Demande de foncier agricole en vue de l extension d une exploitation

Transcription

1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CADRE RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE DIVISION DES MISSIONS DOMANIALES Rue FIEDMOND BP CAYENNE CEDEX Téléphone : Courriel : tgdomaine102@dgfip.finances.gouv.fr POUR DÉPOSER CE DOSSIER : -En téléphonant au numéro indiqué ci-dessus pour obtenir un rendez-vous -En le renvoyant par la poste à l adresse indiquée cidessus Dossier n Demande de foncier agricole en vue de l extension d une exploitation A DEPOSER EN DOUBLE EXEMPLAIRE N SIRET : / / / / / / / / / / / / / / / Nature du titre demandé : Bail emphytéotique Concession Agricole (5ha max.) Concession abattis itinérant (20ha max.) Cession onéreuse Surface demandée..ha Commune :..lieu-dit :.. Le cas échéant numéro cadastral de la parcelle demandée : Exploitez-vous déjà ce terrain? Oui Non Si oui, depuis quelle année? / / / / Informations relatives au demandeur Nom de naissance : Nom d épouse : Prénom :. Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité. Situation familiale : Célibataire Marié(e) Concubinage Veuf(ve) Divorcé(e) Adresse : n..rue ou Lieu-dit : N de boite postale : Code postal :...Commune :.. Téléphone fixe :..Téléphone mobile :....FAX :... Adresse courriel : Statut actuel : Chef d exploitation Aide familiale conjoint(e) d exploitant Salarié(e) agricole Salarié non agricole Demandeur d emploi Fils ou fille d agriculteur en activité Etudiant(e) Autre à préciser :.. En dehors de votre profession d agriculteur avez-vous une activité rémunérée? OUI NON Si oui, laquelle :.. Formation : Agricole, nature :. Non agricole, nature :. En cours, nature :. Expérience professionnelle :..... Page1/6 Formulaire Extension DGFIP GUYANE (Version 02_Janvier 2012)

2 Inscription à l AMEXA : Non Exclusif Principal Secondaire Etes-vous adhérent à une structure agricole? Oui Non Si oui, précisez : Informations relatives à votre conjoint / concubin Nom : Prénom :.Date de naissance :../ /... A-t-il une exploitation? Oui Non Si oui, quelle en est la superficie? :.. A-t-il une autre profession? Oui Non si oui, laquelle?.... Informations relatives à vos enfants Enfant Nombre d enfants : / / Année de naissance : / / / / / / / / / / / Orientation professionnelle des enfants de plus de 16 ans... Informations relatives à l exploitation dont dispose le demandeur Qui permettent d établir si vous êtes soumis au contrôle des structures et à une autorisation préalable(cf. document joint) Parcelle 1 Parcelle 2 parcelle 3 Commune / / / / Références cadastrales/ / / / Superficie totale / / / / Superficie exploitée / / / / Superficie non-exploitée / / / / Nature du titre possédé(1) : / / / / (1)Remplir : propriété, bail emphytéotique, concession, concession itinérante, occupation sans titre ou autre - Occupation du sol : Nature des cultures Surfaces 1) / / / / ha / a 2) / / / ha / / / a 3) / / / / ha / / a 4) / / / / ha / / a 5) / / / / ha / / a 6) / / / / ha / / a - Elevage : Nature de l élevage nombre de bêtes 1) / / 2) / / 3) / / 4) / / 5) / / 6) / / Autres activités (citez et décrivez brièvement) :..... Nombre de membres de la famille travaillant avec le demandeur : Nombre de salariés non familiaux occupant un emploi permanent : Page2/6

3 Informations relatives au projet sur le terrain demandé Qui permettent d établir si vous êtes soumis à une autorisation préalable d exploiter au titre du contrôle des structures (cf. document joint) Motivation de la demande : Expliquez brièvement pourquoi vous avez besoin de surface à exploiter supplémentaire? Productions envisagées : - Occupation du sol ( Surface Agricole Utilisée TOTALE par production) Nature des cultures Surfaces 1) / / / / ha / a 2) / / / ha / / / a 3) / / / / ha / / a 4) / / / / ha / / a 5) / / / / ha / / a 6) / / / / ha / / a - Elevage (nombre de bêtes total envisagées ) Nature de l élevage nombre de bêtes 1) / / 2) / / 3) / / 4) / / 5) / / 6) / / - Envisagez-vous d autres ateliers complémentaires (transformation, agrotourisme )? OUI NON Si oui, lesquels? 1) 2) 3) - Comment envisagez-vous la commercialisation de votre production? (Indiquez le % envisagé) Volume de commercialisation Type de commercialisation Production Végétale Production animale Vente directe Groupement de producteurs Grossiste Quels investissements prévoyez-vous? 1) 2) 3) 4) 5) 6) Nature (aménagement, matériel, hangars, etc ) Montant ( en ) Année TOTAL Page3/6

4 Quels financements envisagez-vous pour vos investissements? Source Montant (en ) Année Apport personnel : Apports extérieurs (exemple : prêt bancaires, subventions, etc ) : 1) 2) 3) TOTAL Avez-vous l intention de construire sur la parcelle demandée? Oui Non Bâtiment d exploitation ( hangar, étable, atelier, ) Résidence principale carbet Autres, précisez :.... Engagement du demandeur de bail emphytéotique ou de concession Je, soussigné(e), : Je m engage à : exercer la profession d agriculteur et à exploiter personnellement la parcelle reçue à bail ou concédée en application de l article R Je m engage à acquitter de l ensemble de mes obligations et à respecter toutes les dispositions réglementaires auxquelles est soumis le projet. J atteste l exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes. J ai pris note que cette demande de foncier agricole ne m ouvre aucun droit sur le terrain demandé et ne fait pas office de contrat d occupation. Fait à. le. Signature du demandeur Page4/6

5 Pour votre information : Ce dossier est à déposer auprès du Guichet Unique (service de France Domaine) en 2 exemplaires (cf. adresse en page 1) Toute demande de foncier agricole non situé dans une zone réglementairement classée en agricole, ne pourra être instruite (Consultation du document d urbanisme en vigueur en Mairie). Il est recommander de vérifier sur place la disponibilité du terrain et sa compatibilité au projet. Rappel, l attestation d affiliation à la MSA n est pas une pièce obligatoire dans le cas d une demande de création d exploitation. En cas de demande d extension, elle vous sera en revanche réclamée. Référence réglementaire correspondante du Code du domaine de l Etat pour les baux et concessions : Article R à R La recherche de subvention (installation, modernisation, ) peut s effectuer parallèlement à celle du foncier. La note technicoéconomique relative au projet doit pouvoir servir dans les deux démarches. Pièces obligatoires à joindre en 2 exemplaires Plan de situation sur la copie d une carte IGN au 1/25000 ou photographie aérienne permettant de localiser le terrain demandé Un extrait cadastral si le terrain est situé en zone cadastrée ou un plan de masse sur la copie d une carte IGN au 1/25000 pour les zones non cadastrées (ZNC) Photocopie d une pièce d identité ou, si vous n êtes pas de nationalité française ou d un pays membre de la communauté européenne ou de l espace économique européen, une photocopie de votre carte de résident en cours de validité Photocopie de votre dernier avis d impôt sur le revenu Etude technico-économique, prenant en compte les aspects environnementaux, relative au projet de l exploitation, comprenant la liste des moyens nécessaires à sa mise en œuvre et un programme de mise en valeur pour les 5 premières années Demande d autorisation préalable d exploiter au titre du contrôle des structures (page 6 du présent formulaire) Attestation d affiliation à la mutualité sociale agricole Pièces à joindre éventuellement en 2 exemplaires (le cas échéant ) Photocopie du diplôme agricole Dernier résultat comptable de l exploitation Pour des informations relatives aux aides à l installation, vous pouvez contacter : Point info Installation Agence de Services et de Paiements Délégation régionale 65 bis rue Christophe Colomb CAYENNE Tél. : Fax : Pour des informations relatives aux aides à la modernisation, vous pouvez contacter : Direction de l Alimentation de l Agriculture et de la Forêt A Cayenne : le Service Foncier Economie Agricole et Forestière Tel : / Fax : A Saint Laurent du Maroni : le Service de l Ouest Guyanais Tel : Fax : Page5/6

6 Demande d autorisation préalable d exploiter En vue d installation ou d agrandissement d une exploitation agricole Articles L à L du code rural R 331-l à R du code rural Identification du Demandeur : Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Commune : Objet : Installation agrandissement réunion d exploitation autres : (à préciser). Monsieur le Préfet, à Monsieur le Préfet de la Guyane Conformément à l article L du code rural, j ai l honneur de solliciter de votre haute bienveillance une autorisation d exploiter pour une parcelle de terrain situé sur le domaine privé de l Etat, d une contenance de. ha, sous la référence cadastrale.., situés sur la commune de., au titre du contrôle des structures. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le dossier complet de demande. Je vous prie d agréer, Monsieur le Préfet, l expression de ma haute considération. À, le Signature du demandeur Cette demande d autorisation permet l application du contrôle des structures des exploitations agricoles, en application des articles L331-1 à L331-1 du Code Rural. L objectif est de favoriser l installation d agriculteurs, permettre l extension des exploitations de dimension réduite et d empêcher le démembrement d exploitations viables. Lors du contrôle, le service instructeur (DAAF) s appuie sur le Schéma Départemental des Structures Agricoles de Guyane pour apprécier les superficies faisant l objet de la demande. Si une demande concurrente est déposée sur le même terrain (ou une partie), les deux dossiers seront soumis à l avis de la Commission Départemental d Orientation Agricole (CDOA). L autorisation préalable au titre du contrôle des structures, ne permet pas d occuper et de travailler le terrain faisant l objet de la demande. L exploitation effective n est admise qu après obtention d un titre foncier d occupation (concession ou bail). Page6/6