Evaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : Le Secteur Financier et la BNB

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1 Evaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : Le Secteur Financier et la BNB

2 Résultats globaux Niveaux d'efficacité : Élevé : 0 Significatif : 4 Modéré : 7 Faible : 0 Niveaux de conformité : Conforme : 11 En grande partie conforme : 17 Partiellement conforme : 13 Non conforme : 0 Conséquence : Suivi annuel par la Plénière low or moderate level of effectiveness for 7 or more 1 de trop!... 8 or more NC/PC ratings for technical compliance 6 de trop!... 2 / 24

3 Niveau de conformité technique : Mesures préventives : R 9 Secret professionnel : C R 10 CDD : LC R 11 Conservation des documents : C R 12 PPE : PC R 13 Correspondance bancaire : PC R 14 «MVTS» : LC R 15 Nouvelles technologies : LC R 16 Virements électroniques : PC R 17 Tiers introducteurs : PC R 18 Contrôle interne et groupes : PC R 19 Pays à risque élevé : LC R 20 DOS : C R 21 Confidentialité des DOS : C Sur 13 Recommandations : 4 «C» 4 «LC» 5 «PC» 0 «NC» 4 ème Directive & Nouveau Règlement «transferts de fonds» 3 / 24

4 Niveau de conformité technique : Contrôle des institutions financières: R 26 Réglementation et contrôle des IF : PC R 27 Pouvoirs des autorités de contrôle : LC R 34 Lignes directrices et retour d informations : LC R 35 Sanctions : LC! Motivation de PC pour la R 26 : L approche fondée sur les risques appliquée par la BNB se fonde trop lourdement sur des critères prudentiels parmi lesquels les risques de BC/FT, mais sans que ceux-ci soient suffisamment déterminants pour orienter les contrôles de LBC/FT Solution pas seulement par transposition de la 4 ème Directive : AUSSI : politique et organisation du contrôle 4 / 24

5 Résultat immédiat 3 - contrôle : Modéré Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré 5 / 24

6 Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré Remarques préalables : Institutions financières & Entreprises non financières Ici, uniquement celles sous contrôle de la BNB a) Compréhension des risques & obligations: OK De manière générale, bonne compréhension des risques de BC/FT par le secteur financier Le secteur financier a une bonne compréhension des obligations de LBC/FT 6 / 24

7 Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré b) Mesures proportionnées aux risques: OK Les réponses obtenues correspondent à ce qui est attendu de la part de professionnels. Les établissements du secteur financier indiquent mettre en œuvre des mesures de LBC/FT proportionnées et appropriées en fonction des risques. MAIS : Le renforcement des contrôles de LBC/FT par les autorités compétentes est nécessaire pour s en assurer 7 / 24

8 Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré c) Mesures de vigilance et conservation des données: OK Les mesures de connaissance des clients et de vigilance constante constituent le socle du dispositif de LBC/FT. Aucune difficulté particulière n a été notée concernant la conservation des documents. MAIS Bénéficiaires effectifs : Des indications de la part des autorités de contrôle relatives à ce qui peut être considéré comme un «moyen raisonnable» seraient utiles Obligation de rompre la relation d affaires : pas toujours bien respectée, 8 / 24

9 Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré d) Mesures de vigilance renforcée: OK «Le secteur financier, en général, met en œuvre des mesures de vigilance renforcée dans les situations de risque (,,,) élevé» MAIS PPE: détecter/identifier des PPE non domestiques peut poser problème. Correspondance bancaire: La mise en œuvre des vigilances renforcées est plus limitée dans le cadre de la zone SEPA. Virements électroniques : La mise en œuvre des mesures spécifiques applicables aux virements électroniques est plus limitée à l intérieur de l UE. 9 / 24

10 10 / 24 Evaluation mutuelle GAFI Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré e) Déclaration des opérations suspectes : OK Le secteur financier a intégré la pratique des déclarations d opérations suspectes» Aucun problème en relation avec les exigences de non divulgation et de confidentialité des DOS n a été soulevé. MAIS La politique déclarative des banques diamantaires devrait être renforcée compte tenu des risques liés à ce secteur. Difficultés dans la détection d opérations éventuellement liées à du blanchiment de fraude fiscale, f) Contrôles internes: OK Des contrôles internes et des procédures de LBC/FT sont mis en place dans le secteur financier.

11 Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré Conclusions : En général, les institutions financières semblent disposer d une bonne compréhension des risques et des obligations de LBC/FT Des lacunes existent néanmoins pour certains établissements de paiement (notamment, UBO & PPE) Le secteur financier semble appliquer des mesures de vigilance renforcées dans les situations de risque élevées, Mais d une manière plus limitée pour les relations de correspondance bancaire et les virements électroniques au sein de l UE. 11 / 24

12 Résultat immédiat 4 mesures préventives : Modéré Recommandations concernant le secteur financier : Adapter la législation aux nouveaux standards (4 ème Directive) Tenir compte de l évaluation nationale des risques Actions de pédagogie ciblées vis-à-vis des EP et EME Toutes les autres concernent professions non financières Rappel : pas d évaluation distincte par secteur Mais l efficacité de la LBC/FT dans le secteur financier est globalement évaluée positivement 12 / 24

13 Résultat immédiat 3 - contrôle : Modéré Remarques préalables : Contrôle des Institutions financières & Entreprises non financières Ici, uniquement le contrôle par la BNB a) Agréments et fit & proper: OK La BNB dispose des mécanismes de vérification du caractère fit and proper des dirigeants et des actionnaires significatifs ou de contrôle 13 / 24

14 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Compréhension des risques : Modéré La BNB a identifié les principales activités financières sous son contrôle exposées à des risques de BC. MAIS La BNB n a pas une approche proactive pour la connaissance de la criminalité liée au BC/FT, et intervient en réaction aux alertes ou phénomènes avérés de BC/FT» Nécessité de coopérer de manière régulière avec la CTIF. 14 / 24

15 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Modéré Promotion de la compréhension des risques et obligations par les institutions financières : Essentiellement par le biais d une ligne directrice concrète et étoffée et de circulaires MAIS Une démarche plus proactive de la BNB est à encourager. Fournir une appréciation qualitative des DOS et de ce qui est attendu pour en améliorer la qualité. Renforcer la coopération avec la CTIF sur les typologies qui impactent le secteur financier. 15 / 24

16 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Contrôles basés sur les risques : Modéré La BNB procède à un examen du risque prudentiel à l échelle sectorielle et pour chaque établissement et y intègre une dimension d évaluation des risques de BC/FT. Le questionnaire périodique LBC/FTdevrait permettre une compréhension systématique et continue des risques BC/FT 16 / 24

17 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Contrôles basés sur les risques : MAIS Modéré L analyse du risque de BC/FT pour chaque secteur et chaque institution n est pas définie et organisée avec clarté et spécificité L approche par les risques BC/FT appliquée n est pas encore suffisamment organisée. La question de la complémentarité, et donc de l efficacité, des outils de contrôle/reporting (rapport LBC/FT et questionnaire périodique), peut se poser. 17 / 24

18 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Contrôles basés sur les risques : Modéré L approche fondée sur les risques, essentiellement prudentiels, mise en œuvre concentre les contrôles sur place auprès des plus grands établissements. Insuffisance sérieuse des contrôles sur place auprès des petites et moyennes banques L insuffisance des contrôles de LBC/FT sur place nuit à l efficacité du dispositif préventif de LBC/FT. La faiblesse des contrôles s explique par un important déficit de ressources, et la BNB doit renforcer significativement ses moyens disponibles. 18 / 24

19 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Actions correctrices et sanctions : Modéré Des contrôles sur place insuffisants et le manque d approche par les risques spécifique expliquent le nombre insuffisant de dossiers introduits pour sanctions. La longueur dans le traitement des dossiers les fragilise. L insuffisance de mesures correctrices et de sanctions administratives pèsent sur l efficacité de la LBC/FT. 19 / 24

20 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Recommandations : Modéré Mener des analyses de risques sectorielles. Renforcer de manière significative les ressources du contrôle permanent et sur place, ainsi que l effectif disponible pour conduire l instruction des dossiers de sanctions. Renforcer la mise en œuvre d une supervision fondée sur les risques de BC/FT Accroître la fréquence et l intensité des contrôles de LBC/FT sur place en fonction des risques. Fournir des indications quant aux exigences minimales relatives au rapport annuel LBC/FT. 20 / 24

21 Résultat immédiat 3 - contrôle : b) Contrôles par la BNB: A renforcer Recommandations : Modéré Poursuivre les efforts de développement du questionnaire périodique notamment du point de vue de l exposition aux risques de BC/FT et l efficacité des mesures de LBC/FT La CTIF et la BNB devraient avoir des échanges réguliers : sur les vulnérabilités, menaces et risques de BC/FT sur les exigences relatives aux DOS Accentuer le dialogue et les échanges avec le secteur privé. 21 / 24

22 Conclusion générale : La contribution du secteur financier à la LBC/FT est évaluée positivement; Leur contrôle par la BNB doit être renforcé pour renforcer l efficacité de la LBC/FT; Le débat est en cours au sein de la BNB; Des solutions concrètes seront vraisemblablement décidées et mises en œuvre dans les prochains mois A SUIVRE! / 24

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24 Merci pour votre attention! 24 / 24