Unions et Fédérations et qui résultent des Statuts et Règlements de ces Organismes. ART 36 Les membres participants autorisent le conseil d Administration à effectuer à la source la retenue de leur cotisation ainsi que de celle de leurs bénéficiaires. ART 37 Les membres participants retraités, les veuves non remariées doivent effectuer le versement de leur cotisation d avance, le premier jour de chaque trimestre, exclusivement au C.C.P de la Mutuelle. ART 38 Les membres Honoraires payent une Cotisation dont le montant est fixés dans le Réglement Intérieur. ART 39 Le membre participant, appelé sous les drapeaux, qui, à jour de ses cotisations, au moment de son départ, cesse de cotiser, reste inscrit gratuitement pendant la durée de son service militaire actif, mais durant cette période, n a pas droit aux Prestations. Six mois aprés l expiration de son service, s il n a pas repris le paiement de sa cotisation, sa radiation a lieu d office. ART 40 Les cotisations restent dues pendant la période ouvrant droit au bénéfice des prestations. STATUT Page 12/16

13 TITRE III OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ART 41 ( Disposition obligatoire) La Mutuelle Nationale de l Enseignement de Tunisie ainsi que les pratriciens qui lui prêtent leur concours s engagent à respecter les principes du Code de Déontologie médicale, défini par la législation en vigueur. ART 42 Le malade ( Participant ou Bénéficiaire ) choisit librement son Patricien (Médecin, Dentiste, Chirurgien, Radiologue, Biologiste, Infirmier.) et son Pharmacien. ART 43 La Mutuelle assure la couverture des avantages prévus à l Art 2 des présents Statuts dans les conditions déterminées dans le Réglement Intérieur. ART 44 Les Bulletins de soins accompagnés des pièces justificatives devront sous peine de forclusion être produits dans un délai, précisé dans le Réglement Intérieur, à compter de la date du 1er acte médical. ART 45 Les prestations sont remboursées dans les conditions prévues dans le réglement Intérieur, tant que l Adhérent et sa famille payent leur cotisation. En cas de Démission, le Remboursement des Prestations s arrête dans les Conditions de l Art 55 des présents Statuts. ART 46 Les Participants et Bénéficiaires malades devront se soumettre au contrôle Administratif et Médical de la Mutuelle sous peine de déchéance du droit aux Prestations. ART 47 En cas de fraude ou de Tentative de fraude nettement caractérisée, en vue de bénéficier des avantages prévus par les présents statuts, le Conseil d administration, peut prononcer la privation des droits aux prestations sans préjudices des mesures prévues. Toute modification survenue dans la situation administrative ou familiale du membre participant et de sa famille dont il est responsable qui n aurait pas été notifiée au Condition d Administration l expose aux sanctions prévues ci dessus. ART 48 La Mutuelle Nationale de l Enseignement de Tunisie pourra créer des Oeuvres sociales qui seront précisées dans le Réglement Intérieur. ART 49 Aides Exceptionnelles : Des aides exceptionnelles pourront être accordées par le conseil d Administration aux membres participants et à leurs familles selon les Conditions définies dans le Réglement Intérieur. STATUT Page 13/16

14 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre I Subrogation ART 50 La Mutuelle est suborgée de plein droit au membre participant victime d un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu elle a supportées. En aucun cas la Mutuelle ne sera obligée de poursuivre en Justice l auteur de l accident. Elle ne le fera que dans la mesure ou son Conseil d Administration le jugera utile. Chapitre II REGLEMENT INTERIEUR POLICE DISCIPLINE ART 51 Un Réglement Intérieur, établi par le Conseil d administration et approuvé par l assemblée génerale, détermine les conditions d application des présents statuts. Il peut être modifié par le conseil sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale.tous les sociétaires sont tenus de s y soumettre au même titre qu aux statuts. Chapitre III Radiation Exclusion Démission ART 52 Sont radiés, les membres ne remplissant plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l admission. Leur radiation est prononcée par le conseil d administation. ART 53 Sont également radiés, les membres qui n ont pas payé leur cotisation pendant 6 mois. La radiation est précédée d une mise en demeure, faite par lettre recommandée dés l expiration du délai fixé au premier alinéa ou de celui accordé par le conseil d administration peut être prononcée, s il n a pas été satisfait à cette mise en demeure dans un délai de 15 jours. STATUT Page 14/16

15 Cependant, il peut être sursis par le conseil à l application de cette disposition pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés d effectuer le paiement de la cotisation. ART 54 (Disposition obligatoire ) Sont exclus: Les membres dont l attitude ou la conduite est susceptible de porter préjudice moral à la Mutuelle. Ceux qui sont définitivement frappés d une condamnation grave. Ceux qui auraient causé aux intérêts de la Mutuelle un préjudice volontaire et dûment constaté. Le membre dont l exclusion est proposée par un des motifs visés ci dessus, est invité à se présenter devant le conseil pour être entendu sur les faits qui lui sont imputés.s il ne présente pas au jour indiqué, une nouvelle invitation lui est adressée par lettre recommandée; s il s abstient encore de s y rende, son exclusion peut être prononcée sans autre formalité. Dans tous les cas prévus par le présent article, l exclusion d une décision d administration, soumise à la ratification de l assemblé générale. Le membre dont l exclusion a été prononcée par le conseil d administration a le droit, sur sa demande, d être entendu par la dite assemblée générale et de développer ses moyens de défense. ART 55 Démission Démission d office: Les membres radiés d office sont : Les Enfants de plus de 21 ans ne continuant plus d etudes, les enseignants en congé pour convenances personnelles, les enseignants partis en coopération, les enseignants admis à la retraite n ayant pas payé leur cotisation. Ils peuvent réintégrer la Mutuelle dans les conditions précisées dans le réglement intérieur. Démission volontaire : Les membres démissionnant volontairement devront en informer le conseil d administration par lettre recommandée avant le 30 Juin de l année en cours. La Démission sera acceptée le 01 Janvier de l année suivante. Du 01 Juillet au 31 Décembre de l année en cours, le membre participant démissionnaire, ainsi que sa famille perdent l avantage du remboursement des prestations. Leur réintégration est possible dans les conditions précisées dans le réglement intérieur. STATUT Page 15/16

16 ART 56 ( Disposition obligatoire ) La Radiation, l exclusion et la Démission ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées. Chapitre IV MODIFICATION AUX STATUTS Dissolution Liquidation. ART 57 ( Disposition obligatoire ) Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil ou sur celle des 2/3 des Délégués au moins. Dans ce dernier cas, la proposition est soumise au conseil, deux mois avant la séance de l assemblée générale à laquelle les délégués sont convoqués par lettre individuelle indiquant l ordre du jour. Les modifications aux statuts, votées par l assemblée générale extraordinaire ne seront mises en vigueur qu aprés avoir été approuvées par le Ministère des Affaires Sociales. ART 58 ( Disposition obligatoire ) La fusion de la Mutuelle avec une ou plusieurs sociétés Mutualistes est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle ou des sociétés appelés à disparaitre et du conseil d administration de la société absorbante. Elle devient définitive aprés approbation par arrété du Ministère des Affaires Sociales. L organisme absorbant reçoit l actif, sous la forme ou il se trouve et est tenu d acquiter le passif. ART 59 ( Disposition obligatoire ) La dissolution volontaire de la Mutuelle ne peut être prononcée que dans une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet par un avis indiquant l objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des délégués inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des 2/3 des Délégués présent. ART 60 ( Disposition obligatoire ) En cas de dissolution, la liquidation s opérera suivant les prescriptions de l Art 31 du décret du 18 Février 1954 ( 14 Djoumada II 1373 ). Le réglement net de l actif sera reparti entre les oeuvres mutualistes tunisiennes avec priorité à celles s occupant spécialement d Enseignement. STATUT Page 16/16