ANNEXE V. Les obligations résultant de cette réserve s appliquent globalement sur les deux parties d îlots concernées.
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- Anne-Laure Laberge
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1 ANNEXE V Emplacements réservés en vue de la réalisation de logements et de logements locatifs sociaux inscrits au bénéfice de la Ville de Paris En application de l'article L b du code de l'urbanisme, le plan local d urbanisme inscrit sur des terrains de la zone urbaine générale des servitudes localisant des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements et de logements sociaux. L article UG.2.3 du règlement définit les règles applicables à chacune des réserves LS 25%, L 50%, LS 50%, L 100% et LS 100%. Conformément à l'article L du code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain sur lequel est inscrit une servitude de ce type peut mettre en demeure la Ville de Paris de procéder à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L et suivants. Les emplacements réservés en vue de la réalisation de logements et de logements locatifs sociaux* sont indiqués aux documents graphiques du règlement conformément à leur légende et énumérés dans la liste ci-après. Certains de ces emplacements peuvent être également concernés par une servitude de localisation d équipements (Annexe IV). Ardt Adresse Planche Type de réserve 5-7, rue du Colonel Driant G 06 LS 100% 5 à 11, rue des Deux Boules 16 à 20, rue Jean Lantier 16, rue Bertin Poirée H 07 LS 100% 6, rue Montesquieu G 06 LS 100% 1 er 19 à 21, rue de Richelieu 8 à 10, rue Molière Partie Nord : îlot délimité par les rues de l Arbre Sec, de Rivoli, de la Monnaie et Baillet (partie) Partie Sud : îlot délimité par les rues Baillet, de la Monnaie, le quai du Louvre, la place de l Ecole et la rue de l Arbre Sec (partie Nord) G 06 LS 100% H 07 LS 25% 7 7 Les obligations résultant de cette réserve s appliquent globalement sur les deux parties d îlots concernées. Page 1/16
2 2 e 34, rue de Cléry H 06 LS 100% 3 e 4, rue Borda 12, rue Montgolfier H 06-I 06 LS 100% 19-21, rue des Fontaines du temple I 06 LS 100% 5, rue Agrippa d Aubigné I 08 LS 100% 4 e 3, rue de l Arsenal 2, rue de Sully 6, rue Mornay 25, boulevard Bourdon 1 à 5, rue Bassompierre 10, rue de l Arsenal rue Chanoinesse 9-11 rue des Ursins I 08 LS 100% I 08 LS 100% H 08 LS 100% 19, rue Chanoinesse H 08 LS 100% 10 bis à 14, quai Henri IV 11, boulevard Morland 18, rue Saint-Louis en l'ile 5, rue Poulletier 1 à 5 avenue Victoria 2 à 4 rue de la Tacherie 7 à 9 avenue Victoria 1 à 3 rue de la Tacherie 20, 22 et 24C, rue des Fossés Saint- Jacques 14A, rue Pierre et Marie Curie I 09-I 08 LS 50% I 08 LS 100% H 07 LS 25% 8 G 09-H 09 LS 100% 5 e 36 à 40, rue des Fossés Saint-Bernard 27 à 31, rue du Cardinal Lemoine H 09 LS 25% 8 Les obligations résultant de cette réserve s appliquent globalement sur les deux terrains. Page 2/16
3 39, rue Gay-Lussac G 09-H 09 LS 100% 1, rue Guy de la Brosse 9 à 11, rue Jussieu H 09 LS 100% 5 e 4, rue des Irlandais H 09 L 100% 28 à 32, rue Lhomond 2 à 4, rue Erasme H 09 LS 100% 29, rue de Poissy H 08-H 09 LS 100% 29, rue d'ulm H 09 LS 100% 8, rue Blaise Desgoffe F 09 LS 100% 93, rue du Cherche-Midi F 09 LS 100% 6 e 93, boulevard du Montparnasse F 09 L 50% 69, rue de Sèvres F 08 LS 100% 106, rue de Vaugirard F 09 LS 100% 1ter avenue de Lowendal 2-8 rue Bixio E 08 L 100% 7 e 69, quai d Orsay E 06 LS 100% 71, rue Saint-Dominique 38, boulevard de La Tour-Maubourg E 07 LS 100% Page 3/16
4 6, rue Cambacérès F 05 L 100% 8 e 25, rue de Constantinople 78, rue du Rocher F 04 LS 100% 43, rue Laborde F 04-F 05 L 100% 26 à 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg 73, rue d'amsterdam F 03-F 04 L 50% 49, rue Blanche G 04 LS 100% 32 à 34, rue de Châteaudun 23 à 27, rue Saint-Lazare 18-20, rue Clauzel 23, rue de Navarin G 04 L 50% G 04 L 100% 72, rue de Clichy F 04 LS 100% 9 e 77 rue du Faubourg Poissonnière H 04 LS 100% 58 rue Laffitte 19 rue de Châteaudun G 04 LS 100% 16 à 20 rue Pétrelle H 04 LS 100% 39 à 41, rue Richer G 05-H 05 LS 100% 39, avenue Trudaine G 04-H 04 LS 25% 7 à 23, rue d Alsace 144 à 146, rue du Faubourg Saint-Denis 2, rue Bouchardon 84, rue René Boulanger H 04-I 04 LS 25% H 05-I 05 LS 100% 10 e bis, rue de Chabrol H 04 LS 25% 4 à 14, passage Delessert 10 à 12, rue Pierre Dupont I 04 LS 100% 4, boulevard de Denain H 04 LS 100% Page 4/16
5 6, boulevard de Denain H 04 LS 100% 8, boulevard de Denain H 04 LS 100% 25 à 27, rue de l Echiquier 5 à 7, impasse Bonne Nouvelle H 05 LS 100% 7, rue Eugène Varlin 17, rue Robert Blache I 04 LS 100% 21, rue d Enghien H 05 LS 100% 108, rue du Faubourg Saint-Denis H 05 I 05 LS 25% 43 à 45, rue du Faubourg du Temple 1 à 9, rue Bichat I 05 LS 100% 125, rue du Faubourg du Temple J 05 LS 100% 10 e 8, rue Jarry H 05 LS 100% 128, rue La Fayette H 04 LS 100% 22, rue Lucien Sampaix I 05 LS 100% 14, rue de Paradis H 05 LS 100% 10 passage du Prado H 05 LS 100% 179, rue Saint Maur J 05 LS 100% 14, rue Yves Toudic I 05 LS 100% 191, 191 bis (partie) quai de Valmy I 04 LS 100% 52ter, rue des Vinaigriers 6 à 10, passage Dubail I 05 LS 100% 200 à 204 rue du Faubourg Saint-Denis (partie) I 03-I 04 L 100% Page 5/16
6 5, rue de l Asile Popincourt J 07 LS 100% A rue du Chemin Vert 106 avenue de la République (fond) J 06-K 06 LS 25% 45, rue du Faubourg Saint-Antoine J 08 LS 25% 7, passage Gustave Lepeu K 07 LS 100% 9, rue Moret J 06 LS 100% 14, rue Oberkampf 7, passage Saint-Pierre Amelot I 06 LS 50% 62 à 62 bis, rue Oberkampf J 06 LS 100% 11 e 8 à 10, rue de l Orillon J 05 LS 100% 62, avenue de la République J 06 LS 50% 110, rue de la Roquette J 07 LS 100% 89, rue Saint-Maur 70, avenue Parmentier J 06 LS 100% 60, rue Sedaine J 07 LS 100% 9, rue des Trois Couronnes J 06 LS 100% 11, rue des Trois Couronnes J 06 LS 100% 56, rue Trousseau J 08 LS 100% Page 6/16
7 63, rue de Charenton J 08 LS 50% 232 à 234, rue de Charenton 3 à 5, ruelle de la Planchette K 10 LS 100% , rue de Charenton K 11 LS 100% 43 à 53, rue du Charolais J 09-K 09 J 10 K 10 L 50% 64, rue Crozatier 7-9, passage Brulon J 08 LS 100% 63 à 75, boulevard Diderot 20 à 20 bis, rue de Reuilly 28 à 34, rue de Chaligny J 08-K 08 J 09-K 09 LS 50% 130 bis, boulevard Diderot K 09 LS 25% 12 e 37, avenue du Docteur Arnold Netter L 09 LS 100% 42 à 52, rue de Lyon J 08-I 08 LS 25% 24, rue de Picpus K 09 LS 100% 42 bis, rue de Picpus K 09 LS 50% 64, rue de Picpus 51 à 55, rue de la gare de Reuilly K 09 LS 50% 71 à 75, rue de Picpus 9 bis, boulevard de Picpus 76 à 82, rue de Picpus 50 à 56 bis, rue de la gare de Reuilly K 09-L 09 K 10-L 10 K 09-L 09 K 10-L 10 LS 50% LS 100% , rue de Picpus L 10-L 11 LS 100% Page 7/16
8 29 à 37, boulevard de Picpus 49 à 55, rue de Picpus 1 à 35, rue Santerre L 09 LS 100% , boulevard de Picpus 37-39, rue Sibuet L 09 LS 100% 12 e 79, boulevard de Picpus L 09 LS 100% 25 à 31, rue de Rambervillers L 10-L 09 L 100% 99 ter à 103 bis, rue de Reuilly K 09 LS 50% 9-11, rue de Toul L 10 LS 100% 64-66, boulevard de l Hôpital 11 à 27, rue des Wallons 4, rue Jules Breton I 10 LS 50% 13 e 2 à 12, rue des Reculettes 10 et 16 à 32, rue Abel Hovelacque 63 à 75, rue de la Santé 155 à 161, rue Léon-Maurice Nordmann 130 à 136, boulevard Auguste Blanqui H 11 L 100% G 11-H 11 LS 100% , rue de Tolbiac H 12 LS 100% 25 bis, rue Boulard F 11-G 11 LS 100% 130, rue du Château F 10-F 11 LS 100% 14 e 19 bis, rue Friant 6 à 16, rue de Coulmiers F 12 L 50% 42, avenue du Général Leclerc F 11-G 11 LS 25% 9 Cette obligation ne concerne pas les logements pour nécessité absolue de service dans la limite de m² de SHON, réalisés dans le cadre d un réaménagement de cette parcelle à vocation hospitalière. Page 8/16
9 2-6 passage de Gergovie E 11 LS 100% 27, avenue Jean Moulin F 12 LS 100% 66 à 78, boulevard Jourdan 71 à 73, rue du Père Corentin 146, rue de la Tombe Issoire F 12-G 12 LS 50% 9 à 13, rue Méchain G 10 LS 25% 14 e 140, boulevard du Montparnasse 8, rue Campagne Première G 10 LS 25% 68 à 70, rue du Moulin Vert F 11 LS 100% 61, boulevard Saint-Jacques G 11 LS 100% 10 56, rue Sarrette 107 bis, avenue du Général Leclerc F 12 LS 100% 109, rue de la Tombe-Issoire G 12 L 100% 10 Logements étudiants Page 9/16
10 25 à 27, avenue Albert Bartholomé 4 à 10, rue André Theuriet avenue de la Porte de Plaisance 58, boulevard Lefebvre D 11 LS 50% 3-5, passage Alexandre E 10-F 10 LS 100% 63 à 73, rue Castagnary E 11 LS 100% 135 à 135 bis, rue Castagnary D 11-E 11 LS 100% 161 à 161 bis, rue de la Convention D 10 LS 100% 135 à 139, rue de la Croix-Nivert 2 à 18, rue Charles Lecocq D 09-D 10 L 100% dont CHRS 218 à 220 bis, rue de la Croix-Nivert D 10-C 10 LS 100% 15 e 24 à 26, rue Desaix 9 à 13, rue Saint-Saëns D 08 LS 25% 39-41, rue Duranton 6, rue de Casablanca C 10-D10 LS 25% 10 à 16, rue de la Fédération 9 à 15, boulevard de Grenelle D 08 L 100% 77 à 79, avenue Félix Faure 1 et 13, rue Jean Maridor 4, voie G/15 4, voie B/15 35 à 39, rue Frémicourt (partie) 154 à 158, boulevard de Grenelle (partie) 80, rue de Javel 2-2 bis, rue Lacordaire 7 rue du Général Estienne C 10 L 100% D 09-D 10 L 100% C 09 LS 100% 129, rue de Javel C 09-D 09 L 100% Page 10/16
11 190, rue Lecourbe D 09-D 10 LS 25% 242 à 246, rue Lecourbe 135 à 147, rue de la Convention 159 à 163, rue de la Croix-Nivert 305, rue Lecourbe 40 à 54, rue Desnouettes 222 à 224, rue de la Croix-Nivert D 10 L 100% C 10-D 10 L 100% 15 e 24 à 28, rue Leriche D 10-D 11 LS 100% 13 à 19, avenue du Maine F 09 L 100% 17 à 23, rue Miollis 6 à 16, rue du Colonel Colonna d Ornano (partie) E 09 L 50% 29 à 33, rue Olivier de Serres D 10-D 11 LS 50% 381A à 385, rue de Vaugirard D 10-D11 L 100% Logements sociaux réservés aux étudiants comprenant au moins 2% de logements adaptés aux personnes handicapées Page 11/16
12 78 à 82, rue d'auteuil A 08-B 08 LS 50% 80-82, rue de Longchamp C 06 L 100% 97, rue Michel-Ange A 10 L 100% 187, boulevard Murat rue Auguste Maquet B 10 LS 100% 62, rue Nicolo C 07 LS 100% 16 e 46 à 50, rue de la Pompe C 06-C 07 L 100% 85, rue du Ranelagh B 07-B 08 LS 100% Caserne Saint-Didier 33 bis-35, rue Saint-Didier 3, rue des Sablons C 06 LS 50% 11 bis-13, rue de la Source B 08 L 100% 71, avenue de Versailles 70, quai Louis Blériot B 09 L 100% Page 12/16
13 92, rue Cardinet 47 à 49 bis, rue de Tocqueville E 03 L 50% 120 à 124, rue Cardinet E 03 LS 100% 157 à 159, rue de Courcelles D 03 LS 50% 161 à 163, rue de Courcelles D 03 LS 50% 10, rue Davy F 02 LS 100% 12 à 16 bis, rue Emile Level F 02 LS 100% 17 e 51 bis, rue des Epinettes 88, rue Pouchet 15, impasse Deligny F 01 LS 25% 4, rue Guy Môquet F 02 LS 25% 13, rue Lebouteux E 03-F 03 LS 100% 30, rue Rennequin D 03-D 04 LS 100% 5, passage Saint-Michel F 02-F 03 LS 100% 45, rue Sauffroy F 02 LS 100% 7 à 9, rue Waldeck-Rousseau C 04 LS 100% Page 13/16
14 37, rue Championnet H 01-H 02 LS 100% 2b, cité de la Chapelle 41A à 43A, rue Marx Dormoy I 03 LS 100% 45, rue de la Chapelle I 02 LS 100% 18, passage de Clichy F 03 LS 100% 120, rue de Clignancourt H 02 LS 50% 2 à 12 rue Cugnot I 02 LS 100% 118, rue Damrémont G 02 LS 50% 18 e 21, rue Etex 56A, avenue de Saint-Ouen 23 à 29, rue Ganneron 20 à 24, rue Hégésippe Moreau F 02 LS 100% F 03 LS 50% 6, rue Jacques Cartier F 02-G 02 LS 100% 3, rue Marx Dormoy I 03 LS 100% Entrepôt Ney 1 à 15, boulevard Ney 207 à 215, rue d Aubervilliers 38, rue d Oran 48, rue des Poissonniers 13 à 19, boulevard Ornano 10 à 14, rue Baudelique 57, boulevard Ornano 70, rue Championnet I 01 L 50% H 02 LS 100% H 02 LS 50% H 01 LS 100% Page 14/16
15 85, rue Philippe de Girard I 03 LS 100% 110 à 122, rue des Poissonniers H 01-H 02 LS 50% 18 e 131 à 133, rue des Poissonniers 50 à 52, rue Boinod 92, rue du Ruisseau 15, passage Penel H 02 LS 100% G 01 LS 100% 110 à 122, rue des Poissonniers H 01-H 02 LS 50% 27, rue Bouret J 03-J 04 LS 100% 136 à 140, avenue Jean Jaurès 79, rue d Hautpoul K 03 LS 50% 81-83, rue de Meaux J 03 LS 50% e 20-22, rue Pradier J 04 LS 100% 102 à 116 boulevard Macdonald 1 à 5 avenue de la Porte de la Villette Voie BG/19 K 01-J 01 L 100% 27, rue Bouret J 03-J 04 LS 100% 136 à 140, avenue Jean Jaurès 79, rue d Hautpoul K 03 LS 50% 12 Logements étudiants Page 15/16
16 117, rue d Avron 2, rue Ferdinand Gambon L 08 LS 100% 99, rue des Couronnes 56, rue des Envierges K 05 LS 100% (partie donnant sur la rue des Couronnes) 20 e 37 à 39, rue des Grands Champs 40 à 42, rue d Avron L 08 LS 50% 70, rue Julien Lacroix J 05 LS 100% 74-76, rue des Maraîchers 15, rue Ferdinand Gambon 2, rue de la Croix Saint-Simon 18-20, rue des Montiboeufs 17 à 21, rue du Capitaine Marchal L 08 LS 100% L 06 LS 50% 42-44, rue Orfila K 06 LS 50% Page 16/16
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