RAPPORT DE LA COMMISSION D ENQUETE

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1 Département de la Côte d'or Communes de SACQUENAY et CHAZEUIL (21260) ENQUÊTE PUBLIQUE DU 30 JANVIER AU 1 ER MARS 2013 RELATIVE A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER, AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT, PRÉSENTÉE PAR LA SAS CN AIR CONCERNANT 9 AEROGENERATEURS ET DEUX POSTES DE LIVRAISON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SACQUENAY ET CHAZEUIL RAPPORT DE LA COMMISSION D ENQUETE COMMISSION D ENQUETE : BERNARD MAGNET, PRESIDENT JOSETTE CHOUET LEFRANC, MEMBRE JEAN-FRANCOIS DURAND, MEMBRE JACQUES SIMONNOT, MEMBRE SUPPLEANT 1

2 Sommaire I - Généralités 4 Préambule 4 I 1 - Objet de l enquête 4 I 2 - Cadre légal et réglementaire 4 I 3 - Identification du demandeur 5 I 4 - Nature et caractéristiques du projet 6 II organisation et deroulement de l enquete 6 II 1 - Désignation de la commission d enquête 6 II 2 - Modalités de l enquête 7 II 3. Mesures de publicité pour l information du public 9 II 4. Contact avec le maître d ouvrage et visite des lieux 11 II 5. Personnes entendues au cours de l enquête 11 II 6 - Climat de l enquête 11 II 7. Clôture de l enquête 12 III analyse des pieces techniques presentees 13 III 1 Composition du dossier présenté au public 13 III 2 Synthèse du dossier présenté 14 III La demande d'autorisation (33 pages) 14 III Le résumé non technique de l étude d impact (18 pages) 16 III L étude d impact (150 pages) 16 III 2.4 Etude d impact paysagère (129 pages) 28 III 2.5 L étude des habitats naturels et de la flore (43 pages) 30 III 2.6 L étude d impact de la faune terrestre et aquatique (38 pages) 33 III 2.7 L étude chiroptérologique (42 pages) 35 III 2.8 L étude d impact sur les oiseaux (88 pages) 37 III 2.9 Le résumé de l étude de dangers (4 pages) 41 III 2.10 L étude de dangers (151 pages et 4 annexes de 136 pages) 41 III 2.11 L étude d impact acoustique (41 pages) 50 III 2.12 La notice hygiène et sécurité (37 pages et une annexe de 10 pages) 53 III 3 Avis de l Autorité environnementale 54 III 4 Avis des conseils municipaux 54 III 5 - Observations générales sur le dossier présenté 55 IV observations du public 56 IV 1. Tenue des permanences et observations du public : 56 IV 2. Procès-verbal des observations recueillies : 61 IV 3. Mémoire en réponse : 62 V - Analyse des observations formulées ET des reponses du maitre d ouvrage - appréciations de la commission d enquete 62 2

3 V 1 Observations sur les nuisances apportées par le projet à la population (22) : 63 V 2 Observations sur l exploitation de l éolien terrestre (31) : 75 V 3 Observations sur l impact sur le paysage, le patrimoine et la biodiversité (14) : 90 V 4 Observations sur les insuffisances du dossier d enquête (10) : 97 V 5 Observations sur le potentiel éolien (6) : 104 V 6 Observations sur la stabilité des fondations des éoliennes lors des tirs de mines (3) : 109 V 7 Observations sur la dépréciation immobilière (3) : 111 V 8 Observations sur la dépréciation touristique (2) : 114 V 9 Observation sur l information du public (5) : 116 V 10. Observation sur l avis du conseil municipal de Chazeuil (1) : 121 V 11 Avis défavorables au projet sans argumentation (2) : 122 V 12 Avis favorables au projet (1) : 123 CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION D ENQUETE 124 3

4 Préambule I - GENERALITES La société par actions simplifiée (SAS) CN AIR sise 2, rue André Bonin Lyon souhaite exploiter un parc éolien composé de neuf aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Sacquenay et Chazeuil (21260). A cet effet, cette société a déposé un dossier de demande d autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement dès le 2 avril Une première enquête publique a eu lieu du 4 octobre au 5 novembre A cette occasion il est apparu que, si l avis portant les indications mentionnées à l article R du Code de l environnement a bien été publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l enquête, il n a pas en revanche été rappelé dans les huit premiers jours de l enquête dans deux journaux locaux diffusés dans les deux départements concernés. Pour tenir compte de ce vice de forme, la préfecture de Côte-d Or a décidé, après avoir saisi le ministère chargé de l environnement, d ouvrir une nouvelle enquête publique pour ce projet. I 1 - Objet de l enquête La présente enquête publique concerne le même dossier de demande d autorisation, déposé le 2 avril 2012 par la Société par Actions Simplifiée (SAS) CN AIR 2 rue André Bonin Lyon, d exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l environnement, un parc éolien comprenant 9 éoliennes soit 5 éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Sacquenay (Côte-d Or) et 4 éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chazeuil (Côte d Or). I 2 - Cadre légal et réglementaire Ce dossier s inscrit dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement et du décret du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées et créant la rubrique 2980 «installation terrestre de production d électricité à partir de l énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m». Cette demande d autorisation d exploiter un parc éolien de 9 aérogénérateurs au titre des installations classées pour la protection de l environnement, s inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 511-1, L et L et suivants du Code de l environnement. Elle est subordonnée à la réalisation préalable : 1. d une étude d impact prévue par l article L du Code de l environnement et dont le contenu est défini aux articles R et R et complété aux articles R et R du même code, 2. d une étude de dangers prévue par l article L du Code de l environnement, 4

5 3. d une enquête publique prévue par les articles L à L et L du Code de l environnement et dont les modalités sont fixées à l article R du même code. Le dossier comprend également l avis de l Autorité environnementale prévu aux articles L et R à R du Code de l environnement. Le rayon d affichage retenu est de 6 kilomètres et concerne seize communes : Bourberain, Boussenois, Chaume-et-Courchamp, Chazeuil, Fontaine-Française, Orville, Sacquenay, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Selongey, Til-Châtel, Véronnes (Côte-d Or), Cusey, Isômes, Occey, Rivière-les-Fosses, Vaux-sous-Aubigny (Haute- Marne). I 3 - Identification du demandeur La demande d autorisation d exploiter a été déposée par la SAS «CN AIR», société au capital de , filiale à 100 % de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR). Le siège social de cette SAS, dont le président est Monsieur Mathieu BONNET, est situé 2, rue André Bonin, Lyon. - Maître d ouvrage : COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE 2, rue André Bonin, Lyon, Tél : Chargé du dossier : MME GAELLE KIERSNOWSKI 2, rue André Bonin, Lyon, Tel. : Etude d impact : ENERGIES ET TERRITOIRES DEVELOPPEMENT (ETD) Agence sud : Télépôle 27 rue Langinieux Roanne - Etude paysagère : AGENCE DE PAYSAGE BOCAGE, 10, rue de Lille Bailleul - Etude de dangers : ICF ENVIRONNEMENT AGENCE SUD-EST Domaine du Petit Arbois BP Aix en Provence - Etudes faune Oiseaux - chiroptères : EXEN Place de la mairie Vimenet et KJM Conseil Environnement 18 rue Quentin Dijon - Etude habitats naturels et flore : CORIEAULYS agence Auvergne 4 rue de la cure Mirefleurs - Etude d impact acoustique : GAMBA ACOUSTIQUE-EOLIEN 163 rue du Colombier Labege - Notice hygiène et sécurité : CN AIR 2 rue André Bonin Lyon. 5

6 I 4 - Nature et caractéristiques du projet Le projet éolien «Les sources du Mistral» concerne la création d un parc de neuf éoliennes et deux postes de livraison, dont 5 aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Sacquenay, aux lieux-dits «La Cordivalle», «Combe Jacques», «l Argentière», «Combe de l Argentière» et de 4 aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chazeuil, aux lieux-dits «La Cordivalle», «Charme de Pré», «En Drouy», «Le Petit Drouy». Chaque éolienne, de marque Vestas 100, aura une puissance nominale de 2MW (2000 kw). La puissance totale du parc des sources du Mistral sera de 18 MW et pourra fournir environ 40 millions de kwh, équivalente à la consommation d électricité annuelle d environ personnes (consommation domestique, chauffage compris). Les caractéristiques de chaque éolienne, de haut en bas, sont les suivantes : - le rotor de 100 m de diamètre supportant 3 pales de 49 m en fibre de verre renforcée avec époxy et fibre de carbone ; - la génératrice placée dans la nacelle dont la puissance nominale est de 2000 kwh et la tension nominale de 690 volts ; - Le mât tubulaire en acier de 95 mètres ; - Les fondations en béton armé dont les dimensions seront adaptées aux conditions de sol, après une étude géotechnique et la prise en compte des antécédents concernant les risques sismiques liés au site d implantation. Le système d orientation comporte les moteurs commandés par un automate relié aux capteurs à ultrasons qui mesurent la vitesse et la direction du vent. Le système de sécurité concerne le freinage aérodynamique, le frein de sécurité et le système de blocage du rotor, le système de contrôle de la vitesse, de contrôle de la température et de la protection anti-foudre intégré. La tension de l électricité produite de 690 volts est élevée à volts par un transformateur installé dans la nacelle. Le raccordement pourra s effectuer par câble souterrain depuis les deux postes de livraison jusqu au poste source de Marcilly-sur-Tille, localisé à un peu plus de 12 km au Sud-ouest du projet éolien. II ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE II 1 - Désignation de la commission d enquête Par décision n E /21 du 14 décembre 2012 (Annexe 1), M. le Président du Tribunal administratif de Dijon, à la demande de M. le Préfet de Côte-d Or, en vue de procéder à une enquête, ayant pour objet la demande d autorisation d exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l environnement, un parc éolien de 9 aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Sacquenay et Chazeuil, sollicitée par la SAS CN AIR 2 rue André Bonin Lyon cedex 04, a constitué une commission d enquête ainsi composée : 6

7 Président : M. Bernard MAGNET Membres titulaires : Mme Josette CHOUET-LEFRANC, M. Jean-François DURAND, Membre suppléant : M. Jacques SIMONNOT II 2 - Modalités de l enquête Le dossier de ce projet a été présenté le 14 décembre 2012 au Président de la Commission d enquête par Mme Marie-Pierre AUBRY, du Bureau Elections et Réglementations Installations Classées pour la Protection de l Environnement, Direction de la Citoyenneté de la Préfecture de la Côte d Or. Le 17 décembre 2012, la durée de l enquête et les dates des permanences dans les communes concernées par le projet, ont été déterminées en liaison avec Mme AUBRY. L arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 portant ouverture de l enquête publique sur une demande d autorisation en vue d exploiter une installation classée (Annexe 2) prévoit les points suivants : la durée de l enquête publique (article 1er) : du mercredi 30 janvier 2013 au vendredi 1er mars 2013 inclus ; pendant toute la durée de l enquête publique les pièces du dossier, dont l étude d impact et l avis de l autorité environnementale, ainsi qu un registre d enquête seront déposés en mairies de SACQUENAY, CHAZEUIL, ORVILLE, SELONGEY, FONTAINE-FRANCAISE (Côte-d Or) et OCCEY, CUSEY et VAUX SOUS AUBIGNY (Haute- Marne) (article 3) ; les jours, heures et lieux où au moins un membre de la commission d enquête se tiendra à la disposition du public ainsi que le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses remarques (article 4) : Mairie de SACQUENAY : - Mercredi 30 janvier 2013 de 9 heures à 12 heures - Samedi 16 février 2013 de 14 heures à 17 heures - Vendredi 1er mars 2013 de 14 heures à 17 heures Mairie de CHAZEUIL : - Mercredi 30 janvier 2013 de 14 heures à 17 heures - Samedi 16 février 2013 de 9 heures à 12 heures - Vendredi 1er mars 2013 de 9 heures à 12 heures Mairie d OCCEY : - Mardi 5 févier 2013 de 9 heures à 12 heures - Mardi 26 février 2013 de 9 heures à 12 heures 7

8 Mairie de SELONGEY : - Lundi 18 février 2013 de 14 heures à 17 heures Mairie de FONTAINE FRANCAISE : - Mardi 26 février 2013 de 14 heures à 17 heures Mairie d ORVILLE : - Lundi 18 février 2013 de 9 heures à 12 heures Mairie de VAUX-SOUS-AUBIGNY : - Jeudi 21 février 2013 de 9 heures à 12 heures Mairie de CUSEY : - Jeudi 21 février 2013 de 14 heures à 17 heures les modalités, à l expiration du délai d enquête publique, de clôture des registres par le Président de la commission d enquête (article 5) et de remise du rapport et des conclusions motivées de la commission (article 7). Le mardi 22 janvier 2013, le Président de la commission et Mme CHOUET-LEFRANC membre de la commission, ont visé les pièces des dossiers d enquête devant être mis à la disposition du public. Les registres d enquête ont été cotés et paraphés par le Président de la commission d enquête et acheminés par lui-même et Mme CHOUET-LEFRANC dans les mairies concernées avant le début de l enquête publique. En dehors des permanences, registres et dossiers ont été tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l enquête par les secrétariats des mairies, aux heures d ouverture habituelles de ces établissements communaux, conformément à l article 3 de l arrêté préfectoral du 18 décembre La commission d enquête s est tenue à la disposition du public conformément à l article 4 de l arrêté préfectoral précité. La première permanence a eu lieu le premier jour de l enquête et la dernière permanence a été programmée à la clôture de l enquête afin de recevoir le public jusqu au dernier moment. Enfin, les observations pouvaient être adressées : - soit par écrit au Président de la commission au siège de l enquête en mairie de Sacquenay ; - soit par voie électronique à la préfecture de Côte d Or à l adresse : icpe-contactpublic@cote-dor.pref.gouv.fr. 8

9 II 3. Mesures de publicité pour l information du public Selon les prescriptions de l article 2 de l arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 l avis d enquête publique doit être affiché dans les mairies de Bourberain, Boussenois, Chaume-et-Courchamp, Chazeuil, Fontaine-Française, Orville, Sacquenay, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Selongey, Til-Châtel, Véronnes (Côted Or), Cusey, Isômes, Occey, Rivière-les-Fosses, Vaux-sous-Aubigny (Haute-Marne) sur les panneaux extérieurs réservés à cet effet et dans le voisinage de l installation, dans les délais légaux, soit 15 jours avant la date d ouverture de l enquête et ce, pendant toute la durée de l enquête. Le 17 janvier 2013 le Président de la commission d enquête a pu constater que l affichage était effectif dans le voisinage de l installation et dans toutes les mairies. Cependant à Isômes (Haute-Marne), seule la première page de l avis était affichée et en partie recouverte par un autre affichage. Le même jour, informée des faits, Madame AUBRY du bureau Elections Réglementations et Installations Classées pour la Protection de l Environnement de la préfecture de la Côte d Or à Dijon, a contacté le Maire de la commune, lequel a procédé immédiatement à l affichage (vérification effectuée le 22 janvier 2013 par Madame CHOUET-LEFRANC membre de la commission d enquête). Les photographies ci-après témoignent de l affichage réalisé par la société CN AIR dans le voisinage du projet de parc éolien. Affichage de l avis d enquête publique en bordure de la RD 28 reliant Chazeuil à Sacquenay à l entrée du chemin d accès à la carrière SAFAC. 9

10 Affichage de l avis d enquête publique en bordure de la RD 27 b reliant Sacquenay à Occey à proximité de la ferme de la Dame Jeanne. L avis d enquête publique, qui reprend le texte des annonces légales publiées dans la presse, est joint au dossier (Annexe 3). Les certificats d affichage établis par les maires de Bourberain, Boussenois, Chaumeet-Courchamp, Chazeuil, Fontaine-Française, Orville, Sacquenay, Saint-Maurice-sur- Vingeanne, Selongey, Til-Châtel, Véronnes (Côte-d Or), Cusey, Isômes, Occey, Rivière-les-Fosses, Vaux-sous-Aubigny (Haute-Marne), attestant que lesdites formalités d affichage ont bien été réalisées dans les conditions fixées par l arrêté, sont joints au présent rapport (Annexe 4). L avis d enquête a fait l objet de deux insertions dans les journaux suivants (Annexe 5) : - Le quotidien Le Bien Public, le 14 janvier 2013 et le 4 février 2013 ; - Le Journal du Palais de Bourgogne le 14 janvier 2013 et le 4 février 2013 ; - Le Journal de la Haute-Marne le 12 janvier 2013 et le 2 février 2013 ; - La Voix de la Haute-Marne le 11 janvier 2013 et le 1 er février A noter que par avis adressés par courriels ou distribués dans les boîtes aux lettres, les résidents permanents ou secondaires des communes de Sacquenay et Occey ont été invités à formuler leurs observations éventuelles sur le projet. (Annexe 6). Enfin, le public a également pu disposer de ces informations sur le site internet de la préfecture de la Côte d Or. 10

11 II 4. Contact avec le maître d ouvrage et visite des lieux Dès la désignation de la commission d enquête par le Président du Tribunal administratif de Dijon, le dossier d enquête a été lu et analysé en détail par les membres de la commission qui ont émis un certain nombre de questions et observations. Elles ont été adressées à Melle Gaëlle Kiersnowski de la société CN AIR par courriel en date du 7 janvier (Annexe 7). Les réponses de la Société CN AIR (Annexe 8) et les documents complémentaires demandés ont été adressés par voie électronique le 10 janvier 2013 et remis dans leur format papier le 15 janvier 2013 au Président de la commission d enquête. Toutes ces pièces, récapitulées sur un bordereau (Annexe 9), ont été insérées le mardi 22 janvier 2013, par le Président de la commission d enquête et Mme CHOUET-LEFRANC, dans les dossiers mis à la disposition du public dans les mairies des communes concernées. La commission d enquête a estimé les explications fournies par le maître d ouvrage satisfaisantes et n a pas jugé nécessaire de formuler des questions complémentaires. Le 9 janvier 2013, un premier contact physique a été pris avec Melle Gaëlle KIERSNOWSKI en charge du projet éolien des Sources du Mistral. Au cours de l entretien avec la commission d enquête, qui s est déroulé à la mairie de Sacquenay, certains points particuliers du dossier ont été précisés. Le même jour, les membres de la commission d enquête ont pu effectuer une visite complète des lieux en présence de Melle KIERSNOWSKI. Un échange régulier et constructif a eu lieu avec le maître d ouvrage tout au long de l enquête publique. II 5. Personnes entendues au cours de l enquête Melle Gaëlle KIERSNOWSKI de la société CN AIR chargée du projet éolien, M. Jean-Noël TRUCHOT, Maire de Sacquenay, M. Valéry GOGAT, Maire de Chazeuil, Melle Mélanie PERROT, PDG de la SAS SAFAC, M. Antoine BONGARZONE, membre du conseil d administration de la SAS BONGARZONE. II 6 - Climat de l enquête Malgré une opposition assez marquée au projet, venant notamment d une partie des habitants de Chazeuil, des communes de la Haute-Marne, de la vallée de la Vingeanne et du Mirebellois, l enquête publique s est déroulée dans de bonnes conditions. L accueil dans les huit mairies où se sont tenues les permanences a été cordial et coopératif et les locaux mis à notre disposition ont répondu à nos besoins en temps et en heures, y compris lors des permanences du samedi. 11

12 A noter cependant, que le 16 février 2013, en mairie de Sacquenay, un des visiteurs s est montré particulièrement agressif envers le commissaire enquêteur de permanence, martelant à plusieurs reprises, dès son arrivée, que tout le dossier d enquête devait être numérisé conformément, selon ses assertions, à la Convention d Aarhus et au Code de l environnement récemment modifié. La réponse du commissaire enquêteur, indiquant que cette disposition n était pas prévue réglementairement, n ayant pas calmé ses débordements verbaux, il a été invité à consigner ses observations sur le registre prévu à cet effet, où il a confirmé par écrit ses allégations. A son départ, il a toutefois présenté ses excuses pour «avoir agressé» le commissaire-enquêteur. Une personne, venue au même moment consulter le dossier d enquête dans les locaux de permanence, s est dite indignée de ce manque de courtoisie. II 7. Clôture de l enquête Le recueil des registres d enquête, dans les communes qui ne sont pas ouvertes au public le vendredi après-midi, a été effectué par un membre de la commission durant l après-midi du vendredi 1er mars 2013, jour de clôture de l enquête publique. Le registre de Sacquenay a été récupéré le 1 er mars 2013 à 17 heures 00 lors de la clôture de la dernière permanence et les registres de Fontaine-Française et Selongey ont été recueillis le même jour à l issue des permanences des secrétariats de mairie respectivement à 17 heures 30 et 18 heures 00. Conformément à l article 4 de l arrêté préfectoral du 29 février 2012, à l expiration du délai d enquête, les registres ont été clos et signés par le Président de la commission d enquête. A la demande des services de la préfecture de Côte d Or (Madame Marie-Pierre AUBRY du bureau Elections Règlementations et Installations Classées pour la Protection de l Environnement) les dossiers d enquête ont été laissés à la disposition des 8 mairies dans lesquelles ils avaient été mis à la disposition du public. 12

13 A la clôture de l enquête publique, la situation des observations formulées est la suivante : Lieux de consultation du dossier d enquête Nombre de visiteurs Documents annexés aux registres Nombre de documents Nombre de pages Nombre de contributions adressées à la commission exprimées sur les registres, par courriers annexés ou par voie électronique SACQUENAY CHAZEUIL ORVILLE SELONGEY FONTAINE FRANCAISE OCCEY CUSEY VAUX SOUS AUBIGNY TOTAUX Soit au total 23 visiteurs, dont 22 pendant le temps des permanences des commisaires enquêteurs, se sont intéressés au dossier d enquête publique. 22 contributions, dégageant 104 observations particulières, ont été apportées par le public par écrit sur les registres d enquête ou par courriers postaux ou électroniques adressés à la commission d enquête et annexés aux dits registres. III ANALYSE DES PIECES TECHNIQUES PRESENTEES La synthèse ci-après des différentes parties du dossier d enquête publique remis par le demandeur constitue un résumé reprenant l essentiel des informations qu il contenait dès le premier jour de l enquête. Les observations de la commission d enquête, figurent au paragraphe III 5 «Observations générales sur le dossier présenté» ci-après. III 1 Composition du dossier présenté au public Le dossier présenté, très volumineux, représente 920 pages en format A4. A l issue des compléments d information apportés au dossier initial à la demande de la commission d enquête, les documents mis à la disposition du public dans les mairies des 8 communes concernées sont les suivants : 13

14 Demande d autorisation d exploiter et ses 7 pièces annexes : annexe 1 : Carte au 1/25000 ème et plans au 1/2500 ème et 1/1000 ème ; annexe 2 : Capacités techniques et financières du futur exploitant ; annexe 3 : Etude d impact du projet sur l environnement, son résumé non technique et six sous-annexes (Etude d impact paysagère ; Etude d impact acoustique ; étude d impact sur les oiseaux ; étude d impact sur la faune terrestre et aquatique ; étude chiroptérologique et étude des habitats naturels et de la flore) ; annexe 4 : Etude de dangers, son résumé non technique et quatre sous-annexes (Fiche de données de sécurité des produits mis en jeu ; Accidentologie issue de CWIF ; Tableaux de synthèse de l analyse préliminaire des risques ; Plans associés aux modélisations) ; annexe 5 : Notice hygiène et sécurité ; annexe 6 : Récépissés des dépôts de demande de permis de construire ; annexe 7 : Avis des propriétaires et des maires sur l état dans lequel devra être remis le site au terme de l exploitation. Avis de l autorité environnementale en date du 18 juillet 2012 ; Arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 portant ouverture d une enquête publique d une durée d un mois sur une demande d autorisation en vue d exploiter une installation classée pour la protection de l environnement ; Les réponses et leurs documents annexés du maître d ouvrage aux questions formulées préalablement à l ouverture de l enquête publique par la commission d enquête suite à l étude du dossier ; Un registre d enquête publique vierge coté et paraphé par le Président de la commission d enquête. Chaque registre d enquête a été ouvert par un membre de la commission d enquête lors de la première permanence dans la mairie concernée. En dehors des permanences, registres et dossiers ont été tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l enquête par les secrétariats des mairies, aux heures d ouverture habituelles de ces établissements communaux. III 2 Synthèse du dossier présenté III La demande d'autorisation (33 pages) Lettre de demande Par lettre du 2 avril 2012, la société CN AIR, représentée par son Président, M. Mathieu BONNET, dépose une demande d autorisation d exploiter un parc éolien sur les communes de Sacquenay et Chazeuil (Côte-d Or) dénommé «Les sources du Mistral» Identité du demandeur La société CN AIR est une SAS au capital de Son siège social est sis 2 rue André Bonin Lyon Cedex

15 2.1.3 Localisation de l installation Deux plans et une carte en annexe situent l installation sur les communes de Sacquenay et Chazeuil. Un tableau indique les parcelles de terrain concernées par le projet : Communes Lieux-dits Section Numéro Installation Sacquenay La Cordivalle ZT 4 Poste de livraison n 1 Sacquenay La Cordivalle ZT 4 Eolienne E1 Sacquenay Combe Jacques ZT 24 Eolienne E2 Sacquenay Combe Jacques ZT 31 Eolienne E3 Sacquenay L Argentière ZS 47 Eolienne E4 Sacquenay Combe de ZSmi 51 Eolienne E5 l Argentière Chazeuil La Cordivalle ZB 61 Poste de livraison n 2 Chazeuil Charme de Pré ZB 7 Eolienne E6 Chazeuil La Cordivalle ZB 9 Eolienne E7 Chazeuil En Drouy ZB 12 Eolienne E8 Chazeuil Le Petit Drouy B 493 Eolienne E Nature et volume de l activité L énergie mécanique du vent est utilisée par les 9 éoliennes d une puissance unitaire de 2 MW, soit un total de 18 MW accueillis sur 2 postes de livraison électrique. Le productible attendu est estimé à 40 millions de kwh par an Capacités techniques de la société CNR La CNR a mis en service son premier parc éolien en 2006 et exploite aujourd hui 21 parcs éoliens en France ce qui représente une puissance installée de 215 MW. Cette puissance sera portée à 300 MW fin Afin d assurer un suivi permanent de l exploitation du parc par des professionnels expérimentés, la SAS CN AIR filiale à 100 % de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et propriétaire du parc des Sources du Mistral, en a délégué l exploitation, via un mandat, à la CNR Capacités financières des sociétés CNR et CN AIR La Compagnie Nationale du Rhône (CNR), conçue en 1933 sous la forme d une coopérative agricole d économie mixte, a pris la forme d une société publique non étatique lors de la nationalisation de l électricité en Aujourd hui elle présente une structure capitalistique et son capital est détenu à 49,97 % par GDF- SUEZ à 33,20 % par la Caisse des Dépôts et Consignations et à 16,83 % par des collectivités territoriales dont le Conseil général des Bouches-du-Rhône à hauteur de 5,38 %. Selon le rapport des commissaires aux comptes pour les années 2006 à 2010, le chiffre d affaires global de la société CNR, toute activité confondue, était en hausse de + 17,9 % en 2006, + 35,2 % en 2007, + 21, 7 % en 2008, puis en baisse de 21,1 % en 2009 et de 7,1 % en L effectif total de la CNR était de 1435 personnes au 31 décembre 2010 pour 1407 en

16 Rapport des commissaires aux comptes concernant la SAS CN AIR années 2006 à 2010 : Total bilan , , , , ,63 Chiffre , , , ,49 d affaires ,91 Résultat de l exercice , , , , ,23 De ce rapport et notamment des éléments concernant les comptes de l année 2010, il ressort que deux parcs éoliens et un parc photovoltaïque détenus par CN AIR ont été mis en service. Par ailleurs, deux centrales hydroélectriques ont été acquises et exploitées par CN AIR et douze sociétés photovoltaïques ont été créées et des prises de participation ont été réalisées dans deux sociétés éoliennes. On observe en outre que si le résultat de l exercice 2010 est négatif ( ,23 ), alors que le résultat d exploitation ressort à , c est en raison, principalement, des dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions ( ). Enfin, la banque LCL atteste de l honorabilité tant de la CNR que de la CN AIR. III Le résumé non technique de l étude d impact (18 pages) Ce document est prévu par l article R du Code de l environnement dans le but de «faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l étude». De fait, les informations figurant dans ce document sont développées de manière plus approfondie au paragraphe III 2.3 ci-après. III L étude d impact (150 pages) L étude d impact du parc éolien des Sources du Mistral a été réalisée en avril 2012 par le bureau d études «Energies et territoires développement (ETD)» Présentation du projet : Les 9 éoliennes du parc éolien «Les sources du Mistral», situé dans le secteur le plus à l Est de la ZDE du Seuil de Bourgogne, seront raccordées au réseau public au poste source de Marcilly-sur-Tille. Le site éolien est localisé dans un secteur rural, peu peuplé, avec des parcelles de taille moyenne ponctuées de bosquets, de petits bois et de haies arbustives. Deux carrières sont exploitées au Nord-est du site. Une démarche de concertation et d information a été mise en place auprès des habitants, des élus et des services de l Etat (5 réunions avec les élus communaux et 3 présentations auprès du pôle des Energies Renouvelables de Côte-d Or et de la DDT de Haute-Marne). Les éoliennes retenues sont des éoliennes VESTAS 100-2MW. La production prévisionnelle annuelle du projet est d environ 40 millions de kwh, équivalente à la consommation d électricité annuelle d environ personnes (consommation domestique, chauffage inclus). 16

17 - La puissance nominale de ces éoliennes est de 2 MW (2000 kw) ; la vitesse de vent de démarrage est de 3 m/s et la vitesse de vent de coupure de 20 m/s. - Le rotor de 100 m de diamètre supporte 3 pales de 49 m en fibre de verre avec époxy et fibre de carbone, dont la vitesse de rotation varie entre 9, 3 et 16,6 tours/minute. Les moteurs d orientation sont commandés par un automate relié aux capteurs à ultrasons. - La génératrice a une puissance de 2000 kw et sa tension est de 690 volts. Le mât tubulaire en acier a une hauteur de 95 m. - Les fondations des mâts seront en béton armé. Leur structure sera réalisée en fonction des sols rencontrés après une étude géotechnique. - Le système de sécurité comporte un freinage aérodynamique, un frein de sécurité du rotor avec blocage du rotor pour les interventions dans le moyeu, un système de contrôle de la vitesse, de la température et un système de protection anti-foudre intégré. Le réseau emprunté pour le transport des éoliennes et l acheminement des engins de chantier pour arriver sur le site par la D27, à l Ouest de Chazeuil, représente une longueur de 8 km dont 515 mètres linéaires seront à créer. Avant la réalisation du chantier, une étude géotechnique définira les éventuelles opérations de renforcement sur tout ou partie de la longueur empruntée par les convois. Le raccordement électrique pourra s effectuer à partir des 2 postes de livraison (le premier situé en bordure de la plateforme de l éolienne E1, le second au niveau du chemin menant à E7), par câble souterrain jusqu au poste source de Marcilly-sur-Tille. Son tracé sera déterminé par ERDF Côte-d Or. Le chantier de construction se décomposera en plusieurs phases : 1 à 2 mois : préparation du chantier 4 à 5 mois : débroussaillage, travaux de voirie et réseaux, fondations 2 à 3 mois : montage des éoliennes et des postes de livraison 1 mois : phase de tests et de réglage des machines. Enfin, conformément aux dispositions de l arrêté du 26 août 2011, le montant initial des garanties financières pour le projet des Sources du Mistral a été évalué à environ , somme qui sera inscrite dans l arrêté d autorisation d exploiter le parc éolien dans l hypothèse où le projet recevrait un avis favorable de M. le Préfet de la Côte-d Or Délimitation de l aire d étude Quatre périmètres d étude ont été définis : - la zone potentielle d implantation couvre 4,6 km² et correspond à la zone 1 de la ZDE du Seuil de Bourgogne ; - le périmètre immédiat comprend la zone d implantation élargie d une distance de 1 km environ, et représente une surface de 17 km² ; - le périmètre intermédiaire de 5 km correspond à la limite entre les perceptions visuelles proches et éloignées ; - le périmètre éloigné avec un rayon de 15 km intègre l ensemble de la zone d impacts potentiels du projet. 17

18 2.3.3 Descriptions du site et de son environnement Milieu physique : Selon l atlas éolien régional, le site des Sources du Mistral apparaît dans un secteur où le vent moyen à 80 mètres de hauteur se situe entre 5 et 6m/s. Cette valeur est supérieure au seuil de 4 m/s considérée dans le schéma régional éolien comme la limite inférieure de faisabilité. L analyse du potentiel éolien menée dans le cadre de la réalisation du dossier de la ZDE du Seuil de Bourgogne confirme le niveau de potentiel éolien de l aire d étude de l ordre de 5,85 m/s à 100 mètres de hauteur. La campagne de mesure menée d avril 2009 à août 2011 sur le site a révélé un vent moyen de 4,8 m/s à 50 mètres de hauteur. Enfin, au vu du climat régional et compte tenu des caractéristiques du site et des équipements de sécurité dont sont équipées les éoliennes, la sensibilité relative au milieu physique est considérée comme faible Topographie-Relief : le site éolien est localisé à une altitude oscillant entre 285 m et 325 m, où les pentes modestes n entravent pas l accessibilité. Les vallonnements, la forêt de Velours et la forêt de Fontaine-Française réduisent les zones de sensibilité du projet. La sensibilité du site dans ce domaine est estimée moyenne Géologie : le sous-sol calcaire (l amorce de la cuvette nord-bressane) peut présenter des failles karstiques. Du point de vue de la stabilité, la sensibilité du site est jugée moyenne Hydrologie : aucun cours d eau ne traverse le site, seule la Fontaine de Pidance est localisée à 800 mètres au Nord de la zone potentielle d implantation. Le site éolien est totalement compris dans le périmètre de protection éloigné du captage de la source de la Bèze, à 11 km de la source elle-même. Les fondations des éoliennes qui sont inférieures à 3 mètres de profondeur présentent un risque faible de perturbation des circulations d eau, d où une sensibilité jugée moyenne Risques naturels : La sensibilité est estimée faible au regard du risque de l aléa sismique, du risque inondations, des risques liés aux tempêtes, mais moyenne vis-à-vis de la conservation de la stabilité du sol Milieux naturels : Les milieux inventoriés ou protégés présents sur l aire d étude ont été mis en évidence dans le dossier: - à 2,8 km au Sud-est de l aire d étude rapprochée, une ZNIEFF de type 2 : la forêt de Velours et de Fontaine-Française ; - à 4,5 km au Nord-ouest du site, le S.I.C. «Pelouses du Sud-est Haut-Marnais» cible principalement une espèce de chauves-souris, le Grand rhinolophe ; - la plus proche Zone d Importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) est celle de la Vallée de la Saône de Corre à Broye, située à 24 km au Sud-est du site. - Natura 2000 : à 13 km du site, deux Zones Spéciales de Conservation (ZSC) FR «Pelouses de Champlitte, Etang de Theuley les Vars» FR «Grottes de Coublanc» à 19 km au Nord-ouest de l étude, la réserve naturelle de Chalmessin à 13 km du site, l Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) : «Les pelouses sèches de Champlitte». Il est noté la présence du projet de Parc National entre Champagne et Bourgogne, à environ 4 km au Nord-ouest de l aire d étude. 18

19 Flore et Habitats : l habitat naturel le plus sensible vis-à-vis du projet éolien réside dans les deux prairies hébergeant des orchidées. La sensibilité est jugée modérée pour les autres prairies et pâtures ainsi que les boisements, bosquets et haies, faible pour les cultures et inexistante pour les carrières et la plantation de feuillus. Avifaune : La synthèse des enjeux avifaunistiques fait apparaître qu aucun d entre eux n implique une condition d évitement catégorique d implantation d éoliennes. Cependant, quatre niveaux de sensibilité ont été définis et associés à des recommandations particulières dues la conception du projet (carte page 96) : Niveau de sensibilité forte mais ponctuelle et limitée dans le temps : microvoie de passage postnuptiale ponctuelle et localisée. Privilégier une orientation des éoliennes dans l axe migratoire ou au moins qui ne constitue pas d obstacles majeurs en migrations postnuptiales. Niveau de sensibilité modérée à forte : zone de prises d ascendances thermiques et zones tampon de 250 m autour des zones de reproduction probables des oiseaux de type buses variables. Idéalement, secteur à éviter si possible ou retenir certaines mesures annexes le cas échéant. Niveau de sensibilité modérée : zone de chasse du busard St-Martin, zone tampon de 250 m autour des zones de reproduction potentielle de la Caille des Blés, microvoies pré et post-nuptiales de passages migratoires des passereaux. Pas de préconisation majeure d implantation mais éventuelles mesures de réduction ou de compensation (respect des corridors de déplacements, mesure en faveur des busards) Niveau de sensibilité lié au respect des zones de micro-habitats. Eviter la période de reproduction pendant les travaux, favoriser l implantation d éoliennes en parcelles cultivées plutôt qu au niveau des îlots boisés. Chiroptères : L appauvrissement de l habitat des chauves-souris a été provoqué par le défrichement des haies en particulier. Lors des prospections, 80 % des enregistrements ont concerné la Pipistrelle commune et il n a pas été décelé de voies migratoires ou de transit. La sensibilité du site est considérée comme très faible au regard des couloirs migratoires et faible du point de vue des collisions. Faune terrestre et aquatique : aucune espèce protégée ou menacée n a été contactée. Cependant, il est recommandé d éviter, dans la mesure du possible, les bandes enherbées, prairies, clairières et friches, ainsi que les îlots boisés et leurs lisières, qui sont des zones refuges pour la biodiversité et pour les grands mammifères et certains insectes forestiers Environnement humain Le projet de parc éolien est situé sur les communes de Chazeuil et Sacquenay, localisées au Nord-est du département de la Côte-d Or et membres de la Communauté de Communes du Canton de Selongey. 19

20 Démographie et habitat : compte tenu de la densité de population des trois communes limitrophes du projet (Chazeuil 11 hab/km², Sacquenay 11,9 hab/km², Occey 8,5 hab/km²), il apparaît que le site éolien est localisé au sein d une zone rurale peu peuplée. L aire d étude présente un habitat où les maisons sont généralement regroupées au sein des villages. L éloignement minimum des habitations à la zone potentielle d implantation est pratiquement de 800 mètres. La sensibilité du site du point de vue de l habitat est jugée moyenne. Agriculture : l agriculture est le secteur économique prépondérant sur les communes de Chazeuil et Sacquenay. Bien que les communes de Chazeuil et Sacquenay comptent des productions avec labels de qualité, la sensibilité du site est jugée faible. Tourisme : un chemin de randonnée, inscrit au PDIPR, traverse la commune de Sacquenay. Un autre itinéraire passe au Nord de la zone potentielle d implantation. Les hébergements touristiques sont peu nombreux et la sensibilité du site sur le plan touristique est jugée moyenne. Autres activités économiques : les activités économiques autres qu agricoles ou touristiques ne présentent pas de sensibilité vis-à-vis de l éolien. La sensibilité est estimée faible. Urbanisme : les communes de Chazeuil et de Sacquenay ne sont pas dotées de document d urbanisme. C est donc le Règlement National d Urbanisme qui s applique. Réception de la télévision : le risque de perturbation de la réception de la télévision par les éoliennes concernerait surtout les habitations situées dans les hameaux localisées en aval des éoliennes, soit sur le territoire de Chazeuil. La réception est bonne pour l émetteur desservant cette zone. La sensibilité du site vis-à-vis du point de vue de la réception de la télévision est jugée faible. Servitudes : - aéronautiques : au regard des préconisations de la D.G.A.C., la distance de 5 km entre les éoliennes et la piste de l aérodrome de Til-Châtel est respectée ; La sensibilité concernant le réseau électrique est réduite. Le niveau d impact des points évoqués est jugé faible. Aucune ligne électrique ne traverse la zone potentielle. - technniques : - installations classées : 7 établissements classés ICPE sont situés dans un rayon de 5 km autour du site éolien. Ils ne sont pas classés «SEVESO». Deux carrières classées ICPE sont exploitées au sein de la zone potentielle d implantation. La sensibilité du site du point de vue des installations classées est jugée moyenne. - réseau routier : l axe routier le plus important est la RD 974, de Vaux-sous- Aubigny à Orville qui passe à un peu plus de 2,5 km à l Ouest du site. Raccordées à cet axe routier, sont implantées 3 voies départementales (RD 171, RD 27a, RD 27j et RD 28). Une voie communale carrossable traverse le site éolien entre la RD 27 au Nord et le bourg de Chazeuil au Sud. La faible distance à la RD 974, concernée par le risque transport de matières dangereuses, conduit à un faible enjeu du point de vue de la sécurité. De fait, la sensibilité du site du point de vue du réseau routier est jugée faible. 20

21 - réseau ferré : la ligne de chemin de fer passant à 2 km à l Ouest du site, Réseau Ferré de France (RFF) indique que les lignes de chemin de fer doivent être traitées comme des habitations et n émet aucune recommandation particulière. - le site n est pas concerné par la présence de l oléoduc qui traverse le territoire de la commune de Sacquenay, ni par le gazoduc distant de 3 km du site. Contexte éolien La Zone de Développement de l Eolien (ZDE) du Seuil de Bourgogne : le projet éolien s inscrit dans l entité n 1 de la ZDE du Seuil de Bourgogne qui comprend 6 secteurs. Pour le secteur n 1, le seuil minimum est de 10 MW et le seuil maximal de 20 MW. Deux parcs éoliens sont construits au Nord dans le périmètre d étude éloigné : le parc éolien de Langres-Sud distant de 12 kilomètres comptant 26 éoliennes et le parc éolien du Plateau de Langres comptant 6 machines distantes de 19 kilomètres du site Environnement sonore Les émissions sonores des parcs éoliens, assujettis à la procédure d autorisation des ICPE, sont soumises aux dispositions de l arrêté du 26 août Le choix des points de mesure dépend essentiellement de la proximité des habitations au site éolien et de la topographie du site. 4 sites ont été retenus : 1. Ferme de Dame Jeanne 2. Sacquenay 3. Chazeuil 4. Ferme de la Brotte Les valeurs de bruit résiduel mesuré sont conformes à celles d un site calme de jour et de nuit. La sensibilité du site du point de vue de l environnement sonore est jugée faible Patrimoine 74 monuments protégés au titre des moments historiques sont recensés dans le périmètre d étude. Un tableau (page 137) les répertorie selon la distance au site d implantation potentielle en tenant compte de leur sensibilité. Il ressort que la visibilité depuis et vers une dizaine de ces monuments est jugée forte (fontaine de Pidance, église de Sacquenay, château de Chazeuil, chapelle Ste-Gertrude à Selongey, église St-Symphorien d Aubigny, château de Fontaine-Française, les halles, l église et la croix à Montsaugeon). D autres perceptions sont limitées par les écrans arborés ou bâtis. Des covisibilités ou intervisibilités sont possibles avec le patrimoine des villages les plus proches du site éolien ainsi qu avec d autres édifices plus éloignés mais jugés remarquables ou emblématiques. En conclusion, la sensibilité du site sur le plan du patrimoine est jugée forte. Enfin, du point de vue archéologique la sensibilité est également jugée forte Paysage L étude paysage a été réalisée sur l ensemble de l aire d étude éloignée (15 km). Après un état des lieux, l étude explique la stratégie qui a présidé au choix de la variante d implantation et indique que le projet prend place dans une entité paysagère compatible avec l implantation d éoliennes. La sensibilité du site du point de vue du paysage est jugée moyenne. 21

22 2.3.4 Choix de la variante finale d implantation Prise en compte cumulative des sensibilités La prise en compte du cumul des sensibilités thématiques a permis de proposer un projet intégrant les contraintes paysagères, environnementales et foncières, et notamment : La disponibilité du foncier La présence de sites archéologiques L analyse paysagère en considérant les points de vue sensibles, les recommandations concernant l implantation en deux lignes orientées Estouest et l implantation en cœur de ZDE, en éloignant le parc des villages de Chazeuil et Sacquenay La flore protégée L évitement des secteurs boisés, des carrières et des friches, secteurs refuges pour la biodiversité L évitement des zones de prises d ascendances thermiques et des zones de reproduction des buses variables La contrainte des vents dominants Nord-sud conduisant à un espacement entre éoliennes à 700 m minimum en direction Nord-sud et 250 m en direction Est-ouest Choix d une variante préférentielle Deux variantes ont été étudiées, avec 9 éoliennes de 2 MW, d une hauteur de mât de 125 m et de 95 m, soit 175 m et 145 m en bout de pale avec un espacement supérieur à 40 m entre les pales et le sol pour tenir compte des préconisations des ornithologues et des chiroptérologues. Sur la base de photomontages comparatifs et compte tenu du moindre impact paysager de la proposition à 145 m en bout de pale, c est cette variante qui a été retenue en accord avec les élus et des membres du Comité Local de Suivi et ce, en dépit d une perte de production annuelle du parc éolien en comparaison avec celle qui aurait été obtenue avec des éoliennes plus hautes Impacts du projet sur l environnement en phase d exploitation Impacts sur le milieu physique Le tableau 11, page 163, liste les effets traités en phase d exploitation avec leur impact potentiel sur les différents éléments de l environnement du site. L impact potentiel du projet est considéré comme faible vis-à-vis des vibrations et le risque de pollution des eaux souterraines ; il est négligeable au regard du risque d érosion des sols ainsi qu au regard du risque de pollution des sols par écoulements accidentels et des eaux de surface par écoulements accidentels de polluants Impacts sur le milieu naturel : les mesures de suppression ou d atténuation des impacts envisagés Elles ont été définies par les cabinets d experts mandatés pour réaliser les études d impact du projet sur le milieu naturel. D une manière générale, la configuration du projet a suivi au mieux leurs préconisations : boisements préservés et chemins existants privilégiés, 8 des 9 éoliennes étant installées au sein de parcelles agricoles cultivées. 22

23 Les mesures préventives en faveur des oiseaux : - les travaux seront conduits en dehors de la période de reproduction ; - les éoliennes seront de couleur blanc ou gris très clair ; - l espacement entre les pales et le sol sera supérieur à 40 m ; - les éclairages seront de puissance limitée. Les mesures de réduction envisagées limiteront le caractère attractif de l entourage des éoliennes par une couverture de gravillons de couleur claire à la base des machines, sur les chemins d accès et les plateformes de levage, par l absence de végétation sous le champ de rotation des pales et dans un rayon de 100 m. Une surveillance des chiroptères sera mise en place dès la phase de chantier et se poursuivra après la mise en fonction du parc. Les travaux de terrassement seront réalisés au printemps et en été pour limiter le risque de destruction d un micro-habitat des insectes notamment Mesures compensatoires et d accompagnement Des mesures ont été prises : - en faveur de la flore par l implantation de l éolienne E9 sur une parcelle abritant deux espèces d orchidées patrimoniales moyennant un engagement de gestion extensive et de maintien en prairie pendant toute la durée du parc. En outre, la fauche tardive laissera aux espèces animales la possibilité de réaliser leur cycle biologique. - en faveur des oiseaux et des chiroptères par la mise en place d un suivi postimplantation qui permettra d évaluer, in situ, les effets sur l avifaune et d adapter de nouvelles mesures proportionnées en phase d exploitation. - en faveur de la faune par la création de chemins qui engendrera des ourlets enherbés susceptibles de compenser une partie de la perte d habitats de la petite prairie sous l éolienne E Impacts sur la flore et les habitats : dans la mesure où aucune espèce protégée n est concernée par le parc éolien, le projet aura un impact faible sur le maintien des habitats naturels et de la flore de ces milieux Impact sur l avifaune : - faible pour les migrateurs nocturnes, les hivernants et les passereaux nicheurs, - faible à modéré pour les rapaces nicheurs (zones de reproduction et d attractivité), - modéré et ponctuel pour les migrateurs diurnes en migration active Impacts sur les chiroptères : aucune voie migratoire ou de transit des chauves-souris n a été décelée sur le site. En outre, la distance supérieure à 40 m entre les pales et le sol conduit le cabinet d étude à juger compatible le projet de parc éolien avec la préservation des populations locales de chiroptères Impacts du bruit des éoliennes sur l habitat L évaluation prévisionnelle de l impact sonore des éoliennes en fonctionnement sur les habitations proches du site a été réalisée par la société Gamba Acoustique et associés et les calculs ont été effectués à l aide du logiciel AcousS PROPA R. Aucun dépassement des émergences réglementaires n a été constaté (tableaux des pages 179 et 180) ; de fait, aucun bridage n est donc nécessaire. 23

24 Après la mise en service du parc, des mesures seront prises pour vérifier sa conformité vis-à-vis de la réglementation en la matière. L impact du bruit des éoliennes en fonctionnement sur les habitations proches du site est considéré comme faible Autres impacts sur l environnement humain - Les ombres : les durées d exposition aux ombres pour les habitations proches sont bien inférieures à 30 minutes par jour (tableaux pages ). Leur impact est jugé très faible. - Le balisage diurne et nocturne : il sera réalisé conformément à la réglementation en vigueur ; compte tenu de la distance d au moins 1200 m entre les éoliennes et les habitations, l impact est jugé faible. - L agriculture : la surface totale agricole immobilisée par les éoliennes, la création de nouveaux chemins d accès et les postes de livraison, représentent 1,5 ha. L impact du projet lié aux emprises au sol est considéré comme nul. Le parc éolien n a pas d impact sur les conditions de travail, les aptitudes agronomiques du sol et l image de l agriculture. - Le tourisme : l aire d étude ne figure pas parmi les zones à fort potentiel touristique de la Côte-d Or et malgré plusieurs monuments et sites emblématiques, l impact visuel du projet sur les sites touristiques majeurs est nul à modéré. - Les autres activités économiques : l impact du projet éolien sur les activités des deux carrières distantes de 200 mètres au minimum est jugé négligeable. - Les impacts économiques : l étude a évalué les recettes financières qui seront perçues par les collectivités territoriales (communes de Chazeuil et de Sacquenay, Communauté de communes du canton de Selongey, Département, Région). Des indemnités seront versées aux propriétaires et/ou exploitants des parcelles où seront implantées des éoliennes ainsi que pour le passage des câbles souterrains. L impact est jugé positif. - La valeur de l immobilier : les enquêtes menées à ce sujet par des associations dans divers départements n ont pas mis en évidence une majoration ou une minoration significative du prix de l habitat. L impact est considéré comme incertain. - L urbanisme : les communes de Chazeuil et de Sacquenay ne sont dotées d aucun document d urbanisme. Le projet, qui se situe dans des zones actuellement non urbanisées, n aura aucune incidence sur le plan de l urbanisme. - La perturbation de la réception TV : l étude considère que l impact du projet sur la réception TV est incertain. En tout état de cause, le maître d ouvrage a l obligation légale de restituer la qualité initiale de la réception si celle-ci venait à être perturbée du fait de l installation des éoliennes. - Les radars : il est noté l absence d impact sur les radars de météo France, de l aviation civile et ceux de l Armée de l Air. - Les chemins d accès au site : ils figurent sur la carte de la page 50. Seuls 515 mètres linéaires d accès nouveaux seront créés. Tous les chemins empruntés seront renforcés et entretenus. L impact est jugé positif. - Le réseau électrique : une ligne électrique de volts passe à 700 m de l éolienne la plus proche. L impact est considéré comme nul. 24

25 - La sécurité : Les risques d origine interne : pendant les travaux, la sécurité des travailleurs est prévue par les articles L et suivants du code du travail. Les risques de projection par bris de pale ou d effondrement de l éolienne, de projection de glace et d incendie sont évoqués et sont jugés faible pour le premier, négligeable pour les deux autres. En ce qui concerne la sécurité des personnes, la maintenance du parc éolien sera assurée par du personnel qualifié, l impact est considéré comme faible. Les risques liés à l environnement humain : le risque de collision avec la circulation aérienne à faible altitude au regard du respect des dispositions réglementaires est jugé comme très faible. Concernant les risques liés à un incendie, à la chute d une éolienne ou à la projection d éléments de pale ou de glace, l éloignement des éoliennes par rapport aux carrières (200 m pour l éolienne E5 la plus proche) semble suffisant aux auteurs de l étude pour apprécier que l impact sur les installations classées (carrières) est négligeable. Le risque vis-à-vis du réseau électrique est évalué comme négligeable. Enfin, concernant la sécurité routière l étude estime que la distance des routes aux éoliennes est suffisante pour considérer le risque négligeable. Les risques liés aux aléas naturels : La sismicité, les mouvements de terrain, le risque de tempêtes et de foudre sont jugés comme faibles sur la durée prévue d exploitation tandis que le risque d inondation est estimé négligeable. - La santé : L étude aborde successivement les problèmes liés au niveau sonore, aux infrasons, aux «ombres clignotantes» et aux champs magnétiques et conclut que le projet présente un impact très faible pour la santé humaine. Concernant les risques liés aux huiles et éléments chimiques, il est indiqué que les précautions prises pour l utilisation de ces produits rendent le risque pour la santé lié à l émission de produits nocifs très faible. - La production de déchets : l impact de la production de déchets sur l environnement pendant la phase d exploitation est jugé très faible Impacts sur le paysage En préambule, l étude rappelle la teneur du projet de parc éolien et la notion de perception visuelle, les outils utilisés pour évaluer les impacts paysagers que sont les Zones d Influence Visuelle, les photomontages et les coupes topographiques. Ainsi (carte page 205), pour chaque point de visibilité potentielle, l impact visuel a été évalué et cartographié suivant le nombre d éoliennes vues de ce point : - vers l Ouest et le Nord, le relief et les masses boisées réduiront rapidement les perceptions. Il en est de même, à l Est, avec les forêts de Velours et de Fontaine-Française, - par contre, la vallée de la Vingeanne, peu profonde, atténue faiblement les perceptions. - depuis les zones de plaine, l observateur disposera de vues lointaines vers le parc éolien Impacts du projet sur les paysages photomontages Pages 207 à 214, les photomontages, extraits de l étude paysagère annexée, sont présentés tant depuis les habitations que depuis ou vers le patrimoine et les axes de communication. 25

26 Les effets cumulatifs avec les parcs existants en Haute-Marne seront perceptibles depuis les plaines agricoles et la vallée de la Vingeanne où les 9 éoliennes du parc des sources du Mistral s ajouteront aux 29 éoliennes déjà construites. L étude conclut cependant que le projet est en cohérence avec les documents de référence de l éolien et en correspondance avec l unité paysagère dans laquelle il s inscrit. Des covisibilités sont inévitables avec les villages proches de Sacquenay, Chazeuil et Occey Impacts sur le patrimoine Les tableaux des pages 225 à 228 synthétisent les impacts du projet éolien sur les monuments protégés et inscrits. Sur les 10 monuments protégés présentant une situation de covisibilité ou d intervisibilité, un impact fort est relevé pour la fontaine de Pidance et l église à Sacquenay. L impact est fort à modéré pour les 8 autres monuments. Aussi, l impact sur le patrimoine bâti est jugé moyen Archéologie L impact du projet sur les sites archéologiques est jugé faible du fait de l implantation des éoliennes en dehors des sites archéologiques connus. Des mesures d archéologie préventives seront prescrites si nécessaire Impact du projet sur l environnement global Grâce à la production prévisionnelle du projet d environ 40 millions de kwh par an, le parc des Sources du Mistral supprimera la production de tonnes de gaz carbonique par an et contribuera ainsi à la protection de l environnement Impacts temporaires dus au chantier Sur le milieu physique : Que ce soit sur les sols, les eaux souterraines et de surface, l impact est considéré comme faible voire nul Sur le milieu naturel : Les impacts peuvent avoir pour cause la destruction ou la dégradation d habitat et le dérangement notamment en période nicheuse ; cependant, compte tenu de la faible sensibilité du site au regard de la faune terrestre et aquatique et des chiroptères, et de la programmation des travaux entre juillet et mars, l impact temporaire sur la faune est jugé faible Sur l environnement humain : Les nuisances tels que le bruit et les poussières seront maintenues en-dessous des seuils réglementaires. En dépit de l accroissement de la circulation routière locale, l impact sur l habitat est estimé moyen. La circulation des véhicules liés à l exploitation des carrières sera prise en compte lors de l établissement des plans de circulation du chantier. Cet impact sur l activité des carrières est jugé négligeable. En ce qui concerne l agriculture, compte tenu des indemnisations prévues pour les propriétaires fonciers, l impact est jugé faible. Par ailleurs, les activités générées par la construction du parc éolien au bénéfice d entreprises locales auront un impact positif sur l économie locale. Avant le démarrage des travaux, le Conseil Général sera consulté afin de traiter toutes les questions relatives à la gestion de la circulation routière et le plan de circulation sera défini en liaison avec les communes. 26

27 L engagement du maître d ouvrage, de remettre en état les voies de circulation locales en cas de dégradation, conduit à considérer un impact moyen vis-à-vis de la circulation et faible sur l état des routes. Les mesures concernant la sécurité du personnel sont détaillées dans la Notice Hygiène et Sécurité annexée. Les abords du chantier seront balisés et une information aéronautique sera mise en place pour signaler la présence d éoliennes en cours de montage (le balisage sera réalisé au plus tard lorsque l éolienne sera mise sous tension). Enfin, le risque d impact temporaire du chantier sur la santé pouvant être causé par l émission de produits polluants, les poussières, les gaz d échappement des véhicules et engins, le bruit, est jugé négligeable Sur la production de déchets : Le maître d ouvrage ainsi que ses prestataires s engagent à une série d actions dont le but est de réaliser «un chantier vert». Un coordinateur SPS agréé assurera le suivi dans le respect des engagements. Les déchets issus du chantier de démantèlement seront également triés et recyclés vers des filières adaptées. L impact de la production des déchets sur l environnement du site éolien est estimé négligeable Sur le paysage et le patrimoine : Le paysage sera momentanément modifié mais le chantier sera court dans le temps. L impact sur le patrimoine bâti et les sites classés ou inscrits est considéré comme négligeable. Celui sur les sites archéologiques identifiés est jugé faible Synthèse des impacts du projet Les impacts permanents : Le tableau 19 des pages 245 à 247 synthétise les impacts du projet en phase d exploitation sur les milieux physique, naturel, l environnement humain, le paysage et le patrimoine. On y retrouve à la ligne «Paysage», un impact faible à fort suivant l éloignement et le contexte arboré, tandis qu il est donné comme moyen pour les monuments, le patrimoine et les sites classés ou inscrits Les impacts temporaires : Le tableau 20 des pages 248 et 249 synthétise les impacts du projet en phase de chantier, selon la même formulation que pour les impacts permanents. Seul l impact sur l habitat humain est estimé moyen à cause du bruit du chantier, des émissions de poussières et de la circulation accrue des poids lourds Mesures préventives, réductrices, compensatoires et d accompagnement du projet Les mesures préventives Elles visent à réduire voire à éviter certains impacts possibles du projet et seront prises dès la conception du projet. Elles sont rappelées dans le tableau 21, page Les mesures réductrices Elles visent à réduire les impacts potentiels de la variante retenue et seront prises lors de la construction du parc et pendant son exploitation. Elles sont rappelées dans le tableau 22, page 251 et

28 Les mesures compensatoires Elles sont destinées à compenser les impacts qui n auront pu être évités, supprimés ou réduits ni lors de la conception du projet ni par les mesures réductrices. Elles concerneront la faune et la flore, comme le souligne le tableau 23, page Les mesures d accompagnement : Certaines sont réglementaires comme les suivis «post-implantation» de l avifaune et des chiroptères ou encore le suivi acoustique lors de la mise en exploitation du parc éolien. D autres, comme la sensibilisation des agriculteurs à la recherche des nichées de busards ou l aménagement d une station d observation des éoliennes pour les randonneurs et touristes, ressortent de l initiative du maître d ouvrage. III 2.4 Etude d impact paysagère (129 pages) L étude d impact paysagère pour l implantation du parc éolien de Sacquenay - Chazeuil a été réalisé en avril 2012 par la société BOCAGE agence de paysage, 10 rue de Lille Bailleul Etat des lieux : Le parc éolien sera implanté sur les communes de Sacquenay et Chazeuil, membres de la communauté de communes de Selongey, sur un plateau dont l altitude moyenne est de 300 mètres. Le paysage se traduit par une succession de petites plaines et une mosaïque de petits éléments boisés. Il s agit d une zone relativement favorable pour l implantation d éoliennes située dans un des secteurs proposés par la communauté de communes de Selongey qui, associée à la communauté de communes des vallées de la Tille et de l Ignon (COVATI) et à la commune de Cussey-les-Forges, a déposé une demande de création d une zone de développement de l éolien (ZDE). Par ailleurs, deux parcs éoliens ont été construits en Haute-Marne à proximité du site envisagé. Il s agit d une part du parc éolien du plateau de Langres (6 machines d une puissance totale de 12 MW) à 21,5 kilomètres au Nord du projet et d autre part du parc éolien de Langres Sud (26 machines d une puissance totale de 52 MW) à 14,5 kilomètres au Nord-ouest du projet Lectures paysagères : Lecture physique : Deux grandes entités paysagères sont présentes autour du projet : les paysages mixtes et les plaines céréalières ouvertes du Sud à l Est du territoire. Paysage de transition entre deux unités paysagères différentes, le plateau agricole de Sacquenay, est fortement ponctué de boisements. Lecture du patrimoine naturel et touristique : On retrouve sur le territoire un patrimoine naturel très lié aux petites vallées encaissées où la végétation est plus présente et les paysages plus fermés et attractifs. Le plateau est ceinturé par trois grands ensembles forestiers que sont la forêt de Fontaine-Française au Sud-est, la forêt de Velours au Sud-ouest et la forêt de Champberceau à l Ouest. Ces ensembles forestiers constituent des barrières visuelles importantes sur le parc éolien. 28

29 Le plateau est entouré de monuments historiques classés et inscrits. Il existera des covisibilités du projet avec certains monuments. Urbanisme et infrastructures : Le projet s implantera sur des zones très rurales où l urbanisation et les infrastructures s inscrivent en pied de coteaux. Les perceptions des éoliennes seront très variables. Les villages sont relativement denses et concentrés et les hameaux et fermes isolées sont rares. Cela facilitera l intégration du projet et les covisibilités avec le parc éolien depuis les centres bourgs sont peu probables Stratégie d implantation : Les dénivelés sont très faibles et permettent difficilement l implantation d installations de grande taille sans accentuer les effets d écrasement. Cinq stratégies d implantation ont été étudiées en tenant compte des différents cônes de vue sensibles. La stratégie d implantation retenue dessine deux droites, relativement parallèles et axées Est/Ouest, afin d intercepter au mieux les vents dominants du Nord. Le projet se compose d une ligne Nord avec 5 éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Sacquenay et d une ligne Sud avec quatre machines et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chazeuil. Aucune voie de communication ne coupe ou ne scinde le parc Impact paysager : Depuis les zones d habitation, l impact des éoliennes est peu important puisque la plupart des zones habitées se situent en fond de vallée de la Vingeanne ou à flanc de coteau. Lorsque la zone d habitat est située sur un plateau, les perspectives visuelles sont limitées par le cordon boisé. Depuis les grands axes routiers, comme l A 31 et la RD 974, quelques perspectives sont bien dégagées de même que sur une bonne partie des routes communales périphériques au plateau. Les nombreuses masses boisées qui ponctuent le plateau atténuent les perceptions du parc éolien. La zone d influence visuelle (ZIV) permet d identifier sur la base de données relative à la topographie du relief et à la hauteur des machines, les zones dans lesquelles celles-ci seront perceptibles : les perceptions sont observées sur un rayon de plus de 10 kilomètres depuis le site. Les reliefs boisés Nord et Ouest atténuent très rapidement les perceptions. A l Ouest, les perceptions au-delà de 5 kilomètres devraient être minimisées. Les plaines Est et Sud auront des vues plus profondes et lointaines sur le parc. Depuis les grands axes routiers (A 31 et RD 974) les points de vue sur le parc éolien sont nombreux et les perceptions régulières. En revanche les covisibilités avec des villages sont rares. La juxtaposition des ZIV des parcs éoliens déjà construits du plateau de Langres et de Langres-Sud avec celle du projet de parc éolien des Sources du Mistral montre que ce dernier n apporte que peu de perceptions complémentaires dans l espace paysager. En revanche, le nombre d éoliennes perceptibles sera de fait plus important. Les communes les plus impactées par ces effets cumulatifs seront celles situées entre les deux zones. 29

30 Les photomontages ont été réalisés pour mettre en avant la perception globale du projet au regard des sites et des vues les plus emblématiques du territoire afin d évaluer l impact sur les paysages, les points de repère et les monuments. Ainsi, 21 photomontages concernent les paysages ou monuments implantés audelà de 5 kilomètres autour du projet et 15 photomontages rendent compte de la prégnance des machines dans le paysage à l intérieur du rayon de 5 kilomètres autour du site Accompagnement paysager des éléments associés au parc éolien : - Intégration des postes de livraison : les postes de livraison seront implantés aux abords des éoliennes E1 et E6 en utilisant les éléments et les teintes qui les entourent pour une meilleure intégration dans leur environnement. Leur perception sera faible au vu des distances qui les séparent des voies de communication locales. Les murs du poste de livraison n 1 seront habillés en pierres locales. Le poste de livraison n 2 sera intégré à l identique et abrité dans un îlot végétal. - Intégration des socles : il s agira d enterrer le socle de manière à ce que sa surface apparente soit inférieure au niveau du sol et de le recouvrir d une couche de graves pour la mise à niveau. - Actions sur l environnement paysager : proposition d aménagement d une boucle pédestre à proximité du site (100 mètres au minimum) à partir des sentiers existants. Par ailleurs, un accueil du public et une station d observation des éoliennes pourraient être créés à proximité. Cet accueil pourrait se traduire par la mise en place d un observatoire panoramique, de panneaux d informations sur les énergies renouvelables et sur l éolien en particulier. - Les accès aux éoliennes : l implantation de l éolienne E1 va nécessiter la création d une plateforme désaxée par rapport au chemin afin de s adapter au relief. Près de 515 mètres linéaires de nouveaux accès seront créés pour desservir notamment les éoliennes E7 et E8. L élaboration d un mélange terre/pierres permettra une bonne stabilité dans le temps et un réensemencement rapide et efficace des lieux conclusion: L étude énumère successivement les points favorables et défavorables à l implantation d un parc éolien sur le site projeté. Parmi les points défavorables figurent le nombre important de monuments historiques, les covisibilités avec les habitats de proximité (Sacquenay, Chazeuil et Occey) et la grande hauteur des machines à mettre en corrélation avec les reliefs voisins et notamment la vallée de la Vingeanne où les déclivités ne dépassent pas les 50 mètres. Les effets d écrasement sont cependant atténués par le recul important des éoliennes et la présence de nombreuses zones boisées. III 2.5 L étude des habitats naturels et de la flore (43 pages) L étude des habitats naturels et de la flore du projet réalisée en décembre 2011, a été confiée à la Société CORIEAULYS, Agence Auvergne sise 4 rue de la Cure, MIREFLEURS. 30

31 2.5.1 Partie A - Introduction Cette étude a pour but de pouvoir quantifier au final la sensibilité de chacun des habitats face au projet éolien en fonction des enjeux potentiels qui en découlent Partie B Eléments de cadrage préalable à l étude Méthodologie : Une liste des espèces protégées est établie à partir de la consultation des documents existants (Cartes, bases de données existant au niveau national et régional). Situation géographique : La zone d implantation potentielle (aire d étude rapprochée) couvre environ 471 hectares au Nord du département de la Côte-d Or à proximité du département de la Haute-Marne. Elle se situe dans un contexte agricole intensif entre la plaine de Mirebeau et le plateau de Langres. Son altimétrie est comprise entre 292 et 316 mètres. Contexte biogéographique et occupation du sol La géologie superficielle de la zone d implantation est composée d argile reposant sur un substratum calcaire. Les cartes présentées dans l étude mettent en évidence la forte vocation agricole du site, mais également la présence de forêts qui protègent l aire d étude par leur implantation. Protections et inventaires du milieu naturel Dans un rayon de 10 kilomètres autour de l aire d étude rapprochée, on note la présence de 15 zones naturelles d intérêt : - 1 site Natura 2000 ; - 11 Zones Naturelles d Intérêts Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF) de type 1 ; - 3 ZNIEFF de type 2. Un projet de Parc National, entre Champagne et Bourgogne, est situé à moins de 4 kilomètres de l aire d étude. Un tableau détaillé, page 11 de l étude, présente les enjeux botaniques de chaque zone. Il en ressort que les bosquets présents sur l aire d étude rapprochée présentent un intérêt non négligeable dans un secteur essentiellement agricole. Ils devront faire l objet d un recensement et, dans la mesure du possible, être évités pour le positionnement des mâts. Les données connues sur la flore mettent en évidence la présence : - Sur la commune de Chazeuil : 461 espèces végétales répertoriées mais aucune ne dispose d un statut de protection national ou départemental ; - Sur la commune de Sacquenay : 470 espèces végétales répertoriées ; une seule dispose d un statut de protection national : le sabot de Vénus. La dernière observation de cette plante sur la commune concernée date de Partie C - Méthodologie suivie pour mener l étude de la végétation L objectif de l étude est de préciser quels habitats : - offrent une sensibilité face à un projet éolien du fait de leur rareté ; - peuvent accepter un tel projet avec la mise en place de mesures de préservation ; - dont la sensibilité est faible n offrent qu une faible diversité écologique. 31

32 2.5.4 Partie D - Les habitats naturels et la flore du site Habitats présents : Quatre types d habitats sont présents sur le site de Sacquenay et Chazeuil : - Zones de cultures et talus enherbés (75 % de la surface du secteur) - Prairies naturelles et pâtures (4,2 % de la surface du secteur) - Formations Forestières (19 % de la surface du secteur) - Formations anthropiques - carrières et plantation de feuillus - (1,7 % de la surface du secteur). La flore : Cent soixante-quatorze espèces (174) différentes existantes au sein des 54 familles ont été recensées lors de la campagne des visites programmées entre le printemps et l automne Un tableau (pages 23 à 25) présente l ensemble des espèces végétales et leur classement dans les niveaux de protection et leur situation en Bourgogne. 96 % des espèces sont classées d assez communes à très communes. De fait, aucun enjeu floristique n en découle excepté pour deux espèces végétales qui, bien que non protégées, méritent une attention particulière : Orchis pyramidal et Orchis bouc. Pour l implantation des mâts éoliens, il est préconisé d éviter les surfaces où sont présentes ces deux types d orchidée. Evaluation de la valeur botanique des habitats naturels du site recensés, sensibilité vis-à-vis du projet éolien : Dans ce chapitre, la Société CORIEAULYS évalue les différentes unités écologiques. Elles sont répertoriées sur leur valeur propre et la sensibilité naturelle de l habitat. Des préconisations d implantation ont été établies pour chaque type de sol rencontré. Une cartographie permet de visualiser (page 33 du document) la sensibilité des habitats naturels par type de sol sur l ensemble de la zone d étude Partie E - Analyse du projet retenu par CN AIR La cartographie présentée en page 34 permet de visualiser les implantations des 9 éoliennes en fonction des différentes sensibilités des habitats naturels et de la flore existante sur l aire d étude. Une série de mesures préventives et de gestion de l espace sont présentées pour chaque point d implantation des mâts Partie F - Notice d incidence NATURA 2000 Ce paragraphe décrit et positionne les territoires proches impactés par les directives N 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite «directive habitats» et N 79/409/CEE du 2 avril 1979 dite «directive oiseaux». Trois sites Natura 2000 entourent l aire d étude. Deux sont situés à plus de 14 kilomètres du projet et le troisième en est éloigné de 5 kilomètres. Seul ce dernier site ZSC «Pelouse du Sud-est Haut-Marnais» FR a fait l objet d une analyse par les auteurs de l étude. 32

33 Il en ressort que le projet éolien n est pas de nature à affecter les espèces et habitats naturels présents sur la ZSC que ce soit de manière directe, indirecte, temporaire ou permanente et qu il n est pas de nature à porter atteinte à l état de conservation du site et n aura aucun effet notable du point de vue floristique. III 2.6 L étude d impact de la faune terrestre et aquatique (38 pages) Cette étude a été réalisée par la société EXEN (Expertises en Environnement) VIMENET en collaboration avec la société KJM Conseil Environnement 18, rue Quentin DIJON Contexte et objectifs de l étude. Après une revue des textes émanant du Grenelle II de l environnement, ce chapitre de l étude évoque un élément nouveau : le suivi post implantation des installations Cadrage préalable : Plusieurs photographies et descriptions des sites rencontrés dans le périmètre d étude résument et démontrent l état biogéographique des lieux. Ils sont délimités entre les coteaux de Selongey et la plaine de la Saône. A l Ouest, le relief est plus présent avec la présence de bois. A l Est, on trouve beaucoup de zones cultivées, d îlots et de massifs boisés. Deux aires d études distinctes sont proposées: - aire d étude rapprochée qui concerne principalement une surface de 740 ha située le long de la RD 28 (grandes cultures et îlots boisés). Elle représente un cercle d environ 5 km de rayon depuis le centre de l étude. - aire d étude éloignée qui s intéresse principalement, compte tenu des larges bois environnants, aux animaux qui se déplacent sur un périmètre étendu. Une cartographie, en page 10, précise les contours des deux périmètres rapprochés et éloignés. Elle est complétée, en page 11, par le positionnement des points d observation et d écoute. La cartographie présentée pages 14 et 15 du document révèle trois zones spécifiques où sont implantées des zones naturelles importantes : - Zones Naturelles d Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (Z.N.I.E.F.F.) - Sites d Intérêt Communautaire (SIC) - Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) Consultations Naturalistes : en référence à l INPN (Inventaire National du Patrimoine Naturel), 14 espèces de mammifères sont mentionnées à Chazeuil et 25 à Sacquenay. Aucune de ces espèces n est répertoriée sur la liste rouge régionale. Dates et conditions de suivis : sur les 19 visites naturalistes réalisées sur site entre février et novembre 2011, 12 ont permis de relever des contacts directs ou des indices de présence de la faune terrestre et aquatique Résultats du suivi de l Etat Initial : Seulement 16 espèces ont été contactées en 2011 : onze espèces d insectes (dont 8 lépidoptères) et 5 espèces de mammifères terrestres. 33

34 Selon la société EXEN, aucun secteur dans le périmètre de l étude n est concerné par une protection particulière. Concernant l herpétofaune : aucun contact n a pu être enregistré au cours des visites de l année Concernant les mammifères terrestres et aquatiques : le Chevreuil, le Sanglier et le Lièvre commun sont bien représentés sur la zone rapprochée de l étude. Ils sont groupés au Nord, à proximité des zones de culture. Par contre, le Lérot et le Renard roux sont représentés, mais en nombre plutôt rare. Concernant les insectes : ils sont concentrés sur une prairie située au centre de l aire d étude. Plusieurs diversités d espèces y sont visibles. Des photos page 25 illustrent les plus significatifs d entre eux Synthèse des enjeux et corridors biologiques. Une cartographie en page 27 synthétise les micro-habitats présents dans le site de l étude Sensibilités Par sa morphologie, cette zone d étude ne présente pas de véritable corridor structuré. Seules les lisières de bois et les coupes forestières en régénération peuvent être considérées comme un véritable milieu de biodiversité. Deux niveaux de sensibilités sont retenus par le chargé d étude : sensibilité modérée et sensibilité faible. Une cartographie en page 30 du document informe le lecteur des différents niveaux de sensibilités Evaluation des effets du projet Le positionnement des 9 éoliennes a été établi en tenant compte de la vie animale de l aire rapprochée et éloignée de l étude. Aucun mât ne perturbe les zones de boisement réservées aux animaux. Leur positionnement a été privilégié dans les prairies, cultures ou à proximité des lisières de bois. Les effets liés aux chantiers sont les suivants : perte directe d habitats, destruction d espèces, colmatage des habitats aquatiques, dérangement, sécurité des chantiers. Des mesures ciblées seront donc prévues par le maître de l ouvrage au moment de la réalisation du chantier. Les effets liés à la phase d exploitation du parc éolien : - fragmentation des habitats : dans ce projet, les risques sont très limités. - dérangement : les éléments développés dans cette étude et l expérience dans le domaine naturaliste de la société EXEN, confortent l adaptabilité des espèces en présence de constructions d éléments fixes de type éolien Les mesures préventives, réductrices, compensatoires et d accompagnement - les mesures préventives : utiliser les chemins ruraux existants comme voies d accès pour la mise en œuvre du chantier ; - les mesures réductrices : favoriser les interventions de terrassements des mâts en dehors des périodes d activité à la reproduction des espèces ; 34

35 - les mesures d accompagnement : en l absence de points d eau et de zones humides sur ce site, créer une mare ou un point d eau Evaluation d incidences au titre de Natura 2000 Deux tableaux, page 35, donnent la liste des espèces de la faune terrestre et aquatique ainsi que celle des espèces importantes de la flore et de la faune concernées par la ZSC «Pelouses de Champlitte, étang de Theuley-les-Vars», ciblées par les enjeux de conservation de la zone Natura En raison de l absence de risque démontré par l étude, la zone Natura 2000 citée n est pas affectée par le projet éolien. III 2.7 L étude chiroptérologique (42 pages) La Société CN AIR a mandaté la société KJM Conseil Environnement 18 rue Quentin DIJON en collaboration avec la société EXEN VIMENET pour réaliser l étude chiroptérologique Présentation Méthodes et objectifs La méthode utilisée pour identifier les chiroptères est liée à l emploi de détecteurs à ultrasons sur 11 points d écoute proches des futurs mâts des éoliennes et à proximité des structures d habitats favorables aux chauves-souris. Programme de déplacements Afin de suivre les chauves-souris en période nocturne, six sorties sur le terrain se sont déroulées entre mi-mai et octobre Analyse de l état initial Un état précis de zones d accueil potentielles des chiroptères a été effectué par rapport à l implantation des 9 éoliennes. Les lieux prédisposés à l accueil des chiroptères sont les structures boisées, les haies, les points d eau, les cultures et les pâturages. Après une période d observation et d écoute attentive des lieux concernés, l auteur de l étude affirme qu en raison d une offre peu importante en corridors boisés et de la prédominance des cultures intensives, l aire d étude immédiate apparaît globalement peu favorable aux chauves-souris. Il est également à noter le manque de points d eau dans l aire immédiate, qui sont la condition de base pour un habitat favorable aux chiroptères. Inventaire des chauves-souris L étude est basée sur un recensement exhaustif réalisé par la Société d histoire naturelle d Autun (SHNA) dans un rayon de 15 kilomètres autour du projet éolien. Il est toutefois indiqué que «compte-tenu des difficultés d étude des espèces en milieu boisé, l état des connaissances actuelles sur les espèces forestières et par conséquent sur la présence et la répartition de gîtes arboricoles est très lacunaire les lisières des différents bosquets situés dans et à proximité du projet peuvent constituer des terrains de chasse favorables pour différentes espèces de chauves-souris». 35

36 Enjeux et recommandations de la SHNA : «Il est impératif de maintenir une distance minimale entre le mât de chaque éolienne et les lisières boisées ou les haies qui soit égale à la hauteur de l éolienne en bout de pale + 50 mètres (recommandation du groupe de travail éolien de la Société Française d Etude et de Protection des Mammifères (SFEPM). Le principe de précaution serait d ajouter 100 mètres au lieu des 50 mètres au regard de la proximité des milieux forestiers». Une cartographie, page 14, synthétise la répartition des gîtes des chiroptères autour du projet éolien. Une recherche de gîtes de chauves-souris dans les habitations environnantes a été menée les 19 mai, 16 juin et 12 juillet Analyse des résultats Diversité Continuité Abondance - Deux tableaux retracent les résultats détaillés des enregistrements, pages 20 à 23. Quatorze (14) espèces ont été contactées dans l aire d étude ce qui est relativement important au regard de l habitat considéré à priori comme peu propice à l accueil des chauves-souris. L espèce présente en grand nombre est la pipistrelle commune. En revanche, le groupe des Murins ou encore la Noctule commune, qui vole à une altitude élevée, ont été faiblement contactés Evaluation des risques et détermination des mesures Analyse des dangers pour les chiroptères Sur la base d études américaine, allemande et suédoise réalisées entre 1980 et 2002, deux dangers importants pour les chiroptères confrontés à la présence d éolienne peuvent être identifiés : - mortalité par collision avec les éoliennes ; - effet «barrière» - échos et turbulences sur les routes de vol ; - perte d habitats naturels terrains de chasse et gîtes. Collisions des chauves-souris avec les éoliennes Quatre espèces ont été identifiées par les spécialistes comme étant très exposées à la confrontation d un parc éolien : la Noctule commune, la Noctule de Leisler, la Sérotine bicolore, la Sérotine commune. Un tableau, accompagné d une cartographie, figure en pages 10 et 11 du document d étude et indique les risques attendus et la sensibilité des espèces sur le futur site éolien. Le risque est évalué comme faible pour la plupart des espèces à l exception de la pipistrelle commune qui présente un risque évalué comme moyen en raison d une présence sur le site qualifiée d importante. Par ailleurs, le site du projet présente peu d enjeux pour les chauves-souris migratrices. L impact sur ces espèces sera donc faible. En revanche, le risque de collision en période de chasse concernant la famille des pipistrelles est réel. Cependant, les machines présentant un espacement entre l extrémité des pales et le sol supérieur à 40 mètres, ce risque apparaît faible. Enfin, la perte d habitats naturels peut être considérée comme faible car le projet éolien se situe au sein de structures agraires à utilisation intensive qui ne jouent qu un rôle secondaire pour les chauves-souris locales. 36

37 Etude d incidence Natura 2000 Deux objectifs sont prioritaires dans l application des textes relatifs à Natura 2000 : 1. préserver la diversité biologique ; 2. valoriser le patrimoine naturel des territoires de l Union Européenne. Sur la base de la directive Habitats-Faune-Flore de 1992 les chauves-souris relèvent des annexes II (désignation de zones spéciales de conservation (ZSC) et IV (espèces nécessitant un régime de protection strict). Inventaire des sites Natura 2000 autour du projet éolien : un tableau, page 33, recense à moins de 20 kilomètres du projet les sept sites Natura Quatre d entre eux présentent un intérêt chiroptérologique. Le site le plus proche, «Pelouses du Sud-est Haut-Marnais», est situé à 5 kilomètres au Nord. Une cartographie, page 35, illustre les différents sites et leur périmètre d influence. L auteur de l étude estime que le projet éolien est compatible avec les objectifs de gestion des sites Natura 2000 d un point de vue chiroptérologique. Détermination des mesures adaptées au site de Sacquenay-Chazeuil Les mesures proposées sur le site de Sacquenay et Chazeuil pour atténuer la gêne pour les chiroptères portent sur : 1. la limitation de l éclairage du site au balisage lumineux réglementaire ; 2. le suivi de l évolution de la population locale recensée dès la phase de chantier ; 3. le suivi global de cette population dans le cadre de la réglementation ICPE Résumé de l étude et conclusion Quatorze (14) espèces de chiroptères ont été répertoriées dans l aire d étude immédiate du projet éolien. La pipistrelle commune est à 80 % l espèce dominante. Aucun gîte estival ni hivernal n a été localisé sur le site d implantation. L utilisation des terrains de chasse est variable et limitée dans le temps. Les risques de collision avec les mâts et les pales sont estimés faibles. Les autres risques potentiels, de type utilisation de couloirs migratoires, perte d habitats naturels, effets barrière, sont, compte tenu de la population recensée, jugés faibles. L auteur de l étude conclut que le projet d implantation du parc éolien de Sacquenay et Chazeuil semble compatible avec la préservation des populations locales de chiroptères. III 2.8 L étude d impact sur les oiseaux (88 pages) Cette étude a été réalisée en janvier 2012 par la société EXEN, spécialisée en pratique et étude environnementale, implantée à Vimenet, en collaboration avec KJM Conseil Environnement installée à Dijon Cadrage préalable Aires d étude Le site du parc projeté est situé sur les communes de Sacquenay et Chazeuil au Nord du département de la Côte d Or à proximité des départements de la Haute- Saône et de la Haute-Marne. Son positionnement est compris entre l Autoroute A31 et la vallée de la Vingeanne. 37

38 Aire rapprochée : sa surface est incorporée à celle de la ZDE du Seuil de Bourgogne. Il s agit d un zonage de 740 hectares longeant la RD 28 reliant Chazeuil à Sacquenay. Aire éloignée : le secteur de cette zone est étendu vers les bois importants d Occey au Sud-ouest et la forêt de Fontaine Française au Sud-est. Les 18 points d observation et d écoute ont été choisis afin de suivre la migration des oiseaux et notamment des rapaces et grands voiliers. Une cartographie en pages 10 et 11 informe le lecteur des 2 périmètres décrits précédemment et de la disposition des points d observation. Les cartes incorporées en pages 14 et 15 du document d étude indiquent la présence des zones naturelles d intérêt écologique floristique et faunistique (ZNIEFF de type 1 et 2), des zone pour la conservation des oiseaux (ZICO), des sites d intérêt communautaire (SIC), des zone de protection spéciale (ZPS), de l arrêté préfectoral de protection de biotope et des réserves naturelles nationales dans l aire rapprochée ainsi que dans les rayons de 5 kilomètres et 20 kilomètres autour du projet. L aire rapprochée n est concernée par aucune de ces zones. L aire comprise dans le rayon de 5 kilomètres autour du projet est concernée par une ZNIEFF de type 2 et un site d intérêt communautaire. Pour cette étude cinq grandes catégories de contacts présentant un enjeu ont été identifiées : - contact avec les espèces sensibles aux éoliennes ; - contact avec les espèces patrimoniales à fort statut de protection ; - contact avec les espèces en phase de migration ; - les autres contacts en rapport avec le projet éolien ; - les indices divers (nids, restes de repas, prises d ascendance ) Résultats du suivi de l état initial Un tableau page 21 du document précise les dates, horaires, conditions atmosphériques des 19 visites sur le terrain effectuées entre le 24 février et le 8 novembre Ainsi, 78 espèces d oiseaux ont été suivies sur l ensemble de l année 2011 lors de 892 contacts. Nombre contacts Nombre d espèces de Prénuptial Nuptial Post-nuptial Hivernal Total Page 23 de l étude, un tableau recense la liste des espèces contactées au cours du suivi annuel et leurs statuts de protection et de conservation : - 9 espèces sont inscrites à l annexe 1 de la Directive Européenne «Oiseaux» n 79/409/CE du 2 avril 1979 (Alouette lulu, Bondrée apivore, Busard cendré, Busard des roseaux, Busard Saint-Martin, Milan noir, Milan royal, Pic noir, Pie-grièche écorcheur) ; - 13 espèces figurent sur les listes rouges des nicheurs : 7 nicheurs quasi menacés (espèce proche du seuil des espèces menacées ou qui pourrait être menacée si des mesures de conservation spécifiques n étaient pas prises). 38

39 Il s agit du Bruant jaune, du Bruant proyer, de la Fauvette grisette, de la Mésange noire, du Pouillot fitis, du Torcol fourmilier et du Traquet motteux) et 6 nicheurs vulnérables, espèce menacée de disparition en France, niveau «vulnérable»). Il s agit du Busard cendré, du Busard des roseaux, de la Linotte mélodieuse, du Milan royal, du Pipit farlouse et du Tarier des prés. Avifaune migratrice Le site d étude n apparaît pas vraiment comme un secteur de passages migratoires préférentiels prénuptiaux ou postnuptiaux tant pour les oiseaux d eau que pour les grands voiliers. Avifaune nicheuse Les passereaux sont présents en forte majorité et nichent dans le secteur des îlots boisés (partie Nord et l aire rapprochée de l étude). Pour ce qui concerne les rapaces, seuls la Buse variable et le Faucon crécerelle fréquentent la zone rapprochée de l étude de façon très régulière. Enfin, concernant les nocturnes nicheurs, il est uniquement relevé la présence de la Chouette hulotte au niveau de l aire d étude rapprochée. Avifaune hivernante et inter-nuptiale La synthèse des contacts d espèces patrimoniales hivernantes figure sur une carte insérée en page 51 du document d étude. Il n en résulte pas une utilisation marquée du site par les oiseaux hivernants Synthèse des enjeux ornithologiques Une carte, page 53, permet de visualiser les enjeux avifaunistiques annuels au niveau de l aire d étude rapprochée. On y retrouve les zones de reproduction de rapaces diurnes, les principales zones de prises d ascendance thermiques et les secteurs à risques pour les rapaces et grands voiliers, les principales microvoies de passages migratoires, les principaux passereaux et intermédiaires nicheurs patrimoniaux ou sensibles et les principaux secteurs favorables à une plus forte biodiversité de nicheurs dans l entourage des îlots boisés Sensibilités Elles ont été étudiées vis-à-vis des migrations, des nicheurs, des hivernants, des risques d effets cumulés. L auteur de l étude définit quatre principaux niveaux de sensibilités et propose pour chacune d elles des recommandations particulières au niveau de la conception du projet : - Niveau de sensibilité fort mais ponctuelle et limitée dans le temps (microvoie de passage postnuptial, ponctuelle et localisée pour les grands voiliers, notamment pour quelques milans royaux en octobre) : privilégier une orientation des éoliennes dans l axe migratoire ; - Niveau de sensibilité modéré à fort (zones de prises d ascendance thermique pour les rapaces, grands voiliers, martinets et hirondelles et zones tampon de 250 mètres autour des zones de reproduction des buses variables) : idéalement secteur à éviter si possible ; 39

40 - Niveau de sensibilité modéré (zone de chasse du Busard Saint-Martin, zone tampon de 250 mètres autour des lieux de reproduction potentiels de la Caille des blés, microvoies pré et postnuptiales de passages migratoires de passereaux) : pas de préconisation majeure d implantation mais mise en œuvre de mesures de réduction ou de compensation ; - Niveau de sensibilité lié au respect des zones de microhabitats : l attention est portée sur la période des travaux et l intérêt d éviter la période de reproduction et de favoriser l implantation d éoliennes et autres annexes du projet en parcelles cultivées plutôt qu un niveau des îlots boisés Précision des risques d impacts sur la base du projet retenu. La cartographie page 63 confronte la variante du projet retenu avec les sensibilités avifaunistiques. Les mâts, par leur positionnement, peuvent perturber les migrations ponctuelles des grandes espèces volantes : - 3 éoliennes (E1 à E3) seraient concernées par l axe de passages ponctuels de grands voiliers en phase postnuptiale ; - Les éoliennes E3 à E5 seraient situées à proximité de zones de prises d ascendance thermique dans un secteur très fréquenté par les buses variables nicheuses ; - L éolienne E4 est concernée par la proximité d une zone de reproduction de la buse variable ; - L éolienne E1 serait située dans l entourage de la zone de reproduction de 2011 pour le couple de Busards Saint-Martin et l éolienne E2 serait concernée par le territoire de chasse de ce couple ; - Les éoliennes E8, E9 et E4, proches des lisières, pourraient être à l origine de dérangements voire de destructions d habitats lors de la réalisation d aménagements annexes (plateformes, accès ) en phase de travaux Propositions de mesures préventives, réductrices, compensatoires ou d accompagnement. La variante retenue semble globalement conforme aux préconisations d implantation. La société EXEN propose à titre de : - Mesure préventive d impact : réaliser les travaux en dehors de la période de reproduction des oiseaux (principalement les travaux de terrassement) ; - Mesures réductrices d impact : recouvrir les bases des surfaces d implantation des mâts et des différentes plateformes avec des gravillons de couleur claire ; nettoyer et supprimer la végétation sous le champ de rotation des pales dans un rayon de 100 mètres autour du mât ; réaliser une étude de faisabilité aboutissant à la mise en place d un plan d action et de concertation entre l exploitant du parc éolien et les agriculteurs ; 40

41 si l évitement de la période de reproduction n est pas techniquement réalisable lors de la phase des travaux, mettre en place un suivi de chantier entre un écologue indépendant et le chef de chantier pour adapter le phasage des travaux aux phénologies des espèces, favoriser des éoliennes qui laissent un espace suffisant de plusieurs dizaines de mètres entre le bas du champ de rotation des pales et la canopée et veiller à limiter l éclairage sur le parc éolien. - Mesures compensatoires et d accompagnement : établir un suivi postimplantation pour évaluer les effets sur la biodiversité et financer chaque année la recherche des nichées dans l entourage du parc éolien pour les protéger Evaluation d incidences au titre de Natura 2000 Une Zone de Protection Spéciale (ZPS) existe à 13 km du projet éolien. Il s agit de la ZPS intitulée «Pelouses de Champlitte et Etang de Theuley les Vars». L analyse des risques d impact permet à l auteur de l étude d affirmer que le projet est sans effet pour les espèces ciblées par cette ZPS et de conclure à une absence d incidence notable à moyen ou long terme du projet éolien sur les objectifs de conservation du réseau Natura 2000 environnant pour les espèces d oiseaux. III 2.9 Le résumé de l étude de dangers (4 pages) Ce document est prévu par l article R du Code de l environnement afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l étude de dangers. De fait, les informations figurant dans ce document sont développées de manière plus approfondie au paragraphe III 2.10 ci-après. III 2.10 L étude de dangers (151 pages et 4 annexes de 136 pages) L étude de dangers pour l implantation du parc éolien de Sacquenay - Chazeuil a été réalisée en mars 2012 par la société ICF Environnement agence Sud-est Aix en Provence Introduction Elle évoque le contexte et le périmètre de l étude de dangers, le contexte législatif et réglementaire ainsi que l organisation de l étude Description et caractérisation de l environnement Localisation du projet : La zone d étude est située entre les bourgs de Sacquenay et Chazeuil au Nord-est du département de la Côte d Or à l intérieur de la zone 1 de la ZDE dite du «Seuil de Bourgogne». Description de l environnement naturel : - Sites inscrits ou classés : Le futur parc éolien ne se trouve pas à proximité d un site classé ou inscrit. - Milieu naturel et espaces protégés : Le futur parc éolien ne se situe pas au sein d un environnement naturel bénéficiant de mesures de gestion ou de protection du patrimoine naturel. La zone sensible la plus proche est une ZNIEFF de type 2 localisée à environ 4,3 kilomètres au Sud-est du projet. 41

42 - Contexte géologique : Le site éolien est totalement compris dans le périmètre de protection éloigné du captage d alimentation en eau potable de la source de la Bèze. - Contexte hydrogéologique : La principale ressource aquifère de la zone d étude est de type «fissural à karstique». - Contexte hydrologique : Aucun cours d eau permanent ou temporaire n est présent à proximité du projet. Il en est de même pour les zones humides. - Les risques naturels : Les communes de Sacquenay, Chazeuil et Occey ne sont concernées par aucun risque naturel majeur. Concernant la sismicité, les territoires des communes de Sacquenay, Chazeuil et Occey sont classés en zone 1 (risque très faible) selon le décret n du 22 octobre Les deux communes d implantation du projet ainsi que la commune limitrophe d Occey ne sont pas concernées par un plan de prévention du risque naturel mouvement de terrain (PPRN). Concernant l aléa «retrait-gonflement des argiles», l ensemble des éoliennes se trouve en zone à risque «aléa a priori nul» ou «aléa moyen». Compte tenu de la nature du sous-sol au droit de la zone d implantation du futur parc, il existe un risque potentiel de mouvement de terrain d origine karstique. Des études géotechniques et pédologiques seront menées sur les points d implantation des éoliennes permettant ainsi de déterminer la technologie de fondation la plus adaptée au sol concerné et de vérifier l absence de cavité. - Contexte climatique : Le site situé à l Est du département de la Côted Or connaît un climat continental qui engendre un nombre de jours de gelées important. Ce paramètre sera retenu dans l étude car la présence de glace ou de givre sur les pales peut entraîner des projections constituant un risque pour les personnes. Le niveau kéraunique est inférieur ou égal à 24. Au total, les installations du futur parc éolien peuvent être considérées comme modérément exposées aux dangers d origine naturelle. Description des activités environnantes : Voies de communication : - Voies routières : Six routes départementales passent à proximité du site. La RD 28 reliant Sacquenay à Chazeuil étant la plus proche (660 mètres de E5) et la RD 974 reliant Vaux-sous-Aubigny à Orville étant la plus éloignée (3200 mètres de E1). Des voies communales et des chemins ruraux traversent ou passent à proximité du futur parc. Les voies passant à proximité des éoliennes ont un faible trafic journalier (557 véhicules/jour pour la RD 28). - Voies ferrées : La voie ferrée la plus proche est à environ 2,5 kilomètres de E1. La distance est suffisante pour que tout sinistre survenant sur cette voie ne puisse avoir des conséquences pour l intégrité du parc éolien. - Voies navigables : Il n existe pas de voie navigable à proximité. - Voies aériennes : Le futur parc aérien n est pas concerné par une servitude aéronautique. L aérodrome de Til-Châtel est situé à environ 6,7 kilomètres au Sud-ouest du projet. Les risques industriels : Les communes de Sacquenay, Chazeuil et Occey ne sont concernées par aucun risque industriel majeur. 42

43 - Les lignes de transport d énergie électrique : Aucune ligne électrique ne traverse le parc éolien. Il existe une ligne HTA de V à environ 450 mètres au Sud de E9. - Le transport de matières dangereuses : Les communes de Chazeuil et Occey ne sont pas soumises à un risque transport matières dangereuses (TMD). Par contre la commune de Sacquenay, traversée par un oléoduc, est soumise à ce risque. Il s agit d un oléoduc géré par la société TRAPIL (Oléoduc de Défense Commune - ODC1 de l OTAN reliant Marseille à Langres) localisé à environ 4,6 kilomètres de l éolienne E5 la plus proche. Compte tenu de la distance séparant cet oléoduc du site, il ne peut en résulter aucun effet négatif en cas d accident. Le risque TMD concerne également la RD 974 et la ligne SNCF Is-sur-Tille/Culmont Chalindrey. Du fait des distances importantes séparant ces axes du site, celui-ci ne peut être impacté qu en cas d accident engendrant un rejet important de chlore. - Les risques industriels : Il existe 2 ICPE sur le territoire de la commune de Sacquenay (exploitation des carrières SAFAC et BONGARZONE respectivement à 400 mètres et 240 mètres au Sud de E5). Par ailleurs, la commune d Occey compte trois ICPE (Silos de Dijon Céréales à 2,6 km de E1, travail mécanique des métaux et alliages AUER à 2,8 kilomètres d E1 et une casse automobile, dépôt de ferraille à 3 kilomètres au Nord-ouest de E1). Il est considéré par l auteur de l étude que ces sites ne peuvent constituer un potentiel de danger pour le futur parc éolien. L activité agricole : Le futur parc éolien sera enveloppé dans un contexte agricole intensif (grandes cultures céréalières). Le risque de collision entre un engin agricole et le mât d une éolienne existe et sera pris en compte dans l étude. Les actes de malveillance : La probabilité d occurrence dans ce domaine est considérée comme très faible. Néanmoins ce paramètre sera pris en compte dans la suite de l étude. Identification des cibles humaines : Population avoisinante : Le futur parc éolien est situé au sein d une zone rurale peu peuplée avec une densité de population de l ordre de 12 habitants au km² pour les deux communes d implantation (8,5 habitants au km² pour Occey). Les habitations sont regroupées au sein des villages avec quelques fermes isolées. Les habitations les plus proches du parc se situent à 1300 mètres (E5). Zones commerciales : Aucune zone commerciale recensée dans le rayon de 6 kilomètres autour du site. Etablissements sensibles : il est recensé une école primaire à Sacquenay à 1700 mètres de E5 et une école maternelle à Chazeuil à 2200 mètres d E6. Zone de loisirs : Un camping privé est implanté à Sacquenay à 1800 mètres de E5. Deux circuits de randonnée pédestre passent sur la commune de Sacquenay dont l un au pied des éoliennes E4 et E5. Identification des cibles environnantes : Aucune espèce protégée ni aucun habitat sensible n a été mis en évidence à moins de 3 kilomètres du site. Le projet présente un risque de propagation d incendie sur les zones boisées voisines considéré comme faible. 43

44 Identification des autres cibles : Sites archéologiques : Une entité proto-historique à environ 220 mètres au Nord de E5, une entité gallo-romaine à environ 300 mètres au Nord-est de E5 et une entité médiévale à environ 280 mètres de E9, ont été localisées. Edifices classés (ou inscrits) au titre des monuments historiques : L ensemble des monuments historiques est situé à plus de 1 kilomètre de l éolienne la plus proche et de ce fait n est pas considéré comme une cible structurale potentiellement exposée aux phénomènes dangereux associés aux installations techniques du futur parc éolien Description des installations et de leur fonctionnement Généralités sur le fonctionnement d une éolienne : Domaine et paramètres de fonctionnement : A partir de 3 m/s, les trois pales se mettent en mouvement par la seule force du vent. Avec un vent de 50 km/heure, l éolienne fournit sa puissance maximale. Quand le vent atteint une centaine de km/heure, l éolienne est programmée pour s arrêter pour des raisons de sécurité. Description d une éolienne type à axe horizontal : De bas en haut, une éolienne se compose d une fondation en béton, d une tour (mât) métallique, d une cabine de dispersion, d un rotor composé de trois pales réunies au moyeu et d une nacelle dans laquelle se trouvent les éléments techniques indispensables à la création d électricité. Description technique des éoliennes du projet des Sources du Mistral : A l exception des fondations qui seront réalisées après sondages géotechniques, le document expose les données techniques des machines fournies par le constructeur Vestas. Les éoliennes sont ensuite raccordées au réseau électrique de transport via un poste de livraison équipé d appareils de comptage d énergie. Description du parc éolien projeté : Installation et équipements du parc éolien : Le parc éolien des Sources du Mistral se compose de 9 éoliennes d une puissance unitaire de 2 MW. L emprise totale du projet est de l ordre de m². La distance entre les éoliennes est comprise entre 286 mètres au minimum et 1118 mètres au maximum. Les éoliennes qui seront installées sont du modèle VESTAS V MW d une hauteur totale de 145 mètres (mât de 95 mètres et pales de 49 mètres). Leur durée de vie est estimée à 25 ans. Une éolienne nécessite une alimentation électrique pour le fonctionnement de certains équipements, l excitation de la génératrice, le contrôle commande et l éclairage. Cette alimentation électrique est fournie soit par l éolienne elle-même, soit par le réseau électrique lors des phases d arrêt de la machine. Le poste source sur lequel est prévu le raccordement est, d après la meilleure hypothèse, celui de Marcilly-sur-Tille à environ 12 kilomètres au Sud du projet. La ligne de raccordement sera réalisée en souterrain (câble enterré à 1 mètre de profondeur) vers le poste source depuis les postes de livraison en suivant les voiries existantes. L accès au parc éolien se fera à partir de la RD 28 ainsi que par les voies communales qui seront réaménagées au besoin. Effectifs : L activité associée aux éoliennes ne nécessite pas de présence permanente de personnel. 44

45 Exploitation des installations : Les éoliennes sont surveillées et pilotées à distance. Entretien et maintenance des installations : La maintenance des équipements et autres interventions d urgence sont réalisées par le personnel habilité du service maintenance du constructeur Vestas, par le personnel d une entreprise habilitée pour la maintenance des postes de livraison et par le personnel CNR du service d exploitation des ouvrages éoliens. Dispositifs de sécurité des installations : Les machines installées seront équipées de différents dispositifs de sécurité afin de détecter tout début de dysfonctionnement et de pouvoir stopper le fonctionnement de l éolienne en toute sécurité Identification et caractérisation des potentiels de dangers internes au site L erreur humaine : Bien que les interventions sur le parc éolien soient confiées à du personnel formé aux tâches qui lui sont attribuées, ce paramètre est pris en compte dans l étude. Analyse des potentiels de dangers liés aux produits mis en jeu : Les produits en quantité restreinte présents en phase d exploitation sont de l huile (hydraulique et de lubrification), de l eau glycolée, des graisses, de l hexafluorure de soufre, de l antigel et des lubrifiants, décapants et autres produits de nettoyage. Aucun produit ne présente de caractère toxique pour l homme, de caractère corrosif ou de caractère dangereux pour l environnement. Compte tenu de leur faible quantité ils ne sont pas de nature à porter atteinte de façon significative aux intérêts visés à l article L du Code de l environnement. Ils seront toutefois conservés dans le cadre de la prise en compte du risque incendie. Analyse des potentiels de dangers présentés par les incompatibilités entre les produits mis en jeu et entre les produits et les matériaux : Compte tenu des matières stockées, aucune précaution particulière de séparation des produits ne sera réalisée. Aucun produit ne présente d instabilité particulière. De fait la réaction chimique ne sera pas retenue comme danger pour l étude. Analyse des potentiels de dangers liés aux installations : Les principaux dangers sont l effondrement d une éolienne, les ruptures d équipements, la chute ou la projection d une pale entière ou d un morceau de pale, l incendie de la machine et la chute ou la projection de plaque de givre ou de neige. Ces risques sont retenus pour la suite de l étude. Enfin les potentiels de dangers liés aux utilités entraînent l arrêt du fonctionnement de la machine. Analyse des potentiels de dangers liés aux opérations de montage et de maintenance : Lors des opérations de montage les risques sont liés à la circulation des engins de chantiers, la chute d éléments constitutifs de l éolienne, les départs d incendie et l emballement de la machine lors de la mise en route. Le type d effet obtenu est de même nature vis-à-vis de l environnement que ceux de la phase exploitation. Lors des opérations de maintenance, les risques sont principalement concentrés sur les personnels. De fait, ils ne seront pas retenus pour la suite de l étude. 45

46 Réduction des potentiels de dangers Les potentiels de dangers internes au site : Les équipements et installations présentes ont été optimisés de façon à réduire au mieux les potentiels de danger dans des conditions technico-économiquement acceptables. Les potentiels de dangers extérieurs au site : Toutes les éoliennes sont équipées d une protection contre la foudre (classe de protection I de la norme internationale IEC 61400) Enseignements tirés du retour d expérience Analyse de l accidentologie interne : CN AIR exploite 21 parcs éoliens en France. Un seul accident sans conséquences humaines a eu lieu en 2009 à Bollène (84) suite à une rupture de pale sous l effet de la foudre. Analyse des accidents et incidents survenus sur des installations et équipements VESTAS : Un seul accident sans conséquences humaines a eu lieu en 2009 à Freyssenet (07) dû à un court-circuit faisant suite à une opération de maintenance. Conséquences : destruction de la totalité de la nacelle et grave endommagement des pales avec chutes de débris enflammés. Analyse de l accidentologie externe : Sur 28 incidents majeurs survenus en France au cours des dix dernières années, les accidents les plus fréquents sont les ruptures de pale (13), les effondrements (6), les incendies (7), les chutes d éléments (1) et enfin la survitesse (1). Les causes de l accidentologie sont principalement dues à un dysfonctionnement d un organe de sécurité (9), aux conditions météorologies (7), aux erreurs humaines lors des opérations de maintenance (4) ou aux erreurs de conception (2) Evaluation préliminaire des risques Analyse préliminaire des risques : L analyse des risques a pour objectif principal d identifier les scenarii d accidents majeurs et les mesures de sécurité qui empêchent ceux-ci de se produire ou en limitent les effets. En application de la réglementation, sont notamment exclus de l analyse des risques : la chute de météorite, les séismes et crues d amplitude exceptionnelle, la chute d avion à plus de 2 km d un aérodrome, la rupture d un barrage et les actes de malveillance. L analyse des risques a été réalisée sur la base des travaux en groupe de travail pluridisciplaire par VESTAS et le bureau d études URS. Les événements internes et externes redoutés sont l instabilité de la fondation, le phénomène de résonance entre la tour et les pales, la fragilisation du mât, le départ d incendie des matières combustibles présentes, le désaxage critique du rotor, la rupture d une partie ou de toute la pale, le départ d incendie, le décrochage de blocs de givre de la pale, la désolidarisation des éléments de la nacelle, le défaut d alimentation par le réseau public, la difficulté de manœuvre des pales, la surchauffe et la perte de confinement des réservoirs de transport de matières dangereuses (RD 974). La méthode pratiquée est essentiellement basée sur l analyse de la probabilité et de la gravité des différents accidents majeurs prévisibles. Les différentes classes de probabilité d occurrence de phénomènes dangereux, définies réglementairement sont les suivantes : 46

47 Niveaux A Echelle qualitative Probabilité annuelle Courant : peut se produire à plusieurs reprises durant la durée de vie de l installation >10-2 B Probable : peut se produire durant la durée de vie de l installation 10-3 <P<10-2 C Improbable : s est déjà produit sans avoir fait l objet de mesures correctives 10-4 <P<10-3 D Rare : s est déjà produit mais a fait l objet de mesures correctives 10-5 <P<10-4 E Extrêmement rare: possible mais non rencontré au niveau mondial P<10-5 Les fréquences d occurrence des événements redoutés retenus dans le cadre de la présente étude sont les suivants : Evénements redoutés Fréquence d occurrence Niveaux retenus pour l APR Rupture de pale entière Entre 10-3 et 10-4 à C vitesse normale et lors du freinage mécanique vitesse normale NC lors du freinage mécanique. Rupture de pale en cas NC E d emballement Rupture d une partie de pale Entre 10-3 et 10-4 C Projection de tout ou NC B partie de pale Effondrement de D l éolienne Destruction de l éolienne NC C Incendie de la nacelle C Chute d objets divers B depuis la nacelle Rupture de mât NC C-D Chute de nacelle et/ou de NC C rotor Chute ou projection de blocs de neige ou de glace NC E Incendie du poste de NC C livraison Le dossier d étude de dangers comporte une grille de criticité combinant les échelles d intensité et de fréquence d occurrence ainsi qu un tableau présentant les niveaux de confiance des principales mesures techniques et organisationnelles retenues. 47

48 L analyse prévisionnelle des risques a permis d identifier 3 scenarii d accidents critiques : - Analyse de la projection d une partie ou de toute la pale en mouvement ; - Analyse de la projection de plaques de givre présentes sur la pale en mouvement ; - Analyse des risques de la chute du mât entier Quantification et classement des différents scenarii retenus Trois scenarii d accidents critiques font l objet d une quantification des effets associés : - Scenario 1 : estimation des conséquences d une rupture avec projection d un élément de l éolienne ; - Scenario 2 : estimation des conséquences d une projection d une plaque de givre issue de la pale en mouvement ; - Scenario 3 : estimation des conséquences d une rupture de mât avec effondrement. Niveau de gravité des conséquences Les cibles retenues correspondant aux intérêts visés à l article L du Code de l environnement sont : les cibles humaines, matérielles et environnementales. L échelle de cotation se présente ainsi : 5 = désastreux ; 4 = catastrophique ; 3 = important 2 = sérieux ; 1 = modéré. Le projet est localisé dans un environnement rural très peu fréquenté. Ainsi, le nombre de personnes potentiellement exposées est en première approche de 1 personne pour 100 hectares. Concernant les différents axes routiers présents à proximité du site, le nombre maximum de personnes exposées serait de 0,52 personne. Les scenarii : Scenario 1 : Estimation des conséquences d une rupture avec projection des éléments de l éolienne : Projection de la pale entière : Angles en degrés Portée en mètres Angle 1 : 0 114,03 Angle 2 : ,03 Angle 3 : ,64 Angle 4 : ,34 Angle 5 : ,81 Projection d un quart d extrémité de pale : 48

49 Angles en degrés Portée en mètres Angle 1 : 0 367,81 Angle 2 : ,84 Angle 3 : ,80 Angle 4 : ,12 Angle 5 : ,51 Projection d une extrémité de pale : Angles en degrés Portée en mètres Angle 1 : 0 360,47 Angle 2 : ,14 Angle 3 : ,06 Angle 4 : ,70 Angle 5 : ,59 Gravité des conséquences : aucune habitation actuelle ne sera atteinte. L activité agricole est concernée par les effets létaux de projection de toute ou partie d une pale des éoliennes. Effets dominos : compte tenu des distances d éloignement entre chaque éolienne, leur intégrité ne pourra être assurée en cas de projection d un quart ou d une extrémité de pale. Les deux postes de livraison seront exposés en cas de projection. Aucune voie de circulation départementale ne sera exposée aux projections d éléments ce qui ne sera pas le cas de certains chemins ruraux ou voies communales. Scenario 2 : Estimation des conséquences d une projection d une plaque de givre issue d une pale en mouvement : Angles en degrés Portée en mètres Angle 1 : 0 84,95 Angle 2 : 20 85,33 Angle 3 : 25 83,96 Angle 4 : 38 80,83 Angle 5 : 45 78,36 Gravité des conséquences : aucune habitation actuelle ne sera atteinte. L activité agricole est concernée par les effets létaux de projection d une plaque de givre issue de l éolienne en mouvement. Effets dominos : compte tenu des distances d éloignement entre chaque éolienne, leur intégrité sera assurée en cas de projection d une plaque de givre. Les deux postes de livraison seront exposés en cas de projection de plaques de givre depuis les éoliennes E1 et E6. Cependant le transformateur sera protégé par le bâti. 49

50 Aucune voie de circulation départementale ne sera exposée aux projections d éléments ce qui ne sera pas le cas de certains chemins ruraux ou voies communales. Scenario 3 : Estimation des conséquences d une rupture de mât avec effondrement : Pour l effondrement de l éolienne, il est considéré que celle-ci «se couche». La distance d effets est limitée à la hauteur totale de la machine à savoir 145 mètres. Gravité des conséquences : aucune habitation actuelle ne sera atteinte. L activité agricole est concernée par les effets létaux d effondrement d une machine. Effets dominos : compte tenu des distances d éloignement entre chaque éolienne, leur intégrité sera assurée en cas d effondrement d une machine. Les deux postes de livraison seront exposés en cas d effondrement des éoliennes E1 et E6. Aucune voie de circulation départementale ne sera exposée à un effondrement d éolienne ce qui ne sera pas le cas de certains chemins ruraux ou voies communales. Enfin, le report des éléments de l étude sur la grille de Mesure de Maîtrise des Risques (MMR) de l annexe V de l arrêté du 29 septembre 2005 montre que tous les scenarii envisagés et étudiés sont cotés comme «événement sérieux» ou «événement modéré» dans la zone de risque moindre. A noter que la grille MMR comporte deux autres zones dites «zone de risque intermédiaire» et «zone de risque élevé NON» Conclusion L analyse préliminaire des risques a permis d identifier les scenarii d accidents majeurs et les mesures de sécurité qui empêchent ceux-ci de se produire ou en limitent les effets. Le parc présente principalement des risques de projection d éléments et, dans une moindre mesure, d incendie. Tous les accidents ont été cotés comme «événement sérieux» ou «événement modéré» pour un indice de probabilité d occurrence C «événement improbable», D «événement très improbable» ou E «événement possible mais extrêmement peu probable». En référence à la grille d acceptation des risques (grille MMR) aucun des risques estimés n est considéré comme inacceptable. Les risques d accidents majeurs liés aux activités sur le futur parc éolien peuvent être considérés comme maîtrisés. III 2.11 L étude d impact acoustique (41 pages) Ce dossier a été établi par la société GAMBA ACOUSTIQUE-EOLIEN 16 rue du Colombier BP LABEGE Cedex. L objet de cette étude consiste à évaluer les risques de dépassement des niveaux acoustiques, liés à la mise en place des éoliennes, selon les normes et textes réglementaires en vigueur Contexte réglementaire L infraction à cette législation n est pas constituée lorsque le bruit ambiant global en db(a) est inférieur à 35 db(a). 50

51 Pour un bruit ambiant supérieur à 35 db(a) une tolérance acoustique mesurable est admise suivant les valeurs suivantes : - 5 db(a) entre 7h00 et 22h00 (jour) - 3 db(a) entre 22h00 et 7h00 (nuit) Les mesures sont effectuées sur : - le bruit ambiant : mesure du bruit particulier - le bruit résiduel : mesure du bruit sans le bruit particulier - l émergence : différence arithmétique entre les 2 mesures Deux valeurs maximales sont imposées pour le bruit ambiant : 70 db(a) de jour et 60 db(a) de nuit. L arrêté du 27 Janvier 1997 précise que le bruit ambiant ne doit pas dépasser 30 % de la durée de fonctionnement dans chacune des périodes de mesure (jour et nuit) Méthodologie générale Les mesures sont effectuées de jour comme de nuit à l aide d un mât d essai de 10 m de hauteur. Un logiciel Acous-PROPA modélise les vitesses enregistrées. Il analyse les bruits extérieurs existants par rapport au fonctionnement propre des éoliennes. Toutes les vitesses de vent pouvant être enregistrées sur les mâts sont prises en compte pour les simulations sonores et acoustiques effectuées Opérations de mesurage des niveaux sonores résiduels Le vent dominant de l ensemble du site d implantation des éoliennes est orienté de secteur Sud-ouest. Les mesures ont été effectuées entre le 13 et le 28 juillet Quatre points de mesures situés près des habitations concernées par la présence proche d éoliennes ont été réalisés : - Point 1 : Ferme de Bonne Jeanne - Point 2 : Sacquenay - Point 3 : Chazeuil - Point 4 : Ferme de la Brotte La durée des mesures effectuées est de 16 jours et 15 nuits pour les 4 points de mesure. Les mesures du vent sur le site ont été réalisées à une hauteur de 23 m et 50 m. Elles ont été constatées et prises en compte à partir de 3 m/s. Les ambiances acoustiques du site en général sont différenciées (dues aux activités humaines). Elles ont été divisées en 2 parties : 7h00-20h00 et 20h00-22h Présentation des résultats de mesure Le vent de référence est standardisé à 10 m au dessus du sol. Il a été nécessaire d adapter ces mesures par rapport aux hauteurs réelles du mât de référence positionné à 50 m et mesuré à 23 m et 50 m. Ces mesures ont été remontées à m de hauteur maximum des pales des futures éoliennes (méthode dite de gradient de vent alpha). Les résultats sont les suivants : - Jour moyen utilisé : 0,14 - Nuit moyen utilisée : 0,29 51

52 La méthode employée élimine un événement acoustique non représentatif de l activité (passage inopiné d un tracteur, activités ponctuelles d un riverain ) Analyse des mesures : niveaux résiduels retenus Ce chapitre de l étude présente les mesures effectuées à des périodes situées entre 7h00-20h00, 20h00-22h00 et 22h00-5h00 aux 4 points retenus par la société CN-AIR. De jour, les niveaux résiduels mesurés sont conformes à ceux habituellement rencontrés en présence d activités humaines comparables. De nuit, les niveaux mesurés sont assez faibles mais constants sur les basses vitesses de vent Calculs prévisionnels de la propagation à l aide du logiciel AcouS PROPA Les niveaux de puissance acoustique des machines V100 2MW utilisées sont ceux qui ont été donnés par le constructeur Vestas. Le secteur d implantation est pratiquement plat. Il est physiquement composé essentiellement de terres agricoles avec de la végétation. Les conditions météo, le taux d humidité, la couverture nuageuse, la rugosité du sol, la température et la direction du vent sont pris en compte dans cette méthodologie proposée par l auteur de l étude. Elle a concerné les 4 points de mesure indiqués supra pour lesquels il est proposé une analyse sur la plage de vent de 3 à 12 m/s, de jour et de nuit, pour le secteur Sud-ouest Analyse en db(a) à l extérieur des habitations pour un vent de secteur Sud-ouest La cartographie des mesures et les tableaux les concrétisant sont consultables dans les pages 18, 19 et 20 de l étude acoustique du dossier. Aucun dépassement des émergences réglementaires n est constaté que ce soit pour la période diurne (7H-20H), la période de fin de journée (20H-22H) ou la période nocturne (22H-5H). Il est noté que pour la période de fin de nuit (H-7H) la reprise de l activité humaine, du trafic routier et de l activité faunistique entraîne une augmentation du bruit de fond mais que le parc devrait également respecter la réglementation pour cette période Niveau sonore maximum à proximité des machines La société GAMBA précise que le niveau sonore produit, mesuré chez les riverains, est de 47 db(a) pour une vitesse de vent établie à 12 m/s. Le bruit ambiant maximum estimé à 52 db(a) reste inférieur aux seuils réglementaires de jour comme de nuit Recherche de tonalité marquée La régularité du spectre des éoliennes est très atténuée. Il ne devrait donc pas augmenter le bruit total perçu chez les riverains concernés dont les habitations sont proches des installations projetées. 52

53 Conclusion L analyse des émergences montre que le projet ne présente pas de risque de dépassement des seuils réglementaires pour toutes les périodes étudiées pour le secteur de vent Sud-ouest. Par ailleurs, les seuils réglementaires maximum seront observés de jour comme de nuit. III 2.12 La notice hygiène et sécurité (37 pages et une annexe de 10 pages) Ce document a été rendu obligatoire à la suite du classement des éoliennes au titre de la réglementation des ICPE. - Introduction Cette notice s ajoute à toutes les consignes EHS de l entreprise. Elle répond aux exigences de l arrêté du 26 août 2011 et aux normes en la matière. - l accès aux turbines Cette partie réglemente le port des équipements de protection individuelle, l accueil des visiteurs et les mesures à prendre en cas de risque de chute de glace. - le travail dans la turbine Nécessité de travail en binôme, les règles de montée dans la tour, l accès et l intervention dans la nacelle, les précautions vis-à-vis des pièces en rotation et la fin des travaux dans la turbine. - l hygiène et la santé Interdiction de l alcool, des armes à feu, du tabac et présence d une trousse de premier secours et d un défibrillateur. - l environnement Précautions à prendre pour l utilisation de produits chimiques et pour éviter tout déversement ou pollution. - les règles de sécurité générale Des consignes détaillées sur la prévention des incendies, sur l utilisation des véhicules et des différents moyens de communication, sur les règles de travail en hauteur, sur les règles de levage, sur les précautions électriques et sur la maintenance des équipements de protection individuelle. - les conditions météorologiques Les précautions à prendre en cas d orage, de vents forts ou de températures extrêmes (chaleur ou froid). - la formation et la sensibilisation La société Siemens a développé un programme de formation interne définissant les exigences minimales pour les personnes effectuant des travaux sur site. Toute personne ou visiteur entrant sur le site doit recevoir un accueil sécurité spécifique. - le plan de gestion de crise Il prévoit notamment : les urgences sur le site, les urgences dans et hors la turbine, l évacuation de la turbine ainsi que l évacuation éventuelle par hélicoptère. 53

54 III 3 Avis de l Autorité environnementale En application des dispositions de l article R du Code de l environnement, l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement s est prononcée sur le dossier d étude d impact, le 18 juillet Il est noté que l étude d impact comporte des explications claires, même pour des notions complexes comme le bruit ou la biodiversité. L analyse des différents enjeux est proportionnée. De l examen de l état initial et des enjeux environnementaux, il ressort que le secteur d étude présente peu d enjeux avifaunistiques et paysagers. Concernant les effets du projet sur l environnement il est constaté : l absence d incidence notable sur les zones Natura 2000 ; l absence de covisibilité écrasante entre patrimoine local et éoliennes ; la conformité des émergences sonores ; la protection efficace de l environnement par les mesures prises dans le cadre de l exploitation. Toutefois, il est relevé que : 4 des 9 éoliennes sont localisées en lisières de forêt alors que la recommandation courante (SFEMP), même en l absence d observation d espèces de chiroptères sensibles à l éolien, est un éloignement correspondant à 195 m (145 m + 50 m) ; une attention particulière est à porter, en phase travaux, au risque de pollution du sol compte tenu du fait que le projet est intégré à la zone d alimentation de la Bèze ; le raccordement électrique vers le réseau n est pas précisé et qu en conséquence, les impacts ne sont pas détaillés. Par rapport aux enjeux présentés, l autorité environnementale juge que le dossier présenté comporte une bonne analyse des impacts du projet sur l environnement et que l étude conclut de manière justifiée à une absence d impact notable sur les différentes composantes de l environnement. Par ailleurs, la variante choisie prend en compte la lecture du paysage et la distance d éloignement aux villages de Chazeuil et Sacquenay. En conclusion, l autorité environnementale considère que les mesures pour supprimer, réduire et compenser les incidences du projet sont cohérentes avec l analyse de l environnement et les effets potentiels du projet et que le dossier prend bien en compte les différents enjeux environnementaux. III 4 Avis des conseils municipaux En application des dispositions de l article R du code de l environnement les conseils municipaux des 16 communes sur lesquelles s étend le périmètre établi pour l affichage ont été appelés à donner leur avis dès l ouverture de l enquête. 54

55 Communes Dates de délibération et avis Observations de la commission d enquête des conseils municipaux Bourberain / La commission d enquête observe que cette municipalité n a pas délibéré dans le délai imparti par l article R du Code de l environnement. Boussenois / La commission d enquête observe que cette municipalité n a pas délibéré dans le délai imparti par l article R du Code de l environnement. Chaume et Courchamp La commission d enquête observe que cette municipalité n a pas délibéré dans le délai imparti par l article R du Code de l environnement. Chazeuil / La commission d enquête a pris acte du fait que le Conseil municipal de cette commune n a pas souhaité délibérer sur le projet. Cusey 26 février DEFAVORABLE Fontaine-Française 6 février FAVORABLE Isomes / La commission d enquête observe que cette municipalité n a pas délibéré dans le délai imparti par l article R du Code de l environnement. Occey 12 mars DEFAVORABLE Orville 1 er février FAVORABLE Rivière-les-Fosses 1 er février DEFAVORABLE Sacquenay 29 janvier FAVORABLE La commission d enquête observe que cette municipalité a délibéré en dehors du délai imparti par l article R du Code de l environnement. Saint-Maurice-sur Vingeanne La commission d enquête observe que cette municipalité n a pas délibéré dans le délai imparti par l article R du Code de l environnement. Selongey 15 février FAVORABLE Til-Châtel La commission d enquête observe que cette municipalité n a pas délibéré dans le délai imparti par l article R du Code de l environnement. Vaux-sous-Aubigny 1 er mars DEFAVORABLE Véronnes 31 janvier FAVORABLE Les délibérations des conseils municipaux des communes de sont jointes au présent rapport (Annexe 10). III 5 - Observations générales sur le dossier présenté Le dossier du projet éolien «les sources du Mistral», soumis à enquête publique, comportait une demande d autorisation d exploiter et 7 dossiers annexes. Les erreurs ou imprécisions relevées ont généré 34 questions ou observations de la part de la commission d enquête avant l ouverture de l enquête publique (annexe 7). Les documents complémentaires demandés et les réponses du maître d ouvrage (annexe 8), insérés par les membres de la commission dans le dossier d enquête des mairies, ont apporté au public des informations utiles pour la bonne compréhension du dossier. 55

56 Un des points faibles du dossier initial concerne la cartographie qui a été, trop souvent, difficile à interpréter en raison de cartes peu lisibles ; de même, la police de caractères de l étude chiroptérologique ne favorise pas une lecture aisée. Il a été relevé principalement une insuffisance du dossier au niveau de l étude de dangers qui a totalement occulté les risques représentés par les deux carrières implantées à proximité du projet. Ainsi, les dangers liés à l activité des carrières (tirs de mines) et les conséquences des projections d éléments de pale pour le personnel travaillant sur ces sites n ont pas été étudiés. IV OBSERVATIONS DU PUBLIC Pendant la période réglementaire prescrite à l article 1 er de l arrêté préfectoral, 22 personnes se sont présentées pendant les permanences tenues par les commissaires enquêteurs (Une personne a également porté une observation sur un registre d enquête en dehors des permanences). Conformément aux dispositions de l article R du Code de l environnement, à l issue des permanences tenues dans les mairies autres que Sacquenay au cours desquelles des observations avaient été portées au registre d enquête ou des courriers remis au commissaire enquêteur, un membre de la commission d enquête s est rendu le jour même à la mairie de Sacquenay afin d insérer dans le registre d enquête de cette commune, siège de l enquête publique, la copie des courriers reçus ou une copie du registre d enquête contenant les observations évoquées supra. IV 1. Tenue des permanences et observations du public : Les permanences ont été tenues conformément à l article 4 de l arrêté préfectoral du 18 décembre Mardi 30 janvier 2013 de 9 h à 12 h à Sacquenay - M. Magnet Aucune personne ne s est présentée pendant le temps de la permanence, aucune observation n a été portée au registre d enquête et aucun courrier n a été remis au commissaire-enquêteur. Mardi 30 janvier 2013 de 14 h à 17 h à Chazeuil - M. Magnet 2 personnes se sont présentées au cours de la permanence. Aucune observation n a été consignée sur le registre d enquête et aucun courrier n a été remis au commissaire enquêteur. Mardi 5 février 2013 de 9 h à 12 h à Occey M. Magnet 2 personnes se sont présentées au cours de la permanence. 2 observations ont été consignées au registre d enquête et 1 document référencé OC 1 a été remis au commissaire enquêteur. 56

57 - Monsieur Michel de BROISSIA demeurant CHAMPAGNE SUR VINGEANNE, Président de l Association «Pour la défense du patrimoine et du paysage de la Vallée de la Vingeanne» composée de 92 adhérents, est opposé au projet éolien de la société CN AIR. Il met en cause le potentiel éolien qu il juge «insuffisant et très inférieur à ce qui serait nécessaire pour obtenir un facteur de charge de 23% objectif du gouvernement» et estime que «les performances du site seront ridicules». Il remet à la commission d enquête un document de 5 pages référencé OC 1 dans lequel il dénonce à la fois l absence de rentabilité du projet au regard du potentiel éolien, les terres agricoles stérilisées, les milliers de tonnes de béton enfouis, la faune et l avifaune éloignées ou détruites et les paysages massacrés. L association affirme par ailleurs qu il sera nécessaire «de mettre en place des centrales à gaz pour lisser l afflux et le reflux brutal associés aux sautes de vent et donc produire beaucoup de gaz à effet de serre» et que «le système actuel de taxation entraîne une adhésion massive des élus et des propriétaires exploitants». - Monsieur CADET Jean-Claude demeurant «la ferme Bel Air» à OCCEY (52) émet un avis défavorable au projet sans le motiver et rappelle que le conseil municipal de sa commune est également opposé au parc éolien. Samedi 16 février 2013 de 9 h à 12 h à Chazeuil Mme Chouet Lefranc Aucun visiteur pendant la permanence et aucune observation consignée au registre d enquête. Un document de trois pages référencé CH 1 a été remis par le Maire de Chazeuil au commissaire enquêteur. Il s agit de la convention pour la conservation de la prairie communale devant accueillir l implantation de l éolienne E 9 établie le 4 février 2013 entre la commune de Chazeuil, la société CN AIR et le fermier Monsieur Pierre Henri METZGER. Cette convention est établie «pour le maintien de l état prairial favorisant la présence des orchidées». Samedi 16 février 2013 de 14 h à 17 h à Sacquenay Mme Chouet Lefranc 3 personnes se sont présentées au cours de la permanence et ont consigné 2 observations sur le registre d enquête : - Monsieur Pierre SALAÜN, demeurant à Bourberain, regrette que le dossier d enquête publique ne soit pas numérisé et donc inaccessible au plus grand nombre et affirme «donc en violation de la Convention d Aarhus et de Code de l environnement récemment modifié». - Madame Danielle BALLIVET-TKATCHENKO, demeurant Viévigne, indique que le dossier paraît ne pas traiter suffisamment les produits chimiques et risques associés. Elle ajoute : «de plus quid des traitements aériens agricoles «sur» éoliennes?» Lundi 18 février 2013 de 9 h à 12 h à Orville M. Durand 2 personnes se sont présentées au cours de la permanence. Aucune observation n a été consignée sur le registre d enquête et aucun courrier n a été remis au commissaire enquêteur. L un des deux visiteurs Monsieur Charles KÖGL, demeurant 23 rue de Chassagne Sacquenay, a déclaré verbalement au commissaire enquêteur qu il était favorable aux énergies renouvelables et aux projets éoliens en particulier. 57

58 Lundi 18 février 2013 de 14 h à 17 h à Selongey M. Durand 1 personne s est présentée à la permanence pour consigner une observation au registre d enquête et remettre un courrier au nom de l association «Vent de Fronde au Pays des 3 Rivières» au commissaire enquêteur (référencé SE 1). - Monsieur François THOMAS demeurant à Selongey, Président de l association «Vent de Fronde au Pays des 3 Rivières», s oppose à la ZDE de Chazeuil- Sacquenay afin de préserver les paysages et indique que la rentabilité du projet n est pas prouvée en raison des vents faibles. Il ajoute que la valeur de l immobilier sera fortement impactée par le projet. - Un courrier d une page daté du 18 février 2013, référencé SE 1 remis par Monsieur François THOMAS, dans lequel il est affirmé «la rentabilité de cet éolien industriel n est pas prouvée dans notre région où les vents sont faibles. Sans les dispositions financières de la Loi Cochet, très favorables pour les promoteurs, ces ZDE n auraient jamais été réalisées». Selon l association, les intérêts de quelques particuliers propriétaires fonciers et de groupes financiers ne doivent pas imposer des nuisances visuelles, sonores, lumineuses et des paysages défigurés. Les machines vont d autre part perturber les vues sur les sites de Chazeuil, Montsaugeon et Aubigny et porter atteinte au tourisme vert, seul atout d une région rurale peu peuplée. Enfin l association dénonce une concentration de projets éoliens dans le secteur (plateau de Langres, pays châtillonnais, Vingeanne, Champlitte ) qui ne pourra conduire qu à une dépréciation des biens immobiliers. A l issue de la permanence le commissaire enquêteur s est rendu en mairie de Sacquenay, siège de l enquête, afin d insérer dans le registre d enquête de cette commune la copie du courrier référence SE1 ainsi que deux courriers : l un émanant de Madame Danielle BALLIVET-TKATCHENKO demeurant Viévigne reçu ce jour par voie électronique sur le site de la préfecture de Côte d Or (référencé SA 1) ; l autre ayant été adressé directement en mairie de Sacquenay par le directeur général de la société SAFAC (référencé SA 2). - Courrier de Madame Danielle BALLIVET-TKATCHENKO daté 18 février 2013 par lequel elle estime que le dossier d enquête présente des insuffisances en ce qui concerne l analyse des risques chimiques, les mesures de sécurité incendie et les conséquences des pulvérisations agricoles sur l environnement et sur les éoliennes. - Courrier de Mademoiselle Mélanie PERROT, directeur général de la société SAFAC, en date du 11 février Cette société exploite une carrière (ICPE), sur la parcelle ZS 63, au lieu-dit «La Chapelle» sur le territoire de la commune de Sacquenay et se préoccupe de deux types de risques compte tenu de la proximité des éoliennes projetées avec la carrière : - La stabilité des fondations des machines lors des tirs de mines ; - Le risque d accident en cas de projection d un fragment de pale qui peut aller jusqu à 536 mètres. 58

59 Jeudi 21 février 2013 de 9 h à 12 h à Vaux-Sous-Aubigny M. Durand Aucune personne ne s est présentée pendant le temps de la permanence, aucune observation n a été portée au registre d enquête et aucun courrier n a été remis au commissaire-enquêteur. Jeudi 21 février 2013 de 14 h à 17 h à Cusey M. Durand 1 personne s est présentée à la permanence pour consigner une observation au registre d enquête. Aucun courrier n a été remis au commissaire enquêteur. - Monsieur Jean-Claude JOURAND, agriculteur demeurant à Cusey, se déclare opposé au projet éolien en raison de la défiguration du paysage par les machines et la pollution lumineuse qui sera occasionnée par le balisage. Mardi 26 février 2013 de 9 h à 12 h à Occey Mme Chouet Lefranc Aucune personne ne s est présentée pendant le temps de la permanence, aucune observation n a été portée au registre d enquête et aucun courrier n a été remis au commissaire-enquêteur. Mardi 26 février 2013 de 14 h à 17 h à Fontaine-Française Mme Chouet Lefranc 2 personnes se sont présentées au cours de la permanence pour consigner deux observations au registre d enquête. Aucun courrier n a été remis au commissaire enquêteur. - Monsieur André JOURDHEUIL, demeurant Fontaine-Française, est opposé au projet car il ne croit pas que l éolien puisse remplacer le nucléaire. - Madame Nathalie LODS, demeurant Beaumont-sur-Vingeanne, se dit inquiète des conditions de démantèlement du parc éolien et de la faiblesse des garanties financières. Par ailleurs elle estime qu il restera une trop grande quantité de béton enfouie sous terre à l issue des opérations de démantèlement. A l issue de la permanence, le commissaire enquêteur s est rendu en mairie de Sacquenay, siège de l enquête, afin d insérer dans le registre d enquête de cette commune la copie du registre d enquête de Fontaine-Française contenant les observations recueillies au cours de la permanence du 26 février 2013 ainsi que deux courriers. Un courrier de quatre pages émanant de Monsieur et Madame de LA TOUR d ARTAIZE demeurant LYON, reçu le 25 février 2013 par voie électronique sur le site de la préfecture de Côte d Or (référencé SA 3). Un second courrier adressé directement en mairie de Sacquenay par Madame Danielle BALLIVET-TKATCHENKO. Il s agit d un courrier identique à celui adressé par cette même personne par voie électronique sur le site de la préfecture de Côte d Or le 18 février 2013 (référencé SA 1). - Courrier des époux de LA TOUR D ARTAIZE propriétaires du château de Chazeuil, daté 23 février 2013, par lequel ils dénoncent le manque de fiabilité du dossier quant à la qualité des photographies et la pertinence des photomontages réalisés lorsque la végétation est dense ou depuis des lieux choisis à dessein pour diminuer l impact du futur parc éolien. 59

60 Ils jugent également très subjective la sensibilité du site qualifiée dans le dossier d enquête de «moyenne» vis-à-vis de l habitat alors que le village de Chazeuil sera affecté dans sa totalité par le projet et se disent surpris qu aucun avis de la DRAC concernant leur demeure (château de Chazeuil) ne figure dans le dossier. Ils regrettent qu il n y ait pas d indication précise sur la rentabilité économique du projet et s interrogent sur le gisement éolien et la pertinence de l implantation d un parc éolien en ce lieu. Ils souhaitent par ailleurs savoir si le conseil municipal de Chazeuil sera amené à se prononcer sur le projet lorsqu il aura eu connaissance des résultats de l enquête publique. Enfin, ils estiment que : - le risque de projection d éléments de pale ou de morceaux de glace est réel et qu il ne peut être éludé, - les risques pour l environnement de l emploi de peinture pour l entretien des machines sont avérés, - l absence d étude sur la continuité géographique des couloirs de la Saône et de la Vingeanne est préjudiciable pour les oiseaux, - le parc éolien étant situé à moins de 700 mètres de la Voie Romaine, une étude archéologique préalable doit être menée. Samedi 1 er mars 2013 de 9 h à 12 h à Chazeuil M. Magnet 7 personnes se sont présentées au cours de la permanence. 5 observations ont été consignées au registre d enquête et 1 document de 7 pages recto verso référencé CH 2 a été remis par Monsieur Pierre SALAÜN au commissaire enquêteur. - Madame Geneviève SALAÜN, demeurant à BOURBERAIN, dénonce tout à tour, l absence de réunion d information, les municipalités manipulées, la déforestation pour l installation des mâts et les terres détruites par le béton, la ferraille des fondations et les chemins d accès qu il faut créer et les nuisances pour la santé humaine. - Monsieur Jean-Claude RAFFIOT indique que le projet comporte beaucoup d inconvénients comme la destruction de la nature et l implantation dans une région non ventée. - Monsieur Pierre SALAÜN, demeurant à BOURBERAIN, regrette qu aucune mesure d infrasons ne figure au dossier d enquête qui ne consacre que quelques lignes à ce sujet. Il affirme que le projet ne sera pas créateur d emplois localement et regrette que les mesures de vent enregistrées par les mâts de mesure mis en place par le promoteur ne soient pas portées à la connaissance du public. Selon lui, c est à dessein que le maître d ouvrage agit ainsi pour ne pas informer le public sur des mesures de vent trop faibles et assure «nous sommes donc en présence d un cas caractéristique de violation de la convention d Aarhus (signée par la France) sur l information et la participation du public en matière d environnement». Enfin il note «Je demande, pour des raisons de dangers sanitaires, essentiellement à cause des infrasons, la tenue d une réunion publique contradictoire pour informer les populations concernées dans un rayon d au minimum 10 kms autour du projet éolien des Sources du Mistral de Chazeuil et Sacquenay. Demande adressée au promoteur et aux maires de Chazeuil et Sacquenay». 60

61 - Monsieur PONINSKI, demeurant à SELONGEY, est opposé aux éoliennes en raison du massacre des paysages, du bruit engendré pour le voisinage, des infrasons à l origine du syndrome éolien, du coût économique en investissement et en prix du kw/heure et du gaz à effet de serre qui résulte du fonctionnement des centrales à énergie fossile destinées à pallier le fonctionnement intermittent des éoliennes. - Madame PONINSKI, demeurant à SELONGEY, fait part de son opposition au projet. Samedi 1 er mars 2013 de 14 h à 17 h à Sacquenay M. Magnet 2 personnes se sont présentées pendant le temps de la permanence ; aucune observation n a été portée au registre d enquête. - Courrier d une page de Monsieur Yoann VARNEY (référencé SA 4), PDG de la SAS BONGARZONE, exploitant d une carrière sise à proximité du projet, par lequel il donne des informations sur sa société et rappelle que «quelques précautions sont à prendre principalement sur la distance à choisir pour l implantation de l éolienne la plus proche de la carrière». - Courrier de Monsieur Gabriel BOURRIER, demeurant à MELVIEU (référencé SA 5), par lequel il se déclare très défavorable à l implantation d éoliennes à Sacquenay et Chazeuil tout au long d un argumentaire très fourni de trois pages recto-verso. Lors du recueil du registre d enquête déposé en mairie d OCCEY (52) le 1 er mars 2013 à 16 heures 00 il est constaté qu une observation y a été consignée depuis la dernière permanence tenue le 26 février 2013 : - Madame Yveline PERROT, Maire d OCCEY, se dit hostile au projet qui impactera le paysage et indique que les deux parcs éoliens déjà construits en Haute-Marne sont suffisants. IV 2. Procès-verbal des observations recueillies : A l issue de l enquête, la commission a établi le procès-verbal de synthèse des observations recueillies sur le projet (Annexe 11). Après entretien avec Mademoiselle Gaëlle KIERSNOWSKI, chargée du projet éolien CN AIR, il a été entendu que ce procès-verbal lui serait notifié par le Président de la commission d enquête en mairie de Sacquenay le mardi 5 mars 2013 ce qui fut fait comme en atteste la copie ci-jointe de notification (Annexe 12). Ce document précise, conformément à l article 6 de l arrêté préfectoral du 18 décembre 2012, qu il appartient au demandeur de remettre son mémoire en réponse à la commission d enquête dans un délai maximal de quinze jours soit le mercredi 20 mars 2013 au plus tard. 61

62 IV 3. Mémoire en réponse : Le maître d ouvrage a adressé à la commission d enquête un mémoire en réponse comprenant 36 pages d argumentation et 5 annexes. Ce document a été reçu par courrier électronique le 8 mars 2013 puis par courrier postal au domicile du Président de la commission d enquête le 12 mars 2013 (Annexe 13). Les questions et observations ainsi que les réponses apportées sont examinées et commentées dans la partie V ci-après : «Analyse des observations formulées, des réponses du maître d ouvrage et appréciations de la commission d enquête». V - ANALYSE DES OBSERVATIONS FORMULEES ET DES REPONSES DU MAITRE D OUVRAGE - APPRECIATIONS DE LA COMMISSION D ENQUETE Toutes les observations formulées, d une part par le public et les associations («Vent de fronde du pays des 3 rivières» et «Pour la défense du patrimoine et du paysage de la Vallée de la Vingeanne») et d autre part par la commission d enquête, ont été reportées dans le procès-verbal de synthèse des observations remis au maître d ouvrage le 5 mars 2013 (Annexe 11). Ces observations ont été regroupées dans les 12 thèmes suivants (la plupart de ces thèmes comprend un certain nombre de sous-thèmes) : 1. Les nuisances apportées par le projet à la population 2. L exploitation de l éolien terrestre 3. L impact du projet sur le paysage, le patrimoine et la biodiversité 4. La stabilité des fondations des éoliennes lors des tirs de mines 5. L information du public 6. Le potentiel éolien 7. Les insuffisances du dossier d enquête publique 8. La dépréciation immobilière 9. La dépréciation touristique 10. L avis du conseil municipal de Chazeuil 11. Les avis défavorables au projet sans argumentation 12. Les avis favorables au projet L indication chiffrée portée au regard de chaque thème ou sous-thème indique le nombre de personnes ayant consigné une observation s y rapportant sur l un des 8 registres d enquête mis à la disposition du public ou par courrier, postal ou électronique, adressé à la commission d enquête. Compte tenu des réponses apportées par le maître d ouvrage dans son mémoire en réponse du 8 mars 2013, aussi bien à l ensemble des remarques formulées par le public et les associations qu aux questions posées par la commission d enquête, celle-ci analyse de la manière suivante les différentes observations présentées sur ce projet d implantation d un parc éolien sur le territoire des communes de Sacquenay et Chazeuil : 62

63 V 1 Observations sur les nuisances apportées par le projet à la population (22) : Ce thème, qui a mobilisé le public et les associations, a fait l objet de 22 observations qui ont été réparties dans les sous-thèmes suivants : V-1.1 Les nuisances pour la santé humaine (4) : Les craintes sur les risques générés par le projet pour la santé humaine ont été exprimées par 4 observations consignées par 3 intervenants : Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Ce projet dangereux est susceptible de nuire à la santé physique et morale. De nombreuses études internationales montrent que les infrasons, à l origine du syndrome éolien, sont nocifs pour la santé humaine. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : En page 200 l étude d impact indique : «Les sons de basse fréquence, émis par de nombreuses sources (transport, machines, vent, tonnerre ) sont fréquents dans l environnement. Emises à des niveaux élevés, ces ondes de basse fréquence peuvent avoir un effet sur la santé humaine. Toutefois, un tel effet n apparaît que pour des niveaux élevés d infrasons (supérieurs à 85 dbg). Les infrasons produits par les éoliennes le sont en quantité bien trop faible pour être perçus par l organisme humain, que ce soit par le système auditif ou par des mécanismes non auditifs». Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Une note de GAMBA Acoustique sur les infrasons est insérée en annexe. La conclusion de l étude est la suivante : «Les craintes sur la nocivité des infrasons produits par les éoliennes sont à apaiser. La plage de fréquences des infrasons est comprise entre 1 et 20 Hz. A ces fréquences, le seuil d'audition de l'oreille humaine est compris entre 110 et 80 db. Les mesures effectuées à proximité d'éoliennes montrent que les niveaux sonores à ces fréquences sont largement inférieurs au seuil d'audition et qu'il n'y a pas de différence entre les valeurs éolienne en fonctionnement et éolienne arrêtée en deçà de 40 Hz.» Par ailleurs un rapport de l AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l environnement et du travail) de mars 2008, relatif à l impact sanitaire du bruit généré par les éoliennes, indique que les éoliennes ne peuvent avoir de conséquences sanitaires directes sur les riverains. La note de la société GAMBA Acoustique de quatre pages sur les infrasons, à laquelle le maître d ouvrage fait référence en début de sa réponse, est jointe au présent rapport (Annexe 14). 63

64 Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête prend acte des réponses fournies par le pétitionnaire. Elle relève que l Académie de Médecine, citée dans l une des observations, a estimé, dans son rapport du 14 mars 2006 intitulé «Le retentissement du fonctionnement des éoliennes sur la santé de l homme», que : «au-delà de quelques mètres de ces engins, les infrasons du bruit des éoliennes sont très vite inaudibles. Ils n'ont aucun impact sur la santé de l'homme» et que : «la production d infrasons par les éoliennes est, à leur voisinage immédiat, bien analysée et très modérée : elle est sans danger pour l homme». En outre, ce rapport de l Académie de Médecine a été analysé le 31 mars 2008 par l Agence française de sécurité sanitaire de l environnement et du travail (AFSSET) à la demande des ministres de la santé et de l environnement. Le rapport de cet organisme ne fait pas apparaître de risque particulier et indique «qu aucune donnée sanitaire disponible ne permet d observer des effets liés à l exposition aux basses fréquences et aux ultrasons générés par ces machines (éoliennes)». La commission d enquête constate que les allégations du public ne sont étayées par aucune étude probante et n a pas de commentaire particulier à formuler en l état actuel des connaissances sur ce sujet. V-1.2 Les nuisances visuelles (3) : Les nuisances visuelles susceptibles d être apportées par le projet préoccupent une personne et l association «Vent de Fronde au Pays des 3 Rivières» qui ont exprimé trois observations : Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Compte tenu des parcs déjà réalisés ou en prévision, les habitants du secteur du projet vont bientôt avoir une vision à 360 sur les champs éoliens. Les éoliennes capturent le regard, l attirent, le focalisent. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Page 215 de l étude d impact paragraphe «Effets cumulatifs» seuls les deux parcs éoliens déjà construits en Haute-Marne distants de 14 et 21 kilomètres du projet sont évoqués. Le document d étude indique : «le calcul de zones d influence visuelle (ZIV) montre que les éoliennes des Sources du Mistral n augmenteront que très légèrement le nombre et la surface de ces zones de perception des éoliennes. En revanche le nombre d aérogénérateurs perçus sera plus important. Les effets cumulatifs sont essentiellement perceptibles depuis les plaines agricoles et la vallée de la Vingeanne. Les distances importantes entre les parcs empêchent un effet de saturation du paysage et d enfermement des villages». En conclusion, l implantation du projet éolien des Sources du Mistral est en cohérence avec les documents de référence sur l éolien. Le recul important par rapport à la vallée de la Vingeanne (4 km) limite l effet d écrasement». Page 125, l étude paysagère précise : «Des covisibilités existeront aussi avec le Parc de Langres Sud et celui du Plateau de Langres situés sur les montagnes Nord Dijonnaises à environ 13 kms plus au Nord / Est». 64

65 L avis de l autorité environnementale mentionne pages 4 et 5 : «Le projet se trouve dans la ZDE dont l instruction pour les communes de Sacquenay et Chazeuil n a pas révélé d obstacle rédhibitoire. Il est par ailleurs en accord avec le schéma régional éolien récemment approuvé L analyse des effets cumulés avec les projets éoliens proches (au Nord en Champagne-Ardenne) a été réalisée». Pages 204 et 206 de l étude d impact, il est indiqué : Indépendamment de l importance objective de l impact visuel (fort en zone de visibilité proche, plus faible à mesure que l on s éloigne du parc éolien) la valeur de cet impact (positif ou négatif) reste à apprécier en fonction de la perception que chaque observateur a de l éolien». A noter que le dossier d étude n analyse pas les effets cumulatifs avec les projets éoliens des ZDE du Val de Vingeanne et du Mirebellois évoqués par le public. Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Bien que déposé avant l entrée en vigueur du décret portant réforme des études d impact (au 1er juin 2012), le dossier analyse les effets cumulatifs avec les projets éoliens voisins conformément à l article R122-5 du code de l environnement : «II.-L étude d impact présente : 4 ) Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : -ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R et d'une enquête publique ; -ont fait l'objet d'une étude d'impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement a été rendu public. Le dossier soumis à l enquête publique est donc complet. Les études de ZDE sur les communautés de communes du Val de Vingeanne et du Mirebellois ont été lancées postérieurement au projet de Sacquenay/Chazeuil. Selon le site Internet de la DDT 21, aucune ZDE n a été créée sur ces communes et aucune demande de permis de construire n est en instruction (cf. annexe 2). C'est au travers de ces nouvelles études que les effets cumulatifs avec les parcs éoliens existants ou en cours d'instruction, et notamment celui de Sacquenay/Chazeuil, devront être étudiés. Le document de 2 pages concernant les données de la DDT de Côte-d Or sur le point de situation des permis de construire de l éolien, auquel le maître d ouvrage fait référence dans sa réponse, est joint au présent rapport (Annexe 15). Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête juge les réponses du pétitionnaire satisfaisantes et admet bien volontiers que le projet CN AIR bénéficie de l antériorité. Il est constaté par ailleurs, que la vue des aérogénérateurs à partir des villages et hameaux les plus proches a été réduite au maximum possible. De même, l éloignement réglementaire des installations de 500 mètres, par rapport aux constructions à usage d habitation, a été largement respecté puisque la première éolienne se situe à 1200 mètres des habitations les plus proches. 65

66 V-1.3 Les nuisances sonores (3) : Les nuisances sonores ont été évoquées à 3 reprises au cours de l enquête par deux intervenants et l association «Vent de fronde au Pays des 3 Rivières» : Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Le bruit engendré par les machines est nuisible pour le voisinage et les intérêts particuliers de quelques uns (propriétaires, promoteurs ) ne doivent pas conduire à imposer des nuisances sonores. Les éoliennes sont bruyantes et l Académie de Médecine a préconisé une distance minimum de 1500 mètres entre elles et les habitations. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Le résumé non technique de l étude d impact page 20 indique : «la zone potentielle d implantation des éoliennes est éloignée de près de 800 mètres des habitations les plus proches. Les éoliennes étant implantées au centre de ce site en sont distantes de 1200 mètres au moins». L étude d impact précise pages 131 et 133 : «l impact sonore potentiel figure parmi les premières préoccupations des riverains concernés par l implantation d un parc éolien. Le porteur de projet doit donc porter une attention particulière à cet aspect les mesures de bruit ont été réalisées en continu sur 16 jours et 15 nuits du 13 au 28 juillet 2011» et mentionne page 181 : «l analyse des émergences montre que le projet ne présente pas de risque de dépassement des seuils réglementaires pour toutes les périodes étudiées pour le secteur de vent Sud-ouest. L impact du bruit des éoliennes en fonctionnement sur les habitations proches du site éolien peut être considéré comme faible». Enfin, page 24 de l étude acoustique il est signalé : «les seuils réglementaires maximum à proximité des éoliennes seront respectés de jour et de nuit et le bruit total chez les riverains ne comportera pas de tonalité marquée au sens de la réglementation des ICPE». L avis de l autorité environnementale indique pages 5 et 6 : «le bruit sera limité et conforme à la réglementation en vigueur les émissions sonores feront l objet de suivi en application de la législation des installations classées». Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Le confort des riverains et le respect de la réglementation sont nos priorités. Alors que la loi autorise l implantation des éoliennes à 500m des habitations, un éloignement exceptionnel de 1200m a été choisi pour ce parc éolien. Nous rappelons qu un rapport de l Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l environnement et du travail) de mars 2008, relatif à l impact sanitaire du bruit généré par les éoliennes, indique que les éoliennes ne peuvent avoir de conséquences sanitaires directes sur les riverains. Ainsi, le parc éolien n imposera pas de nuisance sonore à son voisinage. 66

67 Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête constate qu il ressort du dossier que le risque acoustique du champ éolien, sans restriction de fonctionnement des machines, est conforme à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, l Académie de Médecine, citée dans l une des observations du public, préconise dans son rapport du 14 mars 2006 que : «à titre conservatoire soit suspendue la construction des éoliennes d une puissance supérieure à 2,5 MW situées à moins de 1500 mètres des habitations». A ce propos, la commission d enquête observe d une part, que les éoliennes qui équiperont le parc des Sources du Mistral seront d une puissance maximale de 2 MW et que d autre part, les machines seront distantes de 1200 mètres des habitations les plus proches. Toutefois, compte tenu des incertitudes sur le mesurage et les calculs, il sera nécessaire, après l installation du parc, de réaliser des mesures acoustiques pour s assurer de la conformité du site par rapport aux impératifs fixés par l arrêté du 26 août V-1.4 Les nuisances lumineuses (3) : 2 personnes et l association «Vent de Fronde au Pays des 3 Rivières» ont fait à trois reprises allusion aux nuisances apportées par le balisage lumineux des éoliennes de jour comme de nuit : Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Les intérêts particuliers de quelques uns (propriétaires, promoteurs ) ne doivent pas conduire à imposer des nuisances lumineuses. Les éoliennes, équipées de flashs puissants, vont apporter une pollution lumineuse, notamment la nuit. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Page 119 de l étude d impact il est indiqué : «Dans un courrier daté du 8 mars 2012 le Ministère de la Défense (Commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aériennes) émet un avis favorable à la réalisation du projet éolien. Il rappelle néanmoins la nécessité de prévoir un balisage «diurne et nocturne» conformément à «l arrêté du 19 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques». Le même document précise page 184 : «Les feux lumineux en période nocturne sont fréquemment cités par les riverains comme l un des facteurs majeurs de gêne provoquée par les éoliennes. Des aménagements de la réglementation sont régulièrement demandés par les professionnels de l éolien afin de limiter la perception de ces feux par les riverains. Conformément à l arrêté du 13 novembre 2009 relatif au balisage des éoliennes, le balisage nocturne sera assuré par des feux à éclats rouges de moyenne intensité. Ces feux ont un impact plus faible que ceux à éclats blancs autorisés dans la précédente réglementation (instruction n DNA du 16 novembre 2000). Le balisage diurne est assuré par des feux à éclats blancs de moyenne intensité. 67

68 Compte tenu d une distance minimale d au moins 1200 m entre les éoliennes et les habitations ainsi que de l adoption de feux à éclats rouge, l impact du balisage des éoliennes sur l habitat est jugé faible». Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Le confort des riverains et le respect de la réglementation sont nos priorités. De jour, le balisage des feux à éclat blancs de moyenne intensité n engendre pas de réel impact. De nuit, afin de limiter les impacts de ce balisage réglementaire, la synchronisation des flashs est réalisée et des feux à éclat rouge de moyenne intensité sont utilisés. Étant donné la distance aux habitations, l impact du balisage sur l habitat est jugé faible (p184 de l'étude d Impact). Appréciation de la commission d enquête : Le maître d ouvrage ne peut se soustraire à la réglementation qui impose que les éoliennes soient signalées, de jour comme de nuit, au moyen de feux à éclats. V-1.5 La pollution de l environnement (4) : Ce sous-thème a été évoqué à 4 reprises par l association «Pour la défense du patrimoine et du paysage de la Vallée de la Vingeanne» et 3 particuliers : Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Le projet nécessite l enfouissement de grandes quantités de béton armé qui resteront majoritairement en place dans le sol après le démantèlement ce qui génèrera de la pollution. Pollution également lors de la fabrication du béton et de l acier nécessaires pour les fondations des machines ainsi que pour les lignes enterrées qui subsisteront après le démantèlement. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Il est mentionné dans l étude d impact : Page 52 : «La technologie des fondations sera déterminée par l étude de sol à venir. Dès le permis de construire obtenu, le Maître d Ouvrage lancera une étude géotechnique afin de réaliser des sondages pour définir pour chaque éolienne la nature et la portance du sol. Cela permettra de déterminer précisément le type de fondations adapté. Les fondations superficielles qui seront utilisées sont de type «massif poids» en béton elles comportent une semelle de 8 à 9 mètres de rayon, enfouie sous 2 à 3 mètres de terre. Les dimensions exactes ainsi que le type de ferraillage mis en œuvre seront déterminés par l étude géotechnique». Page 60 sur les opérations de démantèlement et de remise en état du site qui comprennent : «Le démantèlement des installations de production d électricité, y compris le système de raccordement au réseau ; 68

69 L excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation : - sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document d'urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante, - sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable, - sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas ; L avis de l autorité environnementale mentionne pages 5 et 6 : «Une attention particulière sera portée lors de la phase des travaux afin de limiter et prévenir tout impact au niveau du sol, compte tenu que le projet se trouve en zone d alimentation de la Bèze Le dossier comporte une bonne analyse des impacts du projet sur les différentes composantes environnementales Il prend bien en compte les incidences directes, indirectes, permanentes ou temporaires du projet sur l environnement L étude conclut, de manière justifiée, à une absence d impact notable sur les différentes composantes de l environnement». Avis et commentaires techniques du responsable du projet : La mise en place d'une fondation d éolienne est réalisée après une étude géotechnique et une étude d'impact qui prend en compte la sensibilité des milieux naturels. Concernant le chantier, on peut préciser que le béton, une fois mis en œuvre, durcit en 35 jours : il devient neutre et non agressif. Sa mise en œuvre peut engendrer une pollution en cas de non respect des procédures (laitances de béton ou lavage des camions toupies par exemple). Toutes les précautions seront prises pendant le chantier afin d éviter ces pollutions (cf. pages 233 et 234 de l Etude d impact). Nous rappelons que les réseaux enterrés le sont très majoritairement sous des voiries existantes. L impact sur les sols n est donc pas augmenté. Concernant la fin de vie du parc éolien, l arrêté du 26 août 2011 régissant les conditions de démantèlement est rappelé en page 60 de l étude d impact (et cité ci-dessus). Ainsi les restes de fondation, inertes, ne viendront pas polluer les sols. Il en est de même pour les réseaux électriques qui seront retirés. Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête estime que les risques de pollution des eaux potables et des sols seront très limités et qu ainsi, le projet n est pas inconciliable dans la zone envisagée. Toutefois, il y aura lieu de porter, pendant la phase des travaux d implantation du parc situé entièrement à l intérieur de la zone d alimentation de la Bèze, une attention particulière à la préservation des sols. 69

70 V-1.6 Le risque de projection projection de pale ou de glace (4) : Les exploitants des deux carrières situées à proximité immédiate du projet et une personne se sont manifestés sur ce sujet en formulant 4 observations : Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : A quelle distance les éoliennes les plus proches se situent-elles de la carrière SAFAC? Dans quelle mesure l exploitant des éoliennes garantira la sécurité des salariés intervenant sur le site compte tenu de la possibilité de projection d éléments de pale jusqu à 536 mètres? Le risque de projection d éléments de pale est réel et ne peut en aucun cas être éludé. Il en est de même pour le risque de projection de glace ou de givre en période de gel. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Dans l étude d impact il est mentionné : Page 115 : «Deux carrières d extraction de pierre calcaire sont exploitées sur la commune de Sacquenay. Elles sont localisées sur la zone potentielle d exploitation localement les activités économiques autres qu agricoles ou touristiques ne présentent pas de sensibilité vis-à-vis de l éolien. La sensibilité du site est donc estimée faible». Page 188 : «L éolienne la plus proche des carrières est E5 qui en est distante de 200 mètres. En période d exploitation, l activité au niveau du parc éolien se résume à la maintenance et ne peut donc avoir aucune incidence sur les carrières l impact du projet éolien sur les activités économiques autres que l agriculture et le tourisme est jugé négligeable». Pages 192 à 194 : «Le rapport de la sécurité des installations éoliennes, élaboré par le Conseil Général des Mines fait état de 4 risques potentiels dont la projection d objets tels qu une pale, des morceaux de pale voire des blocs de glace toutefois les auteurs de ce rapport précisent que la probabilité pour qu un incident d éoliennes entraîne un accident de personne étrangère à l équipement ou des dommages graves aux biens d un tiers apparaît très faible considérant la sensibilité du site du projet sur le plan de l intensité et de la fréquence des périodes de gel d une part et du système de protection qui sera intégré d autre part le risque de projection de glace est considéré comme négligeable». Pages 197 et 198 : «Deux carrières sont localisées sur la zone potentielle d implantation le risque de chute d une éolienne ou de projection d éléments est extrêmement faible d où un risque négligeable pour les carrières l éloignement est suffisant pour garantir l absence de risques liés aux carrières sur les éoliennes et réciproquement. L impact sur les installations classées est jugé négligeable». Pages 136 et 148 de l étude de dangers il est indiqué : «Aucune habitation actuelle ne sera atteinte par les effets de projection létaux de toute ou partie d une pale des éoliennes installées. L activité agricole réalisée sur les parcelles d implantation des futures éoliennes du parc est concernée par les effets létaux de projection de toute ou partie d une pale des éoliennes installées 70

71 Les effets de ces phénomènes dangereux seraient la collision avec des personnes, des structures et/ou des espèces protégées. Les modélisations réalisées font apparaître : - Que les premières habitations ne seront pas exposées aux projections d éléments d éoliennes, - Que les agriculteurs des champs cultivés au niveau des aires d implantation des éoliennes seront exposés aux projections d éléments des éoliennes Aussi de façon globale, les risques d accidents majeurs liés aux activités sur le futur parc éolien peuvent être considérés comme maîtrisés et aucun plan particulier n est à prévoir». Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Le positionnement des éoliennes est donné à plusieurs reprises dans le dossier. Des plans masse du projet sur fond IGN et cadastral ont été fournis au dossier d enquête et permettent de mesurer les distances à la carrière. Nous avons également informé par téléphone et par mail la directrice de la SAFAC des distances entre les éoliennes et la carrière (cf. annexe 3). L éolienne la plus proche, E4, est à 450m. E5 est à 530m. La sécurité des salariés de la carrière ne sera pas remise en cause par la présence des éoliennes. L étude de dangers initiale a été établie selon la méthodologie alors en vigueur (basée de façon conservatrice sur l'arrêté 29 septembre 2005 relatif à l évaluation et à la prise en compte de la probabilité d occurrence, de la cinétique, de l intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation). Cette méthodologie n'est plus applicable depuis la parution du Guide technique INERIS «Élaboration de l étude de dangers dans le cadre des parcs éoliens» de Mai 2012, validé par l'administration par une note du 04/06/2012. Nous avons réalisé une évaluation conservatrice pour vérifier l'acceptabilité du projet au regard de cette problématique, en appliquant la nouvelle méthodologie de l'ineris. - Le responsable de BONGARZONE déclare que jusqu'à 6 personnes peuvent être présentes sur site, de façon ponctuelle. Elles sont au minimum 2 lorsque la carrière est ouverte. - La directrice de la SAFAC déclare que jusqu'à 15 personnes peuvent être présentes sur site, de façon ponctuelle. Elles sont au minimum 2 lorsque la carrière est ouverte. Il apparaît qu'en prenant en compte un nombre de personnes (cibles) égal à 25, susceptibles d'être présentes dans la zone d'effet de la projection d'éléments de pale, la gravité est considérée comme importante, avec un niveau de risque faible acceptable : 71

72 Ce niveau de gravité est valable jusqu'à 100 personnes présentes dans la zone d'effets de projection (au-delà, elle passe "catastrophique") et le risque reste acceptable jusqu'à la prise en compte de 1000 personnes dans la zone d'effet, ce qui sera le cas pour notre projet. Nous essayons cependant d estimer ci-après l ordre de grandeur du risque de blessure ou mort par projection de débris. En cas de fracture d'une pale, son débris serait accéléré par force centrifuge dans le plan de l'hélice. La vitesse initiale du débris peut atteindre la vitesse circonférentielle de l'hélice lors de la désolidarisation - environ 100m/s. Lors de son vol le débris est emporté par le vent, à une vitesse qui correspond, au maximum, à la vitesse de vent. Plus le vent est fort, plus s'ouvre le secteur survolé par le débris. Nous avons déterminé le temps pendant lequel les pales des éoliennes E4 et E5 sont orientées tel que les carrières se trouvent dans ce secteur de risque de projection. Le calcul se base sur les vitesses et directions de vent observées lors de la campagne de mesures à Sacquenay-Chazeuil, du 10/04/2009 au 29/08/2011. Nous avons évalué la période entière et les périodes chaque jour entre 5 h et 18 h UTC (= 6 h à 19 h heure d'hiver et 7 h à 20 h heure d'été respectivement ; fin de semaines comprises) correspond aux heures d'activité dans les carrières. La vitesse de vent à la hauteur de moyeu des éoliennes a été extrapolée des observations au mât à 50 m au-dessus du sol, en utilisant la simple loi exponentielle avec un exposant Hellmann de 0,2. 72

73 Ainsi nous estimons que les carrières se trouvent environ 12 à 15% du temps dans le secteur de projection potentielle. Comment est-ce que ce chiffre de 15% se propage à la probabilité d'un accident corporel? Considérant que : - pour une éolienne certifiée et maintenue, la probabilité d'avarie avec projection de débris (toutes directions confondues) est de l'ordre de 2x10-4 (ce niveau de sécurité est implicitement exigé par la norme IEC sur la conception des éoliennes, et les normes de bâtiment dites Eurocodes, en vertu des quantiles de résistance et d'actions à la base du calcul de résistance, les marges de sécurité) - le rapport de la surface du débris projeté sur la zone de projection est de l'ordre de 1x10-3 : - surface de pale entière = 100 m2 - divisé par la surface de la zone de projection potentielle lorsque les pales sont dans les directions à risque = m² (environ 550m x 200m) - le nombre d'éoliennes est de 2 - le nombre de personnes présentes dans les carrières, en moyenne, est estimé à 10 - le taux de temps de risque est de 14,2 % soit 0,142 La probabilité d'un accident corporel par débris pendant la durée d exploitation du parc éolien est d'environ : P = (2x10-4) x (1x10-3) x 2 x 10 x 0,142 P = 5.7x10-7 soit 1 pour 57 millions Cette estimation reste assez grossière ; néanmoins elle montre l'ordre du risque de blessure ou mort par projection de débris. A notre connaissance, depuis le début de l'éolien dans les années 80 à ces jours, aucun accident corporel suite à une projection de pale d'éolienne n'est à déplorer. Le risque de projection de pale ou fragment de pale, de glace et de givre en période de gel a été considéré et quantifié dans l étude de dangers et considéré comme acceptable. 73

74 Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête prend note des réponses très complètes du maître d ouvrage apportées point par point aux observations du public. Elle note cependant, que le courriel adressé à la société SAFAC, dont il est fait état par le maître d ouvrage en début de réponse et qui a été joint en annexe 3 du mémoire en réponse (Annexe 13), est daté du 5 octobre Il a été adressé dans le cadre de la première enquête publique annulée pour vice de forme et fait référence à cette enquête. De fait, il ne peut être retenu par la commission dans le cadre de la présente enquête publique. La commission constate par ailleurs que les routes départementales 27 a et 28 sont situées respectivement à plus de 1200 mètres et plus de 800 mètres des éoliennes les plus proches, soit bien au-delà de la zone d impact possible de projection de glace estimée au maximum à 85 mètres, ou de la zone d impact en cas de projection de morceaux de pale, estimée au maximum à 536 mètres. De même, il n existe aucun risque pour les plus proches habitations suffisamment éloignées du parc éolien en projet. En revanche, les agriculteurs travaillant dans les parcelles cultivées au niveau des aires d implantation des éoliennes et le personnel des deux carrières situées à proximité du projet pourront être exposés aux projections d éléments de pale des éoliennes voire de glace concernant les agriculteurs. Toutefois, la commission d enquête considère que la probabilité en matière de projection de pale, de morceaux de pale ou de glace est extrêmement rare et n est pas de nature à remettre en question la faisabilité du projet. V-1.7 Les nuisances vibratoires (1) : Une seule personne a consigné une observation sur ce sujet Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Les éoliennes, non équipées d amortisseur de vibrations, sont à l origine de nuisances vibratoires pour le voisinage. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Page 164 de l étude d impact il est signalé : «Dès l obtention du permis de construire, le maître d ouvrage lancera une étude géotechnique afin de réaliser des sondages. Ces sondages permettront de définir précisément la nature du sol au droit de chaque éolienne et ainsi de déterminer le type de fondations adapté. Compte tenu du faible niveau de vibration des éoliennes et sous réserve de fondations adaptées à la nature des sols et conçues dans les règles de l art, l impact potentiel du projet sur les sols lié aux vibrations en phase d exploitation est considéré comme faible». Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Il est vrai que tout mouvement mécanique tournant provoque une vibration. Sur les éoliennes, l amplitude de cette vibration est connue et surveillée par capteurs. 74

75 Cependant l amplitude des vibrations ne se propage pas dans les fondations (et a fortiori dans le sol). Si tel était le cas, nous serions dans une situation d effondrement de l éolienne. Ainsi la notion «d amortisseur de vibration» n a pas de sens. Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête se satisfait de la réponse du maître d ouvrage et n a pas d observation particulière à formuler sur ce sujet. V 2 Observations sur l exploitation de l éolien terrestre (31) : Ce thème a fortement mobilisé le public et les associations puisque pas moins de 31 observations ont été recueillies au cours de l enquête publique. V-2.1 Les inconvénients de l exploitation de l éolien terrestre (11) : Pour ce sous-thème, 11 observations ont été consignées sur les registres d enquête ou adressées par courrier à la commission d enquête par 3 intervenants et les associations «Pour la défense du patrimoine et du paysage de la Vallée de la Vingeanne (VdV)» et «Vent de colère au Pays des 3 Rivières». Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : La production éolienne n est pas stockable et nécessite par ailleurs, pour pallier les intermittences de production, une source d approvisionnement électrique issue de centrales fonctionnant à l énergie fossile générant des gaz à effet de serre. Les éoliennes de ce fait ne participent que faiblement à notre indépendance énergétique. L énergie éolienne est une escroquerie écologique car le plan éolien n amènera en fin de réalisation qu une réduction de 3,38 % des émissions de gaz à effet de serre. Ce ne sont que les éoliennes proches des centrales thermiques, et en situation technique de produire à leur place, qui concourent à la diminution des gaz à effet de serre. Seule la subvention déguisée du rachat de l électricité produite par EDF à un tarif privilégié soutient la filière éolienne (loi Cochet). L énergie éolienne est un non-sens économique car les investissements dans ce domaine ne sont que des doublons coûteux que le pays devra financer. L occupation de l espace et du sol par les éoliennes est très mauvaise. Pour obtenir l énergie annuelle produite par une centrale thermique de 1500 MW il faut couvrir un carré de 24 km de côté par 5640 éoliennes d une puissance unitaire de 1 MW. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : L étude d impact présente page 34 le contexte et les objectifs poursuivis : «Le protocole de Kyoto, élaboré par la communauté internationale en 1997 afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, est entré en vigueur le 16 février

76 Au titre de ce protocole, l Europe des 15 s engageait alors, à l horizon 2012, à réduire de 8% ses émissions de Gaz à effet de serre par rapport à En France, le Grenelle de l environnement, qui a eu lieu en 2007, a abouti à un certain nombre d engagements, visant à une production énergétique équilibrée et dé-carbonée La loi ENE du 10 juillet 2010, appelée aussi loi Grenelle 2, prévoit que l atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) passe par l installation d au moins 500 éoliennes par an sur le territoire français. Une circulaire ministérielle adressée à tous les préfets en juin 2010 décline cet objectif par région et indique une fourchette de 28 à 36 éoliennes par an pour la région Bourgogne Début 2012, le parc éolien Français compte environ 6700 MW en fonctionnement. L énergie éolienne a contribué à hauteur 2,5 % aux consommations intérieures d électricité en Produisant de l électricité propre et renouvelable, et se substituant aux productions conventionnelles, un parc éolien a un impact positif sur l environnement global». Par ailleurs en page 231 de l étude d impact 6.9 «Production d énergie éolienne», il est précisé : «Les parcs éoliens sont connectés en «bout de réseau», leur production est d abord consommée localement (sur le réseau de distribution V), l excédent de production étant injecté sur le réseau amont. Du point de vue du réseau actuel, la production d électricité éolienne correspond à une «production évitée» pour les grands centres de production conventionnels (centrales thermiques à flamme et nucléaires). La majeure partie de l électricité produite en France (75 à 80%) est issue des centrales nucléaires. Les centrales thermiques à flamme (charbon, fuel et gaz) sont sollicitées principalement lors des pointes de consommation, notamment l hiver (51,2 milliards de kwh électriques produits par le parc à combustible fossile en 2011). Le RTE indiquait dans son bilan prévisionnel 2007 que «Malgré l intermittence du vent, l installation d éoliennes réduit les besoins en équipements thermiques nécessaires pour assurer le niveau de sécurité d approvisionnement souhaité. On peut en ce sens parler de puissance substituée par les éoliennes. Une analyse par l ADEME des statistiques du RTE montre que les émissions de CO2 évitées par l éolien sont de l ordre de 300 g/kwh. Sur cette base, le parc des Sources du Mistral évitera la production de tonnes de gaz carbonique par an». Le dossier ne traite pas des conditions de rachat par EDF de l électricité produite par l énergie éolienne. Avis et commentaires techniques du responsable du projet : CO2 évité et indépendance énergétique : Comme rappelé ci-dessus, le dossier d enquête souligne l intérêt de l éolien dans la lutte contre l émission de CO2 en citant des rapports du RTE et de l ADEME. En se substituant aux centrales thermiques à flamme, l éolien contribue à l indépendance énergétique de la France. Conditions de rachat de l électricité : Les principes de l obligation d achat de l électricité d origine renouvelable figurent dans l article 10 de la loi n du 10 février Celui-ci précise que les tarifs d achat ont vocation à assurer une rentabilité normale aux investissements de production d électricité d origine renouvelable. 76

77 Pour ce faire, le niveau de prix auquel le distributeur d énergie doit racheter l électricité est fixé par arrêté à un niveau supérieur au niveau du prix de marché. Depuis le 15 juillet 2007, les producteurs d énergie éolienne peuvent bénéficier de cette obligation d achat si les installations de production sont situées en ZDE (on le rappelle proposées par les communes et approuvées par le Préfet). Chaque filière fait l objet d un arrêté tarifaire spécifique pris par les ministres chargés de l économie et de l énergie, après avis du Conseil supérieur de l énergie et de la Commission de régulation de l énergie. Pour plus d information consulter le site du Ministère de l Ecologie : Occupation de l espace et du sol par rapport aux centrales thermiques : La puissance installée (MW) ne permet pas de comparer entre elles les sources de production d électricité. Il est nécessaire de calculer leur réelle production électrique (MWh) en fonction de leur durée de fonctionnement. Quelle est l énergie annuelle produite par une centrale thermique de 1500 MW? Nous prenons l hypothèse que l auteur parle de centrale thermique à flamme classique (gaz, fioul ou charbon). En 2012, les centrales thermiques classiques ont produit 47,9 TWh nets. La puissance installée du parc thermique fossile à fin 2012 s'établissait à MW. Ainsi, en moyenne, les centrales thermiques classiques françaises ont fonctionné en équivalent pleine puissance pendant 1722 heures en L énergie produite par une centrale thermique de 1500MW est donc de 1500 x 1722 = MWh. Le parc de production éolien en exploitation à fin décembre 2012 a atteint MW pour une énergie produite de 14,9 TWh. Le temps de fonctionnement en équivalent pleine puissance du parc éolien Français a été de 2000h. Ainsi la production électrique de 2012 d une centrale thermique classique française de 1500MW peut être assurée par 645 éoliennes de 2MW. L emprise au sol d une éolienne est d environ 2000 m² en comptant sa plateforme. La perte de surface totale théorique correspond à un carré de 1,13 km de côté. Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête juge satisfaisantes les réponses du maître d ouvrage bien qu il n ait pas répondu exhaustivement à toutes les observations du public. La filière éolienne basée sur un principe effectif d utilisation d énergie renouvelable, a vocation à remplacer, à la proportion de son développement, les unités industrielles existantes à flamme utilisées pour la production électrique qui rejettent dans l atmosphère du CO2. Il est par ailleurs observé que la société CN AIR utilise, comme tous les producteurs de la filière éolienne, le cadre des lois et décrets en vigueur concernant le rachat de l électricité produite à partir des énergies naturelles disponibles. Le projet du parc éolien du Mistral maîtrise, a minima, les surfaces occupées par ses installations, dans un secteur, le nord de la Côte-d Or, dédié en grande majorité à la production agricole. Ainsi, l emprise du projet couvrira moins de 2 hectares de surface agricole utile. 77

78 Enfin, la commission d enquête note que l implantation du parc s inscrit dans le schéma régional (S3RER) en cours d élaboration. V-2.2 La perte des surfaces agricoles utiles (SAU) (3) : Ce sous-thème a sensibilisé 2 personnes et l association «VdV». Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : L implantation des éoliennes entraîne la perte de SAU par l emplacement qu elles occuperont, par la création de chemins empierrés ou encore par l élargissement des axes routiers afin de permettre le passage des convois d acheminement des machines. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : En page 185 de l étude d impact, la perte de surface cultivable consécutive à l implantation du parc éolien est précisée : «La perte de surface cultivable correspond à l emprise des aires de levage et des pieds d éoliennes ainsi qu à celle des accès nouveaux et des postes de livraison : Les surfaces immobilisées par chacune des éoliennes sont les suivantes : E1 : m² ; E2 : m² ; E3 : m² ; E4 : m² ; E5 : m² ; E6 : m² ; E7 : m² ; E8 : m² ; E9 : m². Les surfaces plus importantes associées à E1, E7, E8 et E9 sont liées à la création de leurs chemins d accès. Le poste de livraison 1 est implanté à proximité de la plateforme d E1 et le poste de livraison 2 dans un angle de parcelle difficilement cultivable suite à la création du chemin d'accès à E6. Les postes immobilisent environ 90m² chacun, en comptant l'aire de stationnement dédié. Le cumul de l ensemble de ces emprises représente donc une surface de l ordre de 1,5 ha.» Pages 48 et 49 du même document, le chapitre consacré aux voies d accès et aires de levage mentionne : «Le réseau de chemin emprunté représente 8 km dont 515 m sont à créer. En raison de la taille importante des véhicules transportant les éléments constitutifs des éoliennes, les accès empruntés répondent aux exigences minimales suivantes : - Largeur du chemin : 5 m dans les tronçons droits et application d une surlargeur dans les virages (élargissement fonction du rayon de courbure et de l angle de développement des courbes). - Rayon de courbure minimum : 30 m Avant la réalisation du chantier, une étude géotechnique sera menée pour caractériser les sols sur lesquels seront aménagés les chemins d accès aux éoliennes et définir les opérations de renforcement à effectuer (chemins existants) et la structure des chemins créés». Enfin page 171 cette même étude mentionne que «L accès au projet éolien s appuie essentiellement sur des pistes et chemins existants, générant seulement 0,204 ha d emprises de chemins supplémentaires à créer». 78

79 Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Le projet impacte en effet des surfaces agricoles, dans des proportions largement acceptables et acceptées tant par les autorités administratives que par les propriétaires et exploitants. L emprise totale du projet est de 1,5 ha, contre une superficie de 470 ha pour la Zone de Développement Eolien proposée par les communes et approuvée par le Préfet. Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête prend acte de la réponse du maître d ouvrage qui s est attaché à démontrer le peu d impact du projet éolien sur les terres agricoles et voiries qui seront utilisées lors de la construction du parc projeté. Elle considère que la perte des surfaces cultivables et les engagements écrits de CN AIR pour financer les adaptations nécessaires de la voirie départementale et communale pour l acheminement du matériel répondent parfaitement aux observations présentées par le public et l association «VdV». La commission d enquête note enfin que la perte de Surface Utile Agricole (SAU) n est que de 1,5045 ha soit 0,32 % de la superficie totale de l entité du secteur 1 de la Zone de Développement Eolien évaluée à 470 ha. V-2.3 Les retombées financières du projet (6) : L association «Vent de colère au Pays des 3 Rivières» et 2 intervenants ont porté sur les registres d enquête, ou adressé par courrier à la commission d enquête, 6 observations sur ce sous-thème. Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Seul le système actuel de taxation entraîne une adhésion massive des élus et des propriétaires exploitants. Le dossier ne comporte pas d indication sur la rentabilité économique du projet (montant des investissements plan de rentabilité année par année hypothèses retenues (force du vent, d urée d exploitation, charges d exploitation ). Quelle est la sensibilité de la rentabilité en fonction des écarts par rapport à ces hypothèses? Les revenus des communes de Sacquenay et Chazeuil sont-ils variables en fonction de la rentabilité de l opérateur? Si oui, revenus de chaque année et quelles sont les hypothèses minimum et maximum? Existe-t-il des charges pour les communes? Les conditions de location des terrains sont source de zizanie au sein des villages. Cela déchire le tissu social car il est malsain de proposer de l argent pour installer des éoliennes. De plus en plus de ruraux se considèrent sacrifiés, spoliés, colonisés, méprisés, perdants, dépossédés pour des intérêts financiers privés. 79

80 Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : L étude d impact donne les informations suivantes : En page : «Il sera tenu compte de la perte de surface cultivable par le versement d une indemnisation destinée à compenser les pertes d exploitation». Page : «Retombées financières pour les propriétaires et les exploitants agricoles» il est précisé «Des indemnités seront versées aux propriétaires fonciers au titre de la mise à disposition de surface (emplacement des éoliennes, aires de montage, voies d accès) et des servitudes de passage des câbles. Des indemnités seront versées aux exploitants agricoles pour compenser la perte de surface agricole et indemniser le cas échéant les pertes de production liées au gel de surface en phase de travaux». Page : «Impacts économiques» il est mentionné «Comme toute entreprise qui s installe sur un territoire, le parc éolien des Sources du Mistral sera redevable de la Cotisation Economique Territoriale (C.E.T.). Celle-ci remplace l ancienne taxe professionnelle sur les équipements et biens immobiliers qui a été supprimée le 1 er janvier 2010 (article 2 de la loi de finances de 2010). Elle sera versée à la commune, à la Communauté de Communes, au Département et à la Région. La C.E.T. se compose de : - La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises - La Cotisation Foncière des Entreprises A la C.E.T s ajoute l IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) dont le montant est fixé, pour les éoliennes, à / MW. En outre, comme toute construction, les éoliennes sont également soumises à la taxe foncière. L estimation des recettes fiscales perçues par les collectivités est la suivante : Communes : Chazeuil (8 MW installés) CFE (18.89%) = CFE (18.72%) = CVAE (26.5%)= CVAE (26.5%)= IFER (20%) = IFER (20 %) = Sacquenay (10 MW installés) Taxe Foncière (14.64%) = Taxe Foncière (7%) = Montant total = /an Montant total = /an Autres collectivités : - Communauté de communes du canton de Selongey = /an au total - Département = /an au total - Région = /an au total». Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Sur la rentabilité du projet : Le montant d investissement total pour la construction du parc éolien est estimé à 22.6 M. Un modèle économique est présenté en annexe 4. Sur l estimation du productible : La campagne de mesure du vent s est déroulée sur site d avril 2009 à Aout 2011 avec un mât de mesure de 50m de hauteur. Elle a été complétée par des mesures SODAR de juin à aout 2011 à des hauteurs de 30 à 330m. 80

81 Toute estimation de productible reste grevée d'incertitude. Cette incertitude est le résultat de toutes les composantes d'incertitude, qui se propagent dans le résultat final plus ou moins fortement selon l'équation de modèle. Ces composantes d'incertitude majeures sont liées, dans ce cas à : - la mesure de la vitesse de vent - l'extrapolation du champ de vent par le modèle fluido-dynamique du site - l'estimation de déficit par sillage - la correction de l'anomalie climatologique - l'observation du gradient vertical de vitesse de vent - l'observation de densité de l'air - l'incertitude des courbes de puissances des éoliennes Le calcul de l incertitude a été réalisé selon les recommandations ISO/IEC (Guide 98-3 : 2008 Incertitude de mesure - Partie 3 : Guide pour l'expression de l'incertitude de mesure). L incertitude du productible long terme de Sacquenay- Chazeuil peut être approchée par une distribution normale. Son coefficient de variation est d environ 11%, permettant d estimer ainsi le niveau de confiance : - 50% de chance d atteindre 100% du productible calculé (P50 brut = 40 GWh/an = 2220 h «pleine puissance») - 90% de chance d atteindre 86% du productible calculé (P90 = 34 GWh/an= 1889 h «pleine puissance»). Sur les hypothèses retenues : Voir le modèle économique du projet en annexe 4. Le productible retenu est de 40 GWh/an. La durée d exploitation annuelle est garantie par le constructeur (VESTAS) qui s engage sur un taux de disponibilité des éoliennes de 97%. Sur la sensibilité de la rentabilité : Celle-ci est essentiellement calculée par rapport à l incertitude du productible (similaire à celle d autres domaines de l'activité économique). Les autres paramètres ne peuvent être quantifiés de façon purement mathématique. Par ailleurs, les montants réels de l investissement ne sont pas connus précisément à ce jour, puisque les contrats avec les fournisseurs ne seront signés qu une fois les autorisations de construire et d exploiter obtenues. L'incertitude résiduelle est évaluée et engagée par l'entrepreneur dans la confiance de sa connaissance du métier et son anticipation de la situation énergétique future. Sur les revenus pour les collectivités : Les impôts attribués à la commune (CFE, IFER, Taxe Foncière) sont calculés sur le montant d investissement et la puissance installée. Seule la CVAE dépend du chiffre d affaire et donc du productible. Elle est perçue par la Communauté de communes et peut être reversée aux communes. Ainsi les revenus fiscaux des communes sont plus sensibles aux arbitrages locaux et nationaux qu à la rentabilité du parc éolien : - les taux d imposition votés sont susceptibles d évoluer ; - une imposition locale «éolien» peut être créée ; - la part de reversement des retombées fiscales «éolien» de la Communauté de communes vers les communes n est pas arbitrée à ce jour ; 81

82 En annexe 5, des simulations fiscales détaillées sont présentées pour Sacquenay et Chazeuil, en année 1 d exploitation puis en année 10. Le taux d imposition a été considéré constant. Les écarts avec les simulations présentées en page 189 de l étude d impact s expliquent par une évolution réglementaire qui a supprimé des coefficients de minoration sur la CFE. Nous avions également considéré que la CC reverserait la CVAE aux communes. Le projet, de sa construction au démantèlement, ne génèrera aucune charge pour la commune mais seulement des bénéfices. Concernant la rentabilité du projet, un document d une page intitulé «modèle économique du parc éolien les Sources du Mistral» auquel le maître d ouvrage fait référence dans sa réponse est joint au présent rapport (Annexe 16). Concernant les revenus des collectivités, un document de quatre pages «simulations fiscales détaillées pour Sacquenay et Chazeuil» auquel le maître d ouvrage fait référence dans sa réponse est joint au présent rapport (Annexe 17). Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête considère que les données fournies par le maître d ouvrage sont cohérentes par rapport à la diversité et à la précision des observations émises par le public et l association. CN AIR apporte, chiffres à l appui, des éléments financiers concernant la rentabilité que cette société a prise en compte, pour la durée prévisionnelle d exploitation, estimée par ses soins, du parc des Sources du Mistral, financé intégralement par des fonds privés. Les retombées financières pour les particuliers et les collectivités sont très souvent utilisées avec des proportions similaires et comparables par les promoteurs de ce type d investissement. Il est plus pérenne pour les collectivités et les propriétaires exploitants concernés. Ainsi les communes d implantation pourraient recevoir une recette annuelle de : Recettes SACQUENAY CHAZEUIL Année 1 et/ou Année En cas de reversement de la recette fiscale par la Communauté de Communes à la commune V-2.4 Les garanties financières et le coût du démantèlement (2) : Ce sous-thème a été évoqué par deux personnes auteurs de deux observations sur le sujet. Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : En matière de démantèlement les garanties financières apparaissent bien faibles. 82

83 Les grands constructeurs mondiaux comme Vestas et Gamesa procèdent à d importants licenciements. La France va être couverte d engins qui rouilleront sur place dans quelques années. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Page 60 de l étude d impact, au Chapitre «Remise en état du site», il est noté : «Les éoliennes ont une durée de vie de 25 ans environ, durée prévue de l exploitation. A l issue de cette période, deux éventualités sont possibles : le repowering ou remplacement par des aérogénérateurs neufs ou le démantèlement. Selon les articles L553-3 et R553-1 du Code de l environnement, l exploitant d un parc éolien est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site et doit à cette fin constituer, dès la mise en fonctionnement, les garanties financières nécessaires.» En page 61 du même document, paragraphe 2-7-2, le maître d ouvrage précise : «Le montant des garanties financières à constituer et les modalités de sa réactualisation ont été définis par l arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent. Il est proportionnel au nombre d éoliennes du projet et a été fixé, en août 2011, à par aérogénérateur Le montant des garanties financières, ainsi que les modalités d actualisation, seront inscrites dans l arrêté d autorisation d exploiter du parc éolien. Dans le cas du projet des sources du Mistral, le montant initial des garanties financières pour le démantèlement ainsi calculé, sera donc de l ordre de ». Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Les garanties financières provisionnées avant la mise en service du parc éolien sont suffisantes pour assurer la remise en état du site. L entretien du parc éolien sera du ressort de l exploitant (CN AIR) et non des constructeurs qui fournissent les éoliennes. La pérennité du futur exploitant et demandeur a été prouvée dans le dossier d enquête (cf. chapitre capacité technique et financière). Appréciation de la commission d enquête La commission d enquête prend note des réponses du maître d ouvrage qui précise et certifie, en sa qualité de professionnel de la filière, que les garanties financières affectées au démantèlement du parc et à la remise en état du sol sont suffisantes. En outre, il est noté l engagement du pétitionnaire de provisionner les sommes retenues, soit , dès la délivrance de l arrêté d exploitation du parc éolien. La commission n a pas de commentaires particuliers à ajouter, les engagements financiers réservés par CN AIR étant conformes à la réglementation en vigueur. 83

84 V-2.5 Le coût de l éolien terrestre (7) : Trois personnes à l origine des 7 observations concernant ce sous-thème ont souhaité apporter leur contribution au débat public. Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Economiquement l éolien coûte très cher en investissement et en coût du kw/heure. Les éoliennes sont fabriquées à l étranger et accroissent le déficit commercial de la France. Un parc éolien nécessite le renforcement ou la modification de la ligne à haute tension dans laquelle elle débite. Les éoliennes ne peuvent produire une électricité à un prix compétitif en raison de leur faible temps de production. EDF est contrainte d acheter au prix fort toute la production éolienne et ce surcoût est payé par les consommateurs d électricité par le biais de la CSPE soit 5,6 % du prix du kw/heure et ce pourcentage va considérablement augmenter. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Le dossier mis à l enquête publique ne donne aucune indication en rapport avec les observations présentées par le public dont la synthèse figure au paragraphe précédent. Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Sur les aspects économiques du projet et de l'éolien : Le montant d investissement total pour la construction de ce parc éolien de 18MW est estimé à 22.6 M. Un modèle économique est présenté en annexe 4. Début 2012, la Cour des Comptes estimait que l électricité du futur EPR de Flamanville coûterait entre 70 et 90 euros le MWh. L électricité éolienne bénéficie d un tarif de rachat incitatif pour l aider à se développer. Le contrat d'achat dure 15 ans et définit les tarifs suivants : 82 /MWh pendant 10 ans, puis entre 28 et 82 /MWh pendant 5 ans selon la productivité du site. L électricité est ensuite vendue au prix de marché jusqu à la fin de l exploitation (environ 10 ans).l écart entre le prix d achat et le prix de l électricité sur le marché diminue d année en année comme le montre le graphique suivant : 84

85 La différence entre le coût de l'éolien et le coût de marché étant relativement faible, le soutien à l'éolien est non seulement soutenable mais également pleinement justifié au regard des bénéfices économiques et environnementaux qu'il génère au plan national et dans les territoires. Sur la CSPE : Le rachat de l électricité par EDF est répercuté sur la facture du consommateur via la CSPE (Contribution au Services Public de l'électricité). Jusqu en 2010, c est la péréquation tarifaire qui générait le plus de charges. Désormais le poste «énergies renouvelables» est prépondérant (52,1%), en raison essentiellement du fort développement du photovoltaïque et, dans une moindre de mesure, de l éolien. En 2012, la part éolien de la CSPE a représenté un coût de 1.6 /MWh, soit moins de 4 /foyer/an pour l éolien. 85

86 Les chiffres publiés par la Commission de Régulation de l'énergie montrent que éolien est responsable de moins de 1% d'augmentation de la facture entre 2012 et 2017 sachant que la part de production éolienne aura alors beaucoup augmentée. Dès 2025, l'éolien contribuera à limiter l'augmentation des factures d'électricité. Une étude d'e-cube consultants publiée récemment par France Énergie Éolienne révèle par ailleurs, que dès lors que la part éolienne augmente dans le bouquet énergétique, la CSPE reflète mal l'impact bénéfique de l'éolien sur le marché de l'électricité, sa contribution à gérer les pics de consommations et sa tendance baissière sur les coûts de l'électricité. Cette même étude montre que dans les différents scénarios étudiés, le soutien à l'éolien ne coûtera jamais plus que 10 /ménage et par an et réduira à terme la facture d'électricité des consommateurs. 86

87 Sur le déficit commercial : Extrait de l étude du Conseil Régional de Bourgogne et de la DIRECCTE de Bourgogne intitulée «La filière éolienne en Bourgogne Mars 2012 : «Au regard des puissances installées, la France affiche un retard d environ 10 ans par rapport à l Allemagne et de 7 ans par rapport à l Espagne (cf. graphique suivant). Ce retard dans l installation s est accompagné d un retard industriel important accumulé en particulier dans l éolien terrestre. La France n est pas indépendante industriellement dans le secteur éolien : actuellement, l implantation de parcs éoliens en France implique l importation d éléments essentiellement en provenance d Allemagne du Danemark et d Espagne. Contrairement à ces trois pays, la France n a pas de structure de recherche fédérative sur les technologies de l éolien. En outre, la France compte un seul constructeur et assembleur d éoliennes (Vergnet). Cette entreprise est spécialisée dans les turbines de moyennes puissances conçues pour les régions cycloniques. Selon le ministère de l écologie, l éolien onshore fait partie des «filières pour lesquelles la France est aujourd hui relativement mal positionnée alors que le marché est très prometteur». Si on décide de faire de cette filière un atout industriel, «cela va nécessiter une politique particulièrement volontariste» (Rapport «Filières industrielles stratégiques de l économie verte» p. 23 MEEDDM / CGDD - Mars 2010). ENERCON vient d inaugurer une usine de fabrication de mâts d éoliennes à Longueil-Ste-Marie près de Compiègne, dans l Oise. La capacité de l usine est de 70 à 100 mâts/an. A plein régime, elle atteindra 150 mâts/an. Elle emploie actuellement 60 personnes. 87

88 Sur le renforcement ou la modification des lignes électriques : RTE (le gestionnaire de réseau) a l obligation de proposer une solution de raccordement au producteur qui en fait la demande. Suivant les capacités d accueil du réseau, des travaux peuvent être nécessaires (notamment la création de nouveaux postes de transformation). Dans ce cas les règles sont claires, c est le producteur qui finance le renforcement du réseau. Des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3RER) sont en cours d élaboration. Sur la base des objectifs fixés par le SRCAE, le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3RER), définit les conditions d accueil des énergies renouvelables à l horizon 2020 par le réseau électrique. Il est établi par RTE, le gestionnaire de réseau de transport, en accord avec les gestionnaires de réseau de distribution, et doit être validé par le préfet de région au plus tard 6 mois après la validation du SRCAE. Il propose les investissements nécessaires sur les ouvrages électriques pour permettre l accueil de toutes ces énergies renouvelables (EnR). Il définit sur les postes électriques de la région, et pour une durée de 10 ans, des capacités réservées au raccordement de ces seules EnR. En contrepartie, toute installation de production d EnR devra se raccorder sur un poste disposant de capacités définies dans le S3RER. Ces producteurs d EnR paieront le raccordement au poste de transformation électrique le plus proche, auquel s ajoutera un coût mutualisé régional (en k /MW) en fonction de sa puissance installée. Ce coût mutualisé, fonction de la localisation des gisements envisagés, et du réseau électrique existant, est calculé à partir des investissements nouveaux à réaliser sur le réseau pour accueillir la puissance nécessaire à l atteinte de l ambition régionale à l horizon Ce mécanisme de mutualisation des coûts a vocation à rendre possible des projets dans des zones où les coûts de raccordement seraient trop importants pour un seul porteur de projet. En Bourgogne, le projet de S3RER indique que : «Le projet de S3RER propose la création de 880 MW de capacités nouvelles, s ajoutant aux 720 MW déjà existantes. Il permet d accompagner la dynamique régionale de développement des EnR définie dans le SRCAE à l horizon Audelà des projets participants à l accueil d EnR déjà engagés et à réaliser par Rte en Bourgogne dans les prochaines années pour un montant total de 43 M, ce sont ainsi 52 M de nouveaux investissements qui sont définis dans ce S3RER, dont 44 M à la charge des producteurs. Il permet une couverture large des territoires, l accueil d éolien en puissance dans les zones du SRE, et préserve les équilibres nécessaires pour l accueil des autres EnR, de moindre puissance. Pour MW à réserver à mi-septembre 2012, le ticket prévisionnel serait de 27,8 k /MW. Le volume à réserver et le ticket associés seront à actualiser à la date du dépôt du dossier : avec une hypothèse de 100 MW de plus dans la file d attente d ici fin 2012, qui ne seront donc plus à accueillir, la capacité à réserver serait réduite à MW, conduisant mécaniquement le ticket à 29,6 k /MW. Le ticket prévisionnel devrait donc se situer entre 28 et 30 k /MW. 88

89 Sur le temps de fonctionnement : L étude de vent réalisée démontre le bon productible du site qui s élève à 40 GWh/an, soit 2220 heures annuelles de fonctionnement en équivalent pleine puissance. Le projet se classe donc dans la moyenne haute des sites français. Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête estime que les précisions apportées par le maître d ouvrage dans ses réponses sont jugées satisfaisantes, et particulièrement celles concernant la CSPE. Il est notamment relevé que la part de l éolien représente 11.5 % de l ensemble de cette contribution pour les énergies renouvelables orientées principalement sur la production électrique. La commission relève par ailleurs que le coût de l énergie nucléaire pour la décennie à venir, étudié à partir de l état des centrales nucléaires en activité, dont certaines sont vieillissantes et nécessitent d importantes opérations de maintenance, et de divers scénarii d exploitation, est appelé à subir une forte augmentation du coût du KW/h produit. Enfin, il est d autre part observé que la Région Bourgogne n est pas étrangère à la production de certains composants, structurants de la filière éolienne (mâts, structure métallique composée). V-2.6 L éolien ne crée pas d emploi localement (2) : Seules deux personnes ont souhaité s exprimer sur ce sous-thème. Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Le projet ne va pas créer d emplois pérennes. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Le dossier mis à l enquête publique ne précise pas le nombre d emplois pouvant être potentiellement créé localement par l exploitation du parc éolien des Sources du Mistral. Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Nous nous engageons à choisir dès que possible des entreprises locales pour la réalisation du chantier et l entretien des abords du parc éolien (accès, plateformes ). La maintenance du parc éolien permettra la création de 2 emplois dans la base de maintenance de Vestas située à Langres. Extrait de l étude du Conseil Régional de Bourgogne et de la DIRECCTE de Bourgogne intitulée «La filière éolienne en Bourgogne Mars 2012 : L activité éolienne «rassemble principalement les activités de maintenance des éoliennes et de l exploitation du parc. La première concerne principalement les techniciens de maintenance éolienne. Ils représentent environ la moitié du volume d emplois lié à la production d énergie éolienne. Le volume d emplois se calcule via un ratio. Un emploi correspond en moyenne à 5 MW de puissance installée (source : ADEME). Pour la maintenance uniquement, c est un emploi pour 10 MW installés. Ce mode de calcul est utilisé entre autres par l ADEME et se retrouve dans de nombreuses études (françaises et européennes). 89

90 Ces emplois sont plutôt pérennes dans le temps puisqu ils sont liés à la durée de vie des éoliennes, estimée à une vingtaine d années.» Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête juge les réponses du maître d ouvrage satisfaisantes. Il est indéniable qu un investissement de cette importance favorise, au moins de manière ponctuelle, l emploi local. La commission retient par ailleurs l intention du pétitionnaire de faire participer des entreprises proches du secteur d implantation à la construction du parc et à l intendance journalière du chantier, dont la durée est estimée à plusieurs mois. V 3 Observations sur l impact sur le paysage, le patrimoine et la biodiversité (14) : Trois sous-thèmes ont été distingués dans ce domaine qui a soulevé au total 14 observations : V-3.1 Impact du projet sur le paysage (8) : Ce sous-thème a été évoqué à 8 reprises par les associations «Pour la défense du patrimoine et du paysage de la Vallée de la Vingeanne» et «Vent de Fronde au Pays des 3 Rivières» ainsi que par 6 particuliers : Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Le village de Chazeuil sera affecté dans sa totalité par l impact du parc éolien. Les paysages vont être défigurés pour des décennies par la prégnance des éoliennes qui ne s intègrent jamais au paysage mais le créent. Les éoliennes sont de l industriel en milieu naturel, les deux parcs éoliens implantés en Haute-Marne sont suffisants. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : L étude d impact conclut page 215 : «L implantation du projet éolien des Sources du Mistral est en cohérence avec les documents de référence sur l éolien. Il est en correspondance avec l Unité paysagère dans laquelle il s inscrit Des covisibilités sont inévitables avec les villages proches de Chazeuil, Sacquenay et Occey. Elles sont parfois réelles et prégnantes mais ne concernent que des secteurs restreints. Les éoliennes sont éloignées de 1200 m des premières zones bâties.» Page 125, l étude de l impact paysager conclut : «L implantation du parc éolien des Sources du Mistral est en lien avec le paysage environnant, elle ne nuit en rien aux deux entités paysagères présentes sur le territoire Le projet dénote une visibilité forte et marquée depuis les abords immédiats du plateau au regard des dimensions des machines (145 m) mais peu dérangeante et commune à ce type de projet. En règle générale, les vues ne sont pas pénalisantes étant donné la typologie d habitat et l urbanisation lâche du territoire, mais quelques vues proches et difficiles existeront, notamment sur Sacquenay / Chazeuil ou Occey. 90

91 Des covisibilités existeront aussi avec le Parc de Langres Sud et celui du Plateau de Langres situés sur les montagnes Nord Dijonnaises à environ 13 kms plus au Nord / Est». En ce qui concerne le village de Chazeuil, la légende du photomontage de la page 212 de l étude d impact pris depuis la RD28 entre Véronnes et Chazeuil, l éolienne la plus proche étant à 2975 m, indique que «la commune de Chazeuil est abritée derrière une ceinture végétale dense. Seuls le faîtage du château et le clocher de l église sont perceptibles. Le parc éolien est situé en arrière plan. Les effets d écrasement sont modérés par la végétation». Enfin, l autorité environnementale indique dans son avis du 18 juillet 2012, page 5 : «Pour ce qui est du paysage, les points de vue majeurs sont préservés. Il n y a pas de covisibilité écrasante entre patrimoine local et éoliennes». Avis et commentaires techniques du responsable du projet : La perception des éoliennes reste propre à chacun. On ne peut nier la transformation des paysages dans lequel elles s'intègrent. L'étude paysagère et patrimoniale a confirmé la compatibilité du projet avec les villages alentours, et notamment Chazeuil. Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête note que l implantation du parc éolien a fait l objet d études sérieuses afin de limiter son emprise sur le paysage, s appuyant sur son insertion dans une ZDE et sur le schéma régional éolien. Le pétitionnaire ne conteste pas la transformation du paysage avec la construction d éoliennes mais relève que les différentes études réalisées, paysagère et patrimoniale, ont confirmé la compatibilité du projet avec les villages alentours et notamment Chazeuil. La commission d enquête considère que le secteur d implantation du projet présente peu d enjeux paysagers. V-3.2 Impact du projet sur le patrimoine (3) : Ces observations proviennent de l association «Vent de Fronde au Pays des Trois Rivières» et du propriétaire du château de Chazeuil qui se sont émus de l impact du futur parc sur le patrimoine culturel local : Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Depuis le château de Chazeuil, ces machines vont perturber la vue d ensemble en direction de la Butte de Montsaugeon et de l église classée d Aubigny. Le propriétaire du château de Chazeuil est surpris de ne pas voir figurer au dossier un avis de la DRAC. Il lui est difficile de croire que les éoliennes situées à 2 kilomètres ne seront pas visibles depuis le centre du village où se situe le château. Il demande que des photomontages soient réalisés depuis sa propriété. Le parc éolien envisagé étant situé à moins de 700 mètres de la Voie Romaine, il est demandé qu une étude archéologique soit conduite. 91

92 Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : L étude d impact en page 147 ainsi que le résumé non technique en page 27 précisent : «L aire d étude recèle un patrimoine bâti riche. La visibilité depuis et vers de nombreux monuments est fortement limitée par les écrans arborés ou bâtis. Des covisibilités ou intervisibilités sont possibles avec le patrimoine des villages les plus proches du site éolien. (village de Montsaugeon, église de l ancienne abbaye à Vaux-sous-Aubigny...la sensibilité du site sur le plan du patrimoine bâti est jugée forte.» Le panorama 8 de la page 105 de l étude paysagère est pris depuis la place communale, aux abords directs du château de Chazeuil (distance à l éolienne la plus proche 2275 m). La légende du photomontage note : «La perspective de rue dégage une ouverture visuelle potentielle vers le parc éolien. La stratégie paysagère d implantation des éoliennes s est basée, pour partie, sur ce cône visuel, afin d éviter toute perception des éoliennes dans l axe de la rue. Aucune éolienne n est donc visible.» Selon le tableau de synthèse des impacts du projet éolien sur les monuments protégés (page 224 de l étude d impact), le château de Chazeuil étant «prédominant en frange de l urbanisation», l impact est jugé «faible en entrée Sud de la commune de part la faible perception du Patrimoine» et «modéré en entrée Ouest de la commune de part la parfaite lecture du parc éolien et du monument, mais pas dans le même angle de vue» Concernant l observation sur la nécessité d une étude archéologique, page 150 de l étude d impact, il est noté : «Considérant la situation des sites identifiés sur la zone potentielle d implantation et la prescription si nécessaire d un diagnostic archéologique puis de fouilles pour préserver les éléments du patrimoine archéologie, la sensibilité du site du point de vue archéologique est jugée forte». Puis en page 229 de cette même étude, au Chapitre «Impact des éoliennes sur le patrimoine», il est conclu : «Les éoliennes seront implantées à l écart des sites archéologiques connus. Des mesures d archéologie préventives seront, si nécessaires, prescrites. L impact du projet éolien sur l archéologie sera donc faible». Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Vue depuis le Château de Chazeuil Les vues depuis le château de Chazeuil sont majoritairement orientées vers la place du village et non le parc éolien. Le nombre de vue depuis le Donjon en direction du parc ne semble pas significatif par rapport au reste du monument, mais les perceptions seront possibles : 92

93 Avis de la DRAC La DRAC (Conservation Régionale des Monuments Historiques) a été consultée dès l origine du projet en décembre 2007 mais n'a pas répondu à notre sollicitation. Nous avons également consulté les SDAP (21, 52 et 70) le 30 août Seul le SDAP de la Haute-Marne a répondu. Etude archéologique pour la voie romaine Par courrier du 21/09/2011 (en annexe 2 de l'étude d'impact), le Service de l'archéologie de la DRAC de Bourgogne précise que des "opérations d'archéologie préventives pourraient être prescrites [par le préfet de Région] au vu des caractéristiques du projet d'aménagement, en application du livre V du code du patrimoine." Cependant en cours d instruction du projet, le Service régional de l archéologie de la DRAC a remis un avis favorable, précisant qu il «a examiné ce projet, [et qu il] ne donnera pas lieu à des prescriptions archéologiques, en application de l article R du Code du Patrimoine». Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête juge incomplètes les réponses apportées par le pétitionnaire notamment concernant l observation sur la perturbation de la vue d ensemble depuis Chazeuil en direction de la butte de Montsaugeon et l église classée d Aubigny. Il est cependant constaté que le maître d ouvrage, dans l étude paysagère, n a pas dissimulé la perception du projet éolien depuis certaines vues, avec de nombreux photomontages. La commission d enquête remarque par ailleurs que les distances par rapport aux principaux sites sont largement respectées puisque le château de Chazeuil est situé à mètres du projet alors que la réglementation n impose que 500 mètres. Aussi, la commission d enquête considère que les observations concernant les nuisances que le projet est supposé apporter au patrimoine local ne sont pas de nature à remettre en cause la faisabilité du projet. En ce qui concerne la requête du propriétaire du château de Chazeuil sur l absence de l avis de la DRAC au dossier mis à l enquête, il s avère, après contact pris avec les services de la DREAL et de la DTT, que ce document n est pas requis pour les enquêtes publiques relatives à des demandes d autorisation d exploiter au titre des installations classées pour la protection de l environnement. 93

94 Enfin, s agissant de la présence des éoliennes à 700 mètres de la Voie romaine, la réponse du maître d ouvrage est jugée tout à fait satisfaisante par la commission d enquête qui n a pas d observation particulière à ajouter sur ce sujet. V-3.2 Impact du projet sur la biodiversité (3) : Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Les éoliennes vont éloigner ou détruire la faune et l avifaune et porter atteinte à la biodiversité végétale. Le couloir de la Saône est déclaré «zone humide» et à ce titre protégé pour respecter les flux migratoires des oiseaux. Le couloir de la Vingeanne qui a la même orientation Nord/Sud devrait bénéficier de la même protection. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : En ce qui concerne la faune terrestre et aquatique page 98 de l étude d impact, il est indiqué : «Au total, 19 visites ont été réalisées entre février et novembre Parmi les espèces contactées en 2011, aucune n est protégée ou menacée». Le choix de la variante finale d implantation a été déterminé par la prise en compte des sensibilités environnementales et notamment, page 159, l étude d impact précise : «L étude de la faune, menée par le cabinet Exen a également recommandé d éviter les secteurs boisés et leurs lisières, ainsi que les clairières et friches en phase de régénération, secteurs qui ont tous deux fonction de refuges pour la biodiversité.» L étude spécifique sur la faune terrestre et aquatique signale, page 34, qu «En l absence d enjeu majeur vis-à-vis de la faune sauvage terrestre et aquatique, le projet ne justifie pas de mesure d accompagnement spécifique», puis, page 36, il est conclu à «l absence de risques d incidence du projet éolien sur les espèces de faune terrestre et aquatique ciblées par les enjeux Natura 2000 environnants.» En ce qui concerne l avifaune, page 19 du résumé non technique, il est mentionné : «Le site ne présente aucun enjeu n impliquant une condition d évitement catégorique d implantation d éoliennes. Les sensibilités les plus fortes sont liées à la présence de zones de prises d ascendances thermiques pour les rapaces et les grands voiliers, mais dont l utilisation est ponctuelle. La prise en compte de la carte de sensibilité avifaunistique du secteur étudié, le choix d un type d éolienne haute, et le maintien d un couvert sans végétation au pied des éoliennes ont permis de rendre le projet peu impactant sur les populations d oiseaux.» L étude d impact conclut, page 173, que «l impact potentiel est jugé faible pour les migrateurs nocturnes, les hivernants et les passereaux nicheurs, faible à modéré pour les rapaces nicheurs et modéré et ponctuel pour les migrateurs diurnes en migration active.» Page 33 de l étude spécifique des oiseaux, l expert naturaliste conclut : Finalement le site d étude n apparaît pas vraiment comme un secteur de passages migratoires préférentiels. 94

95 Dans un contexte biogéographique plus large et sur la base des éléments du cadrage préalable, il faut rappeler que la Côte d Or à l Ouest ou la vallée de la Saône à l Est représentent des voies de passages plurispécifiques bien plus favorables. Entre ces deux voies de passages, la situation du site d étude apparaît peu propice tant pour les oiseaux d eau (absence de zones humides relais) que pour les grandes voiliers (opportunités de prises d ascendances thermiques limitées). En ce qui concerne la flore, l étude d impact mentionne, page 90, qu «aucune espèce protégée n a été recensée au cours des relevés effectuées et ce, malgré une recherche ciblée en ce sens». Enfin, l Autorité Environnementale, dans son avis du 18 juillet 2012, affirme page 5 : «Les enjeux de préservation de la flore, étudiés selon des protocoles standards, sont déterminés comme faibles. Les mesures prises dans le cadre de l exploitation sont de nature à garantir une bonne protection de l environnement». Question complémentaire de la commission d enquête : L étude d impact, page 169, au paragraphe «Mesures compensatoires et d accompagnement» précise les notions de mesures compensatoires et d accompagnement. Pour ces dernières, il est indiqué : «Elles contribuent à améliorer son acceptabilité, en favorisant, dans le cadre du milieu naturel, la biodiversité locale». Les auteurs de l étude ont proposé notamment des mesures compensatoires ou d accompagnement en faveur de la faune, indiquées comme retenues par le maître d ouvrage. Ainsi, page 170 de l étude d impact, la préconisation du Cabinet EXEN (page 24 de l étude d impact sur la faune terrestre et aquatique) est reprise en ces termes : «Considérant la situation défavorable du site pour la faune terrestre et aquatique du fait d un déficit de point d eau, le projet pourra être considéré comme une occasion d améliorer la situation initiale. Il s agira en effet de profiter de la phase de chantier pour aménager une mare ou un point d eau (à l écart des éoliennes) qui servira de secteur d abreuvage à une multitude d espèces, ou de niche vitale, de reproduction, ou de chasse pour certaines espèces». Par ailleurs, le chapitre 9.4 «Mesures d accompagnement du projet» (page 154 de l étude d impact) mentionne que l atteinte de ces objectifs passe (c est-à-dire atténuer ou supprimer les conséquences dommageables du projet sur l environnement) par des mesures d accompagnement dont les principales sont citées dans le tableau suivant». Or, seuls sont mentionnés, en ce qui concerne l avifaune, le suivi post-implantation et la sensibilisation des agriculteurs aux espèces de busards. La commission d enquête souhaite connaître d une part, la raison de la contradiction entre les mesures «retenues» par le maître d ouvrage (page 170) mais non reprises (tableau de la page 254) et d autre part, la raison de l abandon de cette mesure d accompagnement. 95

96 Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Les études d'impact sur la faune, l'avifaune et les milieux naturels présentées dans le dossier mettent en évidence l'absence d'impact significatif du projet éolien, confirmant ainsi sa compatibilité avec le territoire. Effectivement cette mesure d accompagnement en faveur de la faune apparait comme «retenue» en page 170 mais il s agit d une coquille. Il s'agissait d'une proposition de mesure d'accompagnement du bureau d étude EXEN et non d une mesure compensatoire. Elle n'a donc pas de justification prioritaire vis-à-vis du projet éolien et n a pas été retenue dans les mesures d accompagnement de l étude d impact (en page 254). Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête prend acte de la réponse très succincte du pétitionnaire tout en considérant que les dossiers spécifiques «impact sur les oiseaux», «impact sur les habitats naturels et la flore» et «étude chiroptérologique» analysent correctement les incidences directes, indirectes, permanentes ou temporaires du projet sur l environnement. Il est également noté des mesures d accompagnement positives pour l avifaune. Cette réponse est aussi à compléter par les éléments fournis par le maître d ouvrage en réponse aux questions posées par la commission, préalablement à l ouverture de l enquête publique, et notamment page 30 de ce document figurant en annexe 8 du présent rapport où il est indiqué : «La distance minimale entre les installations éoliennes et les lisières est définie de façon standardisée par la SFEPM. Elle n'a cependant rien à voir avec la distance réelle que les chauves-souris occupent par rapport aux haies ou îlots boisés. Ici, l étude a pu démontrer que les activités diminuent fortement a partir de 50 m au-dessus du sol. On peut donc en conclure que, même si les distances entre les éoliennes et les lisières arborées sont plus faibles que les recommandations de la SFEPM pour les éoliennes E4 (20 m), E5 (65 m), E8 (20 m) et E9 (65 m), il n existe pas de risque de collision pour la plupart des espèces contactées. Les seules espèces potentiellement à risque sont celles à hauts vols comme par exemple la Noctule commune ou la Pipistrelle de Nathusius. Elles n ont été contactées que rarement sur le site ainsi le risque de collision est-il très faible. La commission d enquête constate néanmoins que les éoliennes E4 et E8 se situent à 20 mètres des lisières arborées et les éoliennes E5 et E9 n en sont éloignées que de 65 mètres. De fait, la distance minimale recommandée par le groupe de travail éolien de la Société Française d Etude et de Protection des Mammifères (SFEPM) de 195 mètres entre le mât de chaque éolienne et les lisières arborées n est pas respectée par le maître d ouvrage, même s il apparaît que le risque pour les chiroptères est considéré comme faible sur le site du projet. Aussi, bien que la question de la protection des chiroptères n ait pas été soulevée par le public et que les chauves-souris ne sont pas considérées comme un enjeu important sur la zone d étude, la commission d enquête estime nécessaire la mise en œuvre par le pétitionnaire d un dispositif de régulation ou de modulation des éoliennes, sans attendre les résultats du suivi postimplantation. 96

97 Par ailleurs, les réponses apportées par le maître d ouvrage confirment l évaluation de la valeur botanique du dossier d enquête publique. Aussi, la commission d enquête n a pas de commentaire particulier à formuler, le dossier d étude ayant révélé un enjeu faible pour la flore. Enfin, la commission d enquête considère que le maître d ouvrage méconnaît l impact positif qu aurait eu la création d un point d eau au titre d une mesure d accompagnement, recommandation émanant de surcroît d un expert naturaliste, et regrette qu il n y soit pas donné suite sans véritable explication. V 4 Observations sur les insuffisances du dossier d enquête (10) : Les observations très détaillées sur ce thème ont été apportées par trois personnes. Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Il est regrettable que le dossier d enquête ne comporte pas une partie «risques chimiques» et notamment : - les fiches de toxicité des différents produits chimiques liquides et gazeux utilisés ; - Les données des fournisseurs qui ne suffisent pas en elles-mêmes. Il faut aussi les données en provenance de REACH pour l Europe et de l INRS pour la France ; - Le volume du produit toxique Havoline XLC 50/50 et le pouvoir de réchauffement global (PRG) du produit SF 6 (gaz à effet de serre puissant) ; - Les produits chimiques présents dans la composition d une éolienne dont la toxicité est soit intrinsèque soit obtenue par dégradation (vieillissement, incendie ) ; - Les fréquences et les protocoles de changement/recharge en liquides et gaz liquéfiés et des pièces d usure ne sont pas détaillés. De même pour les risques associés ; En raison des volumes importants de liquides contenus dans chaque machine, capacité 1000 litres et gaz liquéfié, il est nécessaire d apporter des justificatifs sur le dimensionnement des extincteurs : 3kg de CO 2 est-ce suffisant? L activité agricole étant maintenue sur le site il n est pas indiqué dans le dossier les contraintes et les risques des pulvérisations agricoles des produits phytosanitaires et notamment : - La redistribution sur une grande distance, y compris les habitations, des produits chimiques si les pales sont en mouvement ; - La corrosion et la rémanence apportées sur les éléments des machines ; Les risques liés à la dégradation de la peinture des mâts des machines et à l entretien des peintures des pales sur les cultures avoisinantes ne semblent pas avoir été étudiés. Les risques liés à la peinture et à l entretien des peintures des pales sur les cultures avoisinantes ne semblent pas avoir été étudiés. 97

98 Le dossier indique que les photos sont réalisées en focale 50 alors que celles présentées dans le dossier le sont avec des focales de 30,4 à 60,8. Cela conduit à une mauvaise appréciation des conséquences visuelles de l implantation du parc éolien (C est le cas des photomontages des pages 47, 104, et 107) ; Le village de Chazeuil très concerné par le projet ne bénéficie que de quatre photomontages. Toutes les photos ne reflètent pas la réalité du terrain. Photos et photomontages ont été réalisés à des périodes de végétation dense. Il est demandé la réalisation de photos et photomontages depuis le centre de la place du village de Chazeuil ; L étude d impact ne consacre que quelques lignes aux infrasons avec des références obsolètes (2004 à 2008) et des conclusions fausses et l étude acoustique ne comporte aucune mesure d infrasons. L INRS indique un seuil de danger manifestement faux car on sait maintenant que le filtre A ne détecte pas les infrasons. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : L étude d impact, page 202, au Chapitre «Impacts sur la santé» évoque les «Risques liés aux huiles et éléments chimiques» : «Certains produits présents dans l éolienne ou utilisés lors des opérations de maintenance sont classés parmi les substances présentant un risque chimique pour la santé deux sont classées parmi les substances à risque pour la santé. Il s agit des graisses de lubrification des pales et de lubrification du système d orientation de la nacelle. La première est considérée nocive (Xn) et la seconde toxique (T). Les quantités en jeu sont faibles (1600g/1764 cm3 pour la première et 200 g par éolienne pour la seconde). De plus, du fait de l étanchéité des machines, les risques d écoulement dans l environnement sont extrêmement faibles les opérateurs qualifiés sont formés à la manipulation en toute sécurité, pour eux et pour l environnement, des produits qu ils utilisent. Par ailleurs, les quantités de substances en jeu sont faibles et leur emploi occasionnel». L Annexe 3 de l Etude de Dangers contient les tableaux de l analyse des risques et mentionne que l armoire dans la partie basse du mât «accueille les cellules de protection (avec SF6) qui permettent de protéger l éolienne et les autres éoliennes du parc contre les surintensités et les dysfonctionnements électriques et d isoler électriquement l éolienne en cas de besoin». Le départ d incendie est l évènement redouté central produit les effets associés suivants : «Effet thermique. Effet toxique des fumées avec dégradation du SF6/d opacité des fumées d incendie. Effets de pollution du sol et du sous-sol par les eaux d extinction.» L étude d impact sur l environnement pages 47 et 48 mentionne : «De façon plus générale, les éoliennes sont conformes à la directive européenne DIR/2006/42/CE (directive Machine) et à la norme IEC :2005 (Eoliennes - Exigences de conception).» Note de la Commission d enquête : Directive 2006/42/CE - Matériaux et produits : «Les matériaux utilisés pour la construction de la machine ou les produits employés ou créés lors de son utilisation ne doivent pas mettre en danger la santé et la sécurité des personnes». 98

99 L étude paysagère, page 65, précise : «Les photos ont été prises en octobre Les coordonnées des prises de vues sont relevées avec un GPS de manière à traiter le photomontage avec la plus grande précision. Les photographies sont prises avec une focale de 50 mm qui correspond à la vision humaine et qui permet d exploiter ce logiciel qui intègre de façon précise les éoliennes sur les photos cependant le photomontage présente certaines limites quant au réalisme du montage de l image qu il est important de préciser : absence de cinétique des éoliennes, déformation liée à la réalisation de panorama, absence de visualisation des travaux de chantier réalisés, qualité au rendu variable selon l heure de prise de vue, le matériel et la saison» La focale du panorama 47 (page 104), panorama 8 (page 105), panorama 9 (page 106), du panorama 6 (page 107) est notée 52 dans l étude d impact paysager. En revanche, aucune focale n est précisée page 47, relative aux «Cônes visuels 6 depuis Chazeuil». Il est observé que la focale des panoramas 44 et 11 est de 30,4 tandis qu elle est de 60,8 pour le panorama 41, page 101. L Autorité Environnementale, dans son avis du 18 juillet 2012, mentionne au paragraphe 4-1 Etat initial et identification des enjeux environnementaux sur le territoire par le porteur de projet «Les photomontages contenus dans l étude d impact ont été réalisés en respectant une focale adaptée aux perceptions visuelles». Page 47 de l étude paysagère, le cône visuel depuis Chazeuil est matérialisé. A cette occasion il est indiqué : «Depuis la place du village et la rue de la chaussée, il est possible d avoir des covisibilités avec le château. Les éoliennes de la ZDE seront potentiellement perceptibles dans l ouverture visuelle de la rue. Cette covisibilité directe peut être maîtrisée et atténuée par un choix judicieux d implantation sur la ZDE.» Puis, page 105 de cette même étude, le panorama 8 est pris depuis la place communale, aux abords directs du château de Chazeuil (distance à l éolienne la plus proche 2275 m). La légende du photomontage note : «Vue depuis la place communale, aux bords directs du château de Chazeuil. La perspective de rue dégage une ouverture visuelle potentielle vers le parc éolien. La stratégie paysagère d implantation des éoliennes s est basée, pour partie, sur ce cône visuel, afin d éviter toute perception des éoliennes dans l axe de la rue. Aucune éolienne n est donc visible». Enfin, certains thèmes évoqués par le public comme «les produits chimiques présents dans la composition d une éolienne», «les fréquences et les protocoles de changement/recharge en liquides et gaz liquéfiés et des pièces d usure», «les justificatifs sur le dimensionnement des extincteurs» et «les contraintes et les risques des pulvérisations agricoles des produits phytosanitaires» ne sont pas traités dans le dossier d enquête. Question complémentaire de la commission d enquête : L'étude d'impact sur l'environnement précise page 47 la nature du matériau composant les pales : " fibre de verre renforcée avec époxy avec fibre de carbone". 99

100 La commission d enquête souhaite savoir si les pales bénéficient d un traitement de surface et dans l hypothèse où des travaux d entretien sont nécessaires, de quelle nature sont-ils et à quelle fréquence doivent-ils être réalisés? Page 62 de l étude de dangers, au Chapitre «ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS», il est indiqué : «suivant un calendrier précis, les éléments les plus sollicités sont régulièrement vérifiés par des entreprises compétentes». La commission d enquête souhaite connaître quelle est la nature du traitement de surface des mâts des éoliennes et s il nécessite des opérations d entretien et de rénovation? Avis et commentaires techniques du responsable du projet : En complément de la synthèse des éléments figurant ci-dessus : Sur les fiches de toxicité des produits mis en œuvre sur le site : Les Fiches de Données Sécurité (FDS) des substances et mélanges utilisés considérés comme dangereux pour la santé humaine et pour l environnement sont présentées en Annexe 1 de l Etude de Danger. Ces fiches présentent des informations sur les propriétés physiques, la toxicité, les effets sur la santé, les mesures d'aide d'urgence, la réactivité, le stockage, l'élimination, l'équipement de protection nécessaire ainsi que les mesures à prendre en cas d'écoulement accidentel. Les FDS présentées proviennent effectivement des fournisseurs. L obligation d établir une FDS conforme aux règlements REACH pèse sur le fournisseur. En France, c est le rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail de relever les infractions portant sur le contrôle des produits chimiques. Le fait de ne pas fournir une FDS conforme au règlement REACH est puni par la loi. Les FDS fournies sont composées des 16 points règlementaires et obligatoires. Sur le volume d Havoline et le pouvoir de réchauffement du SF6 : Le volume d eau glycolée (Havoline XLC 50/50, intervenant dans la boucle de refroidissement) est de 120 litres. Le pouvoir de réchauffement global (PRG) du produit SF6 est de Le SF6 est un gaz utilisé comme milieu isolant pour les cellules de protection électrique. Les quantités présentes dans la cellule peuvent varier entre 1,5kg et 2,15kg. La valeur du PRG indique que si on émet 1 kg d'hexafluorure de soufre dans l'atmosphère, on produira le même effet, sur un siècle, que si on avait émis 23,9 tonnes de dioxyde de carbone. En page 261 de l étude d impact, on pourra lire que le parc des Sources du Mistral évitera la production de tonnes de gaz carbonique chaque année. Le projet contribue positivement à la protection de l environnement global, à la mesure de sa production effective d électricité Sur les matériaux utilisés pour la construction de la machine ou les produits employés ou créés lors de son utilisation : L'Analyse Préliminaire des Risques n a pas identifié dans la composition d une éolienne d éléments dangereux présentant une toxicité intrinsèque ou obtenue par vieillissement. L APR a identifié comme élément dangereux les effets toxiques des fumées dans le cas de l incendie du mât, des pales, du rotor, de la nacelle, ou du poste de livraison. 100

101 Les effets initiateurs, les mesures mises en place pour limiter la probabilité d occurrence et les mesures mises en place pour limiter l intensité des effets ou la gravité des conséquences sont détaillées dans l'annexe 3 de l'étude de danger : Tableaux de l Analyse des risques (p159 à p 169). Sur les fréquences de renouvellement des principaux produits mis en œuvre sur le site : Les fréquences de renouvellement des principaux produits mis en œuvre sur le site sont indiquées au chapitre ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS de l'étude de danger. Les huiles hydrauliques et de lubrification (multiplicateur) sont analysées tous les 6 mois. Elles sont remplacées si les résultats d analyse ne sont pas conformes et, dans tous les cas, sont remplacées tous les 4 ans. Lors des différents contrôles (6 mois / 1 an), si des pièces défectueuses ou usées sont détectées, elles sont remplacées. Certaines pièces ou consommables sont par défaut remplacés périodiquement (liquide de refroidissement et batteries tous les 5 ans, flexibles sur circuit d huile tous les 7 ans). Les fiches de sécurité présentées en Annexe 1 de l étude de danger détaillent les protocoles à respecter en termes de stockage, manipulation et transport des produits mis en œuvre sur le site, protocoles qui s appliqueront lors des changement/recharge en liquides et gaz liquéfiés. Sur les moyens internes de lutte contre l incendie : Les deux extincteurs sont des moyens internes de lutte contre l incendie, utilisables par le personnel sur un départ de feu. Au moins un extincteur sera présent dans la nacelle et un extincteur sera disponible en pied de tour, accessibles, adaptés aux risques, signalés et contrôlés. Aucune des éoliennes VESTAS n est équipée de systèmes fixes d extinction incendie. L éolienne dispose d un système de détection d incendie avec arrêt machine. La détection de fumée entraîne l arrêt de l éolienne, ce qui peut permettre d éviter un départ d incendie ou bien d en limiter l intensité. La nacelle est équipée d un système de détection de fumée composé d un capteur à proximité des armoires électriques et 1 capteur en pied de tour, également au-dessus des armoires électriques. Le déclenchement de ces détecteurs de fumée génère une alarme locale et une information vers le système de contrôle. De façon concomitante un message d alarme est envoyé au centre de télésurveillance via le système de contrôle commande. L étude de danger précise par ailleurs que le projet présente un risque de propagation d incendie sur les zones boisées voisines considéré comme faible en cas d accident sur une éolienne compte-tenu de la probabilité d occurrence de ce type de phénomène dangereux. Sur les contraintes et les risques des pulvérisations agricoles des produits phytosanitaires : Le parc éolien sera constitué d éoliennes de 95m de hauteur de mât et de 50m longueur de pales. Les pales des éoliennes seront en rotation à 45m au-dessus du sol. Il n'y aura pas d'impact tangible en-dessous des éoliennes. En amont de celles-ci, les produits ne pourraient atteindre la hauteur des pales que les jours de très forte convection et d instabilité (forte chaleur). Ces conditions sont associées à des vitesses de vent très faibles qui ne permettent pas la mise en mouvement des pales. En aval des éoliennes, la vitesse moyenne de vent sera très légèrement réduite et la diffusion verticale également. 101

102 L impact sera donc négligeable voir légèrement positif. Une augmentation du phénomène de dispersion des produits phytosanitaires n est pas à prévoir. L application des produits phytosanitaires ne peut être réalisée sans tenir compte des conditions atmosphériques. L Institut de National de Recherche et de Sécurité recommande notamment de s abstenir de traiter en cas de vent violent ou de grande chaleur car il favorise la dispersion du produit au-delà de la zone visée. Sur les risques de corrosion et rémanence liés aux produits phytosanitaires : Le traitement anticorrosion des éoliennes répond à la norme ISO Des contrôles périodiques sont également effectués par les équipes de maintenance afin de vérifier la corrosion des dispositifs de fixation. Sur la nature du traitement de surface des mâts et des pales des éoliennes et les opérations d entretien et de rénovation Les pales se composent : - d une âme tubulaire en stratifié verre résine (le spar) (réalisé par enroulement filamentaire autour d un mandrin, incluant une bride métallique (pour raccordement ultérieur sur le moyeu)). Des fibres de carbone sont utilisées afin d améliorer la tenue mécanique de l ensemble et de limiter le poids. - des deux coques constituant l intrados et l extrados de la pale. Cela consiste à la mise en place de couches successives de composite verre-résine pré-imprégnées puis à une phase de mise sous vide du moule et de polymérisation de la résine. - finition manuelle des bords d attaque et de fuite (enduction epoxy, ponçage). - mise en peinture. Il est recommandé de vérifier l intégrité des coques et de réparer (verre-résine epoxy) toute zone endommagée tous les 2 ans dans un but de maintenir les performances des pales et éviter une dégradation plus étendue autour de la zone endommagée. Vestas (fabricant des éoliennes) ne recommande aucune opération d entretien spécifique. Les éoliennes (mâts et pales) sont protégées contre la corrosion due à l humidité de l air. Le traitement anticorrosion des éoliennes répond à la norme ISO Vestas (fabricant des éoliennes) ne recommande aucune opération d entretien spécifique. Il n y a donc pas de risque vis-à-vis des cultures avoisinantes. Sur la focale des photomontages : La mise en page des photomontages comporte 2 prises de vue et une carte de localisation : - Sur la partie haute, des panoramas adaptés à l ouverture visuelle du milieu (dont aux focales différentes) permettant une bonne compréhension du contexte paysager. Ce contexte paysager est associé à un plan avec la localisation et l'angle de ce panorama. - Sur la partie basse, le photomontage est réalisé avec une focale d environ 50 (51, 52). Cette similitude de focale permet donc au lecteur de comparer entre eux les photomontages pour se faire une idée des différentes perceptions du parc en fonction de la distance. - Certains photomontages dérogent à cette règle : le panoramique 44 est présenté en focale Les éoliennes apparaissent légèrement plus petites. Pour comparaison le lecteur peut se référer à la page précédente (panoramique 10) où la focale 51mm permet d apprécier les éoliennes à la même distance (4000m). 102

103 Le panoramique 11 est également en focale 30.4 mais les éoliennes ne sont pas visibles. Enfin page 101, les éoliennes sont légèrement «grossies» par la focale Dans l état initial, la focale n a été mentionnée sur aucune des photos présentant les cônes visuels. La page 47 n y fait pas exception. La photo sert à comprendre le contexte, non à présenter les éoliennes. Sur l'étude paysagère depuis Chazeuil : En effet, en période hivernale la végétation est moins dense et certaines vues seront davantage ouvertes sur le parc éolien. Cependant les prises de vues ont été réalisées avec un ensoleillement optimal permettant les visibilités les plus lointaines. Il est donc possible de dire que sur de nombreux photomontages les vues des éoliennes sont optimales. Le nombre de photomontage réalisé à Chazeuil permet d appréhender l ensemble des sensibilités. Les délais impartis ne nous permettent pas de réaliser les photomontages demandés. Depuis des points de vue plus profonds sur la place, il n'est pas exclu que les perceptions soient possibles, mais le front bâti et les alignements d'arbres de la place occulteront la majeure partie des vues sur le parc éolien. Sur les infrasons : Le risque représenté par les infrasons ne justifie pas d étude approfondie à ce sujet dans le cadre de l étude d impact. Celle-ci est conforme à la réglementation en vigueur (section 6 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement remplace le décret). La validité de ses conclusions est garantie par CN AIR et son acousticien GAMBA Acoustique. Les contrôles acoustiques réalisés en cours d exploitation par l inspection des installations classées permettront de valider ces données. 103

104 Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête se satisfait des réponses détaillées fournies par le pétitionnaire et retient notamment les éléments suivants : Sur les produits chimiques et les risques associés : La commission d enquête constate que le maître d ouvrage a apporté les explications demandées sur l ensemble des observations des intervenants, les estime recevables et n a pas de commentaires particuliers à ajouter. Sur la focale des photographies et des photomontages : Les observations du public ont reçu des réponses jugées acceptables par la commission d enquête : - Le volet paysager a été réalisé par un bureau d étude indépendant prenant en compte les publications et recommandations des services de l Etat, - l impact des éoliennes dans le paysage n a pas été minimisé ou dissimulé, - les coupes du dossier montrent que le parc est visible depuis les entrées de Sacquenay, Chazeuil et Occey, - les photomontages présentés dans le dossier permettent d avoir une bonne appréciation de l impact visuel sur le paysage. Sur l étude paysagère depuis le village de Chazeuil : La commission d enquête note que le maître d ouvrage admet qu en période hivernale, sans végétation dense, les éoliennes seront davantage visibles. Elle observe également que la réponse du pétitionnaire est en adéquation avec l étude d impact paysager qui n a pas dissimulé la perception du projet éolien depuis certaines vues, à l aide de nombreux photomontages. Toutefois, la commission d enquête regrette que des photomontages, à partir de points de vue significatifs, notamment à Chazeuil, n aient pas été réalisés. Sur les infrasons : La commission d enquête prend acte de la réponse apportée par le maître d ouvrage en complément de l étude spécifique acoustique d un organisme reconnu, qui s appuie, en tout état de cause, sur la réglementation en vigueur. V 5 Observations sur le potentiel éolien (6) : Le gisement éolien permettant à ce parc de fonctionner, a fait l objet de 6 observations de la part de l association «Pour la défense du patrimoine et du paysage de la Vallée de la Vingeanne» (VdV) et de 5 intervenants. Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : La région Bourgogne est la moins ventée de France. La rentabilité industrielle n est pas prouvée par le maître d ouvrage et le potentiel éolien est insuffisant car très inférieur à ce qui serait nécessaire pour obtenir un indicateur de charge (rendement moyen annuel) de 23 % qui est l objectif gouvernemental. Pour le projet, selon l association pour la défense du patrimoine et du paysage de la Vallée de la Vingeanne (VdV), il serait de 15,3 %. 104

105 Il est demandé qu une étude précise sur ce point soit produite par le maître d ouvrage. L éolien ne pourra pas remplacer le nucléaire. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : En page 34 de l étude d impact, dans l introduction, il est noté : «En France, le Grenelle de l environnement, qui a eu lieu en 2007, a abouti à un certain nombre d engagements, visant à «une production énergétique équilibrée et dé-carbonée». Ces engagements, antérieurs à la directive 2009/28/CE comprenaient un objectif de 20 voire 25% d énergies renouvelables dans la consommation finale d énergie. La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement (dite loi Grenelle 1) promulguée en 2009 retenait l objectif de 20 % La poursuite de cet objectif nécessitera un développement soutenu de l ensemble des filières d énergie renouvelable, électriques et autres. Les experts impliqués dans la réflexion estiment que l énergie éolienne représente entre le quart et le tiers du développement global. Le plan d action national en faveur des énergies renouvelables, établi en 2010 en application de la directive 2009/28/CE, table sur une puissance installée d environ MW terrestres et MW en mer en 2020 pour atteindre le but fixé». En page 65 du même document au paragraphe 4-1 Milieu physique, «Données climatiques» il est précisé : «Le vent est bien entendu un paramètre extrêmement important dans la conception d un projet éolien. Le vent moyen annuel observé à une hauteur de 10 m est de 3,4 m/s à Dijon. Le vent est présent toute l année même si les périodes les plus ventées correspondent à l hiver et au printemps. Le schéma régional éolien (version de septembre 2011, soumise à consultation du public) précise que la Bourgogne se situe dans une partie du territoire national moyennement à faiblement ventée Selon l atlas éolien régional, le site éolien apparaît dans un secteur où le vent moyen à 80 mètres de hauteur se situe entre 5 et 6 m/s. Cette valeur est supérieure au seuil de 4 m/s considérée dans le schéma régional éolien comme la limite inférieure de faisabilité sur le plan du potentiel éolien. L analyse du potentiel éolien menée dans le cadre de la réalisation du dossier de la ZDE du Seuil de Bourgogne confirme le niveau de potentiel éolien de l aire d étude (de l ordre de 5,85 m/s à 100 mètres de hauteur). Un mât de mesure du vent a été installé sur la zone potentielle d implantation en avril Le vent moyen mesuré sur une période d une année (avril 2009 à août 2011) est de 4,8 m/s à 50 m de hauteur. La campagne de mesure de vent a été complétée par des mesures SODAR sur une durée de 73 jours, permettant d'affiner les données jusqu'à une hauteur de 200 mètres». Question complémentaire de la commission d enquête : Lorsqu on examine la différence de la puissance et surtout de la vitesse des vents sur la région Bourgogne, en fonction des secteurs où on se positionne, il est observé de fortes différences de vitesse, de l ordre de 5m/s. Il s agit de la vitesse moyenne admissible pour le fonctionnement d un parc éolien. 105

106 Le maître d ouvrage a choisi, à l appui de son étude, une référence des vents et des mesures issues d une station plus éloignée (Longvic distant de 37 km) que celle proche du lieu d implantation du projet, en l occurrence Til-Chatel, distante de seulement 8 km de la zone d implantation du parc éolien. Sur quels critères la station de Longvic a-t-elle été choisie? Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Potentiel de la Bourgogne : Selon le Schéma Régional Eolien (SRE) Bourgogne publié en mai 2012, la Bourgogne se trouve dans une partie du territoire national moyennement à faiblement ventée, comme le montre la carte schématique ci-après (les zones les plus ventées sont celles les plus foncées). Le SRE précise également que «En l'état actuel des techniques disponibles, les zones de vent moyen inférieur à 4 m/s à 80 m de haut ne sont pas pertinentes pour l'implantation d'éoliennes. Seules quelques zones du sud de la Saône et Loire présentent un vent moyen inférieur à ce seuil et ces territoires ne sont donc pas considérés comme favorables au développement de l'éolien.» Facteur de charge : L étude de vent réalisée démontre le bon productible du site qui s élève à 40 GWh/an, soit 2220 heures annuelles de fonctionnement en équivalent pleine puissance soit un facteur de charge de 25.3%. Le projet se classe donc dans la moyenne haute des sites français. Nous ne connaissons pas d objectif gouvernemental en matière de facteur de charge. 106

107 Sur le choix de Dijon-Longvic : Nous ne nous sommes pas penchés sur une étude de vent à Dijon, mais sur des données brutes issues des observations anémométriques à l'aéroport de Dijon- Longvic. Ces données ont été utilisées pour identifier une éventuelle «anomalie climatologique» de la période d'observation à Sacquenay-Chazeuil au rapport de la moyenne climatique long-terme. C'est à dire pour quantifier la représentativité de la période d observations à Sacquenay en termes de potentiel éolien. Les résultats d'une telle analyse d'anomalie climatologique servent à répondre aux questions du type : - le vent soufflait-il plus ou moins fort lors de la campagne de mesures que sur le long-terme, et si oui de combien? - Y-avait-t-il des situations de vent de nord-est plus souvent qu'en long terme? - Les gradients de vitesse de vent sont-ils représentatifs? La représentativité de la station Dijon-Longvic pour le vent à Sacquenay-Chazeuil à été évaluée en analysant la corrélation entre des différentes variables météorologiques sur les deux sites. Pour ces deux sites, la covariance de la moyenne glissante du potentiel éolien avec la moyenne glissante de la température a été mise en évidence. Cette covariance presque parfaite indique que les climats éoliens à Dijon et à Sacquenay sont, dans la même mesure, marqués par l'alternance des vents dans le couloir Rhodanien : l'alternance entre le vent du sud, tempéré, anabatique, ascendant... et le vent du nord, froid, catabatique, descendant. La représentativité mutuelle des deux sites n'est pas étonnante en vue de l'envergure du couloir Rhodanien, de son influence climatologique, de la situation relative des deux sites et de la rose des vents. Les anémographes de Dijon-Longvic enregistrent depuis le 1er janvier Les données depuis 1947 sont archivées par le National Climatic Data Centre NCDC. La station fait partie du réseau mondial des stations synoptiques (à l'échelle de la planète et des continents). La station de Til-Châtel n'a pas encore cumulé assez d'histoire pour permettre une analyse d'anomalie climatologique. Les observations de Til-Châtel auraient cependant pu apporter plus de sécurité à notre estimation. Eolien vs nucléaire : Ces considérations relèvent de la politique énergétique de notre pays et sortent du cadre de l enquête publique du projet. Celui-ci s inscrit dans les objectifs nationaux de développement de l éolien terrestre ( MW en 2020), décliné en région par le Schéma Régional Eolien (objectif de 1500 MW en Bourgogne et 110 MW dans la zone incluant le secteur du projet) et confirmé localement par un arrêté préfectoral de création d une Zone de Développement Eolien de 20MW sur les communes de Sacquenay et Chazeuil. On peut cependant citer RTE qui mentionne dans son bilan prévisionnel 2012 que : - «l évolution majeure du parc de production à moyen terme est l érosion forte du parc de production thermique classique, qui se traduit par la fermeture à l horizon 2016 de plus de la moitié des parcs charbon, fioul et cogénération actuellement en service.» 107

108 - «en lien avec les pouvoirs publics, l hypothèse retenue concernant le parc de production nucléaire est celle d un arrêt des deux groupes de la centrale de Fessenheim en 2017 (1,8 GW). Par ailleurs, la mise en service du nouveau groupe de Flamanville (1,6 GW), actuellement en cours de construction, est prise en compte ; la première production commercialisable est attendue en 2016.» Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête juge les réponses du maître d ouvrage satisfaisantes, notamment celle par laquelle il justifie son choix de retenir les données météorologiques de la station de Longvic plutôt que celles de la station de Til- Châtel, plus proche de Sacquenay et Chazeuil. Il est cependant observé que le pétitionnaire reconnaît toutefois que : «Les observations de Til-Châtel auraient cependant pu apporter plus de sécurité à notre estimation». Par ailleurs, si le maître d ouvrage admet que la Bourgogne n est pas une des régions les plus ventées de France, il affirme que le projet se classe dans la moyenne haute des sites français avec un productible estimé à 40 GWh/an, soit 2220 heures annuelles de fonctionnement en équivalent pleine puissance, soit un facteur de charge de 25,3 %. Ce résultat est très supérieur au facteur de charge avancé par l association «VdV» qui est de 15,3 %. La commission d enquête ne possède pas les compétences techniques nécessaires pour apprécier l exactitude des assertions de l association «VdV». Néanmoins, en référence à des études nationales et régionales publiées depuis plusieurs années sur les projets éoliens, la commission souligne l intérêt d une situation altimétrique élevée pour l implantation d un parc éolien afin de recueillir un maximum de puissance d énergie (vent) nécessaire pour sa rentabilité. Les deux sites qui relèvent de l étude de CN AIR (Sacquenay et Dijon- Longvic) et celui avancé par l association VdV (Til-Châtel) ont une altimétrie de : -Sacquenay, de 290 à 301 m -Til-Chatel, 256m -Dijon Longvic, 220m Toutefois, compte tenu de l importance du montant de l investissement, 22,6 millions d euros selon le maître d ouvrage, financé en totalité par des porteurs de fonds privés, il paraît évident que la force du vent et, surtout, la rentabilité de cette opération, ont été analysées sérieusement et donc prises en compte par les investisseurs dès la phase d étude du Parc des Sources du Mistral. La commission d enquête note cependant que le Conseil d'etat a rendu le 30 janvier 2013 un arrêt précisant de quelle manière le potentiel éolien d'une zone doit être apprécié pour asseoir la légalité d une décision. La Haute juridiction administrative affirme tout d'abord que la seule indication de l'existence d'un gisement éolien sur le site ne peut être considérée comme "suffisante pour que le critère légal tiré du potentiel éolien de la zone soit satisfait". Elle relève ensuite que, pas plus le législateur que le pouvoir réglementaire n'ont précisé les éléments à partir desquels ce potentiel doit être apprécié. Afin de combler cette lacune, l arrêt précise que "pour pouvoir se livrer à une telle appréciation, l'autorité préfectorale doit disposer de données recueillies selon une méthode scientifique de nature à établir le potentiel éolien de la zone à une échelle géographique et avec une précision suffisante". 108

109 Si la portée de cet arrêt peut être considérée comme limitée pour apprécier la légalité d'une zone de développement de l'éolien (ZDE), dans la mesure où ce zonage est appelé à disparaître très prochainement, la solution apportée devrait être également valable pour apprécier les schémas régionaux éoliens (SRE), qui sont tenus de prendre en compte ce même critère. Enfin, l énergie éolienne n a pas naturellement vocation à ce jour, à remplacer le nucléaire civil. De fait, la commission d enquête juge la réponse du pétitionnaire parfaitement recevable. V 6 Observations sur la stabilité des fondations des éoliennes lors des tirs de mines (3) : Seuls les exploitants des deux carrières situées à proximité immédiate du projet se sont exprimées sur ce sujet et ont formulé les observations suivantes : Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Combien d éoliennes sont concernées par le risque «tirs de mines»? La Société SAFAC ne souhaite pas que l implantation des éoliennes soit source de contraintes tant vis-à-vis du seuil vibratoire maximum de 10 mm/seconde (arrêté du 10/9/1994) que du procédé d abattage ; Il est nécessaire de prendre des précautions pour l installation du parc à proximité de la carrière BONGARZONE et ce principalement, en ce qui concerne la distance à choisir pour l implantation de l éolienne la plus proche de la carrière. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Les conséquences des tirs de mines, effectués pour l exploitation des deux carrières situées à proximité du parc éolien, n ont pas été étudiées dans l étude d impact ou l étude de dangers composant le dossier d enquête publique. Question complémentaire de la commission d enquête : La commission d enquête considère que le risque représenté par les tirs de mines réalisés pour l exploitation des deux carrières classées ICPE, situées à proximité immédiate du projet, n a pas été pris en compte que ce soit dans l étude d impact ou dans l étude de dangers du dossier d enquête publique. Deux machines, à savoir d une part l éolienne E5 située à 210 mètres de la carrière Bongarzone et à 450 mètres de la carrière SAFAC et d autre part l éolienne E4, située respectivement à 440 mètres et 450 mètres des mêmes ICPE, sont particulièrement concernées. En outre, l éolienne E9, implantée à 660 mètres de la carrière SAFAC, peut également être impactée. La commission d enquête souhaite que le maître d ouvrage détaille précisément les mesures envisagées avant et après l implantation du parc éolien pour tenir compte de l impact des tirs de mines sur les machines. 109

110 Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Des précisions ont été apportées par le Maître d Ouvrage suite aux questions préliminaires de la commission d enquête et jointes au dossier d enquête publique afin de compléter les informations de l étude d impact et de danger. Les tirs de mines ne devraient pas avoir de conséquence sur la stabilité des éoliennes. Cependant le seul moyen de vérifier est de mesurer l amplitude des vibrations avec des géophones lors des prochains tirs de mines. Avant la réalisation du parc éolien, prévue en 2014, une étude vibratoire sera réalisée, avec mesure in-situ lors des tirs de mines. Les fondations seront, si nécessaire, adaptées en conséquence. Par ailleurs le parc éolien ne devrait pas engendrer de contraintes d exploitation pour la carrière. Les précisions évoquées supra par le maître d ouvrage figurent en page 13 des réponses aux questions et observations posées par la commission préalablement à l ouverture de l enquête publique (Annexe 8). Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête constate d une part, que la réponse du maître d ouvrage ne repose que sur des avis rapportés d experts et de spécialistes non étayés par une quelconque étude. D autre part, le fait que l extraction des matériaux ne soit que très ponctuelle, et qu il n y ait eu aucun tir en 2012, n exonère pas le pétitionnaire de prendre des dispositions vis-à-vis de ce risque. Aussi, la commission d enquête estime que la proximité du projet avec les deux carrières, installations classées pour la protection de l environnement, requiert la réalisation d études complémentaires. Il pourrait s agir notamment d une étude des risques liés aux vibrations et aux surpressions aériennes générées par les tirs de mines afin de vérifier la compatibilité des deux activités. A cette occasion, il pourrait être défini des prescriptions techniques relatives aux tirs de mines afin de garantir la pérennité des éoliennes. Il sera effectivement nécessaire par la suite de confirmer les conclusions de cette étude par une campagne de mesures effectuée avant, et éventuellement après, la mise en service du parc des Sources du Mistral, lors de tirs de mines dans chacune des deux carrières. A titre indicatif la commission d enquête a recueilli auprès des exploitants le nombre de tirs de mines effectués ces dernières années : ANNEES SAS BONGARZONE SAS SAFAC OBSERVATIONS 2006* 1 tir de mines / Année d achat de la carrière par la société SAFAC 2007 Néant Néant 2008 Néant Néant tirs de mines Néant 2010 Néant 2 tirs de mines tirs de mines Néant 2012 Néant Néant / 2013 Néant 1 tir de mines a eu lieu le 13 février D autres tirs auront lieu en Au 4/2/2013 la SAS Bongarzone indique qu il n y a plus de stock sur le site. Des tirs de mines auront donc lieu selon les besoins au cours de l année

111 * : En 2006 la SAS SAFAC a bénéficié de l abondant stock laissé par l ancien propriétaire ce qui lui a permis de ne pas procéder à des tirs de mines jusqu en Afin que l exploitation du parc éolien n engendre pas de contraintes d exploitation pour les carrières, il semble indispensable que soit établie, entre les exploitants des deux carrières d une part et celui du parc des Sources du Mistral d autre part, une convention de coopération. Ceci, en vue de définir leurs engagements respectifs et réciproques permettant d assurer la cohabitation entre leurs domaines d activité respectifs, dans ou à proximité des carrières, sans que leurs actions ne puissent entraver l exploitation ou la sécurité des installations de l une ou l autre partie. V 7 Observations sur la dépréciation immobilière (3) : Ce thème a été évoqué par trois personnes au cours de l enquête publique. Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : La valeur de l immobilier sera fortement impactée de manière négative par le projet. On devrait obliger les promoteurs à racheter, à leur valeur antérieure à l implantation du parc, les maisons des familles qui ont leur vie ruinée par les éoliennes. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Les pages 189 et 190 de l étude d impact traitent, chapitre 6-5-7, de «l image de l énergie éolienne et notamment de son impact sur la valeur de l immobilier» : «Une étude a été effectuée sur ce sujet dans l Aude, département qui jusqu à il y a peu concentrait près de la moitié des éoliennes installées en France. 33 agences immobilières proposant toutes des locations ou des ventes à proximité de parcs éoliens existants ont été interrogées : 18 d entre elles ont considéré un impact nul sur leur marché, 8 ont estimé un impact négatif et 7 un impact positif, certaines de ces dernières agences se servant de la vue sur le parc éolien comme argument de vente. Cette étude ne permet donc pas de conclure quant à l effet de la proximité d un parc éolien sur l immobilier Néanmoins, plusieurs associations mettent en avant le fait que la présence d éoliennes à un impact direct sur la valeur et donc le prix de l immobilier, évoquant des baisses de 30 à 40% sur les prix de vente, jugements de tribunaux à l appui...pour autant, il est bien évident que lors de la vente d une maison, la présence d un parc éolien sera probablement utilisée comme un argument visant à faire baisser le prix par l acheteur, mais au même titre que tout projet d aménagement alentours. L impact est donc loin d être tranché dans ce domaine. Il est considéré comme incertain». 111

112 Avis et commentaires techniques du responsable du projet : L'annonce d'un projet éolien peut éventuellement avoir un effet dépréciateur à court terme sur la valeur immobilière locale. Cet effet est généralement constaté lors de projets d'infrastructure (autoroute, antenne de télécommunication,...) et reste limité dans le temps. Lorsque le parc éolien est en fonction, on remarque que l'immobilier reprend le cours du marché. C'est notamment ce que laisse entendre une étude prospective ordonnée par la Région wallonne (Devadder 2005). Ce résultat confirme les tendances remarquées dans d'autres pays tels que les Etats-Unis où une étude menée sur un échantillon de plus de transactions immobilières (dont avec vue sur parc éolien) a montré que l'implantation de parcs éoliens n'a aucun impact significatif sur le marché immobilier. Cette etude réalisée par le REEP (Renewable Energy Policy Project) (The effect of wind development on local property values, REPP, mai 2003) a comparé l évolution du prix de l immobilier des zones en situation de visibilité de parcs éoliens à celle de zones aux caractéristiques socio économiques similaires. Seuls les parcs éoliens d une puissance supérieure ou égale à 10 MW ont été retenus et la zone d influence visuelle a été limitée à un rayon de 5 miles (8 km) autour des parcs. L étude n a pas mis en évidence une baisse de la valeur de l immobilier liée à la proximité des parcs éoliens. Il a même été constaté que dans la majorité des cas, la valeur de l immobilier a augmenté plus vite dans les zones de visibilité des parcs éoliens qu ailleurs. Cependant, les auteurs de l étude estiment que d autres facteurs que la présence d éoliennes ont pu intervenir dans cette évolution et concluent simplement à l absence de préjudice des parcs éoliens sur la valeur de l immobilier. L association Climat Energie Environnement, basée dans le Pas-de-Calais, a entamé en 2007 une enquête sur cinq zones du département, toutes situées dans un rayon de 10 kilomètres autour de parcs éoliens (Evaluation de l impact de l énergie éolienne sur les biens immobiliers contexte du Nord-Pas-de-Calais, Climat Energie). L analyse a pour l instant porté sur l évolution du nombre de permis de construire et du prix de l immobilier sur ces zones sur la période 1998/2007. Il est prévu que la collecte de données postérieures à la mise en place de nouvelles éoliennes soit engagée pour conforter les conclusions de la première évaluation et constituer une référence en la matière au niveau national. Il ressort de l enquête que les communes n ont pas connu de baisse apparente des demandes de permis de construire en raison de la présence visuelle des éoliennes. Celle-ci ne semble pas avoir pour le moment conduit à une désaffection des collectivités accueillant les parcs. Les auteurs de l étude indiquent qu il n est pas observé de «départ» des résidents propriétaires (augmentation de transactions) associé à une baisse de la valeur provoquée soit par une transaction précipitée, soit l influence de nouveaux acquéreurs prétextant des arguments de dépréciation. Une étude a aussi été effectuée en 2003 sur ce sujet dans l Aude (Enquête dans le cadre de la mission «éoliennes» confiée au CAUE de l Aude - Note d information du CAUE 11 sur l énergie éolienne du 6 mars 2003), département qui jusqu à il y a peu concentrait près de la moitié des éoliennes installées en France. 112

113 33 agences immobilières proposant toutes des locations ou des ventes à proximité de parcs éoliens existants ont été interrogées : 18 d entre elles ont considéré un impact nul sur leur marché, 8 ont estimé un impact négatif et 7 un impact positif, certaines de ces dernières agences se servant de la vue sur le parc éolien comme argument de vente. Cette étude ne permet donc pas de conclure quant à l effet de la proximité d un parc éolien sur l immobilier. En effet, la valeur d un bien immobilier est constituée d éléments objectifs (localisation, surface habitable, nombre de chambres, isolation, type de chauffage ) et subjectifs (beauté du paysage, impression personnelle, coup de coeur, ). L implantation d un parc éolien n a aucun impact sur les critères de valorisation objectifs d un bien. Il ne joue que sur les éléments subjectifs, qui peuvent varier d une personne à l autre. Certains considèrent la vue d un parc éolien comme dérangeante, d autres la considère comme apaisante. En outre, à partir d une certaine distance, l impact visuel d une éolienne n est pas plus encombrant qu un hangar ou qu une antenne. Vue à une distance de 500 m, une pale qui tourne à 150 m de hauteur peut facilement être masquée par un arbre de 15 m situé à 50 m de l observateur. Néanmoins, plusieurs associations mettent en avant le fait que la présence d éoliennes a un impact direct sur la valeur et donc le prix de l immobilier, évoquant des baisses de 30 à 40% sur les prix de vente, jugements de tribunaux à l appui. Outre le fait qu aucune étude à notre connaissance n a mis en évidence un tel phénomène, les jugements des tribunaux semblent surtout condamner le déficit d information du vendeur envers l acheteur au sujet d un futur parc éolien à proximité. Ainsi, la cour d'appel de Rennes a condamné, le 20 septembre 2007, les vendeurs d'une maison, ayant dissimulé à l'acheteuse l'existence d'un projet éolien dont ils étaient informés, à rembourser sur un prix de vente initial de C est donc bien au titre de la dissimulation du projet éolien (et non de la présence d éoliennes en elles-mêmes) que le vendeur a été condamné. La cour d appel d Angers a rendu un arrêt comparable en juin 2010 : elle condamne les vendeurs d une maison à payer des dommages et intérêts aux acheteurs qu ils n avaient pas informés de l existence d un projet éolien proche. Pour autant, il est bien évident que lors de la vente d une maison, la présence d un parc éolien pourra être utilisée comme un argument visant à faire baisser le prix par l acheteur, mais au même titre que tout projet d aménagement alentours. Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête prend acte des réponses du maître d ouvrage qui s appuient essentiellement sur des études extérieures à la région Bourgogne. Il est observé par ailleurs que les arguments du public ne sont étayés par aucune statistique éditée par des organismes spécialisés en technique immobilière démontrant que la création d un parc éolien dans cette zone du Nord de la Bourgogne pourrait diminuer la valeur de transaction de l habitat. Enfin, la commission d enquête constate que l urbanisation de ce secteur n a pas évolué de manière significative depuis de nombreuses années. 113

114 V 8 Observations sur la dépréciation touristique (2) : L association «Vent de Fronde au Pays des 3 Rivières» et un intervenant ont consigné chacun une observation sur ce thème. Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : La région, dont l atout réside dans le tourisme vert, ne veut pas devenir un réceptacle où sera concentré le maximum d éoliennes ; Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Page 187 de l étude d impact il est mentionné : «en matière de tourisme, l aire d étude présente des attraits naturels et patrimoniaux mais ne figure pas parmi les zones à fort potentiel touristique du département de la Côte-d Or l activité touristique est assez peu développée sur l aire d étude du projet éolien. L impact visuel du projet éolien sur les sites touristiques majeurs est nul à modéré». Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Les sondages d opinion ont montré que l énergie éolienne bénéficie d une perception largement positive dans l opinion publique française (enquêtes réalisées en 2002, 2003, 2004, 2006 et septembre 2007 sur la perception de l énergie éolienne par les français). Cependant, cela ne permet pas de préjuger d un avis aussi favorable pour des installations dans une zone touristique. A la demande de la Région Languedoc-Roussillon, soucieuse de connaître les répercussions de l implantation d éoliennes sur le tourisme, l institut CSA a réalisé en août et septembre 2003, une enquête auprès de 1033 touristes dans la région. Ce sondage révèle que 92% de ceux qui savent ce dont il s agit pensent que l utilisation des éoliennes est une bonne chose. Cet avis est plus fréquemment rencontré chez les personnes interrogées dans des sites où existent des parcs éoliens et chez celles qui ont déjà vu des éoliennes en Languedoc-Roussillon (55 % des sondés). Cependant, il est à noter que la présence d éoliennes à proximité du lieu de résidence (une dizaine de kilomètres), suscite majoritairement de l indifférence : seuls 37 % des touristes déclarent qu ils feraient le voyage ou le détour à l occasion d une excursion pour aller les voir et 55 % affirment que cela ne changerait rien pour eux. Par ailleurs, les attentes en matière de lieu d implantation des éoliennes sont variées : si les vacanciers sont dans l ensemble nettement favorables voire très favorables à une implantation à proximité des axes routiers, les avis sont moins tranchés pour les autres localisations. Enfin, 75% des personnes interrogées pensent que ce serait une bonne chose si «la Région décidait d implanter plus d éoliennes». Les auteurs de l enquête concluent que «Au final, les éoliennes apparaissent ni comme un facteur incitatif, ni comme un facteur répulsif sur le tourisme. Les effets semblent neutres». Une étude, menée pour le gouvernement écossais en 2008 (The economic impacts of wind farms on Scottish tourism, mars 2008) a analysé la situation de quatre régions touristiques d Ecosse. Elle conclut à un très faible impact économique des parcs éoliens sur le tourisme. Il est même difficilement détectable dans trois des quatre régions étudiées. 114

115 Au Danemark, pays où l essor des éoliennes a été très fort, l association de l énergie éolienne (Danish Wind Industry Association) souligne, sans toutefois établir de lien, que de 1980 au début des années 2000, le tourisme a augmenté de 50 %. Les fermes éoliennes y sont intégrées au «tourisme industriel» et «tourisme écologique» (Source : Réseau de veille en tourisme ; Canada). Les infrastructures touristiques (hôtels, gîtes, camping) utilisent leur image pour la promotion du tourisme vert. En France également, des localités situées dans des zones touristiques avérées utilisent l image de leur parc éolien pour promouvoir leur territoire. Plusieurs d entre elles mentionnent le parc éolien dans la rubrique tourisme de leur site internet. Les éoliennes sont aussi parfois intégrées à une nouvelle offre touristique, appelée tourisme de découverte économique ou tourisme industriel, qui propose la visite d entreprises locales. Par exemple, l exploitant du parc éolien de Bouin, commune littorale de Vendée propose des visites guidées. Comme indiqué dans le paragraphe en page 110 du document d étude d impacts du projet, en matière de tourisme, l aire d étude présente des attraits naturels et patrimoniaux mais ne figure pas parmi les zones à fort potentiel touristique du département de la Côte-d Or. Les monuments ou sites emblématiques de l aire d étude sont : le château de Fontaine-Française, le village de Montsaugeon, l abbaye d Aubigny-sur-Badin à Vaux-sous-Aubigny et le château de Grancey. La question de l impact du projet éolien sur ces lieux est traitée dans le paragraphe sur l impact de la visibilité des éoliennes sur le patrimoine 6.6. Il apparaît qu il n y aura pas de covisibilité ou d intervisibilité des éoliennes avec les châteaux de Fontaine- Française et de Grancey. Des covisibilités existeront pour le site de Montsaugeon et l abbaye d Aubigny-sur- Badin. Elles sont minimisées par leur caractère ponctuel et la distance aux éoliennes qui évitera un effet d écrasement. Plusieurs itinéraires de randonnée parcourent l aire d étude du projet éolien. L un d eux passe sur le site éolien, à proximité de l éolienne E5 (voir tracé en page 114). Un affichage informatif sur le parc éolien et l énergie éolienne en général sera installé au niveau de cette éolienne. Le parc éolien pourra ainsi constituer l un des points d intérêt du circuit. Un autre point d information est prévu à côté du poste de livraison n 2, à côté de l éolienne E6. Le canal «Entre Champagne et Bourgogne» constitue un atout touristique indéniable du territoire. Il passe au plus près à 5 km du parc éolien aux alentours de Cusey. Le calcul des zones d influence visuelle (ZIV sur la carte en page 205) montre que les éoliennes n en seront le plus souvent pas perceptibles. Des vues vers le site éolien seront possibles depuis certaines chambres d hôtes et le camping de Sacquenay. Les éoliennes sont distantes de 1200 m des habitations les plus proches ce qui réduit leur impact visuel. De même, l impact des ombres et du bruit y sera faible comme indiqué dans les paragraphes précédents. 115

116 Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête juge satisfaisantes les réponses du maître d ouvrage tout en considérant que l intérêt touristique suscité par la construction et le fonctionnement d un parc éolien est sans aucun doute, aujourd hui, plus faible qu au début des implantations de ce type. Quant à l effet négatif de la présence d éoliennes dans le paysage sur la fréquentation touristique dénoncé par l association «Vent de Fronde au Pays des 3 Rivières et un intervenant, il reste à démontrer. V 9 Observation sur l information du public (5) : Les 5 observations recueillies au cours de l enquête publique sur ce thème ont toutes été apportées par un couple très mobilisé sur le sujet. Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Le dossier d enquête n est pas numérisé donc inaccessible au plus grand nombre et ce en violation de la Convention d Aarhus et du Code de l environnement récemment modifié ; Les promoteurs et leurs clients manipulés (maires, présidents de communauté de communes, de région etc.) ne font aucune réunion d information et minimisent ou nient les effets sonores et infrasonores des éoliennes, empêchant toute information contradictoire aux populations concernées par les projets éoliens. Les mesures de vent recueillies par les mâts de mesure mis en place par le MO ne sont pas communiquées au public avec le souci de dissimuler la non rentabilité du projet en raison d un vent trop faible. Il s agit d une violation de la convention d Aarhus sur l information et la participation du public. Il y a omerta de la part des promoteurs et des maires. Pour des raisons sanitaires essentiellement à cause des infrasons, il est demandé au MO et aux maires de Sacquenay et Chazeuil l organisation d une réunion publique contradictoire pour informer les populations concernées dans un rayon de 10 kms autour du projet. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Le résumé non technique de l étude d impact, à la page 17, donne un condensé de la consultation des élus et du public sur le projet de parc éolien. L étude d impact, pages 41 à 43, explique la démarche suivie par le maître d ouvrage, qui s est inspiré de «la méthodologie proposée par l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie dans son «guide d insertion territoriale et social de l éolien» (Edition ADEME, avril 2003), traduite par la création d un Comité Local de Suivi Eolien (CLSE) et par l organisation d une permanence publique d information, qui s est tenue le 7 mars 2012». Page 42, ce même document fait le point des actions menées par ce Comité Local de Suivi Eolien et note : «ces réunions de CLSE ont permis d informer les participants sur les avancées successives des études d implantation et analyses des impacts du projet, elles leur ont également permis d y participer activement. 116

117 Ainsi, les membres du CLSE ont ainsi pu obtenir des informations précises sur des points particuliers, valider les points de vue depuis lesquels les photomontages devaient être réalisés, contribué au choix du type d éolienne ou encore fournir des pistes de mesures d accompagnement». Dans le compte-rendu de la réunion du 26 octobre 2011 du Comité Local du Suivi Eolien, la présentation du projet indique : «Les premiers contacts entrepris avec les communes remontent à début Une réunion a été organisée en novembre 2008 avec les élus et les propriétaires fonciers sur le secteur. Une campagne d analyse du gisement éolien a ensuite pu être lancée, par installation d un mât de mesure sur site». Puis, dans le compte-rendu de la réunion du 31 janvier 2012, la Société CN AIR rappelle que ce «projet a fait l objet d une concertation des acteurs locaux par la tenue de réunions publiques dans le cadre de la ZDE, la diffusion de plaquettes d information sur le projet éolien, la création d un Comité Local de Suivi Eolien, et la présentation du projet au sein des conseils municipaux des deux communes de Chazeuil et Sacquenay. Une permanence publique de présentation du projet et de son étude d impacts sera également organisée dans les semaines qui viennent.» Cette permanence publique de présentation a eu lieu le 7 mars 2012, de 17 h à 20 h en mairie de Chazeuil, au cours de laquelle «un jeu d affiches de présentation thématique (présentation technique, étude acoustique, milieu naturel ) du projet a été réalisé». Enfin page 43 de l étude d impact il est précisé : «diffusion d un bulletin d information en boîtes à lettres de l ensemble des habitants des communes de Chazeuil et de Sacquenay en juillet Ce bulletin présentait la Compagnie Nationale du Rhône, la méthodologie d étude et le calendrier du projet». Pour ce qui concerne l information sur les données du mât de mesure, il est indiqué en page 10 de l étude acoustique : «Les relevés de vent (vitesse et orientation ont été donnés toutes les 10 minutes par le mât de mesure installé par la société CN AIR sur le site (mesures à 23 et 50 mètres) Nous constatons que le vent a soufflé de toutes les directions mais avec des vitesses faibles pour certaines. Dans ces conditions, nous avons retenu pour les analyses les vents provenant du secteur Ouest à Sud-ouest (190 à 280 ) dominants sur le site et qui présentent les plus fortes vitesses. Les vitesses à 50 mètres au-dessus du sol étaient comprises entre 0 et 14 m/s de jour et entre 0 et 13m/s de nuit». Avis et commentaires techniques du responsable du projet : Sur la numérisation du dossier d enquête : Le Maître d ouvrage a fournit 3 CDROM du dossier à la commission d enquête publique. Aucune demande ne lui a été formulée en cours d enquête par le public. La numérisation du dossier n est pas prévue réglementairement. Sur l information du public et la concertation : Les réunions réalisées avant le lancement des études et pendant la définition du projet sont détaillées dans le dossier d enquête publique qui fait elle-même partie du processus de concertation. L implication des acteurs locaux dans la définition du projet a été permise par la mise en œuvre du Comité Local de Suivi. La population locale a été informée régulièrement tel que précisé ci-dessus. 117

118 L enjeu acoustique a été discuté et n a fait l objet d aucune remarque ou crainte particulière pendant l élaboration du dossier. Par ailleurs nous n avons reçu aucune demande d information à ce sujet en cours d enquête publique bien que nos coordonnées postales et téléphoniques aient été diffusées dans les avis d enquêtes parus en presse. Etant donné l absence de préoccupation générale à cet égard et compte tenu de l absence de risque, nous ne jugeons pas nécessaire d organiser de réunion spécifique. Sur les effets sonores et infrasonores : Nous réfutons toute tentative de minimisation à ce sujet et rappelons que nos études sont conformes à la réglementation en vigueur et réalisées par des professionnels accrédités et reconnus. Sur les mesures de vent et la rentabilité du projet : La campagne de mesure du vent s est déroulée sur site d avril 2009 à Aout 2011 avec un mât de mesure de 50m de hauteur. Elle a été complétée par des mesures SODAR de juin à aout 2011 à des hauteurs de 30 à 330m. L incertitude du productible long terme de Sacquenay-Chazeuil peut être approchée par une distribution normale. Son coefficient de variation est d environ 11%, permettant d estimer ainsi le niveau de confiance : - 50% de chance d atteindre 100% du productible calculé (P50 brut = 40 GWh/an = 2220 h «pleine puissance») - 90% de chance d atteindre 86% du productible calculé (P90 = 34 GWh/an= 1889 h «pleine puissance») La rentabilité du projet peut être appréciée par le lecteur en Annexe 4. Concernant la rentabilité du projet, un document d une page intitulé «modèle économique du parc éolien les Sources du Mistral» auquel le maître d ouvrage fait référence dans sa réponse est joint au présent rapport (Annexe 16). Appréciation de la commission d enquête : La commission d enquête prend acte des réponses apportées, avec des justifications précises et argumentées, par le pétitionnaire confirmant les éléments contenus dans le dossier d étude et estime notamment que l information de la population a été conduite de manière satisfaisante. Elle retient que : - concernant la numérisation du dossier évoquée par un intervenant, l article R du Code de l environnement stipule que seule la publication, sur le site de l autorité organisatrice, de l avis d enquête publique est exigée. L article L du même Code précise : «un décret détermine les projets, plans ou programmes qui font obligatoirement l'objet d'une communication au public par voie électronique». Enfin, le décret n du 29 décembre 2011 détermine la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L du Code de l'environnement. Les projets éoliens ne figurent pas sur cette liste. 118

119 Alors qu aucun texte n oblige à la mise en ligne du résumé non technique de l'étude d'impact (32 pages) qui synthétise parfaitement le projet, il est à noter que la préfecture de Côte-d Or a mis en ligne ce document sur son site. Par ailleurs, lorsque le public souhaite davantage d'informations, il a la possibilité de se rendre dans une des mairies où est déposé le dossier pour en prendre connaissance. Enfin, il a également la possibilité de demander de droit, à l autorité organisatrice de l enquête, la délivrance d'une copie à ses frais comme le formule l article R du Code de l environnement : «Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d enquête publique auprès de l autorité compétente pour ouvrir et organiser l enquête dès la publication de l arrêté d ouverture de l enquête». En l espèce, la commission d enquête n a reçu aucune demande de délivrance de copie de tout ou partie du dossier entre la publication de l arrêté d ouverture de l enquête et le terme de celle-ci. - concernant le manque d information, seules deux personnes sur les 22 visiteurs qui se sont présentés aux permanences tenues pendant l enquête publique, l ont dénoncé. Le maître d ouvrage a réfuté cette assertion rappelant les éléments de communication et d information clairement mentionnés dans le dossier d enquête. A noter, qu hormis les deux personnes précitées, pendant tout le temps de l enquête publique, la commission d enquête n a reçu aucune doléance sur un manque d information concernant le projet ; - concernant l information sur les mesures de vent provenant notamment du mât de mesure mis en place par le pétitionnaire la commission d enquête observe que le sujet n est développé que très succinctement dans le dossier d enquête et que le maître d ouvrage n a pas répondu de façon satisfaisante sur le sujet. Toutefois, compte tenu de l investissement représenté par un tel parc éolien, il parait évident que sa rentabilité, notamment au regard du gisement éolien, soit analysée avant tout démarrage de ce genre de projet; - concernant la demande d une réunion publique d information : 1/ Quant à la forme il est observé que : La requête a été formulée par une observation consignée par un intervenant sur le registre d enquête de Chazeuil le 1 er mars 2013, soit le dernier jour de l enquête publique, ce qui rendait matériellement impossible l organisation d une réunion d information et d échange dans les conditions prévues par l article R du Code de l environnement. 119

120 En effet, la tenue d une telle réunion, sollicitée le dernier jour de l enquête, impose la prolongation de celle-ci dans les conditions fixées par l article R du Code de l environnement qui stipule : «par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, après information de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, prolonger celle-ci pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Sa décision doit être notifiée à l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues au II de l'article R ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié...». Ainsi, les conditions établies par le Code de l environnement n étaient manifestement pas réunies pour permettre l organisation de la réunion d information souhaitée. La commission d enquête note enfin que l intervenant, à l origine de cette demande de réunion publique, avait la possibilité d exprimer son souhait bien plus tôt puisqu il s était rendu, dès le 16 février 2013, à la permanence tenue en mairie de Sacquenay. A cette occasion, il avait rencontré le commissaire enquêteur de permanence et avait consigné une observation n ayant aucun lien avec la tenue d une réunion publique d information. Ce même jour, ce souhait n avait d ailleurs pas été évoqué, même oralement, par l intéressé. 2/ Quant au fond il est noté que : - la requête portant sur la «demande pour des raisons de dangers sanitaires, essentiellement à cause des infrasons, la tenue d une réunion publique contradictoire pour informer les populations concernées dans un rayon d au minimum 10 kms autour du projet éolien des Sources du Mistral», n émane que d une seule personne ; - la demande ne concerne qu un seul thème qui n a par ailleurs été soulevé que par trois personnes au cours de l enquête ; - le rayon de 10 kilomètres minimum souhaité dépasse largement le cadre de la présente enquête publique dont le rayon d affichage autour du projet est circonscrit à 6 kilomètres. En effet, le périmètre, prévu par l article R du Code de l environnement, comprend l ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients dont le projet peut être la source et, au moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève. 120

121 - tout au long de l enquête, la commission, lors de multiples contacts avec le public, les associations ou les élus des seize communes concernées par le projet, n a pas perçu une situation conflictuelle, ni une information du public insuffisante ni même le désir d un échange avec le responsable du projet. Le maître d ouvrage a d ailleurs indiqué, dans son mémoire en réponse, qu il n avait pas été sollicité au cours de l enquête publique, alors même, que ses coordonnées téléphoniques figuraient sur l avis d enquête publique. Aussi, sur le fond, la nécessité de l organisation d une telle réunion n est pas apparue à la commission d enquête. Enfin, le demandeur a été informé, par courrier postal, dès le 2 mars 2013, de la réponse apportée par la commission d enquête à sa requête (Annexe 18). V 10. Observation sur l avis du conseil municipal de Chazeuil (1) : Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : Un intervenant souligne le fait que le conseil municipal de Chazeuil s est prononcé sur le principe sans connaître l ensemble des questions de l enquête publique ainsi que les réponses apportées. Il souhaite savoir si le conseil municipal sera à nouveau amené à se prononcer quand il aura eu connaissance des réponses aux questions posées. Synthèse des éléments figurant dans le dossier mis à l enquête : Cette question de procédure n est pas traitée dans le dossier d enquête et n a naturellement pas été soumise à l avis du responsable du projet. Appréciation de la commission d enquête : Le Code de l environnement stipule : Article L : «Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.». Article R : «le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes mentionnées au III de l'article R sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête». 121

122 Article R : «Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles». L enquête publique s est terminée le 1 e mars 2013 et les registres d enquête ont été clos le même jour. Pour satisfaire aux conditions de délais fixés par les dispositions de l article R du Code de l environnement, le procès-verbal des observations a été notifié au maître d ouvrage le 5 mars La société CN AIR a produit, par voie électronique, ses observations le 8 mars 2013 à la commission d enquête qui disposait ensuite de 23 jours pour rédiger ses conclusions et répondre aux exigences de l article L cité supra. Pour répondre à la question posée par l intervenant, le conseil municipal de Chazeuil devait, pour qu il soit pris en considération, émettre un avis sur le projet au plus tard quinze jours après la clôture du registre d enquête soit avant le 16 mars A cette date, le rapport ainsi que les conclusions et l avis motivé de la commission d enquête, en cours d élaboration, n avaient pas été remis à Monsieur le Préfet de la Côte-d Or. En conséquence, il était matériellement impossible au conseil municipal de Chazeuil de donner son avis sur le projet après que le rapport et l avis motivé de la commission d enquête aient été rendus publics. V 11 Avis défavorables au projet sans argumentation (2) : Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : 2 personnes ont formulé des observations opposées à ce projet sans la moindre argumentation. On notera en particulier : - «je donne un avis défavorable à l installation des éoliennes». - «je dépose aujourd hui 1 er mars 2013 pour dire mon opposition au projet». Appréciation de la commission d enquête : La commission se limite à prendre note de ces remarques qui n apportent pas d éléments de nature à influer sur son avis et ses conclusions motivées concernant ce dossier. 122

123 V 12 Avis favorables au projet (1) : Synthèse des observations, courriers ou courriels recueillis au cours de l enquête : 1 personne est venue exprimer une position favorable au projet, en développant les arguments suivants : - «je suis favorable aux énergies renouvelables et aux projets éoliens en particulier» Appréciation de la commission d enquête : La commission prend note de ces remarques et n a pas de commentaire particulier à formuler. Fait à Dijon le 22 mars 2013 La commission d enquête, Bernard MAGNET Josette CHOUET LEFRANC Jean-François DURAND Président Membre Membre 123

124 Département de la Côte d'or Communes de SACQUENAY et CHAZEUIL (21260) ENQUÊTE PUBLIQUE DU 30 JANVIER AU 1 ER MARS 2013 RELATIVE A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER, AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT, PRÉSENTÉE PAR LA SAS CN AIR CONCERNANT 9 AEROGENERATEURS ET DEUX POSTES DE LIVRAISON SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SACQUENAY ET CHAZEUIL CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION D ENQUETE 124