STATUTS DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES

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1 STATUTS DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES Edition 2000

2 TABLE DES MATIÈRES I BUT ET ORGANISATION 3 Article 1 Article 2 II ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE 3 Article 3 Article 4 III RESSOURCES 4 Article 5 IV OBLIGATIONS DES MEMBRES 4 Article 6 V ORGANES 4 Article 7 VI ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 5 Article 8 VII COMITÉ DE GESTION 5 Article 9 VIII VÉRIFICATEURS DES COMPTES 6 Article 10 IX ADMINISTRATION DE LA CAISSE 6 Article 11 X EXERCICE SOCIAL 6 Article 12 XI MODIFICATION DES STATUTS 7 Article 13 XII DISSOLUTION DE LA CAISSE 7 Article 14 XIII ENTRÉE EN VIGUEUR 8 Article 15 Statuts de la CAF - Edition

3 STATUTS DE LA CAISSE D ALLO- CATIONS FAMILIALES I BUT ET ORGANISATION Article 1 Sous la dénomination de «Caisse d allocations familiales de l USPI Genève» (ci-après Caisse), il est constitué à Genève, pour une durée illimitée, une association régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Le siège de la Caisse est à Genève. Article 2 La Caisse a pour but de mettre les enfants du personnel des membres au bénéfi ce des allocations familiales dues en vertu de la législation cantonale sur les allocations familiales. II ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE Article 3 Font partie de la Caisse les membres de l USPI Genève. Le Comité statue sur les exceptions. Article 4 La qualité de membre se perd: a) par la démission donnée par lettre recommandée six mois au moins avant la fi n de l année civile et pour la fi n de celle-ci; b) par l exclusion de l USPI Genève; c) par le décès ou la cessation d activité; d) par le changement de raison sociale ou d actionnariat de la société, lorsque les conditions d une nouvelle admission à l USPI Genève ne sont pas remplies; e) par la faillite ou la demande de concordat; Statuts de la CAF - Edition

4 f) par le non-respect des obligations fi nancières envers la Caisse ou ses services; g) en cas de conduite nuisant aux intérêts de la Caisse. Le Comité se prononce sans appel sur les demandes d exclusion. Le membre démissionnaire ou radié n aura aucun droit à l actif de la Caisse, il restera toutefois tenu, ainsi que ses héritiers, par toutes les obligations qu il aurait contractées en adhérant à la Caisse. III RESSOURCES Article 5 Les recettes sont assurées par le biais de la Caisse de prévoyance sociale de l USPI Genève. IV OBLIGATIONS DES MEMBRES Article 6 Par le seul fait de leur entrée dans la Caisse, les membres acceptent, sans restrictions, toutes les obligations résultant des statuts et règlements établis. Ils s obligent, en outre, à se conformer strictement aux décisions, instructions et prescriptions édictées par les organes de la Caisse en exécution desdits statuts ou règlements. V ORGANES Article 7 Les organes de la Caisse sont: a) l Assemblée générale, b) le Comité de gestion, c) le ou les vérifi cateurs des comptes, d) l administration de la Caisse. Statuts de la CAF - Edition

5 VI ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 8 L Assemblée générale est l organe suprême de la Caisse et se compose de tous les membres de la Caisse. Elle se réunit en assemblée ordinaire une fois par année dans le délai de six mois après la clôture de l exercice, sur convocation adressée par le Comité de gestion dix jours au moins avant la date de l assemblée. L assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents et les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf dispositions contraires des présents statuts. Chaque membre a droit à une voix. L assemblée générale ne délibère que sur les objets portés à l ordre du jour. Par décision du Comité de gestion ou sur demande écrite d au moins 1/5 des membres, une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée, sauf cas urgent, dans les formes et délais prévus plus haut. L assemblée générale ordinaire délibère sur les points suivants: a) rapport annuel de gestion; b) rapport fi nancier; c) rapport du ou des vérifi cateurs des comptes; d) votation sur les rapports et décharge au Comité de gestion pour l exercice écoulé; e) nomination des vérifi cateurs des comptes; f) décision sur les propositions portées à l ordre du jour. VII COMITÉ DE GESTION Article 9 Le Comité de gestion de la caisse est formé des membres du Comité de luspi Genève. Le Comité de gestion se répartit lui-même les charges. Il est compétent pour prendre toute mesure propre à assurer la bonne marche de la Caisse, conformément aux statuts et aux décisions de l Assemblée générale. Statuts de la CAF - Edition

6 Le Comité de gestion se réunit en tout temps sur convocation du Président ou de l administration de la Caisse. Les fonctions de secrétaire et de trésorier sont assumées par le secrétaire et le trésorier de l USPI Genève, en collaboration avec l administration de la Caisse. VIII VÉRIFICATEURS DES COMPTES Article 10 Le vérifi cateur des comptes, nommé pour une année par l Assemblée générale est rééligible. Il doit être choisi en dehors de la Caisse. Il est chargé de contrôler la tenue des livres et de la Caisse et de faire annuellement un rapport écrit sur la situation fi nancière de la Caisse et de ses services. IX ADMINISTRATION DE LA CAISSE Article 11 L Administration de la Caisse est confi ée à l administration de la Caisse de l industrie de la construction. Les tâches de l administration consistent, notamment, à organiser et à diriger la Caisse de manière à en assurer la bonne marche et à garantir la régularité des comptes et des opérations effectuées. X EXERCICE SOCIAL Article 12 L exercice social s étend du 1er janvier de chaque année au 31 décembre de l année suivante. Statuts de la CAF - Edition

7 XI MODIFICATION DES STATUTS Article 13 Les présents statuts peuvent être modifi és en tout temps par une assemblée générale convoquée au moins 10 jours à l avance sur proposition du comité de gestion ou sur la demande écrite du tiers au moins des membres, adressée au comité. Toute proposition de modifi cation des statuts ne peut être discutée que si les 2/3 au moins des membres sont présents. Si le quorum indiqué ci-dessus n est pas atteint, une deuxième assemblée générale, qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents, sera convoquée dans les 30 jours qui suivent. Toute décision de modifi cation des statuts doit être prise à la majorité des 2/3 des membres présents. XII DISSOLUTION DE LA CAISSE Article 14 La dissolution de la Caisse pourra être décidée par le Comité de gestion, si celui-ci constate qu elle n est plus en mesure de remplir le but poursuivi, ou par une assemblée générale convoquée au moins 10 jours à l avance, à la demande écrite adressée à l administration par les 3/4 au moins des membres de la Caisse. Les dispositions de l article 13 concernant le quorum et les majorités qualifi ées sont valables pour la dissolution. En cas de dissolution de la Caisse, l actif social sera bloqué pendant trois ans à destination d une nouvelle association poursuivant les mêmes buts. L Assemblée générale de dissolution ou le Comité de gestion statuent sur l utilisation des fonds après ce délai d attente. En cas de dissolution de la Caisse, les membres ne peuvent revendiquer une part quelconque de l actif de celle-ci. Statuts de la CAF - Edition

8 XIII ENTREE EN VIGUEUR Article 15 Les présents statuts approuvés lors de l Assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 1997, entrent en vigueur le 1 er janvier Ils ont été modifi és par l assemblée générale extraordinaire du 29 août Ils annulent et remplacent les statuts du 1 er janvier Statuts de la CAF - Edition