Assurance du biologiste exerçant sous convention d exercice libéral

Transcription

1 Assurance du biologiste exerçant sous convention d exercice libéral Conventions spéciales et dispositions générales

2 Assurance du biologiste exerçant sous convention d exercice libéral Le présent contrat, référencé TNS, est régi par : - le Code des Assurances, - les Conventions Spéciales qui définissent l étendue et les modalités des garanties, dont le montant est précisé dans un tableau synoptique, - les Dispositions Générales qui précisent son fonctionnement, - les Dispositions Particulières délivrées à la souscription et les Avenants établis postérieurement et signés par vous et par nous. En signant ces dispositions particulières vous reconnaissez que le texte entier des statuts de La MADP (Mutuelle d Assurance des Pharmaciens) vous a été remis. Vous pouvez à toute époque nous en demander un nouvel exemplaire. Les informations contenues dans ces dispositions particulières sont destinées à nos propres fichiers et à ceux de nos partenaires. Vous pouvez nous demander communication des renseignements vous concernant contenus dans ces fichiers et, le cas échéant, les faire rectifier. Ce droit s exerce à notre siège social. Nous sommes soumis à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution(ACPR) - 61, rue Taitbout PARIS. Pour que vous puissiez vous prévaloir des garanties de ce contrat, il est nécessaire que vous soyez en possession des Dispositions Particulières signées par vous et par La MADP (Mutuelle d Assurance des Pharmaciens). Elles constituent la preuve de l existence et de la validité du contrat.

3 LEXIQUE Les clauses du présent contrat font nécessairement appel à des termes ou des expressions dont il convient de préciser le sens et l étendue, à savoir : ACCIDENT Tout événement soudain, imprévu, extérieur à la victime ainsi qu au bien endommagé, qui est la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels. ANNÉE D ASSURANCE Période s étendant entre la date d effet d une garantie et l échéance annuelle des cotisations, puis entre deux échéances annuelles. ASSURÉ Vous-même, le preneur d assurance. AVENANT Document signé par vous et par La MADP, et qui apporte des modifications au contrat. CODE Le Code des Assurances contenant la législation qui régit l Assurance, notamment les textes précisant les droits et obligations respectifs de l Assuré et de l Assureur. COTISATION Somme due en contrepartie des garanties que nous vous apportons. DÉCHÉANCE Perte pour vous de votre droit à indemnisation à la suite d un sinistre déterminé, le contrat d assurance continuant à conserver ses effets pour l avenir. DOMMAGES CORPORELS Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. DOMMAGES IMMATÉRIELS Tout préjudice pécuniaire ou perte de bénéfices consistant dans la privation de jouissance d un droit, l interruption d un service rendu par une personne, un bien meuble ou immeuble, et consécutif à un dommage matériel garanti. DOMMAGES MATÉRIELS Toute destruction ou détérioration d une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. ÉCHÉANCE DES COTISATIONS On entend par échéance annuelle, la date à laquelle le souscripteur s oblige à payer la cotisation correspondant aux garanties du contrat. En cas de paiement fractionné de la cotisation, les dates auxquelles sont payées les autres fractions sont appelées échéances intermédiaires. FRANCHISE Somme restant par convention à votre charge en cas de sinistre. Cette franchise est déduite de l indemnité déterminée en fonction des dispositions du contrat (ou de la Loi) et compte tenu, éventuellement, des limites de garantie qu il comporte.

4 GARANTIE L engagement que nous prenons de couvrir un risque. LITIGE GARANTI On entend par litige garanti tout différend ou conflit à condition qu il vous oppose à un tiers et que la déclaration en ait été faite pendant la période de garantie à la suite d un événement survenu pendant cette même période. NOUS La MADP. PRENEUR D ASSURANCE (ÉGALEMENT DÉNOMMÉ SOUSCRIPTEUR) Personne physique qui a demandé l établissement du contrat, l a signé et s est engagée au paiement des cotisations. SINISTRE Réalisation d un événement susceptible de faire jouer l une ou plusieurs des garanties du contrat. TIERS Toutes personnes autres que celle définie plus haut comme «ASSURÉ». Pour l assurance responsabilité civile, le tiers désigne toutes personnes autres que - celle définie plus haut comme «ASSURÉ», son conjoint, ses ascendants et descendants, - ses préposés dans l exercice de leurs fonctions. Toutefois, sont considérés comme tiers en ce qui concerne le recours qu un organisme légal et obligatoire d assurance accident-maladie (tels que la Sécurité Sociale, le régime des T.N.S.,...) serait amené à exercer contre vous en cas d accident : - votre conjoint, vos ascendants et descendants lorsque leur immatriculation à cet organisme ne dépend pas de leur parenté avec vous, - vos préposés en cas d accident causé par une faute intentionnelle d un autre préposé pendant son service. VOUS Preneur d assurance ou toute personne à qui la qualité d assuré pourra être attribuée par le contrat.

5 CONVENTIONS SPÉCIALES Titre 1 : Assurance Responsabilité Civile et Défense Professionnelle 1. ÉTENDUE DES GARANTIES 1.1 Fonctionnement de la garantie dans le temps 1.2 Nous garantissons 1.3 Nous prenons aussi en charge 1.4 Nous ne garantissons pas 1.5 Montant des garanties Titre 2 : Assurance Protection Juridique 1. DÉCLARATION DE SINISTRE 2. LES LITIGES GARANTIS 2.1 Vie professionnelle 3. EXCLUSIONS 4. PÉRIODE DE GARANTIE 5. ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE 6. MODALITÉS DE MISE EN JEU DE LA GARANTIE 6.1 Intervention amiable 6.2 Procédure judiciaire 6.3 Vous disposez du libre choix de votre avocat 6.4 Déroulement de la procédure 7. MONTANTS ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE 7.1 Intervention amiable 7.2 Procédure judiciaire 8. ARBITRAGE 9. CONFLIT D INTÉRÊTS 10. MEDIATION 11. SUBROGATION 12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ 13. CONTROLE DES ASSURANCES

6 Titre 1 : Assurance Responsabilité Civile et Défense Professionnelle 1. ÉTENDUE DES GARANTIES 1.1 Fonctionnement de la garantie dans le temps Inopposabilité des déchéances Aucune déchéance motivée par un manquement de l assuré à ses obligations, commis postérieurement au sinistre, n est opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Le Code des Assurances nous autorise cependant à exercer contre l assuré une action en remboursement de toutes les sommes que nous aurions payées à sa place Période de garantie Définition : La garantie s applique aux réclamations formulées pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des seules activités de l assuré garanties au moment de la première réclamation. Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l assuré, à la date de souscription de la présente garantie. Garantie subséquente : - Cas général : la garantie Responsabilité Civile Professionnelle s applique également aux sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai de 5 ans à compter de la date d expiration ou de résiliation de tout ou partie de la garantie responsabilité civile professionnelle dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. - Cessation d activité ou décès : le présent contrat garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai de 10 ans à partir de la date de résiliation ou d expiration de la garantie Responsabilité Civile Professionnelle du présent contrat pour cause de cessation d activité ou de décès de l assuré, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité de ce contrat ou antérieurement à cette période, dans le cadre des activités de l assuré garanties par ce contrat. Cependant, cette garantie ne couvre pas les sinistres dont la première réclamation est postérieure à une éventuelle reprise d activité. Assurance cumulative : Si un sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie du présent contrat et celle d un autre contrat précédant ou succédant à celui-ci, il sera couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation sans qu il soit fait application des dispositions des 4 e et 5 e alinéas de l article L121.4 du Code des Assurances.

7 Dispositions spécifiques aux assurés qui décèdent pendant l année d assurance du contrat : En cas de décès d un assuré pendant l année d assurance, la survenance d une réclamation postérieure au décès et non prise en charge par l ONIAM (Organisation Nationale d Indemnisation des Accidents Médicaux) dans le cadre des dispositions légales ou par un dispositif équivalent, sera prise en charge par l assureur du présent contrat pour autant qu elle soit consécutive à un fait dommageable survenu entre la prise d effet et la cessation des effets du contrat, et concerne une activité garantie au titre du présent contrat 1.2 Nous garantissons NOUS GARANTISSONS, dans la limite des montants de garanties prévus aux Conditions Particulières, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait des accidents corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés aux tiers, survenus au cours de votre activité professionnelle de biologiste pour le compte du laboratoire de biologie médicale implanté à l adresse précisée aux Conditions Particulières : 1. Lors de prélèvements, interventions, actes ou explorations fonctionnelles nécessaires à l exécution des activités professionnelles que le Laboratoire de biologie médicale est légalement autorisé à pratiquer ; 2. Dans l exécution d analyses médicales et biologiques et/ou dans la communication des résultats, y compris les analyses réalisées pour le compte de laboratoires avec lesquels vous avez conclu une convention de collaboration ; 3. Lors de soins d urgence prodigués par vous dans le laboratoire et en dehors du laboratoire en votre qualité de médecin ou de pharmacien, si votre concours est requis. Cette garantie inclut les actes de biologie relatifs à l assistance médicale à la procréation visés au titre quatrième du Code de la Santé Publique sous réserve que le Laboratoire bénéficie de l autorisation dont les modalités sont précisées à l article L 2142 du code précité. La garantie est déclenchée par la réclamation. Elle est acquise si la réclamation est formulée pendant la période de validité de la garantie, et éventuellement pendant la période subséquente de cinq ans, portée à dix ans en cas de cessation définitive d activité professionnelle. Son fonctionnement est précisé à l article 1.1 ci-dessus 1.3 Nous prenons aussi en charge Les frais pour assumer votre défense si une action judiciaire est engagée contre vous au titre de votre responsabilité professionnelle ayant causé un dommage à un tiers : Devant les tribunaux civils, commerciaux et administratifs nous assurons la direction du procès et nous pouvons faire appel de tout jugement ou nous pourvoir en cassation si nous l estimons nécessaire. Devant les juridictions pénales, pour blessures, homicide par imprudence, délit ou contravention, si les personnes lésées n ont pas totalement été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense ou de nous y associer et, en votre nom d exercer toute voie de recours. Toutefois nous ne pourrons exercer les voies de recours qu avec votre accord si vous êtes cité comme prévenu, exception faite des cas où elles seraient limitées aux intérêts civils.

8 1.4 Nous ne garantissons pas Les conséquences pécuniaires de votre responsabilité professionnelle provenant : a) des dommages imputables : à vos activités non professionnelles ; à des activités professionnelles autres que celles qu un biologiste est autorisé à effectuer dans le cadre du laboratoire d analyses de biologie médicale (notamment ceux résultant d autres analyses, de l exploitation d une pharmacie, de la fabrication et de la vente de spécialités pharmaceutiques, de l exercice de la Médecine à l exception des soins d urgence visés à l article 8.1.3) ; à un laboratoire dont les caractéristiques ne sont pas portées aux Dispositions Particulières de ce contrat lorsqu il est souscrit par une S.E.L ; b) les conséquences des faits antérieurs à la souscription du contrat, ainsi que de ceux survenus pendant sa suspension ou après sa résiliation, et les actions engagées à leur sujet; c) des dommages subis par les personnes n ayant pas la qualité de tiers au sens de la définition donnée dans le lexique ; d) des dommages aux biens meubles et immeubles appartenant à des tiers, et dont vous avez, même provisoirement, la propriété, la garde, l usage ou la détention ; e) des dommages résultant des recherches biomédicales visées par la loi française du , modifiée par la loi du , ainsi que les décrets du et du Sont également exclus : f) Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité ; g) Les dommages causés par l un des événements suivants : guerre étrangère ou civile, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, commis dans le cadre d actions concertées, éruptions volcaniques, tremblements de terre, inondations, raz-de-marée ou autres cataclysmes ; h) Les dommages causés ou l aggravation des dommages causés : Par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ; Par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ; Par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout isotope), utilisée ou destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire et dont l assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l usage ; i) Les dommages causés par la pollution de l atmosphère, des eaux et du sol, et plus généralement par toute atteinte à l environnement ; j) Les dommages dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre et dont vous avez la propriété, la conduite ou la garde ; k) La prise en charge des amendes et autres pénalités qui vous incomberaient.

9 1.5 Montant des garanties RISQUES GARANTIES OBJET DES GARANTIES MONTANT MAXIMUM DES GARANTIES PAR SINISTRE FRANCHISE RESPONSABILTE CIVILE PROFESSIONNELLE A L EGARD DES TIERS Erreur ou faute professionnelle Accidents provoqués par les produits utilisés pour les analyses Tous dommages confondus Dont pour : - les dommages matériels Tous dommages confondus Dont pour : - les dommages matériels - les dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels par sinistre et par an par sinistre et par an pour les dommages matériels 252 pour les dommages matériels Titre 2 : Assurance Protection Juridique En application du Code des Assurances, l'assurance et la gestion technique de cette garantie est confiée à une société d assurance spécialisée (ci-après l Assureur Protection Juridique), mentionné aux Conditions Particulières que vous avez reçues. Nous avons reçu mandat de l Assureur Protection Juridique pour délivrer et résilier la garantie, encaisser les cotisations et le cas échéant en poursuivre le recouvrement, recevoir les communications des assurés concernant les déclarations de risque, des aggravations, des transferts de propriété, ainsi que les déclarations de sinistre. Définitions propres à la garantie Protection juridique : «Délai de carence» : période durant laquelle la garantie ne joue pas. Le fait générateur du litige doit être porté à votre connaissance après l expiration du délai de carence. «Fait générateur du litige» : événement qui provoque soit votre réclamation auprès du tiers, soit la réclamation du tiers à votre encontre quelle que soit la forme de celle-ci : orale, écrite, amiable ou judiciaire. «Litige» : situation conflictuelle qui vous oppose à un tiers, survenant dans le cadre de l activité professionnelle assurée. «Sinistre» : à l occasion d un litige garanti par le contrat : - Refus que vous opposez à la réclamation que présente un tiers - Refus que le tiers oppose à la réclamation que vous lui présentez - Citation en justice qui vous est délivrée à l'occasion d'un litige garanti par le contrat «Tiers» : personnes physiques ou morales, responsables de vos dommages ou qui contestent l un de vos droits. Le tiers ne doit jamais avoir la qualité d assuré. L Assureur Protection Juridique intervient contre les tiers identifiés dont vous connaissez le domicile.

10 «Période de garantie» : laps de temps qui court de la date d effet de votre contrat à la date de sa résiliation ou de sa suspension. 1. DÉCLARATION DE SINISTRE Toute déclaration de sinistre doit être adressée à la MADP pour que nous vous mettions en rapport avec l Assureur Protection Juridique. Vous devez nous déclarer le litige dès que vous avez un sinistre c est-à-dire : - dès que vous êtes informé du refus opposé par le tiers à votre réclamation, - si vous refusez la réclamation présentée contre vous par le tiers, - si vous recevez une citation en justice. Afin de défendre au mieux vos intérêts, nous vous recommandons de déclarer votre différend au plus tôt, sans attendre un refus formalisé. Ni nous ni l Assureur Protection Juridique ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences du retard apporté dans la déclaration ou dans la communication de renseignements, documents et justificatifs nécessaires à votre défense. Cependant, pour bénéficier d une prise en charge financière des frais de justice tout au long de votre dossier et quelle que soit la nature de la dépense envisagée (frais d expertise amiable ou judiciaire, huissier, avocat, etc.), vous devez recueillir l accord écrit préalable de l Assureur Protection Juridique avant qu elle ne soit engagée, sauf si vous pouvez justifier d une situation d urgence avérée. 2. LES LITIGES GARANTIS L Assureur Protection Juridique vous garantit la mise en œuvre des moyens nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts en cas de sinistre survenant pendant la période de garantie, à l occasion d un litige garanti, à condition qu il vous oppose à un tiers identifié dont vous connaissez le domicile. Il ne prend en charge aucun honoraire d avocat au cours des discussions amiables, sauf si le tiers est représenté par un avocat. Dans ce cas, il vous proposera de saisir un avocat (article L du Code des Assurances). Vous disposerez du libre choix de votre avocat dans les conditions indiquées au Ses frais et honoraires seront pris en charge dans les conditions définies par le tableau figurant dans l annexe «Assurance Protection Juridique». L Assureur Protection Juridique intervient : 2.1 En défense lorsque vous êtes cité devant une juridiction répressive ou cité devant une commission administrative à la suite d'une infraction ; lorsque vous êtes attrait devant une juridiction. 2.2 En recours

11 lorsque vous entendez obtenir réparation d'un préjudice ; lorsque vous êtes fondé à poursuivre l exécution d'une obligation née à votre profit. 2.3 Exemples La garantie s applique notamment en cas de litiges : 1. d'ordre professionnel tels que ceux qui vous opposent à votre Ordre et relatifs à des questions déontologiques ; 2. avec vos préposés, pour des questions relatives au droit du travail et aux conventions collectives ; 3. vous opposant à vos fournisseurs, prestataires de services et clients ; 4. vous opposant au laboratoire indiqué aux conditions particulières ; 5. vous opposant aux administrations y compris l'administration fiscale, lorsque vous faites l'objet d une proposition de rectification à condition que vous ayez effectué de bonne foi vos déclarations fiscales. 2.4 Assistance fiscale La garantie est étendue lorsque vous faites l'objet, pendant la période de validité de la garantie, d'une notification d'un avis de vérification de comptabilité émanant de l'administration des Impôts et concernant l'impôt sur les bénéfices professionnels. L Assureur Protection Juridique intervient alors exclusivement pour acquitter directement à votre Conseil, ses frais et honoraires relatifs à cette vérification dans les conditions définies par le tableau figurant dans l annexe «Assurance Protection Juridique». Vous disposez du libre choix de votre Conseil dans les conditions définies au Cette garantie cesse de plein droit d être acquise si la procédure de vérification engagée révèle une fraude caractérisée de votre part. L Assureur Protection Juridique serait alors fondé à vous demander le remboursement des sommes qu il aurait déjà réglées. 2.5 Libre choix de l avocat Si, pour régler votre différend, une juridiction doit être saisie ou si vous êtes cité en justice, vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous devez communiquer à l Assureur Protection Juridique ses coordonnées par écrit. Toutefois, devant les juridictions françaises, si vous préférez qu il vous mette en relation avec un de ses avocats partenaires, il vous suffit de lui en faire la demande par écrit. L Assureur Protection Juridique vous recommande de recueillir son accord écrit préalable avant de saisir votre avocat. En effet, ne seront pas pris en charge les frais et honoraires de votre conseil pour les interventions qu il aura effectuées avant votre déclaration de sinistre sauf si vous êtes en mesure de justifier d une situation d urgence avérée.

12 3. EXCLUSIONS NE SONT PAS GARANTIS : a) les litiges résultant de faits générateurs nés antérieurement à la période de garantie, sauf si vous établissez que vous vous êtes trouvé dans l'impossibilité d'en avoir eu connaissance avant, ainsi que ceux qui se révèlent postérieurement à cette période, b) toute action découlant d'un fait intentionnel ou dolosif de votre part, c) les infractions passibles de la procédure des amendes forfaitaires, d) les litiges relatifs à des immeubles non garantis par ce contrat, e) les litiges nés d opérations de construction, restauration ou réhabilitation immobilière soumises à délivrance d un permis de construire, f) les litiges consécutifs à un accident résultant de l'utilisation par l'assuré d'un véhicule terrestre à moteur - autre qu'un véhicule affecté au transport en commun - ou mettant en cause l'assuré en tant que propriétaire ou détenteur d'un tel véhicule, g) toute action et réclamation mettant en cause votre responsabilité civile lorsque celle-ci est garantie ou aurait dû l'être en exécution d'une obligation légale d'assurance. Néanmoins, si la défense de vos intérêts apparaît en contradiction avec celle de votre assureur, l'exercice de l'action reconventionnelle ou personnelle est garanti. Toutefois, ne sont jamais prises en charge les indemnités qui pourraient être accordées au tiers, h) les litiges en matière douanière, i) les litiges relatifs à la protection des brevets, marques et droits d'auteur, j) les litiges résultant d'une activité qui ne peut être rattachée à celle de la profession garantie par ce contrat, k) toute action se rapportant au droit et à l état des personnes, l) les litiges relatifs à la défense d'intérêts de tiers ou d'intérêts qui vous ont été transférés par cession de droit litigieux, subrogation ou du fait d'une caution ou relatifs à la détention de parts ou d'actions, ou nés de l'application des statuts d'une société, m) les litiges consécutifs à l autorisation de création ou de transfert du laboratoire assuré, n) les litiges résultant d une résistance ou de revendication de votre part juridiquement insoutenable. 7. MONTANTS ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE 7.1- HONORAIRES Sont pris en charge les honoraires d un seul avocat par instance dans les conditions définies par le tableau figurant dans l annexe «Assurance Protection Juridique» PRESTATIONS EXCLUES

13 Sont toujours exclus : a) les frais engagés sans l accord écrit préalable de l Assureur Protection Juridique, sauf si vous pouvez justifier d une situation d urgence avérée, b) les dépens, y compris les dépens irrépétibles que le Tribunal estimera équitable de mettre à votre charge, c) les honoraires de consultation, sauf ce qui est dit dans le 12.1 Arbitrage, d) les honoraires de résultat que vous aurez accepté d'acquitter, e) les frais de déplacement engagés par votre avocat pour vous représenter devant une juridiction du ressort d'une Cour d'appel autre que celle dont dépend l'ordre de cet avocat, f) la franchise irréductible restant à votre charge, exigible sur le montant des frais et honoraires acquittés au titre de cette garantie Protection Juridique, g) les consignations pénales, les cautions, h) les sommes auxquelles vous pouvez être condamné si la juridiction ne vous donne pas gain de cause : indemnités accordées au tiers, frais de procédure exposés par le tiers, amendes, frais et honoraires de l avocat adverse, i) les sommes que vous avez acceptées de régler au tiers dans le cadre d une transaction amiable j) la taxe à la valeur ajoutée si vous étiez assujetti au moment des faits qui sont à l origine du litige. 8. ARBITRAGE En cas de désaccord entre vous et l Assureur Protection Juridique au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, sur l'opportunité de transiger, d'engager ou de poursuivre une action judiciaire, il est fait application de la procédure prévue par l'article L du Code des Assurances, à savoir : La difficulté qui en résulte peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne (arbitre) désignée d'un commun accord entre vous et l Assureur Protection Juridique ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour cet arbitrage sont à la charge de l Assureur Protection Juridique -dans la limite de la garantie- à moins que le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, n'en décide autrement lorsque l'assuré y a recouru dans des conditions abusives. Vous pouvez également désigner seul la tierce personne à consulter sous réserve que cette dernière soit habilitée à donner des conseils juridiques. L Assureur Protection Juridique s engage à accepter, si vous en êtes d accord, la solution retenue par cette tierce personne sur les mesures à prendre pour régler le litige. Les frais et honoraires de cette tierce personne seront pris en charge dans les conditions définies par le tableau figurant dans l annexe «Assurance Protection Juridique». 9. CONFLIT D INTÉRÊTS En cas de survenance d'un conflit d'intérêt entre vous et un autre assuré, vous avez la liberté de choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister (Article L du Code des Assurances). Les frais et honoraires de cette tierce personne seront pris en charge dans les conditions définies par le tableau figurant dans l annexe «Assurance Protection Juridique».

14 10. MÉDIATION En cas de difficulté relative à l application de votre contrat de Protection Juridique ou à la gestion de votre sinistre, l Assureur Protection Juridique vous invite à contacter, dans un premier temps, le juriste chargé de votre dossier. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à : Aviva - Direction Protection Juridique et Fiscale - Service Relations Clientèle - 15 rue du Moulin Bailly Bois-Colombes Cedex - Tel : SUBROGATION Vous accordez contractuellement à l Assureur Protection Juridique le droit de récupérer en vos lieu et place auprès des tiers, les frais réglés au cours de la procédure judiciaire : frais d avocat ou d avoué, frais d huissier, frais d expertise judiciaire (article L du Code des Assurances). De la même façon, il récupérera auprès des tiers, l indemnité visant à compenser les honoraires qu il a réglés à votre avocat (article 700 du Code de Procédure Civile, article du Code de Procédure Pénale ou article L du Code de Justice Administrative ou leurs équivalents à l étranger). Si vous avez payé personnellement des honoraires à votre avocat, l indemnité visée ci-dessus vous revient prioritairement à hauteur de votre règlement. Si la juridiction choisie ne vous donne pas gain de cause, l Assureur Protection Juridique conserve à sa charge les frais et honoraires qu il a réglés à votre avocat, votre avoué, votre huissier ou à l expert judiciaire. 12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ Vous avez fourni des informations nominatives pour permettre la gestion et l exécution de votre contrat. L absence de fourniture de certaines d entre elles pourrait empêcher la bonne réalisation du traitement considéré. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès, de rectification et de suppression de toute information vous concernant qui figurerait sur les fichiers de l Assureur Protection Juridique. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à : Aviva - Direction Protection Juridique et Fiscale - Service Relations Clientèle 15 rue du Moulin Bailly Bois-Colombes Cedex. 13. CONTROLE DES ASSURANCES Les activités de l Assureur Protection Juridique sont soumises à l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61 rue Taitbout PARIS cedex 09.

15 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : La naissance et la durée de votre contrat 1. Date d effet 2. Durée Article 2 : Les possibilités de mettre fin à votre contrat 1. Par vous et par nous 2. Par vous 3. Par nous 4. Par nous et les parties concernées 5. De plein droit Article 3 : Les modalités de résiliation de votre contrat 1. Formalisation de la décision de résilier 2. Remboursement de cotisation - Indemnité de résiliation Article 4 : Prescription Article 5 : La situation géographique de vos garanties Article 6 : Vos déclarations à la souscription et en cours de contrat 1. Lors de la souscription 2. En cours de contrat 3. Pluralités d'assurances 4. Absences ou déclarations erronées Article 7 : Votre cotisation 1. Modalités de paiement 2. Conséquences du retard dans le paiement Article 8 : Le règlement des sinistres : nos obligations respectives 1. Vos obligations 2. Nos obligations 3. Responsabilité 4. Inopposabilité des déchéances de garantie 5. Subrogation - Recours après sinistre

16 Article 1 : La naissance et la durée de votre contrat 1. Date d effet Le contrat est conclu dès sa signature par vous et par nous. Il produit ses effets à la date indiquée aux dispositions particulières et au plus tôt après paiement de la première cotisation. Les mêmes dispositions s appliquent à tout avenant au contrat. 2. Durée Sauf indications contraires aux dispositions particulières, le contrat est conclu pour la durée comprise entre sa date d effet et la première échéance annuelle qui suit et à son expiration, est reconduit automatiquement d année en année sauf si vous ou nous décidons d y mettre fin en le résiliant. Article 2 : Les possibilités de mettre fin à votre contrat Le contrat peut être résilié : 1. Par vous et par nous a. Chaque année à l échéance annuelle, moyennant un préavis de trois mois au moins. b. Dans les trois mois suivant la date de survenance d un des événements suivants (Art. L du Code) : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, cessation définitive d activité professionnelle ou retraite professionnelle, lorsque le contrat d assurance a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation. La demande de résiliation du contrat doit être faite par lettre recommandée avec demande d avis de réception. La résiliation prend effet un mois après la réception de la lettre recommandée (Art. R113-6 à R du Code). 2. Par vous a. En cas de disparition de circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat si nous ne consentons pas la diminution de cotisation correspondante (Art. L du Code). b. En cas de résiliation par nous après sinistre d un autre de vos contrats, dans le délai d un mois à compter de la notification de la résiliation de la police sinistrée (Art. R du Code). c. En cas d augmentation tarifaire pour des motifs de caractère technique ; la demande de résiliation devant être formulée dans les quinze jours suivant celui où vous avez eu connaissance de cette majoration. Cette résiliation prend effet un mois après que nous en ayons reçu notification et vous devez alors nous régler une portion de cotisation calculée sur les bases de la cotisation précédente pour la période comprise entre la dernière échéance et la date d effet de la résiliation. 3. Par nous a. En cas de non paiement des cotisations exigibles (Art. L du Code). b. En cas d aggravation du risque (Art. L du Code). c. En cas d omission ou d inexactitude dans vos déclarations à la souscription ou en cours de contrat (Art. L et L du Code). d. Après sinistre : vous avez alors le droit de mettre fin aux autres contrats que vous avez souscrits

17 auprès de nous (Art. R du Code). 4. Par nous et les parties concernées Par nous ou par l administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (Art. L du Code). 5. De plein droit En cas de retrait de l agrément de notre Société (Art. R du Code). Article 3 : Les modalités de résiliation de votre contrat 1. Formalisation de la décision de résilier Par vous : vous devez nous le faire savoir au siège de notre Société, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé, soit par acte extrajudiciaire, Par nous : nous devons vous le faire savoir par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu. Dans les cas visés à l article 2.1.b., la résiliation devra obligatoirement être demandée par lettre recommandée avec demande d avis de réception indiquant la nature et l événement invoqué et donnant toutes précisions justifiant que la demande de résiliation est en relation avec ledit événement. 2. Remboursement de cotisation - Indemnité de résiliation Si le contrat prend fin au cours d une période d assurance, la portion de cotisation afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation ne nous est pas acquise et vous est donc remboursée si elle a été perçue d avance. Toutefois en cas de résiliation par nous pour non paiement des cotisations, nous avons droit, à titre de cotisation et d indemnité, à toutes les cotisations échues. Article 4 : Prescription Toutes les actions relatives à ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui leur a donné naissance. Il ne sera plus possible, ni à vous ni à nous, de nous prévaloir de ce contrat pour exercer nos droits respectifs passé un délai de deux années après qu ait eu lieu l événement qui a donné naissance à ces droits (Art. L et L du Code). La prescription peut toutefois être interrompue par une des causes ordinaires d interruption, ainsi que : - lors de la désignation de l expert à la suite d un sinistre, - lors de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception : par nous, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, par vous en ce qui concerne le paiement de l indemnité. Article 5 : La situation géographique de vos garanties Pour la garantie «Responsabilité Civile et Défense Professionnelle», ce contrat produit ses effets en France (y compris les DOM-TOM), en Andorre et à Monaco. Pour la garantie «Protection Juridique», la zone géographique est précisée dans les conventions spéciales

18 relatives à cette garantie. Article 6 : Vos déclarations à la souscription et en cours de contrat 1. Lors de la souscription a. Vous devez répondre exactement aux questions posées par nous, notamment dans le formulaire de déclaration du risque (proposition) par lequel nous vous interrogeons sur les circonstances qui sont de nature à nous faire apprécier les risques que nous prenons en charge. b. Vous devez également nous déclarer tout autre contrat dont vous êtes titulaire et qui garantit les mêmes risques. 2. En cours de contrat Vous devez nous déclarer par lettre recommandée toute modification affectant, même à titre temporaire, les déclarations faites sur la proposition ou mentionnées aux Dispositions Particulières et qui ont servi de base à l établissement du contrat et au calcul de la cotisation. Si vous avez connaissance d une modification : vous devez nous la signaler avant sa réalisation, si elle est effectuée par vos soins ou sur votre initiative, vous devez nous la signaler dans les quinze jours après que vous en ayez eu connaissance, si elle résulte d un fait extérieur. Si cette modification constitue une aggravation telle que, si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription, nous n aurions pas contracté ou nous l aurions fait que moyennant une cotisation plus élevée, nous pouvons alors, soit mettre fin au contrat moyennant un préavis de dix jours par lettre recommandée, soit proposer une nouvelle cotisation. Si vous n acceptez pas cette nouvelle cotisation, nous pouvons mettre fin au contrat dans un délai de trente jours (Art. L113-4 du Code). 3. Pluralités d'assurances Si les risques garantis par votre contrat sont ou viennent à être couverts par d autres contrats d assurances portant sur les risques, vous devez nous le déclarer immédiatement (Art. L du Code). En cas de sinistre, vous pouvez obtenir l indemnisation de vos dommages en vous adressant à l assureur de votre choix. 4. Absences ou déclarations erronées : les conséquences Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances ou aggravations visées ci-dessus, sont sanctionnées, même si elles ont été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les articles L et L du Code. Article 7 : Votre cotisation

19 1. Modalités de paiement Les cotisations nettes ou, en cas de fractionnement les fractions de cotisations ainsi que les impôts et taxes sur les cotisations, sont payables d avance aux dates d échéance indiquées aux dispositions particulières. Le lieu de paiement est le siège de notre Société. 2. Conséquences du retard dans le paiement des cotisations A défaut de paiement d une cotisation (ou d une fraction de cotisation) dans les dix jours de son échéance, nous pouvons, indépendamment de notre droit de poursuivre l exécution du contrat en justice, par lettre recommandée valant mise en demeure, adressée à votre dernier domicile connu, suspendre la garantie trente jours après l envoi de cette lettre (ou de sa remise à vous-même si vous êtes domicilié hors de la France Métropolitaine). En cas de fractionnement de la cotisation, la suspension pour non-paiement d une des fractions produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée et les autres fractions de la cotisation relative à cette période restent exigibles. Nous pouvons résilier le contrat dix jours après le délai de trente jours ci-dessus par notification faite, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée. Le paiement tardif de la cotisation ne peut remettre en vigueur un contrat résilié, sauf accord entre vous et nous entériné par la signature d un avenant. Article 8 : Le règlement des sinistres : nos obligations respectives 1. Vos obligations 1.1 DÉLAIS DE DÉCLARATION Vous, ou à défaut l assuré devez nous déclarer le sinistre ou le litige dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les cinq jours. 1.2 CONTENU DE LA DÉCLARATION Vous devez nous indiquer dans la déclaration ou, si cela est impossible, dans une déclaration ultérieure faite dans les plus brefs délais : la date, la nature, les circonstances du sinistre et le lieu du sinistre ou du litige, ses causes connues ou supposées, les noms et adresses des personnes pouvant en être responsables ou impliquées, les noms et adresses des victimes, la nature et l importance des blessures. 1.3 GESTION DU SINISTRE Vous devez nous transmettre, dès réception, tout avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. D une manière générale vous devez nous prévenir immédiatement de toute réclamation ou menace de réclamation, écrite ou verbale. Vous devez, en outre, assister à toutes les opérations d expertise ou toutes mesures d instruction lorsque votre présence est jugée nécessaire par la société. 1.4 CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS

20 Tout retard dans la transmission des renseignements et documents, toute réticence, fausse déclaration sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre ou de l affaire, peuvent entraîner une déchéance de tout droit à garantie pour ce sinistre ou cette affaire. Lorsqu un tiers est responsable, si nous ne pouvons, de votre fait, récupérer le montant de l indemnité versée, notre garantie cesse d être engagée dans la mesure où aurait pu s exercer ce recours (Art. L du Code). 2. Nos obligations 2.1 PAIEMENT DES INDEMNITÉS Le paiement de l indemnité doit être effectué dans les quinze jours soit de l accord amiable, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d opposition, court à partir du jour où celle-ci est levée. En cas de dépassement du délai, vous avez le droit de faire courir des intérêts légaux. 2.2 SINISTRES DE RESPONSABILITÉ : LIMITE DE GARANTIE Les frais de procès, de quittance et autre frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur, ils sont supportés par nous et par vous dans la proportion des parts respectives de chacun dans la condamnation. Si l indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droits consiste en une rente nous en assurons la constitution qu elle soit ordonnée par une décision judiciaire ou non. Dans ce dernier cas, la valeur en capital de la rente sera calculée d après les règles applicables au calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si les sommes versées dépassent la limite de garantie, nous pouvons vous demander le remboursement des sommes la dépassant. 3. Responsabilité Nous sommes seuls habilités, dans la limite de notre garantie, à transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable. Ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l aveu d un fait matériel ou le fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir. 4. Inopposabilité des déchéances de garantie Les déchéances de garantie ne sont pas opposables aux personnes lésées ou à leurs ayants-droit lorsqu elles sont motivées par un manquement à vos obligations, commis postérieurement au sinistre. Nous procéderons, dans la limite du contrat, au paiement de l indemnité et nous nous réservons d exercer une action contre vous ou l assuré, en remboursement des sommes que nous aurons ainsi payées ou mises en réserve. 5. Subrogation - Recours après sinistre Nous sommes subrogés dans les termes de l article L du Code, dans la limite de l indemnité que nous avons payée, dans vos droits et actions contre tous responsables du sinistre. Aucune renonciation par nous à l exercice d un recours ne nous est opposable si le tiers responsable est garanti par un contrat d assurance. Les sommes allouées par l autorité judiciaire au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, du Code de Procédure Pénale et L 8-1 du Code des Tribunaux Administratifs, nous sont acquises dans la mesure

21 ou nous avons supporté les frais de procédure. Informations N Azur PRIX APPEL LOCAL Gestion des contrats