Environnement des affaires et fiscalité aux EAU. Virginie Deutsch Conseil juridique (Abu Dhabi Dubaï) Colloque Classe Export Paris 20 Octobre 2015

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1 Environnement des affaires et fiscalité aux EAU Virginie Deutsch Conseil juridique (Abu Dhabi Dubaï) Colloque Classe Export Paris 20 Octobre 2015

2 1/ Communautés et territoires juridiques Dubaï : Au centre de META (Middle East Turkey Africa) ou MENA (Middle East North Africa) MENA : - 20 pays 6 % de la population mondiale - Langue arabe en commun - Culture juridique similaire: Islam, Influence Ottomane, Droit Civil GCC : - 6 pays Conseil de Cooperation du Golfe - Union Douanière (traité de 1981) - GSO - Organisations des normes et standards - Confluences des cultures civilistes et anglo-saxonnes 2/15

3 Les Emirats arabes unis Une fédération de sept émirats unis en 1971 et Une économie initialement basée sur les ressources énergétiques - La planification vers une economie durable diversifiée 3/15

4 Un développement et une croissance rapides «De la pauvreté à la richesse» - Abu Dhabi & Dubaï Du commerce local aux «hubs» internationaux 40 années d un développement unique et spectaculaire 4/15

5 Des zones économiques complémentaires Abu Dhabi : capitale politique, économique et culturelle Dubaï : capitale touristique et commerciale Les autres Emirats : le développement d économies parallèles 5/15

6 2/ Systèmes juridiques Fédération de constitutions Monarchiques (Émirats) I. Influence de l Islam - Inspiration pour le droit séculaire - Laïcisation de principes islamiques (Majella) II. Influence du droit continental ou civiliste - Influence Egyptienne - Code civil, code de commerce - Praticiens arabisants civilistes du Proche Orient III. Influences de la Common Law - Loi sur les contrats de Dubaï basée sur le droit anglais avant Praticiens du droit des affaires anglo-saxons - Le cadre et les juridictions du DIFC. L arbitrage. 6/15

7 3/ Etablir, négocier et conclure un courant d affaires Etablir : - Au départ de la France - A travers un agent ou distributeur local - A travers une implantation sur le territoire - A travers une implantation en zone franche Négocier : - Bien se comprendre - Attention à l exclusivité et à la propriété intellectuelle Conclure : - Signer un contrat de façon éclairée 7/15

8 4/ GCC & Emirats : l indispensable partenaire local Rôle du Kafil ou Sponsor (Kafala ou Sponsorship) Tradition de contrôle des étrangers - Le GCC et les 7 émirats territoires ou il faut des partenaires locaux pour exercer des activités (sauf Saudi même si conseillé). - Une forme de fiscalité déguisée, sauf dans les vrais jointventures. 8/15

9 5/ Off shore & zones franches Avantages Sans sponsor privé, hors douane Off-shore: possibilité d activités holdings Zones franches: à thèmes Garantie de non imposition en zone franche pour 50 ans Inconvénients Limitation des activités possibles : chaque zone franche est un territoire à part entière donc considéré comme étranger vis-à-vis des territoires internes - Attention à la lecture des tarifs proposes. Comparez. - Attention à l impact du projet de réforme fiscale 9/15

10 6/ Une implantation réussie Cela suppose : - Avant tout, de ne pas se précipiter - Surtout, de savoir : - où sont les clients - qui ils sont, et - où seront les activités - De maîtriser son budget et besoin en fonds de roulement pour démarrer Et implique : - De se faire assister - D avoir les ressources nécessaires et suffisantes pour tenir pendant toute la phase d initialisation du projet 10/15

11 7/ Types d implantation possibles Il existe trois principaux modes d implantation : Les agences commerciales et les accords de distribution Implantations contractuelles sans présence directe (mandat d intérêts communs) Les agents commerciaux sont exclusivement émiriens (mais pas les importateurs et les distributeurs) Exclusivité souvent difficile à refuser (imposée de fait souvent ) Les succursales de maison mère étrangères (ou Branch Office ) Immatriculation aux émirats de la société française pas de création de nouvelle personne morale Il faut un contrat de sponsorship émirien mais qui n intervient pas dans la vie de l entreprise (mais souvent ils exigent un pourcentage ) Difficile d avoir une licence d importation pour les succursales Filiales ou Company : Création avec un partenaire local d une Limited Liability Company (LLC) équivalente à la SARL française Partenaire local systématiquement majoritaire à 51 % /49 % Pacte d associe qui permet une forme de contrôle les 51 % 11/15

12 8/ Lois fiscales : état des lieux Un paradis fiscal : - Lois relatives à la levée d impôts existantes mais non appliquées sauf domaines restreints - En pratique, ni impôt sur les profits des sociétés, ni impôt sur les plus-values de cessions de parts, ni impôt sur le revenu des particuliers et pas de TVA. qui n en est pas un : - Certains droits prélevés lors de l enregistrement d une activité ou d une société peuvent être assimilés à des taxes - Les règles de consolidation françaises doivent s examiner à la lecture de la convention fiscale bilatérale - L Administration française veille (TRACFIN, répression de l abus de droit et sanction des prix de transfert) Les projets à court et moyen termes : - Mise en oeuvre d une TVA et d un impôt sur les sociétés évoqués pour /15

13 9/ Derniers conseils Le temps d implantation - Compter plusieurs mois pour être opérationnel. - Couteux. Préparer un business plan. Avoir de la trésorerie. - Si besoins de main d oeuvre prendre en compte le temps de recrutement et les restrictions d immigration. Les conseils juridiques et les coûts de formalités - Avocats et conseils juridiques - Rôle des comptables, PROs et sociétés de formalités - Honoraires - Coût des légalisations - Coût des traductions - Coût des licences - Coût des loyers - Coût des sponsors 13/15

14 Fin Questions? 14/15

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