RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 DE LA PREFECTURE DE LA REGION D ILE DE FRANCE, PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE NUMERO DEP-73 DU 10/05/2011 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE, PREFECTURE DE PARIS DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION PAGE 5 à 9 ARRETE N DEP du 4 mai 2011 portant radiation de l HOTEL DE BELFORT situé 37 rue Servan à Paris 11ème de la liste des hôtels de tourisme ARRÊTE PREFECTORAL N DEP du 5 mai 2011 PORTANT AUTORISATION D APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE DU FONDS DE DOTATION «FONDS CSP» ARRETE N DEP du 5 mai 2011 portant classement de l hôtel DE FRANCE INVALIDES situé 102 boulevard de la Tour Maubourg à Paris 7 ème en catégorie tourisme ARRETE N DEP du 6 mai 2010 portant classement de l hôtel MERCURE OPERA GARNIER situé 4 rue de l'isly à Paris 8 ème en catégorie tourisme ARRETE N DEP du 6 mai 2011 portant classement de l'hôtel TERMINUS LYON PARIS situé 19 boulevard Diderot à Paris 12 ème en catégorie tourisme ARRETE N DEP du 6 mai 2011 portant classement de l'hotel CHARMA situé 14bis rue des Maraîchers à Paris 20 ème en catégorie tourisme VENTES EN LIQUIDATION PAGE 10 Vente en liquidation du 29 avril 2011 : Sa Courir (article L du code de commerce et décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 16 décembre 1996) Récépissé de déclaration n 60 Vente en liquidation du 29 avril 2011 : «Boutique Lacoste» (article L du code de commerce et décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 16 décembre 1996) Récépissé de déclaration n 74 1

2 PREFECTURE DE POLICE PAGE 11 à 15 ARRETE N du 24 mars 2011 ABROGEANT LES ARRETES PORTANT FERMETURE AU PUBLIC DE L'HOTEL L AUBERGE DU BEL AIR (EX HOTEL LE SANS SOUCI) sis 34 rue du Docteur Arnold Netter PARIS ET PRESCRIPTIONS A REALISER DANS CET ETABLISSEMENT ARRETE N du 26 avril 2011 PORTANT ABROGATION DE L ARRETE DU 13 juillet 2007 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE ET PARTIELLE D HABITER L HOTEL de BOURGOGNE 42 rue Citeaux à PARIS ARRETE PREFECTORAL N DTPP du 05 mai 2011 PORTANT LISTE DES VETERINAIRES CHARGES DE REALISER L EVALUATION COMPORTEMENTALE DES CHIENS POUR PARIS SERVICES DECONCENTRES AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE DE PARIS PAGE 16 à 74 Arrêté 2011/DT75/143 du 6 avril 2011 nommant les membres du conseil pédagogique de l institut de formation en soins infirmiers COCHIN LA ROCHEFOUCAULD 8 bis avenue René Coty PARIS ARRÊTÉ n DEP du 18 avril 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé au 2ème étage, porte droite, droite du bâtiment rue de l ensemble immobilier sis 5, rue Buzelin à Paris 18 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin. ARRÊTÉ n DEP du 26 avril 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé escalier 3, 1er étage, porte droite du bâtiment A sis 125, rue du Mont Cenis à Paris 18 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin ARRÊTÉ n DEP du 28 avril 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé au 4ème étage, porte droite de l immeuble sis 13, rue du Ponceau à Paris 2 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin ARRÊTÉ n DEP du 29 avril 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée, porte droite du bâtiment B sis 12, rue Neuve de la Chardonnière à Paris 18ème, prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin et prononçant l interdiction temporaire d habiter les lieux. ARRÊTÉ n DEP du 2 mai 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé au 4ème étage à droite, porte droite de l immeuble sis 5, rue Sofia à Paris 18 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin ARRÊTÉ N DEP du 3 mai 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé au 3ème étage, couloir gauche, porte droite dans le couloir en angle (lots de copropriété n 71 et 72) de l immeuble sis 22, rue de la Grange aux Belles à Paris 10 ème et prescrivant les mesures appropriées ARRÊTÉ N DEP du 3 mai 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé au 3ème étage, couloir gauche, porte gauche dans le couloir en angle, de l immeuble sis 22, rue de la Grange aux Belles à Paris 10 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin ARRÊTÉ n DEP du 4 mai 2011 déclarant la fin de l état d insalubrité du logement situé bâtiment C, rez-de-chaussée, porte droite de l immeuble sis 52 rue de la Chapelle à Paris 18eme et prononçant la mainlevée de l interdiction d habiter les lieux et d utiliser les lieux ARRÊTÉ n DEP du 4 mai 2011 déclarant la fin de l état d insalubrité du logement situé bâtiment rue au rez-de-chaussée, 1ère porte gauche de l immeuble sis 72 rue des Maraîchers à Paris 20ème et prononçant la mainlevée de l interdiction d habiter les lieux et d utiliser les lieux 2

3 ARRÊTÉ N DEP du 4 mai 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé au 6ème étage, couloir droite, 2ème porte droite de l immeuble sis 22, rue de la Grange aux Belles à Paris 10 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin ARRÊTÉ n DEP du 5 mai 2011 déclarant la fin de l état d insalubrité de la chambre (lot de copropriété n 25), située 5ème étage bâtiment cour et rue de l immeuble sis 6 rue Mayet à Paris 6eme et prononçant la mainlevée de l interdiction d habiter les lieux et d utiliser les lieux ARRÊTÉ n DEP du 5 mai 2011 déclarant la fin de l état d insalubrité du logement situé bâtiment rue, escalier A, 4ème étage, droite porte au fond de l immeuble sis 13 rue de Nesle à Paris 6eme et prononçant la mainlevée de l interdiction d habiter les lieux et d utiliser les lieux ARRÊTÉ n DEP du 5 mai 2011 déclarant la fin de l état d insalubrité du logement situé escalier A, 1er étage, 1ère porte droite sur le palier de l immeuble sis 50 rue des Martyrs à Paris 9eme et prononçant la mainlevée de l interdiction d habiter les lieux et d utiliser les lieux DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UNITE TERRITORIALE DE PARIS PAGE 74 A 80 Arrêté n DEP du 11 avril 2011 portant agrément simple de l Entreprise Prestataire «LE BOULLUEC Stéphanie» Arrêté n DEP du 11 avril 2011 portant agrément simple de l Entreprise Prestataire «FREYCHE Maxime» Arrêté n DEP du 3mai 2011 portant agrément simple de l Entreprise Prestataire «DELIA SERVICES» Arrêté n DEP du 4 mai 2011 portant retrait de l agrément simple de l entreprise prestataire «WIESENBACH DE LAMAZIERE Alexandre» Arrêté n DEP du 4 mai 2011 portant retrait de l agrément simple de l entreprise prestataire «DOCTEUR ORDINATEUR» Arrêté n DEP du 4 mai 2011 modifiant l arrêté préfectoral n du 10 janvier 2008 portant agrément qualité de «AU FIL DES JOURS» DECISION n DEP du 6 mai 2011 Portant agrément d une «Société Coopérative d Intérêt Collectif» (SCIC) DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT UNITE TERRITORIALE DE PARIS PAGE 80 A 81 Arrêté n du DEP du 4 mai 2011 Portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d élection de domicile d AME. DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT UNITE TERRITORIALE PAGE 81 à 82 ARRETE PREFECTORAL N DEP du 4 mai 2011 autorisant l'abattage d'un cèdre bleu situé à Paris 16ème arrondissement, 21 avenue Erlanger 3

4 PREFECTURE DE LA REGION D ILE-de-FRANCE PREFECTURE DE PARIS DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION ARRETE N DEP du 4 mai 2011 portant radiation de l HOTEL DE BELFORT situé 37 rue Servan à Paris 11ème de la liste des hôtels de tourisme Le préfet de la région d'ile-de-france, préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code du tourisme ; Vu l'arrêté préfectoral n du 16 août 1995 portant classement en catégorie tourisme 2 étoiles de l HOTEL DE BELFORT situé 37 rue Servan à Paris 11ème ; Vu la demande de radiation, par courrier en date du 31 mars 2011, de l'exploitant de l HOTEL DE BELFORT ; Vu l arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à certains agents de la direction de la modernisation et de l'administration de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, ARRETE Article 1er - L'établissement dénommé : HOTEL DE BELFORT situé : 37 rue Servan à Paris 11ème est radié de la liste des hôtels de tourisme. Article 2 - L'arrêté préfectoral n du 16 août 1995 est abrogé. Article 3 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le directeur régional de l'i.n.s.e.e. ; - Monsieur le maire de Paris ; - Monsieur le préfet de police, direction des transports et de la protection du public ; - Monsieur le préfet de police, direction départementale de la protection des populations de Paris ; - Monsieur le directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris ; - Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Nord Est. Article 4 - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et la directrice de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : Fait à Paris, le 4 mai 2011 Pour le Préfet et par délégation L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA ARRÊTE PREFECTORAL N DEP du 5 mai 2011 PORTANT AUTORISATION D APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE DU FONDS DE DOTATION «FONDS CSP» LE PREFET DE PARIS OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR COMMANDEUR DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; Vu la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ; Vu le décret n du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; Vu le décret n du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ; Vu l arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ; 4

5 Considérant la demande de Mme Hélène HUBY, membre du conseil d administration du fonds de dotation «FONDS CSP», du 1er avril 2011 (réceptionnée en préfecture le 11 avril 2011) ; Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «FONDS CSP» est conforme aux textes en vigueur ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; A R R E T E : Article 1er : Le fonds de dotation «FONDS CSP» est autorisé à faire appel à la générosité publique du 1er mai au 31 décembre Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont : financer la recherche sur la chôlangite sclérosante primitive. Les modalités d appel à la générosité publique sont les suivantes : paiements en ligne. Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l obligation d intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l arrêté ministériel du 30 juillet Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique. Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et la directrice de la modernisation et de l'administration sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris et notifié aux personnes visées à l article 1er du présent arrêté. Fait à Paris, le 5 mai 2011 Pour le préfet de Paris, et par délégation, le chef du bureau des libertés publiques et de la citoyenneté Godefroy LISSANDRE Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2 mois. ARRETE N DEP du 5 mai 2011 portant classement de l hôtel DE FRANCE INVALIDES situé 102 boulevard de la Tour Maubourg à Paris 7 ème en catégorie tourisme Le préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu les articles L et D à D du code du tourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; Vu l arrêté préfectoral n du 19 décembre 1989 portant classement en catégorie tourisme 2 étoiles de l Hôtel DE FRANCE INVALIDES (alors dénommé GRAND HOTEL DE FRANCE) situé 102 boulevard de la Tour Maubourg à Paris 7ème ; Vu la demande de classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l'exploitant de l'hôtel DE FRANCE INVALIDES ; Vu le certificat de visite et l avis favorable émis le 15 avril 2011 par l organisme évaluateur Apave Parisienne SAS situé 17 rue Salneuve PARIS Cedex 17, accrédité par le Cofrac ; Vu l arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à certains agents de la direction de la modernisation et de l'administration de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, ARRETE Article 1er - L'établissement dénommé : HOTEL DE FRANCE INVALIDES situé : 102 boulevard de la Tour Maubourg à Paris 7ème est classé en catégorie tourisme 3 étoiles pour la totalité de ses 60 chambres. La capacité d'accueil de cet établissement est de 91 personnes. 5

6 Article 2 - Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés de Tourisme. Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Article 5 - L arrêté n du 19 décembre 1989 est abrogé. Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - ATOUT France ; - Monsieur le directeur régional de l'i.n.s.e.e. ; - Monsieur le maire de Paris ; - Monsieur le préfet de police, direction des transports et de la protection du public ; - Monsieur le préfet de police, direction départementale de la protection des populations de Paris ; - Monsieur le directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris ; - Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Sud Ouest. Article 7 Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et la directrice de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : Fait à Paris, le 5 mai 2011 Pour le Préfet et par délégation L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA ARRETE N DEP du 6 mai 2010 portant classement de l hôtel MERCURE OPERA GARNIER situé 4 rue de l'isly à Paris 8 ème en catégorie tourisme Le préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu les articles L et D à D du code du tourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; Vu l arrêté préfectoral n du 13 février 1997 portant classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l hôtel MERCURE OPERA GARNIER (alors dénommé Hôtel RELAIS MERCURE OPERA GARNIER) situé 4 rue de l'isly à Paris 8ème ; Vu la demande de classement en catégorie tourisme 4 étoiles de l'exploitant de l'hôtel MERCURE OPERA GARNIER ; Vu le certificat de visite et l avis favorable émis le 27 avril 2011 par l organisme évaluateur MKG Qualiting situé 50 rue Dombasle PARIS, accrédité par le Cofrac ; Vu l arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à certains agents de la direction de la modernisation et de l'administration de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, ARRETE Article 1er - L'établissement dénommé : HOTEL MERCURE OPERA GARNIER situé : 4 rue de l'isly à Paris 8ème est classé en catégorie tourisme 4 étoiles pour la totalité de ses 140 chambres. La capacité d'accueil de cet établissement est de 263 personnes. Article 2 - Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés de Tourisme. Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. 6

7 Article 5 - L arrêté n du 13 février 1997 est abrogé. Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - ATOUT France ; - Monsieur le directeur régional de l'i.n.s.e.e. ; - Monsieur le maire de Paris ; - Monsieur le préfet de police, direction des transports et de la protection du public ; - Monsieur le préfet de police, direction départementale de la protection des populations de Paris ; - Monsieur le directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris ; - Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Nord Est. Article 7 Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et la directrice de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : Fait à Paris, le 6 mai 2010 Pour le Préfet et par délégation L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA ARRETE N DEP du 6 mai 2011 portant classement de l'hôtel TERMINUS LYON PARIS situé 19 boulevard Diderot à Paris 12 ème en catégorie tourisme Le préfet de la région d'ile-de-france préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu les articles L et D à D du code du tourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; Vu l arrêté ministériel n 1207 du 3 juin 1991 portant classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l hôtel TERMINUS LYON PARIS (anciennement dénommé HOTEL TERMINUS DE LA GARE DE LYON), situé 19 boulevard Diderot à Paris 12ème ; Vu la demande de classement en catégorie tourisme 3 étoiles de l'exploitant de l'hôtel TERMINUS LYON PARIS ; Vu le certificat de visite et l avis favorable émis le 11 avril 2011 par l organisme évaluateur BUREAU OCACIA, 118 rue de la Croix Nivert, PARIS, accrédité par le Cofrac ; Vu l arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, ARRETE Article 1er - L'établissement dénommé : HOTEL TERMINUS LYON PARIS situé : 19 boulevard Diderot à Paris 12ème est classé en catégorie tourisme 3 étoiles pour la totalité de ses 60 chambres. La capacité d'accueil de cet établissement est de 129 personnes. Article 2 - Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés de Tourisme. Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Article 5 : - L arrêté ministériel n 1207 du 3 juin 1991 est abrogé. Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - ATOUT France ; - Monsieur le directeur régional de l'i.n.s.e.e. ; - Monsieur le maire de Paris ; - Monsieur le préfet de police, direction des transports et de la protection du public ; - Monsieur le préfet de police, direction départementale de la protection des populations de Paris ; - Monsieur le directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris ; 7

8 - Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Nord-Est. Article 7 Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et la directrice de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : Fait à Paris, le 6 mai 2011 Pour le Préfet et par délégation L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA ARRETE N DEP du 6 mai 2011 portant classement de l'hotel CHARMA situé 14bis rue des Maraîchers à Paris 20 ème en catégorie tourisme Le préfet de la région d'ile-de-france préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu les articles L et D à D du code du tourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; Vu la demande de classement en catégorie tourisme 2 étoiles de l'exploitant de l'hotel CHARMA, situé 14bis rue des Maraîchers à Paris 20ème ; Vu le certificat de visite et l avis favorable émis le 8 avril 2011 par l organisme évaluateur Agence CLAVIS, 27 allée de Trévise, SCEAUX, accrédité par le Cofrac ; Vu l arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, ARRETE Article 1er - L'établissement dénommé : HOTEL CHARMA situé : 14bis rue des Maraîchers à Paris 20ème est classé en catégorie tourisme 2 étoiles pour la totalité de ses 42 chambres. La capacité d'accueil de cet établissement est de 84 personnes. Article 2 - Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés de Tourisme. Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - ATOUT France ; - Monsieur le directeur régional de l'i.n.s.e.e. ; - Monsieur le maire de Paris ; - Monsieur le préfet de police, direction des transports et de la protection du public ; - Monsieur le préfet de police, direction départementale de la protection des populations de Paris ; - Monsieur le directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris ; - Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Nord-Est. Article 6 Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et la directrice de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : Fait à Paris, le 6 mai 2011 Pour le Préfet et par délégation L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA 8

9 VENTES EN LIQUIDATION Vente en liquidation du 29 avril 2011 : Sa Courir (article L du code de commerce et décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 16 décembre 1996) Récépissé de déclaration n 60 Date de réception du dossier complet : 20 avril 2011 Nom ou dénomination sociale du déclarant : Sa Courir Nom commercial de l établissement : dresse : 51, rue de Rivoli Paris Numéro unique d identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l activité : Articles de sport Date de début de la liquidation : 15 juin 2011 au 13 août 2011 Durée : 57 jours Motif : Travaux Paris, le 29 avril 2011 Pour le Préfet et par délégation, L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA Article L310-1 du code de commerce (extrait) Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L310-5 du code de commerce (extrait)est puni d'une amende de euros : Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article. Vente en liquidation du 29 avril 2011 : «Boutique Lacoste» (article L du code de commerce et décret n du 18 janvier 2005 modifiant le décret n du 16 décembre 1996) Récépissé de déclaration n 74 Date de réception du dossier complet : 26 avril 2011 Nom ou dénomination sociale du déclarant : Sa ALPHA 53 Nom commercial de l établissement : «Boutique Lacoste» Adresse : 53, avenue des Ternes Paris Numéro unique d identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l activité : Prêt à porter Homme, Femme, enfants Date de début de la liquidation : 22 juin 2011 au 22 Août 2011 Durée : 62 jours Motif : Modification substantielle des conditions d'exploitation Paris, le 29 avril 2011 Pour le Préfet et par délégation, L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA Article L310-1 du code de commerce (extrait) Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente dont relève le lieu de la liquidation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée. Article L310-5 du code de commerce (extrait)est puni d'une amende de euros : Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article. 9

10 PREFECTURE DE POLICE ARRETE N du 24 mars 2011 ABROGEANT LES ARRETES PORTANT FERMETURE AU PUBLIC DE L'HOTEL L AUBERGE DU BEL AIR (EX HOTEL LE SANS SOUCI) sis 34 rue du Docteur Arnold Netter PARIS ET PRESCRIPTIONS A REALISER DANS CET ETABLISSEMENT LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L ; Vu le code de la construction et de l habitation, notamment les articles L.123-4, L.521-1, L , L 541-2, L et L.632-1; Vu le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité ; Vu l arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité concernant les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l arrêté n du 4 novembre 2010 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission consultative de sécurité et d accessibilité de la préfecture de police ; Vu le procès verbal établi à l issue de la sous-commission de sécurité en date du 1er mars 2011, constatant que les conditions actuelles de l'hôtel «L'Auberge du Bel Air» (ex hôtel Le Sans Souci) permettent, compte tenu des travaux qui ont été réalisés dans l ensemble de l hôtel, de lever l avis défavorable à la poursuite de l exploitation émis le 8 juillet 2005 et maintenu les 21 décembre 2005 et 28 janvier 2010; Considérant, dans ces conditions, que l utilisation de l établissement peut être à nouveau autorisée ; Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public, A R R E T E Article 1er : L arrêté n du 4 janvier 2006 portant fermeture au public de l hôtel «L'Auberge du Bel Air» - (ex hôtel Le Sans-Souci») situé 34 rue du Docteur Arnold Netter Paris (12 ème) et l arrêté portant prescriptions à réaliser dans cet hôtel n du 12 mars 2010 sont abrogés. Article 2: En application de l'article L du code de la construction et de l'habitation, les loyers et redevances sont dus à compter du 1er avril Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public et le directeur de la sécurité et de proximité de l agglomération parisienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux exploitants et aux propriétaires des murs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de paris et de la préfecture de police et au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris. Paris, le 24 mars 2011 LE PREFET DE POLICE, Par délégation, Le Sous-directeur de la sécurité du public Gérard LACROIX NOTA : Les voies et délais de recours sont mentionnés en annexe jointe VOIES et DÉLAIS de RECOURS Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite : soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais PARIS RP soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal Administratif de Paris 7, rue de Jouy PARIS CÉDEX 04 Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non respect. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou implicite. 10

11 ARRETE N du 26 avril 2011 PORTANT ABROGATION DE L ARRETE DU 13 juillet 2007 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE ET PARTIELLE D HABITER L HOTEL de BOURGOGNE 42 rue Citeaux à PARIS LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L ; Vu le code de la construction et de l habitation, notamment les articles L.123-3, L.521-1, L , L 541-2, L et L.632-1; Vu le décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultatives départementale de sécurité et d accessibilité ; Vu l arrêté ministériel du 14 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité concernant les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l arrêté n du 4 novembre 2010 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission consultative de sécurité et d accessibilité de la préfecture de police ; Vu le procès-verbal en date du 14 juin 2007 par lequel la sous-commission technique de sécurité de la préfecture police émet un avis défavorable à la poursuite de l exploitation de l hôtel de BOURGOGNE à Paris Vu l avis de la délégation permanente de la commission de sécurité de la préfecture de police émis le 25 juin 2007 considérant les risques que présente l exploitation de neuf chambres (n 1, 5 bis, 7,15,16,24,25,33, et 40) donnant sur cours inaccessibles aux échelles des sapeurs pompiers de leur secours ; Vu l avis de la délégation permanente de la commission de sécurité de la préfecture de police émis le 25 juin 2007 prononçant la fermeture par voie d arrêté des chambres n 1, 5 bis, 7,15,16,24,25,33, et 40. Vu la notification du 13 juillet 2007 à l exploitant, Monsieur Mamaar BENBRAHIM, de l arrêté du 13 juillet 2007 portant interdiction temporaire et partielle d habiter 9 chambres de l hôtel de BOURGOGNE. Vu le procès-verbal en date du 5 avril 2011 par lequel le groupe de visite de la préfecture police propose la levée de l avis défavorable à l exploitation en raison de la réalisation des travaux de mise en sécurité du public; Vu l avis favorable de la délégation permanente de la commission de sécurité de la préfecture de police émis le 19 avril 2011 en vue de la réouverture des chambres n 1, 5 bis, 7,15,16,24,25,33, et 40. Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public ; ARRETE : Article 1er : L arrêté préfectoral du 13 juillet 2007 portant interdiction temporaire et partielle d habiter les chambres 1, 5 bis, 7,15,16,24,25,33, et 40 de l hôtel BOURGOGNE 42 rue Citeaux à Paris est abrogé. Article 2 : En application de l article L du code de la construction et de l habitation, les loyers ou redevances sont dus à compter du 1er mai Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public et le directeur de la sécurité et de proximité de l agglomération parisienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région d Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris. Paris, le 26 avril 2011 P / LE PREFET DE POLICE, Par délégation, Le sous-directeur de la sécurité du public Gérard LACROIX NOTA : Les voies et délais de recours sont mentionnés en annexe jointe VOIES et DÉLAIS de RECOURS Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite : soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais PARIS RP soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal Administratif de Paris 7, rue de Jouy PARIS CÉDEX 04 Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non respect. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). 11

12 En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou implicite. ARRETE PREFECTORAL N DTPP du 05 mai 2011 PORTANT LISTE DES VETERINAIRES CHARGES DE REALISER L EVALUATION COMPORTEMENTALE DES CHIENS POUR PARIS Le PRÉFET de POLICE, Vu le code rural, notamment ses articles L , D D et D ; Vu le décret n du 8 mai 1970 modifié relatif à l organisation sanitaire dans la ville de Paris et les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ; Vu l arrêté interministériel du 28 août 2009 relatif aux modalités d inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l article L du code rural ; Vu l arrêté préfectoral n du 2 avril 2009 portant liste des vétérinaires chargés de réaliser l évaluation comportementale des chiens pour Paris, en dernier lieu modifié par l arrêté n du 10 juin 2010 ; Sur proposition de la directrice départementale des services vétérinaires de Paris, ARRÊTE Article 1er : La liste des vétérinaires chargés de réaliser, à la demande du préfet de police, l évaluation comportementale des chiens errants et/ou susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, jointe à l arrêté préfectoral n du 2 avril 2009 susvisé, est remplacée par la liste figurant en annexe du présent arrêté. Article 2 : Le directeur des transports et de la protection du public, le directeur départemental de la protection des populations de Paris et le directeur de la sécurité de proximité de l agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile de France, la préfecture de Paris et de la préfecture de police. Paris, le 05 mai 2011 Pour le Préfet de Police et par délégation, La Sous-directrice de la protection sanitaire et de l environnement Nicole ISNARD ANNEXE Docteur Thierry ABRIC (n d inscription à l ordre : 6436) Vétérinaire Diplôme de vétérinaire comportementaliste des écoles nationales vétérinaires 7, rue des Innocents PARIS C (Itinérant) Tél : Docteur Serge BELAIS (n d inscription à l ordre : 6445) Vétérinaire depuis 1977 Diplôme de vétérinaire comportementaliste des écoles nationales vétérinaires 82, rue Damrémont Paris Tél : Docteur Monique BOURDIN (n d inscription à l ordre : 8346) Vétérinaire depuis 1965 Diplôme de vétérinaire comportementaliste des écoles nationales vétérinaires Clinique vétérinaire 72, rue Saint-Charles PARIS Tél : ou Tél :

13 Docteur Marie-Laure CAMUS (n d inscription à l ordre : 16276) Vétérinaire 33, rue des Petits Champs Paris Tél : Docteur Emmanuelle DEL CERRO (n d inscription à l ordre : 14773) Vétérinaire depuis 1996 C.E.S de diététique canine et féline Diplôme de vétérinaire comportementaliste des écoles nationales vétérinaires 91, Boulevard Diderot Paris Tél : Docteur Philippe DOBBELAERE (n d inscription à l ordre : 8260) Vétérinaire depuis , rue Perdonnet Paris Docteur Yann DUBREUIL (n d inscription à l ordre : 12567) Vétérinaire depuis , rue des Fermiers Paris Tél : Docteur Jean-Marc ELBAZ (n d inscription à l ordre : 12412) Vétérinaire depuis , rue des Fermiers Paris Tél : Docteur Bertrand HOLLANDERS (n d inscription à l ordre : 6562) Vétérinaire depuis , rue Brochant Paris Tél : Docteur Emilie RIVIERE (n d inscription à l ordre : 19853) Vétérinaire 232, rue des Pyrénées Paris Tél : Docteur Jean-François PARENT (n d inscription à l ordre : 11628) Vétérinaire depuis , rue du Faubourg Saint Martin Paris Tél : Docteur Sophie COLOMER (n d inscription à l ordre : 13645) Vétérinaire depuis , avenue Jean Jaurès Le Pré Saint Gervais Tél :

14 Docteur Laurent KERN (n d inscription à l ordre : 6575) Vétérinaire depuis 1982 Diplôme de vétérinaire comportementaliste des écoles nationales vétérinaires 140, avenue Henri Ginoux Montrouge C Evaluation effectuée uniquement au domicile du propriétaire du chien Tél : ou Docteur Pascal LE BARS (n d inscription à l ordre : 12213) Vétérinaire Diplôme de vétérinaire comportementaliste des écoles nationales vétérinaires 10, place Parmentier Ivry sur Seine Tél : ou Docteur Maria MAKOMASKI (n d inscription à l ordre : 23491) Vétérinaire depuis , rue Béranger Châtillon Tél : ou Docteur Jean-François ROEDER (n d inscription à l ordre : 7132) Vétérinaire depuis 1973 Diplôme de vétérinaire comportementaliste des écoles nationales vétérinaires 13, avenue de Saint Germain Maisons-Laffitte Tél : Docteur Fouad SENOUCI (n d inscription à l ordre : 19254) Vétérinaire depuis , Villa des Longchamps BAGNEUX Tél : Docteur Isabelle VIEIRA (n d inscription à l ordre : 6996) Vétérinaire depuis 1985 Diplôme de vétérinaire comportementaliste des écoles nationales vétérinaires 115, rue de France Fontainebleau Tél :

15 SERVICES DECONCENTRES AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE DE PARIS Arrêté 2011/DT75/143 du 6 avril 2011 nommant les membres du conseil pédagogique de l institut de formation en soins infirmiers COCHIN LA ROCHEFOUCAULD 8 bis avenue René Coty PARIS Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de l Ile-de-France Vu le code de santé publique, notamment les articles L et suivants et D et suivants ; Vu l arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l évaluation continue des connaissances et des aptitude acquises au cours des études conduisant au diplôme d Etat d infirmier ; Vu l arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; Vu l arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d Etat d infirmier ; Vu l arrêté régional n du 20 mars 2008 donnant autorisation à l institut de formation en soins infirmiers COCHIN LA ROCHEFOUCAULD ; Vu l arrêté n 2010/0279DG du 03 décembre 2010 de la Directrice Générale de l Assistance Publique Hôpitaux de Paris, nommant Madame Catherine HURE née MEKKAB, en qualité de directrice de l institut de formation en soins infirmiers COCHIN ; Vu l arrêté n DS du 29 novembre 2010 portant délégation de signature du directeur général de l Agence Régionale de Santé d Ile de France à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, et à divers collaborateurs de sa délégation ; Vu les résultats des élections du 8 et 10 septembre 2010 et 25 octobre 2010 nommant les représentants des étudiants et suppléants de l institut de formation de formation en soins infirmiers ; Vu les résultats des élections du 13 décembre 2010 nommant les enseignants permanents titulaires et suppléants de l institut de formation en soins infirmiers ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris ; ARRETE ARTICLE 1 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil pédagogique de l institut de formation en soins infirmiers COCHIN LA ROCHEFOUCAULD sis 8 bis avenue René Coty PARIS est abrogé. ARTICLE 2 : La composition du conseil pédagogique de l institut de formation en soins infirmier COCHIN LA ROCHEFOUCAULD sis 8 bis avenue René Coty PARIS est arrêtée, comme suit : Membres de droit : - Le directeur général de l agence régionale de santé ou son représentant, président ; - La directrice de l institut de formation en soins infirmiers : Madame Catherine HURE - Le directeur de l établissement de santé ou le responsable de l organisme gestionnaire, support de l institut de formation, ou son représentant : Madame MARIN LA MESLEE Véronique - La conseillère pédagogique régionale : Madame RENAUT Marie-Jeanne - Le directeur des soins coordinateur général ou, le directeur des soins de l établissement public de santé auquel est rattaché l institut : Madame CHERB, Groupe Hospitalier Cochin Saint-Vincent de Paul La Roche Guyon. - Un infirmier désigné par le directeur de l institut de formation exerçant hors d un établissement public de santé : Madame TAVERNE, Crèche Pernety 82 rue Pernety PARIS. Membres élus : A. Six représentants des étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion : Deux représentants des étudiants de 1er année : Titulaire : Monsieur ABAJI Titulaire : Mademoiselle CAMPION Suppléant : Mademoiselle LEGENTY Suppléant : Monsieur RIGAUD 15

16 Deux représentants des étudiants de 2ème année : Titulaire : Mademoiselle TRAORE Titulaire : Mademoiselle LEBLANC Suppléant : Mademoiselle DESGAGES Suppléant : Monsieur NAVARRO Deux représentants des étudiants de 3ème année : Titulaire : Mademoiselle LEFEBVRE Titulaire : Mademoiselle PUYRAUD Suppléant : Mademoiselle CHIRON Suppléant : Monsieur VETTRAINO B. Six représentants des enseignants : Trois enseignants permanents de l institut de formation : Titulaire : Madame DUPONT Titulaire : Madame BEAUDET Titulaire : Madame LEMARCHAND Suppléant : Monsieur LESECQ Suppléant : Madame VANIER Suppléant : Madame FRADAGRADA Un cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé : Titulaire : Madame MARTINY Suppléant : Madame TISSIER-LAUNAY Une personne ayant des responsabilités d encadrement dans un établissement de santé privé : Titulaire : Madame LEPAGE Suppléante : Monsieur ZUCCO Un médecin : Titulaire : Monsieur le docteur ABITBOL, Groupe Hospitalier BROCA - LA ROCHEFOUCAULD - LA COLLEGIALE - Service Gérontologie 1 sis 54-56, rue Pascal PARIS Suppléant : Monsieur le docteur LECOMTE, Groupe Hospitalier COCHIN SAINT-VINCENT DE PAUL Service SAU Accueil et traitement des urgences sis 27 rue du Faubourg Saint-Jacques PARIS. Membres ayant voix consultative : - Le président du conseil régional ou son représentant : Madame Catherine DERLET. ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris 7 Rue de Jouy PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police. ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de l Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : Fait à Paris, le 06 avril 2011 Pour le Directeur Général de l Agence Régional de Santé d Ile de France La déléguée territoriale adjointe de Paris Catherine BERNARD ARRÊTÉ n DEP du 18 avril 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé au 2ème étage, porte droite, droite du bâtiment rue de l ensemble immobilier sis 5, rue Buzelin à Paris 18 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin. LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L à L , L , L et R à R ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles L et L à L ; Vu le code du travail, notamment son article L ; 16

17 Vu la loi n du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l habitat insalubre, modifiée par la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu l ordonnance n du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu le décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l application de l article 187 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 relatif au conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 portant nomination au sein du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 9 avril 2010, concluant à l insalubrité du logement susvisé ; Vu le rapport de visite de contrôle du Service Technique de l Habitat de la ville de Paris en date du 3 mars 2011 confirmant l insalubrité du logement susvisé ; Vu les avis émis les 7 juin 2010, 13 septembre 2010, 6 décembre 2010 et 14 mars 2011, par la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, sur la réalité et les causes de l insalubrité du logement susvisé et les mesures propres à y remédier ; Considérant que l'insalubrité constatée dans ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l occupent, notamment aux motifs suivants : 1. Insuffisance de protection contre les intempéries due au mauvais état des menuiseries extérieures dans les pièces d habitation, 2. Insalubrité par référence aux caractéristiques du logement décent due à l absence d installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d alimentation en énergie et adaptée aux caractéristiques du logement. Considérant que la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, conclut à l insalubrité et à la possibilité d y remédier ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; A R R Ê T E Article 1er. Le logement situé au 2ème étage, porte droite, droite du bâtiment rue de l ensemble immobilier sis 5, rue Buzelin à Paris 18ème (références cadastrales 18BU126 lot de copropriété n 10), propriété de Monsieur BOULA DE MAREUIL Antoine, domicilié 32, rue de Washington à PARIS 8ème, est déclaré insalubre à titre remédiable, par le présent arrêté. Article 2. Il appartient à la personne mentionnée à l article 1er du présent arrêté, en qualité de propriétaire, de réaliser toutes mesures nécessaires afin de remédier à l insalubrité constatée, et ce dans un délai de HUIT MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, à savoir : 1. Afin d assurer la protection du logement contre les intempéries : assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries extérieures du logement ; et en cas de remplacement des fenêtres des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, réaliser des entrées permanentes d'air dans le bâti ou dans les maçonneries voisines des murs de façade. 2. Afin d assurer la salubrité par référence aux caractéristiques du logement décent : exécuter toutes mesures nécessaires notamment assurer un chauffage suffisant, de puissance adaptée au volume des pièces à chauffer. 3. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces. Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante). Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations administratives éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers. Article 3. - Les dispositions de l article L du code de la santé publique et celles des articles L & suivants du code de la construction et de l habitation (reproduites en annexe du présent arrêté) sont applicables dans les conditions prévues par l article L du code précité. Article 4. La mainlevée du présent arrêté d insalubrité ne pourra être prononcée par le préfet de Paris qu après constatation de l exécution des mesures destinées à remédier à l insalubrité ainsi que de leur conformité aux prescriptions du présent arrêté, par l autorité administrative compétente, à savoir le service technique de l habitat, représentant le Préfet, sis 17, boulevard Morland à Paris 4ème. Le propriétaire tient à la disposition de l administration tout justificatif attestant de la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté. 17

18 Article 5. Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l immeuble, aux frais du propriétaire. Article 6. - Faute pour la personne mentionnée à l article 1er du présent arrêté, de se conformer dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions qui précèdent, elle y sera contrainte par toutes les voies de droit conformément à l'article L du code de la santé publique, et les frais de procédure engagés à son encontre par la ville de Paris, du fait que les prescriptions administratives n'auraient pas été exécutées dans ce délai, seront mis à sa charge. Article 7. Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l article L du code de la santé publique ainsi que les articles L et L du code de la construction et de l habitation, reproduits en annexe. Article 8. La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris ou de quatre mois pour le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite. Article 9. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L du code de la santé publique. Fait à Paris, le 18 avril 2011 Pour le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, et par délégation, la déléguée territoriale adjointe de Paris Docteur Catherine BERNARD ANNEXE Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L , le loyer en principal ou toute autre somme 18

19 versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L , le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L , prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. 19

20 III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; -les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code.» Article L du code de la construction et de l'habitation : Sont interdites : -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L du code de l'urbanisme ; -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L du même code ; -toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées. Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. 20

21 Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les peines encourues par les personnes morales sont : -l'amende, selon les modalités prévues par l'article du code pénal ; -les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. Pour l'application du 8, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Article L du code de la santé publique : I.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L ; -le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L ; -le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L , L , L , L et L , de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; -le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L , L , L , L et L ; -le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L , L et L ou déclarés insalubres en application des articles L et L IV. -Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article du code pénal, les peines prévues par les 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. La confiscation mentionnée au 8 de l'article du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du code de la construction et de l'habitation. ARRÊTÉ n DEP du 26 avril 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé escalier 3, 1er étage, porte droite du bâtiment A sis 125, rue du Mont Cenis à Paris 18 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L à L , L , L et R à R ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles L et L à L ; Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu la loi n du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l habitat insalubre, modifiée par la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu l ordonnance n du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 relatif au conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; 21

22 Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 portant nomination au sein du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 3 décembre 2010, concluant à l insalubrité du logement susvisé ; Vu l avis émis le 28 février 2011, par la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, sur la réalité et les causes de l insalubrité du logement susvisé et les mesures propres à y remédier ; Considérant que l'insalubrité constatée dans ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l occupent, notamment aux motifs suivants : 1. Humidité de condensation due à l insuffisance de dispositif efficace et réglementaire pour assurer l aération du logement. 2. Humidité par infiltrations récurrentes d eaux potable et usées, visible dans le logement au droit des appareils sanitaires et dans les parties communes et due à l état précaire des installations sanitaires (douche, lavabo, évier, cabinet d aisances) non étanches, de leurs canalisations et de leurs pourtours. Cette humidité a entraîné la dégradation (fissuration et/ou décollement) des revêtements de sols et de murs. 3. Insuffisance de protection contre les intempéries, due au mauvais état de la fenêtre du logement. 4. Insécurité des personnes due à la dangerosité des installations électriques. 5. Insalubrité par référence aux caractéristiques du logement décent due : à l absence d installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d alimentation en énergie et adaptée aux caractéristiques du logement, au mauvais état de fonctionnement de l appareil de production d eau chaude. Considérant que la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, conclut à l insalubrité et à la possibilité d y remédier ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; A R R Ê T E Article 1er. Le logement situé escalier 3, 1er étage, porte droite du bâtiment A sis 125, rue du Mont Cenis à Paris 18ème (références cadastrales 18BD46 lot de copropriété n 18), propriété de Monsieur ESTEVEZ Michel, domicilié 2, rue Ernestine à Paris 18ème, est déclaré insalubre à titre remédiable, par le présent arrêté. Article 2. Il appartient à la personne mentionnée à l article 1er du présent arrêté, en qualité de propriétaire, de réaliser toutes mesures nécessaires afin de remédier à l insalubrité constatée, et ce dans un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, à savoir : 1. Afin de faire cesser durablement la condensation qui s'y manifeste : exécuter tous travaux nécessaires pour assurer réglementairement l aération générale et permanente dans le logement ; assurer la compatibilité du système d'aération aux installations de gaz ou appareils de combustion éventuellement existants. 2. Afin de faire cesser les infiltrations d'eaux qui se produisent dans les locaux habités dans le logement, au droit des appareils sanitaires et dans les parties communes : exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon fonctionnement des canalisations d'alimentation en eau et de vidange des appareils sanitaires l'étanchéité aux pourtours (sol, parement mural, joint autour des bacs). Remettre en état les revêtements de parois et de sol, détériorés, afin d'obtenir une surface adaptée à leur usage. 3. Afin d assurer la protection du logement contre les intempéries : assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité de la menuiserie extérieure du logement ; et en cas de remplacement, réaliser des entrées permanentes d'air dans le bâti ou dans les maçonneries voisines des murs de façade. 4. Afin de faire cesser l insécurité des personnes : assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière à ce qu elles ne puissent pas être cause de trouble pour la santé des occupants. Prendre toutes dispositions pour permettre que la remise en service des installations se fasse en sécurité, notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les autorités européennes. 5. Afin d assurer la salubrité par référence aux caractéristiques du logement décent, exécuter toutes mesures nécessaires notamment : assurer un chauffage suffisant, de puissance adaptée au volume des pièces à chauffer, équiper le logement d un appareil de production d eau chaude sanitaire en bon état de fonctionnement. 6. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces. Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante). Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations administratives éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers. Article 3. - Les dispositions de l article L du code de la santé publique et celles des articles L & suivants du code de la construction et de l habitation (reproduites en annexe du présent arrêté) sont applicables dans les conditions prévues par l article L du code précité. 22

23 Article 4. La mainlevée du présent arrêté d insalubrité ne pourra être prononcée par le préfet de Paris qu après constatation de l exécution des mesures destinées à remédier à l insalubrité ainsi que de leur conformité aux prescriptions du présent arrêté, par l autorité administrative compétente, à savoir le service technique de l habitat, représentant le Préfet, sis 17, boulevard Morland à Paris 4ème. Le propriétaire tient à la disposition de l administration tout justificatif attestant de la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5. Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l immeuble, aux frais du propriétaire. Article 6. - Faute pour la personne mentionnée à l article 1er du présent arrêté, de se conformer dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions qui précèdent, elle y sera contrainte par toutes les voies de droit conformément à l'article L du code de la santé publique, et les frais de procédure engagés à son encontre par la ville de Paris, du fait que les prescriptions administratives n'auraient pas été exécutées dans ce délai, seront mis à sa charge. Article 7. Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l article L du code de la santé publique ainsi que les articles L et L du code de la construction et de l habitation, reproduits en annexe. Article 8. La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris ou de quatre mois pour le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite. Article 9. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L du code de la santé publique. Fait à Paris, le 26 avril 2011 Pour le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, et par délégation, La déléguée territoriale adjointe de Paris Docteur Catherine BERNARD ANNEXE Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. 23

24 Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L , le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L , le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. 24

25 II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L , prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code.» Article L du code de la construction et de l'habitation : Sont interdites : -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L du code de l'urbanisme ; -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait 25

26 l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L du même code ; -toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées. Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les peines encourues par les personnes morales sont : -l'amende, selon les modalités prévues par l'article du code pénal ; -les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. Pour l'application du 8, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Article L du code de la santé publique : I.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L ; -le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L ; -le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L , L , L , L et L , de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; -le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L , L , L , L et L ; -le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L , L et L ou déclarés insalubres en application des articles L et L IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article du code pénal, les peines prévues par les 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. La confiscation mentionnée au 8 de l'article du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du code de la construction et de l'habitation. ARRÊTÉ n DEP du 28 avril 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé au 4ème étage, porte droite de l immeuble sis 13, rue du Ponceau à Paris 2 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite 26

27 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L à L , L , L , L et R à R ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles L et L à L ; Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu la loi n du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l habitat insalubre, modifiée par la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu l ordonnance n du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu le décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l application de l article 187 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 relatif au conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 portant nomination au sein du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le diagnostic plomb en date du 3 mars 2011, établi par l opérateur agréé ARCALIA, concluant à l existence d un risque d exposition au plomb, de nature à porter atteinte, par intoxication, à la santé des occupants mineurs habitant ou fréquentant le logement susvisé (annexe 2) ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 20 décembre 2010, concluant à l insalubrité du logement susvisé ; Vu l avis émis le 28 février 2011, par la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, sur la réalité et les causes de l insalubrité du logement susvisé et les mesures propres à y remédier ; Considérant que l'insalubrité constatée dans ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l occupent, notamment aux motifs suivants : 1. Humidité de condensation due à l insuffisance de dispositif efficace et réglementaire pour assurer l aération du logement. 2. Humidité par infiltrations récurrentes d eaux potable et usées visible dans le logement et dans le logement situé au 3ème étage, porte gauche et due à l état précaire des installations sanitaires non étanches, de leurs canalisations et de leurs pourtours, Cette humidité a entraîné la dégradation (fissuration et/ou décollement) des revêtements de sols et de murs. 3. Insécurité des personnes due à la dangerosité des installations électriques. 4. Insalubrité par référence aux caractéristiques du logement décent due à l absence d installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d alimentation en énergie et adaptée aux caractéristiques du logement, au mauvais état de fonctionnement de l appareil de production d eau chaude. 5. Risque de contamination des personnes du à la présence de plomb accessible dans les revêtements. Considérant que la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, conclut à l insalubrité et à la possibilité d y remédier ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; A R R Ê T E Article 1er. Le logement situé au 4ème étage, porte droite de l immeuble sis 13, rue du Ponceau à Paris 2ème (références cadastrales 02AN085), propriété de la S.C.I. REMAR (R.C.S.Paris n ), ayant son siège social au 82 rue René Boulanger à Paris 10ème et gérée par le cabinet ROUX domicilié 94, rue de la Tombe Issoire à PARIS 14ème, est déclaré insalubre à titre remédiable, par le présent arrêté. Article 2. Il appartient à la personne mentionnée à l article 1er du présent arrêté, en qualité de propriétaire, de réaliser toutes mesures nécessaires afin de remédier à l insalubrité constatée, et ce dans un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, à savoir : 1. Afin de faire cesser durablement la condensation qui s'y manifeste : exécuter tous travaux nécessaires pour assurer réglementairement l aération générale et permanente dans le logement ; assurer la compatibilité du système d'aération aux installations de gaz ou appareils de combustion éventuellement existants. 2. Afin de faire cesser les infiltrations d'eaux qui se produisent dans les locaux habités : exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon fonctionnement des canalisations d'alimentation en eau et de vidange des appareils sanitaires et l'étanchéité aux pourtours (sol, parement mural, joint autour des bacs). Remettre en état les revêtements de parois et de sol, détériorés, afin d'obtenir une surface adaptée à leur usage. 3. Afin de faire cesser l insécurité des personnes : assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière à ce qu elles ne puissent pas être cause de trouble pour la santé des occupants. Prendre toutes dispositions pour permettre que la remise en service des installations se fasse en sécurité, notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les autorités européennes. 4. Afin d assurer la salubrité par référence aux caractéristiques du logement décent, exécuter toutes mesures nécessaires notamment : assurer un chauffage suffisant, de puissance adaptée au volume des pièces à chauffer, 27

28 équiper le logement d un appareil de production d eau chaude sanitaire en bon état de fonctionnement. 5. Afin de faire cesser le risque de contamination des personnes : rendre inaccessible le plomb présent dans les peintures. 6. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces. Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante). Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations administratives éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers. Compte tenu de la présence de plomb dans ce logement, ainsi qu en atteste le constat joint en annexe, il appartiendra à personne désignée à l article 1er, en qualité de maître d ouvrage, de porter à la connaissance de toute personne intervenant dans la réalisation des mesures prescrites aux alinéas précédents, les résultats dudit constat afin que soient prises les mesures de précaution appropriées. Article 3. - Les dispositions de l article L du code de la santé publique et celles des articles L & suivants du code de la construction et de l habitation (reproduites en annexe 1 du présent arrêté) sont applicables dans les conditions prévues par l article L du code précité. Article 4. La mainlevée du présent arrêté d insalubrité ne pourra être prononcée par le préfet de Paris qu après constatation de l exécution des mesures destinées à remédier à l insalubrité ainsi que de leur conformité aux prescriptions du présent arrêté, par l autorité administrative compétente, à savoir le service technique de l habitat, représentant le Préfet, sis 17, boulevard Morland à Paris 4ème. Le propriétaire tient à la disposition de l administration tout justificatif attestant de la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5. Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l immeuble, aux frais du propriétaire. Article 6. - Faute pour la personne mentionnée à l article 1er du présent arrêté, de se conformer dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions qui précèdent, elle y sera contrainte par toutes les voies de droit conformément à l'article L du code de la santé publique, et les frais de procédure engagés à son encontre par la ville de Paris, du fait que les prescriptions administratives n'auraient pas été exécutées dans ce délai, seront mis à sa charge. Article 7. Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l article L du code de la santé publique ainsi que les articles L et L du code de la construction et de l habitation, reproduits en annexe. Article 8. La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris ou de quatre mois pour le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite. Article 9. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L du code de la santé publique. Fait à Paris, le 28 avril 2011 Pour le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, et par délégation, La déléguée territoriale adjointe de Paris Docteur Catherine BERNARD ANNEXE 1 Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : 28

29 Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L , le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L , le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. 29

30 Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L , prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. 30

31 Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code.» Article L du code de la construction et de l'habitation : Sont interdites : -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L du code de l'urbanisme ; -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L du même code ; -toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées. Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les peines encourues par les personnes morales sont : -l'amende, selon les modalités prévues par l'article du code pénal ; -les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. Pour l'application du 8, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Article L du code de la santé publique : I.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L ; -le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L ; -le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L , L , L , L et L , de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; -le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L , L , L , L et L ; -le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L , L et L ou déclarés insalubres en application des articles L et L IV. -Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 31

32 1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. V. -Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article du code pénal, les peines prévues par les 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. La confiscation mentionnée au 8 de l'article du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du code de la construction et de l'habitation. ARRÊTÉ n DEP du 29 avril 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée, porte droite du bâtiment B sis 12, rue Neuve de la Chardonnière à Paris 18ème, prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin et prononçant l interdiction temporaire d habiter les lieux. LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L à L , L , L , L et R à R ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles L et L à L ; Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu la loi n du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l habitat insalubre, modifiée par la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu l ordonnance n du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu le décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l application de l article 187 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 relatif au conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 portant nomination au sein du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le diagnostic plomb en date du 9 mars 2011, établi par l opérateur agréé EXPERTAM, concluant à l existence d un risque d exposition au plomb, de nature à porter atteinte, par intoxication, à la santé des occupants mineurs habitant ou fréquentant le logement susvisé (annexe 2) ; Vu l injonction du préfet de Paris en date du 7 avril 2011, préconisant la réalisation de travaux visant à supprimer le risque d accessibilité au plomb dans le logement susvisé ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 29 novembre 2010, concluant à l insalubrité du logement susvisé ; Vu l avis émis le 28 février 2011, par la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, sur la réalité et les causes de l insalubrité du logement susvisé et les mesures propres à y remédier ; Considérant que l'insalubrité constatée dans ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l occupent, notamment aux motifs suivants : 1. Humidité de condensation due à l insuffisance de dispositif efficace et réglementaire pour assurer l aération du logement. 2. Humidité par infiltrations récurrentes d eaux potable et usées visible dans le logement au droit des appareils sanitaires et due à l état précaire des installations sanitaires (douche, lavabo, évier, cabinet d aisances) non étanches, de leurs canalisations et de leurs pourtours. Cette humidité a entraîné la dégradation (fissuration et/ou décollement) des revêtements de sols et de murs. 3. Risque de contamination des personnes du à la présence de plomb accessible dans les revêtements. Considérant que la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, conclut à l insalubrité et à la possibilité d y remédier ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; 32

33 A R R Ê T E Article 1er. Le logement situé au rez-de-chaussée, porte droite du bâtiment B sis 12, rue Neuve de la Chardonnière à Paris 18ème (références cadastrales 18BF65 lot de copropriété n 44), propriété de Monsieur SYED Shaharier, domicilié 7, rue Saint Just au BLANC MESNIL (93150), est déclaré insalubre à titre remédiable, par le présent arrêté. Article 2. Il appartient à la personne mentionnée à l article 1er du présent arrêté, en qualité de propriétaire, de réaliser toutes mesures nécessaires afin de remédier à l insalubrité constatée, et ce dans un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, à savoir : 1. Afin de faire cesser durablement la condensation qui s'y manifeste : exécuter tous travaux nécessaires pour assurer réglementairement l aération générale et permanente dans le logement ; assurer la compatibilité du système d'aération aux installations de gaz ou appareils de combustion éventuellement existants. 2. Afin de faire cesser les infiltrations d'eaux qui se produisent dans les locaux habités : exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon fonctionnement des canalisations d'alimentation en eau et de vidange des appareils sanitaires et l'étanchéité aux pourtours (sol, parement mural, joint autour des bacs). Remettre en état les revêtements de parois et de sol, détériorés, afin d'obtenir une surface adaptée à leur usage. 3. Afin de faire cesser le risque de contamination des personnes : rendre inaccessible le plomb présent dans les peintures. 4. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces. Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante) Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations administratives éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers. Compte tenu de la présence de plomb dans ce logement, ainsi qu en atteste le constat joint en annexe, il appartiendra à la personne désignée à l article 1er, en qualité de maître d ouvrage, de porter à la connaissance de toute personne intervenant dans la réalisation des mesures prescrites aux alinéas précédents, les résultats dudit constat afin que soient prises les mesures de précaution appropriées. Article 3. Compte tenu de la nature des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à l habitation à titre temporaire à compter de la notification, jusqu à la mainlevée du présent arrêté d insalubrité. Il ne peut être ni loué ni mis à la disposition pour quelque usage que ce soit, en application de l article L du code de la santé publique. Article 4.- Monsieur SYED Shaharier, propriétaire doit, dans le délai de deux semaines avoir fait connaître à la délégation territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, l offre d hébergement provisoire qu il aura faite aux occupants du logement, objet du présent arrêté en application de l article L I du code de la construction, faute de quoi, il y sera pourvu par la collectivité publique et ce aux frais du propriétaire. Article 5.-Compte tenu de l état de sur-occupation du logement susvisé, ce dernier est définitivement interdit à l habitation pour les occupants actuels, soit CINQ personnes ( deux adultes et trois enfants) dans 25 m2, à compter de la notification de la présente décision. Sans préjudice de l application de l article 4 ci-dessus (offre d hébergement), le relogement définitif des occupants sera assuré par la collectivité publique, en application de l article L I du code de la construction et de l habitation. Article 6. - Les dispositions de l article L du code de la santé publique et celles des articles L & suivants du code de la construction et de l habitation (reproduites en annexe 1 du présent arrêté) sont applicables dans les conditions prévues par l article L du code précité. Article 7. La mainlevée du présent arrêté d insalubrité ne pourra être prononcée par le préfet de Paris qu après constatation de l exécution des mesures destinées à remédier à l insalubrité ainsi que de leur conformité aux prescriptions du présent arrêté, par l autorité administrative compétente, à savoir le service technique de l habitat, représentant le Préfet, sis 17, boulevard Morland à Paris 4ème. Le propriétaire tient à la disposition de l administration tout justificatif attestant de la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté. Article 8. Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l immeuble, aux frais du propriétaire. Article 9. - Faute pour la personne mentionnée à l article 1er du présent arrêté, de se conformer dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions qui précèdent, elle y sera contrainte par toutes les voies de droit conformément à l'article L du code de la santé publique, et les frais de procédure engagés à son encontre par la ville de Paris, du fait que les prescriptions administratives n'auraient pas été exécutées dans ce délai, seront mis à sa charge. Article 10. Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l article L du code de la santé publique ainsi que les articles L et L du code de la construction et de l habitation, reproduits en annexe. 33

34 Article 11 La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris ou de quatre mois pour le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite. Article Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L du code de la santé publique. Fait à Paris, le 29 avril 2011 Pour le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, et par délégation, La déléguée territoriale adjointe de Paris Docteur Catherine BERNARD ANNEXE 1 Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L , le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. 34

35 II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L , le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L , prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. 35

36 VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code.» Article L du code de la construction et de l'habitation : Sont interdites : -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L du code de l'urbanisme ; -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L du même code ; -toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées. Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les peines encourues par les personnes morales sont : -l'amende, selon les modalités prévues par l'article du code pénal ; -les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. Pour l'application du 8, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Article L du code de la santé publique : 36

37 I.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L ; -le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L ; -le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L , L , L , L et L , de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; -le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L , L , L , L et L ; -le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L , L et L ou déclarés insalubres en application des articles L et L IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article du code pénal, les peines prévues par les 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. La confiscation mentionnée au 8 de l'article du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du code de la construction et de l'habitation. ARRÊTÉ n DEP du 2 mai 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé au 4ème étage à droite, porte droite de l immeuble sis 5, rue Sofia à Paris 18 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L à L , L , L et R à R ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles L et L à L ; Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu la loi n du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l habitat insalubre, modifiée par la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu l ordonnance n du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 relatif au conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 portant nomination au sein du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 13 décembre 2010, concluant à l insalubrité du logement susvisé ; Vu l avis émis le 28 février 2010, par la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, sur la réalité et les causes de l insalubrité du logement susvisé et les mesures propres à y remédier ; Considérant que l'insalubrité constatée dans ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l occupent, notamment aux motifs suivants : 37

38 1. Humidité de condensation due à l insuffisance de dispositif efficace et réglementaire pour assurer l aération du logement. 2. Humidité par infiltrations récurrentes d eaux potable et usées visible dans le logement dans le sol de la salle de bain/cabinet d aisances et sur le mur et le sol de la pièce principale avec coin-cuisine, et due à l état précaire des installations sanitaires (douche, lavabo, évier, cabinet d aisances) non étanches, de leurs canalisations et de leurs pourtours. Cette humidité a entraîné la dégradation (fissuration et/ou décollement) des revêtements de sols et de murs. 3. Insuffisance de protection contre les intempéries due au mauvais état des menuiseries extérieures du logement, notamment de la fenêtre de la pièce principale avec coin cuisine. 4. Insécurité des personnes due à la dangerosité des installations électriques non dotées de différentiel 30mA et dont certaines prises sont arrachées. Considérant que la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, conclut à l insalubrité et à la possibilité d y remédier ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; A R R Ê T E Article 1er. Le logement situé au 4ème étage à droite, porte droite de l immeuble sis 5, rue Sofia à Paris 18ème (références cadastrales 18BR02 lot de copropriété n 37), propriété de Monsieur BATBOUT Badri et Madame BATBOUT Djnina Yasmina née EL GAIED, domiciliés 42, rue Berzélius à Paris 17ème, est déclaré insalubre à titre remédiable, par le présent arrêté. Article 2. Il appartient aux personnes mentionnées à l article 1er du présent arrêté, en qualité de propriétaires, de réaliser toutes mesures nécessaires afin de remédier à l insalubrité constatée, et ce dans un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, à savoir : 1. Afin de faire cesser durablement la condensation qui s'y manifeste : exécuter tous travaux nécessaires pour assurer réglementairement l aération générale et permanente dans le logement ; assurer la compatibilité du système d'aération aux installations de gaz ou appareils de combustion éventuellement existants. 2. Afin de faire cesser les infiltrations d'eaux qui se produisent dans les locaux habités : exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon fonctionnement des canalisations d'alimentation en eau et de vidange des appareils sanitaires et l'étanchéité aux pourtours (sol, parement mural, joint autour des bacs). Remettre en état les revêtements de parois et de sol, détériorés, afin d'obtenir une surface adaptée à leur usage. 3. Afin d assurer la protection du logement contre les intempéries : assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries extérieures du logement notamment de la fenêtre de la pièce principale avec coin cuisine ; et en cas de remplacement des fenêtres des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, réaliser des entrées permanentes d'air dans le bâti ou dans les maçonneries voisines des murs de façade. 4. Afin de faire cesser l insécurité des personnes : assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière à ce qu elles ne puissent pas être cause de trouble pour la santé des occupants. Prendre toutes dispositions pour permettre que la remise en service des installations se fasse en sécurité, notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les autorités européennes. 5. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces. Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante). Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations administratives éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers. Article 3. - Les dispositions de l article L du code de la santé publique et celles des articles L & suivants du code de la construction et de l habitation (reproduites en annexe du présent arrêté) sont applicables dans les conditions prévues par l article L du code précité. Article 4. La mainlevée du présent arrêté d insalubrité ne pourra être prononcée par le préfet de Paris qu après constatation de l exécution des mesures destinées à remédier à l insalubrité ainsi que de leur conformité aux prescriptions du présent arrêté, par l autorité administrative compétente, à savoir le service technique de l habitat, représentant le Préfet, sis 17, boulevard Morland à Paris 4ème. Les propriétaires tiennent à la disposition de l administration tout justificatif attestant de la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5. Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l immeuble, aux frais des propriétaires. Article 6. - Faute pour les personnes mentionnées à l article 1er du présent arrêté, de se conformer dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions qui précèdent, elles y seront contraintes par toutes les voies de droit conformément à l'article L du code de la santé publique, et les frais de procédure engagés à leur encontre par la ville de Paris, du fait que les prescriptions administratives n'auraient pas été exécutées dans ce délai, seront mis à leur charge. 38

39 Article 7. Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l article L du code de la santé publique ainsi que les articles L et L du code de la construction et de l habitation, reproduits en annexe. Article 8. La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris ou de quatre mois pour le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite. Article 9. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L du code de la santé publique. Fait à Paris, le 2 mai 2011 Pour le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, et par délégation, La déléguée territoriale adjointe de Paris Docteur Catherine BERNARD ANNEXE Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L , le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou 39

40 toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L , le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L , prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. 40

41 IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code.» Article L du code de la construction et de l'habitation : Sont interdites : -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L du code de l'urbanisme ; -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L du même code ; -toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées. Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. 41

42 Les peines encourues par les personnes morales sont : -l'amende, selon les modalités prévues par l'article du code pénal ; -les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. Pour l'application du 8, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Article L du code de la santé publique : I.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L ; -le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L ; -le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L , L , L , L et L , de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; -le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L , L , L , L et L ; -le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L , L et L ou déclarés insalubres en application des articles L et L IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article du code pénal, les peines prévues par les 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. La confiscation mentionnée au 8 de l'article du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du code de la construction et de l'habitation. ARRÊTÉ N DEP du 3 mai 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé au 3ème étage, couloir gauche, porte droite dans le couloir en angle (lots de copropriété n 71 et 72) de l immeuble sis 22, rue de la Grange aux Belles à Paris 10 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L à L , L , L et R à R ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles L et L à L ; Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu la loi n du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l habitat insalubre, modifiée par la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu l ordonnance n du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu le décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l application de l article 187 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 relatif au conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 portant nomination au sein du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; 42

43 Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 18 janvier 2011, concluant à l insalubrité du logement susvisé ; Vu l avis émis le 4 avril 2011, par la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, sur la réalité et les causes de l insalubrité du logement susvisé et les mesures propres à y remédier ; Considérant que l'insalubrité constatée dans ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l occupent, notamment aux motifs suivants : 1. Humidité de condensation due à l insuffisance de dispositif efficace et réglementaire pour assurer l aération du logement. 2. Insuffisance de protection contre les intempéries, due au mauvais état des menuiseries extérieures du logement. 3. Insécurité des personnes due à la dangerosité de l installation électrique non pourvue d un dispositif haute sensibilité de protection des personnes contre les risques électriques et présentant des prises arrachées. 4. Insalubrité par référence aux caractéristiques du logement décent due aux déformations du sol entraînant des difficultés dans la manoeuvre de la porte palière. Considérant que la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, conclut à l insalubrité et à la possibilité d y remédier ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; A R R Ê T E Article 1er. Le logement situé au 3ème étage, couloir gauche, porte droite dans le couloir en angle, de l immeuble sis 22, rue de la Grange aux Belles à Paris 10ème (références cadastrales 10BU8 lots de copropriété n 71 et 72), propriété de Madame VERCKEN DE VREUSCHMEN Catherine née GROSMAITRE, domiciliée 26, rue des Abbesses à PARIS 18ème, est déclaré insalubre à titre remédiable, par le présent arrêté. Article 2. Il appartient à la personne mentionnée à l article 1er du présent arrêté, en qualité de propriétaire, de réaliser toutes mesures nécessaires afin de remédier à l insalubrité constatée, et ce dans un délai de TROIS MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, à savoir : 1. Afin de faire cesser durablement la condensation qui s'y manifeste : exécuter tous travaux nécessaires pour assurer réglementairement l aération générale et permanente dans le logement ; assurer la compatibilité du système d'aération aux installations de gaz ou appareils de combustion éventuellement existants. 2. Afin d assurer la protection du logement contre les intempéries : assurer le fonctionnement normal et l'étanchéité des menuiseries extérieures du logement ; et en cas de remplacement des fenêtres des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, réaliser des entrées permanentes d'air dans le bâti ou dans les maçonneries voisines des murs de façade. 3. Afin de faire cesser l insécurité des personnes : assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière à ce qu elles ne puissent pas être cause de trouble pour la santé des occupants. Prendre toutes dispositions pour permettre que la remise en service des installations se fasse en sécurité, notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les autorités européennes. 4. Afin d assurer la salubrité par référence aux caractéristiques du logement décent, exécuter toutes mesures nécessaires notamment : o assurer le fonctionnement normal de la porte palière, o remettre en état les revêtements de parois et de sol, détériorés, afin d'obtenir des surfaces adaptées à leur usage. 5. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces. Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante). Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations administratives éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers. Article 3. - Les dispositions de l article L du code de la santé publique et celles des articles L & suivants du code de la construction et de l habitation (reproduites en annexe du présent arrêté) sont applicables dans les conditions prévues par l article L du code précité. Article 4. La mainlevée du présent arrêté d insalubrité ne pourra être prononcée par le préfet de Paris qu après constatation de l exécution des mesures destinées à remédier à l insalubrité ainsi que de leur conformité aux prescriptions du présent arrêté, par l autorité administrative compétente, à savoir le service technique de l habitat, représentant le Préfet, sis 17, boulevard Morland à Paris 4ème. La propriétaire tient à la disposition de l administration tout justificatif attestant de la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté. 43

44 Article 5. Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l immeuble, aux frais de la propriétaire. Article 6. - Faute pour la personne mentionnée à l article 1er du présent arrêté, de se conformer dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions qui précèdent, elle y sera contrainte par toutes les voies de droit conformément à l'article L du code de la santé publique, et les frais de procédure engagés à son encontre par la ville de Paris, du fait que les prescriptions administratives n'auraient pas été exécutées dans ce délai, seront mis à sa charge. Article 7. Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l article L du code de la santé publique ainsi que les articles L et L du code de la construction et de l habitation, reproduits en annexe. Article 8. La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris ou de quatre mois pour le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite. Article 9. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L du code de la santé publique. Fait à Paris, le 3 mai 2011 Pour le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, et par délégation, La Déléguée territoriale adjointe de Paris Docteur Catherine BERNARD ANNEXE Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. 44

45 Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L , le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L , le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en 45

46 application de l'article L , prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code.» Article L du code de la construction et de l'habitation : Sont interdites : -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L du code de l'urbanisme ; -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L du même code ; -toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées. 46

47 Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les peines encourues par les personnes morales sont : -l'amende, selon les modalités prévues par l'article du code pénal ; -les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. Pour l'application du 8, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Article L du code de la santé publique : I.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L ; -le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L ; -le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L , L , L , L et L , de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; -le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L , L , L , L et L ; -le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L , L et L ou déclarés insalubres en application des articles L et L IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article du code pénal, les peines prévues par les 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. La confiscation mentionnée au 8 de l'article du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du code de la construction et de l'habitation. ARRÊTÉ N DEP du 3 mai 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé au 3ème étage, couloir gauche, porte gauche dans le couloir en angle, de l immeuble sis 22, rue de la Grange aux Belles à Paris 10 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L à L , L , L et R à R ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles L et L à L ; Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu la loi n du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l habitat insalubre, modifiée par la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; 47

48 Vu l ordonnance n du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu le décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l application de l article 187 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 relatif au conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 portant nomination au sein du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 18 janvier 2011, concluant à l insalubrité du logement susvisé ; Vu l avis émis le 4 avril 2011, par la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, sur la réalité et les causes de l insalubrité du logement susvisé et les mesures propres à y remédier ; Considérant que l'insalubrité constatée dans ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l occupent, notamment aux motifs suivants : 1. Humidité de condensation due à l insuffisance de dispositif efficace et réglementaire pour assurer l aération du logement. 2. Insécurité des personnes due à la dangerosité de l installation électrique non pourvue d un dispositif haute sensibilité de protection des personnes contre les risques électriques. 3. Risque de contamination des personnes du au raccordement du cabinet d aisances à désagrégation mécanique sur la canalisation unique et de petit diamètre, d évacuation des appareils sanitaires de la salle d eau. Considérant que la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, conclut à l insalubrité et à la possibilité d y remédier ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; A R R Ê T E Article 1er. Le logement situé au 3ème étage, couloir gauche, porte gauche dans le couloir en angle de l immeuble sis 22, rue de la Grange aux Belles à Paris 10ème (références cadastrales 10BU8 lot de copropriété n 70), propriété de Mademoiselle APTHORPE Minnie, domiciliée 2, rue Planchat à PARIS 20ème, est déclaré insalubre à titre remédiable, par le présent arrêté. Article 2. Il appartient à la personne mentionnée à l article 1er du présent arrêté, en qualité de propriétaire, de réaliser toutes mesures nécessaires afin de remédier à l insalubrité constatée, et ce dans un délai de TROIS MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, à savoir : 1. Afin de faire cesser durablement la condensation qui s'y manifeste : exécuter tous travaux nécessaires pour assurer réglementairement l aération générale et permanente dans le logement ; assurer la compatibilité du système d'aération aux installations de gaz ou appareils de combustion éventuellement existants 2. Afin de faire cesser l insécurité des personnes : assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière à ce qu elles ne puissent pas être cause de trouble pour la santé des occupants. Prendre toutes dispositions pour permettre que la remise en service des installations se fasse en sécurité, notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les autorités européennes. 3. Afin de faire cesser les risques de contamination des personnes, raccorder réglementairement et indépendamment des autres appareils sanitaires la canalisation d évacuation du cabinet d aisances à désintégration mécanique sur une chute d eaux usées réglementaire. 4. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces. Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante). Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations administratives éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers. Article 3. - Les dispositions de l article L du code de la santé publique et celles des articles L & suivants du code de la construction et de l habitation (reproduites en annexe du présent arrêté) sont applicables dans les conditions prévues par l article L du code précité. Article 4. La mainlevée du présent arrêté d insalubrité ne pourra être prononcée par le préfet de Paris qu après constatation de l exécution des mesures destinées à remédier à l insalubrité ainsi que de leur conformité aux prescriptions du présent arrêté, par l autorité administrative compétente, à savoir le service technique de l habitat, représentant le Préfet, sis 17, boulevard Morland à Paris 4ème. La propriétaire tient à la disposition de l administration tout justificatif attestant de la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté. 48

49 Article 5. Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l immeuble, aux frais de la propriétaire. Article 6. - Faute pour la personne mentionnée à l article 1er du présent arrêté, de se conformer dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions qui précèdent, elle y sera contrainte par toutes les voies de droit conformément à l'article L du code de la santé publique, et les frais de procédure engagés à son encontre par la ville de Paris, du fait que les prescriptions administratives n'auraient pas été exécutées dans ce délai, seront mis à sa charge. Article 7. Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l article L du code de la santé publique ainsi que les articles L et L du code de la construction et de l habitation, reproduits en annexe. Article 8. La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris ou de quatre mois pour le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite. Article 9. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L du code de la santé publique. Fait à Paris, le 3 mai 2011 Pour le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, et par délégation, La Déléguée territoriale adjointe de Paris Docteur Catherine BERNARD ANNEXE Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. 49

50 Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L , le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L , le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en 50

51 application de l'article L , prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code.» Article L du code de la construction et de l'habitation : Sont interdites : -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L du code de l'urbanisme ; -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L du même code ; -toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées. 51

52 Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les peines encourues par les personnes morales sont : -l'amende, selon les modalités prévues par l'article du code pénal ; -les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. Pour l'application du 8, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Article L du code de la santé publique : I.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L ; -le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L ; -le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L , L , L , L et L , de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; -le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L , L , L , L et L ; -le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L , L et L ou déclarés insalubres en application des articles L et L IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article du code pénal, les peines prévues par les 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. La confiscation mentionnée au 8 de l'article du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du code de la construction et de l'habitation. ARRÊTÉ n DEP du 4 mai 2011 déclarant la fin de l état d insalubrité du logement situé bâtiment C, rez-de-chaussée, porte droite de l immeuble sis 52 rue de la Chapelle à Paris 18eme et prononçant la mainlevée de l interdiction d habiter les lieux et d utiliser les lieux LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L , L et L ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles L , L à L ; Vu l ordonnance n du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; 52

53 Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 15 février 2011, constatant l'exécution de travaux justifiant la levée de l interdiction d habiter et d utiliser le logement désigné ci-dessus ; Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d insalubrité mentionnées dans l arrêté préfectoral du 13 juin 2001, et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé d éventuels occupants ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; A R R Ê T E Article 1er. L arrêté préfectoral du 13 juin 2001, déclarant le logement situé bâtiment C, rez-de-chaussée, porte droite de l immeuble sis 52 rue de la Chapelle à Paris 18ème, insalubre à titre irrémédiable et prononçant l interdiction définitive d habiter et d utiliser les lieux, est levé. Article 2. Le présent arrêté sera notifié au propriétaire Monsieur ROCHDI Mohamed, domicilié 52 rue de la Chapelle à Paris 18ème. Il sera également affiché à la mairie du 18ème arrondissement de Paris. Article 3. A compter de la notification du présent arrêté, ce logement peut à nouveau être utilisé aux fins d habitation. Article 4. - Les articles L à L du code de la construction et de l'habitation reproduits ci après, sont applicables. Article 5. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande. Article 6. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : Article 7. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris,, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L du code de la santé publique. Fait à Paris, le 4 mai 2011 Pour le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris et par délégation, la déléguée territoriale de Paris Hélène JUNQUA Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. 53

54 Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L , le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L , le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. 54

55 Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L , prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code.» ARRÊTÉ n DEP du 4 mai 2011 déclarant la fin de l état d insalubrité du logement situé bâtiment rue au rez-de-chaussée, 1ère porte gauche de l immeuble sis 72 rue des Maraîchers à Paris 20ème et prononçant la mainlevée de l interdiction d habiter les lieux et d utiliser les lieux LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite 55

56 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L , L et L ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles L , L à L ; Vu l ordonnance n du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 21 février 2011, constatant l'exécution de travaux justifiant la levée de l interdiction d habiter et d utiliser le logement désigné ci-dessus ; Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d insalubrité mentionnées dans les arrêtés préfectoraux du 31 janvier 1966, 4 mars 1968, 25 novembre 1969, 5 mars 1981, 16 mars 1999 et du 13 février 2001, et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé d éventuels occupants ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; A R R Ê T E Article 1er. Les arrêtés préfectoraux du 31 janvier 1966, 4 mars 1968, 25 novembre 1969, 5 mars 1981, 16 mars 1999 et du 13 février 2001, déclarant le logement situé bâtiment rue au rez-de-chaussée, 1ère porte gauche de l immeuble sis 72 rue des Maraîchers à Paris 20ème, insalubre à titre irrémédiable et prononçant l interdiction définitive d habiter et d utiliser les lieux, sont levés. Article 2. Le présent arrêté sera notifié au propriétaire Monsieur MARCEL Bertrand, domicilié 163 rue de Charonne à Paris 20ème. Il sera également affiché à la mairie du 20ème arrondissement de Paris. Article 3. A compter de la notification du présent arrêté, ce logement peut à nouveau être utilisé aux fins d habitation. Article 4. - Les articles L à L du code de la construction et de l'habitation reproduits ci après, sont applicables. Article 5. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande. Article 6. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : Article 7. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris,, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L du code de la santé publique. Fait à Paris, le 4 mai 2011 Pour le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris et par délégation, La déléguée territoriale de Paris Hélène JUNQUA Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; 56

57 - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L , le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L , le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. 57

58 En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L , prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code.» 58

59 ARRÊTÉ N DEP du 4 mai 2011 déclarant l état d insalubrité du logement situé au 6ème étage, couloir droite, 2ème porte droite de l immeuble sis 22, rue de la Grange aux Belles à Paris 10 ème et prescrivant les mesures appropriées pour y mettre fin LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L à L , L , L et R à R ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles L et L à L ; Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu la loi n du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l habitat insalubre, modifiée par la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu l ordonnance n du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu le décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l application de l article 187 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 relatif au conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 17 décembre 2010 portant nomination au sein du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 18 janvier 2011, concluant à l insalubrité du logement susvisé ; Vu l avis émis le 4 avril 2011, par la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, sur la réalité et les causes de l insalubrité du logement susvisé et les mesures propres à y remédier ; Considérant que l'insalubrité constatée dans ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l occupent, notamment aux motifs suivants : 1. Humidité de condensation due à l insuffisance de dispositif efficace et réglementaire pour assurer l aération du logement. 2. Humidité par infiltrations récurrentes d eaux potable et usées visible dans le logement due à l état précaire des installations sanitaires non étanches, de leurs canalisations et de leurs pourtours. Cette humidité a entrainé la dégradation (fissuration et/ou décollement) des revêtements de sols et de murs du logement ainsi que dans des logements du 5ème étage (lot n 132 et lot n 133/198). 3. Insécurité des personnes due à la dangerosité des installations électriques. 4. Insalubrité par référence aux caractéristiques du logement décent due à l absence d installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d alimentation en énergie et adaptée aux caractéristiques du logement. Considérant que la formation spécialisée du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de Paris, conclut à l insalubrité et à la possibilité d y remédier ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; A R R Ê T E Article 1er. Le logement situé au 6ème étage, couloir droite, 2ème porte droite de l immeuble sis 22, rue de la Grange aux Belles à Paris 10ème (références cadastrales 10BU8 lot de copropriété n 157), propriété de Monsieur ZMANTAR Mohamed, domicilié 1, avenue Victor Hugo à SOUSSE (04000) en TUNISIE, est déclaré insalubre à titre remédiable, par le présent arrêté. Article 2. Il appartient à la personne mentionnée à l article 1er du présent arrêté, en qualité de propriétaire, de réaliser toutes mesures nécessaires afin de remédier à l insalubrité constatée, et ce dans un délai de TROIS MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, à savoir : 1. Afin de faire cesser durablement la condensation qui s'y manifeste : exécuter tous travaux nécessaires pour assurer réglementairement l aération générale et permanente dans le logement ; assurer la compatibilité du système d'aération aux installations de gaz ou appareils de combustion éventuellement existants. 2. Afin de faire cesser les infiltrations d'eaux qui se produisent dans les locaux habités, exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon fonctionnement des canalisations d'alimentation en eau et de vidange des appareils sanitaires et l'étanchéité aux pourtours (sol, parement mural, joint autour des bacs). Remettre en état les revêtements de parois et de sol, détériorés, afin d'obtenir une surface adaptée à leur usage. 3. Afin de faire cesser l insécurité des personnes : assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière à ce qu elles ne puissent pas être cause de trouble pour la santé des occupants. Prendre toutes dispositions pour permettre que la remise en service des installations se fasse en sécurité, notamment par le passage du Consuel ou de tout organisme reconnu par les autorités européennes. 59

60 4. Afin d assurer la salubrité par référence aux caractéristiques du logement décent, assurer un chauffage suffisant, de puissance adaptée au volume des pièces à chauffer. 5. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces. Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante). Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations administratives éventuellement nécessaires, ni des droits des tiers. Article 3. - Les dispositions de l article L du code de la santé publique et celles des articles L & suivants du code de la construction et de l habitation (reproduites en annexe du présent arrêté) sont applicables dans les conditions prévues par l article L du code précité. Article 4. La mainlevée du présent arrêté d insalubrité ne pourra être prononcée par le préfet de Paris qu après constatation de l exécution des mesures destinées à remédier à l insalubrité ainsi que de leur conformité aux prescriptions du présent arrêté, par l autorité administrative compétente, à savoir le service technique de l habitat, représentant le Préfet, sis 17, boulevard Morland à Paris 4ème. Le propriétaire tient à la disposition de l administration tout justificatif attestant de la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5. Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l immeuble, aux frais du propriétaire. Article 6. - Faute pour la personne mentionnée à l article 1er du présent arrêté, de se conformer dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions qui précèdent, elle y sera contrainte par toutes les voies de droit conformément à l'article L du code de la santé publique, et les frais de procédure engagés à son encontre par la ville de Paris, du fait que les prescriptions administratives n'auraient pas été exécutées dans ce délai, seront mis à sa charge. Article 7. Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l article L du code de la santé publique ainsi que les articles L et L du code de la construction et de l habitation, reproduits en annexe. Article 8. La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris ou de quatre mois pour le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite. Article 9. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L du code de la santé publique. Fait à Paris, le 4 mai 2011 Pour le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, et par délégation, La Déléguée territoriale adjointe de Paris Docteur Catherine BERNARD ANNEXE Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. 60

61 Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L , le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L , le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les 61

62 conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L , prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. 62

63 La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code.» Article L du code de la construction et de l'habitation : Sont interdites : -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L du code de l'urbanisme ; -qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L du même code ; -toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées. Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les peines encourues par les personnes morales sont : -l'amende, selon les modalités prévues par l'article du code pénal ; -les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. Pour l'application du 8, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Article L du code de la santé publique : I.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L ; -le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de Euros : -le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L ; -le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L , L , L , L et L , de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; -le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L , L , L , L et L ; -le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L , L et L ou déclarés insalubres en application des articles L et L IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article du code 63

64 pénal, les peines prévues par les 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. La confiscation mentionnée au 8 de l'article du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du code de la construction et de l'habitation. ARRÊTÉ n DEP du 5 mai 2011 déclarant la fin de l état d insalubrité de la chambre (lot de copropriété n 25), située 5ème étage bâtiment cour et rue de l immeuble sis 6 rue Mayet à Paris 6eme et prononçant la mainlevée de l interdiction d habiter les lieux et d utiliser les lieux LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L , L et L ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles L , L à L ; Vu l ordonnance n du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 31 janvier 2011, constatant l'exécution de travaux justifiant la levée de l interdiction d habiter et d utiliser le local désigné ci-dessus ; Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d insalubrité mentionnées dans l arrêté préfectoral du 7 avril 1988, le lot 25 ayant été regroupé avec les lots 23 et 24 par le propriétaire du 5ème étage et que le local susvisé servant maintenant de passage du séjour vers les chambres ne présente plus de risque pour la santé d éventuels occupants ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; A R R Ê T E Article 1er. L arrêté préfectoral du 7 avril 1988, déclarant la chambre (lot de copropriété n 25), située 5ème étage bâtiment cour et rue de l immeuble sis 6 rue Mayet à Paris 6eme, insalubre à titre irrémédiable et prononçant l interdiction définitive d habiter et d utiliser les lieux, est levé. Article 2. Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Monsieur LEFFER Richard, domicilié 6 rue Mayet à Paris 6ème. Il sera également affiché à la mairie du 6ème arrondissement de Paris. Article 3. A compter de la notification du présent arrêté, ce local peut à nouveau être utilisé aux fins d habitation. Article 4. - Les articles L à L du code de la construction et de l'habitation reproduits ci après, sont applicables. Article 5. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande. Article 6. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : Article 7. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris,, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L du code de la santé publique. Fait à Paris, le 5 mai 2011 Pour le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris et par délégation, La déléguée territoriale De Paris Hélène JUNQUA 64

65 Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L , le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L , le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. 65

66 Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L , prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande endant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. 66

67 III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code.» ARRÊTÉ n DEP du 5 mai 2011 déclarant la fin de l état d insalubrité du logement situé bâtiment rue, escalier A, 4ème étage, droite porte au fond de l immeuble sis 13 rue de Nesle à Paris 6eme et prononçant la mainlevée de l interdiction d habiter les lieux et d utiliser les lieux LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L , L et L ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles L , L à L ; Vu l ordonnance n du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 1 janvier 2011, constatant l'exécution de travaux justifiant la levée de l interdiction d habiter et d utiliser le logement désigné ci-dessus ; Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d insalubrité mentionnées dans l arrêté préfectoral du 13 juin 1975, et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé d éventuels occupants ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; A R R Ê T E Article 1er. L arrêté préfectoral du 13 juin 1973, déclarant le logement situé bâtiment rue, escalier A, 4ème étage, droite porte au fond de l immeuble sis 13 rue de Nesle à Paris 6eme, insalubre à titre irrémédiable et prononçant l interdiction définitive d habiter et d utiliser les lieux, est levé. Article 2. Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, Madame Sidonie ROUGEUL, domiciliée 13 rue de Nesle à Paris 6ème. Il sera également affiché à la mairie du 6ème arrondissement de Paris. Article 3. A compter de la notification du présent arrêté, ce logement peut à nouveau être utilisé aux fins d habitation. Article 4. - Les articles L à L du code de la construction et de l'habitation reproduits ci après, sont applicables. Article 5. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande. Article 6. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : Article 7. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris,, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L du code de la santé publique. Fait à Paris, le 5 mai

68 Pour le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris et par délégation, La Déléguée territoriale De Paris Hélène JUNQUA Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L , le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. 68

69 Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L , le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L , prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. 69

70 II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code.» ARRÊTÉ n DEP du 5 mai 2011 déclarant la fin de l état d insalubrité du logement situé escalier A, 1er étage, 1ère porte droite sur le palier de l immeuble sis 50 rue des Martyrs à Paris 9eme et prononçant la mainlevée de l interdiction d habiter les lieux et d utiliser les lieux LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L , L et L ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles L , L à L ; Vu l ordonnance n du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 1 janvier 2011, constatant l'exécution de travaux justifiant la levée de l interdiction d habiter et d utiliser le logement désigné ci-dessus ; Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d insalubrité mentionnées dans les arrêtés préfectoraux du 21 janvier 1971, 19 mai 1994, et du 2 mai 1995 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé d éventuels occupants ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; A R R Ê T E Article 1er. Les arrêtés préfectoraux du 21 janvier 1971, 19 mai 1994, et du 2 mai 1995, déclarant le logement situé escalier A, 1er étage, 1ère porte droite sur le palier de l immeuble sis 50 rue des Martyrs à Paris 9eme, insalubre à titre irrémédiable et prononçant l interdiction définitive d habiter et d utiliser les lieux, sont levés. Article 2. Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, Madame BAILLOUX Jenny, domiciliée 12 rue Carnot à QUINCY VOISINS (77860). Il sera également affiché à la mairie du 9ème arrondissement de Paris. Article 3. A compter de la notification du présent arrêté, ce logement peut à nouveau être utilisé aux fins d habitation. Article 4. - Les articles L à L du code de la construction et de l'habitation reproduits ci après, sont applicables. Article 5. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande. Article 6. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : 70

71 Article 7. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris,, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L du code de la santé publique. Fait à Paris, le 5 mai 2011 Pour le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris et par délégation, La déléguée territoriale De Paris Hélène JUNQUA Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L , le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. 71

72 Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L , le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L , prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : 72

73 - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code.» DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UNITE TERRITORIALE DE PARIS Arrêté n DEP du 11 avril 2011 portant agrément simple de l Entreprise Prestataire «LE BOULLUEC Stéphanie» Le préfet d'ile-de-france, préfet de Paris Officier de la légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code du travail et, notamment, ses articles L à L , L à L , L à L , R à R , D à D et D à D ; Vu la loi n du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne ; Vu le décret n du 3 novembre 2005, relatif au chèque emploi service universel ; Vu le décret n du 7 novembre 2005, relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ; Vu la circulaire du ministre du travail (circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007) relative à l agrément des organismes de services à la personne ; Vu l arrêté préfectoral n du 26 juillet 2010, portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France ; Vu la demande d agrément en date du 01/04/2011 (date à laquelle le dossier s est avéré complet) déposée par l Entreprise Prestataire «LE BOULLUEC Stéphanie», dont le siège social est situé 6 RUE VICTOR CONSIDERANT PARIS ; Sur proposition de Monsieur Michel RICOCHON, responsable de l Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France (DIRECCTE) ; ARRETE : Article 1 er : L agrément prévu à l article R du code du travail, est accordé à «LE BOULLUEC Stéphanie», sise 6 RUE VICTOR CONSIDERANT PARIS, en qualité de : Prestataire pour ce qui concerne exclusivement le ou les service(s) suivant(s) : Cours de gymnastique à domicile. Article 2 : Le numéro d agrément attribué au bénéficiaire cité à l article 1er du présent arrêté est : N/110411/F/075/S/058. Article 3 : L agrément accordé à l article 1er ci-dessus est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : L agrément accordé à l article 1er ci-dessus est valable pour l (les) établissement(s) suivant(s) : 6 RUE VICTOR CONSIDERANT PARIS. 73

74 Article 5 : L'agrément accordé à l article 1er ci-dessus pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par l article R du code du travail. Article 6 : Le bénéficiaire de l agrément susmentionné doit saisir dans la base de données NOVA les statistiques mensuelles et annuelles et produire un bilan annuel, dans les conditions définies à l article R du code du travail. Article 7 : L'agrément susmentionné peut être retiré dans les conditions définies aux articles R et R du code du travail. Article 8 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes. Article 9 : Le responsable de l Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : Fait à Paris, le 11 avril 2011 P/Le Préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris, et par délégation du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France Par subdélégation, La Directrice Adjointe du Marché du Travail et de l Environnement Local, Martine KERDAT Arrêté n DEP du 11 avril 2011 portant agrément simple de l Entreprise Prestataire «FREYCHE Maxime» Le préfet d'ile-de-france, préfet de Paris Officier de la légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code du travail et, notamment, ses articles L à L , L à L , L à L , R à R , D à D et D à D ; Vu la loi n du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne ; Vu le décret n du 3 novembre 2005, relatif au chèque emploi service universel ; Vu le décret n du 7 novembre 2005, relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ; Vu la circulaire du ministre du travail (circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007) relative à l agrément des organismes de services à la personne ; Vu l arrêté préfectoral n du 26 juillet 2010, portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France ; Vu la demande d agrément en date du 06/04/2011 (date à laquelle le dossier s est avéré complet) déposée par l Entreprise Prestataire «FREYCHE Maxime», dont le siège social est situé 45 boulevard de Reuilly PARIS ; Sur proposition de Monsieur Michel RICOCHON, responsable de l Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France (DIRECCTE) ; ARRETE : Article 1 er : L agrément prévu à l article R du code du travail, est accordé à «FREYCHE Maxime», sise 45 boulevard de Reuilly PARIS, en qualité de : Prestataire pour ce qui concerne exclusivement le ou les service(s) suivant(s) : Cours de gymnastique à domicile. Article 2 : Le numéro d agrément attribué au bénéficiaire cité à l article 1er du présent arrêté est : N/110411/F/075/S/059. Article 3 : L agrément accordé à l article 1er ci-dessus est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : L agrément accordé à l article 1er ci-dessus est valable pour l (les) établissement(s) suivant(s) : 45 boulevard de Reuilly PARIS. Article 5 : L'agrément accordé à l article 1er ci-dessus pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par l article R du code du travail. 74

75 Article 6 : Le bénéficiaire de l agrément susmentionné doit saisir dans la base de données NOVA les statistiques mensuelles et annuelles et produire un bilan annuel, dans les conditions définies à l article R du code du travail. Article 7 : L'agrément susmentionné peut être retiré dans les conditions définies aux articles R et R du code du travail. Article 8 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes. Article 9 : Le responsable de l Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : Fait à Paris, le 11 avril 2011 P/Le Préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris, et par délégation du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France Par subdélégation, La Directrice Adjointe du Marché du Travail et de l Environnement Local, Martine KERDAT Arrêté n DEP du 3 mai 2011 portant agrément simple de l Entreprise Prestataire «DELIA SERVICES» Le préfet d'ile-de-france, préfet de Paris Officier de la légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code du travail et, notamment, ses articles L à L , L à L , L à L , R à R , D à D et D à D ; Vu la loi n du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne ; Vu le décret n du 3 novembre 2005, relatif au chèque emploi service universel ; Vu le décret n du 7 novembre 2005, relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ; Vu la circulaire du ministre du travail (circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du 15 mai 2007) relative à l agrément des organismes de services à la personne ; Vu l arrêté préfectoral n du 26 juillet 2010, portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France ; Vu la demande d agrément en date du 17/04/2011 (date à laquelle le dossier s est avéré complet) déposée par l Entreprise Prestataire «DELIA SERVICES», dont le siège social est situé 27 rue Championnet PARIS ; Sur proposition de Monsieur Michel RICOCHON, responsable de l Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France (DIRECCTE) ; ARRETE : Article 1 er : L agrément prévu à l article R du code du travail, est accordé à «DELIA SERVICES», sise 27 rue Championnet PARIS, en qualité de : Prestataire pour ce qui concerne exclusivement le ou les service(s) suivant(s) : Entretien de la maison et travaux ménagers Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» Préparation de repas, y compris le temps passé aux commissions Livraison de repas à domicile Collecte et livraison à domicile de linge repassé Livraison de courses à domicile Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Soins et promenades d animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes Article 2 : Le numéro d agrément attribué au bénéficiaire cité à l article 1er du présent arrêté est : N/030511/F/075/S/062. Article 3 : L agrément accordé à l article 1er ci-dessus est valable sur l ensemble du territoire national pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : L agrément accordé à l article 1er ci-dessus est valable pour l (les) établissement(s) suivant(s) : 27 rue Championnet PARIS. 75

76 Article 5 : L'agrément accordé à l article 1er ci-dessus pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par l article R du code du travail. Article 6 : Le bénéficiaire de l agrément susmentionné doit saisir dans la base de données NOVA les statistiques mensuelles et annuelles et produire un bilan annuel, dans les conditions définies à l article R du code du travail. Article 7 : L'agrément susmentionné peut être retiré dans les conditions définies aux articles R et R du code du travail. Article 8 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes. Article 9 : Le responsable de l Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : Fait à Paris, le 3 mai 2011 P/Le Préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris, et par délégation du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France Par subdélégation, La Directrice Adjointe du Marché du Travail et de l Environnement Local, Martine KERDAT Arrêté n DEP du 4 mai 2011 portant retrait de l agrément simple de l entreprise prestataire «WIESENBACH DE LAMAZIERE Alexandre» Le préfet d'ile-de-france, préfet de Paris Officier de la légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code du travail et, notamment, les articles R à R , D à D , D à D ; Vu la loi n du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne ; Vu le décret n du 3 novembre 2005, relatif au chèque emploi services universel ; Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement du 15 mai 2007 relative à l agrément des organismes de services à la personne ; Vu l arrêté préfectoral n du 26 juillet 2010, portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France ; Vu l arrêté préfectoral n du 08/01/2010 portant agrément simple de «WIESENBACH DE LAMAZIERE Alexandre» ; Vu le courrier adressé par l entreprise «WIESENBACH DE LAMAZIERE Alexandre» en date du 21/02/2011 à la Direccte, Unité Territoriale de Paris, demandant le retrait de l agrément simple délivré le 08/01/2010 par l arrêté préfectoral susvisé ; Sur proposition de Monsieur Michel RICOCHON, responsable de l Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France (DIRECCTE) ; ARRETE Article 1 : L arrêté préfectoral précité n du 08/01/2010, portant agrément simple de l entreprise prestataire «WIESENBACH DE LAMAZIERE Alexandre», est abrogé. Article 2 : En application des dispositions de l article R précité du code du travail, l entreprise prestataire «WIESENBACH DE LAMAZIERE Alexandre» est tenue d informer, sans délai, l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service, par lettre individuelle, du retrait de l agrément susmentionné. Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes. Article 4 : Le responsable de l Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : Fait à Paris, le 04 mai

77 P/Le Préfet de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris, et par délégation du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France Par subdélégation, La Directrice Adjointe du Marché du Travail et de l Environnement Local, Martine KERDAT Arrêté n DEP du 4 mai 2011 portant retrait de l agrément simple de l entreprise prestataire «DOCTEUR ORDINATEUR» Le préfet d'ile-de-france, préfet de Paris Officier de la légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code du travail et, notamment, les articles R à R , D à D , D à D ; Vu la loi n du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne ; Vu le décret n du 3 novembre 2005, relatif au chèque emploi services universel ; Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement du 15 mai 2007 relative à l agrément des organismes de services à la personne ; Vu l arrêté préfectoral n du 26 juillet 2010, portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France ; Vu l arrêté préfectoral n DEP du 23/03/2011 portant agrément simple de «DOCTEUR ORDINATEUR» ; Vu le courrier adressé par l entreprise «DOCTEUR ORDINATEUR» en date du 30/03/2011 à la Direccte, Unité Territoriale de Paris, demandant le retrait de l agrément simple délivré le 23/03/2011 par l arrêté préfectoral susvisé ; Sur proposition de Monsieur Michel RICOCHON, responsable de l Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France (DIRECCTE) ; ARRETE Article 1 : L arrêté préfectoral précité n DEP du 23/03/2011, portant agrément simple de l entreprise prestataire «DOCTEUR ORDINATEUR», est abrogé. Article 2 : En application des dispositions de l article R précité du code du travail, l entreprise prestataire «DOCTEUR ORDINATEUR» est tenue d informer, sans délai, l ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service, par lettre individuelle, du retrait de l agrément susmentionné. Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes. Article 4 : Le responsable de l Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : Fait à Paris, le 04 mai 2011 P/Le Préfet de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris, et par délégation du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France Par subdélégation, La Directrice Adjointe du Marché du Travail et de l Environnement Local, Martine KERDAT Arrêté n DEP du 4 mai 2011 modifiant l arrêté préfectoral n du 10 janvier 2008 portant agrément qualité de «AU FIL DES JOURS» Le préfet d'ile-de-france, préfet de Paris Officier de la légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code du travail et notamment les articles L à L , L à L , L à L , R à R , D à D , D à D ; Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; Vu le décret n du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi services universel ; Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif a l agrément des associations et entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail et, notamment, son article 2 ; 77

78 Vu le décret n du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ; Vu l arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l agrément qualité ; Vu la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n du ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement du 15 mai 2007 relative à l agrément des organismes de services à la personne ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 janvier 2008, portant agrément qualité de «AU FIL DES JOURS» ; Vu la demande d extension de l agrément susmentionné déposée par «AU FIL DES JOURS», en date du 4 mars 2011, à la Direccte, unité territoriale de Paris ; Sur proposition de M. Michel RICOCHON, responsable de l Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France (DIRECCTE) ; ARRETE Article 1 : Les dispositions de l article 1 de l arrêté préfectoral précité n du 10 janvier 2008 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : L agrément prévu à l article R du code du travail, est accordé, conformément à ces dispositions et à celles de l article L du même code, à «AU FIL DES JOURS», sise 9 RUE EUGENE MANUEL PARIS, en qualité de Prestataire Mandataire pour ses activités d aide à domicile. Article 2 : Les dispositions de l article de l arrêté préfectoral précité n du 10 janvier 2008 abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : L agrément accordé à l article 1er de l arrêté préfectoral précité n du 10 janvier 2008 portant agrément qualité de «AU FIL DES JOURS» est valable sur le département de Paris pour l établissement situé 9 RUE EUGENE MANUEL PARIS pour ce qui concerne le ou les service(s) suivant(s)en tant que Prestataire Mandataire : Entretien de la maison et travaux ménagers Préparation de repas, y compris le temps passé aux commissions Aide personnes agées Garde malade Accompagnement des personnes âgées ou handicapées hors domicile Article 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes. Article 4 : Le responsable de l Unité Territoriale de Paris de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris: Fait à Paris, le 4 mai 2011 Pour le Préfet, Par délégation du directeur régional Et par subdélégation, La directrice adjointe, Martine KERDAT DECISION n DEP du 6 mai 2011 Portant agrément d une «Société Coopérative d Intérêt Collectif» (SCIC) AUDIT EXPERTISE CONSEIL (A.E.C) Le préfet de la région d Ile-de-France Préfet de Paris Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d ordre social, éducatif et culturel, Vu le décret n du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d intérêt collectif, Vu la circulaire interministérielle du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d intérêt collectif, Vu la demande et le dossier complet présentés le 13 janvier 2011 par la société anonyme coopérative d intérêt collectif A.E.C, en cours d immatriculation, en vue de l obtention de son agrément Vu l arrêté n du 24 novembre 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France 78

79 Vu l article 2 bis de ce même arrêté permettant l exercice de ladite subdélégation par Madame Martine KERDAT- ARFAOUI Sur proposition du responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE de Paris, DECIDE Article 1er : La société anonyme coopérative d intérêt collectif à capital variable, SCIC SA, AUDIT EXPERTISE CONSEIL (A.E.C.), en cours d immatriculation, domiciliée au 18 rue de la Pépinière Paris, est agréée en tant que telle pour une durée de cinq ans. Article 2 : La SCIC SA susvisée, représentée par, Monsieur Joseph MIOTES, Directeur Général, est tenue d adresser, sous un mois à compter de la notification de la présente décision, les documents justifiant de son immatriculation définitive et, dans un délai de six mois, un rapport faisant le point sur l activité de la structure, complétée par une note détaillée portant sur l organisation et le fonctionnement de la SCIC ainsi que les moyens humains, matériels et financiers effectivement mis en œuvre pour assurer sa pérennité. De même, elle est tenue d informer la DIRECCTE UT 75 de toute modification de ses statuts et de son objet social. Article 3 : Le préfet de la région Ile de France et le directeur de l Unité Territoriale de Paris UT 75 - de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi- DIRECCTE- d Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris : Fait à Paris, le 6 mai.2011 Pour le préfet de la région Ile-de-France Préfet de Paris, et par délégation du directeur de la DIRECCTE, La directrice adjointe, Martine KERDAT- ARFAOUI Voies et délais de recours La présente décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d un recours gracieux devant le Responsable de l unité territoriale de Paris (109 rue Montmartre Paris cedex 02 - d un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère de l emploi, du travail et de la santé 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) - d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy Paris cedex 04) Ces recours ne sont pas suspensifs. DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT UNITE TERRITORIALE DE PARIS Arrêté n DEP du 4 mai 2011 Portant agrément des associations et organismes à but non lucratif aux fins de recevoir les déclarations d élection de domicile d AME. Le Préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le Code de l aide sociale et des familles, et notamment l article L252-2 ; Vu le décret du 28 juillet 2005 relatif à l aide médicale de l Etat et modifiant le décret n du 2 septembre 1954 modifié pris pour l application de l ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d assistance ; Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de Paris, ARRETE Article 1er : La délégation locale de Paris IV de la Croix-Rouge française, sise 36 rue Geoffroy l'asnier à Paris 75004, est agréée pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté aux fins de recevoir les déclarations d élection de domicile des personnes sans résidence stable qui demandent à bénéficier de l aide médicale de l Etat. 79

80 Article 2 : Les déclarations d élection de domicile font l objet d une demande écrite et sont consignées dans un registre tenu par chaque association ou organisme agréé. Ce registre est tenu à la disposition du Préfet ou de son représentant dûment mandaté. Article 3 : A tout moment, l'association agréée tiendra à la disposition du Préfet ou de son représentant dûment mandaté tous documents relatifs aux conditions d élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l aide médicale de l Etat. Article 4 : L'association agréée doit délivrer au demandeur une attestation conforme au modèle figurant en annexe 2. Article 5 : L'association agréée communiquera au Préfet, sur sa demande, la liste des personnes qui auront élues domicile auprès d eux. Article 6 : L'association agréée doit veiller à la conservation du courrier administratif des personnes qui font élection de domicile. Article 7 : En cas de manquements graves de l'association agréée à ses obligations et après que celle-ci ait pu présenter ses observations, le Préfet pourra prononcer le retrait de l agrément. Article 8 : le Préfet de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris et le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Paris, le 04 mai 2011 Pour le Préfet de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris, le Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d'ile-de-france, Directeur de la DRIHL Paris Michel CHPILEVSKY DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT UNITE TERRITORIALE ARRETE PREFECTORAL N DEP du 4 MAI 2011 autorisant l'abattage d'un cèdre bleu situé à Paris 16ème arrondissement, 21 avenue Erlanger Le préfet de la région d'ile-de-france, préfet de Paris officier de la Légion d'honneur commandeur de l'ordre national du Mérite Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques et, notamment, son article 13 ter, troisième alinéa ; Vu le code du patrimoine et, notamment, ses articles L et L ; Vu les articles 7 et 8-1 de l'ordonnance du 20 février 2004 ; Vu le courrier et le dossier transmis le 21 janvier 2011 par Monsieur Romain BOYET, en vue d'obtenir l'abattage d'un cèdre bleu situé à Paris 16ème arrondissement, 21 avenue Erlanger ; Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 21 avril 2011 ; Sur proposition du directeur de l'unité territoriale de Paris ; A R R E T E : ARTICLE 1 : L'autorisation de travaux prévue à l'article L du code du patrimoine, demandée par Monsieur Romain BOYET pour abattre un cèdre bleu situé à Paris 16ème arrondissement, 21 avenue Erlanger est accordée, «à la condition que le sujet abattu fasse l'objet d'un remplacement par un arbre de même développement». ARTICLE 2 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et le directeur de l'unité territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : et dont copie sera notifiée à Monsieur Romain BOYET. Fait à Paris, le 4 MAI 2011 Par délégation, Le directeur de l'unité territoriale de Paris Raphaël HACQUIN 80

81 Informations importantes : Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers. Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite). Le titulaire peut également saisir le ministre chargé des affaires culturelles, dans les 2 mois suivant la notification de la réponse (l'absence de réponse du ministre au terme d'un délai de trois mois vaut rejet implicite). 81