PREFECTURE DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N E. Publié le 07 décembre 2009

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1 PREFECTURE DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N E Publié le 07 décembre 2009 Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 1

2 Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES... 4 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance... 4 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance... 6 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance... 8 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Arrêté n Portant agrément de personnel chargé des opérations d inspection et de filtrage à l aéroport de Nîmes-Alès- Camargue-Cévennes Arrêté n Portant agrément de personnel chargé des opérations d inspection et de filtrage à l aéroport de Nîmes-Alès- Camargue-Cévennes Arrêté n portant agrément de personnel chargé des opérations d inspection et de filtrage à l aéroport de Nîmes-Alès- Camargue-Cévennes Arrêté n Portant agrément de personnel chargé des opérations d inspection et de filtrage à l aéroport de Nîmes-Alès- Camargue-Cévennes Arrêté n Fixant le calendrier annuel de la session d examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l année Arrêté n De classement des hôtels et des résidences de tourisme Arrêté n De classement des hôtels et des résidences de tourisme Arrêté n De classement des hôtels et des résidences de tourisme Arrêté n Portant changement d'exploitant de l'hôtel "La Closeraie" à POUZILHAC classé 2* - 38 chambres 90 personnes Décision d arrêt temporaire de travaux du 21 octobre DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L ENVIRONNEMENT.. 36 Arrêté n Portant désignation d un inspecteur des installations classées pour la protection de l environnement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté modificatif n Relatif à la fixation pour l exercice 2009 de la dotation globale de fonctionnement du Centre d Accueil de Demandeurs d Asile (CADA), géré par l association «Espélido» à Nîmes DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET DU GARD Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 2

3 Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée du canal de Sylvéréal et du Bourgidou Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée du couloir de Saint - Gilles Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée des Marais de la Fosse Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée du Canal de Capette Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée de la Roubine de Canavere Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée de Kil Eaumètre Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée du domaine de l Ile Saint - Georges Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée de la plaine de Nîmes de St Césaire DELEGATION INTER SERVICES DE L EAU Arrêté n Portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration pour les travaux en rivière consistant en le réaménagement de la rive gauche amont du seuil de La Foux DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU GARD Arrêté n Portant modification d agrément d un organisme de services aux personnes Arrêté n Portant extension d agrément d un organisme de services aux personnes Arrêté n Portant agrément d un organisme de services aux personnes Arrêté n Portant agrément d un organisme de services aux personnes Arrêté n Portant agrément d un organisme de services aux personnes DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté n Portant agrément d associations au titre de la jeunesse et des sports DIRECTIONDE L'AGENCE REGIONALEDE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON.. 66 Extrait du registre des délibérations de la Commission Exécutive Séance du 23 septembre Extrait du registre des délibérations de la Commission Exécutive Séance du 23 septembre Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 3

4 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial - 1 esplanade Compans Caffarelli TOULOUSE - pour l'agence LCL située 81 rue de la République à NIMES - en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0053, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial - 1 esplanade Compans Caffarelli TOULOUSE - pour l'agence LCL située 81 rue de la République à NIMES - est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 7 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 4

5 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie7 sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu à la mairie d implantation. Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 5

6 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Madame la directrice de SUPER U - rue du Luxembourg ANDUZE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0054, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Madame la directrice de SUPER U - rue du Luxembourg ANDUZE est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 16 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 6

7 Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu à la mairie d implantation. Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE. Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 7

8 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur le directeur d'etap HOTEL - chemin de la ferme SAINT-CHRISTOL- LES-LES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0055, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur le directeur d'etap HOTEL - chemin de la ferme SAINT-CHRISTOL-LES- LES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 8

10 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur Bernard ERNST - gérant de SUD-FLEXIBLES Composants chemin du Mas de Cheylon NIMES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0057, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur Bernard ERNST - gérant de SUD-FLEXIBLES Composants chemin du Mas de Cheylon NIMES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 10

12 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur Hervé COLOMBO - Directeur de COMTAT et ALLARDET avenue Joliot Curie - ZI St Césaire Nîmes Cédex 9 - en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0058, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur Hervé COLOMBO - Directeur de COMTAT et ALLARDET avenue Joliot Curie - ZI St Césaire Nîmes Cédex 9 - est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 8 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 12

13 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu à la mairie d implantation. Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE. Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 13

14 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur le responsable de l'agence SOCIETE GENERALE - ZAC des Milliaires BEAUCAIRE - en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0060, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur le responsable de l agence SOCIETE GENERALE - ZAC des Milliaires BEAUCAIRE - est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 1 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 14

16 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur Henri HUERTAS - gérant de la Carrosserie HUERTAS - 5 rue Joël de Rosnay - ZA la Grand Terre AUBORD en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0061, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur Henri HUERTAS - gérant de la Carrosserie HUERTAS - 5 rue Joël de Rosnay - ZA la Grand Terre AUBORD est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 16

18 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur José GONCALVEZ - gérant de PROMOCASH chemin de Trespeaux ALES - en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0062, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur José GONCALVEZ - gérant de PROMOCASH chemin de Trespeaux ALES - est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 18

20 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur Denis VOLPILIERE - Président de la CCI de NIMES - BAGNOLS - UZES - LE VIGAN - 12 rue de la république NIMES Cédex 1 - en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0063, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur Denis VOLPILIERE - Président de la CCI de NIMES - BAGNOLS - UZES - LE VIGAN - 12 rue de la république NIMES Cédex 1 - est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 7 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 20

21 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. Le titulaire de l autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : le public est informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable. Article 6 : le droit d accès aux images s exerce par les personnes concernées, auprès du responsable du système de vidéosurveillance, afin d obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4. Article 7 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en cas de difficultés liées au fonctionnement du système. Article 8 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9 : en cas de manquements aux dispositions de l article 10 de la loi du 21 janvier 1995, de l article 13 du décret n du 17 octobre 1996 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l application des sanctions pénales prévues par la loi. Article 10 : l autorisation d installation du système de vidéosurveillance est délivrée pour une durée de cinq ans. Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu à la mairie d implantation. Nîmes, le 22 octobre 2009, Pour le Préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE. Cette décision peut être contestée par voies de recours gracieux (adressé au préfet) ou contentieux (devant le tribunal administratif de Nîmes) dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l affichage en mairie du présent arrêté pour un tiers ou à compter de la notification pour le bénéficiaire de l autorisation. Le rejet du recours gracieux ouvre un délai de 2 mois à compter de la réponse pour saisir le tribunal administratif de Nîmes du recours contentieux. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois vaut rejet implicite). Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 21

22 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Madame Eloïse NAHON - gérante du BAR TABAC DU PONT - 37 quai du Général de Gaulle BEAUCAIRE - en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0068, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Madame Eloïse NAHON - gérante du BAR TABAC DU PONT - 37 quai du Général de Gaulle BEAUCAIRE - est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 22

24 Arrêté n Autorisant le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, Vu la loi n du 26 janvier 2006, Vu le code civil et notamment son article 9, Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1, Vu le décret n du 17 octobre 1996, portant application de l article 10 de la loi n 95-73, notamment les articles 6 et 7, Vu le décret n du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance modifié par le décret n du 22 janvier 2009, Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance, Vu la circulaire n INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la demande de Monsieur Franck VANHEDE - Gérant de la station ESSO - A 9 - Aire de Tavel Nord TAVEL - en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance enregistrée sous le numéro 2009/0069, Vu l avis du référent sureté, Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance réunie le 19 juin 2009, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 : Monsieur Franck VANHEDE - Gérant de la station ESSO - A 9 - Aire de Tavel Nord TAVEL - est autorisé à installer un système de vidéosurveillance composé de 5 caméras. Article 2 : ce dispositif de vidéosurveillance ne peut être utilisé qu en vue d assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d agression ou de vol. Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 24

26 Arrêté n Portant agrément de personnel chargé des opérations d inspection et de filtrage à l aéroport de Nîmes-Alès- Camargue-Cévennes Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de l aviation civile, notamment les articles L 282 et R relatifs à l exercice des visites de sûreté dans les aérodromes, Vu la loi n du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 94, Vu le loi n du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, Vu la circulaire n NOR INT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d Etat n et dans la prévention des évasions par hélicoptères, Vu la demande en date du 2 mars 2009, parvenue dans mes services le 25 août 2009, présentée par la société «VEOLIA TRANSPORTS», en vue d obtenir l agrément de M. Rémi VANMANSART, en qualité d opératrice qualifiée aux postes d inspection et filtrage des personnes et de leurs bagages en cabines, d inspection et filtrage de bagages en soutes, d inspection et filtrage du personnel, à l aéroport de Nîmes- Alès-Camargue -Cévennes sous le contrôle d un officier de police judiciaire, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 er :.M. Rémi VANMANSART, employé par la société «VEOLIA TRANSPORTS», est agréé, sous les ordres d un officier de police judiciaire, pour effectuer l inspection et le filtrage des personnes, de leurs bagages en cabines, des bagages en soutes, ainsi que l inspection et le filtrage du personnel, à l aéroport de Nîmes-Alès-Camargue- Cévennes, sous le contrôle d un officier de police judiciaire. Article 2 : la secrétaire générale de la Préfecture du Gard est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à : M. le Procureur de la République, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Gard, M. le Commandant de la base aéronautique navale de Nîmes-Garons, M. le Directeur départemental des douanes. Nîmes, le 23 octobre 2009 Pour Le Préfet, La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques Françoise GUYOT Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 26

27 Arrêté n Portant agrément de personnel chargé des opérations d inspection et de filtrage à l aéroport de Nîmes-Alès- Camargue-Cévennes Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de l aviation civile, notamment les articles L 282 et R relatifs à l exercice des visites de sûreté dans les aérodromes, Vu la loi n du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 94, Vu le loi n du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, Vu la circulaire n NOR INT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d Etat n et dans la prévention des évasions par hélicoptères, Vu la demande en date du 25 février 2009, parvenue dans mes services le 25 août 2009, présentée par la société «VEOLIA TRANSPORTS», en vue d obtenir l agrément de Mlle Stéphanie SANCHEZ, en qualité d opératrice qualifiée aux postes d inspection et filtrage des personnes et de leurs bagages en cabines, d inspection et filtrage de bagages en soutes, d inspection et filtrage du personnel, à l aéroport de Nîmes- Alès-Camargue -Cévennes sous le contrôle d un officier de police judiciaire, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 er :.Mlle Stéphanie SANCHEZ, employée par la société «VEOLIA TRANSPORTS», est agréée, sous les ordres d un officier de police judiciaire, pour effectuer l inspection et le filtrage des personnes, de leurs bagages en cabines, des bagages en soutes, ainsi que l inspection et le filtrage du personnel, à l aéroport de Nîmes-Alès-Camargue- Cévennes, sous le contrôle d un officier de police judiciaire. Article 2 : la secrétaire générale de la Préfecture du Gard est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à : M. le Procureur de la République, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Gard, M. le Commandant de la base aéronautique navale de Nîmes-Garons, M. le Directeur départemental des douanes. Nîmes, le 23 octobre 2009 Pour Le Préfet, La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques Françoise GUYOT Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 27

28 Arrêté n portant agrément de personnel chargé des opérations d inspection et de filtrage à l aéroport de Nîmes-Alès- Camargue-Cévennes Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de l aviation civile, notamment les articles L 282 et R relatifs à l exercice des visites de sûreté dans les aérodromes, Vu la loi n du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 94, Vu le loi n du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, Vu la circulaire n NOR INT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d Etat n et dans la prévention des évasions par hélicoptères, Vu la demande en date du 6 octobre 2008, parvenue dans mes services le 25 août 2009, présentée par la la société «VEOLIA TRANSPORTS», en vue d obtenir l agrément de Mme Marianne CINQ, épouse BOUDON, en qualité d opératrice qualifiée aux postes d inspection et filtrage des personnes et de leurs bagages en cabines, d inspection et filtrage de bagages en soutes, d inspection et filtrage du personnel, à l aéroport de Nîmes-Alès-Camargue -Cévennes sous le contrôle d un officier de police judiciaire, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 er :.Mme Marianne CINQ épouse BOUDON, employée par la société «VEOLIA TRANSPORTS», est agréée, sous les ordres d un officier de police judiciaire, pour effectuer l inspection et le filtrage des personnes, de leurs bagages en cabines, des bagages en soutes, ainsi que l inspection et le filtrage du personnel, à l aéroport de Nîmes-Alès-Camargue- Cévennes, sous le contrôle d un officier de police judiciaire. Article 2 : la secrétaire générale de la Préfecture du Gard est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à : M. le Procureur de la République, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Gard, M. le Commandant de la base aéronautique navale de Nîmes-Garons, M. le Directeur départemental des douanes. Nîmes, le 23 octobre 2009 Pour Le Préfet, La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques Françoise GUYOT Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 28

29 Arrêté n Portant agrément de personnel chargé des opérations d inspection et de filtrage à l aéroport de Nîmes-Alès- Camargue-Cévennes Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de l aviation civile, notamment les articles L 282 et R relatifs à l exercice des visites de sûreté dans les aérodromes, Vu la loi n du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 94, Vu le loi n du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, Vu la circulaire n NOR INT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d Etat n et dans la prévention des évasions par hélicoptères, Vu la demande en date du 27 février 2009, parvenue dans mes services le 25 août 2009, présentée par la société «VEOLIA TRANSPORTS», en vue d obtenir l agrément de M. Denis SOULIER, en qualité d opératrice qualifiée aux postes d inspection et filtrage des personnes et de leurs bagages en cabines, d inspection et filtrage de bagages en soutes, d inspection et filtrage du personnel, à l aéroport de Nîmes- Alès-Camargue -Cévennes sous le contrôle d un officier de police judiciaire, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, ARRETE Article 1 er :.M. Denis SOULIER, employé par la société «VEOLIA TRANSPORTS», est agréé, sous les ordres d un officier de police judiciaire, pour effectuer l inspection et le filtrage des personnes, de leurs bagages en cabines, des bagages en soutes, ainsi que l inspection et le filtrage du personnel, à l aéroport de Nîmes-Alès-Camargue- Cévennes, sous le contrôle d un officier de police judiciaire. Article 2 : la secrétaire générale de la Préfecture du Gard est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à : M. le Procureur de la République, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Gard, M. le Commandant de la base aéronautique navale de Nîmes-Garons, M. le Directeur départemental des douanes. Nîmes, le 23 octobre 2009 Pour Le Préfet, La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques Françoise GUYOT Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 29

30 Arrêté n Fixant le calendrier annuel de la session d examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l année 2010 Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de la route, Vu la loi n du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi, Vu le décret n du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise, Vu le décret n du 17 août 1995 portant application de la loi n du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi, Vu le décret n du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l examen professionnel des conducteurs de taxis, notamment ses articles de 2 à 8 modifiés, Vu l arrêté du 3 mars 2009 relatif à l examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, et du secrétaire d'etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, ARRETE Article 1 er Une session d examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est organisée dans le département du Gard pour l année Article 2 L épreuve d admissibilité (Unité de Valeur 1, Unité de valeur 2, Unité de valeur 3) se déroulera le : lundi 11 octobre 2010 L épreuve d admission (Unité de valeur 4) se déroulera à partir du : lundi 15 novembre 2010 Article 3 Un arrêté préfectoral sera pris pour fixer les modalités pratiques d organisation de l examen. Article 4 La secrétaire générale de la préfecture du Gard est chargée de l exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée, pour information aux sous préfets d Alès et du Vigan. Insertion en sera faite au recueil des actes adminstratifs. Nîmes, le 01 octobre 2009 Pour Le Préfet, La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques Françoise GUYOT Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 30

31 Arrêté n De classement des hôtels et des résidences de tourisme Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code du tourisme, notamment articles D et suivants, VU la loi n 334 du 4 avril 1942 relative au classement des hôtels et des restaurants, VU la loi n du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, VU le décret n du 6 octobre 2006 pris en application de la loi n du 14 avril 2006, VU l'arrêté ministériel du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme modifié par arrêté ministériel du 27 avril 1988, VU l'arrêté ministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, VU la demande de classement de M. Patrick DOUZELET, gérant de l'hôtel "Mas de Rivet" à BARJAC (30430), VU l'avis émis par la commission départementale d'action touristique dans sa séance du 8 octobre 2009, SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, ARRETE Article 1er : Est classé en catégorie hôtel de tourisme "sans étoile" pour 11 chambres et 22 personnes l établissement ci-dessous désigné : Hôtel "Mas de Rivet" Route de Bessas BARJAC. Article 2 : L'établissement ne disposant pas de cabine téléphonique, l'exploitant devra mettre à disposition de la clientèle un téléphone. Article 3 : Le classement obtenu par le présent arrêté ne dispense pas l'exploitant de respecter les dispositions prévues par le décret n du 31 octobre 1973, relatif aux règles de sécurité dans les établissements recevant du public. Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Maire de BARJAC, la Directrice de l'unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Directeur des Services Fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à : Secrétariat d'etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services DGCIS Service "Tourisme, Commerce Artisanat et Services" Sous-Direction du Tourisme - 23, place de Catalogne PARIS CEDEX 14 Délégation Régionale au Tourisme - 12, avenue Frédéric Mistral MONTPELLIER NIMES, le 28 octobre 2009, Pour Le Préfet, La Secrétaire Générale, Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 31

32 Arrêté n De classement des hôtels et des résidences de tourisme Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code du tourisme, notamment articles D et suivants, VU la loi n 334 du 4 avril 1942 relative au classement des hôtels et des restaurants, VU la loi n du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, VU le décret n du 6 octobre 2006 pris en application de la loi n du 14 avril 2006, VU l'arrêté ministériel du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme modifié par arrêté ministériel du 27 avril 1988, VU l'arrêté ministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, VU la demande de classement de M. Laurent PLANTIER, gérant de l'hôtel "Le Pradinas" à MIALET (30140), VU l'avis émis par la commission départementale d'action touristique dans sa séance du 8 octobre 2009, SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, ARRETE Article 1er : Est classé en catégorie hôtel de tourisme 3 étoiles pour 23 chambres et 53 personnes l établissement cidessous désigné : Hôtel "Le Pradinas" Lieudit Le Pradinas MIALET. Article 2 : L'établissement ne disposant pas de cabine téléphonique, l'exploitant devra mettre à disposition de la clientèle un téléphone. Article 3 : Le classement obtenu par le présent arrêté ne dispense pas l'exploitant de respecter les dispositions prévues par le décret n du 31 octobre 1973, relatif aux règles de sécurité dans les établissements recevant du public. Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Maire de MIALET, la Directrice de l'unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Directeur des Services Fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à : Secrétariat d'etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services DGCIS Service "Tourisme, Commerce Artisanat et Services" Sous-Direction du Tourisme - 23, place de Catalogne PARIS CEDEX 14 Délégation Régionale au Tourisme - 12, avenue Frédéric Mistral MONTPELLIER NIMES, le 28 octobre 2009, Pour Le Préfet, La Secrétaire Générale, Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 32

33 Arrêté n De classement des hôtels et des résidences de tourisme Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code du tourisme, notamment articles D et suivants, VU la loi n 334 du 4 avril 1942 relative au classement des hôtels et des restaurants, VU la loi n du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, VU le décret n du 6 octobre 2006 pris en application de la loi n du 14 avril 2006, VU l'arrêté ministériel du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme modifié par arrêté ministériel du 27 avril 1988, VU l'arrêté ministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, VU la demande de classement de M. Serge SANNAJUST, gérant de l'hôtel "Première Classe" à NIMES (30900), VU l'avis émis par la commission départementale d'action touristique dans sa séance du 8 octobre 2009, SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, ARRETE Article 1er : Est classé en catégorie hôtel de tourisme 1 étoile pour 72 chambres et 149 personnes l établissement cidessous désigné : Hôtel "Première Classe" Rue de la République NIMES. Article 2 : Le classement obtenu par le présent arrêté ne dispense pas l'exploitant de respecter les dispositions prévues par le décret n du 31 octobre 1973, relatif aux règles de sécurité dans les établissements recevant du public. Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard, le Maire de NIMES, la Directrice de l'unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Directeur des Services Fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à : Secrétariat d'etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services DGCIS Service "Tourisme, Commerce Artisanat et Services" Sous-Direction du Tourisme - 23, place de Catalogne PARIS CEDEX 14 Délégation Régionale au Tourisme - 12, avenue Frédéric Mistral MONTPELLIER NIMES, le 28 octobre 2009, Pour Le Préfet, La Secrétaire Générale, Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 33

34 Arrêté n Portant changement d'exploitant de l'hôtel "La Closeraie" à POUZILHAC classé 2* - 38 chambres 90 personnes Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code du tourisme Livre III Titre 1 er Chapitre 1 er, VU la loi n 334 du 4 avril 1942 relative au classement des hôtels et des restaurants, VU la loi n du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, VU le décret n du 6 octobre 2006 pris en application de la loi n du 14 avril 2006, VU l'arrêté ministériel du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme modifié par arrêté ministériel du 27 avril 1988, VU l'arrêté ministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2008 portant changement de l'hôtel "La Closeraie" à POUZILHAC (30210), VU la lettre en date du 25 septembre 2009 de M. Stéphane DESCHAMPS faisant part de l'acquisition de l'hôtel "La Closeraie" à POUZILHAC, VU les justificatifs fournis ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ; ARRETE Article 1 er : Sous réserve de l'application des dispositions visées à l'article 2 ci-après, M. Stéphane DESCHAMPS est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'hôtel "La Closeraie" situé à POUZILHAC (30210). Article 2 : L'exploitant est tenu de respecter les dispositions prévues par le décret n du 31 octobre 1973 relatif aux règles de sécurité dans les établissements recevant du public. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard, le maire de POUZILHAC, la directrice de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des services fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copies seront adressées au demandeur ainsi qu'à : Secrétariat d'etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services DGCIS Service "Tourisme, Commerce Artisanat et Services" Sous-Direction du Tourisme - 23, place de Catalogne PARIS CEDEX 14 Délégation régionale au tourisme 12, avenue Frédéric Mistral MONTPELLIER NIMES, le 28 octobre 2009, Pour Le Préfet, La Secrétaire Générale, Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 34

35 Décision d arrêt temporaire de travaux du 21 octobre 2009 Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 35

36 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté n Portant désignation d un inspecteur des installations classées pour la protection de l environnement Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU le titre 1 er du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l environnement ; VU le livre V de la partie réglementaire du code de l environnement ; VU le décret n du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l environnement ; VU l arrêté préfectoral n du 24 mai 2006 portant organisation de l inspection des installations classées pour la protection de l environnement dans le Gard ; VU la proposition du directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement en date du 19 octobre 2009; SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Article 1 er ARRETE L inspection des installations classées relevant de la compétence de la direction régionale de l industrie, de la recherche et de l environnement Languedoc-Roussillon sera assurée par mademoiselle Céline INFRAY, ingénieure, au sein du pôle risques chroniques de la division environnement à la DRIRE Languedoc-Roussillon, résidence Montpellier. Article 2 - la secrétaire générale de la préfecture du Gard, - les sous-préfets d Alès et du Vigan, - le directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement, - le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, - le directeur des services vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 28 octobre 2009 Le Préfet, Pour le préfet, La secrétaire générale, Martine LAQUIEZE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 36

37 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté modificatif n Relatif à la fixation pour l exercice 2009 de la dotation globale de fonctionnement du Centre d Accueil de Demandeurs d Asile (CADA), géré par l association «Espélido» à Nîmes Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment le Chapitre III section première relatif aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu la loi organique n du 1 er Août 2001 relative à la loi de finances (LOLF) ; Vu le décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au IX de l article L du code de l action sociale et des familles ; Vu l arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au IX de l article L du code de l action sociale et des familles ; Vu l arrêté ministériel du 31 juillet 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Centres d accueil des demandeurs d asile et des centres de transit ; Vu l arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2005 autorisant la création d un centre d accueil de demandeurs d asile (CADA) à Nîmes, géré par l association «Espélido» ; Vu l arrêté préfectoral n du 28 septembre 2009 relatif à la fixation pour l exercice 2009 de la dotation globale de fonctionnement du centre d accueil de demandeurs d asile (CADA), géré par l association «Espelido» à Nîmes ; Considérant les crédits disponibles sur le BOP 303 «Immigration et asile», article d exécution 21, catégorie 64, compte PCE2M ; Considérant le Budget Prévisionnel présenté par l association pour l exercice 2009 ; Sur rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 37

38 ARRETE Article 1 : l arrêté préfectoral n du 28 septembre 2009 relatif à la fixation pour l exercice 2009 de la dotation globale de fonctionnement du Centre d Accueil de Demandeurs d Asile (CADA), géré par l association «Espélido» à Nîmes est modifié comme suit : Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2009, la dotation globale de fonctionnement (crédits pérennes) est fixée à (quatre cent soixante dix mille euros) La fraction forfaitaire, égale, en application de l article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de fonctionnement est égale à ,66. Article 2 : il est ajouté à l arrêté préfectoral n du 28 septembre 2009 relatif à la fixation pour l exercice 2009 de la dotation globale de fonctionnement du Centre d Accueil de Demandeurs d Asile (CADA), géré par l association «Espélido» à Nîmes, un article 2 bis rédigé comme suit : «Une attribution en crédits non reconductibles à hauteur de (dix neuf mille deux cent soixante et onze euros), portant les produits de la tarification et assimilés à (quatre cent quatre-vingt neuf mille deux cent soixante et onze euros), sera versée en une seule fois.» Le reste demeure sans changement. Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nîmes, le 20 octobre 2009, Pour Le Préfet, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Serge DELHEURE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 38

39 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET DU GARD Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée du canal de Sylvéréal et du Bourgidou Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU l ordonnance n du 01 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment l article 60 ; VU le décret n du 03 mai 2006 portant application de l ordonnance n du 01 juillet 2004 ; VU l arrêté préfectoral n 2009-HB-75 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental de l agriculture et de la forêt ; VU l ordonnance en date du 07 novembre 1830 portant création de l association syndicale autorisée ; CONSIDERANT que la mise en conformité des statuts a été approuvée lors de l'assemblée générale des propriétaires du 18 juin 2009 ; SUR PROPOSITION du directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Gard ; ARRETE ARTICLE 1 : Est approuvée la modification des statuts de l association syndicale autorisée du canal de sylvereal et du bourgidou. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt pour agir. ARTICLE 3 : Le président de l association syndicale autorisée d'irrigation du canal de sylvereal et du bourgidou, est chargé, en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans les communes et dont une ampliation sera adressée au : - trésorier payeur général - trésorier d' AIGUES-MORTES - maires de VAUVERT, SAINT LAURENT D'AIGOUZE, AIGUES MORTES Nîmes, le 28 octobre 2009, Le Préfet, Pour le préfet, Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, Jean-Luc IEMMOLO Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 39

40 Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée du couloir de Saint - Gilles Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU l ordonnance n du 01 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment l article 60 ; VU le décret n du 03 mai 2006 portant application de l ordonnance n du 01 juillet 2004 ; VU l arrêté préfectoral n 2009-HB-75 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental de l agriculture et de la forêt ; VU l arrêté préfectoral en date du 04 juin 1947 portant création de l association syndicale autorisée ; CONSIDERANT que la mise en conformité des statuts a été approuvée lors de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires du 21 janvier 2009 ; SUR PROPOSITION du directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Gard ; ARRETE ARTICLE 1 : Est approuvée la modification des statuts de l association syndicale autorisée du couloir de SAINT-GILLES. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt pour agir. ARTICLE 3 : Le président de l association syndicale autorisée du couloir de SAINT-GILLES, est chargé, en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans les communes et dont une ampliation sera adressée au : - trésorier payeur général - trésorier de SAINT-GILLES - maire de SAINT-GILLES Nîmes, le 28 octobre 2009, Le Préfet, Pour le préfet, Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, Jean-Luc IEMMOLO Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 40

41 Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée des Marais de la Fosse Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU l ordonnance n du 01 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment l article 60 ; VU le décret n du 03 mai 2006 portant application de l ordonnance n du 01 juillet 2004 ; VU l arrêté préfectoral n 2009-HB-75 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental de l agriculture et de la forêt ; VU l arrêté préfectoral en date du 06 janvier 1949 portant création de l association syndicale autorisée ; CONSIDERANT que la mise en conformité des statuts a été approuvée lors de l'assemblée extraordinaire des propriétaires du 12 décembre 2008 ; SUR PROPOSITION du directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Gard ; ARRETE ARTICLE 1 : Est approuvée la modification des statuts de l association syndicale autorisée des Marais de la fosse. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairies, par toute personne ayant intérêt pour agir. ARTICLE 3 : Le président de l association syndicale autorisée des Marais de la fosse, est chargé, en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans les communes et dont une ampliation sera adressée au : - trésorier payeur général - trésorier de SAINT GILLES - maires de SAINT GILLES et VAUVERT Nîmes, le 28 octobre 2009, Le Préfet, Pour le préfet, Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, Jean-Luc IEMMOLO Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 41

42 Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée du Canal de Capette Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU l ordonnance n du 01 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment l article 60 ; VU le décret n du 03 mai 2006 portant application de l ordonnance n du 01 juillet 2004 ; VU l arrêté préfectoral n n 2009-HB-75 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental de l agriculture et de la forêt ; VU l arrêté préfectoral en date du 19/05/1969 portant création de l association syndicale autorisée ; CONSIDERANT que la mise en conformité des statuts a été approuvée lors de l'assemblée générale des propriétaires du 09/12/2008 ; SUR PROPOSITION du directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Gard ; ARRETE ARTICLE 1 : Est approuvée la modification des statuts de l association syndicale autorisée du canal de Capette. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairies, par toute personne ayant intérêt pour agir. ARTICLE 3 : Le président de l association syndicale autorisée du canal de Capette est chargé, en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans les communes et dont une ampliation sera adressée au : - trésorier payeur général - trésorier de VAUVERT - maires de SAINT-GILLES et VAUVERT Nîmes, le 28 octobre 2009, Le Préfet, Pour le préfet, Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, Jean-Luc IEMMOLO Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 42

43 Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée de la Roubine de Canavere Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU l ordonnance n du 01 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment l article 60 ; VU le décret n du 03 mai 2006 portant application de l ordonnance n du 01 juillet 2004 ; VU l arrêté préfectoral n 2009-HB-75 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental de l agriculture et de la forêt ; VU l arrêté préfectoral en date du 02/09/1897 portant création de l association syndicale autorisée ; CONSIDERANT que la mise en conformité des statuts a été approuvée lors de l'assemblée générale des propriétaires du 28/01/2009 ; SUR PROPOSITION du directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Gard ; ARRETE ARTICLE 1 : Est approuvée la modification des statuts de l association syndicale autorisée de la Roubine de Canavère. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairies, par toute personne ayant intérêt pour agir. ARTICLE 3 : Le président de l association syndicale autorisée du canal de la roubine de Canavère est chargé, en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans les communes et dont une ampliation sera adressée au : - trésorier payeur général - trésorier de SAINT-GILLES - maires de SAINT-GILLES et VAUVERT Nîmes, le 28 octobre 2009, Le Préfet, Pour le préfet, Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, Jean-Luc IEMMOLO Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 43

44 Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée de Kil Eaumètre 9 Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU l ordonnance n du 01 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment l article 60 ; VU le décret n du 03 mai 2006 portant application de l ordonnance n du 01 juillet 2004 ; VU l arrêté préfectoral n 2009-HB-75 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental de l agriculture et de la forêt ; VU l arrêté préfectoral en date du 28/11/2001 portant création de l association syndicale autorisée ; CONSIDERANT que la mise en conformité des statuts a été approuvée lors de l'assemblée générale des propriétaires du 15/12/2008 ; SUR PROPOSITION du directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Gard ; ARRETE ARTICLE 1 : Est approuvée la modification des statuts de l association syndicale autorisée du Kil'eaumètre 9. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairies, par toute personne ayant intérêt pour agir. ARTICLE 3 : Le président de l association syndicale autorisée du domaine de l'ile Saint-Georges, est chargé, en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans les communes et dont une ampliation sera adressée au : - trésorier payeur général - trésorier de NÎMES Banlieue - maires de NÎMES et CAVEIRAC Nîmes, le 28 octobre 2009, Le Préfet, Pour le préfet, Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, Jean-Luc IEMMOLO Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 44

45 Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée du domaine de l Ile Saint - Georges Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU l ordonnance n du 01 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment l article 60 ; VU le décret n du 03 mai 2006 portant application de l ordonnance n du 01 juillet 2004 ; VU l arrêté préfectoral n 2009-HB-75 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental de l agriculture et de la forêt ; VU l arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1982 portant création de l association syndicale autorisée ; CONSIDERANT que la mise en conformité des statuts a été approuvée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 08 décembre 2008 ; SUR PROPOSITION du directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Gard ; ARRETE ARTICLE 1 : Est approuvée la modification des statuts de l association syndicale autorisée du domaine de l'ile Saint-Georges. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt pour agir. ARTICLE 3 : Le président de l association syndicale autorisée du domaine de l'ile Saint-Georges, est chargé, en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans la commune et dont une ampliation sera adressée au : - trésorier payeur général - trésorier de PONT SAINT ESPRIT - maire de VENEJEAN Nîmes, le 28 octobre 2009, Le Préfet, Pour le préfet, Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, Jean-Luc IEMMOLO Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 45

46 Arrêté préfectoral n Portant modification des statuts de l association syndicale autorisée de la plaine de Nîmes de St Césaire Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU l ordonnance n du 01 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment l article 60 ; VU le décret n du 03 mai 2006 portant application de l ordonnance n du 01 juillet 2004 ; VU l arrêté préfectoral n n 2009-HB-75 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental de l agriculture et de la forêt ; VU l arrêté préfectoral en date du 30 mai1960 portant création de l association syndicale autorisée ; CONSIDERANT que la mise en conformité des statuts a été approuvée lors de l'assemblée des propriétaires du 01 avril 2009 ; SUR PROPOSITION du directeur départemental de l agriculture et de la forêt du Gard ; ARRETE ARTICLE 1 : Est approuvée la modification des statuts de l association syndicale autorisée de la Plaine de Saint-Cézaire. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairies, par toute personne ayant intérêt pour agir. ARTICLE 3 : Le président de l association syndicale autorisée du canal de la roubine de Canavère est chargé, en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché dans les communes et dont une ampliation sera adressée au : - trésorier payeur général - trésorier de NÎMES Banlieue - maires de NÎMES et MILHAUD Nîmes, le 28 octobre 2009, Le Préfet, Pour le préfet, Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, Jean-Luc IEMMOLO Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 46

47 DELEGATION INTER SERVICES DE L EAU Arrêté n Portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration pour les travaux en rivière consistant en le réaménagement de la rive gauche amont du seuil de La Foux LE DELEGUE INTER-SERVICES DE L'EAU, VU le Code de l environnement; VU le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996 ; Vu le SAGE des Gardons, validé par la CLE en 2000 VU l arrêté préfectoral N du 29 avril 2003 portant création d une délégation inter service de l eau (D.I.S.E.) et nommant le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, chef de la DISE ; VU l arrêté N du 17 mai 2006 modifiant l arrêté préfectoral N du 29 avril 2003 et portant organisation des services de l Etat dans le domaine de l eau, à travers la création d une délégation interservice de l eau (DISE) ; VU l arrêté N /1 du 31 juillet 2009, modifiant l'arrêté N , portant délégation de signature à M Jean Luc IEMMOLO, directeur départemental de l agriculture et chef de la D.I.S.E ; VU l'ensemble des pièces du dossier réglementaire relatif au réaménagement de la rive gauche du seuil de La Foux visant à obtenir déclaration au titre du code de l'environnement, déposé par le Syndicat du Canal d'irrigation de Beaucaire le 31 juillet 2009, ci-après dénommé le bénéficiaire ; Considérant que les présents travaux sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement Considérant que la nature et l importance des aménagements pour lesquelles une déclaration est sollicitée nécessitent la mise en œuvre d un certain nombre de précautions permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L du code de l environnement ; Considérant que la demande et les engagements du bénéficiaire doivent être complétés par des prescriptions de réalisation et gestion indispensables à la protection des intérêts visés à l'article L du code de l environnement ; Considérant que la qualité des eaux superficielles et souterraines ne doit pas être dégradée du fait des aménagements projetés ; ARRETE Article 1: Bénéficiaire de l autorisation. CHAPITRE I Portée de l autorisation Le bénéficiaire de l autorisation est l'asa du Canal d'irrigation de Beaucaire qui assurera également la maîtrise d'ouvrage des travaux. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 47

48 Article 2 : Dénomination - Consistance des installations, ouvrages et travaux autorisés. Sont autorisés au titre des articles L à du Code de l Environnement et soumis aux prescriptions du présent arrêté les aménagements et ouvrages hydrauliques correspondant à la mise en place d'enrochements (d'un diamètre minimal > 500 mm) sur la tranche supérieure de la rive gauche amont du seuil de La Foux sur un linéaire de 30 ml. Article 3 : Situation géographique des installations, ouvrages et travaux autorisés : Le seuil de La Foux est situé sur la commune de Remoulins. Article 4 : Rubriques de la nomenclature concernées. Les installations, ouvrages ou travaux autorisés sont visés au décret n du 17 juillet 2006 sous les rubriques suivantes : Rubrique Décret n Intitulé Consolidation ou protection des berges, à l exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1. Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A). 2. Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D) Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d un cours d eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d un cours d eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet 1. Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A). 2. Dans les autres cas (D). Régime Déclaration Déclaration CHAPITRE II Dispositions générales Article 5 : Autres réglementations Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des règles de l art et autres réglementations applicables, en particulier du Code Civil, du Code de l Urbanisme, du Code du Travail, du Code de la Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 48

49 Article 6 : Conformité aux plans et données du dossier modifications Les installations, ouvrages et travaux seront implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et documents fournis dans les dossiers de déclaration et dans le respect des prescriptions du présent arrêté. Si au moment de l obtention de la déclaration ou postérieurement, le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l article R du Code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l article L du code de l environnement. En outre, lors de la réalisation des installations, des ouvrages ou des travaux, dans leur mode d exploitation ou d exécution ou dans l exercice de l activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l autorisation. Article 7: Entretien des installations et ouvrages Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus par l'asa du Canal d'irrigation de Beaucaire de manière à garantir le bon écoulement des eaux et la stabilité des berges. Les déchets issus de l entretien des ouvrages seront acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l élimination des déchets. En cas de besoin, notamment après constat du service chargé de la police des eaux, le bénéficiaire procédera au nettoyage de ses installations et ouvrages. Article 8 : Responsabilité Le bénéficiaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des installations et ouvrages. CHAPITRE III Dispositions techniques Section 1 Conditions de réalisation et d exploitation des travaux et ouvrages Article 9 : Chronologie de réalisation Le bénéficiaire a établi un plan de chantier et un planning visant à moduler dans le temps et dans l espace l activité en fonction des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques et de la sensibilité des écosystèmes aquatiques et des risques de perturbation. Le planning validé par les services de police de l'eau et par l'onema est le suivant : Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 49

50 Etap e Travaux 1 Création d'une rampe d'accès avec matériaux du site 2 Mise en place des blocs 3 Réaménagement des blocs pour rendre l'accès possible sur la berge (but : enlèvement des blocs après campagne irrigation) La durée prévisionnelle des travaux est de 2 jours. Article 10 : Prescriptions en phase chantier Toutes les prescriptions apparaissant dans le dossier de déclaration devront être mises en œuvre. Cet article a pour vertu de porter l'attention sur les points essentiels. Éviter tout risque de pollution des eaux Prescriptions générales applicables Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu après leur réalisation. L'entreprise devra disposer de matériel permettant de circonscrire immédiatement tout foyer de pollution (dispositif étanche ou filtrant). En cas de pollution accidentelle, les services de police de l'eau seront immédiatement prévenus. Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide dans les eaux superficielles et souterraines, immédiat ou différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard. Notamment, les travaux devront impérativement être réalisés à l'étiage. Les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l environnement et des milieux aquatiques. En particulier : Les matériels et matériaux sont garés, lavés et stockés sur des aires spécialement aménagées à cet effet, Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une enceinte étanche, hors lit mineur et évacuer en cas d'alerte de crues si ils sont situés en lit majeur ; Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, seront piégées dans des bassins de décantation; Tout ravitaillement des engins sera effectué exclusivement sur une plate-forme aménagée à cet effet ; Tout matériau polluant mis en évidence à l occasion des travaux sera immédiatement extrait du site du chantier pour être acheminé vers une décharge réglementaire ; Le bénéficiaire possédera copie de l autorisation ou de la déclaration sur le chantier et laissera le libre accès aux agents chargés de la police de l eau à des fins de contrôle En cas de nécessité, un dispositif adapté sera mis en place pour empêcher toute projection d'un quelconque produit. Les matériaux présents dans le lit du cours d eau ne seront pas exportés hors du lit mineur. La circulation des engins de chantier est interdite dans le lit mineur du cours d eau. Des aires imperméabilisées, avec bassin étanche de rétention des eaux de ruissellement, seront donc prévues et mises en œuvre pour le stationnement et le lavage des engins, stockage des produits polluants, etc. Tout rejet dans le milieu de ces eaux de ruissellement est interdit; elles seront récupérées par une entreprise spécialisée. Le traitement de la broussaille sera sélectif. il consistera à éliminer uniquement la végétation non ligneuse gênante pour l'exécution des travaux et l'usage des accès. Le débroussaillement sera effectué à l'outil à main ou à la débroussailleuse à dos. Les résidus et autres déchets végétaux seront broyés ou incinérés. ils seront obligatoirement évacués hors du lit du Gardon. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 50

51 Les déchets du chantier devront être évacués régulièrement et conformément à la réglementation en vigueur Un plan d'intervention sera également mis en place pour intervenir efficacement en cas de pollution accidentelle définissant : 1) les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes, ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompe, bac de stockage ) ; 2) un plan d'accès au site permettant d'intervenir rapidement ; 3) la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la police des eaux, DDASS, Fédération de Pêche, Maître d'ouvrage ) ; 4) les modalités d'identification de l'incident (nature et volume des matières concernées ). Ce plan d'intervention devront être validés par la DISE avant le début du chantier. Un plan d'intervention en cas de crue est également mis en place : les engins de chantier devront, tout d'abord, être éloignés de la rivière tous les weekends et les jours fériés pour éviter, en cas de crue, qu'ils ne soient emportés. Une hauteur d'eau de référence, définie pour chaque phase de travaux, pourrait être signalée afin de fournir au personnel une indication visuelle limite au-delà de laquelle le plan d'intervention doit être mis en œuvre. Les informations relatives à une éventuelle montée des eaux sont disponibles auprès du centre de Météo France le plus proche et auprès de stations limnigraphiques. Prescriptions spécifiques Les enrochements à mettre en place auront un diamètre minimal supérieur à 500 mm, afin de ne modifier que très partiellement les conditions de répartition actuelle du Gardon entre la rive gauche et la prise d'eau de La Foux. Le réaménagement des blocs après leur mise en place ne devra pas contribuer à diminuer la perméabilité de la berge, laquelle contribue au respect du débit réservé. Accès au site A tout moment de l exécution du chantier, le pétitionnaire est tenu de laisser accès, sur le périmètre des travaux, aux ingénieurs et agents du service chargé de la police des eaux et de la pêche. D une manière générale, sur la demande des agents chargés du contrôle, le pétitionnaire est tenu de mettre à disposition les moyens nécessaires pour faciliter l accès aux sites et procéder à toutes les mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l exécution de la présente autorisation. Aucun engin ne sera introduit dans le lit mouillé du cours d'eau. Remise en état des lieux et suite à donner à ces travaux A l issue du chantier, le site sera laissé en bon état de propreté. Les déchets issus des travaux de nettoyage seront acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur concernant leur traitement et leur élimination. Prescriptions spécifiques -Les blocs mis en place en surélévation du niveau actuel de la berge devront impérativement être évacués avant le 31 octobre Dans le but de rétablir les conditions de migration de l'anguille dans l'immédiat (et celles de l'alose et de la lamproie marine au printemps), ces blocs seront placés à l'aval dans un agencement déterminé en concertation avec la DDAF et l'onema lors d'une réunion sur site. Cette réunion devra être diligentée à l'initiative du bénéficiaire de cet arrêté. -Un équipement de mesure (type échelle limnimétrique) devra être mis en place avant le 31 octobre 2009 à l'amont immédiat de la prise d'eau afin de vérifier que le débit réservé du Gardon à cet endroit est perpétuellement respecté. L'implantation de cet équipement sera soumise à l'approbation de l'onema et de la DDAF du Gard à l'occasion de la même réunion que pour le point précédent. -L'arrêté ici présent ne vaut autorisation que pour la campagne d'irrigation particulière de cette année Toutefois, il engage l'asa du Canal d'irrigation de Beaucaire sur un délai plus long. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 51

52 Tout d'abord, le Syndicat du Canal d'irrigation de Beaucaire s'engage à mener à terme le projet d'alimentation de son canal par le Rhône via une prise d'eau au niveau du barrage de Vallabrègues avant la date du 30 juin Dans cette optique, l'asa devra fournir chaque année (au cours des mois de janvier) un rapport précis sur l'avancement de ce dossier. Enfin, tout éventuel aménagement rendu nécessaire par les campagnes d'irrigation intermédiaires devra le cas échéant faire l'objet d'un nouveau dossier Loi sur l'eau au regard des articles L à 6 du Code de l'environnement. Ce dossier devra impérativement donner la justification détaillée que le niveau d'eau à l'amont de la prise est réellement insuffisant au regard des besoins volumiques réels des agriculteurs. Section 2 Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu Article 11 : Début des travaux Le bénéficiaire peut démarrer les travaux dès notification du présent arrêté. Une réunion de cadrage sera organisée avec l'onema et le service de police de l'eau avant le démarrage des travaux. Cette réunion précisera les lieux d'implantation des aires imperméabilisées, ainsi que les prescriptions pour le déroulement de la pêche de sauvetage éventuelle, notamment la détermination des zones de remise à l'eau des poissons capturés. Une mesure ultime du niveau d'eau du Gardon sera effectuée afin d'estimer s'il ne suffit pas d'ores et déjà (avant travaux) aux besoins d'irrigation des agriculteurs membres de l'asa dont l'irrigation répond directement de cette prise d'eau. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l article L du code de l Environnement. Article 12 : Fin des travaux Dans un délai de deux mois après la fin des travaux, le bénéficiaire adressera à la Délégation Inter-Services de l Eau : un compte-rendu de chantier qu il aura établi au fur et à mesure de l avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l écoulement des eaux. un plan ainsi que les profils et coupes des ouvrages et berges réalisées Ces documents doivent être gardés à la disposition des services de police de l eau. Article 13 : Contrôles Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l exécution des présentes prescriptions. Les frais inhérents à ces contrôles sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation. CHAPITRE VI Modalités d application Article 14 : Durée de la déclaration L'accord suite à cette déclaration est accordé à titre permanent, mais sera périmé s'il n'en a pas été fait usage avant le 30 septembre Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 52

53 Article 15 : Si les principes mentionnés à l article L du code de l environnement ne sont pas garantis par l exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires. Article 16 : Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la Délégation Inter- Services de l Eau, dans les trois mois qui suivent. Article 17 : Affichage et communication des prescriptions En vue de l'information des tiers : une copie du présent arrêté réside en Délégation Inter-Services de l'eau et pourra y être consultée,, une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Remoulins et pourra y être consultée, un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations, les ouvrages et les travaux sont soumis, est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie. Article 18 : Ampliation - exécution Copie du présent arrêté sera adressée à : au SMAGE des Gardons; la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt du Gard ; l'office National de l'eau et des Milieux Aquatiques. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Nîmes, le 26 octobre 2009, Pour Le Préfet, Par délégation, L'adjoint au chef de DISE, Olivier Braud Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif : par le demandeur ou l exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délais de quatre ans à compter de son affichage en mairie. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 53

54 DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU GARD Arrêté n Portant modification d agrément d un organisme de services aux personnes Agrément qualité n N130409A030Q058 avenant modificatif n 1 Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 26 juillet 2005 et notamment son titre 1er relatif au développement des services à la personne, et les articles L et suivants du code du travail, VU le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, VU le décret n du 7 novembre 2005, articles R à R du code du travail, VU le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L et D du code du travail, VU le décret n du 24 juillet 2006 relatif à l évaluation applicable aux services d aide et d accompagnement à domicile ayant opté pour l agrément prévu aux articles L et D du code du travail, VU le décret n du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, VU l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l agrément «qualité» prévu aux articles L et L du code du travail, VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007 relative à l agrément des organismes de services à la personne, VU les articles L et suivants du code du travail, VU l arrêté du Préfet du Gard n B-29 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Gard, VU l arrêté du Préfet du Gard n du 1 er septembre 2009 donnant subdélégation de signature de Monsieur Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Gard, à Madame Michelle FAURY, inspectrice du travail VU l arrêté préfectoral n du 18 septembre 2009 portant agrément qualité d un organisme de services aux personnes, VU la demande de modification déposée par l association des services à la personne et aux famille Présence 30 ASPAF le 28 septembre 2009, SUR proposition du directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 54

55 Article 1 er : ARRETE L association des services à la personne et aux familles Présence 30 ASPAF, numéro de siret et dont le siège social est situé 2147 chemin du Bachas CS Nîmes cedex, bénéficie depuis le 13 avril 2009, dans le cadre de son agrément qualité n N130409A030Q058, des services suivants : - activités qui concourent directement et exclusivement coordonner et délivrer les services à la personne. Article 2 : La présente modification est accordée dans les mêmes conditions de droits, d obligation et de durée que l arrêté initial. Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail ; - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément ; - n est pas en mesure de justifier à tout moment, du caractère exclusif de son activité de service ; - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Article 5 : Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Nîmes, le 23 octobre 2009, Pour Le Préfet, Par délégation, Le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, Pour le directeur, l inspectrice du travail, Michelle FAURY. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 55

56 Arrêté n Portant extension d agrément d un organisme de services aux personnes Agrément simple n N130509F030S033 avenant n 1 Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 26 juillet 2005 et notamment son titre 1er relatif au développement des services à la personne, et les articles L et suivants du code du travail, VU le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, VU le décret n du 7 novembre 2005, articles R à R du code du travail, VU le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L et D du code du travail, VU le décret n du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007 relative à l agrément des organismes de services à la personne, VU les articles L et suivants du code du travail, VU l arrêté du Préfet du Gard n B-29 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Gard, VU l arrêté du Préfet du Gard n du 1 er septembre 2009 donnant subdélégation de signature de Monsieur Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Gard, à Madame Michelle FAURY, inspectrice du travail VU l arrêté préfectoral n en date du 13 mai 2009 portant agrément simple d un organisme de services aux personnes, VU la demande d extension d agrément déposée le 23 octobre 2009 par l entreprise DELOGET Valérie, dont le siège social est situé résidence les Cimes 18 rue Gérard Philippe Pont Saint-Esprit et l ensemble des pièces produites, SUR proposition du directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, ARRETE Article 1 er : L entreprise DELOGET Valérie, numéro de siret et dont le siège social est situé résidence les Cimes 18 rue Gérard Philippe Pont Saint-Esprit, bénéficie à compter du 23 octobre 2009, dans le cadre de son agrément simple n N130509F030S033, des services suivants : - garde d enfants à domicile de + de 3 ans. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 56

57 Article 2 : La présente extension est accordée dans les mêmes conditions de droits, d obligation et de durée que l arrêté initial. Article 3 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail ; - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément ; - n est pas en mesure de justifier à tout moment, du caractère exclusif de son activité de service ; - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Article 5 : Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Nîmes, le 23 octobre 2009, Pour Le Préfet, Par délégation, Le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, Pour le directeur, l inspectrice du travail, Michelle FAURY. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 57

58 Arrêté n Portant agrément d un organisme de services aux personnes Agrément simple n N231009F030S072 Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 26 juillet 2005 et notamment son titre 1 er relatif au développement des services à la personne et les articles L et suivants du code du travail, VU le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, VU le décret n du 7 novembre 2005, articles R à R du code du travail, VU le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L et D du code du travail, VU le décret n du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007 relative à l agrément des organismes de services à la personne, VU les articles L et suivants du code du travail, VU l arrêté du Préfet du Gard n B-29 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Gard, VU l arrêté du Préfet du Gard n du 1 er septembre 2009 donnant subdélégation de signature de Monsieur Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Gard, à Madame Michelle FAURY, inspectrice du travail, VU la demande d'agrément déposée complète le 21 octobre 2009 par l entreprise AVESQUE Alain dont le siège social est situé 19 avenue de Lattre de Tassigny Calvisson, et l ensemble des pièces produites, SUR proposition du directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, ARRETE Article 1 er : L entreprise AVESQUE Alain, numéro de Siret et dont le siège social est situé 19 avenue de Lattre de Tassigny Calvisson, est agréée, conformément aux dispositions des articles L et suivants et R et suivants du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 58

59 Article 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 26 octobre L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif de l activité exercée. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. Article 3 : L entreprise AVESQUE Alain est agréée pour la fourniture des services suivants : - maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire. Article 4 : Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : activité prestataire. Article 5 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail ; - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément ; - n est pas en mesure de justifier à tout moment, du caractère exclusif de son activité de service ; - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Article 7 : Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Nîmes, le 26 octobre 2009, Pour Le Préfet, Par délégation, Le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, Pour le directeur, l inspectrice du travail, Michelle FAURY. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 59

60 Arrêté n Portant agrément d un organisme de services aux personnes Agrément simple n N261009F030S070 Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 26 juillet 2005 et notamment son titre 1 er relatif au développement des services à la personne et les articles L et suivants du code du travail, VU le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, VU le décret n du 7 novembre 2005, articles R à R du code du travail, VU le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L et D du code du travail, VU le décret n du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007 relative à l agrément des organismes de services à la personne, VU les articles L et suivants du code du travail, VU l arrêté du Préfet du Gard n B-29 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Gard, VU l arrêté du Préfet du Gard n du 1 er septembre 2009 donnant subdélégation de signature de Monsieur Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Gard, à Madame Michelle FAURY, inspectrice du travail, VU la demande d'agrément déposée complète le 22 octobre 2009 par l entreprise DAUDE Jean- Claude dont le siège social est situé chez Monsieur DAUDE Serge 41 rue Victor Hugo Bessèges, et l ensemble des pièces produites, SUR proposition du directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, ARRETE Article 1 er : L entreprise DAUDE Jean-Claude, numéro de Siret et dont le siège social est situé chez Monsieur DAUDE Serge 41 rue Victor Hugo Bessèges, est agréée, conformément aux dispositions des articles L et suivants et R et suivants du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 60

61 Article 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 26 octobre L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif de l activité exercée. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. Article 3 : L entreprise DAUDE Jean-Claude est agréée pour la fourniture des services suivants : - petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage - prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» - livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile - soins et promenade d animaux de compagnie, à l exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire Article 4 : Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : - activité prestataire Article 5 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail ; - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément ; - n est pas en mesure de justifier à tout moment, du caractère exclusif de son activité de service ; - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Article 7 : Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Nîmes, le 26 octobre 2009, Pour Le Préfet, Par délégation, Le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, Pour le directeur, l inspectrice du travail, Michelle FAURY. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 61

62 Arrêté n Portant agrément d un organisme de services aux personnes Agrément simple n N261009F030S071 Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 26 juillet 2005 et notamment son titre 1 er relatif au développement des services à la personne et les articles L et suivants du code du travail, VU le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, VU le décret n du 7 novembre 2005, articles R à R du code du travail, VU le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées aux articles L et D du code du travail, VU le décret n du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007 relative à l agrément des organismes de services à la personne, VU les articles L et suivants du code du travail, VU l arrêté du Préfet du Gard n B-29 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Gard, VU l arrêté du Préfet du Gard n du 1 er septembre 2009 donnant subdélégation de signature de Monsieur Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du Gard, à Madame Michelle FAURY, inspectrice du travail, VU la demande d'agrément complète le 15 octobre 2009 par l entreprise PAPAIN Ingrid dont le siège social est situé 5 rue des Genêts Calvisson, et l ensemble des pièces produites, SUR proposition du directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, ARRETE Article 1 er : L entreprise PAPAIN Ingrid, numéro de Siret et dont le siège social est situé 5 rue des genêts Calvisson, est agréée, conformément aux dispositions des articles L et suivants et R et suivants du code du travail, pour la fourniture de services aux personnes. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 62

63 Article 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 26 octobre L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif de l activité exercée. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. Article 3 : L entreprise PAPAIN Ingrid est agréée pour la fourniture des services suivants : - entretien de la maison et travaux ménagers - petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage - prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» - garde d enfants à domicile de plus de trois ans - préparation des repas, y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d activités effectuées à domicile - collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile - livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d activités effectuées à domicile - soins et promenade d animaux de compagnie, à l exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire - assistance administrative à domicile Article 4 : Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : activité prestataire Article 5 : Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 63

64 Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail ; - ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément ; - n est pas en mesure de justifier à tout moment, du caractère exclusif de son activité de service ; - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif et quantitatif de l activité exercée au titre de l année écoulée. Article 7 : Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Nîmes, le 26 octobre 2009, Pour Le Préfet, Par délégation, Le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, Pour le directeur, l inspectrice du travail, Michelle FAURY. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 64

65 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté n Portant agrément d associations au titre de la jeunesse et des sports. Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d Honneur, VU La loi n du 16 juillet 1984 relative à l organisation des activités physiques et sportives et notamment son article 8 ; VU Le décret n du 09 avril 2002 relatif à l agrément des groupements sportifs et des fédérations ; VU L instruction n J.S. du 23 septembre 1987 relative à l agrément des groupements sportifs ; VU L'arrêté préfectoral n 2009-HB-81 du 1 er septembre 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique VIRIE directeur départemental de la jeunesse et des sports, par intérim, pour la décision d'agrément des associations sportives ; VU La demande d'agrément présentée par l association, ci-après : ASSOCIATION SPORTIVE SENIORS DE CASTANET NIMES ARRETE ARTICLE 1 L'agrément préfectoral est accordé à l association sportive et de plein air dont le nom suit pour la pratique des activités précisées : Agrément n 30 S 1490/09 ASSOCIATION SPORTIVE SENIORS DE CASTANET 25 RUE DES PLUVIERS NIMES RETRAITE SPORTIVE ARTICLE 2 Le directeur départemental de la jeunesse et des sports, par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nîmes, le 22 septembre 2009, Pour Le Préfet, Par délégation, Le directeur départemental de la jeunesse et des sports, Par intérim, D. VIRIE Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 65

66 DIRECTIONDE L'AGENCE REGIONALEDE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON Extrait du registre des délibérations de la Commission Exécutive Séance du 23 septembre 2009 N d ordre : 123/IX/2009 Objet : Clinique Bonnefon à Alès Mise sous accord préalable de prise en charge par l Assurance Maladie des prestations d hospitalisation mentionnées au 1 de l article L du code de la Sécurité Sociale concernant la chirurgie ambulatoire Président : Monsieur le Docteur Alain Corvez Membres présents : Monsieur Jean-Pierre Rigaux Monsieur Jean-Paul Aubrun Monsieur Serge Delheure Monsieur Dominique Keller Madame Anne Maron-Simonet Madame Anne Sadoulet Monsieur Jean Paul Guyonnet Monsieur Michel Noguès Monsieur Michel Giraudon Monsieur Pierre Chabas Monsieur Dominique Gareau Membres représentés : Monsieur Jean-Claude Reuzeau par monsieur Michel Noguès Monsieur Charles Chanut par monsieur Michel Giraudon Monsieur Gilles Cazaux par monsieur Dominique Gareau Assistait à titre consultatif : Madame Chantal Berhault Absents excusés : Monsieur Daniel Bucheton, contrôleur général économique et financier Madame Josianne Collerais, conseiller régional Monsieur Robert Crauste, conseiller régional Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 66

67 LA COMMISSION EXECUTIVE - Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L à L , L , - Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L , L et L , - Vu la convention constitutive de l'agence Régionale de l'hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996, - Vu le décret n du 28 janvier 2005 modifié pris pour l application du 2 de l article L et des articles L et L du code de la sécurité sociale, - Vu l arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale, - Vu le contrat d objectifs et de moyens à effet au 31 mars 2007 et conclu entre l'agence Régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon et l Association Clinique Bonnefon à Alès, titulaire d une autorisation d activité de soins en chirurgie à la Clinique Bonnefon à Alès, Considérant les lettres réseau LR-DDO-93/2008 du 4 juin 2008 et LR-DDO-78/2009 du 28 mai 2009 de la Caisse Nationale d Assurance Maladie spécifiant les modalités relatives à la procédure de Mise Sous Accord Préalable (MSAP) de prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé en vue du développement de la chirurgie ambulatoire, Considérant le courrier motivé du directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation du Languedoc Roussillon adressé le 25 juin 2009 à l Association Clinique Bonnefon à Alès pour la Clinique Bonnefon à Alès, Considérant que le délai de 2 mois prévu dans le cadre de la procédure contradictoire de la MSAP est écoulé, Considérant que cette mise sous accord préalable est prévue pour une durée de 6 mois, DECIDE ARTICLE 1 er : La prise en charge par l Assurance Maladie des prestations d hospitalisation comportant au moins une nuitée pour des patients nécessitant une chirurgie des hernies inguinales ou une arthroscopie du genou hors ligamentoplastie à la Clinique Bonnefon à Alès, est subordonnée à l accord préalable du service du contrôle médical de l organisme local d assurance maladie, à compter du 15 octobre Cette mise sous accord préalable est fixée pour une durée de six mois du 15 octobre 2009 jusqu au 15 avril 2010 inclus. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 67

68 ARTICLE 2 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l établissement et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Montpellier par la Caisse Régionale d'assurance Maladie et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département dans lequel elle s applique. La Caisse Primaire d Assurance Maladie de Montpellier adressera à la ou les Caisses Primaires concernées copie de la notification de la présente décision. Montpellier, le 23 septembre 2009, LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE, Docteur Alain CORVEZ Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 68

69 Extrait du registre des délibérations de la Commission Exécutive Séance du 23 septembre 2009 N d ordre : 131/IX/2009 Objet : Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes Mise sous accord préalable de prise en charge par l Assurance Maladie des prestations d hospitalisation mentionnées au 1 de l article L du code de la Sécurité Sociale concernant la chirurgie ambulatoire Président : Monsieur le Docteur Alain Corvez Membres présents : Monsieur Jean-Pierre Rigaux Monsieur Jean-Paul Aubrun Monsieur Serge Delheure Monsieur Dominique Keller Madame Anne Maron-Simonet Madame Anne Sadoulet Monsieur Jean Paul Guyonnet Monsieur Michel Noguès Monsieur Michel Giraudon Monsieur Pierre Chabas Monsieur Dominique Gareau Membres représentés : Monsieur Jean-Claude Reuzeau par monsieur Michel Noguès Monsieur Charles Chanut par monsieur Michel Giraudon Monsieur Gilles Cazaux par monsieur Dominique Gareau Assistait à titre consultatif : Madame Chantal Berhault Absents excusés : Monsieur Daniel Bucheton, contrôleur général économique et financier Madame Josianne Collerais, conseiller régional Monsieur Robert Crauste, conseiller régional Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 69

70 LA COMMISSION EXECUTIVE - Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L à L , L , - Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L , L et L , - Vu la convention constitutive de l'agence Régionale de l'hospitalisation du Languedoc- Roussillon du 31 décembre 1996, - Vu le décret n du 28 janvier 2005 modifié pris pour l application du 2 de l article L et des articles L et L du code de la sécurité sociale, - Vu l arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale, - Vu le contrat d objectifs et de moyens à effet au 31 mars 2007 et conclu entre l'agence Régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon et le Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, titulaire d une autorisation d activité de soins en chirurgie, Considérant les lettres réseau LR-DDO-93/2008 du 4 juin 2008 et LR-DDO-78/2009 du 28 mai 2009 de la Caisse Nationale d Assurance Maladie spécifiant les modalités relatives à la procédure de Mise Sous Accord Préalable (MSAP) de prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé en vue du développement de la chirurgie ambulatoire, Considérant le courrier motivé du directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation du Languedoc Roussillon adressé le 25 juin 2009 au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes de Nîmes, Considérant que le délai de 2 mois prévu dans le cadre de la procédure contradictoire de la MSAP est écoulé, Considérant que cette mise sous accord préalable est prévue pour une durée de 6 mois, DECIDE ARTICLE 1 er : La prise en charge par l Assurance Maladie des prestations d hospitalisation comportant au moins une nuitée pour des patients nécessitant une chirurgie du cristallin, au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, est subordonnée à l accord préalable du service du contrôle médical de l organisme local d assurance maladie, à compter du 15 octobre Cette mise sous accord préalable est fixée pour une durée de six mois du 15 octobre 2009 jusqu au 15 avril 2010 inclus. Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 70

71 ARTICLE 2 : Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l établissement et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Montpellier par la Caisse Régionale d'assurance Maladie et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département dans lequel elle s applique. La Caisse Primaire d Assurance Maladie de Montpellier adressera à la ou les Caisses Primaires concernées copie de la notification de la présente décision. Montpellier, le 23 septembre 2009, LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, PRESIDENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE, Docteur Alain CORVEZ Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 71

72 TARIF DE PUBLICATION Abonnement annuel : 38,00 Prix du numéro : 3,20 Les chèques sont à libeller à l'ordre du "RÉGISSEUR DES RECETTES" ADMINISTRATION * PRÉFECTURE DU GARD SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 10, avenue Feuchères NIMES CEDEX 9 * Directrice de la Publication : Madame Martine LAQUIEZE secrétaire générale IMPRESSION * PRÉFECTURE DU GARD SECRÉTARIAT GÉNÉRAL bureau de la gestion des moyens et de la logistique (BGML) ISSN Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n E publié le 07 décembre 2009 Page 72

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