Dispositions générales - Assurance Scooter Contrat d assurance scooter- réf: «EA/DG/CYCLO/0711» Cyclo

Transcription

1 Dispositions générales - Assurance Scooter Contrat d assurance scooter- réf: «EA/DG/CYCLO/0711» > Cyclo

2 VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE SCOOTER Votre contrat est régi par le Code des Assurances. Votre contrat se compose : Des présentes Dispositions Générales (DG) qui définissent les garanties proposées et leurs conditions d'application. Elles précisent les règles qui régissent l'existence et le fonctionnement du contrat, en particulier nos droits et obligations réciproques. Des Dispositions Particulières (DP) qui sont établies à partir des déclarations que vous avez faites au moment de la souscription. Elles personnalisent l'assurance en l'adaptant à votre situation. Y sont définis, notamment, l'identité du souscripteur, les caractéristiques des biens assurés, la nature des garanties souscrites, les franchises éventuellement applicables, les clauses particulières qui régissent votre contrat, le coût de l'assurance. Les garanties que vous avez souscrites sont couvertes par : ARISA Société Anonyme au capital de , rue Eugene Ruppert, Goldbell Center L-2453 Luxembourg Registre de Commerce: Luxembourg B TVA intracommunautaire : LU Le numéro de la garantie : Il est à rappeler pour tout appel et dans toute correspondance. Les prestations d Assistance que vous avez souscrites sont couvertes par : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 2 rue Fragonard PARIS S.A. au capital de RCS PARIS Vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage de notre société, des assureurs, réassureurs et des organismes professionnels (Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978). Doc. EA/DG/CYCLO/0711 2

3 SOMMAIRE VOS GARANTIES D ASSURANCE 4 LES DEFINITIONS 4 1. LA VIE DE VOTRE CONTRAT La prise d effet et la durée de votre contrat Votre cotisation Possibilités d interruption et de résiliation du contrat Modalités de la résiliation Votre cotisation après la résiliation A noter également Démarchage en assurance : faculté de renonciation 7 2. LES GARANTIES La Garantie Responsabilité Civile La garantie obligatoire Le Service Accident* La Garantie Défense-Recours L assurance des dommages subis par votre cyclomoteur La garantie "Vol" La garantie "Incendie" et "Forces de la nature" La garantie "Catastrophes Naturelles" L indemnisation des dommages corporels subis par le pilote : la garantie personnelle du conducteur 10 Objet de l assurance 10 Bénéficiaires 10 Fonctionnement de la garantie 10 Indemnisation Exclusions générales L étendue territoriale des garanties L INDEMNISATION L indemnisation des dommages Comment seront indemnisés les dommages à autrui? (Jeu de la Responsabilité Civile) Comment seront indemnisés les dommages à votre cyclomoteur? Quelle est la franchise* applicable en cas de prêt du cyclomoteur? Arbitrage en cas de litige Quand serez-vous indemnisé? 14 VOTRE GARANTIE D ASSISTANCE 15 PREAMBULE 15 DEFINITIONS 15 TABLEAU DE GARANTIES ET FRANCHISES ASSISTANCE 20 Assistance aux véhicules En cas d accident ou de panne de votre véhicule en France ou à l étranger En cas d immobilisation du véhicule suite à une panne ou un accident En cas de vol du véhicule en France ou à l étranger OPTION «ASSISTANCE 0km» 21 Assistance aux véhicules En cas d accident, de panne, de crevaison, du véhicule en France ou à l étranger En cas d immobilisation du véhicule suite à une panne ou un accident En cas de vol du véhicule en France ou à l étranger En cas de vol du véhicule à l étranger 22 Assistance aux personnes liée à l usage du véhicule en cas de maladie ou accident Transport sanitaire ou rapatriement Prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux ou d hospitalisation Avance des frais chirurgicaux ou d hospitalisation à l étranger En cas de décès Assistance au passager voyageant avec le bénéficiaire décédé Retour prématuré GARANTIE ACCIDENTS GRAVES 23 Assistance aux victimes de la route et à leur famille Assistance psychologique Assistance à l aménagement du cadre de vie en cas de séquelles handicapantes suite à un accident garanti 24 Aide à la vie quotidienne Accompagnement administratif Accompagnement scolaire Aide au Retour à l Emploi Gestion du quotidien Aide au déménagement 26 DISPOSITIONS GENERALES 27 3

4 VOS GARANTIES D ASSURANCE LES DEFINITIONS Accident : Evénement imprévisible, insurmontable, et involontaire, susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat. Avenant : Document qui constate une modification du contrat et dont il fait partie intégrante. B.S.R : Le Brevet de Sécurité Routière est délivré aux titulaires d une attestation scolaire de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée sous le contrôle d un accompagnateur qualifié et autorisé à l enseigner. Cotisation : Somme que le souscripteur doit nous verser en contrepartie des garanties souscrites. Cyclomoteur : Cyclomoteur à deux ou trois roues équipé d un moteur d une cylindrée ne dépassant pas 50 centimètres cubes s il est à combustion interne (ou d une puissance maximale nette n excédant pas quatre kilowatts pour les autres types de moteur), et ayant une vitesse maximale ne dépassant pas 45 km/h. Déchéance : Sanction consistant à priver un Assuré du bénéfice des garanties en cas de non-respect de certaines obligations prévues dans le contrat. Echéance : Date à laquelle la cotisation d assurance doit être réglée. L échéance principale correspond à la date anniversaire de reconduction de votre contrat. Franchise : La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge. Franchise atteinte : Plafond en-deçà duquel aucune indemnisation n est versée. Au-delà de ce plafond, l indemnité est due à l assuré en totalité sans supporter de franchise. Nullité : Sanction d une fausse déclaration intentionnelle ou d une omission volontaire commise par l Assuré de tout droit à garantie, puisque le contrat, qui prive l Assuré de tout droit à garantie, est réputé ne jamais avoir existé. Prescription : Perte d un droit lorsque celui-ci n a pas été exercé dans un délai déterminé. Résiliation : Cessation définitive des effets du contrat d assurance. Souscripteur : Personne désignée aux Dispositions Particulières qui contracte avec nous, déclare les renseignements nécessaires à la souscription. Subrogation : Droit pour l assureur de se substituer à l Assuré pour récupérer auprès du responsable du dommage les indemnités versées par lui à son Assuré. Suspension : Acte par lequel tout ou partie des garanties du contrat cesse provisoirement de produire leurs effets à l occasion de certaines circonstances déterminées telles que la vente ou la destruction totale du cyclomoteur ou par suite de non-paiement des cotisations. Tiers : Toute personne susceptible d être indemnisée au titre de la garantie Responsabilité Civile : la victime, c est-à-dire la personne physique ou morale qui a subi directement le dommage, matériel, corporel ou immatériel. Les ayants droit, c est-à-dire les personnes qui, en cas de décès de la victime, ont droit à obtenir réparation du préjudice subi du fait de décès : par exemple, le conjoint, les enfants. Les tiers subrogés, c est-à-dire les personnes ou organismes qui ont droit à obtenir le remboursement des sommes versées à la suite de l accident soit à la à la victime, soit à ses ayants droit : par exemple, une caisse de Sécurité Sociale. Vétusté : Dépréciation de la valeur causée par le temps et l usage, déterminée contractuellement ou par expertise. 1. LA VIE DE VOTRE CONTRAT 1.1. La prise d effet et la durée de votre contrat Votre contrat est valable à compter de la date et de l'heure d'effet indiquée sur vos Dispositions Particulières. En cas de modification de votre contrat, un avenant indiquant la date d'effet et la nature de la modification, vous sera remis. La durée du contrat est indiquée sur vos Dispositions Particulières. En l'absence sur celles-ci de mention contraire, cette durée est reconduite automatiquement d'année en année (tacite reconduction). En cas de décès de l'assuré, les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers. En cas de vente ou donation du véhicule assuré, les garanties s'arrêtent de plein droit le lendemain à 0 heure du jour de la vente ou de la donation. Vous devez immédiatement informer l'assureur de cette vente ou donation par lettre recommandée avec justificatif. Vous avez la possibilité de remettre en vigueur le contrat suspendu suite à une vente ou à une donation. Toutefois, il sera tenu compte d une franchise de 2 mois de prime. Ainsi, en cas de suspension, de moins de 2 mois, il ne sera procédé à aucun remboursement Votre cotisation Comment est-elle calculée? Votre cotisation est déterminée à partir des réponses que vous avez données à nos questions lors de la souscription du contrat. Elles figurent aux Dispositions Particulières et concernent : Le ou les conducteurs à titre habituel de votre cyclomoteur Age, situation familiale, profession. Date d obtention du permis de conduire et sa catégorie. Date de l obtention et copie du Brevet de Sécurité Routière à partir de 14 ans. Les sinistres, les suspensions de permis de conduire ainsi que les condamnations pour conduite sous l emprise d un état alcoolique que vous, votre conjoint ou concubin (e) avez pu avoir au cours des 3 années précédant la souscription de votre contrat. 4

5 La cause de la résiliation ou de la nullité de votre contrat si vous étiez précédemment assuré Votre cyclomoteur Ses caractéristiques, c est-à-dire : marque, type, numéro d immatriculation ou de série, cylindrée, mise en circulation, moteur étant entendu que toute transformation ou modification doit nous être signalée. Son lieu de garage habituel. Son utilisation, c est-à-dire : Soit déplacements privés et professionnels, si le cyclomoteur est utilisé pour des déplacements privés (y compris le trajet domicile-lieu de travail et retour) et/ou professionnels en rapport avec la (ou les) profession(s) déclarée(s) aux Dispositions Particulières mais en aucun cas pour des tournées ou visites régulières de clientèle, des livraisons, ni pour des transports onéreux de voyageurs ou de marchandises même à titre occasionnel. Soit un autre usage plus spécifique mentionné aux Dispositions Particulières. A l appui de vos déclarations lors de la souscription de votre contrat, il devra nous être remis le relevé d informations établi par votre précédente Société d Assurance. Importance de vos réponses Si vos réponses ne sont pas conformes à la réalité, nous pourrons conformément à la réglementation : Soit réduire l indemnité dans le rapport existant entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l être si la déclaration avait été conforme à la réalité. Soit annuler votre contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle. Sachez que vous devez également, sous peine des mêmes sanctions, nous déclarer après la souscription les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d aggraver les risques, soit d en créer de nouveaux, et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez apportées. Cette déclaration doit nous être faite par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous avez eu connaissance de ces circonstances nouvelles. Si vous ne respectez pas ce délai, vous perdez tout droit à garantie en cas de sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, dès lors que nous aurons établi que votre retard nous a causé un préjudice. Lorsque les circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque, nous pouvons : Soit résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet 10 jours après l envoi de cette lettre. Soit vous proposer de nouvelles conditions tarifaires. Si vous ne donnez pas suite à notre proposition de majoration de la cotisation ou si vous la refusez, nous pouvons résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prend effet 30 jours après l envoi de cette lettre et la cotisation due pour la période de garantie entre la précédente échéance et la date d effet de la résiliation est calculée sur la base du nouveau tarif. Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une diminution du risque et que nous refusons de réduire le montant de votre cotisation, vous pouvez résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet 30 jours après l envoi de cette lettre Quand et comment la payer? Votre cotisation et les frais annexes ainsi que les taxes et contributions établies par l Etat que nous sommes chargés d encaisser pour son compte sont payables d avance à l échéance (ou aux échéances) indiquée(s) aux Dispositions Particulières. Ce paiement s effectue auprès de notre Société ou bien de son mandataire. En cas de non-paiement dans les 10 jours suivant la date d échéance, notre garantie est suspendue dans tous ses effets 30 jours après notre envoi d une lettre recommandée de mise en demeure de paiement. Nous pouvons ensuite résilier le contrat 10 jours après l expiration du délai de 30 jours si vous n effectuez pas le paiement. Lorsqu il y a suspension de garantie pour non paiement, le montant de la cotisation annuelle reste dû en dépit de l absence de garantie. Lorsque le paiement de la cotisation annuelle est fractionné, nous nous réservons la possibilité, en cas de suspension de la garantie intervenue pour non-paiement, de supprimer le fractionnement. Tant que votre contrat n est pas résilié, l assurance reprend le lendemain, à midi, du jour où la cotisation due est intégralement payée La révision du tarif et des franchises * En fonction de l évolution des coûts de sinistres, nous pouvons être amenés à modifier notre tarif et nos franchises*. Dans ce cas, votre cotisation ainsi que, s il y a lieu, les franchises* seront modifiées à compter de l échéance principale qui suit la date d entrée en vigueur du nouveau tarif ou des nouvelles franchises*. Vous avez alors la faculté de demander la résiliation de votre contrat par lettre recommandée dans le mois où vous avez eu connaissance de la majoration de votre cotisation ou de la nouvelle franchise*. La résiliation prend effet 1 mois après l envoi de cette lettre et la cotisation restant due pour la période entre la précédente échéance et la date d effet de la résiliation est calculée sur la base de notre ancien tarif Possibilités d interruption et de résiliation du contrat Par Vous et l Assureur A chaque échéance principale moyennant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (article L du Code des Assurances). En cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l'assurance. En cas de survenance d'un des évènements énumérés à l'article L du Code des Assurances (changement de domicile, changement de situation ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle), lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation. La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement. Elle prend effet 1 mois après la notification à l'autre partie. En cas de vol du véhicule : dans ce cas les garanties du présent contrat cessent leurs effets, au plus tard 30 jours après la déclaration de vol aux autorités ; En cas de vente ou donation du véhicule sur présentation d'un justificatif. 5

6 Vous êtes tenu de nous informer par lettre recommandée de la date de l aliénation ; les effets du contrat sont suspendus de plein droit, en ce qui concerne ce véhicule, à partir du lendemain à 0 heure du jour de l aliénation (article L du Code des Assurances) ; si le contrat ne garantit pas d autres véhicules que le véhicule aliéné, il peut être résilié moyennant préavis de 10 jours, par chacune des parties ; à défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de la résiliation par l une d elles, la résiliation interviendra de plein droit à l expiration d un délai de 6 mois à compter de l aliénation Par vous En cas de diminution du risque si l'assureur refuse de réduire la cotisation en conséquence à l'échéance (article L du Code des Assurances). Si l'assureur résilie un autre de vos contrats après sinistre (article R et A du Code des Assurances). En cas de majoration de la cotisation. En cas de majoration du montant de la franchise Par l Assureur En cas de non-paiement des cotisations (article L du Code des Assurances). En cas d'aggravation du risque (article L du Code des Assurances). En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours d'année (article L du Code des Assurances). Après un sinistre causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou ayant entraîné une suspension du permis de conduire d'au moins 1 mois ou une annulation de ce permis (article A du Code des Assurances). Si vous êtes en redressement ou en liquidation judiciaire (article L du Code des Assurances) De plein droit En cas de retrait de l'agrément de l'assureur (article L du Code des Assurances). En cas de perte totale des biens assurés résultant d'un événement garanti ou non (article L du Code des Assurances). En cas de réquisition des biens assurés dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur (article L du Code des Assurances) Par les héritiers ou acquéreurs, ou par l Assureur En cas de décès du souscripteur ou du propriétaire, l'assurance est transférée de plein droit au profit de l'héritier. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, ils sont tenus solidairement envers l assureur (article L de Code des Assurances). L héritier peut résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet dès l envoi de celle-ci. Nous pouvons également résilier le contrat par lettre recommandée dans un délai de 3 mois à partir du jour où l attributaire définitif de la garantie a demandé le transfert du contrat à son nom, la résiliation prenant alors effet 10 jours après l envoi de cette lettre Par la masse de vos créanciers Si vous êtes en redressement ou liquidation judiciaire, dans les 3 mois suivant la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire (article L du Code des Assurances) Modalités de la résiliation Si vous en prenez l'initiative : Vous devez nous en informer selon les modalités prévues à l article L du Code des Assurances, notamment en adressant une lettre recommandée au siège social d Euro Assurance, 6 rue Gracchus Babeuf, Noisy-le-Sec, dans les délais prévus en fonction du motif de résiliation. Si l'assureur en prend l'initiative : Il doit vous le notifier par lettre recommandée à votre dernier domicile connu 2 mois au moins avant l échéance annuelle. Dans tous les cas de résiliation, les délais de préavis sont décomptés à partir de la date d'envoi de la notification (le cachet de la poste faisant foi) Votre cotisation après la résiliation Si votre contrat est résilié au cours d'une période d'assurance : L'assureur vous rembourse la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation (frais de gestion déduits), sauf lorsqu'elle résulte du non paiement de la cotisation (cette portion est alors due à l'assureur à titre d'indemnité, en particulier lorsqu'il est accordé des facilités de paiement par fractionnement, c'est la totalité de la cotisation qui est due), ou si elle résulte de la perte totale du véhicule à la suite d'un événement garanti au contrat, la fraction de prime correspondant à la garantie mise en jeu restant entièrement acquise à l assureur A noter également Action contre un tiers responsable après indemnisation Nous nous substituons à vous pour agir contre le responsable du sinistre à concurrence des sommes que nous avons versées. Nous n exerçons pas de recours contre vos ascendants ou descendants, vos alliés en ligne directe, vos salariés, les personnes vivant habituellement avec vous ou le conducteur autorisé ayant la qualité d assuré au moment du sinistre sauf cas de malveillance de leur part. Si nous ne pouvons plus de votre fait exercer ces recours, notre garantie cesse de vous être acquise Délai d expiration des actions que nous pouvons engager l un contre l autre Toute action concernant votre contrat et émanant de l un ou l autre, spécialement pour le paiement d une cotisation ou le règlement d une indemnité, ne peut s exercer que pendant un délai de 2 ans à compter de l événement à l origine de cette action. Toutefois dans le cadre de la garantie Conducteur, ce délai est porté à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit du conducteur décédé. Ce délai est interrompu par une des causes ordinaires d interruption de la prescription ainsi que par la désignation d experts à la suite d un sinistre, par l envoi par l un de nous d une lettre recommandée avec accusé de réception, une citation en justice (même en référé) un commandement ou une saisie signifiée à celui que l on veut empêcher de prescrire. 6

7 Nom Prénom : Adresse : Code postal / Commune Déclaration de vos autres assurances Si votre cyclomoteur est couvert par d autres assurances pour le ou les mêmes risques et dans le même intérêt, vous devez en cas de sinistre communiquer le numéro de chaque contrat ainsi que le nom de l Assureur concerné Restitution des documents d assurance En cas de vente, de destruction ou de vol du cyclomoteur et dans les cas où la résiliation de votre contrat intervient de plein droit, vous êtes tenu de nous restituer les documents d assurance (certificat d assurance et carte internationale d assurance, dite carte verte) que nous vous avons remis et qui sont encore en votre possession Loi informatique et liberté Euro Assurance Service Consommateurs 6 rue Gracchus Babeuf Noisy-le-Sec Le / / Contrat N : Date de souscription : Montant de la prime réglé : Date de règlement de la prime : / / Mode de règlement de la prime : Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, j entends par la présente renoncer à la police d assurance n... que j ai souscrite en date du / /. Je souhaite donc que le contrat précité soit résilié à compter de la date de réception de la présente. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Signature Conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l assuré peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait dans tout fichier à l usage de l assureur, ou de celui d un de ses mandataires et des organismes professionnels concernés. L Assureur s engage également à respecter la loi luxembourgeoise du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel Dispositions particulières aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Les articles L , L et L du Code des Assurances ne sont pas applicables Relations Consommateurs Votre interlocuteur habituel d Euro Assurance est en mesure d étudier au fond toutes vos demandes et réclamations. Si, au terme de cet examen, les réponses données ne satisfaisaient pas votre attente, vous pourrez adresser votre réclamation à ARISA Assurances S.A. Enfin en cas de désaccord définitif entre nous relatif à une garantie non professionnelle, vous aurez la faculté de faire appel: Soit au Médiateur dont nous vous fournirons, sur simple demande, les coordonnées, et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales Soit à l autorité de tutelle ci-dessous référencée Autorité de contrôle des entreprises d assurance L instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l assurance est : Commissariat aux Assurances 7, boulevard Royal L-2449 Luxembourg 1.7 Démarchage en assurance : faculté de renonciation Conformément à l'article L du Code des assurances : Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité. La lettre recommandée avec demande d'avis de réception - les éléments de la lettre sont fournis ci-dessous - doit être adressée à l'assureur conseil dont dépend le contrat ou au Siège social de la Compagnie. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet. Les éléments suivants doivent figurer dans la lettre de renonciation à envoyer par recommandé, telle que le modèle ci-contre. 2. LES GARANTIES 2.1. LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE L indemnisation des dommages causés aux tiers Ce qui est couvert : La garantie obligatoire L indemnisation des dommages corporels ou matériels causés à autrui y compris aux membres de la famille par un accident*, un incendie ou une explosion dans lequel est impliqué en et hors circulation : Le cyclomoteur désigné aux Dispositions Particulières, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu il transporte (même en cas de 7

8 chute), lorsque ces dommages engagent la responsabilité civile : De vous-même. Des passagers. Ou de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du cyclomoteur. La garantie s exerce à condition que le conducteur du cyclomoteur au moment du sinistre ait l âge requis ou possède un permis de conduire ou un Brevet de Sécurité Routière en état de validité. Toutefois elle demeure acquise au propriétaire et au souscripteur en cas de vol, de violence ou d utilisation du cyclomoteur à leur insu si le conducteur n a pas l âge requis ou ne possède pas de permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière en état de validité. C est notamment le cas lorsque le cyclomoteur est conduit à leur insu par un de leurs enfants mineurs ou par un de leurs préposés les ayant abusés quant à la validité de son permis de conduire ou du Brevet de Sécurité Routière. Au-delà de ce qui est strictement obligatoire, ARISA Assurances S.A. garantit d office lorsque le cyclomoteur désigné aux Dispositions Particulières est impliqué dans un accident*, un incendie ou une explosion Vice ou défaut d entretien Votre responsabilité civile en raison des dommages subis par le conducteur bénévole en cas de vice ou défaut d entretien. Conduite à l insu par un descendant mineur La responsabilité civile de votre descendant mineur conduisant à votre insu, alors qu il n a pas l âge requis ou ne possède pas de permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière en état de validité exigé par la réglementation en vigueur Le Service Accident* Notre intervention au titre de la garantie Responsabilité Civile a pour but d indemniser à votre place les victimes (ou leurs ayants droit) pour leurs dommages corporels ou matériels dont vous êtes responsable. Défense de vos intérêts Lorsque la victime s adresse au tribunal pour obtenir son indemnisation, nous assumons la défense de vos intérêts civils. Nous dirigeons à cet effet le procès qui vous est intenté et exerçons les voies de recours en prenant en charge les frais de justice et les honoraires des avocats. Nous vous proposons en outre gracieusement l assistance de nos conseils pour assumer votre défense pénale si vous êtes poursuivi devant un tribunal répressif avec constitution de partie civile et présenter votre réclamation personnelle (demande reconventionnelle) et vos appels en garantie. Avance sur recours en cas de collision avec un cyclomoteur terrestre à moteur survenue en France ou dans la principauté de Monaco. Même si vous n avez pas souscrit la garantie Dommages par collision ou Dommages tous accidents*, nous vous proposons une indemnité pour les dommages matériels subis par le cyclomoteur garanti en cas de responsabilité totale ou partielle d un tiers identifié et assuré. Cette indemnité sera évaluée à dire d expert et tiendra compte du pourcentage de responsabilité civile mis à votre charge. Ce qui n est pas couvert : Les conséquences de la responsabilité encourue par les garagistes, les courtiers, vendeurs et dépanneurs de cyclomoteurs automobiles, les personnes pratiquant le contrôle de leur bon fonctionnement, ainsi que leurs préposés lors des réparations, remorquages, dépannages, contrôles ou vente du cyclomoteur. Les dommages subis par : Le conducteur (ils font l objet de la garantie Conducteur). Les auteurs, coauteurs ou complices du vol du cyclomoteur, vos préposés et salariés pendant leur service sauf pour la réparation complémentaire prévue à l article L du Code de la Sécurité Sociale lorsqu ils sont victimes d un accident* dans lequel est impliqué le cyclomoteur désigné aux Dispositions Particulières conduit par vous-même ou un autre de vos préposés et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. Le cyclomoteur désigné aux Dispositions Particulières (ils font l objet des garanties Dommages). Les biens appartenant au conducteur ou qui lui ont été confiés ou loués sauf dommages d incendie ou d explosion à l immeuble dans lequel le cyclomoteur est garé, Le paiement des amendes. Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties au chapitre 2.5 page LA GARANTIE DEFENSE-RECOURS L assistance face aux sources de conflit Ce qui est couvert : En cas d accident* de la circulation dans lequel le cyclomoteur garanti en responsabilité civile est impliqué, nous vous apportons notre assistance et prenons en charge les frais correspondants : Pour assumer votre défense pénale lorsque vous êtes cité devant un tribunal et si vous n êtes pas représenté par l avocat que nous avons missionné pour la défense de vos intérêts civils. Pour réclamer à l amiable ou judiciairement auprès d un tiers responsable la réparation du dommage corporel ainsi que des dommages matériels lorsque la demande n a pas été satisfaite par l avance sur recours proposée au titre de la garantie Responsabilité Civile (voir paragraphe 2.5 page 8). ARISA Assurances S.A. fait profiter de la même assistance juridique tout conducteur autorisé du cyclomoteur, toute personne transportée ainsi que pour les recours, leurs ayants droit. Les recours exercés contre le conducteur ne sont pas garantis. Comment s exerce la garantie : Modalités de gestion Nous vous donnons tout avis et conseil pour permettre la solution des litiges entrant dans l objet de la garantie et prenons en charge les frais et honoraires vous incombant pour faire reconnaître vos droits (honoraires ou émoluments d avocat, d avoué, d huissier, d expert et autres auxiliaires de justice choisis ou proposés par nous) à concurrence de hors TVA par dossier quel que soit le nombre des victimes. En cas de procédure judiciaire ou administrative, vous pouvez choisir l avocat chargé de vos intérêts. Si vous le choisissez sans notre agrément, nous vous remboursons ses honoraires sur justificatifs dans la limite des montants TTC ci-dessous : 8

9 Tribunal Correctionnel ou de simple police : - sans constitution de partie civile avec constitution de partie civile 390 Tribunal d Instance ou référé 305 Tribunal de Grande Instance ou administratif ou 460 Cour d Appel Cour de Cassation ou Conseil d Etat 920 Transaction menée à terme 230 Commissions diverses 125 Expertise 920 En cas de conflit d intérêt Vous pouvez également faire appel à un avocat (ou à toute autre personne qualifiée) pour vous assister si vous estimez qu un conflit d intérêt peut survenir entre nous (par exemple, lorsque nous garantissons la responsabilité civile de la personne contre laquelle vous nous avez demandé d exercer un recours). Nous prenons en charge les honoraires de cet avocat à concurrence des montants TTC fixés dans le tableau cidessus. En cas de désaccord sur le règlement d un litige Le différend pourra être soumis à nos frais à une tierce personne désignée d un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous ou par la tierce personne, nous vous indemniserons, dans la limite du montant de la garantie, des frais exposés pour l exercice de cette action. Ce qui n est pas couvert : La défense du conducteur devant les tribunaux répressifs en cas de conduite avec un taux d alcoolémie supérieur au taux prévu aux articles L. 1 et R du Code de la Route, sous l emprise de stupéfiants non prescrits médicalement, ou ne possédant pas de permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière et celui dont la puissance du cyclomoteur a été modifiée. Les recours judiciaires pour les litiges dont le montant de la réclamation est inférieur ou égal à 305 hors TVA. Le paiement des amendes. Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties au chapitre 2.5 page L ASSURANCE DES DOMMAGES SUBIS PAR VOTRE CYCLOMOTEUR Dans le cas où il en est fait mention aux Dispositions Particulières et moyennant versement d une cotisation spécifique, vous pouvez également bénéficier des extensions suivantes aux dommages subis par votre cyclomoteur. Attention Sous réserve des précisions apportées risque par risque dans ce chapitre et notamment en Vol, sont considérés comme faisant partie de votre véhicule * l ensemble des équipements de série, y compris l antivol constructeur mais à l exception des appareils radio et assimilés. Nous entendons par appareils radio et assimilés les appareils d émission ou de réception d ondes radioélectriques, lecteurs ou enregistreurs. Les options constructeurs et les accessoires ne faisant pas partie des équipements de série ne sont pas couverts La garantie "Vol" Ce qui est couvert : Les dommages subis par votre cyclomoteur * résultant de sa disparition ou de sa détérioration à la suite d un vol, ou d une tentative de vol c est à dire commencement d exécution d un vol de ce véhicule (matérialisé par des traces de forcement de la direction) rendant vraisemblable l intention des voleurs. Pour la mise en jeu de cette garantie, votre cyclomoteur doit impérativement : Etre protégé par le verrouillage de la direction, Etre protégé par un antivol en U ou une chaîne agréée SRA, Faire l objet d un gravage agréé SRA des éléments principaux du véhicule suivi d une inscription au fichier central (ARGOS) des gravages, Les frais de dépannage sur les lieux de l événement, de remorquage jusqu au garage le plus proche, s ils sont la conséquence directe des dommages garantis à concurrence de 110. Les frais de récupération raisonnablement engagés avec notre accord préalable, ainsi que de mise en fourrière ou de garde par l Administration (dans la limite de 48 heures à partir de la notification que l Administration vous en aura faite par lettre recommandée), s ils sont la conséquence directe des dommages garantis à concurrence de 110. Ce qui n est pas couvert : Les dommages résultant : Acte de vandalisme non concomitant à un vol (couverts par la garantie Dommages tous accidents). D un vol sans traces d effraction de la direction. D un vol alors que votre cyclomoteur * n était pas protégé par un antivol en U ou une chaîne agréée SRA. D un vol alors que votre cyclomoteur * n avait pas fait l objet d un gravage agréé SRA des principaux éléments du véhicule suivi d une inscription au fichier central (ARGOS) des gravages. D un vol commis par un membre de votre famille vivant avec vous ou avec sa complicité. D une escroquerie relative au paiement lors de la vente de votre cyclomoteur *. D une tentative de vol sans traces d effraction de la direction. Les dommages subis par les vêtements, objets et marchandises transportés. La vétusté * de votre cyclomoteur *. Les accessoires hors série. Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties au chapitre 2.5 page La garantie "Incendie" et "Forces de la nature" Ce qui est couvert : Les dommages subis par votre véhicule * à la suite : D un incendie ou d une explosion même dû à un attentat ou à un acte de terrorisme. D un des évènements suivants : chute de la foudre, tempête, grêle, inondation, raz de marée, avalanche, éboulement de terrain, chute de pierres, tremblement de terre, éruption volcanique, même en l absence d arrêté interministériel de catastrophes naturelles. Les frais de dépannage sur les lieux de l événement, de remorquage jusqu au garage le plus proche s ils sont la conséquence directe des dommages garantis à concurrence de

10 Ce qui n est pas couvert : Les dommages résultant d un incendie consécutif à un vol (couvert par la garantie Vol) ou à un accident* (couvert par la garantie Dommages tous accidents). Les dommages dus à un fonctionnement anormal de l appareillage électrique. Les dommages subis par les vêtements, objets et marchandises transportés. Les dommages dus à l usure ou à un défaut d entretien. La vétusté * de votre cyclomoteur *. Les accessoires hors série. Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties au chapitre 2.5 page La garantie "Catastrophes Naturelles" Ce qui est couvert : Les dommages subis par votre cyclomoteur * à la suite d un événement déclaré catastrophe naturelle par Arrêté Interministériel publié au Journal Officiel. La Garantie s exerce dans les mêmes limites que celles prévues pour les garantie "Incendie" et "Forces de la nature" souscrite pour le véhicule L INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE PILOTE : LA GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR La Garantie Personnelle du Conducteur n est acquise que s il en est fait mention aux Dispositions Particulières. Objet de l assurance La Garantie Personnelle du Conducteur couvre les postes de préjudice indemnisables suivants : En cas de décès : L incapacité temporaire totale et le remboursement des frais médicaux engagés avant le décès du conducteur Les frais d obsèques Les préjudices de droit commun des ayants droit mentionnés au paragraphe «Les Bénéficiaires». Ainsi nous prenons en charge les pertes de revenus des proches et leur préjudice moral. En cas de blessures : Les dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, de chirurgie et de pharmacie Le déficit fonctionnel temporaire (Incapacité Temporaire Totale ou Partielle) et permanent (Incapacité Permanente Partielle ou Atteinte permanente à l Intégrité Physique et Psychique) Les pertes de gains professionnels actuels et futurs ainsi que l incidence professionnelle Les frais d assistance d une tierce personne après consolidation médico-légale Le préjudice esthétique et les souffrances endurées Bénéficiaires Sont indemnisées par la Garantie Personnelle du Conducteur les personnes suivantes : Le conducteur autorisé, au volant du véhicule assuré, qui subit une atteinte corporelle non intentionnelle à l occasion d un accident de la circulation En cas de décès du conducteur : Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité Les descendants, ascendants et collatéraux L indemnité sera versée au conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et aux descendants. A défaut, elle le sera aux ascendants et collatéraux. Dans le cas où la limite de garantie sera atteinte, la distribution s effectuera «au marc le franc» entre les bénéficiaires mentionnés ci-dessus. Fonctionnement de la garantie L indemnisation de la victime ou des ayants droit, calculée selon les règles du Droit commun, interviendra dans la limite du montant fixé aux Dispositions Particulières. Elle vient après déduction de la créance produite par les tiers payeurs visés à l article 29 de la loi du 5 juillet Le montant de l indemnité sera versé sous forme de capital. Si l Atteinte permanente à l Intégrité Physique et Psychique est inférieure ou égale au taux de la franchise absolue mentionnée aux Dispositions Particulières, aucune indemnité ne sera versée au titre du Déficit Fonctionnel Permanent. Si l Atteinte permanente à l Intégrité Physique ou Psychique est supérieure au taux de la franchise absolue mentionnée aux Dispositions Particulières, nous verserons, dans la limite du montant assuré, une indemnité calculée en fonction du taux de déficit fonctionnel que nous aurons déterminé, duquel sera déduit le taux de la franchise absolue. Si le conducteur décède après avoir reçu une indemnité au titre des préjudices garantis en cas de blessure, le montant de celle-ci sera déduit de l indemnité due au titre du décès. Si le conducteur a un droit de recours total ou partiel en application des règles de responsabilité civile du droit commun, une avance sur l indemnité due par le tiers responsable sera effectuée et un recours subrogatoire sera exercé contre ce tiers. Indemnisation Renseignements à transmettre et mesures à prendre En cas d accident corporel dont le conducteur est victime, l assuré (ou les ayants droit) devra : Transmettre à ses frais et au plus tard dans les dix jours un certificat émanant du médecin qui a donné les premiers soins, avec indication des blessures et de leur évolution prévisible. Communiquer tous les renseignements et remettre l ensemble des pièces que la Compagnie exigera, en particulier une déclaration de sinistre mentionnant notamment les causes, circonstances et conséquences de l accident. Se soumettre à tous les examens ou questionnaires médicaux que la Compagnie jugera utiles pour contrôler l état de santé ou vérifier tous les faits et circonstances, même antérieurs à la souscription de la garantie, susceptibles d affecter le règlement du sinistre. Toutes les obligations définies dans le présent paragraphe ont pour finalité de préserver nos droits réciproques. Si l assuré ne les respecte pas et que, de ce fait, la Compagnie subit un préjudice, celle-ci pourra lui réclamer une indemnité égale au préjudice subi. Par ailleurs, la garantie ne sera pas acquise et la Compagnie pourra réclamer pour tous moyens à l Assuré le remboursement de toutes les sommes versées si celui-ci use de moyens frauduleux ou fait intentionnellement des déclarations inexactes ou réticentes. Indemnisation Examen médical et contrôle Pour l évacuation du préjudice et chaque fois qu elle le juge utile, la Compagnie se réserve le droit de faire examiner la victime à ses frais par le médecin de son choix. Ce dernier doit avoir libre accès auprès de la victime. Expertise médicale En cas de désaccord entre l Assuré et la Compagnie dans la fixation du montant de l indemnité à verser sous forme de capital, le différend sera soumis à deux experts désignés, l un par l Assuré ou ses ayants droit, l autre par la Compagnie. 10

11 Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, les deux parties s en adjoignent un troisième. Les trois experts opèrent alors en commun et à la majorité des voix. Faute par l Assuré et la Compagnie de nommer un expert, ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance du domicile de l Assuré, avec dispense de serment ou de toutes autres formalités. Chaque partie prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et, s il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième expert ainsi que les frais de sa nomination. Modalités de paiement de l indemnité Si après l envoi de toutes les pièces justificatives, le montant du préjudice peut être définitivement déterminé, nous versons l indemnité due dans un délai de trois mois après réception de toutes les pièces justificatives. Si le montant du préjudice ne peut être fixé, nous versons une provision d un montant égal à la moitié du préjudice estimé par le médecin de notre Compagnie dans le même délai de trois mois. Le paiement du complément de l indemnité versée à titre de provision sera effectué dans le mois qui suivra l accord amiable entre l Assuré et notre Compagnie ou la décision de justice fixant le montant définitif du préjudice : Dans le cas où la responsabilité du tiers est inférieure ou égale à 50% Dans le cas où le tiers est totalement responsable ou responsable à plus de 50%, s il ne règle pas dans un délai d un mois à compter de l accord amiable ou de la décision de justice Dans le cas particulier où l indemnité versée à titre de provision serait supérieure au montant de l indemnité mise à la charge du responsable, nous ne réclamerons pas la différence au conducteur ou à ses ayants droit. Ce qui n est pas couvert : Le préjudice corporel du conducteur : Lorsque ce dernier n a pas l âge requis ou ne possède pas les certificats (licence de circulation, permis ou tout document) en état de validité (ni annulé, ni suspendu, ni périmé) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf si le conducteur prend une leçon de conduite dans le cadre de la législation sur l apprentissage anticipé à la conduite ou dans celui de la conduite supervisée, lorsque cette extension est prévue au contrat. Si, au moment du sinistre, il conduisait le véhicule en état d ivresse manifeste ou sous l empire d un état alcoolique tels que définis par la réglementation en vigueur, ou en infraction avec ladite réglementation, sous l empire de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement, y compris lorsqu il refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes. S il participe, en qualité de concurrent, organisateur ou de préposé de l un d eux, à des concentrations, manifestations, épreuves, courses ou compétitions (essais inclus) tels que définis par la réglementation en vigueur et nécessitant l autorisation préalable des Pouvoirs Publics. S il est victime d une crise d épilepsie, d une paralysie, d une aliénation mentale ou d une accident vasculaire cérébral ou cardiaque en étant déjà sous traitement médical pour ces affections. S il est victime d un accident causé par une guerre civile ou étrangère. S il subit les conséquences des dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau d atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. S il subit les conséquences des dommages causés par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Si le préjudice résulte de dommages causés intentionnellement par le conducteur ou à son instigation. S il résulte de son suicide, de sa tentative de suicide, de l usage de stupéfiants, soit non ordonnés médicalement, soit utilisés à des doses supérieures à celles prescrites. En cas d accidents causés par des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des inondations, des raz-de-marée, des cyclones ou autres cataclysmes. S il résulte de l action d un professionnel (ou d un de ses préposés) de la réparation, de la vente ou contrôle du véhicule lorsque ce dernier lui est confié dans le cadre de ses fonctions. En cas de non respect du port de la ceinture de sécurité selon les exigences de la législation, l indemnisation due au conducteur ou à ses ayants droit sera réduite de moitié EXCLUSIONS GENERALES Ce que votre contrat ne couvre pas En complément des exclusions propres à chaque garantie, votre contrat ne couvre pas : Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du cyclomoteur n a pas l âge requis ou ne possède pas le permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière en état de validité (ni suspendu, ni périmé) sous réserve des maintiens d assurance expressément signalés dans les pages précédentes. Cette exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d un permis de conduire qui nous a été déclaré à la souscription ou au renouvellement du contrat : Lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire (permis étranger). Ou lorsque les conditions restrictives d utilisation, autres que celles relatives aux catégories de cyclomoteurs, portées sur celui-ci n ont pas été respectées (par exemple le port de verres correcteurs). Les dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à l autorisation des Pouvoirs Publics si vous y participez en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un deux. Les dommages résultant d un fait intentionnel de votre part ou de celle du conducteur. Les dommages provoqués ou aggravés par le transport avec le cyclomoteur garanti de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Sont cependant tolérés les transports d huile, d essences minérales ou produits similaires nécessaires à l approvisionnement du moteur. Les dommages provoqués ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. Les dommages causés par le cyclomoteur garanti lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. 11

12 Les dommages causés aux vêtements, objets et marchandises transportés. Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère. Important : L exclusion prévue au 2 ci-dessus ne vous dispense pas de l obligation d assurance, il vous faudra donc souscrire un autre contrat que celui-ci L ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Ce qui est couvert : Les garanties s appliquent aux sinistres survenant dans les pays suivants : En France métropolitaine. Et pour les séjours ne dépassant pas 2 mois : Dans les pays qui figurent sur la Carte Verte* (carte internationale d assurance automobile), Egalement dans les territoires et principautés suivants : Andorre, Gibraltar, Iles Anglo-Normandes, Iles Féroé, Ile de Man, Liechtenstein, Monaco, San Marin, St Siège (Vatican). Ce qui n est pas couvert : (*) Sont exclus de la garantie, les pays dont les «lettres indicatives de nationalité» sont rayées sur votre carte verte. 3. L INDEMNISATION 3.1. L indemnisation des dommages Si vous ne respectez pas les obligations qui vous incombent en cas de sinistre et que cela nous cause un préjudice nous pouvons invoquer la déchéance de notre garantie et ne pas procéder aux indemnisations qu elle prévoit ou bien récupérer auprès de vous les sommes que nous avons été amenés à verser à des tiers (sauf bien entendu si vous en avez été empêché par un évènement fortuit ou de force majeure). Vous perdez également tout droit à garantie si vous faites en connaissance de cause de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d un sinistre. Par ailleurs, si plusieurs assurances se trouvent souscrites pour le cyclomoteur contre le ou les mêmes risques et dans le même intérêt, vous pouvez vous adresser à l Assureur de votre choix pour obtenir l indemnisation de vos dommages Comment seront indemnisés les dommages à autrui? (Jeu de la Responsabilité Civile) Nous réglons aux victimes les indemnités mises à votre charge dans les limites prévues aux Dispositions Particulières. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de nous ne nous est opposable. Nous pouvons éventuellement vous réclamer la franchise* prévue en cas de prêt du cyclomoteur (voir chapitre 3.4 page 10) Sauvegarde du droit des tiers victimes : Que devez-vous faire en cas de sinistre? Voir tableau ci-dessous. Nature des Délai de déclaration Formalités sinistres Accident* 5 jours ouvrés S il y a des blessés, alerter la Gendarmerie ou la Police 12 Ne sont pas opposables aux victimes (ou à leurs ayantsdroit) : Les franchises* prévues aux Dispositions Particulières. Dans tous les cas, remplir le constat amiable et répondre à toutes les questions. Lorsque l accident* met en cause un autre conducteur, remplir exactement et complètement avec lui, sur place, un seul et même constat : le signer tous les deux et en garder un exemplaire. Ensuite, remplir la déclaration au verso du constat, sans oublier de préciser où et quand le cyclomoteur sera visible, pour que l expert puisse éventuellement examiner les dégâts dans le plus court délai. Nous remettre le constat amiable ou, à défaut, une déclaration écrite. Nous transmettre dès réception tout avis, lettre, convocation, assignation que vous recevriez concernant cet accident*. Lorsque le cyclomoteur a été accidenté au cours d un transport, adresser au transporteur, dans les trois jours suivant réception du cyclomoteur, une lettre recommandée de réclamation avec accusé de réception. Lorsque vous-même ou la personne transportée avez été blessé(e), recevoir éventuellement le médecin que nous aurons mandaté pour constater votre état ou celui de la personne transportée. Vol 2 jours ouvrés Porter plainte immédiatement auprès de la Gendarmerie ou du Commissariat de Police le plus proche, qui vous délivrera un récépissé de dépôt de plainte. Nous remettre le récépissé de dépôt de plainte et remplir le formulaire "Déclaration en cas de vol" remis par votre Assureur. Si vous n avez pas souscrit la garantie Vol, vous devez quand même procéder à cette déclaration en cas de vol du cyclomoteur pour nous permettre de suspendre votre garantie Responsabilité Civile. Incendie ou 5 jours ouvrés Nous remettre une déclaration écrite sur les circonstances et autre conséquences. événement Catastrophes naturelles Dans les 10 jours de la parution de l arrêté interministériel Nous remettre une déclaration écrite sur les circonstances et conséquences.

13 Les déchéances, à l exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de la cotisation. La réduction proportionnelle de l indemnité en cas de déclaration non conforme à la réalité faite de bonne foi lors de la souscription ou au cours du contrat. Les exclusions de garanties suivantes : Le défaut ou la non-validité du permis de conduire ou de Brevet de Sécurité Routière. Les dommages survenus au cours d épreuves, courses, compétitions ou leurs essais. Le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Le transport de sources de rayonnements ionisants. Dans de tels cas, nous sommes tenus de présenter à la victime une offre d indemnité telle que prévue par les articles 12 à 20 de la Loi du 5 juillet 1985 et avons la faculté d exercer contre vous-même ou toute personne responsable une action en remboursement pour toutes les sommes que nous avons ainsi payées. B - Lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement du cyclomoteur avant le sinistre, le montant de l indemnité maximum est fixé comme suit (avant application des franchises*) : Indemnisation en valeur à dire d expert : Notre indemnité est égale à la valeur de remplacement du cyclomoteur avant le sinistre déterminée par l expert. Si vous conservez votre cyclomoteur, la valeur résiduelle après sinistre est déduite de l indemnité. Pour les cyclomoteurs faisant l objet d un crédit-bail ou d une location de longue durée voir les spécificités paragraphe ci-dessous Particularités et précisions Lorsque nous exigeons une facture, elle doit être établie à votre nom, datée, numérotée et comporter la raison sociale complète du fournisseur ou prestataire ainsi que les coordonnées du cyclomoteur (immatriculation, marque). Si vous n êtes pas d accord sur l étendue ou l estimation des dommages, vous devez avoir recours à la procédure d arbitrage (voir chapitre 3.5) Recours contre le conducteur non autorisé Lorsque nous aurons indemnisé les victimes nous exercerons un recours contre le conducteur responsable du sinistre qui a utilisé le cyclomoteur contre votre gré Comment seront indemnisés les dommages à votre cyclomoteur? Les garanties que vous avez souscrites s exercent à concurrence des montants avec déduction des franchises* (sommes restant à votre charge en cas de sinistre) mentionnés dans le présent contrat ou aux Dispositions Particulières Evaluation des dommages et modalités de l indemnisation: En cas de vol avec disparition du cyclomoteur et pour tous les autres dommages Le montant de l indemnité est fixé comme suit (avant application des franchises*) : En cas de vol, la vétusté* du cyclomoteur est fixée forfaitairement, de la façon suivante, par année de circulation entamée : Première année : 15 % de la valeur neuve du cyclomoteur pour le premier semestre, et 15% pour le second semestre. Années suivantes : 20 % de la valeur du cyclomoteur, Vétusté déduite. Nous faisons intervenir un expert qui détermine le cas échéant : Le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées. La valeur de remplacement du cyclomoteur avant le sinistre. La valeur résiduelle du cyclomoteur après le sinistre. Il n y a pas d expertise lorsque le montant des dommages est inférieur à 305 hors TVA. A - Lorsque le montant des réparations est inférieur à la valeur de remplacement du cyclomoteur avant le sinistre, le montant de l indemnité est égal au montant des réparations. En cas de réparation, vous devez nous remettre une facture conforme (voir définition paragraphe cidessous) Particularité pour l indemnisation d un cyclomoteur faisant l objet d un crédit-bail ou d une location longue durée. En tout état de cause, l indemnisation globale dont nous vous sommes redevables tiendra compte des éventuelles limitations de garantie ou franchises* prévues par le contrat Cyclomoteur dont le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement avant le sinistre déterminée par l expert L indemnité due au titre d une des garanties Incendie et Forces de la nature, Vol, Catastrophes Naturelles, Dommages par collision ou Dommages tous accidents (indemnités d assurance) est versée à la société de crédit-bail, propriétaire du cyclomoteur. L indemnité d assurance est calculée T.V.A. comprise si vous ne récupérez pas la T.V.A Cyclomoteur dont le montant des réparations est inférieur à la valeur de remplacement avant le sinistre déterminée par l expert Nous ne versons l indemnité d assurance que sur présentation de la facture justifiant de l exécution des travaux Quelle est la franchise* applicable en cas de prêt du cyclomoteur? Une franchise* de 500 est appliquée lorsqu au moment de l accident*, le conducteur du cyclomoteur est une personne autre que vous-même, votre conjoint ou concubin. Le cas échéant, nous déduisons cette somme de l indemnité que nous devons vous verser ou nous vous la réclamons lorsque nous avons indemnisé un tiers. Cette franchise* s applique indistinctement aux garanties Responsabilité Civile et Dommages par collision ou Dommages tous accidents et peut se cumuler avec celles prévues par ailleurs. Si votre Responsabilité est engagée, même partiellement, cette franchise s appliquera dans sa totalité. En revanche, si votre Responsabilité n est pas engagée, la franchise «Prêt de volant» sera inapplicable Arbitrage en cas de litige. 13

14 Avant toute procédure judiciaire, un arbitrage est réalisé avec le concours de votre expert et du nôtre pour l appréciation des dommages au cyclomoteur ou des dommages corporels. Si les experts n aboutissent pas à un accord sur le montant de l indemnisation ou bien sur l opportunité d une action judiciaire, ils désignent pour les départager un troisième expert, ou bien la désignation de ce tiers expert est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile sur requête du plus diligent d entre nous. Chacun de nous paie les honoraires de son expert et la moitié des honoraires du tiers expert. Au cas où le tiers expert se range aux conclusions du vôtre, nous prenons en charge la totalité des honoraires de ces experts Quand serez-vous indemnisé? Le paiement de l indemnité est effectué dans les 15 jours qui suivent la date de notre accord ou celle de la décision judiciaire exécutoire. En cas d opposition à paiement, le délai ne court qu à partir de la levée de l opposition Dispositions particulières en cas de vol. Nous sommes tenus de vous présenter une offre d indemnité dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration du vol, sous réserve que vous nous ayez fourni dans les meilleurs délais le certificat de Cession dûment complété et signé, le certificat de non gage, l original du récépissé de dépôt de plainte, le formulaire déclaration en cas de vol, la carte grise, et le cas échéant, la facture d achat du cyclomoteur, l attestation de marquage antivol et d inscription au fichier central (ARGOS), la justification de l acquisition d un (ou des) antivol(s) et, le cas échéant, la remise de leurs clefs. Au cas où le cyclomoteur serait retrouvé dans les 30 jours, vous devrez nous adresser le récépissé de découverte délivré par les autorités, reprendre votre cyclomoteur et nous vous rembourserons les éventuelles réparations à effectuer. Si le cyclomoteur est retrouvé après le délai de 30 jours et après notre indemnisation vous pouvez à votre gré : Soit conserver l indemnité que nous vous avons versée et nous abandonner le cyclomoteur. Soit en reprendre possession et nous rembourser l indemnité d assurance versée, sous déduction de la somme correspondant aux éventuelles réparations à effectuer Dispositions particulières en cas de catastrophe naturelle. L indemnité vous est versée sous déduction de la franchise* dont le montant est prévu par la réglementation, dans le délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l état estimatif des dommages subis par le cyclomoteur ou si elle est postérieure, de la date de publication de l Arrêté Interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité que nous vous devons porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêts au taux de l intérêt légal. 14

15 VOTRE GARANTIE D ASSISTANCE PREAMBULE Cette annexe à votre contrat d'assurance cyclomoteur le complète par des garanties d'assistance, souscrites auprès de Mondial Assistance France, ci-après dénommé l assisteur. IMPORTANT Pour bénéficier des prestations énoncées ci-après, il est impératif d appeler préalablement l assisteur. Comment contacter Mondial Assistance France? Munissez-vous de : Votre numéro de contrat automobile indiqué sur vos Dispositions Particulières Du numéro de téléphone où l assisteur peut vous rappeler Du numéro de convention d'assistance à 6 chiffres indiqué sur vos Dispositions Particulières Et appelez le : depuis la France depuis l'étranger Tous les frais engagés sans l accord préalable de l assisteur ne pourront être pris en charge, exception faite : des frais de dépannage-remorquage sur voie rapide, expresse ou sur autoroute (dans les limites décrites au contrat) ; des frais médicaux à l étranger (dans la limite des conditions prévues au contrat). DEFINITIONS Bénéficiaire : Le conducteur et le passager transporté à titre gratuit dans le véhicule bénéficiaire au moment de l événement couvert par l assistance cyclomoteur (à l exception des auto-stoppeurs) s ils sont victimes d un accident ou d un vol ou d une panne lié à l usage du véhicule assuré, à condition que leur domicile fiscal ou légal soit situé en France métropolitaine, Andorre ou Monaco. Le nombre de bénéficiaires ne pourra excéder celui prévu sur la carte grise du véhicule. Véhicule bénéficiaire : Le véhicule désigné au contrat d assurance cyclomoteur. Cyclomoteur : Le véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d un moteur ne dépassant pas 50 cm 3 s il est à combustion interne ou d une puissance maximale nette n excédant pas 4 kilowatts pour les autres type de moteurs. Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d au moins quatorze ans et titulaire du Brevet de Sécurité Routière s il est né à partir du 1er janvier Le véhicule doit être désigné aux conditions particulières du contrat d assurance «Cyclomoteur» souscrit auprès d Euro Assurance et immatriculé ou homologué pour circuler en France métropolitaine, Principauté de Monaco ou Andorre, et en conformité avec la législation française. Domicile : Lieu de résidence principale en France métropolitaine, Andorre ou Monaco. Validité territoriale : France métropolitaine et dans tous les pays non rayés figurant sur la Carte internationale d assurance (carte Verte), ainsi qu à San Marin, au Saint Siège, au Liechtenstein, en Andorre et à Monaco. France : On entend par France : la France métropolitaine, Andorre ou Monaco. France métropolitaine : Territoire européen de la France (y compris les îles proches de l océan Atlantique, de la Manche et de la mer Méditerranée), à l exclusion des collectivités d outre-mer. Accident : Tout dommage provenant d un événement soudain, imprévu et involontaire. Panne : Arrêt ou absence de fonctionnement d un ou de plusieurs organes du véhicule dont l origine n est pas un défaut d entretien. Vol et tentative de vol : Soustraction frauduleuse du véhicule bénéficiaire ou effraction ou acte de vandalisme justifiés par une déclaration aux autorités compétentes, ayant pour effet d immobiliser le véhicule bénéficiaire et nécessitant un dépannage ou remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Entretien périodique : Opérations de maintenance générale du véhicule prévues selon les normes de révision du constructeur et définies dans le carnet d entretien. Abandon : Cession, gratuite ou non, d un véhicule à l état d épave aux autorités administratives de l état où stationne ce véhicule. Epave : Véhicule économiquement ou techniquement irréparable. 15

16 Rapatriement du véhicule : Retour du véhicule depuis le garage où il est immobilisé dans un pays étranger jusqu au domicile ou un garage qui en est proche, par transport routier ou / et maritime. Transport de personnes : Sauf mention contraire, les transports s effectuent par train 1 ère classe ou avion classe touriste. Accident corporel : Toute lésion corporelle provenant de l action violente soudaine et imprévisible d une cause extérieure. Les intoxications alimentaires sont assimilées à un accident. Il est précisé que la survenance brutale d une maladie (accident vasculaire cérébral, infarctus du myocarde, ruptures d anévrisme, épilepsie, hémorragie cérébrale, ) ne peut être assimilée à un accident. Hospitalisation imprévue : Tout séjour dans un établissement de soins privé ou public ou toute hospitalisation à domicile, consécutifs à un accident, prescrite en urgence par un médecin, à l'exclusion des hospitalisations de jour et des hospitalisations planifiées. L assisteur se réserve le droit de demander un bulletin confirmant l hospitalisation avant de mettre en œuvre les prestations d assistance. Immobilisation imprévue : Toute incapacité physique à se déplacer survenant inopinément et Evénements garantis : consécutive à un accident ou à une maladie, constatée par un médecin et nécessitant le repos au domicile prescrit par un médecin. L assisteur se réserve le droit de demander un certificat médical ou un arrêt de travail confirmant l immobilisation au domicile avant de mettre en œuvre les prestations d assistance Assistance en cas de panne survenant à plus de 50 km du domicile, en cas d accident, dès le domicile. Option «Assistance 0km» panne, accident, vol et tentative de vol, incendie, crevaison simple ou multiple. Option «Garantie Accident Graves» accident. Durée de validité : Les prestations d assistance sont accordées exclusivement pendant la durée de validité du contrat d assistance Cyclomoteur et de l accord liant EURO ASSURANCES et FRAGONARD ASSURANCES pour la délivrance de ces prestations. 16

17 TABLEAU DE GARANTIES ET FRANCHISES GARANTIE LIMITES DE GARANTIE EN TTC ASSISTANCE Assistance aux véhicules En cas d accident ou de panne de votre véhicule à plus de 50km de votre domicile en France ou à l étranger Organisation et prise en charge des frais de dépannage, remorquage, levage, grutage du véhicule Dans la limite, par événement de 113 Envoi de pièces introuvables sur place et avance du prix des pièces Dans la limite, par événement de En cas d immobilisation du véhicule suite à une panne ou un accident Les réparations ne peuvent être réalisées dans la journée, en France ou à l étranger - Prise en charge de vos frais d hébergement Ou - Organisation et prise en charge du retour au domicile ou de la poursuite du voyage - Récupération du véhicule réparé L immobilisation du véhicule est supérieure à 48 heures, en France - Prise en charge de vos frais d hébergement - Organisation et prise en charge du retour au domicile ou de la poursuite du voyage - Récupération du véhicule réparé - Envoi d un chauffeur pour récupérer le véhicule réparé Les réparations nécessitent plus de 4 heures de main d œuvre selon le barème constructeur et l immobilisation du véhicule est supérieure à 5 jours, à l étranger - Prise en charge de vos frais d hébergement - Rapatriement du véhicule - Organisation et prise en charge du retour au domicile ou de la poursuite du voyage - Récupération du véhicule réparé En cas de vol de votre véhicule France ou à l étranger Le véhicule a été volé et la déclaration de vol a été réalisée auprès des autorités compétentes - Prise en charge de vos frais d hébergement Le véhicule n est pas retrouvé dans les 48 heures suivant la déclaration de vol - Organisation et prise en charge du retour au domicile ou de la poursuite du voyage Le véhicule volé est retrouvé dans le délai d'un mois suivant la déclaration de vol : - récupération du véhicule retrouvé Dans la limite, par nuit et par bénéficiaire de 60 pendant 2 nuits maximum. Dans la limite des frais d hébergement ci-dessus : Billet de train 1 ère classe, billet d avion. Ces prestations ne se cumulent pas avec les frais d hébergement. Dans la limite, par nuit et par bénéficiaire de 60 pendant 2 nuits maximum Dans la limite des frais d hébergement ci-dessus : Billet de train 1 ère classe, billet d avion. La prestation «envoi d un chauffeur» n est pas cumulable avec la prestation «Récupération du véhicule réparé» Dans la limite, par nuit et par bénéficiaire de 60 pendant 2 nuits maximum. Dans la limite des frais d hébergement ci-dessus : Billet de train 1 ère classe, billet d avion. Dans la limite, par nuit et par bénéficiaire de 60 pendant 2 nuits maximum. - Billet de train 1 ère classe, billet d avion Billet de train 1 ère classe ou billet d'avion classe touriste ou mise à disposition d'un chauffeur 17

18 OPTION «ASSISTANCE 0km En cas d accident, de panne, de crevaison, d incendie, de vandalisme, de vol ou de tentative de vol de votre véhicule en France ou à l étranger Organisation et prise en charge des frais de dépannage, Dans la limite, par événement de 113 remorquage, levage, grutage du véhicule Envoi de pièces introuvables sur place et avance du prix Dans la limite, par événement de des pièces En cas d immobilisation du véhicule suite à une panne ou un accident Les réparations ne peuvent être réalisées dans la journée, en France ou à l étranger : - Prise en charge de vos frais d hébergement Ou - Organisation et prise en charge du retour au domicile ou de la poursuite du voyage - Récupération du véhicule réparé Dans la limite, par nuit et par bénéficiaire de 60 pendant 2 nuits maximum. Dans la limite des frais d hébergement ci-dessus : Billet de train 1 ère classe, billet d avion Ces prestations ne se cumulent pas avec les frais d hébergement. L immobilisation du véhicule est supérieure à 48 heures, en France - Prise en charge de vos frais d hébergement - Organisation et prise en charge du retour au domicile ou de la poursuite du voyage - Récupération du véhicule réparé - Envoi d un chauffeur pour récupérer le véhicule réparé Les réparations nécessitent plus de 4 heures de main d œuvre selon le barème constructeur et l immobilisation du véhicule est supérieure à 5 jours, à l étranger - Prise en charge de vos frais d hébergement - Rapatriement du véhicule - Organisation et prise en charge du retour au domicile ou de la poursuite du voyage - Récupération du véhicule réparé En cas de vol de votre véhicule en France ou à l étranger Le véhicule a été volé - Prise en charge de vos frais d hébergement Votre véhicule n'est pas retrouvé dans les 48 heures suivant la déclaration de vol : - Organisation et prise en charge du retour au domicile ou de la poursuite du voyage Le véhicule volé est retrouvé dans le délai d'un mois suivant la déclaration de vol : - récupération du véhicule retrouvé Le véhicule retrouvé est immobilisé plus de 5 jours, et les réparations nécessitent plus de 4 heures de main d œuvre selon le barème constructeur, à l étranger - Rapatriement du véhicule - Frais d abandon du véhicule - Frais de gardiennage Assistance aux personnes liées à l usage du véhicule Assistance rapatriement - Rapatriement ou transport sanitaire - Transport d un accompagnateur Dans la limite, par nuit et par bénéficiaire de 60 pendant 2 nuits maximum Dans la limite des frais d hébergement ci-dessus : Billet de train 1 ère classe, billet d avion La prestation «envoi d un chauffeur» n est pas cumulable avec la prestation «Récupération du véhicule réparé» Dans la limite, par nuit et par bénéficiaire de 60 pendant 2 nuits maximum. Dans la limite des frais d hébergement ci-dessus : Billet de train 1 ère classe, billet d avion Dans la limite, par nuit et par bénéficiaire de 60 pendant 2 nuits maximum. Billet de train 1 ère classe, billet d avion Billet de train 1 ère classe ou billet d'avion classe touriste ou mise à disposition d'un chauffeur Dans la limite de la valeur du véhicule avant sinistre (valeur ARGUS au jour de l événement) Dans la limite de 305 Dans la limite de 150 Frais réels 18

19 Hospitalisation ou immobilisation sur place de plus de 7 jours Prise en charge des frais permettant à un membre de votre famille de se rendre à votre chevet : - Prise en charge de vos frais d hébergement - Retour des enfants de moins de 15 ans Frais médicaux et d hospitalisation à l étranger - Frais dentaires d urgence - Remboursement des frais restant à charge - Avance des frais d hospitalisation Rapatriement de corps ou inhumation sur place & assistance aux personnes voyageant avec le bénéficiaire décédé Dans la limite, par nuit et par bénéficiaire de 60 pendant 10 nuits maximum Sans plafond - Transport du corps - Frais annexes nécessaires ou transport de corps - Présence sur place d un membre de la famille - Acheminement jusqu au lieu d inhumation - Voyage d un conducteur désigné - Envoi d un chauffeur - Retour au domicile - Retour au domicile des enfants de moins de 15 ans - Retour au domicile des animaux de compagnie - Retour prématuré Assistance aux victimes de la route et de leur famille Frais réels Dans la limite de OPTION «GARANTIE ACCIDENTS GRAVES» La prestation «Envoi d un chauffeur» n est pas cumulable avec la prestation «Voyage d un conducteur désigné» - Soutien psychologique Ou - Accompagnement psychologique - Allo Infos - Bilan de vie - Audit de l habitat - Aménagement du domicile - Conseil en ressources sociales - Aide pédagogique matières scolaires principales - Aide au retour à l emploi - Aide ménagère à domicile - Garde des animaux de compagnie - Démarches administratives - Etat des lieux - Déménagement - Nettoyage de l ancien logement 5 entretiens 10 heures de consultation 15 heures par semaine 30 heures Dans la limite, par événement de 230 Dans la limite, par événement de Dans la limite, par événement de

20 Les prestations d assistance ci-dessous s appliquent à la suite d évènements liés à l utilisation du véhicule assuré 1. ASSISTANCE Franchise kilométrique Les prestations d assistance de cette garantie sont soumises à l application d une franchise de 50km du domicile du bénéficiaire en cas de panne. ASSISTANCE AUX VEHICULES 1.1. En cas d accident ou de panne de votre véhicule en France ou à l étranger Le dépannage sur place ou le remorquage Du véhicule jusqu à l atelier qualifié le plus proche, dans la limite de 113 TTC. L envoi de pièces de rechange et l avance du prix des pièces Lorsqu il est impossible de se procurer sur place les pièces indispensables à la remise en état de marche du véhicule ou à la sécurité des passagers, et si ces pièces sont disponibles en France. L avance concerne le coût des pièces, y compris les frais de douane à l étranger, et elle est remboursable dans les 3 mois. Les frais d acheminement des pièces sont pris en charge sans limitation. Une caution est exigée lorsque la commande enregistrée dépasse 760 TTC, dans la limite de TTC par sinistre En cas d immobilisation du véhicule suite à une panne ou un accident Si les réparations ne peuvent être effectuées dans la journée, en France ou à l étranger L hébergement des passagers à l hôtel Dans la limite de 60 TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 120 TTC par bénéficiaire. OU Le retour du passager au domicile ou leur transport jusqu au lieu de villégiature, Mise à disposition du bénéficiaire et à celle du passager du véhicule d un billet de train ou d un billet d'avion classe touriste pour permettre au bénéficiaire de regagner votre domicile en France ou de poursuivre son voyage (dans la limite des frais qui auraient été engagés pour ramener le bénéficiaire à son domicile en France). Si besoin, le bénéficiaire et le passager pourront être hébergés à l hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage. Le voyage d une personne pour récupérer le véhicule réparé Si le conducteur et le passager ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature. Si l immobilisation du véhicule est supérieure à 48 heures, en France L hébergement des passagers à l hôtel Dans la limite de 60 TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 120 TTC par bénéficiaire. Le retour du passager au domicile ou leur transport jusqu au lieu de villégiature, Mise à disposition du bénéficiaire et à celle du passager du véhicule d un billet de train ou d un billet d'avion classe touriste pour permettre au bénéficiaire de regagner votre domicile en France ou de poursuivre son voyage (dans la limite des frais qui auraient été engagés pour ramener le bénéficiaire à son domicile en France). Si besoin, le bénéficiaire et le passager pourront être hébergés à l hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage. Le voyage d une personne pour récupérer le véhicule réparé Si le conducteur et le passager ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature. L envoi d un chauffeur pour ramener le véhicule réparé Si le conducteur et le passager ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature et si personne (le conducteur, le passager ou une personne désignée) ne peut se déplacer. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «voyage d une personne pour récupérer le véhicule réparé» ci-dessus. Si les réparations nécessitent plus de 4 heures de main d œuvre selon le barème constructeur et si l immobilisation du véhicule est supérieure à 5 jours, à l étranger L hébergement des passagers à l hôtel Dans la limite de 60 TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 120 TTC par bénéficiaire. Le rapatriement du véhicule Jusqu à un garage proche du domicile, dans la limite de la valeur du véhicule avant sinistre (valeur ARGUS au jour de l événement). Le retour du passager au domicile ou leur transport jusqu au lieu de villégiature, Mise à disposition du bénéficiaire et à celle du passager du véhicule d un billet de train ou d un billet d'avion classe touriste pour permettre au bénéficiaire de regagner votre domicile en France ou de poursuivre son voyage (dans la limite des frais qui auraient été engagés pour ramener le bénéficiaire à son domicile en France). Si besoin, le bénéficiaire et le passager pourront être hébergés à l hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage. Le voyage d une personne pour récupérer le véhicule réparé Si le conducteur et le passager ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature En cas de vol du véhicule en France ou à l étranger Les dispositions concernant le vol, s'appliquent pendant un délai de 6 mois à partir de la date effective du vol du véhicule à condition que vous soyez propriétaire du véhicule au moment de la demande d'assistance. Si le véhicule a été volé et si la déclaration de vol a été réalisée auprès des autorités compétentes L hébergement des passagers à l hôtel Dans la limite de 60 TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 120 TTC par bénéficiaire. 20

21 Si le véhicule n est pas retrouvé dans les 48 heures suivant la déclaration de vol Le retour du passager au domicile ou leur transport jusqu au lieu de villégiature Mise à disposition du bénéficiaire et à celle du passager du véhicule d un billet de train ou d un billet d'avion classe touriste pour permettre au bénéficiaire de regagner son domicile en France ou de poursuivre son voyage (dans la limite des frais qui auraient été engagés pour ramener le bénéficiaire à son domicile en France). Si besoin, le bénéficiaire et le passager pourront être hébergés à l hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage. Si le véhicule vole a été retrouve après le rapatriement du bénéficiaire En France métropolitaine et à l étranger L assisteur prend en charge un billet de train 1 ère classe ou d'avion classe touriste* pour aller chercher le véhicule retrouvé et le ramener au domicile du bénéficiaire. Si les réparations ne peuvent être effectuées dans la journée, en France ou à l étranger L hébergement des passagers à l hôtel Dans la limite de 60 TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 120 TTC par bénéficiaire. OU Le retour du passager au domicile ou leur transport jusqu au lieu de villégiature, Mise à disposition du bénéficiaire et à celle du passager du véhicule d un billet de train ou d un billet d'avion classe touriste pour permettre au bénéficiaire de regagner votre domicile en France ou de poursuivre son voyage (dans la limite des frais qui auraient été engagés pour ramener le bénéficiaire à son domicile en France). Si besoin, le bénéficiaire et le passager pourront être hébergés à l hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage. Le voyage d une personne pour récupérer le véhicule réparé Si le conducteur et le passager ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature. A l étranger uniquement L'immobilisation du véhicule doit dépasser 5 jours et le temps prévu par le constructeur pour effectuer les réparations nécessaires est supérieur à 4 heures : L assisteur organise et prend en charge le rapatriement du véhicule jusqu'à un garage proche du domicile du bénéficiaire (dans la limite de la valeur résiduelle du véhicule après le vol). 2. OPTION «ASSISTANCE 0KM» Cette option vient en complément des prestations prévues dans le cadre de la garantie «Assistance». Elle est acquise si elle est indiquée aux Dispositions Particulières ASSISTANCE AUX VEHICULES 2.1. En cas d accident, de panne, de crevaison, du véhicule en France ou à l étranger Le dépannage sur place ou le remorquage Du véhicule jusqu à l atelier qualifié le plus proche, dans la limite de 113 TTC. L envoi de pièces de rechange et l avance du prix des pièces Lorsqu il est impossible de se procurer sur place les pièces indispensables à la remise en état de marche du véhicule ou à la sécurité des passagers, et si ces pièces sont disponibles en France. L avance concerne le coût des pièces, y compris les frais de douane à l étranger, et elle est remboursable dans les 3 mois. Les frais d acheminement des pièces sont pris en charge sans limitation. Une caution est exigée lorsque la commande enregistrée dépasse 760 TTC, dans la limite de TTC par sinistre En cas d immobilisation du véhicule suite à une panne ou un accident 21 Si l immobilisation du véhicule est supérieure à 48 heures, en France L hébergement des passagers à l hôtel Dans la limite de 60 TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 120 TTC par bénéficiaire. Le retour du passager au domicile ou leur transport jusqu au lieu de villégiature Mise à disposition du bénéficiaire et à celle du passager du véhicule d un billet de train ou d un billet d'avion classe touriste pour permettre au bénéficiaire de regagner votre domicile en France ou de poursuivre son voyage (dans la limite des frais qui auraient été engagés pour ramener le bénéficiaire à son domicile en France). Si besoin, le bénéficiaire et le passager pourront être hébergés à l hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage. Le voyage d une personne pour récupérer le véhicule réparé Si le conducteur et le passager ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature. L envoi d un chauffeur pour ramener le véhicule réparé Si le conducteur et le passager ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature et si personne (le conducteur, le passager ou une personne désignée) ne peut se déplacer. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «voyage d une personne pour récupérer le véhicule réparé» ci-dessus. Si les réparations nécessitent plus de 4 heures de main d œuvre selon le barème constructeur et si l immobilisation du véhicule est supérieure à 5 jours, à l étranger L hébergement des passagers à l hôtel Dans la limite de 60 TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 120 TTC par bénéficiaire. Le rapatriement du véhicule Jusqu à un garage proche du domicile, dans la limite de la valeur du véhicule avant sinistre (valeur ARGUS au jour de l événement).

22 Le retour du passager au domicile ou leur transport jusqu au lieu de villégiature, Mise à disposition du bénéficiaire et à celle du passager du véhicule d un billet de train ou d un billet d'avion classe touriste pour permettre au bénéficiaire de regagner votre domicile en France ou de poursuivre son voyage (dans la limite des frais qui auraient été engagés pour ramener le bénéficiaire à son domicile en France). Si besoin, le bénéficiaire et le passager pourront être hébergés à l hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage. Le voyage d une personne pour récupérer le véhicule réparé Si le conducteur et le passager ont été ramenés à leur domicile ou acheminés jusqu au lieu de villégiature En cas de vol du véhicule en France ou à l étranger Les dispositions concernant le vol, s'appliquent pendant un délai de 6 mois à partir de la date effective du vol du véhicule à condition que vous soyez propriétaire du véhicule au moment de la demande d'assistance. Si le véhicule a été volé et si la déclaration de vol a été réalisée auprès des autorités compétentes L hébergement des passagers à l hôtel Dans la limite de 60 TTC par nuit et par bénéficiaire, et dans la limite totale de 120 TTC par bénéficiaire. Si le véhicule n est pas retrouvé dans les 48 heures suivant la déclaration de vol Le retour du passager au domicile ou leur transport jusqu au lieu de villégiature Mise à disposition du bénéficiaire et à celle du passager du véhicule d un billet de train ou d un billet d'avion classe touriste pour permettre au bénéficiaire de regagner votre domicile en France ou de poursuivre son voyage (dans la limite des frais qui auraient été engagés pour ramener le bénéficiaire à son domicile en France). Si besoin, le bénéficiaire et le passager pourront être hébergés à l hôtel en attendant la disponibilité du moyen de transport prévu pour le voyage En cas de vol du véhicule à l étranger Si le véhicule retrouvé est immobilisé plus de 5 jours, et les réparations nécessitent plus de 4 heures de main d œuvre selon le barème constructeur. Le rapatriement du véhicule Jusqu à un garage proche du domicile, dans la limite de la valeur du véhicule avant sinistre (valeur ARGUS au jour de l événement). Les frais d abandon du véhicule, Y compris les frais de sortie du pays lorsque l épave ne peut y rester, si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable ou si le coût des réparations est supérieur à sa valeur avant sinistre (valeur ARGUS au jour de l événement), dans la limite de 305 TTC Les frais de gardiennage, En attente de rapatriement ou d abandon du véhicule, dans la limite de 150 TTC à compter de la réception par l assisteur des documents administratifs nécessaires au rapatriement ou à l abandon du véhicule. ASSISTANCE AUX PERSONNES LIEE A L USAGE DU VEHICULE EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT 2.1. Transport sanitaire ou rapatriement Si l état du bénéficiaire nécessite des soins médicaux ou examens spécifiques ne pouvant être réalisés sur place, l assisteur organise et prend en charge, après avis de son médecin : Le transport sanitaire ou le rapatriement Du bénéficiaire vers le centre hospitalier le mieux adapté (soit dans le pays soit en France) par les moyens les plus appropriés (avion sanitaire, avion de ligne régulière, train, bateau, ambulance). Lorsque l hospitalisation n a pas pu se faire à proximité du domicile, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l état du bénéficiaire le permet. Dans le cas où l hospitalisation à l arrivée n est pas indispensable, le transport est assuré jusqu au domicile du bénéficiaire. IMPORTANT : Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical du bénéficiaire. Les médecins de l assisteur se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec le médecin traitant habituel du bénéficiaire afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à son état de santé. Le rapatriement du bénéficiaire est décidé et géré par un personnel médical titulaire d un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle. Si le bénéficiaire refuse de suivre les décisions prises par le service médical de l assisteur, il décharge l assisteur de toute responsabilité par rapport aux conséquences d une telle initiative et perd tout droit à prestation par l assisteur. Par ailleurs, l assisteur ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. Le transport d une personne accompagnant le bénéficiaire Lors de son transport sanitaire, si l état du bénéficiaire le justifie et s il n y a pas de contre-indication. Hospitalisation ou immobilisation sur place Si le bénéficiaire est hospitalisé ou immobilisé sur place pour plus de 10 (dix) jours parce que son état ne justifie pas un rapatriement ou un transport sanitaire immédiat, mais l empêche d entreprendre le retour à la date initialement prévue, l assisteur organise et prend en charge, après avis de son médecin : Le séjour à l hôtel d une personne restée au chevet du bénéficiaire Dans la limite de 60 TTC par nuit avec un maximum de 600 TTC. Le retour de cette personne est ensuite organisé et pris en charge si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus. Le retour au domicile d un enfant de moins de 15 ans Avec accompagnement si nécessaire si personne n est en mesure de s en occuper Prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux ou d hospitalisation 22

23 Lorsque le bénéficiaire malade ou accidenté à l étranger a engagé des frais médicaux ou n est pas en mesure de régler sur place les sommes qui lui sont réclamées pour les soins reçus à la suite d un événement couvert par la présente convention d assistance, l assisteur propose : La prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux ou d hospitalisation La prise en charge de l assisteur vient en complément des remboursements obtenus par le bénéficiaire ou ses ayants droit auprès des organismes de sécurité sociale, d assurance maladie complémentaire ou de prévoyance auxquels le bénéficiaire est affilié. Les remboursements effectués par l assisteur ne peuvent être inférieurs à 15 TTC et sont limités à TTC par événement couvert par la présente convention d assistance. Le remboursement des soins dentaires est limité à 300 TTC. Les demandes de prise en charge complémentaire doivent obligatoirement être accompagnées des décomptes originaux des remboursements obtenus auprès des organismes d assurance maladie. Ne donnent pas lieu à prise en charge complémentaire: les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, les frais engagés en France métropolitaine, qu ils soient consécutifs ou non à un accident ou une maladie survenu en France métropolitaine, Andorre, Monaco ou à l étranger, les frais de rééducation, de cure thermale ou de séjour en maison de repos Avance des frais chirurgicaux ou d hospitalisation à l étranger L avance des frais chirurgicaux ou d hospitalisation à l étranger L assisteur garantit le paiement des frais chirurgicaux ou d hospitalisation à l étranger directement auprès de l établissement de soins où le bénéficiaire a été admis. Les factures sont alors adressées à l assisteur qui en assure le règlement. Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire ou un de ses proches dépose, au moment de la demande, auprès de l assisteur ou de l un de ses correspondants désigné, un chèque de paiement du montant à garantir. Le chèque de paiement est encaissé par l assisteur au plus tôt 2 (deux) mois après la date à laquelle l avance a été faite. L assisteur s engage à reverser à l émetteur du chèque la différence dans le mois qui suit le règlement des factures à l établissement de soins. Dans tous les cas, il n est pas effectué de remboursement de moins de 15 TTC par dossier En cas de décès L assisteur organise et prend en charge, selon les besoins: Rapatriement de corps ou inhumation sur place Le transport du corps Depuis le lieu du décès jusqu au lieu d inhumation en France. Les frais annexes nécessaires à ce transport Y compris le coût d un cercueil de modèle simple, dans la limite de TTC Les frais d accessoires de cérémonie, d inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille. La présence sur place d un membre de la famille Voyage aller et retour d un membre de la famille ou d un proche au départ de France uniquement, si des raisons administratives imposent une inhumation provisoire ou définitive sur place du bénéficiaire voyageant seul Assistance au passager voyageant avec le bénéficiaire décédé L acheminement jusqu au lieu d inhumation En France, s ils ne peuvent utiliser les moyens initialement prévus. Le voyage d un conducteur désigné Pour ramener le véhicule et le passager lorsque le voyage s effectuait en cyclomoteur et que le passager présent ne peut conduire le véhicule. L envoi d un chauffeur Pour ramener le véhicule et le passager lorsque le voyage s effectuait en cyclomoteur, que le passager ne peut conduire le véhicule et qu aucun proche n est disponible pour aller les chercher. Cette prestation n est pas cumulable avec la prestation «Voyage d un conducteur désigné» ci-dessus. Le retour au domicile Du passager si le décès du bénéficiaire l empêche de rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus. Le retour au domicile d un enfant de moins de 15 ans Avec accompagnement si nécessaire si personne n est en mesure de s en occuper Retour prématuré Lorsque le bénéficiaire doit interrompre son voyage en raison d un accident grave, d une maladie imprévisible et grave ou du décès d un membre de sa famille (conjoint, concubin, personne ayant conclu un PACS avec le bénéficiaire, ascendant ou descendant direct, frère ou sœur), l assisteur organise et prend en charge : Le retour du bénéficiaire Auprès de la personne accidentée, malade ou décédée, en France. 3. GARANTIE ACCIDENTS GRAVES ASSISTANCE AUX VICTIMES DE LA ROUTE ET A LEUR FAMILLE 1. Assistance psychologique Lorsque le bénéficiaire est confronté à une situation difficile telle qu un accident corporel grave qui l affecte psychologiquement et qu il souhaite être accompagné pour mieux les surmonter, l assisteur organise et prend en charge selon le cas : Un soutien psychologique Par un psychologue clinicien qui aidera le bénéficiaire à identifier, évaluer et mobiliser vos ressources 23

24 personnelles, familiales, sociales et médicales pour traverser ce moment difficile. La prestation est rendue par téléphone. Sur simple appel du bénéficiaire, un rendez-vous est pris à sa convenance avec un psychologue de l assisteur qui le rappellera pour entamer la démarche. Si besoin, le bénéficiaire pourra être mis directement en relation avec un psychologue, sous réserve que l un des psychologues de l équipe de l assisteur soit effectivement disponible. Les entretiens se déroulent en toute confidentialité et dans le respect des codes de déontologie en vigueur. L accompagnement proposé est limité à 5 entretiens au plus. Si la situation du bénéficiaire nécessite un suivi à plus long terme par un praticien de terrain, le psychologue l orientera vers son médecin traitant. Un accompagnement psychologique Par un psychologue proche du domicile du bénéficiaire. Cette prestation est soumise à une évaluation conjointe par le médecin de l assisteur et le médecin traitant du bénéficiaire ou le médecin urgentiste intervenu au moment de l événement. Si la situation du bénéficiaire justifie un accompagnement psychologique en raison de l ampleur du traumatisme subi, un premier rendez-vous avec le psychologue permet de déterminer les objectifs et la durée de l accompagnement. Dans ce cas, la prise en charge de l assisteur est limitée à 10 heures de consultation en cabinet. Dans le cas contraire, le médecin traitant convient avec son patient du mode d intervention adapté. 2. Assistance à l aménagement du cadre de vie en cas de séquelles handicapantes suite à un accident garanti Information spécifique Sur simple appel téléphonique, du lundi au samedi de 9h00 à 20h00 hors jours fériés, l assisteur communique au bénéficiaire, par téléphone uniquement, les renseignements dont il a besoin dans les domaines ciaprès : Faire face au handicap : Les conséquences des différentes modifications qui interviennent dans la vie quotidienne (relations avec la banque, la compagnie d assurance, le notaire, le propriétaire du lieu d habitation, les impôts, Sécurité Sociale ) Formalités administratives Transport pour les personnes handicapées Impôt et handicap Où trouver le matériel technique adéquat en cas de handicap ou d immobilisation (lit médicalisé ) Hébergement des personnes handicapées Adaptation du logement aux personnes handicapées, à qui faire appel? Formation des personnes handicapées Vos droits et démarches en matière d emploi Départ en retraite: personnes handicapées, invalides ou inaptes au travail A qui s adresser concrètement Les différents organismes compétents (COTOREP, CCAS ) et leur rôle Associations spécialisées Ministère de la santé et de la protection sociale Site officiel sur le handicap Acteurs du secteur social Quelles sont les prestations auxquelles la personne handicapée a droit? Le service d assistance inclus dans le présent contrat Les aides légales : carte d'invalidité civile, pension d'invalidité, allocations et aides financières Quelles démarches suivre et vers quel établissement se diriger si la personne handicapée ne peut rester chez elle? Les différentes options possibles Les adresses des différentes maisons d accueil se trouvant dans la région qu il a choisie, Les caractéristiques de ces établissements, en fonction du handicap de l assuré Aides financières et conseils Les tarifs pratiqués. Loisir et vie culturelle les informations sur les loisirs et la culture accessibles aux handicapés (malvoyants ) : expositions, théâtre et cinéma adaptés... voyages organisés et autres vacances en fonction des différentes formes de handicap ou de difficultés physiques. Informations spécialisées pour les personnes handicapées Informations spécialisées pour les malvoyants : les producteurs de braille, éditeurs de livres en gros caractères, organismes prêtant et/ou vendant des livres sur cassettes les associations de bénévoles aidant les aveugles dans leur vie quotidienne, en les accompagnant lors de petits déplacements ou chez eux. AIDE A LA VIE QUOTIDIENNE Pour aider le bénéficiaire à organiser sa vie et son environnement quotidien, réaliser certaines tâches, impossibles ou difficiles à exécuter en raison des séquelles de l accident, l assisteur propose au bénéficiaire qui le souhaite des prestations adaptées à sa nouvelle situation: Bilan de vie L assisteur réalise un bilan de vie pour mieux connaître le bénéficiaire et évaluer sa situation afin de lui proposer des solutions en adéquation avec ses besoins. Le bilan de vie mesure le contexte dans lequel le bénéficiaire évolue, ainsi que les ressources dont il dispose. Il permet d évaluer : les capacités physiques du bénéficiaire ses habitudes de vie Le bilan est réalisé par téléphone avec le bénéficiaire ou avec ses proches s il n est pas en mesure de répondre. Audit de l habitat L assisteur réalise par téléphone un bilan qui lui permet d'évaluer le contexte dans lequel le bénéficiaire évolue, ses habitudes de vie, ainsi que les ressources dont il dispose. Ce bilan de vie permet entre autres d évaluer si le logement du bénéficiaire est adapté ou non et identifier les aménagements qu il pourrait être nécessaire d y effectuer. Si des aménagements sont nécessaires pour le maintien à domicile du bénéficiaire, L assisteur organise et prend en charge l intervention d un spécialiste de l habitat et / ou d un ergothérapeute pour préciser les moyens nécessaires au maintien à domicile (aménagement douche à niveau, lit médicalisé, rampe d accès, suppression de marches, téléassistance...) et établir un devis des travaux à effectuer. 24

25 Un document de synthèse, appelé diagnostic audit habitat, peut être remis au bénéficiaire à sa demande. Ce document permettra au bénéficiaire de solliciter des devis pour les aménagements qu il aura retenus, auprès des professionnels de son choix. En fonction des disponibilités locales, une liste d au moins deux coordonnées par spécialité pourra être communiquée. Les aménagements qui pourraient être décidés par le bénéficiaire ou ses proches restent à la charge du bénéficiaire. Assistance à l aménagement du domicile Si le domicile du bénéficiaire nécessite des aménagements, ou si le bénéficiaire envisage un déménagement compte tenu de son handicap, l assisteur organise les services ci-après : Recherche des prestataires spécialisés en fonction des besoins d aménagement définis lors du bilan de vie et confirmés le cas échéant par un architecte ou un spécialiste de l habitat suite à l audit de l habitat, Conseil de l architecte ou du technicien de l habitat quant aux aménagements nécessaires, Estimation des travaux à réaliser, Recherche des possibilités de financement des aménagements, Constitution et suivi du dossier de demande de financement et information du bénéficiaire, Après accord formel du bénéficiaire, mise en œuvre et suivi des travaux, Contrôle de la réalisation et réception des travaux, contre-visite de contrôle si nécessaire. 3. Accompagnement administratif Conseil en ressources sociales Selon les besoins détectés grâce au bilan de vie et notamment en cas de ressources insuffisantes, l assisteur indique au bénéficiaire et à sa famille, les principaux organismes susceptibles d apporter une aide financière pour faciliter l organisation du maintien à domicile du bénéficiaire (mairie, département, caisses de retraite,...) ou son admission dans une maison d accueil. L assisteur informe le bénéficiaire ou sa famille de ses droits, des prestations ou financements auxquels il peut prétendre (APA, ), recherche les interlocuteurs adéquats, les met en contact avec la famille du bénéficiaire et aide la famille à constituer les dossiers nécessaires. Si le bénéficiaire ne peut être maintenu à son domicile L assisteur l aide à organiser son hébergement en maison d accueil : Information Les différentes solutions possibles : les EHPAD (Etablissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAA (Etablissement d hébergement pour Personnes Agées Autonomes), les résidences pour personnes âgées. Les adresses des différents établissements dans la région que le bénéficiaire a choisie, Les caractéristiques de ces établissements, en fonction de l état de dépendance du bénéficiaire, Les tarifs pratiqués, Les démarches à effectuer. 4. Accompagnement scolaire Pendant l immobilisation au domicile sans hospitalisation ou pour convalescence au domicile suite à une hospitalisation, prescrite par un médecin et attestée par le bulletin d hospitalisation ou le certificat médical, l assisteur organise et prend en charge : Une aide pédagogique dans les matières scolaires principales Lorsque l immobilisation au domicile entraîne une absence scolaire supérieure à 14 jours consécutifs. Chaque demande est étudiée au cas par cas pour missionner le répétiteur scolaire habilité à donner des cours du niveau de la classe du bénéficiaire. Il pourra, avec l accord du bénéficiaire et de son responsable légal, prendre contact avec l établissement scolaire fréquenté afin d'examiner avec l'instituteur ou les professeurs habituels du bénéficiaire l'étendue du programme à étudier. L aide pédagogique est accordée pour la durée effective de l année scolaire en cours, pendant les jours normalement scolarisés sauf le samedi, à raison de 15 heures par semaine, tous cours confondus, fractionnables par tranche de 3 heures de cours au minimum dans la journée par matière ou par répétiteur scolaire. Elle cesse dès que l enfant a repris les cours normalement ou à la fin de l année scolaire. La mise en place de l aide pédagogique peut nécessiter un délai 2 jours ouvrés. Sous réserve de l accord exprès de l établissement de soins, l aide pédagogique peut également être fournie en cas d hospitalisation de l enfant, attestée par le bulletin d hospitalisation, qui entraîne une absence scolaire supérieure à 14 jours consécutifs. 5. Aide au Retour à l Emploi Lorsqu à la suite d un accident médicalement attesté et garanti, le bénéficiaire a perdu son emploi, ou que son état rend difficile sa réintégration dans la vie professionnelle, l assisteur lui propose, sur simple demande formulée par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 hors jours fériés: Une Aide au Retour à l Emploi Un Conseiller Emploi de l assisteur : établit avec le bénéficiaire un bilan personnel et professionnel de son parcours à partir d une autoévaluation complétée par une analyse graphologique et un entretien téléphonique l aide à élaborer un projet professionnel réalisable à court terme et lui indique les premières actions de recherche à entreprendre. le forme aux techniques de recherche d emploi en relation avec son projet professionnel : rédaction d un curriculum vitae et de lettres de candidature, entretiens d embauche, utilisation des réseaux relationnels, utilisation du téléphone dans la recherche d emploi. Tout au long de la démarche, le bénéficiaire est suivi par son Conseiller Emploi référent au travers d entretiens réguliers où il : analyse avec le bénéficiaire les résultats de ses entretiens d embauche et l aide à améliorer son discours, valide avec lui le déroulement de son plan d actions, lui propose le cas échéant une réorientation de sa stratégie de recherche, 25

26 lui fournit toute l information utile pour sa recherche d emploi : démarches administratives, aides financières, éléments du droit du travail, L assistance au Retour à l Emploi est ouverte au bénéficiaire dans les 6 (six) mois qui suivent la date de son licenciement ou de la clôture de son activité professionnelle. Il doit avoir été jugé médicalement apte à reprendre une activité professionnelle, et autoriser le médecin de l assisteur à s en assurer auprès de son médecin traitant. 6. Gestion du quotidien L assisteur organise et prend en charge en cas d hospitalisation de plus de 2 jours, d immobilisation au domicile de plus de 7 jours, ou en cas de décès du bénéficiaire : L Aide ménagère à domicile Dans la limite des disponibilités locales, pour un maximum de 30 heures pouvant être réparties sur 3 semaines. Chaque prestation de l aide ménagère dure au minimum 2 (deux) heures et peut être fournie entre 8h et 19h du lundi au samedi, hors jours fériés. La mission de l aide ménagère concerne la réalisation de petits travaux ménagers quotidiens (repassage, ménage, préparation des repas etc.) au domicile du bénéficiaire. Lorsque l immobilisation fait suite à une hospitalisation, la demande doit, sous peine de forclusion, être faite dans les 3 (trois) jours suivant le retour au domicile. La garde des animaux de compagnie (chiens, chats à l exclusion de tous autres animaux) soit à l'extérieur, frais de nourriture compris, dans la limite de 230 TTC maximum par période d immobilisation, soit chez un proche désigné par le bénéficiaire, résidant en France, dans un rayon maximum de 100 Km autour du domicile, L animal concerné doit avoir reçu toutes les vaccinations obligatoires. Sont exclus les chiens mentionnés dans l arrêté du 27/04/99 établissant la liste des types de chiens susceptibles d être dangereux. 7. Aide au déménagement Pour faciliter son entrée en maison d accueil (ou dans un nouveau domicile plus adapté à sa situation), sur simple appel téléphonique, l assisteur assiste le bénéficiaire et sa famille pour : Les démarches administratives Toutes les informations utiles sur les démarches à effectuer en cas de déménagement ainsi que, si besoin, des lettres types pour informer les services et organismes tels que Centre des Eaux, Centre des impôts, Poste, EDF / GDF, opérateurs téléphoniques, Banque, Sécurité Sociale. L état des lieux L assisteur met le bénéficiaire en relation avec un spécialiste de son réseau qui lui indiquera les points essentiels à vérifier lors de la visite du logement. Sous réserve d un délai de prévenance de 72 (soixante douze) heures, et si le bénéficiaire le souhaite, un spécialiste mandaté par l assisteur pourra l accompagner pour lui apporter son concours lors de la visite et de l établissement du rapport. Les frais sont à la charge du bénéficiaire. Le déménagement L assisteur organise et prend en charge le déménagement vers le nouveau domicile dans la limite de TTC. L assurance qui couvre les biens et les effets personnels du bénéficiaire pendant le déménagement reste à la charge du bénéficiaire. Le nettoyage de l'ancien logement Par une entreprise de nettoyage spécialisée, dans la limite de 200 TTC. 26

27 DISPOSITIONS GENERALES Les prestations de la convention d'assistance souscrite par Euro Assurance auprès de Fragonard Assurances (Société Anonyme au capital de euros RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 2 Rue Fragonard PARIS) sont mises en œuvre par Mondial Assistance France (S.A.S. au capital de , RCS Paris - Siège social: 54 rue de Londres Paris - Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS ) L assisteur ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d urgence. L assisteur ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d'origine naturelle. Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire. Elle ne sera pas tenue d intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire, des infractions à la législation en vigueur dans les pays qu il traverse. L assisteur se réserve le droit de demander, préalablement à la mise en œuvre des prestations, tous actes, pièces, factures, certificats médicaux, bulletins d hospitalisation, etc., de nature à établir la matérialité de l événement ouvrant droit au bénéfice des prestations de la présente convention. Par le seul fait qu il réclame le bénéfice d une assistance, le demandeur s engage à fournir les justificatifs appropriés à l assisteur, soit concurremment à la demande écrite, soit dans les 5 jours suivant l appel, sauf cas fortuit ou de force majeure. Les certificats médicaux et bulletins d hospitalisation seront adressés au médecin de l assisteur qui se réserve le droit de contacter le médecin qui a établi le dit justificatif. L assisteur ne peut répondre des manquements ou contretemps qui résulteraient du non respect par le bénéficiaire des dispositions qui précèdent et serait en droit de réclamer au bénéficiaire le remboursement des frais exposés. L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que si l assisteur a été prévenu et a donné son accord exprès. Dans ce cas, les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que l assisteur aurait engagés pour organiser le service. Conditions applicables aux interventions liées au véhicule La responsabilité de l assisteur ne saurait être engagée en cas de détérioration ou vol d objets personnels, de marchandises ou d accessoires commis sur ou dans le véhicule, que ce dernier soit immobilisé ou en cours de remorquage, de transport, retour ou rapatriement, ou convoyage. L'envoi d'un chauffeur pour un véhicule n'est pas effectué si le véhicule n'est pas en parfait état de marche et en règle vis-à-vis du Code de la Route (pneus, freins, amortisseurs, éclairage,...) ou s'il présente des anomalies mécaniques (bruit anormal de moteur ou de transmission, consommation élevée d'huile,...). Ces anomalies doivent être obligatoirement signalées lors de l'appel d'assistance. L assisteur se réserve le droit de ne pas fournir la prestation, à moins que le bénéficiaire ne fasse effectuer sur place les réparations nécessaires. En aucun cas, l assisteur ne prend en charge les frais de fournitures, de péages ou de réparation, de défaut d entretien du véhicule. Conditions applicables aux services de renseignement téléphonique En aucun cas les renseignements communiqués ne feront l objet d une confirmation écrite. Les informations fournies par l assisteur sont des renseignements à caractère documentaire. L assisteur s interdit toute consultation, diagnostic ou prescription médicale, et n est pas tenue de répondre aux questions concernant des jeux et des concours. La responsabilité de l assisteur ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte du ou des renseignements qui auront été communiqués. Certaines demandes peuvent nécessiter des recherches. L assisteur s engage alors à répondre dans un délai de 48 heures. Conditions applicables aux services d assistance à la personne au domicile Les prestations énoncées dans la présente convention ne se substituent en aucune façon aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. Sauf mention contraire, la mise en place des prestations d assistance au domicile peut nécessiter un délai d une demi-journée ouvrée. La prestation «Aide pédagogique» n étant pas conçue pour services les convenances personnelles, toute fausse déclaration, falsification ou tentative de fraude entraîne la perte du bénéfice de la prestation et le remboursement immédiat des sommes éventuellement engagées par l assisteur pour sa réalisation. Conditions applicables à l Aide au Retour à l Emploi Pour pouvoir accéder aux services personnalisés, le bénéficiaire doit : s il est salarié, justifier de sa qualité de demandeur d emploi en présentant sa lettre de licenciement ou son attestation d assurance chômage ou son certificat de travail. s il est travailleur de statut indépendant, justifier de sa qualité de demandeur d emploi en présentant un document officiel certifiant la cessation de son activité (formulaire à obtenir auprès du Centre de Formalités Entreprises ou de l'urssaf). 27

28 L Aide au Retour à l Emploi a une durée maximale d un an à compter du 1 er appel auprès de l assisteur. La communication d informations, éventuellement à caractère juridique ne peut en aucun cas être assimilée à une consultation juridique, et la responsabilité de l assisteur ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d une mauvaise utilisation ou interprétation inexacte, par le bénéficiaire du ou des renseignements communiqué (s). Exclusions générales Sont exclus : les conséquences dues à l'utilisation d'un carburant non conforme aux préconisations du constructeur, les dommages ayant trait directement ou indirectement avec un cas ci-après : guerre (y compris la guerre civile), grèves, émeutes, sabotages, actes de terrorisme et actions concertées, réquisition sous toute forme par une autorité militaire de police, ou par des combattants réguliers ou irréguliers, Les conséquences d évènements naturels tels que tremblement de terre, affaissement ou glissement de terrain, inondations, les dégâts des eaux, et les catastrophes naturelles sauf pour la prestation remorquage du véhicule couvert. les frais non justifiés par des documents originaux, les affections bénignes ne justifiant pas une immobilisation au domicile, les conséquences de l'usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement et de l'usage abusif d'alcool, les conséquences des actes intentionnels et/ou dolosifs du Bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou une rixe, sauf le cas de légitime défense, les conséquences de tentative de suicide, les conséquences : des situations à risques infectieux en contexte épidémique, de l'exposition à des agents biologiques infectants, de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l'exposition à des agents incapacitants, de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales du pays où le bénéficiaire séjourne ou des autorités sanitaires nationales du pays de destination du rapatriement ou du transport sanitaire, les événements survenus de la pratique de sports dangereux (raids, trekkings, escalades...) ou de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires sont exclus, ainsi que l organisation et la prise en charge de tous frais de recherche. Les conséquences survenues du fait d un défaut d entretien du véhicule Les accidents subis à l occasion d activités professionnelles et de toute activité donnant lieu à rémunération (y compris les activités sportives) toutes les hospitalisations planifiées notamment l'accouchement lui-même, les frais de cure thermale, les dommages résultant de soins d ordre esthétique (y compris chirurgie esthétique) sauf si ces dépenses sont consécutives à un accident garanti les frais de séjour dans une maison de repos, les visites médicales de contrôle et les frais s'y rapportant, les hospitalisations prévisibles, les maladies relevant de l hospitalisation à domicile, les maladies chroniques et l invalidité permanente, antérieurement avérées/constituées à date d effet du contrat, les maladies et accidents et leurs conséquences, antérieurs à la date d effet du contrat, les maladies psychologiques antérieurement avérées/constituées (ou) en cours de traitement, les états de grossesse, sauf complication imprévisible, et dans tous les cas à partir de la 36ème semaine d aménorrhée. Sont exclus de l assistance au véhicule quel que soit son type : le véhicule non immobilisé, les défaillances mécaniques connues au moment du départ ou dues à un défaut d entretien, la panne de batterie, le prix des pièces détachées, les frais de réparation, les droits de douane, les frais d autoroute, les frais de carburant, les frais de péage les accidents provoqués par un taux d alcoolémie supérieur à la législation française en vigueur, les frais de gardiennage ou d abandon du véhicule en France les dommages résultants de l utilisation du véhicule pendant les compétitions les frais de taxes et les frais d assurance complémentaire, les pannes répétitives causées par la non réparation du véhicule après une première intervention du service assistance les campagnes de rappel les déclenchements intempestifs d alarmes panne ou erreur de carburant perte ou bris de clés 28

29 NOTES 29

30 POUR TOUTE INTERVENTION SUR LES LIEUX, COMMENT CONTACTER MONDIAL ASSISTANCE FRANCE? PAR TELEPHONE : DEPUIS LA FRANCE : DEPUIS L ETRANGER : +33 (02) PAR COURRIER : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE 2 rue Fragonard PARIS DANS TOUS LES CAS, INDIQUEZ : VOTRE NOM, VOTRE NUMERO DE POLICE ET LE MOYEN DE VOUS JOINDRE RAPIDEMENT 30

31 Société de courtage d'assurances régie par le Code des Assurances Société par Actions Simplifiée au capital de Garantie financière et assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L & L et R & R du Code des Assurances. RCS Nanterre SIRET APE 6622 Z N identification TVA : FR Euro-Assurance 6 rue Gracchus Babeuf Noisy-le-Sec Cedex.