I GARANTIES La garantie ci-après n est accordée que si mention en est faite au certificat d adhésion ou d avenant.

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1 Intercalaire 01/12/2008 aux Conditions Générales GERM02H 09/04 Les dispositions ci-après, complètent et remplacent les Conditions Générales GERM02H 09/04 qui demeurent valables pour autant qu il n'y est pas dérogé. I GARANTIES La garantie ci-après n est accordée que si mention en est faite au certificat d adhésion ou d avenant. A- RESPONSABILITE CIVILE CHASSE 1. Qui a la qualité d'assuré? - Vous-même, souscripteur du contrat, - Toute autre personne de votre famille nominativement désignée au certificat d adhésion ou d avenant. Vous n'êtes pas couvert en votre qualité : - de Président d'une société de chasse, d un groupement ou d'une association de chasse, - d'organisateur de chasses ou de battues, - de propriétaire ou détenteur d'une chasse. 2. Qui peut être indemnisé? Les tiers c'est-à-dire toute personne, victime de dommages, autre que l'assuré responsable du dommage. 3. Territorialité de la garantie La garantie de Responsabilité Civile s'exerce en France Métropolitaine et dans la principauté de Monaco, lors des séjours n excédant pas une durée continue de trois mois dans les pays limitrophes et dans les pays membres de l'union Européenne. Cette disposition ne dispense pas l assuré de souscrire une assurance Chasse auprès d une société agréée dans les pays où il existe une obligation d assurance. 4. Application de la loi du 01 août 2003 sur l encadrement de la garantie responsabilité civile dans le temps a) Définition du sinistre Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. b) Fonctionnement de la garantie responsabilité civile dans le temps Conformément aux dispositions de l'article L du Code des Assurances, la garantie est déclenchée par le fait dommageable et couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. 5. Ce que nous garantissons Garantie de base : Votre Responsabilité Civile suite aux dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers : au cours d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, au sens des articles L à L du nouveau Code Rural, à l'occasion de la chasse, c'est-à-dire depuis le moment où vous quittez votre résidence pour vous rendre sur les lieux de la chasse, jusqu'à votre retour, mais exclusivement du fait des armes de chasse et des chiens de chasse, lors du nettoyage en tout lieu, d'une arme de chasse dont vous êtes propriétaire, locataire, gardien ou utilisateur, au cours de la pratique du ball-trap. Lorsque ces dommages sont causés : - par vous ; - par vos enfants mineurs non chasseurs participant à la chasse comme rabatteurs, porte-carniers, chargeurs ; - par vos chiens ou ceux dont vous avez la garde, à l'occasion de la chasse. 1/6

2 Attention! La garantie s'exerce à condition que vous soyez titulaire, au jour du sinistre, du permis de chasser en état de validité, exigé par la réglementation en vigueur et sous réserve des dispositions de l'article "Inopposabilité des déchéances" Garanties complémentaires : - Les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs subis par les personnes se portant bénévolement à votre secours alors que vous êtes victime d'un accident survenu dans le cadre d'activités de chasse garanties au titre du présent chapitre. - Les frais de visite vétérinaire et de délivrance des certificats prescrits en cas de morsure occasionnée par votre chien ou celui dont vous êtes gardien ou utilisateur, que votre Responsabilité Civile soit ou non engagée. B- DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT Cette garantie vous est accordée pour vos seules activités de chasseur (telles que définies ci dessus, si vous avez souscrit la garantie Responsabilité Civile). Les déclarations de sinistre sont adressées au service sinistres recours de l assureur, qui instruit la demande afin de mettre en œuvre la garantie et mandate le cas échéant un service autonome spécialisé. 1. Objet de la garantie La garantie a pour objet de vous apporter les moyens juridiques et financiers qui sont nécessaires : - pour réclamer amiablement et au besoin judiciairement la réparation pécuniaire des dommages subis par vous, lorsque ces dommages résultent d un accident survenu au cours de votre vie privée, engagent la responsabilité d une personne n ayant pas la qualité d assuré au titre du contrat, et ne peuvent être indemnisés au titre d une garantie du présent contrat. Ces dommages doivent être d un montant supérieur à 230, - pour vous défendre devant les juridictions répressives et les commissions administratives, si vous êtes poursuivi pour contravention ou délit à la suite d un événement dont les conséquences pécuniaires à l égard du tiers sont couvertes par la garantie responsabilité civile du contrat. 2. Prestations garanties Nous nous engageons, sous les conditions de mise en œuvre précisées ci-après dans la rubrique "Mise en œuvre de la garantie" : - à vous renseigner sur l étendue de vos droits et la manière de les faire valoir et à mettre en œuvre toutes interventions, démarches ou moyens juridiques de nature à régler le conflit, - à saisir l avocat désigné par vous et, à défaut de libre choix, de vous en fournir un sur demande écrite de votre part : o lorsque vous êtes informé au stade amiable que le tiers est assisté d un avocat, ou si nous en sommes nous-mêmes informés, o lorsqu il faut défendre, représenter ou servir vos intérêts devant une juridiction ou une commission, o en cas de conflit d intérêts, c est-à-dire si nous devons simultanément défendre des intérêts liés à ceux de notre adversaire, - à prendre en charge les honoraires des mandataires (avocats, avoués, huissiers, experts) et tous autres frais nécessaires dans la mesure où ces frais et honoraires vous incombent directement pour faire reconnaître vos droits et les faire exécuter. 3. Mise en œuvre de la garantie 3.1 Déclaration Vous devez nous adresser votre déclaration par écrit dès que vous avez connaissance de l accident ou de la poursuite ou du refus opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire, conformément à 2/6

3 l article L du code des assurances, en communiquant immédiatement et ultérieurement, à notre demande, toutes pièces, informations, justificatifs ou éléments de preuve nécessaires à la vérification des garanties, à la localisation du tiers, à l instruction du dossier et à la recherche de sa solution. Cette déclaration devra nous être transmise avant tout engagement d action judiciaire et avant toute saisine d un mandataire (avocat, huissier, expert, ), sauf mesures conservatoires urgentes et appropriées. Dans le cas contraire, nous serons fondés à ne pas prendre en charge les frais et honoraires engagés sans notre accord préalable. En cas de déclaration inexacte et de mauvaise foi sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l origine de votre demande ou de la poursuite ou plus généralement sur tout élément pouvant servir à sa solution, vous encourez une déchéance de garantie. 3.2 Gestion amiable du dossier Après son instruction, nous vous renseignerons sur vos droits, et mettrons en œuvre, avec votre accord, toutes interventions ou démarches tendant à permettre une issue amiable. Les frais que vous pourriez engager sans notre accord préalable resteront à votre charge. Si vous êtes informé que le tiers est assisté d un avocat, ou si nous en sommes nous mêmes informés, vous devrez également être assisté par un avocat. Nous vous proposerons de choisir librement votre avocat chargé de défendre vos intérêts à ce stade amiable. Par ailleurs, nous pourrons suite à votre demande écrite vous mettre en relation avec l un de nos avocats habituels. Nous réglerons directement les honoraires et frais de cet avocat à concurrence du montant indiqué dans le tableau ci-après. Si une issue amiable ne peut être obtenue, vous serez guidé vers la procédure judiciaire qui pourra être engagée. 3.3 En cas de procédure Si le litige entre en phase judiciaire, ou en cas de conflit d intérêts, nous vous proposerons de choisir librement l avocat chargé de défendre vos intérêts. Par ailleurs, nous pourrons, à votre demande écrite, vous mettre en relation avec l un de nos avocats habituels. Vous aurez la direction du procès, c est à dire la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s avérer nécessaires durant la procédure, avec notre assistance si vous le souhaitez. Dans tous les cas, il sera nécessaire d obtenir notre accord préalable sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux actions ou voies de recours que vous entendez exercer afin de nous permettre, au travers de la communication de toutes pièces utiles, d en examiner le bien fondé et l'opportunité. Il en sera de même pour l'acceptation d'une transaction. A défaut d un tel accord préalable, nous ne prendrons pas en charge ces frais et honoraires. 3.4 Indemnisation et subrogation Nous réglerons directement les honoraires et frais des mandataires, à concurrence des montants indiqués dans le tableau ci-après concernant l avocat intervenant pour votre compte, et tous autres frais nécessaires à la solution du litige. Il vous appartiendra de votre côté de verser toutes sommes, provisions ou cautions qui seraient éventuellement requises pour faire face à des charges non garanties. L ensemble de nos règlements ne pourra excéder un montant de TTC par sinistre. S agissant des sommes allouées au titre des frais et dépens ainsi que des frais irrépétibles, elles seront affectées prioritairement aux frais que vous auriez personnellement exposés. Au-delà de vos propres frais, nous serons subrogés dans vos droits et actions pour la récupération de ces sommes à concurrence des sommes réglées par vous. 4. Arbitrage des désaccords entre vous et nous Si le désaccord entre vous et nous est relatif aux mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut être soumise à l appréciation d une tierce personne, arbitre désigné d un commun accord parmi les professionnels habilités à donner du conseil juridique (notaires, avocats, professeur de faculté, ) ou, à défaut d accord, par le président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Nous prendrons en 3/6

4 charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté, dans la limite de 800 TTC. Toutefois, le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne arbitre, nous indemnisons les frais exposés pour l exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. CE QUE NOUS REGLERONS A L AVOCAT INTERVENANT POUR VOTRE COMPTE CE QUE NOUS NE REGLERONS PAS - Consultation 80 - Assistance au stade amiable (en cas d assistance du tiers par un avocat) : - règlement amiable conclu règlement amiable non obtenu Constitution de partie civile Liquidation des intérêts civils Référé Assistance à expertise, mesure d instruction Tribunal d Instance, Juge de proximité (au civil) Tribunal de Grande Instance, de Commerce, Administratif Cour d Appel : - défense en matière pénale autres Ordonnance (juge de la mise en état, sur requête, juge de l exécution) Cour de cassation, Conseil d Etat : - pourvoi en défense pourvoi en demande Cour d Assises Transaction au stade judiciaire : - sans rédaction d un procès-verbal 50% du plafond prévu pour la juridiction concernée - avec rédaction d un procès-verbal 100% du plafond prévu pour la juridiction concernée Les amendes et les sommes de toute nature que vous seriez dans l obligation de régler ou rembourser au(x) tiers Les frais et dépenses engagés par le (les) tiers et mis à votre charge Les honoraires de résultat Les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait Ces montants incluent, outre les honoraires, la TVA, ainsi que les frais, droits divers, débours ou émoluments (notamment de postulation devant le Tribunal de Grande Instance). Ils n incluent pas les frais d actes d huissiers de justice ainsi que, le cas échéant, les frais de mandataire devant le Tribunal de Commerce. Ces montants sont applicables par ordonnance, jugement ou arrêt ainsi qu en cas de pluralité d avocats, c est à dire lorsqu un avocat succède, à votre demande, à un autre avocat pour la défense de vos intérêts, ou si vous faites le choix de plusieurs avocats. Si un litige relève d une juridiction étrangère, le montant applicable est celui de la juridiction française équivalente, et à défaut, celui du niveau de juridiction concernée. Les enquêtes pour identifier ou retrouver le (les) tiers Les frais engagés sans notre accord. 4/6

5 II MONTANTS DES GARANTIES Le tableau récapitulatif des garanties ci-après annule et remplace celui figurant au verso des demandes et certificats d adhésion ou d avenant. Ce sont ces montants qui serviront de référence lors du règlement de tout sinistre et ce quelle que soit la date de prise d effet de votre contrat. Garanties accordées (Selon Conditions générale GERM02H-09/04 Dommages tous accidents (y compris bris de glace) Forfait caravane Incendie Vol, tentative de vol Acte de chasse et de destruction d animaux nuisibles : Montants accordés et franchises Montants et franchises stipulés aux demandes ou certificats d adhésion ou d avenant Responsabilité civile chasse - dommages corporels illimité - dommages matériels et immatériels consécutifs *. dont dommages immatériels consécutifs 20% du montant des dommages matériels Responsabilité civile en dehors d un acte de chasse : - dommages corporels * - dommages matériels et immatériels consécutifs * Les garanties de responsabilité civile sont réputées Pratique du ball-trap accordées aux conditions du Décret 91/582 du 19 juin Défense Pénale et Recours suite à Accident * *Contrairement à ce qui est indiqué aux Conditions générales GERM02H-09/04, ces montants ne sont pas modifiés à chaque échéance annuelle proportionnellement aux variations de l indice FFB. III EXCLUSIONS Exclusions de garanties s ajoutant ou venant compléter celles prévues aux Conditions Générales du contrat : 1) Les dommages provenant : - de la faute intentionnelle ou dolosive de l assuré, - de l inobservation intentionnelle et inexcusable des règles régissant la chasse ; 2) Les accidents occasionnés par éruption de volcan, tremblement de terre, inondation, raz de marée ou autres cataclysmes ; 3) les dommages matériels résultants d incendie, d explosion ou de dégâts des eaux ; ainsi que ceux survenus aux choses, biens ou animaux dont l assuré est propriétaire, locataire ou dépositaire à un titre quelconque ; 4) les accidents résultants de la participation de l assuré à des paris, duels, rixes (sauf les cas de légitime défense), crimes ou délits ; 5) les dommages causés par l assuré lorsqu il est sous l emprise d un état alcoolique et/ou de stupéfiants, sauf s il est établi que le sinistre est sans relation avec cet état ; 6) tous dommages, pertes, frais ou coûts de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par une réaction nucléaire, un rayonnement nucléaire ou une contamination nucléaire, indépendamment de toute autre cause pouvant contribuer au dommage ou l occasionner et ce quel que soit l ordre de survenance des causes ; 7) les dommages causés par la pollution de l atmosphère, des eaux et du sol, ainsi que toutes atteintes à l environnement résultant : - de l émission, du rejet ou du dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses, - de la production de bruits, odeurs, vibrations ou de radiations, rayonnements ou variations de températures, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage ; 8) les responsabilités découlant de la fourniture de substances de toute nature provenant entièrement ou partiellement du corps humain (comme par exemple des tissus, des 5/6

6 organes, des cellules, des transplants, le sang, l urine, des excrétions et sécrétions), tout dérivé ou produit de biosynthèse qui en est issu destinés à un usage thérapeutique ou de diagnostic sur l être humain ; 9) toute responsabilité réelle ou prétendue, afférente à des sinistres directement ou indirectement dus ou causés par l amiante et/ou le plomb ou par tout matériau contenant de l amiante et/ou plomb sous quelque forme et en quelque quantité que ce soit ; 10) l organisation ou la participation à des manifestations ou épreuves sportives nécessitant une autorisation administrative ou soumises à une obligation spéciale d assurances (sauf société de Ball-trap à but non lucratif) ; 11) les dommages résultant de la production par tout appareil ou équipement, de champs électriques ou magnétiques ou de rayonnement électromagnétique ; 12) la fabrication, le transport, la distribution et le magasinage d explosifs de quelque nature que ce soit, de produits chimiques explosibles, inflammables, corrosifs ou biologiquement dangereux ; 13) les dommages résultant du non-respect de la réglementation pesant sur le propriétaire d immeuble ou le gestionnaire d un établissement recevant du public pour prévenir les risques de contamination par la légionellose ; 14) les amendes et frais de poursuites répressives ; 15) les accidents survenus à l occasion de la pratique de la chasse nécessitant un permis spécial dit de «grande chasse» ; 16) les dommages causés aux préposés et salariés de l assuré pendant leur service ; 17) les dommages matériels causés aux conjoints, ascendants et descendants de l assuré, sauf si ces dommages sont consécutifs à un accident corporel ; 18) les dommages et accidents résultants de l utilisation ou de l emploi de véhicules automobiles, et notamment les dommages visés par la loi N du 27 février 1958 concernant la circulation des véhicules terrestres ; 19) les dommages causés par tout matériel, engin ou véhicule ferroviaire, fluvial, maritime, lacustre aérien ou spatial dont l assuré ou la personne dont il est responsable a la propriété, la conduite, la garde ou l utilisation ; 20) les dommages causés par les chiens de première catégorie (chiens d attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense), définis à l article L du Code rural, et par les animaux d espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, mentionnés à l article L du Code rural, errants ou non, dont l assuré est propriétaire ou gardien (loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux) ; 21) la responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux ; 22) les dommages résultant des encéphalopathies spongiformes transmissibles ; 23) les dommages consécutifs à tout phénomène de fermentation, au développement et à la propagation de tout type de microorganismes, moisissures ou champignons ; 24) les dommages résultant de l utilisation ou de la dissémination d organismes génétiquement modifiés, visés par la loi n du 13 Juillet 1992 et les textes qui pourraient lui être substitués ainsi que ceux pris pour son application.». 6/6