JORF n 0133 du 11 juin 2013 page texte n 13

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1 1 sur 6 12/06/ :54 JORF n 0133 du 11 juin 2013 page texte n 13 DECRET Décr n du 10 juin 2013 relatif à l'ouverture de recrutements s pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'etat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur de la recherche modifiant le décr n du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur NOR: ESRH D Publics concernés : agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur de la recherche ou d'un de ses établissements publics, agents contractuels de l'agence d'évaluation de la recherche de l'enseignement supérieur agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics. Obj : règles applicables au sein du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche pour l'organisation des recrutements s ouverts dans le cadre des dispositions de la loi n du 12 mars Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décr fixe la liste des corps grades ouverts aux recrutements s ainsi que le mode d'accès à chacun de ces corps. Il modifie également les dispositions du décr n du 24 avril 2012 relatif aux CHSCT dans les établissements publics d'enseignement supérieur afin de prévoir la possibilité de créer un CHSCT spécial de service ou de groupe de services commun à des établissements publics d'enseignement supérieur à des établissements publics à caractère scientifique technologique. Références : le décr est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n du 12 mars Il peut être consulté sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n du 13 juill 1983 modifiée portant droits obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu la loi n du 17 mai 2011 de simplification d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ; Vu la loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décr n du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décr n du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques technologiques ; Vu le décr n du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs aux personnels techniques administratifs de recherche

2 2 sur 6 12/06/ :54 de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; Vu le décr n du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ; Vu le décr n du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ; Vu le décr n du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ; Vu le décr n du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés ; Vu le décr n du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu le décr n du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'organisation des recrutements s pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'etat des catégories A, B C en application de la loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur de la recherche en date du 15 novembre 2012 ; Le Conseil d'etat (section de l'administration) entendu, Décrète : Chapitre Ier : Ouverture de recrutements s Article 1 Les corps grades de fonctionnaires mentionnés à l'annexe du présent décr sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décr du 3 mai 2012 susvisé à cte annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur de la recherche ou d'un de ses établissements publics, aux agents contractuels de l'agence d'évaluation de la recherche de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée. Les corps grades relevant du décr du 31 décembre 1985 susvisé mentionnés à l'annexe du présent décr sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements créé en application de l'article L du code de l'éducation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 mai 2011 susvisée, ou qui est constitué, à la date de clôture des inscriptions, sous forme de groupement d'intérêt public en application des dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée. L'annexe au présent décr détermine les corps qui sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un autre service ou d'un autre établissement public de l'etat que ceux mentionnés au présent article. Chapitre II : Modification du décr n du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur Article 2

3 3 sur 6 12/06/ :54 L'article 1er du décr du 24 avril 2012 susvisé est complété par les dispositions suivantes : «IV. Il peut être créé, le cas échéant, un comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail spécial de service ou de groupe de services commun à des établissements publics d'enseignement supérieur à des établissements publics à caractère scientifique technologique, lorsque le regroupement d'agents au sein d'une ou plusieurs unités de recherche communes à ces établissements le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels le justifie. «Ce comité est créé par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés. Ces délibérations déterminent l'autorité auprès de laquelle le comité est placé. Il est fait application du dernier alinéa de l'article 36 du décr du 28 mai 1982 susvisé.» Article 3 Au II de l'article 8 du décr du 24 avril 2012 susvisé, les mots : «les articles 58 à 78 du décr du 28 mai 1982 susvisé» sont remplacés par les mots : «les articles 51 à 78 du décr du 28 mai 1982 susvisé.» Article 4 Le ministre de l'économie des finances, la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche, la ministre de la réforme de l'etat, de la décentralisation de la fonction publique le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances, chargé du budg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décr, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe A N N E X E LISTE DES GRADES DES CORPS RELEVANT du ministre chargé de l'enseignement supérieur de la recherche ouverts aux recrutements s MODE D'ACCÈS À CES GRADES AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES Corps régis par le décr n du 31 décembre 1985 (personnels ingénieurs techniques de recherche de formation ITRF) de recherche Recrutement sans Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur de la

4 4 sur 6 12/06/ :54 formation de 2e concours recherche ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique technologique, principaux de recherche formation de 2e Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics administratifs, Techniciens de recherche de formation de normale Assistants ingénieurs Agents contractuels de l'agence d'évaluation de la recherche de l'enseignement supérieur, Ingénieurs d'études de 2e Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, Ingénieurs de recherche de 2e Agents contractuels exerçant des fonctions dans les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse des sports énumérés ci-dessous : le Centre national pour le développement du sport (CNDS), les centres de ressources, d'expertise de performance sportives (CREPS), l'ecole nationale des sports de montagne (ENSM), l'ecole nationale de voile des sports nautiques (ENVSN), l'institut français du cheval de l'équitation (IFCE), l'institut national de la jeunesse de l'éducation populaire (INJEP), l'institut national du sport, de l'expertise de la performance (INSEP) le Musée national du sport. Corps régis par le décr n du 30 décembre 1983 (personnels ingénieurs techniques des établissements

5 5 sur 6 12/06/ :54 publics à caractère scientifique technologique ITA) de la recherche de 2e Recrutement sans concours Agents contractuels relevant d'un établissement public à caractère scientifique technologique. principaux de la recherche de 2e Techniciens de la recherche de normale Assistants ingénieurs Ingénieurs d'études de 2e Ingénieurs de recherche de 2e Corps des personnels des bibliothèques Magasiniers des bibliothèques de 2e Recrutement sans concours Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur de la recherche ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique technologique, Magasiniers principaux de 2e Bibliothécaires assistants spécialisés de normale Agents contractuels de l'agence d'évaluation de la recherche de l'enseignement supérieur, Bibliothécaires

6 6 sur 6 12/06/ :54 Conservateurs des bibliothèques Agents contractuels exerçant des fonctions dans une bibliothèque des administrations de l'etat de ses établissements publics. Fait le 10 juin Jean-Marc Ayrault Par le Premier ministre : La ministre de l'enseignement supérieur de la recherche, Geneviève Fioraso Le ministre de l'économie des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'etat, de la décentralisation de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances, chargé du budg, Bernard Cazeneuve