Les critères d Equivalence de Garantie. Contrat Emprunteur Sélection Sic Patrimoine Avril 2015

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1 Les critères d de Garantie Contrat Emprunteur Sélection Sic Patrimoine Avril 2015 Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 1

2 Les Critères d des Garanties, émis par le Comité Consultatif des Services Financiers Avis du 23 janvier 2015 Les types de garanties et quotités exigées par le prêteur Décès Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) % % Incapacité Temporaire de Travail (ITT) % Invalidité Permanente Totale (IPT) % Invalidité Permanente Partielle (IPP) % Perte d Emploi % Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 2

3 Les Critères d des Garanties, émis par le Comité Consultatif des Services Financiers Avis du 23 janvier 2015 Les Critères pour les garanties Décès, PTIA, Invalidité et Incapacité Couverture des sports amateurs Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier A titre personnel A titre professionnel ou humanitaire Les Critères pour la Garantie Décès Couverture de la garantie Décès pendant toute la durée du prêt? Les Critères pour la Garantie PTIA Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt? Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 3

4 Les Critères d des Garanties, émis par le Comité Consultatif des Services Financiers Avis du 23 janvier 2015 Les Critères pour la GARANTIE INCAPACITE Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt? Délais de Franchise Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre. Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d au moins 90 jours 30 jours 60 jours 90 jours 120 jours 180 jours Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 4

5 Les Critères d des Garanties, émis par le Comité Consultatif des Services Financiers Avis du 23 janvier 2015 Les critères pour la GARANTIE INCAPACITE Couverture des inactifs au moment du sinistre Couverture des affections dorsales Couverture des affections psychiatriques Si oui, Taux de Prise en charge : 1-49% 50-99% Sans condition d hospitalisation, ni d intervention chirurgicale Avec condition d hospitalisation ( <10 jours 10 jours et plus) ou d intervention chirurgicale Sans condition d hospitalisation Avec condition d hospitalisation ( <10 jours 10 jours et plus) Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 5

6 Les Critères d des Garanties, émis par le Comité Consultatif des Services Financiers Avis du 23 janvier 2015 Les Critères pour la GARANTIE INVALIDITE Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre Prise en charge de l invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre Couverture des affections dorsales Couverture des affections psychiatriques Sans condition d hospitalisation, ni d intervention chirurgicale Avec condition d hospitalisation ( <10 jours 10 jours et plus) ou d intervention chirurgicale Sans condition d hospitalisation Avec condition d hospitalisation ( <10 jours 10 jours et plus) Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 6

7 Les Critères d des Garanties, émis par le Comité Consultatif des Services Financiers Avis du 23 janvier 2015 Les Critères pour la GARANTIE PERTE D EMPLOI Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt Délai de carence pour l application de la couverture Délai de franchise Durée d indemnisation par sinistre Durée d indemnisation totale d au moins 36 mois Oui Non < 3 mois < 6 mois < 12 mois 60 jours 90 jours 120 jours 12 mois 24 mois Oui Non Part de l échéance prise en charge 50 % 75% < Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu au moment du sinistre Prise en charge du sinistre sans condition d ancienneté en CDI Oui Non Oui Non Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 7

8 Notre contrat Emprunteur 2015 répondra parfaitement aux 18 critères d équivalence de garanties Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 8

9 Pour les Garanties DC PTIA Invalidité Incapacité Couverture des sports amateurs pratiqués à la date de souscription Art Notice Valant Note d Information La pratique des sports, activités ou loisirs suivants, même occasionnelle (à l exception des baptêmes ou des initiations), peuvent être couverts à la demande de l assuré et sous réserve d acceptation par l assureur, après étude préalable et application éventuelle de conditions particulières Adapter les garanties proposées au profil du client Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 9

10 Pour les Garanties DC PTIA Invalidité Incapacité Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier A titre personnel et/ou à titre professionnel ou humanitaire Art Etendue des Garanties Les garanties souscrites (cf. article ) s étendent au monde entier Le client est couvert partout dans le monde Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 10

11 Pour les Garanties Décès PTIA Incapacité - Invalidité Couverture de la garantie Décès et PTIA pendant toute la durée du prêt Art Irrévocabilité des garanties En cas de changement de votre situation en cours de contrat les garanties souscrites seront maintenues aux mêmes conditions. Quels que soient les changements professionnels du client, le contrat joue de plein droit : le suivi Assurance Emprunteur n est pas nécessaire Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 11

12 Pour la Garantie Incapacité Délai de Franchise 30 j / 60 j / 90 j / 120 j / 190 j Art Incapacité Totale de Travail ITT ( ) En cas d Incapacité Temporaire Totale de l assuré, telle que décrite à l article de la Notice valant Note d Information, pendant la période de couverture de ce risque, et à l expiration du délai de franchise choisi,( ) 4 Niveaux de Franchise au choix 30/60/90/180 jours Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 12

13 Pour la Garantie Incapacité Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre Art ITT Sera considéré en état d Incapacité Temporaire Totale (ITT) l assuré exerçant une activité professionnelle ou à la recherche d un emploi au jour du sinistre, lorsqu il ne peut plus exercer sa profession, d aucune manière que ce soit, même partiellement, qu il s agisse d une activité effective ou limitée à la direction ou à la surveillance. Le client est certain de toucher le montant de l échéance souscrite Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 13

14 Pour la Garantie Incapacité Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d au moins 90 jours Art Incapacité Totale de Travail ITT Reprise partielle du travail après 3 mois continus d'incapacité temporaire totale de travail : L assuré admis à reprendre une activité professionnelle partielle après 3 mois continus d incapacité temporaire totale recevra une indemnité journalière égale à 50 % de l'indemnité garantie. Cette indemnité est versée, (sous réserve des exclusions et dispositions spéciales visées à l article 7 de la présente Notice valant Note d Information) pour un même événement accidentel ou une même maladie, au maximum pendant 6 mois et sous réserve que l'état de santé de l'assuré ne permette pas une reprise d'activité à temps plein. En cas d arrêt de travail, le client est bien pris en charge Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 14

15 Pour la Garantie Incapacité Couverture des inactifs en au moment du sinistre Art Lexique - ITT Sera également considéré en Incapacité Temporaire Totale l assuré n exerçant pas, d activité professionnelle, au moment du sinistre, contraint d observer un repos total et complet suite à hospitalisation ou obligation médicale de maintien au domicile, et qui serait dans l impossibilité temporaire complète d exercer ses occupations habituelles non professionnelles. Cette Incapacité Temporaire Totale doit être constatée médicalement et être d une durée supérieure au délai de franchise. Même en période d inactivité professionnelle, le sinistre est pris en charge Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 15

16 Pour les Garanties Incapacité et Invalidité Couverture des affections dorsales sans condition d hospitalisation Art Option Sérénité L option «Sérénité» a pour objet de limiter les dispositions spéciales appliquées en cas d Incapacité Temporaire Totale ou d Invalidité. (...) L option «Sérénité» permet la prise en charge, aux conditions prévues aux articles de la présente Notice valant Note d Information, sans condition d hospitalisation, par dérogation à l article de la présente Notice valant Note d Information, de toute incapacité ou invalidité résultant : - d'affections disco-vertébrales (cervicalgies, cruralgies, dorsalgies, lombalgies, sciatiques, hernies discales), quelle qu en soit la cause, ainsi que les traumatismes vertébraux ayant entrainé une fracture vertébrale ou une lésion de la moelle épinière, (...) Permettre de répondre aux exigences des banques Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 16

17 Pour les Garanties Incapacité et Invalidité Couverture des affections psychiatriques sans condition d hospitalisation Art Option Sérénité L option «Sérénité» a pour objet de limiter les dispositions spéciales appliquées en cas d Incapacité Temporaire Totale ou d Invalidité.(...) L option «Sérénité» permet la prise en charge, aux conditions prévues aux articles de la présente Notice valant Note d Information, sans condition d hospitalisation, par dérogation à l article de la présente Notice valant Note d Information, de toute incapacité ou invalidité résultant : (...) - de maladies psychiques (dépressions nerveuses, schizophrénie, troubles mentaux organiques, troubles anxieux, troubles de l humeur, troubles de la personnalité et du comportement, troubles de l alimentation, aliénation mentale, syndrome d épuisement professionnel ou burn out, fatigue chronique, ainsi que les fibromyalgies), quelle qu en soit l origine. Pour une meilleure couverture Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 17

18 Pour la Garantie Invalidité Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre Art 4-2 ( ) Evaluation du taux d invalidité Ce taux est déterminé par voie d expertise médicale, - Pour l assuré exerçant une activité professionnelle ou à la recherche d'un emploi au jour du sinistre, en fonction de deux critères : l incapacité fonctionnelle(...) l incapacité professionnelle (...) Il n est pas tenu compte de la capacité restante à exercer une autre profession ni des possibilités éventuelles de reclassement professionnel. Un contrat Protecteur au regard du profil du client Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 18

19 Pour la Garantie Invalidité Prise en charge de l Invalidité Totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre Art Invalidité Permanente Totale IPT Dans cette circonstance et si cette invalidité survient pendant la période de couverture de ce risque, le capital garanti est versé (sous réserve des exclusions et dispositions spéciales visées à l article 7 de la présente Notice valant Note d Information) à l organisme prêteur. Le règlement intervient sur la base du capital restant du au titre du prêt dans la limite du montant du capital assuré au moment de la reconnaissance par l assureur de l Invalidité Permanente Totale. Ce paiement met fin à l adhésion. Le client est certain de la prise en charge de son échéance de prêt Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 19

20 Pour la Garantie Invalidité Prise en charge de l Invalidité Partielle IPP à partir de 33% Art IPP Si l assuré est atteint d une Invalidité Permanente Partielle, telle que décrite à l article 9 de la présente Notice valant Note d Information, c est-à-dire s il est atteint d une invalidité dont le taux est supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 % pendant la période de couverture de ce risque, l assureur verse (sous réserve des exclusions et dispositions spéciales visées à l article 7 de la présente Notice valant Note d Information) à l organisme prêteur, 50 % du montant de l échéance du prêt dans la limite du montant garanti. Art Option Invalidité Permanente Partielle à partir de 16% Cette option ne peut être souscrite qu en complément de la garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP), en cours de paiement de cotisations. Elle est réservée exclusivement aux personnes exerçant une profession médicale à titre libéral ou aux professions libérales réglementées (Cf. article 9 de la présente Notice valant Note d Information). Lorsque cette option est souscrite, l invalidité permanente partielle est prise en charge dès 16 %, (sous réserve des dispositions spéciales et exclusions visées à l article de la présente Notice valant Note d Information). Les conditions suivantes sont alors appliquées : si le taux d invalidité permanente est inférieur à 16 %, la garantie ne s exerce pas et l assuré ne perçoit pas de prestations au titre de cette option. si le taux d invalidité permanente est supérieur ou égal à 16 % et inférieur à 33 %, pendant la période de couverture de ce risque, l assureur verse à l organisme prêteur, 25 % du montant de l échéance du prêt dans la limite du montant garanti. Une meilleure protection Document non contractuel à jour au 27/03/2015 Document à titre d information commerciale 20