Fiche pratique n 6 L ouverture des commerces le dimanche & les jours fériés dans l Orne

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1 Fiche pratique n 6 L ouverture des commerces le dimanche & les jours fériés dans l Orne 2008 CCI d Alençon 1 er septembre

2 Sommaire Avertissement... 3 Textes... 3 Principes... 3 Les exceptions ère exception : Dérogation permanente de plein droit non soumise à autorisation ème exception : Dérogation temporaire soumise à autorisation préfectorale ème exception : Dérogation permanente soumise à autorisation préfectorale ème exception : Fermeture obligatoires des commerces ème exception : Dérogation temporaire collective soumise à autorisation municipale... 5 Cas des braderies... 6 Ouverture un jour férie... 6 Ouverture le 1er mai... 7 Conventions collectives... 7 Infractions et sanctions... 7 Contact... 7 CCI d Alençon 1 er septembre

3 Avertissements Cette fiche pratique ne concerne que l ouverture des commerces dans l Orne. Elle ne concerne ni les possibilités d ouverture des autres établissements de service ou industriels ni la situation dans les autres départements. Textes Code du Travail (articles L à L ; D à D ; R 3135 à R ). Principes la réglementation du travail des salariés le dimanche -et par conséquence de l'ouverture des magasins- repose essentiellement sur le code du travail et non pas sur le code du commerce le repos des salariés le dimanche est la règle sauf dérogations individuelle ou collective les exceptions au principe du repos dominical des salariés sont d'étendue limitée et fondées essentiellement sur la satisfaction des besoins essentiels de la population le dimanche. un commerçant peut ouvrir librement son magasin le dimanche s'il n'emploie pas de personnel salarié, sauf si un arrêté départemental oblige tous les commerces de sa branche d activité à fermer le dimanche. En dehors des 5 exceptions précisées ci-après, le travail des salariés le dimanche est interdit. Dans chaque entreprise, l'affichage des jours de repos des salariés est obligatoire, ainsi que l'information de l'inspection du Travail. Les exceptions 1ère exception : Dérogation permanente de plein droit non soumise à autorisation. Dans le souci de maintenir un minimum de vie sociale, peuvent employer du personnel salarié le dimanche sans autorisation préalable les commerces et les services aux particuliers ci-dessous : Commerces commerce d ameublement station service poissonnerie pharmacie fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate presse commerce de fleurs, jardinerie, graineterie commerces et services situés dans l enceinte des aéroports commerces et services situés dans l enceinte des foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires CCI d Alençon 1 er septembre

4 commerces et services participants à des marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale commerces de vente au détail de denrées alimentaires à titre exclusif ou principal (le dimanche matin). services hôtels, cafés et restaurants. débit de tabac pompes funèbres garage restaurant et consommation immédiate Attention : Cette disposition s'applique uniquement s'il n'existe pas d'arrêté départemental de fermeture obligatoire le dimanche dans la profession considérée (cf. 3ème exception). 2ème exception : Dérogation temporaire soumise à autorisation préfectorale Cette dérogation individuelle demeure tout à fait exceptionnelle et n'est accordée par le Préfet que si le repos simultané de tout le personnel le dimanche : serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement. Si l une des conditions est remplie, le Préfet peut accorder la dérogation après avis : du conseil municipal de la commune d implantation de l entreprise, de la chambre de commerce et d'industrie des organisations d'employeurs et de salariés intéressées de la commune (ou à défaut ceux du département). Le Préfet peut étendre le principe de cette dérogation aux commerces de la même localité ou de la même zone effectuant le même genre d'activité et s'adressant à la même clientèle. Mais pour bénéficier de cette mesure d'extension, les demandes doivent toujours rester individuelles. La demande, adressée au Préfet, doit être individuelle, motivée et préciser les jours de repos compensatoire accordés au personnel. Le Préfet doit également veiller à garantir l'égalité de la concurrence entre les établissements de même nature se trouvant dans une situation identique. Cette dérogation est dans tous les cas temporaire et peut être octroyée pour une durée d'un an, pour quelques mois ou même pour quelques dimanches dans l'année si les circonstances justifiant la dérogation ne sont réunies que pendant certaines périodes de l'année. En cas de recours contentieux, l'arrêté préfectoral est suspendu tant que le Tribunal Administratif n'a pas statué sur sa légalité. Attention : cette disposition s'applique uniquement s'il n'existe pas d'arrêté départemental de fermeture obligatoire le dimanche dans la profession considérée (cf. 5 ème exception) CCI d Alençon 1 er septembre

5 3ème exception : Dérogation permanente soumise à autorisation préfectorale Cette dérogation permanente concerne les commerces de vente au détail de biens et de services destinés à faciliter l'accueil, les activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel du public situés dans les communes touristiques ou thermales, dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou dans les zones d'animation culturelle permanente. Ces communes et zones sont déterminées dans chaque département par le Préfet à la demande des conseils municipaux après consultation du Comité Départemental du Tourisme. 4ème exception : Fermeture obligatoire des commerces Après négociation et à la demande des organisations d'employeurs et de salariés intéressées d une branche d activités donnée, le Préfet peut, par arrêté préfectoral, constater cet accord et ordonner la fermeture de tous les commerces d'une profession sur tout ou partie d'un département, le dimanche ou un jour au choix dans la semaine. Ce type de dérogation vise à rétablir l'équilibre de la concurrence qui serait faussé, par l'ouverture au public de commerces n'employant pas de salarié. Attention : Lorsqu'un arrêté départemental a été pris, aucune dérogation permanente (1ère exception), temporaire individuelle (2ème exception) ou permanente collective (4ème exception) ne peut être accordée. Néanmoins, la fermeture obligatoire des commerces d une même branche d activité ne peut s appliquer aux aux stands des exposants dansl enceinte des expositions, foires ou salons figurant sur une liste déterminée, après consultation des organisations d employeurs et de salariés intéressées, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du commerce. Sont concernées, dans l'orne, les activités suivantes : la boucherie la boulangerie la charcuterie l'ameublement le commerce sédentaire et non sédentaire de vente au détail de denrées alimentaires la coiffure la vente et réparation de caravanes, de mobil-home ou de matériel de camping. Ces arrêtés sont disponibles sur simple demande à la Chambre de Commerce et d Industrie d Alençon 5ème exception : Dérogation temporaire collective soumise à autorisation municipale Dans le commerce de détail, où le repos des salariés a lieu normalement le dimanche, le repos peut être supprimé par le maire cinq fois par an au maximum. Ces dérogations doivent être accordées par branche d'activité après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. Cette consultation est obligatoire. Pour bénéficier de cette dérogation municipale, la demande préalable adressée au maire doit être individuelle, préciser le repos compensateur accordé aux salariés et CCI d Alençon 1 er septembre

6 être assortie le cas échéant de l'avis du comité d'établissement ou à défaut des délégués du personnel. Le repos compensateur doit être pris dans la quinzaine qui précède ou suit l'ouverture. Une majoration de salaire au moins égale à un trentième de salaire mensuel ou à plus si convention collective est obligatoire et doit figurer sur l arrêté municipal. Le double de cette demande individuelle et l'autorisation municipale doivent être adressés pour information à l'inspection du Travail. Bien que la loi ne précise pas les délais à respecter pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, on peut penser qu un délai minimum d un mois est nécessaire pour pouvoir mener à bien l ensemble de ces consultations. Attention : cette disposition s'applique uniquement s'il n'existe pas d'arrêté départemental de fermeture obligatoire le dimanche (cf. 4ème exception) dans la profession considérée ou si l arrêté comprend des dispositifs dérogatoires pour les autorisations municipales. Cas des braderies : en pratique, les braderies sont organisées à l initiative des associations de commerçants qui font une demande pour l ensemble des commerces d une ville. Pour que cette procédure ne soit pas entachée de nullité, il convient que la demande précise les secteurs d activités qui seront concernés, ceux-ci définis par leurs codes NAF. Le maire peut, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées prendre un arrêté. La stricte application de la légalité voudrait que, pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, une demande individuelle auprès de la municipalité soit établie par chacune des entreprises voulant bénéficier de ces dispositions, demande précisant le repos compensateur accordé aux salariés. En pratique, l association de commerçants intéressée adresse à la mairie la liste de tous les commerces souhaitant bénéficier de cette dérogation en précisant pour chacun d entre eux, le jour de repos compensateur accordé aux salariés. Les braderies se déroulant souvent sur la voie publique, il convient à l organisateur de respecter les procédures spécifiques à ce genre de demande (les ventes au déballage) et notamment le délai minimum de 3 mois en deçà duquel, une demande doit être rejetée. Ouverture un jour férie Un commerce peut ouvrir librement un jour férié, sans aucune demande d'autorisation à condition naturellement que celui-ci ne tombe pas un dimanche ou un jour où le commerce est habituellement fermé. Si le jour férié tombe un dimanche se reporter alors à la réglementation concernant l'ouverture du dimanche. Si le jour férié tombe un jour où le commerce est habituellement fermé Deux cas peuvent alors se présenter : 1er cas : le commerce n'est pas soumis à arrêté préfectoral de fermeture obligatoire, par conséquent, le commerce peut librement ouvrir. 2ème cas : le commerce est soumis à arrêté préfectoral de fermeture obligatoire. Dans ce cas, se reporter aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral. Le travail, un jour férié, ne donne pas droit à indemnité supplémentaire particulière, sauf disposition de convention collective plus favorable ; si le jour férié tombe un dimanche, une majoration de salaire d'une journée est dans tous les cas obligatoire. CCI d Alençon 1 er septembre

7 Les jours fériés sont au nombre de onze : le 1er Janvier ; le lundi de Pâques ; le jour de la fête du travail (1er Mai) ; le jour de l Armistice (8 Mai) ; le jour de l Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le jour de la fête nationale (14 Juillet) ; le jour de l Assomption (15 août) ; le jour de la Toussaint (1 er novembre); le jour de la fête de la Victoire (11 Novembre) ; le jour de Noël (25 décembre). Ouverture le 1er mai Seul jour férié chômé obligatoire, le travail des salariés le 1er Mai est interdit, sauf pour les entreprises qui, en raison de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ; ces établissements ne sont pas définis par la loi, c est une question de fait. Conventions collectives Certains secteurs d'activités peuvent être soumis à convention collective et de ce fait, être obligés de suivre des dispositions particulières notamment en matière de travail et de rémunération des salariés le dimanche ou les jours fériés. Les dispositions prévues par les conventions collectives étendues s'appliquent à toutes les entreprises d'un même secteur d'activité. Les conventions collectives peuvent être consultées sur internet par exemple sur le site : Il est par ailleurs obligatoire pour chaque employeur de disposer d'un exemplaire à jour de la convention collective applicable dans son entreprise et de la tenir à disposition de son personnel salarié. Infractions et sanctions L'infraction à ces dispositions constitue des contraventions et sont punie : soit par des amendes de 4ème classe pouvant atteindre 750 euros pour les entreprises individuelles et 1500 euros pour les personnes morales par infraction constatée et par salarié. soit par des amendes de 5ème pouvant atteindre 1500 euros pour les entreprises individuelles et 7500 euros pour les personnes morales classe par infraction constatée et par salarié. Contact Chambre de Commerce et d Industrie d Alençon Philippe GALEANO CCI d Alençon 1 er septembre