Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants

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1 Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants Réunion d information destinée aux acteurs économiques du territoire Loire et Sillon Présentation : Franck MENARD et Olivier CLAIREAU Service Bâtiment Logement

2 SOMMAIRE L Ad Ap, objectif et périmètre Les évolutions réglementaires L attestation d accessibilité L agenda d accessibilité programmée Contact : en savoir plus Présentation DDTM - Ad AP 2

3 Objectif de l Ad Ap Atteindre l objectif final de mise en accessibilité des ERP, initialement prévu au plus tard en 2015 par la loi de 2005 En exigeant un échéancier de travaux de mise en accessibilité de tous les ERP dans des délais encadrés Présentation DDTM - Ad AP 3

4 Périmètre de l Ad Ap Tous les propriétaires et/ou gestionnaires d ERP sont concernés ERP déjà accessibles ERP pas encore accessibles Il faut le déclarer en déposant une attestation Le propriétaire et/ou gestionnaire doit s engager pour les travaux qui lui incombent en déposant un Ad Ap Présentation DDTM - Ad AP 4

5 LES ATTESTATIONS Attestation d accessibilité obligatoire pour tout ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 Cette attestation sur l honneur est à transmettre avant le 1 er mars 2015 à la DDTM Attestation d accessibilité obligatoire pour tout ERP rendu accessible au 27 septembre 2015 (Ad Ap-S) Le formulaire Cerfa n 15247*01 complété est à transmettre à la DDTM avant le 27 septembre 2015 Ces 2 attestations doivent contenir - les coordonnées de l ERP (adresse, SIREN/SIRET, catégorie, type et affectation du local) - le nom, l adresse du propriétaire ou de l exploitant - un document attestant de l accessibilité (ERP de 1e à 4e catégorie) Non obligatoire pour les ERP qui ferment ou qui ne recevront plus du public à compter du 27 septembre 2015 Présentation DDTM - Ad AP 5

6 L Ad AP L Ad AP est obligatoire pour tous les ERP qui ne sont pas aux normes d accessibilité au 31 décembre 2014 et au 27 septembre 2015 Il est à établir par tout propriétaire, gestionnaire ou exploitant d un ou plusieurs ERP avant le 27 septembre 2015 Par défaut, le propriétaire Le locataire, si le bail le désigne comme responsable des travaux d accessibilité ou de mise aux normes Possibilité de co-signatures Présentation DDTM - Ad AP 6

7 L Ad AP L Ad AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP dans le respect de la réglementation dans un délai limité avec une programmation des travaux et des engagements financiers NB : Juridiquement, l Ad AP suspend l application de l article L du code de la construction et de l habitation (sanctions pénales) en contrepartie de l engagement véritable de réaliser les travaux nécessaires. Présentation DDTM - Ad AP 7

8 Que contient-il? L Ad AP la programmation financière répartie sur chaque année sur la période (puis sur chacune des périodes ultérieures éventuelles). Il n y a pas d années blanches. les dérogations souhaitées Quelle est la durée des Ad AP? Règle de droit commun : 1, 2 ou 3 années pour les ERP de 5ème catégorie jusqu à 6 ans pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie Possibilité de solliciter une période supplémentaire de 3 ans dans le cas de contraintes particulières (endettement, patrimoine compliqué,..) Présentation DDTM - Ad AP 8

9 Procédure Ad AP Ad AP portant sur 1 ERP sur 1, 2 ou 3 années Un imprimé unique regroupe l Ad AP et la demande de travaux travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n 13824*03 la demande «autorisation de travaux AT» vaut Ad'AP travaux soumis à permis de construire : Cerfa "Dossier spécifique" la demande, jointe au PC, vaut Ad AP dossier à transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission (inter)communale pour l accessibilité (CCIA) Transmission du dossier par la mairie à la DDTM sans délai Présentation DDTM - Ad AP 9

10 Procédure Ad AP Ad AP portant sur un 1 ERP et sur 4-9 années Ad AP portant sur plusieurs ERP Ad AP portant sur une ou plusieurs IOP un seul formulaire : Cerfa n 15246*01 dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires par pli recommandé avec AR et en copie à la CCA. Présentation DDTM - Ad AP 10

11 Procédure Ad AP Qui l approuve? Le Préfet, après avis de la sous-commission départementale d accessibilité (SCDA) Qui l instruit? Par délégation du Préfet, la DDTM (service instructeur rapporteur en SCDA) Délai d instruction? Sans réponse de l administration sous 4 mois, l accord est tacite à l exception des dossiers comportant une dérogation Suivi de l Ad Ap? Transmission d une attestation d achèvement dans les 2 mois qui suivent l achèvement du délai de l Ad AP. Pour les Ad ap de plus d une période, un bilan à la fin de la 1ère année et à mi parcours doit être déposé à la DDTM Présentation DDTM - Ad AP 11

12 L Ad AP Prise en compte des réalités économiques et techniques : possibilités de demander une : Prorogation des délais de dépôt et d exécution de l Ad AP (à déposer avant le 27 juin 2015) au vu de l incapacité à financer la mise en accessibilité en cas de difficultés techniques à élaborer l Ad AP Risque de sanctions pour non-respect des engagements de l Ad AP Des sanctions sont prévues par la loi Le montant de la sanction est compris entre 5 et 20 % du montant des travaux non-réalisés. Important : les sanctions sont collectées dans un fonds dédié à l accessibilité géré par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA). Présentation DDTM - Ad AP 12

13 L Ad AP en résumé Étape n 1 Étape n 2 Étape n 3 Étape n 4 Étape n 5 Déposer le dossier d Ad AP avant le 27 septembre Obtenir l approbation de l Ad AP. Mettre en œuvre les travaux de mise en accessibilité prévus dans l Ad AP. Veiller au suivi de l Ad AP. À la fin des travaux prévus à l Ad AP, faire savoir au Préfet et à la CCA que l ERP est accessible. Présentation DDTM - Ad AP 13

14 Contact Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique Service bâtiment logement / Unité bâtiment ddtm-sbl-bat@loire-atlantique.gouv.fr Présentation DDTM - Ad AP 14

15 Rendez-vous sur Présentation DDTM - Ad AP 15

16 Rendez-vous sur RASU : recueil produit à l attention de l ensemble des gestionnaires d ERP Il propose des améliorations simples à coût modéré, à réaliser dans le cadre des travaux courants d entretien et de maintenance des bâtiments, profitables à tous les usagers. Il comporte vingt fiches concernant chacune un besoin spécifique. Chaque fiche propose des solutions concrètes à mettre en œuvre, et dans la mesure du possible, une estimation des coûts correspondants. Pratic-ERP : référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées (coûts). E-lettre du ministère Présentation DDTM - Ad AP 16