RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE

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1 - PREFECTURE DE HAUTE-CORSE SECRETARIAT GENERAL BUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION DE L ETAT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE N Edité le 31 octobre 2009 Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

2 SOMMAIRE CABINET... 7 BUREAU DE LA VIE PUBLIQUE... 8 BUREAU DU CABINET... 9 ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance bureau de poste de BIGUGLIA ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance du bureau de poste de FOLELLI ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance du bureau de poste de PONTE LECCIA ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance,à la brigade de gendarmerie de LURI ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance à la brigade de gendarmerie de PENTA DI CASINCA (20213) ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance à la brigade de gendarmerie de SAINT-FLORENT (20217) ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance à la sous-préfecture de CALVI (20260) ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance à la sous-préfecture de CORTE (20250) ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance au bâtiment des Douanes de CALVI, route du satde, CALVI ARRETE n en date du 12 octobre 2009 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement ARRETE n en date du 12 octobre 2009 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement A R R E T E N en date du 20 octobre 2009 Fixant la date de la consultation électorale relative à la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale Département de la Haute-Corse ARRETE n en date du 26 octobre 2009 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE ARRETE n en date du 8 octobre 2009 portant création du comité local d'information et de concertation de l'installation industrielle dénommée "Dépôt de gaz de l'arinella" communes de BASTIA et FURIANI Arrêté n en date du 13 octobre 2009 portant agrément de l'union départementale des sapeurspompiers du corps départemental de la Haute-Corse SECRETARIAT GENERAL BUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT ARRETE N en date du 8 octobre 2009 portant attribution ou retrait de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles Arrêté n en date du 26 octobre 2009 modifiant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat ARRÊTÉ N du 26 octobre 2009 Portant transfert de propriété au Département de la Haute Corse du port de pêche de CAGNANO dans le département de la HAUTE-CORSE appartenant à l Etat ARRETE n en date du 30 OCTOBRE 2009 portant délégation de signature à M. Roger TAUZIN, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Corse (actes administratifs) ARRÊTÉN en date du 26 octobre 2009 Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la HAUTE-

3 CORSE appartenant à l État ARRÊTÉ N en date du 26 octobre 2009 Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse.des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la HAUTE-CORSE appartenant à l État Arrêté n en date du 30 octobre 2009 Portant transfert de domanialité des parcelles A 1573, A 175, B 1193 sur la commune de Brando au profit Conseil Général de la Haute-Corse Arrêté n en date du 30 octobre 2009 Portant transfert de domanialité des parcelles D 1104, D1179, D 1180, D 1183, D 1206, D 1209, G 328, D 42 sur la commune de Santo Pietro di Tenda au profit Conseil Général de la Haute-Corse Arrêté n en date du 30 octobre 2009 Portant transfert de domanialité de la parcelle B 87 sur la commune de Canale di Verde au profit Conseil Général de la Haute-Corse Arrêté n en date du 30 octobre 2009 Portant transfert de domanialité de la parcelle E 404 sur la commune de Centuri au profit Conseil Général de la Haute-Corse DIRECTION DES POLITIQUES DE L'ETAT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DE L 'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT Renonciation à une concession de mines sur la commune de LURI Renonciation à une concession de mines sur la commune de MERIA ARRETE n en date du 22 octobre 2009 portant consignation à l'encontre de la commune de GHISONI pour la réalisation du dossier de déclaration au titre des articles L à 3 du code de l'environnement ARRETE n en date du 27 octobre 2009 déclarant d utilité publique l'aménagement des rues Mondoloni et Natali, sur la commune de Bastia, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation Arrêté n du 27 OCTOBRE 2009 portant approbation du tracé de la ligne à deux circuits 90 kv entre les postes de Furiani et Lucciana et établissement des servitudes nécessaires.communes de Borgo, Biguglia, Furiani, Lucciana BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES CERTIFICAT ADMINISTRATIF N en date du 15 octobre 2009 Attestant de l affichage en mairie de CORBARA de la décision de la C.D.A.C. du 3 septembre Arrêté N du 15 octobre 2009 Portant composition de la commission du répertoire des métiers CERTIFICAT ADMINISTRATIF N en date du 22 octobre 2009 Attestant de l affichage en mairie de SAN GIULIANO de la décision de la C.D.A.C. du 12 mars BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE Arrêté n en date du 6 octobre 2009, autorisant l'organisation du 9ème tour de corse historique Arrêté n en date du 30 octobre 2009 autorisant l'organisation du 53ème tour de corse BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté n du 22 octobre 2009 abrogeant partiellement l'arrêté 1D-2B n du 26 août 1994 portant mandatement d office de dépenses obligatoires sur le budget 1994 de la commune de Santa Maria Poggio Arrête n en date du 29 octobre 2009 portant mandatement d office d une dépense obligatoire sur le budget 2009 de la commune de Castineta DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE Arrêté n en date du 1 octobre 2009 portant autorisation de tir de nuit de cochonsgliers lieudit Vanga del Fornu - Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO ARRETE N en date du 9 octobre 2009 instaurant des périmètres de protection de la ressource en eau et des servitudes de passage pour l'entretien de la conduite de transfert et des ouvrages annexes à partir de la FIGARELLA - Communes de CALENZANA, CALVI, MONCALE et MONTEGROSSO

4 ARRETE N en date du 9 octobre 2009 portant établissement de servitudes en vue d'une création d'une piste d'accès au poste de relèvement des effluents du quartier de Casatorra- Commune de BIGUGLIA Arrêté n en date du 16 octobre 2009 portant autorisation de tir de nuit de cochonsgliers lieudit Vanga del Fornu - Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO Arrêté n en date du 16 octobre 2009 portant autorisation de tir, de jour comme de nuit et de battues administratives de régulation des populations de sangliers sur le domaine de Casabianda - Commune d Aléria ARRETE n en date du 19 octobre 2009 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l article L du code de l environnement concernant la station d épuration d'olmeta-di-capocorso sur la commune d'olmeta-di-capocorso Récépissé de déclaration au titre du code de l environnement n en date du 28 octobre2009 concernant le renforcement des berges du cours d'eau «Bucatoggio» sur la commune de SANTA MARIA POGGIO Arrêté n en date du 29 octobre 2009 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Corse DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE N en date du 2 octobre 2009 : Déclarant d utilité publique les travaux de dérivation de la prise de la Figarella, Instaurant les périmètres de protection correspondants, Autorisant la Collectivité Territoriale de Corse à traiter et distribuer au public l eau de ce captage ARRETE N en date du 2 octobre 2009 Déclarant d utilité publique les travaux de dérivation des captages de Petra Macchiosa, Sambucu, de la prise en rivière de Serriera et du forage de Petra Macchiosa Instaurant les périmètres de protection correspondants Autorisant la commune de Vezzani à traiter et distribuer au public l eau de ces captages ARRETE N en date du 2 octobre 2009 Déclarant d utilité publique les travaux de dérivation des captages de Castagno, Cornacchina et de la prise en rivière de l Onda Instaurant les périmètres de protection correspondants Autorisant la commune de Venaco à traiter et distribuer au public l eau de ces captages ARRETE N en date du 6 octobre 2009 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SERVICE D EDUCATION speciale et de soins a domicile DE PRUNELLI pour l exercice 2009 n FINESS : 2b Arrêté n en date du 6 octobre 2009 Portant modification de la dotation globale de financement et des tarifs journaliers de soins applicables à l EHPAD SAINT ANDRE à Furiani au titre de l année ARRETE n en date du 8 octobre 2009 Portant modification de la dotation globale de financement et des tarifs journaliers de soins applicables à l EHPAD «A ZIGLIA» au titre de l année 2009 à Prunelli di Fiumorbu ARRETE N en date du 13 octobre 2009 Portant autorisation de l extension de 10 places «activité soins d accompagnement et de réhabilitation» du Service de soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) géré par l association «Aiutu e Sulidarita» ARRETE N en date du 23 octobre 2009 FIXANT LE MONTANT de la dotation globale de financement du centre de preorientation de haute corse pour l exercice 2009 N FINESS : 2B ARRETE N en date du 23 octobre 2009 Portant fixation de LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU centre de cure ambulatoire en alcoologie et Tabacologie DE haute corse pour l exercice 2009 N FINESS : 2B ARRETE N en date 23 octobre 2009 Portant fixation de LA DOTATION GLOBALE DE Financement DU centre de soins spécialisés pour toxicomanes en ambulatoire pour l exercice 2009 N FINESS : 2B DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n en date du 5 octobre 2009 portant autorisation de capture et

5 destruction à des fins scientifiques de spécimens d espèces animales protégées (amphibiens) ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n en date du 6 octobre 2009 portant autorisation de capture et de manipulation à des fins scientifiques de spécimens d espèces animales protégées (amphibiens) DIVERS AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION Avenant n 14 au contrat pluri annuel d objectifs et de moyens du 27 mars Délibération n en date du 29 septembre 2009 Portant identification et tarification d une unité cognito comportementale de 6 lits au centre soins de suite et de réadaptation «la Palmola» à Oletta ( Haute Corse) et attribution d une subvention du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour le financement des dépenses d investissement de cette unité DELIBERATION N en date du 29 septembre 2009 portant rejet de la demande d autorisation d'installation à la polyclinique «Maymard la Résidence» à Bastia (Haute Corse) d'un appareil d'imagerie par Résonance Magnétique Nucléaire présentée par la SAS Centre IRM Privé de la Haute Corse (CIPHC) Déliberation N en date du 29 septembre 2009 Portant attribution d une subvention du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) allouée dans le cadre du Plan psychiatrie et santé mentale -volet Investissement à la clinique du Cap à Luri (Haute Corse) Délibération N en date du 29 septembre 2009 La prise en charge par l Assurance Maladie des actes d adénoïdectomie et d arthroscopie du genou hors ligamentoplastie réalisés à la clinique Saint- Antoine à Bastia (Haute-Corse) Délibération N en date du 29 septembre 2009 La prise en charge par l Assurance Maladie des actes de chirurgie utérus, vulve, vagin et AMP, d arthroscopie du genou hors ligamentoplastie, de chirurgie du canal carpien réalisés au Centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse) Arrêté N en date du 29 septembre 2009 portant allocation d une dotation au titre d une mission d intérêt général à la polyclinique Maymard La Résidence à Bastia ( Haute Corse ) Arrêté N en date du 09 octobre 2009 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l activité déclarée pour le mois d août Arrêté N en date du 15 octobre 2009 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l activité déclarée pour le mois d août Arrêté n en date du 15 octobre 2009 fixant le bilan quantifié de l offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d alternatives à l hospitalisation) au 15 octobre Arrêté n en date du 22 octobre 2009 révisant le schéma régional d organisation sanitaire de Corse et son annexe en ce qui concerne l activité de soins de suite et de réadaptation Arrêté n en date du 28 octobre 2009 révisant l annexe au schéma régional d organisation sanitaire de Corse en ce qui concerne les objectifs quantifiés de l offre de soins pour les activités de soins de médecine et de chirurgie ( nombre de séjours ) Arrêté n en date du 30 octobre 2009 fixant une période exceptionnelle de dépôt des demandes d autorisation relative à l activité de soins de suite et de réadaptation Arrêté n en date du 30 octobre 2009 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour l activité de soins de suite et de réadaptation CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA CENTRE DE DETENTION DE CASABIANDA Arrêté de délégation de signature accordée à Mme SUHIT Laurence, Directrice adjointe des services pénitentiaires Arrêté portant délégation de signature à Mme SUHIT Laurence, Directrice adjointe des services pénitentiaires Décision du 02 septembre 2009 portant délégation de signature PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE ARRETE PREFECTORAL N 159 / 2009 REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA BAIGNADE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE ET PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL N 24/2000 DU 24 MAI 2000 AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNE D'ALERIA (Haute Corse) A L'OCCASION DU "CHAMPIONNAT DE CORSE 2009" LES 10 ET 11

6 OCTOBRE ARRETE PREFECTORAL N 160 / 2009 REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA BAIGNADE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE ET PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL N 24/2000 DU 24 MAI 2000 AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNES DE BASTIA (Haute Corse) A L'OCCASION DU "CHAMPIONNAT DE CORSE 2009" LES 24 ET 25 OCTOBRE 2009 (Bastia) SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS TRESORERIE GENERALE

7 CABINET

8 BUREAU DE LA VIE PUBLIQUE

9 BUREAU DU CABINET

10 ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance bureau de poste de BIGUGLIA. LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié, Considérant la demande d autorisation en date du 21 juillet 2009 de M. le Directeur départemental de la Poste de la Haute-Corse, en vue de la modification d'un système de vidéosurveillance autorisé dans les locaux du bureau de poste de BIGUGLIA, Vu le récépissé n 2009/0016 en date du 19 août 2009, Vu l avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance dans sa séance du jeudi 24 septembre 2009, Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRETE Article 1 er - M. le Directeur départemental de la Poste est autorisé à modifier, conformément au dossier déposé, le système de vidéosurveillance situé dans les locaux du bureau de poste de BIGUGLIA. Article 2 Le responsable du système est M. le Directeur départemental de la Poste. Article 3 La personne auprès de laquelle s exerce le droit d accès est le chef d établissement ou le responsable de la sûreté à la Direction départementale de la Poste de la Haute-Corse. Article 4 La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Article 5 Le public sera informé de l existence du système de vidéosurveillance. Article 6 Le délai de conservation de l enregistrement des images est de trente jours au maximum. Article 7 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le Préfet de la date de mise en service effective des caméras. Article 9 Toute modification du système de vidéosurveillance devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse. Article 10 Le non respect de ces dispositions pourra entrainer le retrait de l'autorisation, sans préjudice des

11 sanctions pénales prévues par l'article10-vi de la loi du 21 janvier Article 11 Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 12 M. le maire de BIGUGLIA sera informé de l existence de ce système. Article 13 M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Antoine POUSSIER

12 ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance du bureau de poste de FOLELLI. LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié, Considérant la demande d autorisation en date du 21 juillet 2009 de M. le Directeur départemental de la Poste de la Haute-Corse, en vue de la modification d'un système de vidéosurveillance autorisé dans les locaux du bureau de poste de FOLELLI, Vu le récépissé n 2009/0017 en date du 19 août 2009, Vu l avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance dans sa séance du jeudi 24 septembre 2009, Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRETE Article 1 er - M. le Directeur départemental de la Poste est autorisé à modifier, conformément au dossier déposé, le système de vidéosurveillance situé dans les locaux du bureau de poste de FOLELLI. Article 2 Le responsable du système est M. le Directeur départemental de la Poste. Article 3 La personne auprès de laquelle s exerce le droit d accès est le chef d établissement ou le responsable de la sûreté à la Direction départementale de la Poste de la Haute-Corse. Article 4 La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Article 5 Le public sera informé de l existence du système de vidéosurveillance. Article 6 Le délai de conservation de l enregistrement des images est de trente jours au maximum. Article 7 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le Préfet de la date de mise en service effective des caméras. Article 9 Toute modification du système de vidéosurveillance devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.

13 Article 10 Le non respect de ces dispositions pourra entrainer le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article10-vi de la loi du 21 janvier Article 11 Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 12 M. le maire de PENTA DI CASINCA sera informé de l existence de ce système. Article 13 M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Antoine POUSSIER

14 ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance du bureau de poste de PONTE LECCIA. LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié, Considérant la demande d autorisation en date du 21 juillet 2009 de M. le Directeur départemental de la Poste de la Haute-Corse, en vue de la modification d'un système de vidéosurveillance autorisé dans les locaux du bureau de poste de PONTE LECCIA, Vu le récépissé n 2009/0018 en date du 19 août 2009, Vu l avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance dans sa séance du jeudi 24 septembre 2009, Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRETE Article 1 er - M. le Directeur départemental de la Poste est autorisé à modifier, conformément au dossier déposé, le système de vidéosurveillance situé dans les locaux du bureau de poste de PONTE LECCIA. Article 2 Le responsable du système est M. le Directeur départemental de la Poste. Article 3 La personne auprès de laquelle s exerce le droit d accès est le chef d établissement ou le responsable de la sûreté à la Direction départementale de la Poste de la Haute-Corse. Article 4 La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Article 5 Le public sera informé de l existence du système de vidéosurveillance. Article 6 Le délai de conservation de l enregistrement des images est de trente jours au maximum. Article 7 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le Préfet de la date de mise en service effective des caméras. Article 9 Toute modification du système de vidéosurveillance devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.

15 Article 10 Le non respect de ces dispositions pourra entrainer le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article10-vi de la loi du 21 janvier Article 11 Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 12 M. le maire de MOROSAGLIA sera informé de l existence de ce système. Article 13 M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Antoine POUSSIER

16 ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance,à la brigade de gendarmerie de LURI LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié, Considérant la demande d autorisation en date du 26 juin 2009 de M. le Général, Commandant la Région de gendarmerie de Corse, en vue de l installation d un système de vidéosurveillance à la brigade de gendarmerie de LURI, Vu le récépissé n 2009/0013 en date du 3 juillet 2009, Vu l avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance dans sa séance du jeudi 24 septembre 2009, Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRETE Article 1 er - M. le Général, Commandant la Région de gendarmerie de Corse est autorisé à installer, conformément au dossier déposé, un système de vidéosurveillance à la brigade de gendarmerie de LURI (20228). Article 2 Le responsable du système est M. le Général, Commandant la Région de gendarmerie de Corse. Article 3 La personne auprès de laquelle s exerce le droit d accès est le commandant de la communauté de brigade, brigade de gendarmerie de LURI (20228).. Article 4 La finalité du système est la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics. Article 5 Le public sera informé de l existence du système de vidéosurveillance. Article 6 Le délai de conservation de l enregistrement des images est de 72 heures. Article 7 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le Préfet de la date de mise en service effective des caméras. Article 9 Toute modification du système de vidéosurveillance devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.

17 Article 10 Le non respect de ces dispositions pourra entrainer le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article10-vi de la loi du 21 janvier Article 11 Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 12 M. le maire de LURI sera informé de l existence de ce système. Article 13 M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Antoine POUSSIER

18 ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance à la brigade de gendarmerie de PENTA DI CASINCA (20213). LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié, Considérant la demande d autorisation en date du 26 juin 2009 de M. le Général, Commandant la Région de gendarmerie de Corse, en vue de l installation d un système de vidéosurveillance à la brigade de gendarmerie de PENTA DI CASINCA, Vu le récépissé n 2009/0028 en date du 17 septembre 2009, Vu l avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance dans sa séance du jeudi 24 septembre 2009, Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRETE Article 1 er - M. le Général, Commandant la Région de gendarmerie de Corse est autorisé à installer, conformément au dossier déposé, un système de vidéosurveillance à la brigade de gendarmerie de PENTA DI CASINCA (20213). Article 2 Le responsable du système est M. le Général, Commandant la Région de gendarmerie de Corse. Article 3 La personne auprès de laquelle s exerce le droit d accès est le commandant de la brigade de gendarmerie de PENTA DI CASINCA (20213). Article 4 La finalité du système est la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics. Article 5 Le public sera informé de l existence du système de vidéosurveillance. Article 6 Le délai de conservation de l enregistrement des images est de 72 heures. Article 7 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le Préfet de la date de mise en service effective des caméras. Article 9 Toute modification du système de vidéosurveillance devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.

19 Article 10 Le non respect de ces dispositions pourra entrainer le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article10-vi de la loi du 21 janvier Article 11 Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 12 M. le maire de PENTA DI CASINCA sera informé de l existence de ce système. Article 13 M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Antoine POUSSIER

20 ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance à la brigade de gendarmerie de SAINT-FLORENT (20217). LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié, Considérant la demande d autorisation en date du 26 juin 2009 de M. le Général, Commandant la Région de gendarmerie de Corse, en vue de l installation d un système de vidéosurveillance à la brigade de gendarmerie de SAINT-FLORENT, Vu le récépissé n 2009/0029 en date du 17 septembre 2009, Vu l avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance dans sa séance du jeudi 24 septembre 2009, Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRETE Article 1 er - M. le Général, Commandant la Région de gendarmerie de Corse est autorisé à installer, conformément au dossier déposé, un système de vidéosurveillance à la brigade de gendarmerie de SAINT- FLORENT (20217). Article 2 Le responsable du système est M. le Général, Commandant la Région de gendarmerie de Corse. Article 3 La personne auprès de laquelle s exerce le droit d accès est le commandant de la brigade de gendarmerie de SAINT-FLORENT (20217). Article 4 La finalité du système est la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics. Article 5 Le public sera informé de l existence du système de vidéosurveillance. Article 6 Le délai de conservation de l enregistrement des images est de 72 heures. Article 7 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le Préfet de la date de mise en service effective des caméras. Article 9 Toute modification du système de vidéosurveillance devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse. Article 10 Le non respect de ces dispositions pourra entrainer le retrait de l'autorisation, sans préjudice des

21 sanctions pénales prévues par l'article10-vi de la loi du 21 janvier Article 11 Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 12 M. le maire de SAINT-FLORENT sera informé de l existence de ce système. Article 13 M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Antoine POUSSIER

22 ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance à la sous-préfecture de CALVI (20260). LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié, Considérant la demande d autorisation en date du 2 juillet 2009 de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, en vue de l'installation d'un système de vidéosurveillance à la sous-préfecture de CALVI, Vu le récépissé n 2009/0019 en date du 21 août 2009, Vu l avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance dans sa séance du jeudi 24 septembre 2009, Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRETE Article 1 er - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse est autorisé à installer, conformément au dossier déposé, un système de vidéosurveillance à la sous-préfecture de CALVI (20260). Article 2 Le responsable du système est M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse. Article 3 La personne auprès de laquelle s exerce le droit d accès est M. le Sous-Préfet de CALVI, place de la porteuse d'eau, CALVI. Article 4 La finalité du système est la protection des bâtiments publics. Article 5 Le public sera informé de l existence du système de vidéosurveillance. Article 6 Le délai de conservation de l enregistrement des images est de quinze jours au maximum. Article 7 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le Préfet de la date de mise en service effective des caméras. Article 9 Toute modification du système de vidéosurveillance devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse. Article 10 Le non respect de ces dispositions pourra entrainer le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article10-vi de la loi du 21 janvier 1995.

23 Article 11 Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 12 M. le maire de CALVI sera informé de l existence de ce système. Article 13 M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Antoine POUSSIER

24 ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance à la sous-préfecture de CORTE (20250). LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié, Considérant la demande d autorisation en date du 2 juillet 2009 de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, en vue de l'installation d'un système de vidéosurveillance à la sous-préfecture de CORTE, Vu le récépissé n 2009/0020 en date du 21 août 2009, Vu l avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance dans sa séance du jeudi 24 septembre 2009, Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRETE Article 1 er - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse est autorisé à installer, conformément au dossier déposé, un système de vidéosurveillance à la sous-préfecture de CORTE (20250). Article 2 Le responsable du système est M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse. Article 3 La personne auprès de laquelle s exerce le droit d accès est M. le Sous-Préfet de CORTE, 29 cours Paoli, CORTE. Article 4 La finalité du système est la protection des bâtiments publics. Article 5 Le public sera informé de l existence du système de vidéosurveillance. Article 6 Le délai de conservation de l enregistrement des images est de quinze jours au maximum. Article 7 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le Préfet de la date de mise en service effective des caméras. Article 9 Toute modification du système de vidéosurveillance devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse.

25 Article 10 Le non respect de ces dispositions pourra entrainer le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article10-vi de la loi du 21 janvier Article 11 Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 12 M. le maire de CORTE sera informé de l existence de ce système. Article 13 M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Antoine POUSSIER

26 ARRETE n en date du 9 octobre 2009 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance au bâtiment des Douanes de CALVI, route du satde, CALVI. LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, Vu le décret n du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié, Considérant la demande d autorisation en date du 24 septembre 2009 de M. le Directeur régional des Douanes de Corse, en vue de l installation d un système de vidéosurveillance pour le bâtiment des Douanes de CALVI situé route du stade, CALVI, Vu le récépissé n 2009/0024 en date du 28 août 2009, Vu l avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance dans sa séance du jeudi 24 septembre 2009, Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRETE Article 1 er - M. le Directeur régional des Douanes de Corse est autorisé à installer, conformément au dossier déposé, un système de vidéosurveillance au bâtiment des Douanes de CALVI, route du satde, CALVI. Article 2 Le responsable du système est M. le Directeur régional des Douanes de Corse Article 3 La personne auprès de laquelle s exerce le droit d accès est M. le Directeur régional des Douanes de Corse, 3 parc Cunéo d'ornano, AJACCIO cedex 1. Article 4 La finalité du système est la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. Article 5 Le public sera informé de l existence du système de vidéosurveillance. Article 6 Le délai de conservation de l enregistrement des images est de 30 jours. Article 7 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le Préfet de la date de mise en service effective des caméras.

27 Article 9 Toute modification du système de vidéosurveillance devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Haute-Corse. Article 10 Le non respect de ces dispositions pourra entrainer le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article10-vi de la loi du 21 janvier Article 11 Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 12 M. le maire de CALVI sera informé de l existence de ce système. Article 13 M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Antoine POUSSIER

28 ARRETE n en date du 12 octobre 2009 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la distinction susvisée ; Vu la demande en date du 30 juin 2009 de M. le Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse ; Sur proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse : ARRETE Article 1er La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : M. Thomas LEMBAS, gardien de la paix affecté à la brigade de répression et d'intervention de BASTIA. Article 2 Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Le Préfet Jean-Luc NEVACHE

29 ARRETE n en date du 12 octobre 2009 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la distinction susvisée ; Vu la demande en date du 5 août 2009 de M. le Chef de la délégation des C.R.S. en Corse ; Sur proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse : ARRETE Article 1er Des récompenses pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux personnes en fonction à la C.R.S. N 18, citées ci-après : Lettre de félicitations : M. Michel BAUDUIN, capitaine de police Médaille de bronze : M. Cyril BONNIN, gardien de la paix M. Frédéric EVAIN, gardien de la paix M. Pascal GILBERT, gardien de la paix M. Patrice LEMARCHAND, gardien de la paix M. Mathieu PEREIRA, gardien de la paix M. Rodolphe TOURNADE, gardien de la paix. Article 2 Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Le Préfet Jean-Luc NEVACHE

30 A R R E T E N en date du 20 octobre 2009 Fixant la date de la consultation électorale relative à la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale Département de la Haute-Corse Le Préfet de la Haute-Corse, Chevalier de la Légion d Honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ; Vu la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, notamment ses articles 12 et 15 ; Vu la loi n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ; Vu le décret n du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l Etat ; Vu le décret n du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2009, nommant M. Jean-Luc NEVACHE, Préfet de la Haute-Corse ; Vu l arrêté ministériel DAPN/RH/CR n 952 du 03 septembre 2008, nommant M. Gilles LECLAIR, Chargé de mission auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du Préfet de Haute-Corse, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure ; Vu l arrêté ministériel du 08 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ; Vu l instruction DGPN/DAPN/ n 162 du 16 octobre 2009 relative à la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ; A R R E T E : ARTICLE 1 er Une consultation des personnels est organisée dans le département de la Haute-Corse afin d apprécier le représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale. Le scrutin aura lieu les 25 janvier 2010 de 12 heures à 24 heures 26 janvier 2010 de 5 heures à 24 heures 27 janvier 2010 de 5 heures à 24 heures 28 janvier 2010 de 5 heures à 17 heures (heure de Paris). ARTICLE 2 Les candidatures devront être déposées auprès des services du Cabinet du Préfet de la Haute- Corse à compter du 21 octobre jour ouvré suivant la date de publication au Journal Officiel de l arrêté

31 fixant les modalités du scrutin concerné- et ce jusqu au lundi 26 octobre à 15 heures (heure de Paris). ARTICLE 3 - Le Préfet de la Haute-Corse est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Bastia, le Le Préfet de la Haute-Corse, Jean-Luc NEVACHE

32 ARRETE n en date du 26 octobre 2009 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la distinction susvisée ; ARRETE Sur proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse : Article 1er La médaille de vermeil pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes citées ci-après : M. Franck DIEBOLD, commandant d'aéronef, pilote d'hélicoptère à la sécurité civile M. David DONATI, caporal de sapeurs-pompiers professionnels, plongeur et sauveteur aquatique au GRIMA 2B (groupement de recherche et d'intervention en milieu aquatique) M. Bernard MUÑOZ, brigadier-chef de police, mécanicien opérateur de bord hélicoptère à la sécurité civile M. Sébastien SCARTABELLI, caporal de sapeurs-pompiers volontaires, plongeur et sauveteur aquatique au GRIMA 2B (groupement de recherche et d'intervention en milieu aquatique). Article 2 Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Le Préfet Jean-Luc NEVACHE

33 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

34 ARRETE n en date du 8 octobre 2009 portant création du comité local d'information et de concertation de l'installation industrielle dénommée "Dépôt de gaz de l'arinella" communes de BASTIA et FURIANI LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le Code de l environnement et notamment son article L ; Vu le Code du travail, Vu le décret n du 1 er février 2005 relatif à la création des comités locaux d information et de concertation ; Vu la nomenclature des installations classées ; Vu l arrêté préfectoral n du 28septembre 1976 autorisant l'exploitation du centre de stockage d'air butané de Bastia Sud ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ARRETE Article 1 er Est créé un comité local d information et de concertation (CLIC) de l'installation industrielle dénommée "Dépôt de gaz de l'arinella", installation classée "AS". Article 2 Le comité comprend : A - Collège «administration» le préfet de la Haute-Corse ou son représentant le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ou son représentant M. le chef du service interministériel de la défense et de la protection civiles ou son représentant B - Collège «collectivités territoriales» M. le maire de Bastia ou son représentant M. le maire de Furiani ou son représentant C - Collège «exploitant» MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT M. Benoît FRETILLE M. Jean MICHAUD D - Collège «salariés» MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT M. Jean-Noël GUIDI M. Maurice PASQUALINI

35 E - Collège «riverains» MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT M. Dominique MATRAGLIA (FURIANI) M. Etienne PERFETTI (FURIANI) M. Maurice PASQUALINI (FURIANI) M. Jean-Pierre MALPELLI (FURIANI) X X X X Le président peut inviter à participer aux travaux du comité, avec voix consultative, toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence. Article 3 Le préfet nomme, sur proposition des membres, lors de la première réunion, le président du comité. Article 4 Chaque membre du comité peut donner mandat à un autre membre du comité pour le représenter en cas d'absence ou empêchement. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux mandats. Le comité ne peut statuer que si la majorité des membres le composant sont présents ou représentés. Les avis du comité sont rendus à la majorité des voix. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante. Le comité se réunit à l'initiative de son président ou si la majorité des membres lui en fait la demande motivée. Article 5 Le secrétariat du comité est assuré par l'unité territoriale de la Haute-Corse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Sauf urgence, les convocations sont adressées aux membres du comité dix jours au moins avant la date de la réunion. Article 6 Le comité a pour mission de créer un cadre d échange et d informations entre les différents représentants des collèges sur des actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d accidents majeurs que peuvent présenter les installations. En particulier : le comité est associé à l élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan en application de l article L du Code de l environnement. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés, le président du comité est destinataire du rapport d évaluation prévu par l article L du Code de l environnement, le comité est informé par l exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l article 8. L exploitant justifie le contenu du bilan, le comité est informé le plus en amont possible par l exploitant des projets de modification ou d extension des installations visées à l article 1, le comité est destinataire des rapports d analyse critique réalisée en application de l article 3 du décret n du 21 septembre 1977 relatif à l analyse critique d éléments du dossier d autorisation, le comité est destinataire des plans d urgence et est informé des exercices relatifs à ces plans, le comité peut émettre des observations sur les documents réalisés par l exploitant et les pouvoirs publics en vue d informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés, le comité peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l extérieur du site. Le président est destinataire du rapport d évaluation prévu par l article L du Code de l environnement. Sont exclues du cadre d échange et des éléments à porter à la connaissance du comité, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d actes de malveillance ou à faire obstacle à l application des mesures visées par le décret n du 11 octobre 1990.

36 Article 7 Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 (6 ) du décret du 21 septembre 1977 relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Le comité met à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats. Article 8 L'exploitant adresse au comité, une fois par an, un bilan qui comprend en particulier : les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ; le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article 3 (5 ) du décret du 21 septembre 1977 ; les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ; le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ; La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation. Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations. Article 9 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur du site industriel, les maires des communes de Bastia et Furiani sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêt qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché durant 30 jours en mairies de BASTIA et FURIANI. Le préfet, Jean-Luc NEVACHE

37 Arrêté n en date du 13 octobre 2009 portant agrément de l'union départementale des sapeurs-pompiers du corps départemental de la Haute-Corse LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le décret n du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n du 12 juin 1992 modifié par le décret n du 20 janvier 1997 relatif à la formation de moniteur ; VU l arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou agrément pour les formations aux premiers secours ; VU l arrêté interministériel du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; VU la demande écrite du président départemental de l'union départementale des sapeurs-pompiers du corps départemental de la Haute-Corse du 17 août 2009 ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Corse, ARRETE Article 1 er : L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours est accordé à l'association ci-après désignée : - l'union départementale des sapeurs-pompiers du corps départemental de Haute-Corse. Article 2 : L'équipe pédagogique est composée comme suit : M. Pierre CASTELLANI, médecin M. Pierre GHIONGA, médecin M. Thierry NUTTI, instructeur national de secourisme M. Jean-François GASPARI, instructeur national de secourisme M. Louis POZZO DI BORGO, moniteur national des premiers secours Mme Véronique BAGNOLI PORTARIES, moniteur national des premiers secours. Article 3 : L'union départementale des sapeurs-pompiers du corps départemental de la Haute-Corse est autorisée à dispenser l'enseignement des formations suivantes : Prévention secours civiques niveau 1 (PSC 1) Premiers secours en équipe niveau 1 (PSE 1) Premiers secours en équipe niveau 2 (PSE 2) Article 4 : L'association s'engage à assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement. Toute modification apportée à ce dossier est communiquée sans délai au préfet.

38 Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'union départementale des sapeurs-pompiers du corps départemental de la Haute-Corse et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Antoine POUSSIER

39 SECRETARIAT GENERAL

40 BUREAU DE LA COORDINATION ET DE LA MODERNISATION DE L'ETAT

41 ARRETE N en date du 8 octobre 2009 portant attribution ou retrait de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles LE PREFET DE LA HAUTE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code du commerce, et notamment son article 632, VU le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.242.1, L et L 514.1, VU l'ordonnance n du 13 octobre 1945, relative aux spectacles, modifiée par la loi n du 17 juillet 1978, la loi n du 5 janvier 1988, la loi n du 31 décembre 1992 et la loi n du 18 mars 1999, VU le décret n du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles, modifié par le décret n du 28 mai 1946, le décret n du 23 novembre 1953, le décret n du 12 avril 1994 et le décret n du 29 juin 2000, VU la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la procédure d'attribution, de suspension ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories, VU l'arrêté n du Préfet de la Région Corse du 16 mai 2007 nommant les membres de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles, VU l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 29 septembre 2009, considérant que les candidats remplissent les conditions exigées par la législation en vigueur, SUR proposition de Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles, A R R E T E : Article 1er : Les licences temporaires d'entrepreneurs de spectacles valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté sont attribuées à : Titulaire de la licence Organisme Catégorie Numéro de la licence Monsieur Raoul LOCATELLI Musicales de Bastia 5, rue Notre Dame de Lourdes BASTIA 3 ème catégorie Monsieur Jacques- Toussaint GUIDONI Ecladam Résidence les Cimes 2 ème catégorie 3 ème catégorie Route de Cardo BASTIA

42 Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre Article 3: Le Directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera insérée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

43 Arrêté n en date du 26 octobre 2009 modifiant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE, Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R ; Vu le décret n du 04 septembre 2009 relatif à l'agence nationale de l'habitat Vu l'arrêté n en date du 05/12/2007 portant nomination des membres de la commission modifié par l'arrêté n en date du 10/08/2009 Vu la proposition de la Chambre de Commerce et d Industrie de Bastia et de la Haute Corse; Sur proposition du Délégué de l Agence nationale de l habitat dans le département, Arrête : Article 1 er : L'arrêté fixant la composition de la commission d'amélioration de l'habitat est modifié ainsi qu'il suit : Les mots: «Commission d'amélioration de l'habitat» sont remplacés par les mots : «Commission Locale d'amélioration de l'habitat» Article 2: La commission locale d'amélioration de l'habitat est complétée par des représentants des organismes collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement. Article 3: Sont nommés en qualité de représentants des organismes collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement: Membre titulaire: Madame Simone VOILLEMIER représentant la Chambre de Commerce et d Industrie de Bastia et de la Haute Corse 3, allée des Lauriers Licciola SAN MARTINO DI LOTA Membre suppléant : Monsieur Antoine EVANGELISTA représentant la Chambre de Commerce et d Industrie de Bastia et de la Haute Corse Transport Evangelista Zone de Tragone lot BIGUGLIA Article 4: Ces deux membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission.ce mandat est renouvelable dans les conditions fixées à l'article R du code de la construction et de l'habitation. Le reste sans changement. Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué de l'agence dans le département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse.

44 Le préfet,

45 ARRÊTÉ N du 26 octobre 2009 Portant transfert de propriété au Département de la Haute Corse du port de pêche de CAGNANO dans le département de la HAUTE-CORSE appartenant à l Etat Le préfet de Haute-Corse, Chevalier de la légion d honneur Chevalier de l ordre national du mérite Vu la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment son article 30 alinéa X, Vu la circulaire N du 2 août 2005 du ministère des Transports; de l Équipement, du Tourisme et de la Mer relative à la mise en œuvre des transferts de compétence prévus dans le domaine des ports maritimes par l article 30 de la loi susvisée, Vu la circulaire en date du 28 décembre 2006 du ministère de l Économie,des Finances et de l Industrie prise pour l application de l article 30 de la loi susvisée Vu la délibération du Conseil Général de la Haute Corse en date du 28 septembre 2006 sollicitant le transfert de domanialité du port de pêche de Cagnano, Considérant que l emprise portuaire transférée justifie une modification de la limite administrative, Considérant que l alinéa X de l article 30 de la loi visée en premier lieu précise que «lorsque le transfert de compétences relatif à un port a été réalisé avant la publication de la présente loi, l État procède, à la demande de la collectivité, au transfert au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public portuaire». Considérant que le transfert de compétence a été effectué et entériné par procès verbal de mise à disposition cosigné par le préfet et le président du conseil général et que le Conseil Général a sollicité le transfert de domanialité le 28 septembre 2006, Considérant que la nouvelle limite administrative et l emprise portuaire transférée prennent en compte les enrochements de protection en partie nord et les limites cadastrales côtés sud-ouest et nord, Vu le décret n du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ; ARRÊTE Article 1 er - Biens transférés Est transférée au Département de la Haute Corse, numéro SIRET : dont les bureaux sont à BASTIA, Rond Point du Maréchal Leclerc de Hautecloque, Sur la commune de CAGNANO la parcelle cadastrée : section F numéro 530 lieu dit «Porticciolo» pour une contenance de 15 a 47 ca Le transfert est constaté par le présent arrêté. Article 2 Origine de propriété. Faits et actes antérieurs au 1 er janvier 1956 Article 3 Conditions financières, droits et taxes. Le transfert des biens désignés étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d honoraires au profit des agents de l État, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou taxes. Article 4 Dispositions diverses. 4.1-Servitudes Le Département de la Haute Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeuble transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l État, sans pouvoir dans

46 aucun cas appeler l État en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer au Département de la Haute Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits. 4.2-Garantie Le Département de la Haute Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Il les prend dans l état ou ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance. 4.3-Dépot M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Haute- Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et à la Conservation des hypothèques Fait à BASTIA, le Le Préfet,

47 ARRETE n en date du 30 OCTOBRE 2009 portant délégation de signature à M. Roger TAUZIN, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Corse (actes administratifs) LE PREFET DE LA HAUTE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE, Vu Vu Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; le décret n du 29 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'equipement et des directions départementales de l'agriculture et de la Forêt de la Haute-Corse ; Vu le décret du 11 juin 2009 nommant Monsieur Jean-Luc NEVACHE Préfet de la Haute-Corse ; Vu Vu l'arrêté interministériel en date du 8 décembre 2008 portant nomination de Monsieur Roger TAUZIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Directeur départemental de l'equipement et de l'agriculture de la Haute-Corse, à compter du 1 er janvier 2009 ; l'arrêté préfectoral n en date du 17 décembre 2008 portant organisation de la direction départementale de l'equipement et de l'agriculture de la Haute-Corse ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Roger TAUZIN, Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Corse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières ci-après désignées : N NATURE REFERENCE I - ADMINISTRATION GENERALE A - Gestion des ressources humaines (agents sous statuts MEEDDAT et MAP) I-A1 Octroi aux agents titulaires de l Etat des congés annuels, des jours RTT et des jours de récupération Loi n du 16 janvier 1984 modifiée - article 34-1 Décret n du 25 août 2000

48 N NATURE REFERENCE I-A2 Octroi aux agents non titulaires de l Etat des congés annuels, des jours RTT et des jours de récupération Décret n du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat I-A3 I-A4 Octroi aux agents titulaires de l Etat des congés de maladie "ordinaires" ; des congés pour maternité ou pour adoption ; des congés de paternité ; des congés pour formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l expérience, congés pour bilan de compétences ; des congés pour formation syndicale Octroi aux agents non titulaires de l Etat des congés de maladie "ordinaires" ; des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ; des congés pour maternité ou pour adoption ; des congés de paternité ; des congés pour formation professionnelle ; des congés pour formation syndicale Loi n du 16 janvier 1984 modifiée - article 34-2, 5, 6 et 7 Décret n du 17 janvier 1986 modifié I-A5 Octroi du congé pour naissance d'un enfant Loi n du 18 mai 1946 I-A6 Octroi des autorisations spéciales d'absence prises pour Instruction n 7 du 23 mars 1950 l'application du statut de la fonction publique, d une part pour des évènements liés à la famille (mariage ou conclusion d un PACS ; Circulaire FP n 1475 du 20 décès ou maladie très grave du conjoint ou partenaire d un PACS, juillet 1982 père, mère et enfants ; cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ; autorisation d absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde), d'autre part pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels I-A7 I-A8 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique Changement d affectation des fonctionnaires des catégories B et C n entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés Art. 21 et suivants du décret n du 28 mai 1982 modifié I-A9 Ouverture, alimentation et utilisation du compte épargne temps Décret n du 29 avril 2002 modifié Arrêté Equipement du 17 février 2002 I-A10 Recrutement d agents contractuels pour besoins occasionnels Loi du 11 janvier article 6 I-A11 Recrutement externe sans concours dans certains corps de catégorie C des services déconcentrés B - Gestion des ressources humaines (agents sous statut MEEDDAT) Loi n du 2 février 2007 article 29

49 N NATURE REFERENCE I-B1 Octroi aux agents titulaires de l Etat des congés de longue maladie ; des congés de longue durée ; des congés occasionnés par un accident de service ou une maladie professionnelle Loi n du 16 janvier 1984 modifiée - article 34-3, et 4 I-B2 Octroi aux agents non titulaires de l Etat des congés de grave maladie ; des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle et de congés de maladie sans traitement Décret n du 17 janvier 1986 modifié articles13,14 et 17 I-B3 Octroi des congés pour raison de santé aux stagiaires Décret n du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'etat et de ses établissements publics article 24 I-B4 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel Décrets n du 25 octobre 1984, n du 20 juillet 1982, et décret n modifié du 17 janvier 1986 I-B5 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, à l'expiration des Décret n droits statutaires à congé de maladie : du 16 septembre 1985 articles - pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant 43 et 47 à la suite d'un accident ou d'une maladie grave - pour élever un enfant âgé de moins de huit ans - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne - pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire I-B6 Octroi aux fonctionnaires du congé parental Loi du 11 janvier 1984 susvisée - article 54 I-B7 I-B8 I-B9 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal Décision de réintégration (reprise d une position normale d activité) des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans les cas suivants : - reprise à temps plein, au terme d'une période de travail à temps partiel, - au terme d'un congé de longue maladie ou de grave maladie, de longue durée, lorsque la réintégration a lieu dans le service d'origine Décret n du 17 janvier 1986 modifié articles19, 20 et 21 Décret n du 7 octobre articles 19 à 21

50 N NATURE REFERENCE I-B10 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel : - tous les fonctionnaires de catégories B et C Arrêté n du 8 juin 1988 article 1 er 1-8 I-B11 I-B12 - les fonctionnaires suivants de catégorie A : - attachés administratifs ou assimilés - ingénieurs des travaux publics de l'etat ou assimilés Toutefois, la désignation des chefs d unité territoriale qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B, est exclue de la présente délégation - tous les agents non titulaires de l'etat - Actes de gestion afférents à la procédure du droit d'option - Avancement d'échelon et reclassement après promotion, des agents du corps des contrôleurs des travaux publics de l'etat, du domaine "aménagements et infrastructures terrestres." - Mutation des agents du grade de contrôleur des travaux publics de l'etat, du domaine "aménagements et infrastructures terrestres." Nomination et gestion des personnels d'exploitation des travaux publics de l'etat - spécialité "routes - bases aériennes" Loi n du 22 janvier 2002 Loi n du 27 février article 41 Arrêté ministériel du 18 août 1988 Circulaire du 27 juillet 1992 Décret n du 25 avril 1991 I-B13 Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers Décret n du 21 mai 1965 modifié I-B14 Recrutement concours : - ouverture des concours locaux d'agents d'exploitation de la spécialité "routes-bases aériennes" et d'ouvriers des parcs et ateliers - convocation des candidats aux concours - constitution des jurys de concours I-B15 I-B16 - Décisions relatives à la nouvelle bonification indiciaire du personnel des catégories A, B et C : - décisions à caractère réglementaire - décisions individuelles - Décisions relatives à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville : - décisions individuelles Continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de grève Décret n du 7 décembre 2001 Décret n du 29 novembre 2001 Arrêté du 29 novembre 2001 Loi n du 13 juillet article 10 Circulaire Equipement du 26 janvier 1981 Décret n du 6 mars 1986 modifié article 2-1

51 N NATURE REFERENCE I-B17 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la Loi du 13 août 2004 en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents titulaires mentionnés à article 2 du décret du 6 mars 1986 Loi du 13 août 2004 Décret n du 6 mars 1986 modifié article 2 C - Personnel (actes spécifiques) pour les agents de catégorie C Décret n du 6 mars sous statut MEEDDAT 1986 I-C1 I-C2 I-C3 Actes de gestion spécifiques pour les personnels de catégorie C appartenant aux corps suivants : - Adjoints administratifs - Dessinateurs - Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, dans les conditions prévues par le statut de ces corps, Répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon Décisions d'avancement d'échelon et de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national Décret n du 23 décembre 2006 Décret n du 2 juillet 1970 I-C4 Décisions de mutation : - qui entraînent ou non un changement de résidence - qui modifient la situation de l'agent I-C5 Décisions disciplinaires : - suspension en cas de faute grave - toutes les sanctions prévues I-C6 Décisions : - de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté ministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres - de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'etat, I-C7 I-C8 Décisions de réintégration Décisions de cessation définitive de fonction - admission à la retraite - acceptation de la démission - licenciement - radiation des cadres pour abandon de poste I-C9 Octroi des congés : - de formation professionnelle - sans traitement (dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'etat) Décret n du 7 octobre 1984

52 N NATURE REFERENCE I-C10 Octroi des autorisations de cessation progressive d'activité Ordonnance n du 31 mars 1982 modifiée Décret n du 5 juillet 1982 I-C10 bis Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Loi du 13 août 2004 Décret n du 6 mars 1986 I-C11 Concession de logement appartenant à l'etat Arrêté T.P. du 13 mars 1957 I-C12 I-D1 Demandes amiables et réparations pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service D - Responsabilité civile Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers Arrêté du 1er juin 1948 modifié Circulaire n 52-68/28 du 15 octobre 1968 I-D2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'etat du fait d'accident de la circulation Arrêté du 30 mai 1952 II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERES, PORTS MARITIMES, DOMAINE PUBLIC MARITIME, BASES AERIENNES B - Dispositions particulières à l'exploitation des routes Code de la route II-B1a Pouvoirs de police Avis conforme sur le périmètre des zones 30 Fixation des priorités aux intersections Avis conforme sur le relèvement de la vitesse à 70 km Art R411-4 Art Art R II-B1b Sécurité des passages sur les ponts Art R II-B1c Utilisation des pneus à crampon Arrêté du 18 juillet 1985 II-B1d II-B1e II-Ca Passages à niveau Classement et équipement Déclaration et autorisation des enseignes à faisceau à rayonnement lazer Constatation et poursuite des infractions C - Dispositions particulières aux ports et au domaine public maritime, phares et balises Actes et décisions relatifs aux enquêtes publiques préalables aux délimitations Loi du 15 juillet 1845 modifiée. Arrêté du 18 mars 1991 Décret n du 24 octobre Décret n du 29 mars 2004

53 N NATURE REFERENCE II-Cc1 Ports maritimes : Actes et décisions relatifs à l'ouverture des enquêtes publiques préalables aux travaux d'aménagement et d'extension des ports de plaisance et de pêche Loi n 86-2 du 3 janvier Loi du 12 juillet 1983 art. R à R et R à R du code des ports maritimes II-Cd Domaine public maritime : Art. A-12 et A-26 - délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime - délivrance des autorisations d'occupation en vue du rechargement des plages par prélèvements de sables (< où = à 500 m²) - instruction administrative, enquêtes publiques concernant l'octroi de concessions d'utilisation des dépendances du domaine public maritime Code général de la propriété des personnes publiques : articles L à L Circulaire du ministre de l'équipement du 04/07/1980 Code du domaine de l'etat Art. A-12 et A-26, L 28 et L 33 et R 53 à R 57 Circulaire du ministre de l'équipement du 04/07/1980 Décret n du 29 mars utilisation du domaine public maritime susceptibles d'en changer la nature : enquêtes publiques, actes préparatoires Loi n 86-2 du : art 25 - Délimitation du rivage de la mer, des lais, des relais de la mer et des limites transversales de la mer à l embouchure des fleuves et rivières : actes préparatoires, consultations, enquêtes publiques - Décret n du 29 mars Circulaire du ministre de l équipement du 4 janvier Loi 86-2 du 3 janvier 1986 dite «Loi Littoral», art 26 - Ordonnance de la marine «Colbert» 1681 II-Ce Transferts de gestion et superposition de gestion concernant le domaine public maritime : actes préparatoires Concessions d exploitation des plages : actes préparatoires relatifs à l'enquête publique Convention de gestion : actes préparatoires Servitude de passage sur le littoral Actes préparatoires relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage piétonnier sur le littoral Code général de la propriété des personnes publiques : articles L à L Circulaire ministérielle de l équipement de 1972 Art L51-1 du code du domaine de l Etat Loi n du 27 février 2002 Art L322-1, 322-6, du code de l environnement Loi n 86-2 du 3 janvier 1986, art. L 168.6, L et L du code de l'urbanisme Circulaire n du 28 octobre 1978

54 N NATURE REFERENCE II-Cf Approbation d opérations domaniales Arrêté du 4/8/1948 article 1 er modifié par arrêté du 23/12/1970 II-Ch II-Ci II-Cj Autorisation de travaux de dragage non soumis à autorisation au titre de la loi sur l eau Autorisation de clôture des zones portuaires et approbation des projets de clôture Mise en demeure dans le cadre d épaves maritimes ou de navires et engins flottants abandonnés à l intérieur des limites administratives du port de Bastia Code du domaine de l Etat Art R 53 et A 42 Code des ports maritimes Art R et R II-Cl Exploitation des ports : - Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de la réglementation sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou infectes ou dans le cadre du règlement général de police ou du règlement particulier applicable au port de Bastia Code des ports maritimes D - Dispositions particulières aux bases aériennes II-Da Application des plans d'alignement d'obstacles et des servitudes aéronautiques de balisage et autorisation concernant les installations à l'extérieur des zones de servitude de dégagement II-Db Application des servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles Approbation d'opérations domaniales pour les bases aériennes Approbation des projets d'exécution relatifs aux travaux de grosses réparations, d'amélioration, d'extension et d'équipement dont les avant-projets ont été préalablement approuvés par une décision ministérielle Circulaire ministérielle du 30 novembre 1962 Arrêté du 4 août 1948 II-Dc Taxis : Décret n du Autorisation de stationnement des taxis dans l enceinte de Bastia- Poretta Accès à la profession de taxi : Mise en application de l examen pour l accès à la profession Loi du Décret du Arrêté interministériel du III - TRANSPORTS ROUTIERS - COORDINATION ET CONTROLE III-C Avertissements administratifs adressés aux transporteurs en cas d'infraction

55 N NATURE REFERENCE III-E Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge, les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés Arrêté du 28 mars 2006 III-F Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des matières dangereuses, les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés Arrêté du 28 mars 2006 III-H Autorisation de transport routier exceptionnel Code de la route art. 47 à 52 et circulaire n 45 du 24 juillet 1967 III-I Délivrance de récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité Arrêté du 12 août 1998 relatif à de transport par route de déchets la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets - annexe 2 IV - TRANSPORTS ROUTIERS - DEFENSE NATIONALE IV-A IV-B Envoi et signature des avis de classement des véhicules aux intéressés Demandes de propositions de mise en affectation du personnel à requérir pour la conduite, l'entretien et l'organisation du parc de véhicules V-A V - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution autres que les ouvrages du réseau d'alimentation générale et autorisation de mise en exploitation Articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par décret du 14 août 1975 V-D Délivrance des permissions de voirie Loi du 27 février 1925 VII - REMONTEES MECANIQUES VII-A Décisions relatives au contrôle des constructions et de l'exploitation des appareils de remontées mécaniques VIII - INGENIERIE PUBLIQUE Loi n du 30 décembre 1982 Circulaire n du 6 juillet 1989 Décrets n et du 9 mars 1989 Circulaire du 11 juil 1990 Circulaire du 06 août 1992 Arrêté du 1 er octobre 1999

56 N NATURE REFERENCE VIII-B Autorisation des candidatures des services de l Etat à des Décret n 2004/274 du 29 avril prestations d ingénierie publique réalisées au profit de tiers d un 2004 montant inférieur à Euros hors taxe à la valeur ajoutée, et signature des engagements de l'etat, quels que soient leurs montants, et tous les documents relatifs à la gestion des contrats. IX-Aa IX - CONSTRUCTION ET HABITAT A - Logement Notification des décisions de la section des aides publiques au logement Code de la construction et de l'habitat Art. L et R IX-Ab Conventions conclues avec les bailleurs privés Art L IX-Ac Conventions conclues avec les bailleurs sociaux. Art L IX-Ad IX-Ba IX-Bb Fiches de fin d opération portant calcul du solde des subventions (PLA, PLUS, PLS) B - H.L.M. Approbation du choix du mandataire commun désigné par des offices publics et sociétés d'h.l.m. groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner les projets de construction, études et préparation des marchés Autorisation préalable à la constitution des commissions spécialisées par les organismes d'h.l.m. pour la passation de commandes groupées. Art R et R Décret n 99/746 du 27 mars 1993 Code de la construction et de l'habitation art. R Code de la construction et de l'habitation art R X-Aa X-Ab X-Ac X - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME A - Règles d'urbanisme : Dérogation au Règlement National d'urbanisme concernant les règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en cas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre de la procédure contradictoire Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'etat lorsque le projet est situé : R du code de l'urbanisme Article 24 de la loi n du 12/04/2000 X-Ac1 - sur une partie de territoire communal non couverte par un Plan L a) du code de d'occupation des Sols, un Plan d'aménagement de Zone, un Plan l'urbanisme de Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Local d'urbanisme ou une Carte communale

57 N NATURE REFERENCE X-Ac2 - dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune. L b) du code de l'urbanisme X-Ac3 - en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation L du code de l'urbanisme d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur. X-Ba B - Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet Délivrance du certificat à l exception du cas où il y a désaccord entre le Maire et le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture. R et R du code de l'urbanisme X-Bb Prorogation du certificat. R du code de l'urbanisme C - Permis de construire, d aménager et de démolir, déclarations préalables X-Ca Lettre de majoration de délai d'instruction R du code de l'urbanisme X-Cb Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai R du code de l'urbanisme d'instruction X-Cc Lettre de demande de pièces complémentaires R du code de l'urbanisme X-Cg Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition R du code de l'urbanisme D - Achèvement des travaux X-Da X-Db Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de R du code de l'urbanisme conformité des travaux Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement. R du code de l'urbanisme X-Dc X-Dd Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des travaux E - Infractions R du code de l'urbanisme R du code de l'urbanisme

58 N NATURE REFERENCE X-Ec Présentation d'observations écrites ou orales devant le tribunal compétent en matière d'infractions à la réglementation d'urbanisme en vue, soit de la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit de la démolition des ouvrages ou de la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur L du code de l'urbanisme X-Ed Liquidation des astreintes L et R du code de l'urbanisme F - Élaboration des documents d'urbanisme X-Fa Transmission aux communes du «porter à connaissance» L et R du code de l'urbanisme XI - AMENAGEMENT DE L ESPACE RURAL Code rural XI-a - Agrément de groupements pastoraux Art L.113-3, R.113-4, R XI-b - Terres incultes : demande de désignation de mandataire pour mise en valeur de terres incultes, notification et mise en demeure suite à état arrêté par le conseil général, constat de non mise en valeur Art L.125-2, L.125-4, L.125-5, L XI-c - Autorisation d'exploiter selon le schéma départemental des structures agricoles XI-d - Constitution d Association Foncière Pastorale et Agricole autorisée Art L.125-4, L.331-2, L.331-3, L.331-7, L.331-8, L.331-9, R.331-5, R.331-6, R Art L 135-3, L136-7, XI-e - Instruction des dossiers de création et de modification de périmètre des associations syndicales autorisées, associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier et associations foncières pastorales. ASA- Article 1er de l'ordonnace n du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propirétaires AFAFAF Article L133-1 du code rural AFP- article L135-1 du Code rural

59 N NATURE REFERENCE XII - EXPLOITATIONS ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES Code rural XII-a XII-b XII-c XII-d XII-e XII-f Attribution d'aides à l installation et prêt à moyen terme spéciaux, contrôle du respect des engagements, déchéance Attribution de prêts bonifiés, décisions suite aux contrôles Aides à la transmission des exploitations agricoles Groupements agricoles d'exploitations en commun : convocation du comité, contrôle, agrément et retrait d'agrément Art R , R , R , R , R , R Art D , D , D , D Art D Art L , L , R à R Attribution d'aide aux exploitants sous forme de subventions, de prêts, de bonifications d'intérêts, de remise partielles d'impôtsart L 341-1, L et de taxes Fixation et attribution des montants d'indemnités compensatoire de handicap naturel Art D XII-g - Avenants aux contrats d'agriculture durable, contrôle du respect des engagements annuels,attribution des subventions, résiliation Art R.311-2, R , R , R , R , R , R XII-h XII-i Attribution des aides dites de «minimis» - Attribution de droits de plantation viticole Règlement n 1860/2004 ; arrêté du 22 mars 2006 Art. R.664-8, R XIII - BAUX RURAUX Code rural XIII-a - Composition de l'indice du fermage, détermination des maxima et minima des prix des fermages XIII-b - Convocation de la commission paritaire des baux ruraux Article R Art. L , R.411-1, R XIII-c XIV-a - Détermination des minima et maxima des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage, établissement de contrats type d'exploitation des terres à vocation pastorale XIV - ORGANISATION ECONOMIQUE : ETABLISSEMENT DE L'ELEVAGE - Exercice de la tutelle au titre des missions relatives à l'identification, à l'enregistrement, et à la certification de la parenté des animaux d'élevage. Article L Code rural Art L.653-7, R , R

60 N NATURE REFERENCE XV-a XV-b XV-c XV-d XVI-a XV - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTE - Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) - Aides aux cessations d activité - Aides aux plans d adaptation - Calamités Agricoles : convocation du comité départemental d'expertise, nomination des missions d'enquêtes, attribution d'indemnisation XVI - AIDES DIRECTES AUX PRODUCTEURS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - Instruction des demandes d aides, calcul des montants pour le compte des organismes payeurs, réductions et exclusions Code rural Art D , D Art D Art D.354-7, D Art L.361-6, L , D , R à R Chapitre V du titre 1er du livre VI du code rural Art D XVI-b - Attribution de droits à primes bovins et ovins Art. D , D , D , D , D XVI-c - Définition des normes locales pour le respect de la conditionnalité et des bonnes conditions agricoles et environnementales Art D Art D XVI-d Instruction des demandes de droits à paiement unique et mise en paiement XVII - ATTRIBUTION D AIDES INDIVIDUELLES Art D Décret n du 15 janvier 1997 XVIII-a XVIII-b XVIII - REGLEMENTATION DES USAGES DE L EAU ET DE LEUR IMPACT SUR LES MILIEUX AQUATIQUES - Instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L du code de l'environnement jusqu'à la présentation au préfet du projet d'arrêté, y compris l'organisation de l'enquête publique. - Instruction des dossiers de déclarations déposés au titre des articles L à L du code de l'environnement y compris la délivrance des récépissés de déclaration, l'imposition des prescriptions particulières à l'opération projetée ou la signature des oppositions à déclaration Code de l'environnement Article L Article L à L

61 N NATURE REFERENCE XVIII-c XVIII-d XVIII-e XVIII-f XVIII-g XVIII-h XVIII-i - Opposition à une opération soumise à déclaration - Imposition des prescriptions particulières à l'opération projetée - Modification des prescriptions applicables à l'opération - Instruction des demandes de dérivation des eaux entreprises dans un but d'intérêt général jusqu'à la présentation au préfet du projet d'arrêté, y compris l'organisation de l'enquête publique - Saisine du parquet et représentation de l'etat devant la juridiction compétente - Délivrance des accusés de réception des porters à connaissance du préfet et, le cas échéant, demande de fourniture des éléments prévus aux articles R et R Instruction des déclarations d'urgence - Prescription des mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité - Traitement des plaintes et du contentieux relevant de la police de l'eau et de la pêche exercée par la DDEA Article L à L Article L Art L 216-5, L 216-6, L 216-7, L 216-8, L 216-9, L , L L Art R , R , et R Art R Art L XIX - FORETS XIX-a Autorisations de défrichement, constat des infractions et dispositions diverses Code forestier - Parties législative et réglementaire Livre 3- Titre Ier, chapitres 1, 3 et 5 Livre 2, titre 2, chapitres 2, 3 et 4 XIX-b - Défense et lutte contre les incendies Livre 3- Titre II Chapitre 1 Forêt de protection, lutte contre l érosion Titre II Chapitre 3 et titres 3 et 4 Constat, surveillance, gestion Mesures d'aménagement, d'équipement,d e lutte, de débroussaillement, servitudes de passage et d'aménagement Dispositions particulières à certains massifs forestiers, mesures de prévention, sanctions et constat des infractions XX-a XX - RISQUES - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution des plans de prévention des risques d incendie et de forêt sauf arrêté d'ouverture. Code de l'environnement Art R561-1 à R565-12

62 N NATURE REFERENCE XX-b - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution des plans de prévention des risques d inondation, sauf arrêté d'ouverture. XXI - CHASSE Code de l'environnement Art R123-1 à R XXI-a XXII-a XXII-b Tous les actes et décisions à l exception de l arrêté annuel portant ouverture de la chasse. XXII -PECHE - Instructions des demandes déposées dans les domaines de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources aquatiques jusqu'à la présentation au préfet du projet d'arrêté ; toutefois délégation de signature est donnée pour les domaines décrits ci - après : - Délivrance ou refus des certificats attestant la validité des droits décrits aux articles référencés. Parties législative et réglementaire Livre IV Titre II du code de l environnement Arrêté ministériel du 23 mai 1984 (modifié) Arrêté ministériel du 21 janvier 2005 Code de l'environnement Titre III du Livre IV Art L et R XXII-c - Autorisations délivrées en application de l'article référencé. Art (2è), L et Art L XXII-d XXII-e XXII-f - Autorisation exceptionnelles prévues à l'article référencé - Agréments et contrôles prévus aux articles référencés relatifs aux associations de pêche et de pisciculture, à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets et à la fédération départementale. Sections relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques : mise en œuvre et organisation du contrôle des ouvrages hors la prise des arrêtés préfectoraux. Toutes décisions prises sur le fondement des chapitres V et VI du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement Art L Art R à R Chapitre IV, titre 1er du livre II de la partie réglementaire sections 8, 9 et 10 Textes subséquents Article 2 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil exécutif de Corse, au président du conseil général et les circulaires adressées aux maires sont réservées à ma signature. Article 3 : En application de l'article 44-1 du décret n du 29 avril 2004 modifié, M. Roger TAUZIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture

63 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet, Jean-Luc NEVACHE

64 ARRÊTÉN en date du 26 octobre 2009 Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la HAUTE- CORSE appartenant à l État le préfet de Haute-Corse, Chevalier de la légion d honneur Chevalier de l ordre national du mérite Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu la loi n du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment ses articles 9 et 37 ; Vu le décret n du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ; Vu la loi n du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L ), ARRETE Article 1 er - Biens transférés Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, numéro SIRET : ,dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 cours Grandval BP 215, AJACCIO cedex 1, la propriété sur la commune de CORTE des parcelles suivantes, cadastrées : Section Numéro Adresse Contenance en m² AK 471 GARE AK 454 AV PORETTE 1145 Étant précisé que les constructions, ouvrages d art, matériels de voie, et installations de signalisation ferroviaire sis sur les dites parcelles sont également transférées à la Collectivité Territoriale de Corse. Article 2 Origine de propriété. Expropriation par la SNCF au profit de l État acte du 11/01/1991 publié le 10/12/1991 volume 91P N Article 3 Conditions financières, droits et taxes. Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d honoraires au profit des agents de l État, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. Article 4 Dispositions diverses Servitudes La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l État, sans pouvoir dans aucun cas appeler l ÉTAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits Garantie La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.

65 4.3 - Dépôt Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, Monsieur le trésorier payeur général de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et à la conservation des hypothèques. Fait à BASTIA, le 30 octobre 2009 Le préfet,

66 ARRÊTÉ N en date du 26 octobre 2009 Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse.des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la HAUTE-CORSE appartenant à l État Le préfet de la Haute-Corse, Chevalier de la légion d honneur Chevalier de l ordre national du mérite Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu la loi n du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment ses articles 9 et 37 ; Vu le décret n du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ; Vu la loi n du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L ), ARRETE Article 1 er - Biens transférés Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, numéro SIRET : ,dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 cours Grandval BP 215, AJACCIO cedex 1, la propriété sur la commune de BASTIA de la parcelle suivante, cadastrée : Section Numéro Adresse Contenance en m² BD 46 PONTE PRADO 7000 Étant précisé que les constructions, ouvrages d art, matériels de voie, et installations de signalisation ferroviaire sis sur la dite parcelle sont également transférées à la Collectivité Territoriale de Corse. Article 2 Origine de propriété. Faits et actes antérieurs au 1 er janvier Article 3 Conditions financières, droits et taxes. Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d honoraires au profit des agents de l État, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. Article 4 Dispositions diverses Servitudes La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l État, sans pouvoir dans aucun cas appeler l ÉTAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits Garantie La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance Dépôt Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, Monsieur le trésorier payeur général de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et à la conservation des hypothèques.

67 Fait à BASTIA, le 30 OCTOBRE 2009 Le préfet, Jean-Luc NEVACHE

68 Arrêté n en date du 30 octobre 2009 Portant transfert de domanialité des parcelles A 1573, A 175, B 1193 sur la commune de Brando au profit Conseil Général de la Haute-Corse. LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE, Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L3112-1, Vu la saisine réf : du Département de la Haute-Corse Direction Générale des Services en date du 04 mai 2009 demandant le transfert de propriété des parcelles A 1573, A 175, B 1193 C1355 C 1313 C1395 sur la commune de Brando au profit Conseil Général de la Haute-Corse, Vu l'avis favorable de Mr Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture en date du 15 octobre 2009, Considérant que la Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture service affectataire des parcelles A 1573, A 175, B 1193 sur la commune de Brando n'a plus aucune utilité des dites parcelles. ARRETE ARTICLE 1er : Les parcelles A 1573, A 175, B 1193 C1355 C 1313 C1395 sur la commune de Brando sont transférées dans le domaine du Conseil Général de la Haute-Corse. ARTICLE 2 : Le transfert de domanialité des parcelles A 1573, A 175, B 1193 C1355 C 1313 C1395 sur la commune de Brando est autorisé par la procédure de transfert de domanialité définie par l'article L du code général des propriétés des personnes publiques. ARTICLE 3 : Le département est censé bien connaître les parcelles transférées. Elle les prend dans l'état où elles se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance. ARTICLE 4 : Le bénéficiaire du transfert de domanialité est le Conseil Général de la Haute Corse. ARTICLE 5 : Parcelles cadastrées A 1573, A 175, B 1193 C1355 C 1313 C1395 sises sur la commune de Brando figurant sur les plans ci annexés au présent arrêté sont transférées dans le domaine public du département de la haute Corse ARTICLE 6 : Le transfert de domanialité objet du présent arrêté est gratuit. ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié à : M. Le directeur départemental de l'equipement et de l'agriculture M. Le Président du Conseil Général de la Haute-Corse M. Le maire de Brando M. Le chef de service de France Domaine M. Le trésorier Payeur Général France domaine M. Le directeur Directeur des services Fiscaux cadastre M. Le conservateur des Hypothèques M. le directeur des routes de la Haute-Corse ARTICLE 8 : Le directeur départemental de l'equipement et de l'agriculture et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

69 Le Préfet Jean-Luc Nevache

70 Arrêté n en date du 30 octobre 2009 Portant transfert de domanialité des parcelles D 1104, D1179, D 1180, D 1183, D 1206, D 1209, G 328, D 42 sur la commune de Santo Pietro di Tenda au profit Conseil Général de la Haute-Corse. LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE, Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L3112-1, Vu la saisine réf : du Département de la Haute-Corse Direction Générale des Services en date du 04 mai 2009 demandant le transfert de propriété des parcelles D 1104, D1179, D 1180, D 1183, D 1206, D 1209, G 328, D 42 sur la commune de Santo Pietro di Tenda au profit Conseil Général de la Haute-Corse, Vu l'avis favorable de Mr Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture en date du 15 octobre 2009, Considérant que la Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture service affectataire des parcelles D 1104, D1179, D 1180, D 1183, D 1206, D 1209, G 328, D 42 sur la commune de Santo Pietro di Tenda n'a plus aucune utilité des dites parcelles. ARRETE ARTICLE 1er : Les parcelles D 1104, D1179, D 1180, D 1183, D 1206, D 1209, G 328, D 42 sur la commune de Santo Pietro di Tenda sont transférées dans le domaine du Conseil Général de la Haute-Corse. ARTICLE 2 : Le transfert de domanialité des parcelles D 1104, D1179, D 1180, D 1183, D 1206, D 1209, G 328, D 42 sur la commune de Santo Pietro di Tenda est autorisé par la procédure de transfert de domanialité définie par l'article L du code général des propriétés des personnes publiques. ARTICLE 3 : Le département est censé bien connaître les parcelles transférées. Elle les prend dans l'état où elles se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance. ARTICLE 4 : Le bénéficiaire du transfert de domanialité est le Conseil Général de la Haute Corse. ARTICLE 5 : Parcelles cadastrées D 1104, D1179, D 1180, D 1183, D 1206, D 1209, G 328, D 42 sises sur la commune de Santo Pietro di Tenda figurant sur les plans ci annexés au présent arrêté sont transférées dans le domaine public du département de la haute Corse ARTICLE 6 : Le transfert de domanialité objet du présent arrêté est gratuit. ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié à : M. Le directeur départemental de l'equipement et de l'agriculture M. Le Président du Conseil Général de la Haute-Corse M. Le maire de Santo Pietro di Tenda M. Le chef de service de France Domaine M. Le trésorier Payeur Général France domaine

71 M. Le directeur Directeur des services Fiscaux cadastre M. Le conservateur des Hypothèques M. le directeur des routes de la Haute-Corse ARTICLE 8 : Le directeur départemental de l'equipement et de l'agriculture et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet Jean-Luc Nevache

72 Arrêté n en date du 30 octobre 2009 Portant transfert de domanialité de la parcelle B 87 sur la commune de Canale di Verde au profit Conseil Général de la Haute-Corse. LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE, Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L3112-1, Vu la saisine réf : du Département de la Haute-Corse Direction Générale des Services en date du 04 mai 2009 demandant le transfert de propriété de la parcelle B 87 sur la commune de Canale di Verde au profit Conseil Général de la Haute-Corse, Vu l'avis favorable de Mr Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture en date du 15 octobre 2009, Considérant que la Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture service affectataire de la parcelle B 87 sur la commune de Canale di Verde n'a plus aucune utilité de la dite parcelle. ARRETE ARTICLE 1er : La parcelle B 87 sur la commune de Canale di Verde est transférée dans le domaine du Conseil Général de la Haute-Corse. ARTICLE 2 : Le transfert de domanialité de la parcelle B 87 sur la commune de Canale di Verde est autorisé par la procédure de transfert de domanialité définie par l'article L du code général des propriétés des personnes publiques. ARTICLE 3 : Le département est censé bien connaître la parcelle transférée. Elle la prend dans l'état où elle se trouve sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance. ARTICLE 4 : Le bénéficiaire du transfert de domanialité est le Conseil Général de la Haute Corse. ARTICLE 5 : Parcelle cadastrée B 87 sise sur la commune de Canale di Verde figurant sur les plans ci annexés au présent arrêté est transférée dans le domaine public du département de la haute Corse ARTICLE 6 : Le transfert de domanialité objet du présent arrêté est gratuit. ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié à : M. Le directeur départemental de l'equipement et de l'agriculture M. Le Président du Conseil Général de la Haute-Corse M. Le maire de Canale di Verde M. Le chef de service de France Domaine M. Le trésorier Payeur Général France domaine M. Le directeur Directeur des services Fiscaux cadastre M. Le conservateur des Hypothèques M. le directeur des routes de la Haute-Corse

73 ARTICLE 8 : Le directeur départemental de l'equipement et de l'agriculture et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet Jean-Luc Nevache

74 Arrêté n en date du 30 octobre 2009 Portant transfert de domanialité de la parcelle E 404 sur la commune de Centuri au profit Conseil Général de la Haute-Corse. LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE, Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L3112-1, Vu la saisine réf : du Département de la Haute-Corse Direction Générale des Services en date du 04 mai 2009 demandant le transfert de propriété de la parcelle E 404 sur la commune de Centuri au profit Conseil Général de la Haute-Corse, Vu l'avis favorable de Mr Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture en date du 15 octobre 2009, Considérant que la Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture service affectataire de la parcelle E 404 sur la commune de Centuri n'a plus aucune utilité de la dite parcelle. ARRETE ARTICLE 1er : La parcelle E 404 sise sur la commune de Centuri est transférée dans le domaine du Conseil Général de la Haute-Corse. ARTICLE 2 : Le transfert de domanialité de la parcelle B 87 sur la commune de Canale di Verde est autorisé par la procédure de transfert de domanialité définie par l'article L du code général des propriétés des personnes publiques. ARTICLE 3 : Le département est censé bien connaître la parcelle transférée. Elle la prend dans l'état où elle se trouve sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance. ARTICLE 4 : Le bénéficiaire du transfert de domanialité est le Conseil Général de la Haute Corse. ARTICLE 5 : Parcelle cadastrée E 404 sise sur la commune de Centuri figurant sur les plans ci annexés au présent arrêté est transférée dans le domaine public du département de la haute Corse ARTICLE 6 : Le transfert de domanialité objet du présent arrêté est gratuit. ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié à : M. Le directeur départemental de l'equipement et de l'agriculture M. Le Président du Conseil Général de la Haute-Corse M. Le maire de Centuri M. Le chef de service de France Domaine M. Le trésorier Payeur Général France domaine M. Le directeur Directeur des services Fiscaux cadastre M. Le conservateur des Hypothèques M. le directeur des routes de la Haute-Corse

75 ARTICLE 8 : Le directeur départemental de l'equipement et de l'agriculture et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet Jean-Luc Nevache

76 DIRECTION DES POLITIQUES DE L'ETAT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

77 BUREAU DE L 'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

78 Renonciation à une concession de mines sur la commune de LURI Le préfet de la Haute-Corse informe que le ministre d'etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a, par arrêté du 8 juillet 2009, accepté la renonciation de la société «La Lucette» à la concession de mines d'antimoine, cuivre et autres matériaux associés de LURI.

79 Renonciation à une concession de mines sur la commune de MERIA Le préfet de la Haute-Corse informe que le ministre d'etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a, par arrêté du 8 juillet 2009, accepté la renonciation de la société «La Lucette» à la concession de mines d'antimoine, cuivre et autres matériaux associés de MERIA.

80 ARRETE n en date du 22 octobre 2009 portant consignation à l'encontre de la commune de GHISONI pour la réalisation du dossier de déclaration au titre des articles L à 3 du code de l'environnement LE PREFET DE LA HAUTE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.216-1, L à L et R.214-1, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R à R , Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L à L , Vu l arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, Vu l'arrêté préfectoral n du 1er octobre 2007 mettant en demeure la commune de GHISONI de déposer un dossier de déclaration de sa station d'épuration, Vu la lettre du maire de GHISONI du 29 octobre 2007 s'engageant à établir le dossier de déclaration demandé avant fin mars 2008, Vu la lettre du 9 novembre 2007 du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture adressée au maire de GHISONI suspendant la mise en demeure jusqu'au mois d'avril 2008, Vu le la lettre du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du 19 novembre 2008 demandant au maire de GHISONI de transmettre un échéancier des études et travaux à réaliser sous un délai de 3 mois, Vu l'échéancier transmis par le maire de GHISONI le du 4 décembre 2008 fixant le délai de dépôt du dossier de déclaration au mois de mars 2009, Vu le nouvel échéancier transmis par le maire de GHISONI le 5 juin 2009 retardant le délai de dépôt du dossier de déclaration au mois de mars 2010, Vu la lettre du 27 juillet 2009 du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture demandant au maire de GHISONI de déposer le dossier de déclaration sans délai et l'informant de la mise en oeuvre de la procédure de consignation, à défaut de réponse, Considérant que le système d assainissement de la commune de GHISONI ne dispose pas de la déclaration prévue par les articles L et suivants du code de l environnement, Considérant que la commune de GHISONI exploite son système d assainissement en infraction avec les articles susvisés, Considérant que la commune de GHISONI n'a pas respecté les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 1er octobre 2007 susvisé, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

81 A R R E T E Article 1 Conformément aux dispositions prévues à l'article L du code de l'environnement, une procédure de consignation est engagée à l'encontre de la commune de GHISONI. A cet effet, un titre de perception d'un montant de (dix mille euros) répondant du coût de la réalisation du dossier de déclaration est rendu exécutoire auprès du trésorier payeur général de Haute-Corse. Article 2 : Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de BASTIA, dans les deux mois à compter de sa notification. Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Trésorier Payeur Général sont chargés de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Guillaume Déderen

82 ARRETE n en date du 27 octobre 2009 déclarant d utilité publique l'aménagement des rues Mondoloni et Natali, sur la commune de Bastia, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation. LE PREFET DE LA HAUTE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de l expropriation pour cause d utilité publique, Vu le code de l'environnement, Vu la délibération du conseil municipal de Bastia du 22 avril 2008, Vu l arrêté n du 20 novembre 2008, prescrivant l ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, en vue de l'aménagement des rues Mondoloni et Natali, sur la commune de Bastia, Vu les dossiers des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, notamment les rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 mars 2009, Considérant le caractère d'utilité publique du projet qui permettra notamment d'améliorer la sécurité des usagers ainsi que le stationnement des automobilistes, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE : Article 1 : Est déclaré d utilité publique, le projet d'aménagement des rues Mondoloni et Natali, sur la commune de Bastia. Article 2 : La commune de Bastia est autorisée à acquérir à l amiable ou par voie d expropriation, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux cités à l article 1. Article 3 : Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Bastia, les terrains désignés au document joint en annexe du présent arrêté. Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le maire de Bastia, sous pli recommandé, avec demande d avis de réception à chacun des propriétaires concernés. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Bastia, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet, Jean-Luc NEVACHE

83 Arrêté n du 27 OCTOBRE 2009 portant approbation du tracé de la ligne à deux circuits 90 kv entre les postes de Furiani et Lucciana et établissement des servitudes nécessaires.communes de Borgo, Biguglia, Furiani, Lucciana Le Préfet de la Haute-Corse, chevalier de la legion d'honneur, chevalier de l'ordre national du mérite, VU la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d énergie et notamment son article 12 ; VU la loi n du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l électricité et du gaz et notamment son article 35 modifié ; VU le décret n du 11 juin 1970 modifié pris pour son application ; notamment ses articles 12 à 19; VU l arrêté préfectoral n 2003/0198 du 21 février 2003 déclarant d utilité publique en vue de l'établissement de servitudes les travaux de réaménagement de la ligne électrique 90 kv entre le poste de transformation électrique de Furiani et celui de Lucciana; VU l'arrêté prefectoral n du 25 juin 2007 portant approbation et autorisation d'exécution des travaux de la ligne à deux circuits 90 kv entre Furiani et Lucciana et restructuration des lignes 90kv aux abords du poste de Lucciana par EDF; VU la demande présentée le 21 avril 2009 par EDF Corse en vue de l'établissement des servitudes nécessaires prévues à l'article 12 de la loi du 15 juillet 1906 susvisée pour la réalisation des travaux susvisés; VU l arrêté n du 15 mai 2009 portant ouverture d'une enquête publique en vue de l établissement des servitudes légales nécessaires au projet de ligne à deux circuits 90 kv entre le poste de Lucciana et celui de Furiani et restructuration des lignes 90 kv aux abords du poste de Lucciana. et désignant M Dominique GAY en qualité de commissaire enquêteur; VU les dossiers d'enquête; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 juillet 2009 ; VU le rapport du directeur régional de l' environnement, de l'aménagement et du logement en date du 7 août 2009; VU les plans et états parcellaires ci-annexés ; Considérant que les formalités prescrites par les textes législatifs et réglementaires susvisés ont été effectuées; Considérant la nécessité d assurer la sécurisation de l alimentation électrique notamment dans le secteur de Bastia, de la Balagne et du Cap Corse ;

84 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture, A R R E T E ARTICLE 1 : Sont approuvées, telles qu elles figurent sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté, les dispositions du tracé de détail de l opération de création d une ligne à deux circuits 90 kv entre les postes de Furiani et Lucciana et de restructuration des lignes 90 kv aux abords du poste de Lucciana, sur le territoire des communes de Borgo, Biguglia, Furiani, et Lucciana. ARTICLE 2 : Sont établies, conformément à l article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée, les servitudes concernant les parcelles de terrain figurant sur les états parcellaires ci-annexés. ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent entièrement réservés. ARTICLE 4 : Chaque propriétaire concerné ainsi que chaque exploitant pourvu d un titre régulier d occupation se verra notifier par EDF Corse, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent arrêté auquel sera annexé une note explicitant les modalités de réalisation de travaux. ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l objet d un affichage en mairies de Borgo, Biguglia, Furiani, et Lucciana pendant une durée de deux mois. ARTICLE 6 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s exercent dans les même délais, cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet, Jean-Luc NEVACHE Pour copie conforme à l'original, Pour le Préfet et par délégation, Le chef de bureau, Nicole MILLELIRI

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86 BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DES FINANCES

87 CERTIFICAT ADMINISTRATIF N en date du 15 octobre 2009 Attestant de l affichage en mairie de CORBARA de la décision de la C.D.A.C. du 3 septembre 2009 Vu le code de commerce notamment l'article R Vu la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment l'article 102; Vu le décret n du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial; Vu la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 3 septembre 2009 accordant à la société «ACQUAVIVA PARTICIPATIONS» l autorisation de procéder à la création d'un ensemble commercial par l'extension d' un supermarché à prédominance alimentaire à l'enseigne «LECLERC» et la création d'une boutique sur la commune de CORBARA; Vu le certificat d affichage du maire de CORBARA en date du 12 octobre 2009; C E R T I F I E, La décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 3 septembre 2009 susvisée a été affichée pendant un mois, soit du 11 septembre 2009 au 12 octobre 2009 à la mairie de CORBARA. Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet Antoine POUSSIER

88 Arrêté N du 15 octobre 2009 Portant composition de la commission du répertoire des métiers. Vu le code de l'artisanat ; Le Préfet,, Vu le décret n du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers modifié en dernier lieu par le décret n du 25 janvier 2006 ; Vu les propositions de la chambre de commerce et d industrie de Bastia et de la Haute-Corse et de la chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Corse ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture. ARRETE Article 1 La commission du répertoire des métiers placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu il suit : * Représentant de la chambre de métiers et de l artisanat : Titulaire Suppléant Dominique BORDET Martial BIOLCHINI Chambre de métiers et de l artisanat Chambre de métiers et de l artisanat 3 rue Marcel Paul BASTIA 3 rue Marcel Paul - BASTIA * Représentant de la chambre de commerce et d industrie : Titulaire Suppléant Alexandre SANCI Paul-Michel TROJANI Conserverie de Casatorra BP 234 Mécafroid - RN BASTIA Cédex BASTIA * Représentant du greffe du tribunal de commerce :.../... Société civile professionnelle Henri NAPPI et Nicole CASANOVA * Représentant de l'administration : Titulaire Le chef du bureau de la programmation et des finances

89 Article 2 - Article 3 - Le siège de la commission du répertoire des métiers est fixé à la préfecture. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la chambre de métiers et de l artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet, Pour copie conforme à l'original Le chef de bureau, Antoine POUSSIER Odile VECCHINI-DENIZOT

90 CERTIFICAT ADMINISTRATIF N en date du 22 octobre 2009 Attestant de l affichage en mairie de SAN GIULIANO de la décision de la C.D.A.C. du 12 mars 2009 Vu le code de commerce notamment l'article R Vu la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment l'article 102; Vu le décret n du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial; Vu la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 12 mars 2009 accordant à la SAS «LIBRE SERVICE DU PHARE» l autorisation de procéder à l'extension d'un ensemble commercial comprenant un supermarché à prédominance alimentaire à l'enseigne «LECLERC» et une galerie marchande sur la commune de SAN GIULIANO; Vu le certificat d affichage du maire de SAN GIULIANO en date du 15 octobre 2009; C E R T I F I E, La décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 12 mars 2009 susvisée a été affichée pendant un mois, soit du 23 mars 2009 au 23 avril 2009 à la mairie de SAN GIULIANO. Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Guillaume Déderen

91 BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE LA COHESION SOCIALE

92 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

93 BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE

94 Arrêté n en date du 6 octobre 2009, autorisant l'organisation du 9 ème tour de corse historique LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE, LE PREFET DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR PREFET DE LA CORSE DU SUD CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la route et notamment les articles R à R ; VU le code du sport et notamment les articles R331-6 à R ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ; VU l'arrêté n du 24 août 2009, portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DEDEREN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Corse ; VU l'arrêté n 2549 du 1 er octobre 2009 du Président du Conseil Général de la Haute-Corse interdisant la circulation et le stationnement sur les voies départementales utilisées hors agglomération ; VU l arrêté n du Président du Conseil Général de la Corse du Sud ; VU les arrêtés des maires de PERO CASEVECCHIE, VELONE ORNETO,TALASANI, MORSIGLIA, GIOCATOJO, PIETRASERENA, CANAVAGGIA, LORETO DI CASINCA, SILVARECCIO, TAGLIO ISOLACCIO, PIEDICORTE DI GAGGIO, ALBERTACCE, CASAGLIONE, CALCATOGGIO, SERRA DI FERRO, FOZZANO, CARBINI, SARI D ORCINO, portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur les routes empruntées par les participants au rallye ; VU l arrêté n 27/ du 21 septembre 2009 du maire de Cauro portant permis de stationnement sur la portion de chemin communal desservant le parking du relais du Clos Capitoro ; VU la demande présentée par l'association Sportive Automobile «terre de Corse», en vue d'organiser du 7 au 11 octobre 2009 une épreuve sportive dénommée «9 ème rallye Tour de Corse Historique» ; VU les avis de MM. le Commandant du groupement du gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de l'équipement et de l agriculture de la Haute-Corse, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse, le directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Haute- Corse, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse, le Président du Conseil exécutif de Corse; VU les avis de MM. le Commandant du groupement du gendarmerie de la Corse du Sud, le directeur départemental de l'équipement et de l agriculture de la Corse du Sud, le directeur départemental de la solidarité et de la santé de Corse du Sud, le directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Corse du Sud, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corse du Sud, le Président du Conseil exécutif de Corse ; VU l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière de la Corse du Sud en date du 24 septembre 2009 ;

95 VU l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière de la Haute-Corse en date du 25 septembre 2009; VU l'attestation d'assurance de la compagnie AGF, la liste des sociétés de dépannage et d ambulances présentes lors du rallye ; VU la liste des commissaires de course, avec leur n de licence, leur téléphone et leurs secteurs de liaison ; VU la convention n 27/2009 en date du 12 septembre 2009 passée entre les organisateurs et le service départemental d incendie et de secours de Corse du Sud VU la convention n 37/2009 en date du 25 septembre 2009 passée entre les organisateurs et le service départemental d incendie et de secours dehaute-corse VU les attestations de Monsieur Daniel BALDASSARI et de Monsieur Pierre BOI, acceptant d'assurer la responsabilité en tant qu'organisateur technique chargé de vérifier la conformité des prescriptions de sécurité ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETENT Article 1er : L'Association Sportive Automobile «Terre de Corse» est autorisée à organiser, du 7 au 11 octobre 2009, dans les conditions définies par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée "11 ème rallye de BIGUGLIA ". ITINERAIRE : Le 9 ème tour de Corse historique représente un parcours total de 1000 km. Il comporte 16 épreuves spéciales d une longueur totale de 251,04 km et se déroule du 7 au 11 octobre Epreuve spéciale n 1 : Meria-Morsiglia-Pino: 19,75 km (départ 07/10 à 14 heures 30) - Epreuve spéciale n 2 : Saint Florent-Oletta-Teghime : 9,5 km (départ 07/10 à 17 heures 06) - Epreuve spéciale n 3 : Loretto di Casinca Penta di Casinca : 10,08 km (départ 08/10 à 09 heures 28) - Epreuve spéciale n 4 : Tagliu Isulacciu-Talasani-Moriani : 14,01 km (départ 08/10 à 10 heures 21) - Epreuve spéciale n 5 : Casaperta-Altiani-Pont génois : 26,19 km (départ 08/10 à 12 heures 52) - Epreuve spéciale n 6 : Albertacce-Vergio station: 15,67 km (départ 08/10 à 15 heures 10) - Epreuve spéciale n 7 : Casaglione Calcatoghju :13,32 km (départ 9/10 à 10 heures 18 ) - Epreuve spéciale n 8 : Col de Gradello Tassinca:8,09 km (départ 9/10 à 12 heures 41) Compte tenu de l état de la route, l ES 8 n est autorisée que du col de GRADELLA à l inter 5 (bas de Tassinca. - Epreuve spéciale n 9 : Martini Fozzano : 14,74 km (départ 9/10 à 13 heures 44) - Epreuve spéciale n 10 : Orone-Col de Bacinu : 14,30 km (départ 9/10 à 15 heures 17) - Epreuve spéciale n 11 : Aullene-Col de la Vaccia : 12,81 km ( départ 10/10 à 9 heures 53) - Epreuve spéciale n 12 : Col de Sorba : 12,63 km (départ 10/10 à 11 heures 41) - Epreuve spéciale n 13 : Ponte Novu- Lento-Canavaggia : 23,36 km (départ 10/10 à 14 heures 09) - Epreuve spéciale n 14 : Novella Col San Colombanu : 15,20 km (départ 10/10 à 15 heures 32) - Epreuve spéciale n 15 : Notre Dame de la Serra : 28,86 km (départ 11/10 à 08 heures 13) - Epreuve spéciale n 16 : Montemaggiore-Cateri : 8,82 km (départ 11/10 à 10 heures) Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n ayant pas l usage privatif de la route, sont tenus au strict respect du code de la route.

96 Article 3 : Les organisateurs devront : rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ; relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de commandement ; éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ; mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les automobilistes des fermetures de routes; prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ; assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des signaleurs et commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité. sur l ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les zones accessibles aux spectateurs et celles qui leurs sont interdites (par la pause de rubalise verte pour les aires de stationnement autorisées au public et rouge pour les zones interdites, de balles de paille et de panneaux), étant entendu que nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ; sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ; s'assurer que les maires de tous les villages traversés par une épreuve spéciale aient pris un arrêté réglementant le stationnement et la circulation sur les axes empruntés ; ils seront portés à la connaissance de la population le plus largement possible (affichage, courrier, voie de presse ) ; solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve spéciale ; n autoriser le départ des épreuves spéciales qu après le passage du responsable sécurité et contreseing de l organisateur technique. A l issue des opérations de fermeture de route et chaque jour l organisateur technique désigné remettrre au chef de patrouille le document paraphé attestant que les mesures de sécurité prévues sont bien mises en place. interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu à la fin des épreuves ; prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l interdire dans les zones présentant des risques ; s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques réglementaires ; s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ; remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment). Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, les services de la gendarmerie nationale s'assureront en liaison avec Monsieur Daniel BALDASSARI ou M. Pierre BOI, personnalités désignées sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière que les prescriptions de sécurité sont bien respectées. Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée. Article 6 : Le Commandant du groupement de gendarmerie adressera à la préfecture de la Haute Corse, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière. Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Président du Conseil général de la Haute Corse et le Président du Conseil général de la corse du Sud, le commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et le commandant le groupement de gendarmerie de la Corse du sud, le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute- Corse et le Directeur départemental de la sécurité publique de Corse du Sud, les Maires des communes

97 concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Haute-Corse et de Corse du Sud. Pour le Préfet et par délégation, Le sous-préfet, Secrétaire Général de la Haute-Corse Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet Secrétaire Général de la Corse du Sud Guillaume DEDEREN Thierry ROGELET

98 Arrêté n en date du 30 octobre 2009 autorisant l'organisation du 53 ème tour de corse LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE, LE PREFET DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR PREFET DE LA CORSE DU SUD CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la route et notamment les articles R à R ; VU le code du sport et notamment les articles R331-6 à R ; VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ; VU l'arrêté n du 6 juillet 2009, portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, Directeur de cabinet du Préfet de la Haute Corse; VU l'arrêté n 2780 du 30/10/2009 du Président du Conseil Général de la Haute-Corse ; VU l arrêté n du Président du Conseil Général de la Corse du Sud ; VU les arrêtés des maires de PENTA ACQUATELLA, LA PORTA, ORTIPORIO, CALVI, FORCIOLO, CARBINI, QUERCITELLO, MURO, VEZZANI, AULLENE, GUITERA, AITI, OLIVESE, ZICAVO, CASAGLIONE, LEVIE, SAN LORENZO, AMPAZA AZILONE, PENTA ACQUATELLA, PIETROSO, BARCHETTA, FELICETO, MONTEGROSSO, VENTISERI, LETIA, VICO, ROSPIGLIANI, SAINT ANDRE D ORCINO, AVAPESSA, portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur les routes empruntées par les participants au rallye ; VU la demande présentée par 'Association Sportive Automobile Club de la Corse et du Tour de Corse«ASACC» en vue d'organiser du 5 au 8 novembre 2009 une épreuve sportive dénommée «53ème Tour de Corse automobile Rallye des virages» ; VU les avis de MM. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de l'équipement et de l agriculture de la Haute-Corse, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse, le directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Haute- Corse, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Corse, le Président du Conseil exécutif de Corse ; VU les avis de MM. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, le directeur départemental de l'équipement et de l agriculture de la Corse du Sud, le directeur départemental de la solidarité et de la santé de Corse du Sud, le directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Corse du Sud, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corse du Sud, le Président du Conseil exécutif de Corse ; VU l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière de la Corse du Sud en date du 20 octobre 2009 ; VU l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière de la Haute-Corse en date du 26 octobre 2009;

99 VU l'attestation d'assurance de la compagnie GAN, la liste des sociétés de dépannage et d ambulances présentes lors du rallye ; VU la convention n 30/2008 en date du 12 octobre 2009 passée entre les organisateurs et le service départemental d incendie et de secours de Corse du Sud VU la convention n 43/2009 en date du 16 octobre 2009 passée entre les organisateurs et le service départemental d incendie et de secours de Haute-Corse VU l attestation de M. Robert Cianelli, acceptant d'assurer la responsabilité en tant qu'organisateur technique chargé de vérifier la conformité des prescriptions de sécurité ; SUR proposition du Directeur de cabinet de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse ; ARRETENT Article 1er : L'Association Sportive Automobile Club de la Corse et du Tour de Corse«ASACC» est autorisée à organiser, du 6 au 8 novembre 2009, dans les conditions définies par le présent arrêté, l'épreuve sportive dénommée «53 ème Tour de CORSE Rallye des virages». ITINERAIRE : Le 53 ème tour de Corse représente un parcours total de 857 km. Les épreuves spéciales sont les suivantes : ES1 : Notre Dame de la Serra/CALVI ; 20,90 km ; 6 NOV à 13heures 28 ES2 : MONTEMAGGIORE / FELICETO : 15,29 km ; 7 NOV à 8 heures 23 ES3 : BARCHETTA / MOROSAGLIA : 28,25 km ; 7 NOV à 10 heures 21 ES 4 : SAN LORENZO / FRANCARDO : 16,24 km ; 7 NOV à 11 heures 19 ES 5 : NOCETA / SALASTRACO : 20,06 km ; 7 NOV à 13 heures 37 ES 6 : MIGNATAJA / VENTISERI : 14,89 km ; 7 NOV à 14 heures 35 ES 7 : COL de BACCINU / CALDANE : 21,41 km ; 8 NOV à 8heures 08 ES 8 : AULLENE / ZICAVO : 15,19 km ; 8 NOV à 9 heures 16 ES 9 : Bains de GUITERA / SAINTE MARIE SICCHE : 27,23 km; 8 NOV à 10 heures14 ES 10 : VICO / Saint ROCH : 13,12 km ; 8 NOV à 13 heures 47 ES 11 : LIAMONE / Col de SARZOGGIU : 25,36 km ; 8 NOV ; 14 heures 35 Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n ont pas l usage privatif de la route et sont tenus au strict respect du code de la route. Article 3 : Les organisateurs, et impérativement, l organisateur technique, responsable de la sécurité, devront : rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ; relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de commandement ; éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ; mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de le route et les riverains des fermetures de routes; prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ; assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des signaleurs et commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course

100 avec tous les responsables de la sécurité. sur l ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec soin, les zones accessibles aux spectateurs et celles qui leurs sont interdites (par la pause de rubalise verte pour les aires de stationnement autorisées au public et rouge pour les zones interdites, de balles de paille et de panneaux), étant entendu que nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ; sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ; s'assurer que les maires de tous les villages traversés par une épreuve spéciale aient pris un arrêté réglementant le stationnement et la circulation sur les axes empruntés ; ils seront portés à la connaissance de la population le plus largement possible (affichage, courrier, voie de presse ) ; solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve spéciale et neutraliser la course le temps du secours; n autoriser le départ des épreuves spéciales qu après le passage du responsable sécurité et le contreseing de l organisateur technique. interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu à la fin des épreuves ; prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l interdire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d indiscipline, ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour au bon positionnement des spectateurs; s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques réglementaires ; s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ; remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment). Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, M. Robert CIANELLI, organisateur technique désigné, remettra au représentant de l autorité administrative, et à défaut de présence sur site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non respect d une prescription prévue par l arrêté préfectoral, le représentant de l autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n autorisera pas le départ et en référera au sous préfet de permanence du département concerné. Il appartient au cadre de la gendarmerie présent sur zone, à défaut de présence de l autorité administrative, de représenter cette autorité dans le domaine de l ordre public et de la sécurité routière. Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée. Article 6 : En cas d incident constaté, le Commandant du groupement de gendarmerie, en tant que responsable de l ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière. Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Président du Conseil général de la Haute Corse et le Président du Conseil général de la corse du Sud, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corse du sud, le Directeur de la jeunesse et des sports de la Haute-Corse, le Directeur départemental de la sécurité publique de Corse du Sud, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Haute-Corse et de Corse du Sud. Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation Le directeur de cabinet, le sous-préfet Secrétaire Général de la Corse du Sud

101 Antoine POUSSIER Thierry ROGELET

102 BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

103 Arrêté n du 22 octobre 2009 abrogeant partiellement l'arrêté 1D-2B n du 26 août 1994 portant mandatement d office de dépenses obligatoires sur le budget 1994 de la commune de Santa Maria Poggio. Le Préfet de la Haute-Corse, Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 septembre 1993 condamnant la commune de Santa Maria Poggio à verser à la SARL Loisirs d'europe la somme de ,63 F avec intérêts à compter du 11 mars 1993 en ordonnant la capitalisation conventionnelle de ces intérêts dès lors qu'ils auront plus d'un an d'ancienneté ; Vu l'arrêté préfectoral 1D-2B n du 26 août 1994 portant mandatement d'office sur le budget 1994 de la commune de Santa Maria Poggio de dépenses obligatoires au bénéfice de la SARL Loisirs d'europe pour un montant de ,63 F ( ,64 ) ; Vu le protocole transactionnel conclu le 8 décembre 2008 entre l'etat et la SARL Loisirs d'europe aux fins de versement à cette société d'une indemnité forfaitaire globale et définitve d'un montant de 4,5 M ; Considérant que cette somme a été mise en paiement le 9 décembre 2008 ; Vu l'arrêté n du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Guillaume DEDEREN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ; A R R E T E : ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral 1D-2B n du 26 août 1994 relatives aux mandatements d'office effectués au bénéfice de la SARL Loisirs d'europe sont abrogées pour le solde des mandats inscrits dans la comptabilité de la commune. Les autres dispositions dudit arrêté restent en vigueur. ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Trésorier payeur général, le Comptable du Trésor de San Nicolao et le Maire de Santa Maria Poggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, Guillaume DEDEREN

104 Arrête n en date du 29 octobre 2009 portant mandatement d office d une dépense obligatoire sur le budget 2009 de la commune de Castineta le Préfet de la Haute-Corse, chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l'article L du Code général des collectivités territoriales ; VU la demande présentée le 18 août 2009 par Monsieur le payeur-départemental de la Haute-Corse en vue d obtenir le mandatement d office d une somme de 846 due par la commune de Castineta au Service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Corse en règlement de sa participation aux dépenses de ce service pour l exercice 2009 ; VU la mise en demeure adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l arrondissement de Corte le 24 août 2009 ; Considérant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet; VU les crédits inscrits au chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget 2009 de la commune de Castineta ; VU l arrêté n en date du 24 août 2009 portant délégation de signature à M. Guillaume Déderen, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ; A R R E T E Article 1er : Il est mandaté sur le budget 2009 de la commune de Castineta au profit du Service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Corse une somme de 846 due par la commune en règlement de sa participation aux dépenses de ce service pour l exercice Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 de la section de fonctionnement. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l arrondissement de Corte, le trésorier- payeur général de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Morosaglia et du Niolo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de Castineta. Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, Guillaume Déderen

105 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE

106 Arrêté n en date du 1 octobre 2009 portant autorisation de tir de nuit de cochonsgliers lieudit Vanga del Fornu - Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO Le Préfet de la Haute-Corse Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de l environnement, notamment l' article L VU les arrêtés préfectoraux n 04/50-25, n 04/50-38 et n respectivement en date du 4 mars 2004, du 7 avril 2004 et du 9 août 2007 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse, VU la demande d'autorisation de tir de nuit présentée le 17 septembre 2009 par M. GAMBOTTI Marc, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, suite aux dégâts de cochonsgliers constatés sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO VU l arrêté du Préfet de la Haute-Corse n en date du 6 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, directeur départemental de l équipement et de l'agriculture de la Haute-Corse ; CONSIDERANT les dégâts causés par les cochonsgliers sur les communes de PRUNELLI DI FIUMORBO Sur proposition du directeur départemental de l équipement et de l'agriculture ARRETE Article 1 Article 2 Article 3 En raison des dégâts causés aux cultures, des tirs de nuit sont autorisés lieu-dit «Vanga del Fornu», sur le territoire des communes de PRUNELLI DI FIUMORBO. L organisation et la direction de ces tirs sont confiées à Monsieur Marc GAMBOTTI lieutenant de louveterie sur la 7 ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Monsieur GAMBOTTI pourra se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie des circonscriptions voisines, à savoir : - M. FERRARI Joseph André lieutenant de louveterie sur la 5 ème circonscription - M. MARI Jean-Baptiste, lieutenant de louveterie sur la 14 ème circonscription Ces opérations se dérouleront, à la discrétion du lieutenant de louveterie territorialement compétent, du 1er octobre 2009 au 15 octobre Afin d éviter tous risques pour les tireurs, l utilisation de radios est autorisée. Article 4 Article 5 Article 6 Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu sera transmis à la Direction Départementale de l équipement et de l'agriculture de la Haute-Corse. Monsieur GAMBOTTI se fera remettre préalablement à son intervention par la mairie, l'autorisation de pénétrer sur la décharge. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l équipement et de l'agriculture de la Haute-Corse, le chef du service régional de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l article 2 du présent

107 arrêté, les maires des communes de PRUNELLI DI FIUMORBO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture,

108 ARRETE N en date du 9 octobre 2009 instaurant des périmètres de protection de la ressource en eau et des servitudes de passage pour l'entretien de la conduite de transfert et des ouvrages annexes à partir de la FIGARELLA - Communes de CALENZANA, CALVI, MONCALE et MONTEGROSSO Le Préfet de la Haute-Corse CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code rural et notamment ses articles L et R à R ; VU la demande de servitude pour l'entretien de la conduite de transfert et des ouvrages annexes à partir de la Figarella déposée au titre de l article L du code rural reçue le 24 octobre 2008, présentée par la Collectivité Territoriale de Corse ; VU la délibération de l'assemblée de Corse du 07 février 2008 ; VU VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2008 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration des servitudes visées ci-dessus ; les pièces du dossier qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée en mairies de CALENZANA, CALVI, MONCALE et MONTEGROSSO du 26 janvier 2009 au 25 février 2009 inclus ; VU l avis émis par Monsieur ALAMY Zyad, désigné en qualité de commissaire-enquêteur ; VU l arrêté du Préfet de la Haute-Corse n en date du 6 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture de la Haute-Corse (actes administratifs) ; ARRETE Article 1 Sont instituées au profit de la Collectivité Territoriale de Corse, des servitudes de passage pour l'entretien de la conduite de transfert et des ouvrages annexes à partir de la Figarella sur les communes de CALENZANA, CALVI, MONCALE et MONTEGROSSO. Article 2 Les servitudes donnent à la Collectivité Territoriale de Corse les droits suivants : enfouir une canalisation dans une bande de terrain d'une largeur de 3 mètres, essarter dans la bande de terrains susvisée les arbres susceptibles de nuire à l'établissement de la canalisation, accéder au terrain dans lequel la canalisation sera enfouie, effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R Article 3 Article 4 Les servitudes obligent les propriétaires ou leurs ayants-droits à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. La date de commencement des travaux sera portée à la connaissance des propriétaires cités en annexe, huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux.

109 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Un état des lieux doit si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux. L'indemnisation des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de BASTIA. Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressement réservés Affichages Le présent arrêté sera affiché en mairies de CALENZANA, CALVI, MONCALE et MONTEGROSSO et notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacun des propriétaires concernés. Délais et voies de recours La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le permissionnaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de la justice administrative. Exécution Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, Les maires des communes de CALENZANA, CALVI, MONCALE et MONTEGROSSO, Le président de la Collectivité Territoriale de Corse, qui notifiera l'arrêté à chaque propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse. P/le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement et de l'agriculture, Roger TAUZIN

110 ARRETE N en date du 9 octobre 2009 portant établissement de servitudes en vue d'une création d'une piste d'accès au poste de relèvement des effluents du quartier de Casatorra- Commune de BIGUGLIA Le Préfet de la Haute-Corse CHEVALIER de la LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code rural et notamment ses articles L et R à R ; VU la demande de servitude pour la création d'une piste d'accès au poste de relèvement des effluents du quartier de Casatorra déposée au titre de l article L du code rural reçue le 09 avril 2009, présentée par le SIVOM de la MARANA ; VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du 29 avril 2009 ; VU VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2008 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'instauration des servitudes visées ci-dessus ; les pièces du dossier qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée en mairie de BIGUGLIA du 23 juin 2009 au 09 juillet 2009 inclus ; VU l avis émis par Monsieur SASSO François, désigné en qualité de commissaire-enquêteur ; VU l arrêté du Préfet de la Haute-Corse n en date du 6 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture de la Haute-Corse (actes administratifs) ; ARRETE Article 1 Est institué au profit du SIVOM de la MARANA, un établissement de servitudes en vue d'une création d'une piste d'accès au poste de relèvement des effluents du quartier de Casatorra sur la commune de BIGUGLIA. Article 2 La servitude donne au SIVOM de la MARANA les droits suivants : enfouir une canalisation dans une bande de terrain d'une largeur de 3 mètres, essarter dans la bande de terrains susvisée les arbres susceptibles de nuire à l'établissement de la canalisation, accéder au terrain dans lequel la canalisation sera enfouie, effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R Article 3 Article 4 La servitude oblige les propriétaires ou leurs ayants-droits à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. La date de commencement des travaux sera portée à la connaissance des propriétaires cités en annexe, huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux.

111 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Un état des lieux doit si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux. L'indemnisation des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de BASTIA. Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressement réservés Affichages Le présent arrêté sera affiché en mairie de BIGUGLIA et notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacun des propriétaires concernés. Délais et voies de recours La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le permissionnaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de la justice administrative. Exécution Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, Le maire de la commune de BIGUGLIA, Le président du SIVOM de la MARANA, qui notifiera l'arrêté à chaque propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse. P/le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l Equipement et de l'agriculture, Roger TAUZIN

112 Arrêté n en date du 16 octobre 2009 portant autorisation de tir de nuit de cochonsgliers lieudit Vanga del Fornu - Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO Le Préfet de la Haute-Corse Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de l environnement, notamment l' article L VU les arrêtés préfectoraux n 04/50-25, n 04/50-38 et n respectivement en date du 4 mars 2004, du 7 avril 2004 et du 9 août 2007 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse, VU la demande d'autorisation de tir de nuit présentée le 17 septembre 2009 par M. GAMBOTTI Marc, lieutenant de louveterie de la 7ème circonscription, suite aux dégâts de cochonsgliers constatés sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO VU l arrêté du Préfet de la Haute-Corse n en date du 6 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, directeur départemental de l équipement et de l'agriculture de la Haute-Corse ; VU L'arrêté préfectoral n en date du 27 juillet 2009 portant subdélégation de signature (actes administratifs). CONSIDERANT les dégâts causés par les cochonsgliers sur les communes de PRUNELLI DI FIUMORBO Sur proposition du directeur départemental de l équipement et de l'agriculture ARRETE Article 1 Article 2 Article 3 En raison des dégâts causés aux cultures, des tirs de nuit sont autorisés lieu-dit «Vanga del Fornu», sur le territoire des communes de PRUNELLI DI FIUMORBO. L organisation et la direction de ces tirs sont confiées à Monsieur Marc GAMBOTTI lieutenant de louveterie sur la 7 ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Monsieur GAMBOTTI pourra se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie des circonscriptions voisines, à savoir : - M. FERRARI Joseph André lieutenant de louveterie sur la 5 ème circonscription - M. MARI Jean-Baptiste, lieutenant de louveterie sur la 14 ème circonscription Ces opérations se dérouleront, à la discrétion du lieutenant de louveterie territorialement compétent, du 15 octobre 2009 au 15 novembre Afin d éviter tous risques pour les tireurs, l utilisation de radios est autorisée. Article 4 Article 5 Article 6 Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu sera transmis à la Direction Départementale de l équipement et de l'agriculture de la Haute-Corse. Monsieur GAMBOTTI se fera remettre préalablement à son intervention par la mairie, l'autorisation de pénétrer sur la décharge. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l équipement

113 et de l'agriculture de la Haute-Corse, le chef du service régional de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l article 2 du présent arrêté, les maires des communes de PRUNELLI DI FIUMORBO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture, P/o Daniel Dancette

114 Arrêté n en date du 16 octobre 2009 portant autorisation de tir, de jour comme de nuit et de battues administratives de régulation des populations de sangliers sur le domaine de Casabianda - Commune d Aléria Le Préfet de la Haute-Corse Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le code de l environnement, notamment les articles L à L VU les arrêtés préfectoraux n 04/50-25, n 04/50-38 et n respectivement en date du 4 mars 2004, du 7 avril 2004 et du 9 août 2007 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse, VU La demande de la directrice du centre de détention de Casabianda, en date du 23 VU mars 2009 l avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute- Corse en date du 26 mars 2009, VU l arrêté du Préfet de la Haute-Corse n en date du 06 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, directeur départemental de l équipement et de l'agriculture de la Haute-Corse (actes administratifs) ; VU l arrêté n en date du 27 juillet 2009 portant subdélégation de signature à Monsieur Daniel DANCETTE, chef du service eau environnement et forêt de la DDEA de Haute-Corse (actes administratifs); Sur proposition du directeur départemental de l équipement et de l'agriculture ARRETE Article 1 Article 2 En raison des dégâts causés aux cultures, des tirs de destruction de jour et de nuit ainsi que des battues de décantonnement et de régulation de la population de sangliers sont ordonnées sur le territoire du domaine de Casabianda sis sur la commune d Aléria. L organisation et la direction de ces tirs et des battues sont confiées à Monsieur Jean- Baptiste MARI, lieutenant de louveterie sur la 14 ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent et à Monsieur FERRARI Joseph-André, lieutenant de louveterie sur la 5 ème circonscription,. Ils pourront mandater un ou plusieurs lieutenants de louveterie pour les accompagner dans leurs missions. Article 3 Ces opérations se dérouleront, à la discrétion du lieutenant de louveterie, du 16 octobre 2009 au 30 novembre 2009, à l aide de chiens et de traqueurs. Les tireurs, dûment désignés par le lieutenant de louveterie, devront être titulaires du permis de chasser validé et être habilités à pénétrer dans l établissement. Afin d éviter tous risques pour les tireurs comme pour les chiens, l utilisation de radios est autorisée.

115 Article 4 Article 5 Le lieutenant de louveterie organisateur de la battue en avisera, au moins 24 heures à l avance, la Directrice du pénitencier. Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu sera transmis à la Direction Départementale de l équipement et de l'agriculture de la Haute-Corse. Article 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de l équipement et de l'agriculture de la Haute-Corse, le chef du service régional de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l article 2 du présent arrêté, le maire de la commune d Aléria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. P/Le Préfet de la Haute-Corse, P/Le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture Le chef du Service Eau environnement et Forêt Daniel DANCETTE

116 ARRETE n en date du 19 octobre 2009 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l article L du code de l environnement concernant la station d épuration d'olmeta-di-capocorso sur la commune d'olmeta-di-capocorso Le Préfet de la Haute-Corse CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALier de l Ordre National du Mérite VU VU le code de l'environnement, notamment ses articles L à L et R à R ; le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R à R ; VU le code de la santé publique et notamment ses articles L à L ; VU VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ; le récépissé de déclaration n en date du 12 août 2009 concernant la station d'épuration d'olmeta-di-capocorso ; VU le projet d arrêté adressé à la commune d'olmeta-di-capocorso en date du 29 septembre 2009 ; VU VU VU CONSIDERAN T la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 9 octobre 2009 n'apportant aucune observation particulière sur le projet d'arrêté ; l arrêté du Préfet de la Haute-Corse n du 5 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ; l arrêté du Préfet de la Haute-Corse n en date du 6 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture de la Haute-Corse (actes administratifs) ; que le récépissé de déclaration ne permet pas de formaliser de manière explicite les obligations faites au pétitionnaire de l installation déclarée ;

117 ARRETE Titre I : OBJET DE La declaration Article Objet de la déclaration 1 er Il est donné acte à la commune d'olmeta-di-capocorso de sa déclaration en application de l article L du code de l environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la station d épuration d'olmeta-di-capocorso. Au titre de la nomenclature de l article R du code de l environnement, ce projet relève de la rubrique suivante : Rubriques Intitulés et seuils Stations d épuration des agglomérations d assainissement ou dispositifs d assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l article R du code général des collectivités territoriales : 2 ) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 Régimes Déclaration Article 2 Caractéristiques des ouvrages La station d épuration d'olmeta-di-capocorso est dimensionnée pour une capacité nominale de 400 EH soit 24 kg DBO5/j, 54 kg DCO/j, 28 kg MES/j et un débit de référence de 60 m 3 /j. La station d épuration doit respecter les normes de rejet lorsque le débit collecté est inférieur ou égal au débit de référence. Si le débit de référence venait à être dépassé pour des raisons non inhabituelles, le déclarant devra adapter ses installations pour en augmenter la capacité de traitement après information et accord du service en charge de la police de l eau. Titre II : PRESCRIPTIONS Article 3 Article Prescriptions générales Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées sauf dispositions contraires fixées par le présent arrêté. Celles-ci imposent notamment le respect des dispositions suivantes : Disposition L exploitant tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu un calendrier prévisionnel d entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement. L exploitant informe le service chargé de la police de l eau au minimum un mois à l avance des périodes d entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptible d avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit et charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l importance et l impact sur les eaux réceptrices. L ensemble des installations de la station d épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée. Les effluents traités sont éliminés par infiltration dans le sol. Le traitement doit tenir compte de l'aptitude des sols à l'infiltration des eaux traitées et les dispositifs mis en oeuvre doivent assurer la permanence de l'infiltration des effluents et leur évacuation par le sol. Ces dispositifs doivent être clôturés; 12 Le site de la station d épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté.

118 IV 17-V 17-VI 17-VII 21 Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance. Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d un accès permettant leur desserte par les véhicules d entretien. Le traitement doit au minimum permettre d atteindre les rendements ou la concentration prévus cidessous : CONCENTRATION maximum DBO5 : 35 mg/l DCO : - MES : - RENDEMENT minimum DBO5 : 60 % DCO : 60 % MES : 50 % La station d épuration doit être aménagée de façon à permettre le prélèvement d échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie, y compris sur les sorties d eaux usées intervenant en cours de traitement. Il est effectué un autocontrôle des paramètres ph, débit, DBO5, DCO et MES en entrée et sortie de la station d épuration sur un échantillon moyen journalier (bilan 24h) au moins 1 fois tous les 2 ans. Les résultats des mesures d autocontrôle réalisées durant le mois N sont transmis, au format SANDRE, dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l eau et à l agence de l eau. En cas de dépassement des normes de rejet, la transmission au service chargé de la police de l eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. L exploitant rédige en début d année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d assainissement effectués l année N, qu il transmet au service chargé de la police de l eau et à l agence de l eau avant le 1 er mars de l année N+1. L exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, en distinguant celles provenant du réseau (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur destination. Article 4 Prescriptions spécifiques L exploitant doit rédiger le manuel d autosurveillance conformément à l article 17-II de l arrêté du 22 juin 2007 avant le 31 décembre L'autocontrôle demandé par l article 19 de l arrêté du 22 juin 2007, doit être effectué entre le 15 juillet et le 31 août. Les travaux de mise en oeuvre de la station d'épuration doivent être commencés de manière substantielle avant le 1er janvier Le service en charge de la police de l'eau doit être prévenu par écrit de la date de commencement des travaux au moins 15 jours avant celle-ci. La station d'épuration doit être mise en service avant le 31 décembre Article 5 Modifications des prescriptions Conformément à l article R du code de l environnement, si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l installation, il en fait la

119 demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet. Titre III DISPOSITIONS GENERALES Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Conformité au dossier et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l ouvrage, de l installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l exercice de son activité. Déclaration des incidents ou accidents Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l objet de la présente déclaration qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Accès aux installations Les agents chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Publication et information des tiers Une copie de cet arrêté et du récépissé de déclaration initial sera transmise à la mairie d'olmeta- DI-CAPOCORSO pour affichage pendant une durée minimale d un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal d affichage du maire. Le dossier est également mis à la disposition du public à la mairie pendant un mois au moins. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse pendant une durée d au moins six mois : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l article L du code de l environnement.

120 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenté un recours gracieux. Le silence gardé par l administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l article R du code de justice administrative. Article 13 Exécution Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, Le maire de la commune d'olmeta-di-capocorso, Le chef du service interdépartemental de Corse de l office national de l eau et des milieux aquatiques, Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de Haute-Corse, Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse. P/le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l'equipement et de l Agriculture

121 Récépissé de déclaration au titre du code de l environnement n en date du 28 octobre2009 concernant le renforcement des berges du cours d'eau «Bucatoggio» sur la commune de SANTA MARIA POGGIO LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de l environnement, notamment ses articles L à L.214-6, R et R à R ; VU VU VU l arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L à L du code de l'environnement et relevant de la rubrique (2 ) de la nomenclature de son article R ; l arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L à L du code de l environnement et relevant de la rubrique (2 o ) de la nomenclature a de son article R ; la déclaration au titre de l article L du code de l environnement reçue le 14 octobre 2009 à la Direction Départementale de l'equipement et de l Agriculture de la Haute-Corse, présentée par Monsieur BERNARDINI Jean-Dominique, enregistrée sous le n 2B et relative à des travaux en lit majeur et à des modifications des profils en long et en travers sur le «Bucatoggio» ; VU les plans et documents produits à l appui de cette déclaration ; VU VU l arrêté du Préfet de la Haute-Corse n du 5 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ; l arrêté du Préfet de la Haute-Corse n en date du 6 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Roger TAUZIN, Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture de la Haute-Corse (actes administratifs) ; Il est donné récépissé à : Monsieur BERNARDINI Jean-Dominique RN POGGIO MEZZANA de sa déclaration concernant des travaux en lit majeur et des modifications des profils en long et en travers sur le «Bucatoggio», commune de SANTA MARIA POGGIO dont la réalisation est prévue parcelle cadastrale C6 (plan de situation annexé).

122 Les ouvrages constitutifs à cet aménagement relève de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l article L du code de l environnement. Rubrique Intitulé Régime Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique , ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 2 Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m Consolidation ou protection des berges, à l exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 2 Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m. Déclaration Déclaration Arrêté de Prescriptions Générales correspondant Arrêté ministériel du 28 novembre 2007 Arrêté ministériel du 13 février 2002 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 susvisés et annexés au présent récépissé. Une copie de ce récépissé et de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de SANTA MARIA POGGIO où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse durant une période d au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de l auteur de la présente décision et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions définies à l article R du code de justice administrative à compter de la date d affichage à la mairie de la commune de SANTA MARIA POGGIO. En application de l article R du code de l environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l article L du code de l environnement et notamment ceux chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d une recherche d infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de l'equipement et de l Agriculture,

123 DESTINATAIRES le déclarant (Monsieur BERNARDINI Jean- Dominique) DREAL / SE «aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne» Mairie de SANTA MARIA POGGIO Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse Office national de l'eau et des milieux aquatiques Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.

124 Arrêté n en date du 29 octobre 2009 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Corse LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU le décret n du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, VU le décret n du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, VU le code de l environnement, notamment les articles R à R et R.426-6, VU les propositions du Président de l'association Départementale des Lieutenants de Louveterie en date du 21 septembre 2009, VU les propositions du directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière de Corse en date du 16 mars 2009 VU les propositions du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse en date du 02 octobre 2009, VU la proposition du Directeur Régional de l'office National des Forêts en date du 14 octobre 2009, VU les propositions du président de la chambre d agriculture en date du 28 septembre 2009, VU la proposition du président de l association des communes forestières de Haute-Corse en date du 19 octobre 2009, SUR proposition du Directeur Départemental de l'equipement et de l Agriculture de la Haute-Corse,

125 ARRETE Article 1 Article 2 Article 3 OBJET La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires : 1 - Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés nuisibles ; 2 - Intervient en matière d indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier. COMPOSITION La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le préfet, comprend : -Le directeur départemental de l'équipement et de l agriculture ; -Le directeur régional de l environnement, de l'aménagement et du logement ; -Le délégué régional de l Office national de la chasse et de la faune sauvage : BARRIERE Jacques ou son représentant : le chef de la BMI Corse, Marc PERRIER-CORTICCHIATO -Un représentant des lieutenants de louveterie : FERRANDI Joseph -Le président de la fédération départementale des chasseurs ; -Sept représentants des différents modes de chasse, proposés par le président de la fédération départementale des chasseurs : BATTAGLIA Jean-Baptiste CHAUDOUARD Laurent Jean COSTANTINI Jean-Pierre GERONIMI François MARI Jean-Baptiste OTTAVIANI Jean-Thomas MARTINELLI Jean Charles -Un représentant des piégeurs : GAMBOTTI Marc -Un représentant de la propriété forestière privée : LUCCIONI Daniel -Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier : ORSINI Antoine -Un représentant de l office national des forêts : PUJOL Georges, chef du service forêt bois -Le président de la chambre d agriculture ; -Deux représentants des intérêts agricoles, proposés par le président de la chambre d agriculture : FALCONETTI Stéphane GERONIMI Jean-Baptiste -Deux représentants d associations agréées au titre de l'article L du code de l environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature : ROSSI Antoine BAUDET Claude -Deux représentants qualifiés en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage : CHIAPPINI Jean Luc, Président du Parc Naturel Régional de Corse FRANCESCHI Paul INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein

126 une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d indemnisation des dégâts de gibier. Elle est présidée par le préfet et comporte : -Trois représentants des chasseurs : BATTAGLIA Jean-Baptiste MARI Jean-Baptiste MAUPERTUIS Roger Et -Trois représentants des intérêts agricoles : FALCONETTI Stéphane GERONIMI Jean-Baptiste SUZZONI Etienne pour des affaires concernant l indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles. Ou -Trois représentants des intérêts forestiers : LUCCIONI Daniel ORSINI Antoine PUJOL Georges, chef du service forêt bois pour des affaires concernant l indemnisation des dégâts aux forêts. Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en fonction de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Les personnes qualifiées ne peuvent se faire suppléer. Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. L' arrêté préfectoral n du 18 octobre 2006 est abrogé. EXECUTION Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement et de l'agriculture de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres nommés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Le Préfet,

127

128 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

129 ARRETE N en date du 2 octobre 2009 : Déclarant d utilité publique les travaux de dérivation de la prise de la Figarella, Instaurant les périmètres de protection correspondants, Autorisant la Collectivité Territoriale de Corse à traiter et distribuer au public l eau de ce captage. LE PREFET DE HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la Loi n du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU le Décret n du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; VU le Décret n du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L , L et R à R ; VU le Code de l Environnement et notamment les articles L à L et L ; VU le Code de l Expropriation et notamment les articles R.11-4 à R et R à R ; VU l Arrêté n en date du 02 décembre 2008 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes, menées du lundi 26 janvier 2009 au mercredi 25 février 2009 inclus en mairies de Calenzana, Calvi, Moncale et Montegrosso en vue d autoriser des ouvrages de prélèvement d eau pour l alimentation de la Balagne ; VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par la Collectivité Territoriale de Corse, dûment habilitée par délibération de l Assemblée de Corse en date du 07 février 2008 et soumis à enquête publique ; VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'eau le 06 mars 2008 et jugé régulier le 29 octobre 2008 ; VU l avis de l Hydrogéologue agréé en date du 15 janvier 2008 ; VU l avis des services de l Etat préalablement consultés ; VU l avis du Commissaire enquêteur en date du 23 mars 2009 ; VU le rapport de présentation du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse en date du 14 mai 2009 ; VU l'avis du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 25 juin 2009 ; VU l arrêté n en date du 17 septembre 2009 portant autorisation au titre de l article L du code de l environnement ; VU l Arrêté Préfectoral n en date du 5 Juillet 2006 instituant la Mission Interservices de l Eau en Haute-Corse ; VU l Arrêté Préfectoral n en date du 6 juillet 2009, portant délégation de signature à Monsieur

130 Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ; Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ; SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ; ARRETE Article 1 er : DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE Sont déclarés d'utilité publique : 1/ La dérivation des eaux de la prise en rivière sur la FIGARELLA. 2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement de la prise en rivière sur la FIGARELLA. 3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise en rivière sur la FIGARELLA. Article 2 : AUTORISATIONS 1/ La Collectivité Territoriale de Corse est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine, les ressources en eau provenant de la prise en rivière sur la FIGARELLA. 2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur du périmètre de protection immédiate, et tels que décrits dans le présent arrêté. 3/ Les besoins maximaux sollicités sont évalués à 650L/s en hiver uniquement avec un débit réservé de 95.8L/s Article 3 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Les états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté. PRISE EN RIVIERE SUR LA FIGARELLA La prise en rivière sur la FIGARELLA se situe sur le territoire de la commune de CALENZANA, à l intersection des parcelles n 227 de la section H5 et 265 de la section I4 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l altitude sont les suivantes : X = , Y = , Z = 360 A/ Périmètre de protection immédiate Le périmètre de protection immédiate correspond aux parties de parcelles n 227 de la section H5 et 265 de la section I4 du cadastre de la commune de Calenzana. Ces parcelles appartiennent déjà à la Collectivité Territoriale de Corse. A l intérieur de ce périmètre de 1560 m 2, seront interdites toutes les activités ne relevant pas de l'exploitation et de l'entretien des installations ainsi que toutes activités de loisir tel que la pêche ou le pique-nique. B/ Périmètre de protection rapprochée A l'intérieur de ce périmètre non clos, correspondant aux parcelles ou parties de parcelles : - SECTION H5 : n 217,226 et SECTION I4 : n 264, 265 et 266

131 Les activités suivantes seront réglementées : l assainissement autonome des habitations dont la distance au cours d eau et la conception devront être bien étudiées, l usage des pesticides pour l agriculture sera interdit à moins de 100 m des berges. Toutes les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l eau ne seront pas autorisées. Seront notamment interdites : toute construction permettant la stabulation des animaux domestiques, toute activité de «grainage» des animaux sauvages ou domestiques, le parking des véhicules sur le sentier à moins de 100 mètres du captage, tout dépôt de produits polluant agricole (engrais ou pesticides), tout dépôt de produits dérivés d hydrocarbures, toute création de forage ou de puits, l installation de dépôts de déchets, la baignade, le prélèvement d eau en cas d incendie et l utilisation de produits retardant. C/ Périmètre de protection éloignée Ce périmètre sera établi sur le bassin versant de la rivière. Les dispositions réglementaires visent les activités susceptibles de nuire à la qualité de l eau et notamment les suivantes : toute activité de «grainage» des animaux sauvages ou domestiques, toute construction permettant la stabulation des animaux domestiques tout dépôt de produits polluant agricole (engrais ou pesticides), tout dépôt de produits dérivés d hydrocarbures, l installation de dépôts de déchets, l assainissement des refuges et restaurants. Article 4 : CLASSEMENT ET TRAITEMENT DE L EAU Au regard des informations fournies dans le dossier pour évaluer la qualité des eaux brutes et conformément aux dispositions prévues par les articles R à R du Code de la Santé Publique, il peut être procédé au classement de la rivière de la FIGARELLA dans le groupe A1. A ce titre il sera exigé à minima un traitement physique simple suivi d une désinfection de l eau avant distribution. Article 5 : MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R et R , le pétitionnaire est tenu d assurer une surveillance et un entretien de l ensemble des installations : - mise en place d une signalisation, sur la route départementale indiquant la vulnérabilité du site, et accompagnée d un numéro d alerte permettant de joindre les autorités compétentes, - examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l eau, - intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l autorité sanitaire, - programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement milieu et fin de réseau de distribution),

132 - entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l eau, - tenue d un carnet sanitaire recueillant l ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles L et R du Code de la Santé Publique. A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau définis par arrêté préfectoral, et en particulier à l'émergence de la ressource, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau. Article 6 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE ET CESSIBILITE DES TERRAINS Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans. Sont déclarées cessibles au profit du titulaire de l autorisation, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate du captage dont l'exploitation est autorisée. Cette cessibilité est valable pour une durée de six mois. Article 7 : ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE Le Président de la Collectivité Territoriale de Corse est autorisé à acquérir, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, exécutée en vertu du Code de l Expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l établissement du périmètre de protection immédiate. Article 8 : MODIFICATION Le titulaire de l autorisation déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution. Article 9 : AFFICHAGE ET PUBLICATION L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines est publié au recueil des actes administratifs de l'etat dans le département et est affiché à la mairie de chacune des communes intéressées pendant au moins deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L et R à R du code de l'urbanisme. Article 10 : INDEMNISATION Le titulaire de l autorisation devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été

133 éventuellement causés par l'exécution du projet. Article 11 : Article 12 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations. EXECUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de L Equipement et de l'agriculture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse et le Président de la Collectivité Territoriale de Corse sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse. Article 13 : VOIES DE RECOURS Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l article L du Code de l'environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano BASTIA). Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. ANNEXE 1 PERIMETRES DE PROTECTION FIGARELLA

134

135 ANNEXE 2 PARCELLAIRE FIGARELLA

136 ARRETE N en date du 2 octobre 2009 Déclarant d utilité publique les travaux de dérivation des captages de Petra Macchiosa, Sambucu, de la prise en rivière de Serriera et du forage de Petra Macchiosa Instaurant les périmètres de protection correspondants Autorisant la commune de Vezzani à traiter et distribuer au public l eau de ces captages LE PREFET DE HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la Loi n du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU le Décret n du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; VU le Décret n du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L , L et R à R ; VU le Code de l Environnement et notamment les articles L à L et L ; VU le Code de l Expropriation et notamment les articles R.11-4 à R et R à R ; VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de VEZZANI, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2005 et soumis à enquête publique ; VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'eau le 5 septembre 2006 ; VU l Arrêté Préfectoral n en date du 03 février 2009 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes, menées du lundi 02 mars 2009 au mercredi 18 mars inclus en mairie de VEZZANI ; VU l Arrêté Préfectoral n en date du 10 septembre 2009 portant autorisation au titre de l article L du Code de l Environnement concernant le forage de Petra Macchiosa, les sources de Petra Macchiosa, de Sambucu et la prise de Serriera sur la commune de VEZZANI ; VU les avis des Hydrogéologues agréés en date du 2 novembre 1999 et 25 février 2008 ; VU l avis des services de l Etat préalablement consultés ; VU l avis du Commissaire enquêteur en date du 12 avril 2009 ; VU le rapport de présentation du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse en date du 18 mai 2009 ; VU l'avis du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 25 juin 2009 ; VU l Arrêté Préfectoral n en date du 5 Juillet 2006 instituant la Mission Interservices de l Eau en Haute-Corse ; VU l Arrêté Préfectoral n en date du 6 juillet 2009, portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;

137 Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ; SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ; ARRETE Article 1 : DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE Sont déclarés d'utilité publique : 1/ La dérivation des eaux du forage de Petra Macchiosa, des sources de Sambucu et de Petra Macchiosa et de la prise de Serriera 2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement du forage de Petra Macchiosa, des sources de Sambucu et de Petra Macchiosa et de la prise de Serriera. 3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée du forage de Petra Macchiosa, des sources de Sambucu et de Petra Macchiosa et de la prise de Serriera. Article 2 : AUTORISATIONS 1/ La commune de VEZZANI est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine, les ressources en eau provenant du forage de Petra Macchiosa, des sources de Sambucu et de Petra Macchiosa et de la prise de Serriera. 2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres de protection immédiate, et tels que décrits dans le présent arrêté. 3/ La population pouvant atteindre 1000 habitants en période de pointe estivale, les besoins maximaux sont évalués à 250 m 3 /j. Ils seront satisfaits par les prélèvements suivants : Source de Sambucu : 480 m 3 /j avec un prélèvement annuel inférieur à m 3 /an Source de Petra Macchiosa : 360 m 3 /j avec un prélèvement annuel inférieur à m 3 /an Forage de Petra Macchiosa : 240 m 3 /j avec un prélèvement annuel inférieur à m 3 /an Prise de Serriera : 240 m 3 /j soit 2.8 l/s avec un débit réservé de 1.5 l/s en été et 3.8 l/s en hiver Article 3 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Les états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté. SOURCE DE SAMBUCU Le captage de SAMBUCU se situe sur le territoire de la commune de VEZZANI, sur la parcelle 1289, section A du cadastre. Les coordonnées Lambert et l altitude sont les suivantes : X = , Y = , Z = 685 A/ Périmètre de protection immédiate Le périmètre de protection immédiate du captage de SAMBUCU, situé sur la parcelle 1289 section A du cadastre, d une superficie de 2500 m 2, sera matérialisé par une clôture grillagée

138 haute de 2 mètres qui entourera tout l éboulis en amont, et jusqu aux regards de collecte en aval. Une porte métallique équipée d une fermeture permettra l accès de cette aire protégée. A l intérieur de ce périmètre de protection immédiate, toute activité, dépôt ou installations sont interdites, sauf celles liées à l entretien des installations. Ces périmètres devront être régulièrement entretenus et le sol débroussaillé. La partie de parcelle concernée par ce périmètre appartenant à la commune de VEZZANI, celleci ne sera pas contrainte de procéder à l acquisition de ces terrains. B/ Périmètre de protection rapprochée Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant en totalité ou partie aux parcelles n 140, 141, 142, 144 et 1289 de la section A du cadastre de VEZZANI, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : - le rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels, - les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, - la pratique de l'agriculture, de l'élevage intensif ou extensif (utilisation d'engrais ou pesticides, parcage et établissement d'élevage), - les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public, - les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent, - les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur, - les cimetières et les sépultures privées. SOURCE DE PETRA MACCHIOSA Le captage de Petra Macchiosa se situe sur le territoire de la commune de VEZZANI, sur la parcelle 846, section A du cadastre. Les coordonnées Lambert et l altitude sont les suivantes : X = , Y = , Z = 910 A/ Périmètre de protection immédiate Le périmètre de protection immédiate du captage de Petra Macchiosa, situé sur la parcelle 846 et d une superficie de 300 m 2, sera matérialisé par une clôture grillagée haute de 2 mètres. Une porte métallique équipée d une fermeture permettra l accès de cette aire protégée. A l intérieur de ce périmètre de protection immédiate, toute activité, dépôt ou installations sont interdites, sauf celles liées à l entretien des installations. Ces périmètres devront être régulièrement entretenus et le sol débroussaillé. La partie de parcelle concernée par ce périmètre n appartenant pas à la commune de VEZZANI, celle-ci sera contrainte de procéder à l acquisition des terrains correspondants. B/ Périmètre de protection rapprochée Il est défini un périmètre de protection rapproché qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes.

139 A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant en totalité ou partie aux parcelles n 845, 846 et 847 de la section A du cadastre de VEZZANI, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : - le rejet ou épandage, superficiel ou souterrain, d'effluents domestiques, agricoles ou industriels, - les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, - la pratique de l'agriculture, de l'élevage intensif ou extensif (utilisation d'engrais ou pesticides, parcage et établissement d'élevage), - les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public, - les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent, - les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur, - les cimetières et les sépultures privées. PRISE EN RIVIERE DE SERRIERA La prise en rivière de SERRIERA se situe sur le territoire de la commune de VEZZANI, à l intersection des parcelles 75 et 128 section A du cadastre. Les coordonnées Lambert et l altitude sont les suivantes : X = , Y = , Z = 800 A/ Périmètre de protection immédiate Le périmètre de protection immédiate de la prise en rivière de SERRIERA, situé sur une partie des parcelles 75 et 128 section A, représente une superficie de 2400 m 2. Ce périmètre ne sera pas clos et sera matérialisé par des panneaux informatifs le long du chemin de randonnée ainsi qu au bord du ruisseau au niveau du captage. Les parties de parcelles concernées par ce périmètre appartenant à la commune de VEZZANI, celle-ci ne sera pas contrainte de procéder à l acquisition de ces terrains. B/ Périmètre de protection rapprochée Il est défini un périmètre de protection rapprochée. A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant en totalité ou partie aux parcelles n 73 à 118 et 125 à 128 de la section A du cadastre de la commune de VEZZANI, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : - les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers, - la pratique de l'agriculture, de l'élevage intensif ou extensif (utilisation d'engrais ou pesticides, parcage et établissement d'élevage), - les installations classées, les mines et carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public, - les nouvelles voies d'accès carrossables et les parkings autres que les pistes à usage privé très intermittent, - les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur, - les cimetières et les sépultures privées. FORAGE DE PIETRA MACCHIOSA Le forage de PIETRA MACCHIOSA se situe sur le territoire de la commune de VEZZANI, sur la parcelle 854 section A du cadastre. Les coordonnées Lambert et l altitude sont les suivantes :

140 X = , Y = , Z = 810 A/ Périmètre de protection immédiate Le périmètre de protection immédiate du forage de PIETRA MACCHIOSA représente une superficie de 100 m 2. Il sera matérialisé par une solide clôture de deux mètres de haut fixée au sol et munie d une porte fermant à clef. A l intérieur de ce périmètre de protection immédiate, toute activité, dépôt ou installations sont interdites, sauf celles liées à l entretien des installations. Ces périmètres devront être régulièrement entretenus et le sol débroussaillé. La partie de parcelle concernée par ce périmètre n appartenant pas à la commune de VEZZANI, celle-ci sera contrainte de procéder à l acquisition des terrains correspondants. B/ Périmètre de protection rapprochée Il est défini un périmètre de protection rapprochée. A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant en totalité ou partie aux parcelles n 842, 852, 853 et 854 de la section A du cadastre de la commune de VEZZANI, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : - l épandage des eaux usées, - les dépôts ou enfouissements d'ordures ménagères, - le rejet des eaux pluviales provenant de la route sur une distance de 200 mètres en amont, - l épandage de fumier destiné à fertiliser les sols, - la construction ou l aménagement de bâtiments d élevage, - l'élevage intensif, - l ouverture de carrières ou de gravières, - la création d un camping ou d une aire de camping, - la création de puits ou de forage. Article 4 : CLASSEMENT ET TRAITEMENT DE L EAU SOURCES DE SAMBUCU, PIETRA MACCHIOSA ET FORAGE DE PIETRA MACCHIOSA Considérant les risques de pollution engendrés par des organismes pathogènes, l eau issue de ces captages devra faire l objet d une désinfection préalablement à sa distribution. PRISE EN RIVIERE DE SERRIERA Au regard des informations fournies dans le dossier pour évaluer la qualité des eaux brutes, conformément aux dispositions prévues par les articles R à R du Code de la Santé Publique, il peut être procédé au classement de l eau de la prise de SERRIERA dans le groupe A1. A ce titre, il sera exigé à minima un traitement physique simple suivi d une désinfection de l eau avant distribution. Article 5 : MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R et R , le pétitionnaire est tenu d assurer une surveillance et un entretien de l ensemble des

141 installations : - examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l eau, - intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l autorité sanitaire, - programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement milieu et fin de réseau de distribution), - entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l eau, - tenue d un carnet sanitaire recueillant l ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle. En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de VEZZANI devra informer les autorités sanitaires conformément aux dispositions prévues par les articles R à 31 du Code de la Santé Publique. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles L et R du Code de la Santé Publique. A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau définis par arrêté préfectoral, et en particulier à l'émergence de la ressource, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau. Article 6 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans. Article 7 : CESSIBILITE DES TERRAINS Sont déclarées cessibles au profit de la commune de VEZZANI, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages dont l'exploitation est autorisée. La présente cessibilité est valable pour une durée de 6 mois. Article 8 : ACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE Le maire de la commune de VEZZANI est autorisé à acquérir, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, exécutée en vertu du Code de l Expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l établissement des périmètres de protection immédiate. Article 9 : MODIFICATION Le titulaire de l autorisation déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution. Article 10 : AFFICHAGE ET PUBLICATION L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines est publié au recueil des actes administratifs de l'etat dans le département et est affiché à la mairie de chacune des communes intéressées pendant au

142 moins deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L et R à R du code de l'urbanisme. Article 11 : INDEMNISATION La commune de VEZZANI devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet. Article 12 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations. Article 13 : EXECUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l Equipement et de l'agriculture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse et le Maire de la commune de VEZZANI, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse. Article 14 : VOIES DE RECOURS Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l article L du Code de l'environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano BASTIA). Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

143 ARRETE N en date du 2 octobre 2009 Déclarant d utilité publique les travaux de dérivation des captages de Castagno, Cornacchina et de la prise en rivière de l Onda Instaurant les périmètres de protection correspondants Autorisant la commune de Venaco à traiter et distribuer au public l eau de ces captages LE PREFET DE HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la Loi n du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU le Décret n du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; VU le Décret n du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L , L et R à R ; VU le Code de l Environnement et notamment les articles L à L et L ; VU le Code de l Expropriation et notamment les articles R.11-4 à R et R à R ; VU le dossier et les plans des lieux annexés présentés par le maire de la commune de VENACO, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 07 novembre 2005 et soumis à enquête publique ; VU le dossier définitif de demande d'autorisation déposé au Guichet Unique de l'eau le 26 juin 2007 ; VU l Arrêté Préfectoral n en date du 09 janvier 2009 portant ouverture des enquêtes publique et parcellaire conjointes, menées du vendredi 13 février 2009 au vendredi 27 février 2009 inclus en mairie de VENACO ; VU l Arrêté Préfectoral n en date du 10 septembre 2009 portant autorisation au titre de l article L du Code de l Environnement concernant la prise en rivière de l Onda et les captage des sources de Castagno et Cornacchina sur la commune de VENACO ; VU l avis de l Hydrogéologue agréé en date du 21 mai 2007 ; VU l avis des services de l Etat préalablement consultés ; VU l avis du Commissaire enquêteur en date du 20 mars 2009 ; VU le rapport de présentation du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse en date du 14 mai 2009 ; VU l'avis du Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 25 juin 2009 ; VU l Arrêté Préfectoral n en date du 5 Juillet 2006 instituant la Mission Interservices de l Eau en Haute-Corse ;

144 VU l Arrêté Préfectoral n en date du 6 juillet 2009, portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ; Le pétitionnaire ayant été dûment consulté ; SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ; ARRETE Article 1 : DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE Sont déclarés d'utilité publique : 1/ La dérivation des eaux des captages de Castagno, Cornacchina et de la prise en rivière de l Onda, 2/ Les travaux à entreprendre en vue de l'aménagement des captages de Castagno, Cornacchina et de la prise en rivière de l Onda 3/ L'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée des captages de Castagno, Cornacchina et de la prise en rivière de l Onda Article 2 : AUTORISATIONS 1/ La commune de VENACO est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine, les ressources en eau provenant des captages de Castagno, Cornachina et de la prise en rivière de l Onda, 2/ Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l'intérieur des périmètres de protection immédiate, et tels que décrits dans le présent arrêté, 3/ La population pouvant atteindre 1300 habitants en période de pointe estivale, les besoins maximaux sont évalués à 325 m 3 /j. Ils seront satisfaits par les prélèvements suivants : Source de Castagno : 180 m 3 /j en débit de pointe, et m 3 en moyenne annuelle Source de Cornacchina : 180 m 3 /j en débit de pointe, et m 3 en moyenne annuelle Prise de l Onda : 60 m 3 /j en débit de pointe, soit 0.7 l/s avec un débit réservé de 3.7 l/s Article 3 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE Les états et plans parcellaires figurent en annexes au présent arrêté. SOURCE DE CASTAGNO Le captage de Castagno se situe sur le territoire de la commune de VENACO, sur la parcelle 5, section E2 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l altitude sont les suivantes : X = , Y , Z = 925 A/ Périmètre de protection immédiate Le périmètre de protection immédiate du captage de Castagno, implanté sur la parcelle 5 section E2 du cadastre, d une superficie de 50 m 2, sera matérialisé par une clôture grillagée haute de 2

145 mètres et fermé par une porte cadenassée. A l intérieur de ce périmètre, toute activité, dépôt ou installations sont interdites, sauf celles liées à l entretien des installations. Il sera régulièrement entretenu et le sol débroussaillé. La parcelle concernée par ce périmètre appartient à la commune de VENACO.. B/ Périmètre de protection rapprochée Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur de ce périmètre non clos, correspondant à la partie de parcelle n 5 de la section E2 du cadastre de VENACO, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : - les épandages, - l installation de porcherie et de stabulation libre, - tout cadavre de bovin, ovin et de caprin devra être éliminé immédiatement. SOURCE DE CORNACCHINA Le captage de Cornacchina se situe sur le territoire de la commune de VENACO, sur la parcelle n 2, section B1 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l altitude sont les suivantes : X = , Y= , Z = 925 A/ Périmètre de protection immédiate Le périmètre de protection immédiate du captage de Cornacchina, implanté sur la parcelle n 2 section B1 du cadastre, d une superficie de 12 m 2, sera matérialisé par une clôture grillagée haute de 2 mètres et fermé par une porte cadenassée. A l intérieur de ce périmètre, toute activité, dépôt ou installations sont interdites, sauf celles liées à l entretien des installations. Il sera régulièrement entretenu et le sol débroussaillé. La parcelle concernée par ce périmètre appartient à la commune de VENACO.. B/ Périmètre de protection rapprochée Il est défini un périmètre de protection rapprochée qui doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur de ce périmètre non clos, correspondant à la partie de parcelle n 2 de la section B1 du cadastre de VENACO, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : - les épandages, - l installation de porcherie et de stabulation libre, - tout cadavre de bovin, ovin et de caprin devra être éliminé immédiatement. PRISE EN RIVIERE DE L ONDA La prise en rivière de l ONDA se situe sur le territoire de la commune de VENACO, à l intersection des parcelles n 2 section B1 et 86 section E2 du cadastre. Les coordonnées Lambert et l altitude sont les suivantes : X = , Y = , Z = 920 A/ Périmètre de protection immédiate Le périmètre de protection immédiate de la prise en rivière de l Onda, située sur une partie des

146 parcelles n 2 section B1et 86 section E2 du cadastre, représente une superficie de 144 m 2. Il sera matérialisé par une clôture grillagée haute de 1,80 m et longue de 6 m en rive droite. La rive gauche est difficilement accessible, ce qui rend l installation d un grillage peu réaliste. A l intérieur de ce périmètre, toute activité, dépôt ou installations sont interdites, sauf celles liées à l entretien des installations. Il sera régulièrement entretenu et le sol débroussaillé La partie de parcelle n 86 section E2 du cadastre n appartenant pas à la commune de VENACO, cette dernière devra procéder à son acquisition. B/ Périmètre de protection rapprochée Il est défini un périmètre de protection rapprochée. A l'intérieur de ce périmètre non clos correspondant aux parties des parcelles n 2 section B1et 86 section E2 du cadastre de la commune de VENACO, toutes activités ou occupations du sol susceptibles de nuire à la qualité des eaux sont interdites et notamment : - le camping, - le pacage, - les dispositifs épurateurs, les dépôts de fumier, de lisier, les fosses à purin et les puisards absorbants, - les épandages, - l installation de porcherie et de stabulation libre, - tout cadavre de bovin, ovin et de caprin devra être éliminé immédiatement. Article 4 : CLASSEMENT ET TRAITEMENT DE L EAU SOURCES DE CASTAGNO ET CORNACCHINA Considérant les risques de pollution engendrés par des organismes pathogènes, l eau issue de ces captages devra faire l objet d une désinfection préalablement à sa distribution. PRISE EN RIVIERE DE L ONDA Au regard des informations fournies dans le dossier pour évaluer la qualité des eaux brutes, conformément aux dispositions prévues par les articles R à R du Code de la Santé Publique, il peut être procédé au classement de la rivière de l ONDA dans le groupe A1. A ce titre, il sera exigé a minima un traitement physique simple suivi d une désinfection de l eau avant distribution. Article 5 : MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R et R , le pétitionnaire est tenu d assurer une surveillance et un entretien de l ensemble des installations : - examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l eau, - intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l autorité sanitaire, - programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement milieu et fin de réseau de distribution), - entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l eau, - tenue d un carnet sanitaire recueillant l ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle. En cas d'accident ou de déversement de produits polluants aux abords des installations de captage, la commune de VENACO devra informer les autorités sanitaires conformément aux

147 dispositions prévues par les articles R à 31 du Code de la Santé Publique. Le contrôle de la qualité de l'eau devra être assuré conformément aux articles L et R du Code de la Santé Publique. A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points du réseau définis par arrêté préfectoral, et en particulier à l'émergence de la ressource, à l'entrée et en sortie des réservoirs, à l'entrée et en sortie de station de traitement, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d'eau. Article 6 : DELAIS DE MISE EN CONFORMITE Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations prescrites dans un délai maximal de 2 ans. Article 7 : CESSIBILITE DES TERRAINS ET ACQUISITION DES TERRAINS Sont déclarées cessibles au profit de la commune de VENACO, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, les parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate des captages dont l'exploitation est autorisée. Le maire de la commune de VENACO est autorisé à acquérir, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, exécutée en vertu du Code de l Expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l établissement des périmètres de protection immédiate. Article 8 : MODIFICATION Le titulaire de l autorisation déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution. Article 9 : AFFICHAGE ET PUBLICATION L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines est publié au recueil des actes administratifs de l'etat dans le département et est affiché à la mairie pendant au moins deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux Le maire conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L et R à R du code de l'urbanisme. Article 10 : INDEMNISATION Le titulaire de l autorisation devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet. Article 11 : DROITS DES TIERS

148 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives à d'autres réglementations. Article 12 : EXECUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l Equipement et de l'agriculture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse et monsieur le Maire de la commune de VENACO, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse. Article 13 : VOIES DE RECOURS Conformément aux dispositions réglementaires prévues par l article L du Code de l'environnement, la présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano BASTIA). Le délai de recours est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

149 ARRETE N en date du 6 octobre 2009 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SERVICE D EDUCATION speciale et de soins a domicile DE PRUNELLI pour l exercice 2009 n FINESS : 2b LE PREFET DE HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R314-9 et suivants ; VU l arrêté préfectoral en date du 10 mars 2006 autorisant la création d un service d éducation spéciale et de soins à domicile polyvalent sis ancien Lycée de Prunelli PRUNELLI DI FIUMORBO et géré par l Association Régionale pour la Sauvegarde de l Enfant et de l Adulte (A.R.S.E.A) ; VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d éducation spéciale et de soins à domicile a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l exercice 2009 ; VU le courrier DDASS du 29 mai 2009 en recommandé avec avis de réception constatant que les conditions de transmission du budget de l établissement ont été entièrement respectées ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE ARTICLE 1 er : Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.E.S.S.A.D. sont autorisées comme suit : ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2009 la dotation globale de financement du service d éducation spéciale et de soins à domicile est fixée à La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est de : ,83. ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes 107, rue Servient LYON cedex 03) dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

150 ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné. ARTICLE 5 : Le ou les tarifs fixés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Corse. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. POUR LE PREFET,

151 Arrêté n en date du 6 octobre 2009 Portant modification de la dotation globale de financement et des tarifs journaliers de soins applicables à l EHPAD SAINT ANDRE à Furiani au titre de l année 2009 LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU Le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L à 314-9, R à et L351-1 à L351-8, R351-1 à R351-41; VU la Loi n du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 ; VU Le décret n du 4 mai 2001 modifiant le décret n du 26 avril 1999 ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat, de la Région et des Départements ; VU L arrêté du 26 avril 1999 modifié relatif à la composition du tarif afférent aux soins, résultant du droit d option mentionné par le décret n du 26 Avril 1999 ; VU L arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique ; VU La circulaire interministérielle n DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l exercice 2009 pour la campagne budgétaire dans les établissements et services médico sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ; VU La lettre de la CNSA en date du 13 février 2009 et ses annexes relative à la fixation des enveloppes médico-sociales, des dépenses autorisées 2009 ; VU l arrêté du Président du Conseil Général n 203 du 27 février 1996 autorisant la création de la MAPAD «St André» à Furiani, pour une capacité totale de 60 lits ; VU l arrêté conjoint Etat/Conseil Générale n 03-63/60 du 17 janvier 2003 autorisant l extension de l EHPAD «St André» à Furiani, pour une capacité totale de 75 lits, dont 3 d hébergement temporaire ; VU l arrêté préfectoral n du 18 décembre 2003 autorisant la création d une pharmacie à usage intérieur au sein de l EHPAD «St André» à Furiani ; VU la convention tripartite renouvelée le 3 octobre 2007 ; Vu l arrêté n en date du 02 juillet 2009 portant attribution de la dotation globale de financement et des tarifs journaliers de soins applicables à l EHPAD «Saint André» à Furiani au titre de l année 2009 ; Vu le courrier de la CRAM du Sud Est validant la coupe PATHOS à 177 en date du 03 août 2009 ; VU L arrêté préfectoral n en date du 06 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;

152 Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE Article 1 er : La dotation globale de financement de l EHPAD «ST ANDRE» à Furiani, (n FINESS 2B ) au titre de l année 2009 est fixée à (un million deux cent soixante treize mille quatre cent trente et un euros décomposée comme suit : - Dotation soin Hébergement Permanent : Dotation soin Hébergement Temporaire : ( 3 places ) - Dispositifs médicaux Hébergement Temporaire : Article 2 : L option tarifaire de l établissement est le tarif global avec PUI. Article 3 : Les tarifs journaliers de soins sont les suivants : - GIR 1/2 : 48.29, - GIR 3/4 : 42.23, - GIR 5/6 : 32.10, Article 4 : Le tarif applicable aux personnes hébergées de 60 ans est égal à Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe», 119 Avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 03) dans le délai franc d un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 : MM le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur de l EHPAD «ST ANDRE» sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie, et publié au recueil des actes administratifs. P/Le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales

153 ARRETE n en date du 8 octobre 2009 Portant modification de la dotation globale de financement et des tarifs journaliers de soins applicables à l EHPAD «A ZIGLIA» au titre de l année 2009 à Prunelli di Fiumorbu. LE PREFET DE HAUTE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU Le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L à 314-9, R à et L351-1 à L351-8, R351-1 à R351-41; VU la Loi n du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 ; VU Le décret n du 4 mai 2001 modifiant le décret n du 26 avril 1999 ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat, de la Région et des Départements ; VU L arrêté du 26 avril 1999 modifié relatif à la composition du tarif afférent aux soins, résultant du droit d option mentionné par le décret n du 26 Avril 1999 ; VU L arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n du 22 Octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique ; VU La circulaire interministérielle n DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l exercice 2009 pour la campagne budgétaire dans les établissements et services médico sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ; VU La lettre de la CNSA en date du 13 février 2009 et ses annexes relative à la fixation des enveloppes médico-sociales, des dépenses autorisées 2009 ; VU L arrêté préfectoral en date du 16 août 1983 autorisant le fonctionnement de l établissement «A ZIGLIA» géré par l association A.A.P.A. pour une capacité initiale de 58 lits portée à 71 lits depuis le 25 mars 1994 ; VU L arrêté préfectoral n 98/1022 du 03 Août 1998 portant à 48 lits la capacité de la section de cure médicale installée au sein du logement foyer «A ZIGLIA» à Prunelli di Fiumorbu ; VU La convention tripartite signée le 28 décembre 2007 ; VU Les avenants à la convention signés le 16 avril 2008, le 20 mai 2008 et le 30 juillet 2009 VU L arrêté préfectoral n en date du 11 avril 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;

154 A R R E T E ARTICLE 1er : La dotation globale de financement de l EHPAD «A ZIGLIA» à Prunelli di Fiumorbu N FINESS : 2 B , à la charge de l Assurance Maladie pour l année 2009 est égale à euros (un million cent quarante trois euros) décomposée comme suit au titre de la dotation au titre des dispositifs médicaux au titre de Crédits Non Reconductibles ARTICLE 2 : L option tarifaire de l établissement est le tarif global sans PUI. ARTICLE 3 : Les tarifs journaliers de soins sont les suivants : - GIR 1/2 : GIR 3/4 : GIR 5/6 : Le tarif applicable aux personnes hébergées de moins de 60 ans est égal à ARTICLE 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe», 119 avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 03 ), dans le délai franc d un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 6 : MM. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur du logement Foyer «A ZIGLIA» sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Le Directeur de la Caisse Régionale d Assurance Maladie du Sud-Est, le Directeur de la Caisse Primaire d Assurance Maladie, et publié au recueil des actes administratifs. P/Le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental

155 ARRETE N en date du 13 octobre 2009 Portant autorisation de l extension de 10 places «activité soins d accompagnement et de réhabilitation» du Service de soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) géré par l association «Aiutu e Sulidarita» LE PREFET DE LA HAUTE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le Code de l Action Sociale et des familles les articles L à L et les articles L à L ; VU la loi du 2 Janvier 2002 portant rénovation de l action sociale et médico-sociale ; Vu le décret n du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d autorisation, de création, de transformation ou d extension d établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU le décret du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l article L313-6 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU le décret n du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article DU Code de l Action Sociale et des Familles et des établissements mentionnés au 2 de l article L du Code de la Santé Publique ; VU le décret modifié n du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d aide et d accompagnement à domicile et des services polyvalents d aide et de soins à domicile ; VU la circulaire DGAS/DIR n 572 du 11 décembre 2003 relative aux modalités d application du décret n du 26 novembre 2003 ; VU le plan Alzheimer ; Vu la circulaire DGAS/DSS/DHOS/2009 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan «Alzheimer et maladies apparentées » ; Vu l arrêté préfectoral n en date du 11 mai 1988 autorisant le SSIAD «Aiutu e Sulidarita à créer un service de soins infirmiers à domicile et l ensemble des arrêtés qui l ont modifié portant sa capacité à 70 ; VU la décision du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville du 16 juillet 2009 ; CONSIDERANT que le projet présenté par l Association «Aiutu e Sulidarita» dans le cadre de l appel à projets visant la constitution de 40 équipes spécialisées «pilotes» à domicile afin d assurer la prise en charge à domicile des malades d Alzheimer répond aux besoins de la population du Grand Bastia ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse ; A R R E T E ARTICLE 1 : L extension du service de soins infirmiers à domicile géré par l Association «Aiutu e Sulidarita» est accordée

156 pour une capacité de 10 places supplémentaires («activité soins d accompagnement et de réhabilitation»). ARTICLE 2 : Les territoires couverts par le SSIAD : BASTIA Ville, Cap Corse, le Nebbiu, Les villages s étendant du Sud de BASTIA jusqu à BORGO. ARTICLE 3 : Les dix places supplémentaires sont financées à un coût unitaire annuel de euros soit un coût total de euros par an. ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia Chemin Montepiano Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision. ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Corse, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui concerne, d exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Corse. Le Préfet,

157 ARRETE N en date du 23 octobre 2009 FIXANT LE MONTANT de la dotation globale de financement du centre de preorientation de haute corse pour l exercice 2009 N FINESS : 2B LE PREFET DE HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L ET R314-9 et suivants ; VU l arrêté préfectoral n du 25 juin 2009 portant création d un centre de préorientation de 12 places et d une unité expérimentale d évaluation, de réentraînement et d orientation sociale et/ou professionnelle de 3 places à Bastia par l Institut pour le Développement et la Formation ( ID Formation) ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE ARTICLE 1 er : Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et dépenses prévisionnelles du CPO ID Formation sont autorisées comme suit pour la période du 1 ier octobre au 31 décembre 2009 : Groupe I ,00 Groupe II ,00 Groupe III 604,00 Total charges Groupe I+II+III ,00 Produits en atténuation 0 Total à prendre en compte Dotation de fonctionnement 2009 pour 3 mois d exercice d octobre à décembre ,00 ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes 107, rue Servient LYON cedex 03) dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

158 ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné. ARTICLE 4 : Les tarifs seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. POUR LE PREFET,

159 ARRETE N en date du 23 octobre 2009 Portant fixation de LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU centre de cure ambulatoire en alcoologie et Tabacologie DE haute corse pour l exercice 2009 N FINESS : 2B LE PREFET DE HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R314-9 et suivants ; VU l arrêté préfectoral en date du 10 novembre 1999 autorisant la création d un centre de cure ambulatoire en alcoologie et tabacologie de Haute-Corse sis Résidence A Tramuntana Bt A Route Royale BASTIA et géré par l Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A.); VU le courrier transmis le 30 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre de cure ambulatoire en alcoologie et tabacologie de Haute-Corse a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l exercice 2009 ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE ARTICLE 1 er : Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.C.A.A.T. sont autorisées comme suit : ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du centre de cure ambulatoire en alcoologie et tabacologie est fixée à La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation de financement est de : ,08. ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes 107, rue Servient LYON cedex 03) dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné.

160 ARTICLE 5 : Le ou les tarifs fixés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Corse. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. POUR LE PREFET,

161 ARRETE N en date 23 octobre 2009 Portant fixation de LA DOTATION GLOBALE DE Financement DU centre de soins spécialisés pour toxicomanes en ambulatoire pour l exercice 2009 N FINESS : 2B LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R314-9 et suivants ; VU l arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2004 autorisant la création d un centre de soins spécialisés aux toxicomanes sis 35, rue César Campinchi BASTIA et géré par l Association Départementale de Promotion pour la santé (A.D.P.S.) ; VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre de soins spécialisés aux toxicomanes a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l exercice 2009 ; SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ARRETE ARTICLE 1 er : Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.S.S.T.A. sont autorisées comme suit : ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du centre de soins spécialisé aux toxicomanes est fixée à La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation de financement est de : ,10 ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales Rhône Alpes 107, rue Servient LYON cedex 03) dans le délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l établissement ou au service concerné. ARTICLE 5 : Les tarifs fixés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Corse.

162 ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. POUR LE PREFET,

163 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES

164 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

165 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n en date du 5 octobre 2009 portant autorisation de capture et destruction à des fins scientifiques de spécimens d espèces animales protégées (amphibiens) LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU le livre IV du code de l environnement, et notamment ses articles L et L 411-2, et R à R , relatifs à la préservation du patrimoine biologique ; VU le décret n du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du Président de la République du 11 juin 2009 nommant M. Jean Luc NEVACHE préfet de la Haute-Corse ; VU l arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l ensemble du territoire ; VU l arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et d instruction des autorisations exceptionnelles (d opérations) portant sur des spécimens d espèces protégées ; VU l arrêté interministériel du 2 mars 2009 portant nomination de M. Patrice VAGNER, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement de la Corse ; VU l arrêté préfectoral n en date du 6 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement de la Corse. VU la circulaire DNP n du 15 février 2000 relative à la déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe 7, complétée par la circulaire DNP/CFF n du 21 janvier 2008 ; VU la demande formulée par le bénéficiaire en date du 4 février 2009; VU l avis n 09/367/EXP en date du 15 juillet 2009 de l expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature relatif aux prélèvements d'espèces animales ; SUR proposition du directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement ;

166 ARRÊTE Article 1 er -- Madame Florence DELAY, ingénieur écologue, réalise un inventaire des Discoglossidés dans le cadre de la rédaction d un document d objectifs sur un site Natura A ce titre, Madame Florence DELAY est autorisée à capturer, transporter, détenir et euthanasier quelques spécimens de têtards pour identification à la loupe binoculaire (seule méthode fiable d identification). Sont concernés par cette opération : - Discoglossus sardus (Discoglosse sarde) - Discoglossus montalentii (Discoglosse corse) Article 2 - Les opérations mentionnées à l article 1 pourront être effectués sur l ensemble du territoire du département de la Haute-Corse. Article 3 - L autorisation accordée par le présent arrêté est valable jusqu au 31 décembre Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir au directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement de Corse, avant le 30 mars 2009, le compte-rendu scientifique des opérations effectuées. Article 5- Voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées aux articles R à R421-5 du code de justice administrative. Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Pour le préfet et par délégation le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement, Patrice VAGNER

167 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n en date du 6 octobre 2009 portant autorisation de capture et de manipulation à des fins scientifiques de spécimens d espèces animales protégées (amphibiens) LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE, CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU le livre IV du code de l environnement, et notamment ses articles L et L 411-2, et R à R , relatifs à la préservation du patrimoine biologique ; VU le décret n du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du Président de la République du 11 juin 2009 nommant M. Jean Luc NEVACHE préfet de la Haute-Corse ; VU l arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l ensemble du territoire ; VU l arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la lites des vertébrés protégés menacés d extinction en France et dont l aire de répartition excède le territoire d un département ; VU l arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et d instruction des autorisations exceptionnelles (d opérations) portant sur des spécimens d espèces protégées ; VU l arrêté interministériel du 2 mars 2009 portant nomination de M. Patrice VAGNER, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement de la Corse ; VU l arrêté préfectoral n en date du 6 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Patrice VAGNER, directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement de la Corse; VU la circulaire DNP n du 15 février 2000 relative à la déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe 7, complétée par la circulaire DNP/CFF n du 21 janvier 2008 ; VU la demande formulée par le bénéficiaire en date du 20 mars 2009 ; VU l avis n 09/366/EXP en date du 15 juillet 2009 de l expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature relatif aux prélèvements d'espèces animales ; SUR proposition du directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement ; ARRÊTE Article 1 er -- Messieurs Claude MIAUD, Tony DEJEAN, Trent GARNER, Matthews FISCHER et Dirk SCHMELLER, herpétologues et universitaires, sont autorisés à capturer, marquer et relâcher après des prélèvements de mucus par frottis, une trentaine de spécimens de chacune des espèces d amphibiens présents en Corse, à l exclusion de celles figurant à l arrêté du 9 juillet 1999 modifié susvisé. Article 2 - Les opérations mentionnées à l article 1 pourront être effectués sur l ensemble du territoire du département de la Haute-Corse. Article 3 - L autorisation accordée par le présent arrêté est valable pour les années 2009, 2010 et 2011.

168 Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir au directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement le compte-rendu scientifique des opérations effectuées sous la forme d un rapport intermédiaire à la fin de chacune des années 2009 et 2010 ; d un rapport final en fin d année Article 5- Voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées aux articles R à R421-5 du code de justice administrative. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Pour le Préfet et par délégation, le Directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement, Patrice VAGNER

169 DIVERS

170 AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION

171 Avenant n 14 au contrat pluri annuel d objectifs et de moyens du 27 mars 2007 Entre l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse Représentée par madame Martine RIFFARD-VOILQUE D une part, Et l établissement : Raison sociale : Polyclinique Maymard La Résidence FINESS : 2B SIRET : Statut : Commercial x A but non lucratif o Capacité : < 300 lits x 300 à 600 lits o > 600 lits o sis : rue Marcel Paul BASTIA représenté par dûment mandaté en qualité de D autre part, - VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L et D à D ; - VU le Code de la Santé Publique ; - VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; - VU l arrêté de la directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse du 29 septembre 2009 ; Il a été convenu ce qui suit :

172 Article 1 er : l octroi d une dotation pour l année 2008 d un montant de à la polyclinique Maymard la Résidence au titre d une mission intérêt général pour le financement du centre de coordination des soins en cancérologie mis en place l association 3C/ONCO/2B Article 2 : le versement de cette subvention fera l objet d une convention entre l association 3C/ONCO/2B et la polyclinique «Maymard la Résidence». Article 3: cette dotation sera versée par douzième, comme un forfait annuel par la caisse primaire d assurance maladie de Haute Corse jusqu au 31 décembre Ainsi, pour la polyclinique «Maymard la Résidence» sur le nombre de mois restant à courir le montant de la dotation mensuelle sera de : - Septembre 2009: octobre 2009 : novembre 2009 : décembre 2009 : Fait à, le Le représentant de l établissement dûment mandaté, (cachet, nom, signature) La Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse, Marine RIFFARD -VOILQUE

173 Délibération n en date du 29 septembre 2009 Portant identification et tarification d une unité cognito comportementale de 6 lits au centre soins de suite et de réadaptation «la Palmola» à Oletta ( Haute Corse) et attribution d une subvention du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour le financement des dépenses d investissement de cette unité Après en avoir délibéré la Commission Exécutive de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L , L , L , L et L ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L à L et L ; Vu l article 40 de la loi n du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, Vu la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu le décret n du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ; Vu le décret n du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique ; Vu la délibération de la commission exécutive du 27 mars 2007 ; Vu la circulaire n DHOS/O1/DGS/MC3/228/291 du 15 septembre 2008 relative à la mise en œuvre du volet sanitaire du Plan Alzheimer Vu la circulaire n DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; Vu la circulaire n DHOS/O1/F2/2009/118 du 28 avril 2009 relative au financement par le Fonds pour la Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) des unités cognitivocomportementales ( UCC) en soins de suite et réadaptation (SSR), identifiées dans le cadre de la mesure 17 du plan Alzheimer ; Vu la lettre circulaire de la DHOS en date du 28 mai 2009 relative au financement des UCC identifiées au sein des établissements de santé privés financés sous OQN ; Considérant la demande de reconnaissance d une Unité Cognitivo-Comportementales de 6 lits de SSR identifiée, déposée auprès de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse par le centre de soins de suite et de réadaptation La Palmola à Oletta (Haute Corse); DECIDE : Article 1 er : Une unité cognitivo-comportementale de 6 lits en hospitalisation complète est identifiée au sein du service de soins de suite et de réadaptation au centre de soins de suite et de réadaptation «La Palmola» à Oletta (Haute Corse). Article 2 : Le prix de journée en vigueur du service de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation complète au centre de soins de suite et de réadaptation «La Palmola» à Oletta (Haute Corse), soit un tarif de

174 140,43, est majoré de 48 à compter de la date de la visite de conformité. Ce tarif est uniquement applicable aux 6 lits identifiés de l Unité Cognitivo-Comportementale. Article 3 : Une subvention du FMESPP d un montant de est allouée au centre de soins de suite et de réadaptation «La Palmola» à Oletta (Haute Corse) Cette subvention d investissement est destinée essentiellement au financement de l organisation des soins et des locaux de l UCC accommodés aux besoins des patients. Article 4 : La présente délibération donnera lieu à la signature par la directrice de l agence régionale de l hospitalisation de Corse d un avenant tarifaire, d un avenant relatif à l attribution d une subvention du FMESPP et d un avenant à l annexe 2 au contrat pluri-annuel d objectifs et de moyens de l établissement. Article 5 : La Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse est chargée de l exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Haute-Corse. Fait à Ajaccio, le 29 septembre 2009 P/ la commission exécutive La Présidente de la Commission Exécutive, Martine RIFFARD VOILQUE

175 DELIBERATION N en date du 29 septembre 2009 portant rejet de la demande d autorisation d'installation à la polyclinique «Maymard la Résidence» à Bastia (Haute Corse) d'un appareil d'imagerie par Résonance Magnétique Nucléaire présentée par la SAS Centre IRM Privé de la Haute Corse (CIPHC) Après avoir délibéré lors de sa séance du 29 septembre 2009 La Commission Exécutive de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Corse. Vu le Code de la Santé Publique ; Vu la loi n du 31 juillet 1991 modifiée portant hospitalière ; Vu Vu Vu Vu l'ordonnance n du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ; l'ordonnance n du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ; l'ordonnance n du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du financement de santé que des procédures de créations d'établissements ou de services sociaux ou médico soumis à autorisation l'arrêté n en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d'organisation Sanitaire de Corse ; Vu l'annexe "objectifs quantifiés" au schéma régional d'organisation sanitaire de Corse ; Vu la demande présentée par la SAS Centre IRM Privé de la Haute Corse (CIPHC) représentée par monsieur le docteur Xavier CARLOTTI Considérant que la demande présentée n est pas conforme au Schéma Régional d'organisation Sanitaire et son annexe relative aux "objectifs quantifiés"; Considérant qu une optimisation du fonctionnement de l appareil d Imagerie par Résonance Magnétique installé à Bastia avec un renforcement de la coopération «secteur public -secteur privé» permet d assurer une meilleure prise en charge des besoins de la population du territoire Nord Corse en améliorant les délais de prise en charge, Considérant l'avis émis par le Comité Régional de l'organisation Sanitaire en sa séance du 23 septembre 2009 DECIDE ARTICLE 1 er : La demande d'autorisation d'installation à la polyclinique Maymard La Résidence à Bastia (Haute Corse) d un appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique présentée par la SAS Centre d IRM Privé de la Haute Corse (CIPHC) est rejetée. ARTICLE 2 : Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l'encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Madame la Ministre de la Santé et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés

176 dans un délai de deux mois. ARTICLE 3: La Directrice de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires et Sociales de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse. Fait à Ajaccio, le 29 septembre 2009 P/ la commission exécutive, La présidente de la commission exécutive Martine RIFFARD VOILQUE

177 Déliberation N en date du 29 septembre 2009 Portant attribution d une subvention du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) allouée dans le cadre du Plan psychiatrie et santé mentale -volet Investissement à la clinique du Cap à Luri (Haute Corse) La Commission Exécutive de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse, VU l article 40 de la loi n du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, VU l article 26 de la loi n du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002; VU les articles 23 et 26 de la loi n du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 ; VU les décrets n du 24 août 2003 et n du 15 décembre 2003 modifiant l arrêté n du 21 décembre 2001 relatif au Fonds de modernisation des établissements de santé; VU la circulaire n DHOS/F2/02/ du 20 décembre 2005 relative à la mise en œuvre du volet Investissement du Plan Psychiatrie et Santé Mentale Vu la circulaire n DHOS/F2/F3/2009/259 du 6 août 2009 relative au financement en 2009 par le FMESPP du volet investissement du plan santé mentale (PRISM) D E C I D E Article 1 er Une subvention d un montant de est attribuée à la clinique du Cap à Borgo (Haute- Corse) pour l opération de réfection des chambres Article 2 La présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation d un avenant au contrat d objectifs et de moyens conclu avec l établissement de santé privé concerné. Article 3 La directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de Haute- Corse. Ajaccio, le 29 septembre 2009 P/ la commission exécutive La Présidente de la Commission Exécutive, Martine RIFFARD-VOILQUE

178 Délibération N en date du 29 septembre 2009 La prise en charge par l Assurance Maladie des actes d adénoïdectomie et d arthroscopie du genou hors ligamentoplastie réalisés à la clinique Saint- Antoine à Bastia (Haute-Corse) Après avoir délibéré lors de sa séance du 29 septembre 2009 la Commission Exécutive de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse VU l Ordonnance n du 4 septembre 2003 ; VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L , L , L , L , L , L ; VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L à L et L ; VU la loi n du 17 décembre 2008 sur le financement de la sécurité sociale pour 2009, et notamment son article 59 ; VU les propositions de la directrice de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Haute-Corse, du directeur du Régime Social des Indépendants et du directeur de la Mutualité Sociale Agricole adressées à la Directrice de l Agence ; VU la procédure contradictoire mise en œuvre dans le respect des modalités de l article R du Code de Santé Publique ; CONSIDERANT l intérêt de santé publique d une telle mesure, de son aspect pédagogique pour l établissement et dans le respect total du droit du patient. Article 1 er : DECIDE La prise en charge par l Assurance Maladie des actes d adénoïdectomie et d arthroscopie du genou hors ligamentoplastie réalisés à la clinique Saint-Antoine à Bastia (Haute-Corse), avec hébergement du patient supérieur ou égal à une nuit, est subordonnée à un accord préalable du service du contrôle médical de l organisme local d Assurance maladie. Article 2 : Cette décision est mise en œuvre pour une période de 6 mois à compter du 1 er novembre Article 3 : La Directrice de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Corse et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Haute-Corse. Fait à Ajaccio, le 29 septembre 2009 Pour la Commission Exécutive La présidente de la Commission Exécutive, Martine RIFFARD VOILQUE

179 Délibération N en date du 29 septembre 2009 La prise en charge par l Assurance Maladie des actes de chirurgie utérus, vulve, vagin et AMP, d arthroscopie du genou hors ligamentoplastie, de chirurgie du canal carpien réalisés au Centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse) Après avoir délibéré lors de sa séance du 29 septembre 2009 la Commission Exécutive de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse VU l Ordonnance n du 4 septembre 2003 ; VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L , L , L , L , L , L ; VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L à L et L ; VU la loi n du 17 décembre 2008 sur le financement de la sécurité sociale pour 2009, et notamment son article 59 ; VU les propositions de la directrice de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Haute-Corse, du directeur du Régime Social des Indépendants et du directeur de la Mutualité Sociale Agricole adressées à la Directrice de l Agence ; VU la procédure contradictoire mise en œuvre dans le respect des modalités de l article R du Code de Santé Publique ; CONSIDERANT l intérêt de santé publique d une telle mesure, de son aspect pédagogique pour l établissement et dans le respect total du droit du patient. Article 1 er : DECIDE La prise en charge par l Assurance Maladie des actes de chirurgie utérus, vulve, vagin et AMP, d arthroscopie du genou hors ligamentoplastie, de chirurgie du canal carpien réalisés au Centre hospitalier de Bastia (Haute- Corse) avec hébergement du patient supérieur ou égal à une nuit, est subordonnée à un accord préalable du service du contrôle médical de l organisme local d Assurance maladie. Article 2 : Cette décision est mise en œuvre pour une période de 6 mois à compter du 1 er novembre Article 3 : La Directrice de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Corse et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de la Haute-Corse. Fait à Ajaccio, le 29 septembre 2009 Pour la Commission Exécutive La présidente de la Commission Exécutive,

180 Martine RIFFARD VOILQUE

181 Arrêté N en date du 29 septembre 2009 portant allocation d une dotation au titre d une mission d intérêt général à la polyclinique Maymard La Résidence à Bastia ( Haute Corse ) La Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L et D à D ; Vu le code de la Santé Publique ; Vu la loi n du 17 Décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ; Vu l avis de la Commission Exécutive ; ARRETE Article 1 er : L attribution d une dotation pour l année 2009 d un montant de à la polyclinique «Maymard La Résidence» à Bastia au titre d une mission d intérêt général pour le financement du centre de coordination des soins en cancérologie mis en place par l association 3C/ONCO/2B Article 2 : Cette dotation sera versée par la caisse primaire d assurance maladie de Haute Corse sur le nombre de mois à courir jusqu au 31 décembre 2009 soit quatre mois. selon les modalités suivantes : - Septembre 2009: octobre 2009 : novembre 2009 : décembre 2009 :

182 Article 3 : Le présent arrêté donnera lieu à la signature par la Directrice de l Agence d un avenant au contrat d objectifs et de moyens de l établissement suivant le modèle annexée et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse du sud et de Haute Corse. Fait à Ajaccio, le 29 septembre 2009 La Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse Martine RIFFARD-VOILQUE

183 Arrêté N en date du 09 octobre 2009 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l activité déclarée pour le mois d août 2009 La Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d Honneur, Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l action sociale et des familles ; Vu l arrêté du 20 janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; Vu l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; Vu l arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 27 février 2007,, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; ;

184 Vu l arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie ; Vu l arrêté du 27 février 2009, fixant pour l année 2009 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l arrêté de la Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de CORSE n du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ; Vu le relevé d activité pour le mois daoût 2009 transmis le 30 septembre 2009 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ; Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ; ARRETE ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois d août 2009, est arrêtée à ,73 (cent quarante sept mille neuf cent soixante quatorze euros et soixante treize centimes) au titre de la part tarifée à l activité. ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.

185 Arrêté N en date du 15 octobre 2009 Fixant le montant des ressources d assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l activité déclarée pour le mois d août 2009 La Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse, Chevalier de l Ordre de la Légion d honneur, Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; Vu Vu Vu le décret n du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l action sociale et des familles ; l arrêté du 20 Janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; Vu l arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l article L du code de la sécurité sociale;

186 Vu Vu l arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l article L du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie ; l arrêté du 27 février 2009, fixant pour l année 2009 les ressources d assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ; Vu l arrêté de la Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de CORSE n du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ; Vu le relevé d activité pour le mois d août 2009 transmis le 13 octobre 2009 par le Centre Hospitalier de BASTIA ; Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ; ARRETE ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois d août 2009, est arrêtée à ,41 (six millions cent quatre vingt onze mille six cent quarante sept euros et quarante et un centimes) soit : , (régularisation d un trop versé sur juin 2009) = ,88 au titre de la part tarifée à l activité, ,41 au titre des produits pharmaceutiques, ,12 au titre des dispositifs médicaux implantables. ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse. Fait à Bastia, le 15 octobre 2009 P/ La Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse Le Directeur départemental Philippe SIBEUD

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188 Arrêté n en date du 15 octobre 2009 fixant le bilan quantifié de l offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d alternatives à l hospitalisation) au 15 octobre LA DIRECTRICE DE L AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR. Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L à et à R , D à ; Vu le Décret n du 14 avril 2009 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie et notamment son article 3, paru au journal officiel le 16 avril 2009 ; Vu Corse l arrêté n en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional de l Organisation Sanitaire de Vu l arrêté n en date du 11 juillet 2007 fixant les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d autorisation des activités de soins et des équipements de matériels lourds ; Vu l arrêté en date du 30 décembre 2008 relatif à l ouverture d une période exceptionnelle de dépôt des demandes d autorisation concernant l activité de soins «traitement du cancer» ; Considérant que les demandes d autorisations déposées dans la période exceptionnelle de dépôt du 1 er janvier au 30 avril 2009 pour l activité de soins «traitement du cancer» sont en cours d instruction et qu il conviendra d actualiser le bilan quantifié de l offre de soins ; Considérant que le Schéma régional d Organisation Sanitaire de Corse est en cours de révision en ce qui concerne l activité de soins de suite et de réadaptation et qu une période exceptionnelle de dépôt des demandes d autorisation sera ouverte après la publication du Schéma régional d Organisation Sanitaire de Corse révisé. ARRETE ARTICLE 1 er Le bilan quantifié de l offre de soins par territoire de santé est établi au 15 octobre 2009 comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes : - Médecine ; - Hospitalisation à domicile ; - Chirurgie ; - Gynécologie-obstétrique ; - Néonatologie ; - Activités cliniques et biologiques d assistance médicale à la procréation, et activités de diagnostic prénatal ; - Médecine d urgence ;

189 - Réanimation ; - Psychiatrie ; - Soins de longue durée ; - Traitement de l Insuffisance Rénale Chronique par épuration extra rénale. ARTICLE 2 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication en formulant : - Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé et des sports ; - Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente ARTICLE 3 La Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse, le Directeur de la solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute-Corse et affiché, jusqu à la clôture de la période de réception des dossiers, au siège de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse, de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse. Fait à Ajaccio, le 15 octobre 2009 La Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse Signé Martine RIFFARD-VOILQUE

190 Arrêté n en date du 22 octobre 2009 révisant le schéma régional d organisation sanitaire de Corse et son annexe en ce qui concerne l activité de soins de suite et de réadaptation. LA DIRECTRICE DE L AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L , L à L , L , L , R à R , R et D à D ; Vu l ordonnance n du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ; Vu les décrets du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement et relatif aux conditions d implantation applicables à l activité de soins de suite et de réadaptation ; Vu l arrêté n en date du 31 janvier 2006 du directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Corse fixant la limite des territoires de santé pour la Corse ; Vu l arrêté en date du 25 juillet 2006 fixant le schéma régional d organisation sanitaire de Corse ; Vu les avis des conférences sanitaires des territoires de santé Sud Corse et Nord Corse respectivement en date des 20 août et 11 septembre 2009; Vu l avis du Comité Régional de l Organisation Sanitaire émis en sa séance 6 octobre 2009 ; Vu l avis du Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-sociale émis en sa séance du 22 octobre 2009 ; Vu l avis de la Commission Exécutive de l Agence Régionale de l Hospitalisation en date du 22 octobre 2009 ; ARRETE ARTICLE 1 er Le schéma régional d organisation sanitaire de Corse 2006/2011 et l annexe au schéma régional d organisation sanitaire 2006/2011 relative aux objectifs quantifiés de l offre de soins sont révisés en ce qui concerne l activité de soins de suite et de réadaptation. ARTICLE 2 Les documents révisant le schéma régional d organisation sanitaire de Corse et son annexe, en ce qui concerne l activité de soins de suite et de réadaptation, sont annexés au présent arrêté : - Révision des dispositions du schéma régional d organisation sanitaire 2006/2011 relative à l activité de soins de suite et de réadaptation ; - Révision des dispositions de l annexe au schéma régional d organisation sanitaire 2006/2011 relative aux objectifs quantifiés de l offre de soins pour l activité de soins de suite et de réadaptation. Ils sont en outre consultables : sur le site Internet de l ARH de Corse : chemin d accès : htpp:// [1]

191 et aux sièges : - de l ARH de Corse- 19 avenue Impératrice Eugénie -BP AJACCIO cedex1. - de la DSS de Corse et de Corse du Sud Quartier Saint Joseph -Immeuble Castellani BP AJACCIO cedex1. - de la DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango - BP BASTIA cedex. ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la santé et des sports à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. ARTICLE 4 Le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des préfectures chacun des départements de Corse. Fait à Ajaccio, le 22 octobre 2009 La Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse. signé Martine RIFFARD-VOILQUE [1] Rubriques : La politique sanitaire > Organisation des soins > SROS > SROS III. Révision des dispositions du schéma régional d organisation sanitaire de Corse ( ) relative à l activité de soins de suite et de réadaptation Sommaire 1. Etat des lieux sur l offre de soins en soins de suite et de 3 réadaptation. 1.1 : Organisation quantitative de l offre de soins : Nombre de sites autorisés ayant trait à l activité de soins : Activité des établissements SSR de Corse en : Flux intra et interrégionaux : Volume des flux intra et interrégionaux :Nature des flux interrégionaux Contexte. 13

192 2.1 : Contexte national : Contexte régional Analyse de situation des établissements : Méthodologie : Référentiels : Précisions sur l analyse régionale, départementale et infra départementale : Analyse de la prise en charge Objectifs qualitatifs : Les préconisations générales : Les préconisations sur l organisation territoriale : Les préconisations sur la prise en charge des enfants. et/ou adolescents : Les précisions sur les mentions spécialisées Etat des lieux de l offre de soins SSR : L état des lieux a été dressé et vérifié à partir de plusieurs sources : - Les résultats des études et visites réalisées en 2007 et 2008 auprès de la totalité des établissements SSR de Corse, par les Médecins Inspecteurs DDASS- DSS et les médecins-conseil de la DRSM PACA-Corse ; - Les données PMSI de la CRAMSE relatives aux flux de patients Corse-PACA sur l année 2007 ; - L analyse des données d activité SAE 2007 ; - Les données disponibles au sein de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse-du- Sud (statiss 2008) ; - Les réunions avec les Directeurs d établissements en date des 03 juillet 2008, 16 et 17 septembre 2008 ; - Les rencontres avec les représentants des fédérations hospitalières des secteurs public et privé en date des 28 et 29 Août : Organisation quantitative de l offre de soins : Les établissements de SSR : En Corse-du Sud, 10 établissements et 1 SARL ont, au 1 er janvier 2009, une autorisation en SSR : Quatre établissements publics :

193 *Centre Hospitalier général d Ajaccio *Centre Hospitalier départemental de Castelluccio *Hôpital local de Bonifacio *Hôpital local de Sartène Sept établissements privés : *Centre I Molini *Polyclinique du Golfe *SARL Sud-Med à Porto-Vecchio *CRF et Maison de Convalescence du Finosello *Centre de repos et de convalescence Ile de Beauté *Maison de régime Valicelli- Ocana *Maison d enfants à caractère sanitaire de type temporaire A Casarella En Haute-Corse, 3 établissements détiennent, au 1 er janvier 2009, une autorisation en SSR : Deux établissements publics : *Centre Hospitalier de Bastia et son antenne de Calvi L ouverture de 13 lits autorisés de Soins de Suite au Centre Hospitalier de Bastia et de 5 lits SSR autorisés sur le site de Calvi est prévue courant *Centre Hospitalier Intercommunal Corte - Tattone Un établissement privé : *Maison de convalescence La Palmola

194 1.2 : Nombre de sites autorisés ayant trait à l activité de soins : Territoire de santé Nord Corse : 2 sites sur le Grand Bastia :

195 1 implantation à Bastia 1 implantation à Oletta 1 site sur le Cortenais : 1 implantation à Corte 1 site sur la Balagne : 1 implantation à Calvi Territoire de santé Sud Corse : 7 sites sur le Grand Ajaccio : 4 implantations à Ajaccio 1 implantation à Ocana 1 implantation à Albitreccia 1 implantation à Sarrola-Carcopino 1 site sur le Sartenais : 1 implantation à Sartène 2 sites sur le Grand Sud : 1 implantation à Porto-Vecchio 1 implantation à Bonifacio 1.3 : Activité des établissements SSR de Corse en 2007 (journées, patients, source epmsi 2007, exploitation ARH Corse) Tableau 1 : Activité des établissements SSR du territoire de santé Nord Corse en 2007 Total 2B Nombre de RHA Nombre de séjours Nombre de journées Nombre de patients Hospitalisation complète en RF Hospitalisation de jour en rééducation fonctionnelle Hospitalisation complète en soins de suite et de réadaptation Total tous types de prise en charge NB : Il est à noter qu un établissement SSR sur la Haute-Corse n a pas renseigné les données PMSI 2007.

196 Graphique 1 : Graphique 2 : Graphique 3 :

197 Graphique 4 : Tableau 2 : Activité des établissements SSR du territoire de santé Sud Corse en 2007 : Total 2A Nombre de RHA Nombre de séjours Nombre de journées Nombre de patients Hospitalisation complète en soins de suite et de réadaptation Hospitalisation de jour en soins de suite et de réadaptation Hospitalisation de nuit en soins de suite médicalisés Hospitalisation complète en RF Hospitalisation de jour en rééducation fonctionnelle Total tous type de prise en charge NB : Il est à noter que 2 établissements SSR n ont pas renseigné les données PMSI en 2007 Graphique 5 : Graphique 6 :

198 Graphique 7 : Graphique 8 :

199 1.4 : Flux intra et interrégionaux (source : PMSI 2007) : Volume des flux intra et interrégionaux : Tableau 3 : Flux de journées SSR en 2007 Sources PMSI Localisation de l'établissement de prise en charge Ile de Origine géo du patient Corse-du-Sud Haute-CorsePACA France autres Total Corse-du-Sud Haute-Corse Corse Imprécis* * code géo = Le volume des flux des patients domiciliés en Corse vers les autres régions s établit à journées soit 18,20% du total des journées SSR consommées par les patients domiciliés en Corse quelque soit le lieu d hospitalisation Ces flux se répartissent comme suit : - 41,88 % concernant des patients originaires de Corse du Sud ; - 57,44 % concernant des patients originaires de Haute - Corse ; - 0,68% code postal indéterminé 77,45 % des fuites des patients domiciliés en Corse concernent la région PACA. Les journées réalisées en Corse du Sud pour des patients domiciliés en Haute Corse représentent un total de ; celles réalisées en Haute Corse pour des patients domiciliés en Corse du Sud s élèvent à : Nature des flux intra et interrégionaux : Les séjours effectués dans un service de SSR, en 2007, par des patients résidant en Corse, ont été répartis par spécialité en référence aux nouveaux décrets (à partir de la morbidité principale et de la finalité de prise en charge au sens PMSI) en distinguant les hospitalisations dans les structures de SSR : - en Corse, dans le même territoire de santé que le domicile ou dans l autre territoire, et - hors Corse. Cette répartition a utilisé un algorithme défini par l ARH Ile de France et repris par l ARH PACA qui permet d estimer, bien que de façon imprécise, les besoins par discipline. Les journées réalisées hors Corse permettent d approcher les besoins insuffisamment couverts actuellement au niveau régional. Ces journées concernent, pour les patients domiciliés en Haute Corse, en premier lieu la prise en charge des affections cardiovasculaires, et pour les patients domiciliés en Corse du Sud, les affections de l appareil locomoteur (tableaux 4 et 5).

200 Tableau 4 : Flux intra et interrégionaux pour les patients de Haute Corse spécialités Journées Journées réalisées dans le réalisées en territoire Corse du Sud Journées réalisées hors Corse Affections du système nerveux Affections de l appareil locomoteur Affections des brûlés Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien Affections cardiovasculaires Affections respiratoires Affections oncohématologiques Affections liées aux conduites addictives Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance Prise en charge des enfants ou adolescents TOTAL Total des journées dans la spécialité Attention : certaines journées peuvent être comptées dans plusieurs spécialités car l algorithme a pris en compte les résumés d hospitalisation. Ainsi un résumé peut être, par exemple, classé dans les affections du système nerveux et dans les affections des brûlés. Tableau 5 : Flux intra et interrégionaux pour les patients de Corse du Sud spécialités Journées réalisées Journées réalisées Journées réalisées Total des journées dans le territoire en Haute Corse hors Corse dans la spécialité Affections du système nerveux Affections de l appareil locomoteur Affections des brûlés Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien Affections cardiovasculaires Affections respiratoires Affections oncohématologiques Affections liées aux conduites addictives Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance Prise en charge des enfants ou adolescents TOTAL Attention : certaines journées peuvent être comptées dans plusieurs spécialités car l algorithme a pris en compte les résumés d hospitalisation. Ainsi un résumé peut être, par exemple, classé dans les affections du système nerveux et dans les affections des brûlés.

201 2 - Contexte : 2.1 : Contexte national (sources DREES-DRASS-ADELI- STATISS 2008) Les professionnels de santé libéraux au niveau national : Nombre et densité pour habitants au 01/01/2007 Masseurs kinésithérapeutes Nombre : Densité : 81 Infirmiers Nombre : Densité : 111 Médecins généralistes : Nombre : Densité : 112 Au 1 er janvier 2006, l indice de vieillissement était de 65,9 personnes âgées de 65 ans et plus pour 100 personnes de moins de 20 ans. 2.2 : Contexte régional (sources DREES-DRASS-ADELI - STATISS 2008) Les professionnels de santé libéraux sur la Région Corse : Nombre et densité pour habitants au 01/01/2007 Masseurs kinésithérapeutes Nombre : 346 Densité : 124 contre 81 au niveau national. Infirmiers Nombre : 845 Densité : 303 contre 111 au niveau national Médecins généralistes : Nombre : 346 Densité : 124 contre 112 au niveau national Au 1 er janvier 2006, l indice de vieillissement était en Corse de 89,3 personnes âgées de 65 ans et plus pour 100 personnes de moins de 20 ans

202 3 Analyse de la situation des établissements : 3. 1 : Méthodologie : Afin d apprécier l offre de soins existante en soins de suite et de réadaptation en Corse, l ensemble des services de SSR en activité, (à l exception de la Clinique du Golfe, dont les lits de rééducation cardiologique n ont été installés qu à partir du 1 er janvier 2008), ont fait l objet d une visite, par une équipe associant soit un médecin conseil de l ERSM de l Assurance Maladie et un médecin inspecteur de santé publique du département concerné, soit deux médecins conseils, entre le dernier trimestre 2007 et le dernier trimestre Cette visite a permis d apprécier le fonctionnement de la structure (encadrement médical et paramédical, provenance et modalités d admission des patients) et son équipement, ainsi que de procéder à l analyse rétrospective d un échantillon aléatoire de 30 dossiers patients de l année de visite (2007 ou 2008) (30 dossiers pour les structures d hospitalisation complète et 20 pour les structures d hospitalisation de jour). 3.2 : Référentiels : La nécessité de réviser le volet SSR (Soins de Suite et de Réadaptation) du SROS 3 s est imposée du fait de la parution des décrets n et du 17 avril 2008 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions d implantation applicables à l activité de soins de suite et de réadaptation. La refonte complète des textes est apparue indispensable pour s adapter à l évolution des techniques médicales, à la durée de séjour hospitalière en constante baisse, au développement des alternatives à l hospitalisation et des soins à domicile. Les soins de suite se devaient donc d évoluer pour s adapter à l intensité des soins maintenant requise pour prendre en charge des patients qui ne sont pas toujours stabilisés quand ils quittent le court séjour. Le champ des soins de suite et de réadaptation représente aujourd hui un secteur stratégique de l offre de soins en raison de sa position, entre soins de courte durée et retour à domicile, unité de soins de longue durée ou secteur médicosocial, qui lui confère une mission clé : la participation à l animation des filières de prise en charge. Le patient n est plus considéré comme un cas clinique à traiter mais comme un sujet à faire progresser selon son environnement pour une intégration la meilleure possible dans son milieu de vie et de travail. Le décret n du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l activité de soins de suite et de réadaptation - définit la composition minimale d une équipe pluridisciplinaire, - précise que l admission d un patient doit faire l objet d un bilan initial et d un projet thérapeutique, - impose la nécessité d organiser l accès à un plateau technique et définit pour chaque spécialité reconnue les conditions techniques de fonctionnement. Le décret n du 17 avril 2008 relatif aux conditions d implantation applicables à l activité de soins de suite et de réadaptation stipule que «L activité de soins de suite (article R ) mentionnée au 5 de l article R a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, physiques, cognitives, psychologiques ou sociales des déficiences et des limitations de capacité des patients et de promouvoir leur réadaptation et leur réinsertion. Elle comprend, le cas échéant, des actes à visée diagnostique ou thérapeutique». Si le décret de 2004 distinguait l activité de soins de suite de celle de rééducation fonctionnelle, le décret de 2008 les réunit en une seule activité de «soins de suite et de réadaptation». L autorisation d exercer cette activité ne peut être accordée que si l établissement est en mesure d assurer : - les soins médicaux, la rééducation et la réadaptation, - la prévention et l éducation thérapeutique, - la préparation et l accompagnement à la réinsertion familiale, sociale, scolaire ou professionnelle.

203 L autorisation mentionne, le cas échéant, si l établissement prend en charge des enfants ou des adolescents et / ou s il assure une prise en charge spécialisée en : a) : affections de l appareil locomoteur, b) : affections du système nerveux, c) : affections cardiovasculaires, d) : affections respiratoires, e) : affections du système digestif, métabolique et endocrinien, f) : affections onco hématologiques, g) : affections des brûlés, h) : affections liées à des conduites addictives, i) : affections de la personne âgée poly pathologique, dépendante ou à risque de dépendance. L activité de soins de suite et de réadaptation est construite sur un tronc commun avec deux orientations possibles : - le tronc commun est l autorisation en SSR : ce tronc est obligatoire et peut être suffisant (il correspond au SSR adulte non spécialisé), - la première orientation optionnelle : l autorisation SSR mentionne éventuellement que la structure prend en charge des enfants ou des adolescents à titre exclusif ou non, - la seconde orientation optionnelle : l autorisation SSR mentionne éventuellement que la structure assure une prise en charge spécialisée dans une ou plusieurs des catégories d affections prévues par le décret. Les établissements ayant une autorisation avec mention spécialisée assurent un rôle d expertise ou de recours auprès d autres établissements de santé ou médicosociaux. L établissement de santé autorisé à exercer une activité de soins de suite et de réadaptation participe au réseau de prise en charge des urgences prévu par les articles R à R du code de la santé publique dans les conditions déterminées par la convention constitutive du réseau. L autorisation d exercer cette activité selon la seule forme de l hospitalisation à temps partiel nécessite que la structure organise la prise en charge à temps complet, soit par elle-même, soit par convention. Ceci entraîne donc une restructuration du système de santé en soins de suite et une mise en réseau territorial de toutes ses composantes. La circulaire n DHOS/01/2008/305 du 3 octobre 2008 précise les principes d organisation des structures de SSR répondant à l objectif de fluidité de prise en charge des patients : - l évaluation des besoins médicaux avant toute admission, le SSR ne devant plus être seulement reconnu comme l aval du MCO mais apporter une plus value réelle au patient. - la mise en place de coordination territoriale de l offre de soins en SSR permettant le rapprochement fonctionnel entre les services de court séjour et de SSR. - l inscription dans les réseaux particuliers ou filières de prise en charge (addiction, gériatrie ) avec la mise en place de coopérations avec les structures médicosociales et les acteurs sanitaires et / ou sociaux qui prendront en charge le patient au sortir du SSR - la mission d expertise et de recours des structures spécialisées auprès des autres structures SSR. - l inscription dans le Répertoire opérationnel de ressources (ROR). C est sur ces recommandations et notions qu a été élaborée la révision du SROS SSR et qu ont été organisées les visites réalisées par les médecins. 3-3 : Précisions sur l analyse régionale, départementale et infradépartementale Toutes les préconisations relatives au choix réalisés en matière de spécialisation ou non des SSR, d implantation géographique, d évaluation des OQOS ont été réalisées notamment en fonction des critères suivants : L option SSR spécialisés/non spécialisés : elle s apprécie selon les décrets précités qui ne prévoient que deux niveaux : -Le SSR non spécialisé (le SSR non spécialisé n équivaut pas à SSR polyvalent, un SSR non spécialisé pouvant être monovalent).

204 -Le niveau de recours et d expertise qui suppose des ressources humaines, architecturales et matérielles suffisantes (précisées dans les fiches techniques annexées aux décrets) et reçoit les patients présentant des pathologies complexes.. Implantations : le principe repose sur une autorisation par entité juridique même si l établissement comporte plusieurs sites géographiques, ces derniers devant être identifiés en fonction de leur activité (1 implantation en SSR non spécialisé +/- implantation au titre des mentions spécialisées). Les unités «éveil de coma» et «états pauci relationnels» (EVC-EPR) ne constituent pas une activité SSR au sens réglementaire puisqu elles ne répondent pas à un objectif de rééducation et de réadaptation, mais se situent en amont de la prise en charge en SSR. Les unités d EVC-EPR sont régies par la circulaire du 3 mai 2002.Leur mise en place relève d une reconnaissance contractuelle. Elles ne doivent donc pas être autorisées au sein du SSR spécialisé «affections du système nerveux» même si cela n exclut pas la possibilité d accueillir des patients au sein de ce SSR spécialisé La nécessité de garantir aux opérateurs la viabilité économique de leur projet afin de parvenir au niveau d exigence voulu par les décrets d avril 2008 ; cela impose, eu égard la période au cours de laquelle la révision du SROS s applique (2 ans), de ne pas chercher à apporter systématiquement des réponses aux besoins à travers des SSR spécialisés, mais plutôt d obtenir un maillage territorial avec des SSR non spécialisés. 3.4 Analyse de la prise en charge : L analyse de la prise en charge a été réalisée à partir des éléments relevés lors de la visite des différents établissements de SSR en 2007 et Cette analyse n est qu un reflet, à un moment donné, du fonctionnement de ces structures, sachant que des évolutions ont pu avoir lieu depuis. *Territoire de santé Nord Corse La prise en charge en SSI : Elle n est possible actuellement que dans deux établissements, l un public à Corte et l autre privé à Oletta. L équipement technique de ces établissements doit être renforcé pour leur permettre de prendre en charge de façon optimale des patients relevant de SSR. La patientèle étudiée lors des visites sur place était partiellement adéquate. L implantation géographique décentralisée des deux établissements par rapport aux courts séjours bastiais ne permet pas de répondre de façon optimale à tous les besoins de la population du territoire de santé. La prise en charge en Rééducation Fonctionnelle : A ce jour, seul le centre hospitalier de Bastia détient une autorisation d activité de rééducation fonctionnelle (RF) polyvalente. Il offre les deux types de prise en charge (hospitalisation complète et hospitalisation de jour) avec une organisation et un fonctionnement répondant aux exigences de qualité, de continuité et de sécurité des soins. La patientèle correspond globalement à celle attendue dans un service de RF. *Territoire de santé Sud Corse La prise en charge en SSI : La prise en charge en soins de suite sur le territoire de santé Sud Corse peut se faire dans six établissements dont quatre publics (hôpitaux locaux de Bonifacio et de Sartène, centre hospitalier général d Ajaccio et centre hospitalier départemental de Castelluccio), et deux privés à Ajaccio (Ile de Beauté et Finosello).

205 Deux de ces établissements répondent bien à leur vocation avec un environnement médical et paramédical ainsi qu un équipement technique adaptés à la prise en charge des patients accueillis. Les quatre autres établissements présentent, à des degrés variables, des faiblesses : équipement technique incomplet, voire insuffisance de personnel médical et paramédical ; inadéquation des patients accueillis à une structure de soins de suite ; dans certains cas, on constate une proportion importante de patients relevant plutôt d une structure médicosociale. La prise en charge en soins de suite spécialisés en diététique à Ocana Le secteur médicotechnique de l établissement est en adéquation avec la prise en charge ; la patientèle accueillie dans la structure correspond bien à celle attendue dans ce type de soins de suite. Toutefois un renforcement en personnel médical et paramédical permettrait d assurer une meilleure prise en charge éducative à travers des séances d éducation thérapeutique plus intensives, tant collectives théoriques que par l existence de projets individualisés à court et moyen terme. Certains séjours en hospitalisation complète pourraient être relayés par des venues hebdomadaires ou mensuelles limitant les séjours itératifs. La prise en charge en Rééducation Fonctionnelle : Trois établissements, un public (centre hospitalier général d Ajaccio) et deux privés (le centre Molini et le Finosello), offrent actuellement des soins de rééducation fonctionnelle sur le territoire de santé Sud Corse. La situation de ces établissements est très contrastée. Deux d entre eux, bien qu accueillant des patients relativement âgés, présentent des conditions techniques de fonctionnement conformes à leur autorisation. Le troisième ne dispose pas du plateau technique et de l encadrement paramédical de rééducation nécessaires pour satisfaire aux exigences minimales requises pour une activité de rééducation fonctionnelle. Aucun des patients de l échantillon étudié n a été jugé adéquat à une structure de rééducation fonctionnelle ; tous relevaient d une structure de soins de suite indifférenciés, de long séjour, d une structure médico-sociale, ou du domicile. AU TOTAL Les structures de SSR installées en Corse doivent donc : - se mettre en conformité avec leur agrément - améliorer leurs conditions de prise en charge en termes de personnel et de plateau technique - modifier leur recrutement pour assurer leur vocation principale de dégagement des services de court séjour. La densité des professionnels de santé libéraux, sur les deux territoires, devrait permettre de prendre en charge un certain nombre de patients sans avoir recours aux soins de suite et de réadaptation, compte tenu de la faible charge en soins techniques retrouvée dans les études réalisées. Compte tenu d un taux élevé d inadéquations constatées dans les établissements de SSR installés, surtout en sur le territoire de santé Sud Corse, il paraît opportun de privilégier le développement de la filière d aval aux SSR (EHPAD, USLD, SSIAD )

206 4 - Objectifs qualitatifs : 4.1 Les préconisations générales Ø Sur la prise en charge : Les structures de SSR devront s'acquitter d'une triple mission et assurer : - les soins médicaux, la rééducation et la réadaptation (dans le respect des bonnes pratiques de prise en charge basées sur les référentiels de la Haute Autorité de Santé et des sociétés savantes), - des actions de prévention et d éducation thérapeutique du patient et de son entourage, - la préparation et l accompagnement à la réinsertion familiale, sociale ou professionnelle. L'offre de soins en hospitalisation à temps partiel doit être organisée et renforcée dans, ou à proximité, des principaux centres urbains. Ce développement doit néanmoins s'effectuer dans le respect de l'article R du code de la santé publique, relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation, qui précise : «l autorisation d exercer selon la seule forme d hospitalisation à temps partiel peut être accordée à un établissement de santé à la condition qu il organise la prise en charge des patients dont l état le requerrait dans un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en hospitalisation complète, avec lequel il passe convention». Ø Sur l organisation de la filière de soins : L objectif principal est de fluidifier le parcours de soins des patients afin d améliorer la pertinence de la prise en charge. Ceci nécessite d organiser une gradation des soins qui soit coordonnée entre les différents types de structures. Gradation des soins : L offre en SSR non spécialisé devra être présente sur les deux territoires de santé. Elle s'adresse à des patients ne pouvant être pris en charge en ville et ne relevant pas exclusivement d'une prise en charge spécialisée. A l'inverse, l'offre en SSR spécialisé ne peut être présente partout, du fait même de son rôle d'expertise (incluant des actions de formation) et de recours auprès des autres structures. C'est la complexité de la pathologie et le niveau de prise en charge qui justifient la mention de spécialisation (et non la discipline médicale) ce qui rend nécessaire d obtenir une masse critique suffisante pour «fabriquer» de la compétence médicale et «amortir» des plateaux techniques spécialisés. L'orientation des patients doit se faire en fonction de leurs capacités fonctionnelles et de leurs besoins (c'est-àdire en fonction du niveau de prise en charge requis par la complexité de leur pathologie), l âge n étant ni un critère exclusif d orientation ni un critère d exclusion. Dans ce cadre, les fiches techniques annexées à la circulaire du 3 octobre 2008 précisent : - les services attendus au titre de la spécialisation, les pathologies indiquées étant des indications "plafond", - le niveau d'équipement minimal attendu compte tenu de la spécialisation, les moyens matériels indiqués étant des indicateurs "plancher". Bien que non règlementairement opposables, ces fiches sont constitutives d une qualité de prise en charge qui sera prise en compte dans l instruction des demandes d autorisation puis déclinée dans les engagements contractuels des établissements autorisés. Il s agit donc de passer d une stratégie d établissement à une stratégie de territoire et d une logique quantitative à une logique qualitative afin d aller vers une meilleure prise en charge des patients, conciliant l impératif d amélioration des pratiques professionnelles, l optimisation des plateaux techniques et l incontournable efficience économique. Accessibilité financière :

207 Toute structure ayant une activité autorisée en SSR doit garantir l accessibilité financière de tous les patients pris en charge dans le cadre du parcours de soins (qui pourra concerner notamment le caractère optionnel des chambres particulières, l accessibilité aux spécialistes conventionnés du secteur 1 et l accessibilité aux soins des patients pris en charge au titre de la CMU et de la CMUC.), selon des modalités qui seront décrites dans le contrat d objectifs et de moyens. 4.2 Les préconisations sur l organisation territoriale L offre de soins en SSR en Corse peut ainsi être graduée selon trois niveaux : Ø le niveau inter régional Les affections onco hématologiques, celles des grands brûlés ne concernent pas assez de patients pour envisager ces types d activités hyperspécialisées dans l île. Ø le niveau régional Un seul établissement, à vocation régionale, dispose d une autorisation en tant que SSR spécialisé en diététique; celui ci paraît suffisant pour couvrir les besoins en soins de suite «pour la prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien» sur les deux territoires de santé de Corse. Le recours à une prise en charge spécialisée pour ces affections, en hospitalisation complète, est conditionné par l existence d une pathologie complexe, sévère, décompensée ou à risque de décompensation, requérant une approche multidisciplinaire médicale, diététique, physique, psychologique et si besoin sociale ainsi qu une évaluation régulière. Malgré le relatif éloignement géographique de l établissement, il pourrait être envisagé, pour assurer la continuité des soins après un séjour en hospitalisation complète, un suivi en hôpital de jour à moyen terme sous forme de venues hebdomadaires ou mensuelles. Ce nouveau mode de prise en charge, intermédiaire entre l hospitalisation complète et l ambulatoire, paraît nécessaire pour améliorer le suivi à plus long terme et donc limiter les séjours itératifs, et pour pouvoir, peut être, accueillir les patients actuellement pris en charge en PACA. Dans le cadre de l élaboration du schéma régional addictologie, le besoin d un service spécialisé dans la «prise en charge des affections liées aux conduites addictives» a été retenu. Cette petite unité répondrait aux besoins des patients présentant des co-morbidités psychiatriques et sociales importantes. Elle serait un atout supplémentaire pour les thérapeutes afin d inscrire leur patient dans une démarche de soins qui prolongerait le sevrage. Ø le niveau territorial La grande majorité de l activité va se situer au niveau des soins de suite et de réadaptation adultes non spécialisés. Le territoire de santé Sud Corse Le territoire Sud Corse compte actuellement 11 structures titulaires d une autorisation en SSR. (10 établissements et 1 SARL). Pour la détermination des implantations au niveau du territoire Sud Corse, l analyse et les propositions d objectifs quantifiés de l offre de soins ont été réalisées sur la base de 10 structures (9 établissements et 1 SARL), en excluant la maison d enfants à caractère sanitaire de type temporaire qui est autorisée sur ce territoire. En effet le non fonctionnement de cet établissement depuis plus d un an pose la question de sa cessation d activité (voir paragraphe 4.3 sur les préconisations relatives à la prise en charge des enfants et/ou adolescents) Sur le territoire Sud Corse,aucune nouvelle implantation n est retenue ; il paraît au contraire nécessaire d envisager la conversion d au moins un établissement de SSR,en fonction des besoins en structure de type médico-social ( prise en charge des personnes âgées ou des personnes handicapées ). Le nombre d implantations (hors MECS) proposé pour le territoire Sud Corse en SSR adultes non spécialisé est de 9 dont le site de la structure à vocation régionale installée à Ocana. Les types de prise en charge spécialisées nécessaires (affections de l appareil locomoteur, affections du système nerveux, affections de la personne âgée poly pathologique ou à risque de dépendance) pourront être

208 assurés par les établissements autorisés. Ceux-ci devront, au vu des études réalisées en 2007 et 2008, renforcer leur plateau technique et s organiser pour accueillir des patients conformes à leur autorisation. L ancienne autorisation de rééducation cardiovasculaire de la clinique de Porto Vecchio ne correspond pas à un besoin de la population du territoire. Une implantation de SSR adultes non spécialisés sur ce site pourrait, en revanche, être envisagée. Le territoire de santé Nord Corse Compte tenu du taux global constaté d adéquation à un service de SSR des patients étudiés lors des visites de 2007 et 2008, du taux d occupation des structures existantes, et de la demande en soins de suite indifférenciés des services de court séjour du territoire, une structure de SSR supplémentaire, implantée sur Bastia ou dans un rayon de 20 km autour de Bastia, paraît nécessaire et suffisante pour couvrir les besoins de la Haute-Corse. Cette structure pourrait assumer une activité allant jusqu à journées, réparties entre SSR adultes non spécialisés, affections du système nerveux et affections de l appareil locomoteur. Plutôt que la création d une nouvelle structure, la conversion d un établissement de court séjour existant est la solution à envisager en priorité. Le nombre d implantations proposé pour le territoire de santé Nord Corse en SSR adultes non spécialisé est de 5. Les types de prise en charge spécialisées nécessaires (affections de l appareil locomoteur, affections du système nerveux, affections de la personne âgée poly pathologique ou à risque de dépendance) pourront être assurés par les établissements autorisés. 4.3 Les préconisations sur la prise en charge des enfants et/ou adolescents. Cette prise en charge représente un faible volume d activité pour l ensemble des patients relevant des deux territoires de santé (2617 journées dont 1823 journées relatives à des prises en charge hors région). Considérant cependant : qu une autorisation mentionnant la prise en charge des enfants et /ou adolescents est en principe requise, même si l établissement ne doit en accueillir qu exceptionnellement et s il n accueille les enfants et /ou adolescents qu en hôpital de jour ; et que,dans ce domaine, l objectif des décrets du 17 avril 2008 relatifs à l activité SSR est d augmenter le niveau de prise en charge de ce public et par conséquent d imposer aux établissements qui en accueillent le respect des conditions techniques de fonctionnement prévues par le décret n ; Une mention «prise en charge des enfants /et ou des adolescents» pourra néanmoins être proposée pour un à, exceptionnellement, deux établissements de SSR «adultes» par territoire de santé ; établissements qui pourront recevoir ponctuellement des enfants et adolescents et qui devront obtenir une autorisation avec cette mention spécifique. En ce qui concerne la MECS de type temporaire située sur le territoire Sud Corse, compte tenu de son non fonctionnement, le caractère sanitaire de la prise en charge assurée par cet établissement reste à établir. De ce fait, il n a pas été intégré dans les objectifs quantifiés en termes d implantation et de volume d activité. Les MECS ont été reconnues comme des établissements de santé ayant une activité de SSR par l ordonnance du 4 septembre Les décrets du 17 avril 2008 ont abrogé les dispositions particulières aux MECS (à l exception des conditions d agrément des directeurs) et leurs appliquent les dispositions communes aux structures de SSR pour enfants et adolescents. En conséquence, cet établissement, s il souhaite à nouveau être autorisé pour cette activité, devra présenter un dossier d autorisation sur la base d un projet structuré. 4.4 Les précisions sur les mentions spécialisées De façon générale, en ce qui concerne les prises en charge spécialisées, il s agira de mettre en adéquation les

209 autorisations accordées et les contraintes liées aux textes réglementaires sur les conditions techniques de fonctionnement. Ø La prise en charge des affections de l appareil locomoteur, des affections de la personne âgée poly pathologique, dépendante ou à risque de dépendance, et des affections du système nerveux, doit pouvoir être assurée au niveau de chacun des deux territoires de santé sud corse et nord corse, dans des établissements situés dans ou à proximité immédiate des centres urbains. Les besoins de prise en charge dans ces domaines ont été mis en avant par l étude des flux régionaux et infrarégionaux (P 10), ainsi que par l analyse de l activité des établissements existants (P 17). Les patients qui seront accueillis dans les SSR «locomoteur» et neurologique» correspondent, en partie, aux patients anciennement accueillis dans les services dits de rééducation fonctionnelle. La nécessité de prévoir, par territoire de santé, au moins un SSR pour la prise en charge des affections de la personne âgée poly pathologique, dépendante ou à risque de dépendance est en accord avec la démographie de l île. Affections de l appareil locomoteur : Ce type d établissement s adresse essentiellement aux patients nécessitant une rééducation pluridisciplinaire et intensive, des soins d appareillage, une surveillance et un traitement médical important. Le développement de l hospitalisation de jour sera facilité dans les zones urbaines à forte densité de population ou en relation avec des bassins de population, et à proximité de plateaux techniques conséquents. Affections de la personne âgée poly pathologique, dépendante ou à risque de dépendance Ce type d établissement s adresse à des patients qui ne se définissent pas uniquement par leur âge mais se caractérisent par un état poly pathologique et une vulnérabilité requérant une prise en charge spécifique, multidisciplinaire (masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, diététicien, psychologue, assistante sociale ) coordonnée par un médecin spécialisé en gériatrie. Cette prise en charge constitue une des modalités de la filière de soins gériatriques telle que définie dans la circulaire de la DHOS du 28 mars Outre les éléments de la fiche I) annexée à la circulaire N DHOS/01/2008/305, seront considérés comme facteurs de qualité les actions réalisées dans : - la coordination avec le court séjour et notamment avec les services d urgences de façon à repérer les patients fragiles et optimiser leur prise en charge en lien avec les équipes mobiles de gériatrie, - la formation de l ensemble des équipes à la prise en charge spécifique des patients gériatriques, notamment des patients présentant une dépendance psychique (dont les démences) et une dépendance physique, - la protocolisation et l évaluation de la prévention des chutes, des escarres et de l incontinence, - la mise en place d une organisation spécifique pour la prise en charge des patients atteints de démence, - la possibilité de réalisation d une évaluation gériatrique globale multidisciplinaire permettant de construire un projet thérapeutique individualisé, - l accompagnement des patients en fin de vie, - la préparation et l aide au retour à domicile par les équipes spécialisées de l établissement, - la formalisation de conventions avec les EHPAD et les USLD Affections du système nerveux Les territoires de santé disposant des moyens humains spécialisés suffisants devront bénéficier d une prise en charge spécialisée des affections du système nerveux en hospitalisation complète. Ce type d établissement s adresse essentiellement aux patients nécessitant une rééducation complexe et intensive, des soins d appareillage, une surveillance et un traitement médical important par accès à un médecin spécialiste en MPR et à un neurologue. Le développement de l hospitalisation de jour sera facilité dans les zones urbaines à forte densité de population ou en relation avec des bassins de population et à proximité de plateaux techniques conséquents. Pour les accidents vasculaires cérébraux (AVC), le SSR non spécialisé est en mesure de prendre en charge certains patients ayant subi un AVC.Le SSR avec mention spécialisée «affections du système nerveux» doit

210 être en mesure de prendre en charge les patients ayant subi un AVC et présentant des troubles cognitifs. La prise en charge des affections cardio-vasculaires Bien que l étude des flux régionaux et infrarégionaux souligne un besoin non couvert en prise en charge des affections cardiovasculaires dans le territoire nord corse, et une activité en développement dans le territoire sud corse, il a été décidé de ne pas retenir ce type de prise en charge spécialisée. Les établissements dont l activité n est orientée que sur une discipline particulière n ont pas forcément à être reconnus en tant qu établissement spécialisé : la spécialisation est liée à la complexité et à la lourdeur des patients pris en charge et implique la continuité des soins au niveau médical et paramédical. Il n existe pas à l heure actuelle de plateau technique de chirurgie cardiovasculaire lourde dans la région, et l ouverture des lits de rééducation fonctionnelle cardiovasculaire de la clinique du Golfe est trop récente (janvier 2008) pour que l analyse de l activité du service ait pu être réalisée. L hypothèse qu une grande partie des patients nécessitant une rééducation cardiovasculaire pouvait être prise en charge dans un service de SSR non spécialisé orienté dans la prise en charge des affections cardio vasculaires a été retenue, dans l attente des résultats de l analyse des données PMSI par l ATIH, qui devrait permettre, courant second semestre 2009, de connaître les pathologies et le niveau de prise en charge assurées par les établissement de la région. Il sera ensuite possible d envisager, en 2011, au moment de la prochaine révision du SROS, avec les arguments nécessaires et si le besoin a été confirmé, une mention «affections cardiovasculaires» dans les deux territoires de santé. Révision des dispositions de l annexe au schéma régional d organisation sanitaire 2006/2011 relative aux objectifs quantifiés de l offre de soins pour l activité de soins de suite et de réadaptation (dans le cadre de la révision des dispositions du schéma régional d organisation sanitaire de Corse relative à l activité de soins de suite et de réadaptation) 1. Implantations en soins de suite et de réadaptation par territoire de santé. Territoire de santé Nord Corse Nombre d implantations envisagé sur le territoire de santé Nord Corse Territoires de Nombre d implantations Mentions Modalités proximité géographiques Prise en charge des adultes Grand Bastia 3 (SSR non spécialisés) HC+HTP ( 1 à 2 ) Prise en charge des enfants et/ou HC+HTP adolescents (1) Affections de l appareil locomoteur HC+HTP (1) Affections de la personne âgée poly HC pathologique, dépendante ou à risque de dépendance (1) Affections du système nerveux HC+HTP Balagne 1 (SSR non spécialisé) HC Cortenais 1 (SSR non spécialisé) HC Plaine orientale 0 TOTAL 5 Territoire de santé Sud Corse

211 Nombre d implantations envisagé sur le territoire de santé Sud Corse (hors MECS non décomptée dans la détermination des implantations et dans les objectifs quantifiés en volume d activité) Territoires de Nombre d implantations Mentions Modalités proximité géographiques Prise en charge des adultes Grand Ajaccio 6 (SSR non spécialisés) HC+HTP (hors MECS non décomptée ( 1 à 2 ) Prise en charge des enfants et/ou HC+HTP adolescents dans la (1)Affections de l appareil locomoteur HC+HTP détermination des implantations) (1)Affections de la personne âgée poly pathologique, dépendante ou à risque de dépendance HC (1)Affections du système nerveux (1)Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien* Grand Sud 2 (SSR non spécialisés) HC Sartenais 1 (SSR non spécialisé) HC Région de Vico 0 TOTAL 9 HC+HTP HC+HTP * établissement à vocation régionale implanté sur le territoire Sud Corse 2. Objectifs quantifiés de l offre de soins (OQOS) en soins de suite et de réadaptation (volume d activité : journées HC* et HTP*) par territoire de santé. *Hospitalisation complète : HC **Hospitalisation à temps partiel : HTP 2.1 Méthodologie de calcul des Objectifs quantifiés de l offre de soins (OQOS) de l activité de Soins de Suite et de réadaptation. Les OQOS de l activité de soins de suite et de réadaptation ont été calculés par territoire de santé (Nord Corse et Sud Corse) en tenant compte de cinq paramètres : De l activité des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) autorisés et installés sur les deux territoires de santé. La base de production PMSI 2007 des établissements de SSR autorisés et installés a été prise en compte[1]. Des taux d inadéquation relevés lors des visites en établissements en 2007 et Des prévisions et hypothèses de montée en charge de capacités autorisées mais non encore installées sur chacun des deux territoires de santé. Des données PMSI 2007 sur les flux infrarégionaux et interrégionaux (fuites). Des données sur les projections démographiques : évolution démographique régionale entre 2007 et 2011 sur la base de l analyse de projection démographique de l INSEE de 2005 à 2030 pour toutes les régions. 2.2 Objectifs quantifiés de l offre de soins (OQOS) de l activité de Soins de Suite et de réadaptation (volume d activité : journées HC et HTP) par territoire de santé. Territoire Nord Corse OQOS 2011 (journées HC et HTP) Hypothèse basse Hypothèse haute

212 Territoire Sud Corse (hors MECS non décomptée dans la détermination des OQOS) OQOS 2011 (journées HP et HTP) Hypothèse basse Hypothèse haute (implantation territoriale d une structure à vocation régionale non encore arrêtée) * (1) Affections liées aux conduites HC et HTP addictives OQOS 2011 (journées HC et HTP) Hypothèse basse 2022 Hypothèse haute 2034 * Aucune proposition de mention chiffrée d implantation ne peut être réalisée à ce jour, dans la mesure où ce type de prise en charge spécialisée pourrait également être assuré sur un site déjà existant de SSR. [1] Pour un établissement qui n a pas renseigné les données PMSI en 2007 mais qui a renseigné sa base en 2008, les données 2008 ont été prises en compte. Pour les hôpitaux locaux qui ne renseignent pas le PMSI, une simulation a été faite à partir d une modélisation sur la base d un ratio journées 2007 PMSI SSR France entière/ lits installés SSR France entière, soit 330 journées/lit.

213 Arrêté n en date du 28 octobre 2009 révisant l annexe au schéma régional d organisation sanitaire de Corse en ce qui concerne les objectifs quantifiés de l offre de soins pour les activités de soins de médecine et de chirurgie ( nombre de séjours ). LA DIRECTRICE DE L AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L , L à L , L , L , R à R , R et D à D ; Vu l ordonnance n du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ; Vu l arrêté n en date du 31 janvier 2006 du directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Corse fixant la limite des territoires de santé pour la Corse ; Vu l arrêté en date du 25 juillet 2006 du directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Corse fixant le schéma régional d organisation sanitaire de Corse ; Vu les avis des conférences sanitaires des territoires de santé Sud Corse et Nord Corse respectivement en date des 20 août et 11 septembre 2009; Vu l avis du Comité Régional de l Organisation Sanitaire émis en sa séance 6 octobre 2009 ; Vu l avis du Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-sociale émis en sa séance du 22 octobre 2009 ; Vu l avis de la Commission Exécutive de l Agence Régionale de l Hospitalisation en date du 22 octobre 2009 ; ARRETE ARTICLE 1 er L annexe au schéma régional d organisation sanitaire de Corse 2006/2011 est révisée en ce qui concerne les objectifs quantifiés de l offre de soins pour les activités de soins de médecine et de chirurgie ( nombre de séjours ). ARTICLE 2 Le document révisant l annexe au schéma régional d organisation sanitaire de Corse en ce qui concerne les objectifs quantifiés de l offre de soins pour les activités de soins de médecine et de chirurgie ( nombre de séjours ) est annexé au présent arrêté : Il est en outre consultable : sur le site Internet de l ARH de Corse : chemin d accès : htpp:// [1] et aux sièges : - de l ARH de Corse- 19 avenue Impératrice Eugénie -BP AJACCIO cedex1.

214 - de la DSS de Corse et de Corse du Sud Quartier Saint Joseph -Immeuble Castellani BP AJACCIO cedex1. - de la DDASS de Haute-Corse Le Forum du Fango - BP BASTIA cedex. ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la santé et des sports à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. ARTICLE 4 Le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse du Sud, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des préfectures chacun des départements de Corse. Fait à Ajaccio, le 28 octobre 2009 La Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse. Signé Martine RIFFARD-VOILQUE [1] Rubriques : La politique sanitaire > Organisation des soins > SROS > SROS III. Révision des dispositions de l annexe au schéma régional d organisation sanitaire de Corse ( ) relative aux objectifs quantifiés de l offre de soins pour les activités de soins de médecine et de chirurgie en nombre de séjours.

215 1 La méthodologie : Les bases de référence Le calcul des OQOS pour les activités de chirurgie et de médecine a été élaboré à partir des données PMSI 2007 consolidées par l ATIH. Cette base contient tous les séjours de patients hospitalisés en région Corse (sans prise en compte des flux). La répartition des séjours relevant des OQOS utilise la table de correspondance figurant à l arrêté du 08 juin 2005.Ont été pris en compte tous les RSA classés dans les GHM identifiés comme médicaux et chirurgicaux dans la liste des GHM V9 et V10 diffusée par l ATIH. En référence à l arrêté du 8 juin 2005 ont été soustraits : De l activité médicale : Les séjours de traitement du cancer correspondant aux activités de chimiothérapie et de radiothérapie, Les séjours pour insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale, Les séjours pour activités de cardiologie interventionnelle et de neuroradiologie interventionnelle, Les séjours de néonatologie et de réanimation néonatale, L oxygénothérapie hyperbare De l activité chirurgicale : Les séjours de chirurgie cardiologique, Les séjours de neurochirurgie, Les greffes et transplantations, Les séjours esthétique et confort, Les grands brûlés, Mais également, tous les séjours en mono-unité en UHCD ou en réanimation, les séances d hospitalisation et bien évident tous les séjours relevant de l obstétrique, diagnostic prénatal, assistance à la procréation ainsi que tous les forfaits petits matériels (FFM). Après la suppression des séjours relevant des activités précitées, une ventilation pour les activités de médecine et chirurgie fournit pour chaque territoire de santé, pour chaque établissement et par tranche d âge l activité issue des bases PMSI 2007 qui relève des objectifs quantifiés de l offre de soins. Les projections démographiques : Sur la base du dénombrement des séjours relevant des OQOS en médecine et chirurgie en 2007, il a été appliqué une progression calée sur l évolution démographique de la population entre 2007 et L INSEE, à partir de la projection régionale de population (méthode OMPHALE), avec comme hypothèses un scénario haut et un scénario bas de migrations, a produit les pourcentages d évolution de 2005 à 2030 tous les 5 ans pour les tranches d âge : 0 à 20 ans, 20 et 59 ans, 60 et 80ans, 80 ans et plus. De ces valeurs ont été estimées des variations , , , , par interpolations linéaires. Au final, on dispose de parts de variations par tranches d âge année par année jusqu en 2011 pour chacune des 4 tranches d âge suivant deux scénarios fournissant une borne haute et une borne basse de ces valeurs. L hypothèse principale dans notre estimation des OQOS est que l évolution démographique de la population hospitalisée sera la même au cours des 4 prochaines années que celle de la population générale. Un dénombrement des séjours par tranche d âge a été réalisé au niveau des données du PMSI et c est à ces effectifs observés par tranche d âge qu ont été appliquées les variations démographiques. In fine le chiffre porté en valeur basse chaque année correspond à la somme des estimations (utilisant la norme

216 basse d évolution de population) du nombre de séjours par tranche d age et réciproquement pour les valeurs hautes. Les flux sanitaires corse/continent : Le nombre de séjours de résidents Corse sur le Continent en 2007 est de 12,5 % sur l ensemble des hospitalisations MCO des patients domiciliés sur la région, soit une tendance à la baisse par rapport aux années antérieures. Ce taux est de 13 % si l on considère les flux relatifs à l activité soumise à OQOS rapportés à l ensemble des séjours des patients domiciliés sur la région pour l activité soumise à OQOS. Les séjours correspondants en majeure partie à un recours très spécialisé, il est proposé de ne pas intégrer le paramètre «flux sanitaires» dans le calcul des objectifs quantifiés de l offre de soins en médecine et chirurgie.

217 2. Propositions d objectifs quantifiés de l offre de soins (OQOS) pour les activités de soins de médecine et de chirurgie par territoire de santé (en nombre de séjours) : 2.1 Médecine Territoire Nord Corse Territoire de santé Nord Corse - Proposition OQOS de médecine 2011 (séjours) Hypothèse basse Hypothèse haute Territoire Sud Corse

218 Territoire de santé Sud Corse - Proposition OQOS de médecine 2011 (séjours) Hypothèse basse Hypothèse haute Chirurgie Territoire Nord Corse Territoire de santé Nord Corse - Proposition OQOS de chirurgie 2011 (séjours) Hypothèse basse Hypothèse haute Territoire Sud Corse

219 Territoire de santé Sud Corse - Proposition OQOS de chirurgie 2011 (séjours) Hypothèse basse Hypothèse haute

220 Arrêté n en date du 30 octobre 2009 fixant une période exceptionnelle de dépôt des demandes d autorisation relative à l activité de soins de suite et de réadaptation. LA DIRECTRICE DE L AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR Vu le code de la santé publique, et notamment : les articles L à L et R à R relatifs aux autorisations ; les articles D à D relatifs aux objectifs quantifiés de l offre de soins ; les articles R et suivants relatifs aux conditions d implantation pour l activité de soins de suite et de réadaptation ; les articles D et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement pour l activité de soins de suite et de réadaptation ; Vu le décret n du 17 avril 2008 relatif aux conditions d implantation applicables à l activité de soins de suite et de réadaptation, et notamment son article 5 qui prévoit que les établissements de santé qui, à la date de publication de ce décret, exercent l activité de soins de suite et/ou l activité de soins de rééducation et réadaptation fonctionnelles doivent demander l autorisation d exercer l activité de soins de suite et de réadaptation ; Vu l arrêté n en date du 11 juillet 2007 du directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Corse fixant les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d autorisation des activités de soins et des équipements lourds ; Vu l arrêté n en date du 22 octobre 2009 de la directrice de l agence régionale de l hospitalisation de Corse révisant le schéma régional d organisation sanitaire de Corse et son annexe en ce qui concerne l activité de soins de suite et de réadaptation ; ARRETE ARTICLE 1 er : Une période exceptionnelle pour le dépôt des demandes d autorisation d exercer l activité de soins de suite et de réadaptation est ouverte pour la région sanitaire Corse du 1 er novembre 2009 au 31 janvier ARTICLE 2 : La période exceptionnelle pour le dépôt des demandes d autorisation d exercer l activité de soins de suite et de réadaptation citée dans l article 1 du présent arrêté s impose à tous les établissements de santé qui,à la date de publication du décret n du 17 avril 2008, exerçaient l activité de soins de suite et/ou l activité de soins de rééducation et réadaptation fonctionnelles ( que leur autorisation ait été mise en œuvre ou non ). La période exceptionnelle pour le dépôt des demandes d autorisation d exercer l activité de soins de suite et de réadaptation citée dans l article 1 du présent arrêté est également ouverte aux autres établissements et promoteurs. ARTICLE 3 : La Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse. Fait à Ajaccio, le 30 octobre 2009 La Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse

221 Martine RIFFARD-VOILQUE signé

222 Arrêté n en date du 30 octobre 2009 fixant le bilan quantifié de l offre de soins pour l activité de soins de suite et de réadaptation. LA DIRECTRICE DE L AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L à , R à R et D à ; Vu l arrêté n en date du 31 janvier 2006 du directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Corse fixant la limite des territoires de santé pour la Corse ; Vu l arrêté en date du 25 juillet 2006 du directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Corse fixant le schéma régional d organisation sanitaire de Corse ; Vu l arrêté n en date du 15 octobre 2009 de la directrice de l agence régionale de l hospitalisation de Corse fixant le bilan quantifié de l offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d alternatives à l hospitalisation) au 15 octobre 2009 ; Vu l arrêté du n en date du 22 octobre 2009 de la directrice de l agence régionale de l hospitalisation de Corse révisant le schéma régional d organisation sanitaire de Corse et son annexe en ce qui concerne l activité de soins de suite et de réadaptation ; Vu l arrêté n en date du 30 octobre 2009 de la directrice de l agence régionale de l hospitalisation de Corse fixant une période exceptionnelle de dépôt des demandes d autorisation relative à l activité de soins de suite et de réadaptation ; ARRETE ARTICLE 1 er : Le bilan quantifié de l offre de soins pour l activité de soins de suite et de réadaptation est établi conformément au tableau joint en annexe. ARTICLE 2 : La Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse. Fait à Ajaccio, le 30 octobre La Directrice de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Corse. signé Martine RIFFARD-VOILQUE Soins de suite et de réadaptation Nombre d implantations envisagé par territoire de santé- Annexe à l arrêté du 30 octobre Territoire de santé Nord Corse Territoires de Nombre d implantations proximité géographiques Mentions Modalités HC :Hospitalisatio n complète

223 HTP : Hospitalisation temps partiel Prise en charge des adultes Grand Bastia 3 (SSR non spécialisés) HC+HTP ( 1 à 2 ) Prise en charge des enfants et/ou HC+HTP adolescents (1) Affections de l appareil locomoteur HC+HTP (1) Affections de la personne âgée poly HC pathologique, dépendante ou à risque de dépendance (1) Affections du système nerveux HC+HTP Balagne 1 (SSR non spécialisé) HC Cortenais 1 (SSR non spécialisé) HC Plaine orientale 0 TOTAL 5 Territoire de santé Sud Corse Territoires de Nombre d implantations proximité géographiques Mentions Modalités HC :Hospitalisation complète HTP : Hospitalisation temps partiel Prise en charge des adultes Grand Ajaccio 6 (SSR non spécialisés) HC+HTP ( 1 à 2 ) Prise en charge des enfants et/ou HC+HTP adolescents (1)Affections de l appareil locomoteur HC+HTP (1)Affections de la personne âgée poly pathologique, dépendante ou à risque de dépendance (1)Affections du système nerveux (1)Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien HC HC+HTP HC+HTP Grand Sud 2 (SSR non spécialisés) HC Sartenais 1 (SSR non spécialisé) HC Région de Vico 0 TOTAL 9 structure à vocation régionale (1) Affections liées aux conduites HC et HTP addictives

224 CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA

225 CENTRE DE DETENTION DE CASABIANDA

226 Arrêté de délégation de signature accordée à Mme SUHIT Laurence, Directrice adjointe des services pénitentiaires La Directrice du Centre de Détention de Casabianda Responsable d infra unité opérationnelle Pour l ordonnancement secondaire des recettes et dépenses Concernant les programmes de la Mission Justice Vu le décret n du 02 décembre 2005 relatif à l organisation comptable des services déconcentrés de L Administration Pénitentiaire ; Vu l arrêté préfectoral n du 28 mai 2008 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité ; Vu l arrêté du 20 mai 2008 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce «cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» et de leurs délégués ; Vu l arrêté du 08 décembre 2005 modifié portant institution de régie de recettes et de régies d avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires ; Vu l arrêté du 08 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements ; Vu l arrêté préfectoral n du 13 janvier 2009 portant délégation au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur MOUNAUD Patrick, responsable du budget opérationnel ; Vu l arrêté du 26 février 2009 portant subdélégation de signature à Madame DOUCET Claire, directrice du Centre de Détention de Casabianda, en qualité de responsable d infra unité opérationnelle. ARTICLE 1 ARRETE Délégation de signature est accordée à Mme SUHIT Laurence, Directrice adjointe des services pénitentiaires en qualité de responsable d infra unité opérationnelle, en application de l article 38 du décret n du 29 avril 2004, dans les conditions prévues par l arrêté du 06 février 2008 portant règlement de comptabilité publique du Ministère de la Justice pour procéder à l ordonnancement secondaire des recettes et dépenses concernant les programmes de la Mission Justice : - programme 107 : Administration Pénitentiaire Cette subdélégation de signature porte sur l engagement juridique, la liquidation de la dépense et la liquidation de la recette dans le cadre des processus définis dans l article 3 du présent document. ARTICLE 2 Délégation de signature est accordée à Mme SUHIT Laurence, Directrice adjointe des services pénitentiaires

227 en qualité de responsable d infra unité opérationnelle pour procéder à l ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de commerce 912 prévue par l arrêté du 23 décembre Cette subdélégation de signature porte sur l engagement juridique, la liquidation de la dépense et la liquidation de la recette dans le cadre des processus définis dans l article 4 du présent document. ARTICLE 3 Pour l ordonnancement des recettes et des dépenses concernant les programmes de la Mission Justice mentionnés à l article 1, Madame DOUCET, Directrice du Centre de Détention de Casabianda subdélègue sa signature : Ø pour le processus de la commande publique : - l engagement juridique : bon de commande dont le montant est inférieur ou égal à HT. - La liquidation de la dépense : certification de service fait quelque soit le montant de la commande. Ø pour le processus de la rémunération de la main d oeuvre pénale service général : - la certification de service fait : feuilles mensuelles de rémunération - le paiement des dépenses de payes des détenus transférés et libérés en cours de mois (autorisation de dépense) - la liquidation de la recette (rémunérations et cotisations U.R.S.S.A.F.) : feuilles mensuelles de rémunération Ø pour le processus de la régie de recettes et d avances (régie budgétaire) : - le paiement de dépenses définies dans l arrêté du 08 décembre 2005 modifié - la liquidation de recettes définies dans l arrêté du 08 décembre 2005 modifié Ø pour le processus des cotisations U.R.S.S.A.F. pour le service général : - l engagement juridique - la liquidation de la dépense : la certification de service fait/feuilles mensuelles de rémunérations (cotisations accidents de travail dont le montant est inférieur à HT et cotisations vieillesse et maladie dont le montrant est inférieur à HT) Ø pour le processus des cotisations U.R.S.S.A.F. pour le travail d intérêt général : - la liquidation de la dépense Ø pour le processus de la protection statutaire des agents : - l engagement juridique : établissement de la décision pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires placés sous son autorité. Ø pour le processus d indemnisation des personnels pour la détérioration des effets personnels au cours du service : - l engagement juridique : établissement de la décision pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires placés sous votre autorité. Ø pour le processus hors P.S.O.P. (paiement sans ordonnancement préalable) : - l engagement juridique : établissement de décision d accidents de service pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de toutes catégories placés sous votre autorité. Ø pour le processus des concessions de logement : - les arrêtés de concession et arrêtés de révocation de concession ARTICLE 4 Pour l ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de commerce 912 prévu par l arrêté du 23 décembre 2006,mentionné à l article 2, Madame DOUCET, Directrice du Centre de Détention de Casabianda

228 délègue sa signature : Ø pour le processus de la main d œuvre pénale (concessionnaires, R.I.E.P et associations de M.E.S.S) : - la certification de service fait : feuilles mensuelles de rémunération - le paiement des dépenses de payes des détenus transférés et libérés en cours de mois (autorisation de dépense) - la liquidation de la recette (rémunérations et cotisations sociales) : factures concessionnaires, R.I.E.P. et association de M.E.S.S Ø pour le processus de la cantine stockée : - la certification de service fait : livraison des cantines aux P.P.S.M.J. - le paiement de dépenses nominatives de cantine - la liquidation de la recette : récapitulatif des formats Ø pour le processus de la cantine téléphonie : - la liquidation de la recette : facture SAGI, relevé individuel SAGI, document GIDE (débit pécule des détenus) ARTICLE 5 Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 6 Le présent arrêté prend effet à compter du 02 septembre 2009 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse Fait à Aléria, le 02 septembre 2009 La Directrice du Centre de Détention de Casabianda Claire DOUCET

229 Arrêté portant délégation de signature à Mme SUHIT Laurence, Directrice adjointe des services pénitentiaires La Directrice de centre de détention de Casabianda Mme DOUCET Claire nommée par arrêté du 30 novembre 2007 Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n du 11 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat; Vu l ordonnance n du 06 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l administration pénitentiaire ; Vu le décret n du 21 novembre1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l administration pénitentiaire ; Vu le décret n du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l Etat et de ces établissements publics ; Vu le décret n 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; Vu l arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestions de certains personnels relevant des services de l administration pénitentiaire ; Vu la circulaire n 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10 janvier 2005 ; Vu l arrêté en date du 08 octobre 2008 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant Monsieur Patrick MOUNAUD, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paca-Corse à compter du 01/11/2008 ; Vu l arrêté en date du 19 mai 2009 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paca- Corse portant délégation de signature à Madame DOUCET Claire, Directrice du Centre de Détention de Casabianda ARRETE Art 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme SUHIT Laurence, Directrice adjointe des services pénitentiaires, nommée par arrêté du 12 mars 2009 au Centre de Détention de Casabianda : A Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l administration pénitentiaire, adjoints techniques de l administration pénitentiaire, s agissant des actes de gestion suivants : décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l article 11 de la loi n du 13 juillet 1983 ; mise en disponibilité de droit ; octroi des congés annuels ; autorisations d absences sauf celles délivrées à titre syndical en application de l article 14 du décret n

230 du 28 mai 1982 ; octroi des congés de représentation ; octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; imputation au service des maladies ou accidents ; octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au servie ou à une maladie professionnelle ; octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ; octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; mise à disponibilité d office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ; autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; octroi de congés non rémunérés ; octroi des congés pour formation syndicale ; prolongation d activité au-delà de la limite d âge de l emploi ; admission au bénéfice de la cessation progressive d activité ; validation des services pour la retraite ; admission à la retraite ; octroi des congés de maternité ou pour adoption ; octroi des congés de paternité ; accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; octroi des congés d accompagnement d une personne en fin de vie ; accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d office ; décisions de congé formation, à l exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ; arrêté accordant le bénéfice des prestations de l assurance maladie et de l assurance d invalidité ; décisions de temps partiels, à l exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ; décisions d indemnisations en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ; décisions d ouverture, de versement et d utilisation des comptes épargnes temps. B Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration pénitentiaires, s agissant des actes de gestion suivants : décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l article 11 de la loi n du 13 juillet 1983 ; décisions de temps partiels, à l exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ; mise en disponibilité de droit ; octroi des congés annuels ; autorisations d absences sauf celles délivrées à titre syndical en application de l article 14 du décret n du 28 mai 1982 ; octroi des congés de représentation ; octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; imputation au service des maladies ou accidents ; octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au servie ou à une maladie professionnelle ; octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ; octroi ou renouvellement des congés de longue durée ; mise à disponibilité d office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ; réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou

231 disponibilité d office ; autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; décisions de congé formation, à l exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administrative ; octroi des congés pour formation syndicale ; octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ; prolongation d activité au-delà de la limite d âge de l emploi ; admission au bénéfice de la cessation progressive d activité ; validation des services pour la retraite ; admission à la retraite ; octroi des congés de maternité ou pour adoption ; octroi des congés de paternité ; accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; arrêté accordant le bénéfice des prestations de l assurance maladie et de l assurance d invalidité ; octroi des congés d accompagnement d une personne en fin de vie ; accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; décisions d indemnisations en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ; décisions d ouverture, de versement et d utilisation des comptes épargnes temps C Pour les agents non titulaires : décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l article 11 de la loi n du 13 juillet 1983 ; octroi des congés annuels ; octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ; octroi des congés de maternité ou pour adoption ; octroi des congés de paternité ; octroi des congés de présence parentale ; octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ; octroi des congés d accompagnement d une personne en fin de vie ; autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; autorisations d absences sauf celles délivrées à titre syndical ; octroi des congés pour formation syndicale ; octroi des congés de représentation ; D Pour les personnels de santé : - Pour l habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi que pour le retrait d habilitation de ces personnes Art 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 02 septembre 2009 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Fait à Aléria, le 02 septembre 2009 La Directrice Claire DOUCET

232 Décision du 02 septembre 2009 portant délégation de signature La Directrice de centre de détention de Casabianda Mme DOUCET Claire nommée par arrêté du 30 novembre 2007 Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-8//R Décide : Délégation de signature est donnée à SUHIT Laurence, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d établissement, nommée par arrêté du 12 mars 2009 aux fins de : - Suspension de l agrément d un mandataire agréé art R Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte, ou pour des associations art D101 - Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d un placement extérieur ou d une permission de art D122 sortir sont autorisés à détenir - Réintégration immédiate en cas d urgence de condamnés se trouvant à l extérieur art D124 CPP - Engagement de poursuites disciplinaires art D Désignation d un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne art D250-4 parlent pas la langue française - Dispense d exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires art D Demande de modification du régime d un détenu, demande de grâce art D258 - Décision en cas de recours gracieux des détenus art D259 - Autorisation d entrée ou de sortie d argent, correspondance ou objet en détention art D274 - Décision des fouilles des détenus art D275 - Autorisation d accès à l établissement art R57-8-1, D277 - Observations, rapports et décisions pour le placement des art R57-8-1, D283 détenus à l isolement 1-5, D , D Emploi des moyens de contrainte à l encontre d un détenu art D Autorisation pour les condamnés d opérer un versement à l extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif art D330 - Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d Epargne art D331 - Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés art D332 - Refus de prise en charge d objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement art D336 pénitentiaire - Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids - Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l UCSA - Suspension de l habilitation d un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers art D340 art D370 art D388

233 - Autorisation d accès à l établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d une habilitation art D389 - Autorisation d accès à l établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d actions de prévention et d éducation pour art D390 la santé - Autorisation d accès à l établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la art D390-1 prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite - Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d argent provenant de la part disponible de son compte nominatif art D394 - Délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque art D403 le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice, un officier (octroi et art D401, retrait) art D411 - Refus temporaire de visiter un détenu à un titulaire d un permis art D409 - Interdiction pour des détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille. art D414 - Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peines de téléphoner art D417 - Autorisation pour les détenus d envoyer de l argent à leur famille art D421 - Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d un permis permanent de visite art D422 - Autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés art D423 - Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches art D435 - Autorisation d animation d activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures art D446 - Désignation des détenus autorisés à participer à des activités art D446 - Autorisation pour un détenu de participer à des activités culturelles ou Socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain art D448 - Destination à donner au aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération art D449 - Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l éducation nationale art D454 - Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d un examen organisé dans l établissement art D Suspension de l agrément d un visiteur de prison art D473 Signature du délégateur Mme DOUCET Claire Directrice Signature du délégataire Mme SUHIT Laurence Directrice adjointe

234 PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE

235 ARRETE PREFECTORAL N 159 / 2009 REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA BAIGNADE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE ET PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL N 24/2000 DU 24 MAI 2000 AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNE D'ALERIA (Haute Corse) A L'OCCASION DU "CHAMPIONNAT DE CORSE 2009" LES 10 ET 11 OCTOBRE 2009 Le Vice-amiral d'escadre Yann Tainguy préfet maritime de la Méditerranée VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63, VU les articles L et R du code pénal, VU le décret n du 6 février 2004, relatif à l organisation de l action de l Etat en mer, VU le décret n du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, VU l arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer, VU l arrêté préfectoral n 24/2000 en date du 24 mai 2000 modifié, réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée, VU l arrêté préfectoral n 14/2008 en date du 24 juillet 2008 relatif à l'organisation des manifestations nautiques sur les plans d'eau de la Méditerranée, VU l'arrêté municipal du 13 août 2009 du maire de la commune d'aleria, VU les déclarations de manifestation nautique déposée par monsieur Jacques Ruggeri, président de "Jet Reader Team" en date du 1 er août 2009, VU les avis du directeur départemental des affaires maritimes de Haute-Corse en date du 30 septembre 2009, Considérant qu il importe d'assurer la police du plan d'eau et qu il appartient au maire de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres, A R R E T E ARTICLE 1 Pour permettre le bon déroulement des compétitions motonautiques "championnat de Corse 2009 V.N.M." au droit du littoral de la commune d'aleria, il est créé les 10 et 11 octobre 2009 de 08 h 00 à 19 h 00, une zone délimitée par les points A, B, C et D de coordonnées géodésiques (exprimées en WGS 84) suivantes : A : 42 08, 00 N , 30 E B : 42 07, 45 N , 24 E C : 42 07, 00 N , 05 E D : 42 08, 50 N , 05 E

236 Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres : cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés, ainsi qu'à la plongée sous-marine ; Compétence du préfet maritime au delà la bande littorale des 300 mètres : cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins de toute nature ainsi qu à la baignade et la plongée sousmarine. ARTICLE 2 Aux dates et horaires mentionnés à l article 1, par dérogation à l arrêté préfectoral n 24/2000 modifié du 24 mai 2000 susvisé, les navires participant aux épreuves de la manifestation (entraînements - essais - courses) sont autorisés à naviguer à plus de cinq nœuds dans la bande littorale des 300 mètres incluse dans la zone définie supra. La même dérogation est accordée aux navires assurant la sécurité et la surveillance des épreuves. ARTICLE 3 Le comité organisateur de la manifestation est autorisé à mettre en place les bouées nécessaires au bon déroulement des épreuves ainsi qu à la sécurité des concurrents et des usagers dans la zone définie à l article 1 du présent arrêté. Il demeure responsable des dommages pouvant être occasionnés par ces installations. Il est tenu de remettre les lieux en l'état à l'issue de la manifestation. ARTICLE 4 Les bâtiments et embarcations de l Etat chargés de la police du plan d eau, les navires et engins mis en place par le comité organisateur, et les bateaux affectés à la surveillance de la manifestation auront libre accès aux horaires correspondants, à la zone définie à l article 1. ARTICLE 5 Les infractions à l'article 1 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles L et R du Code pénal, par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63, ainsi que par l'article 6 du décret du 2 août ARTICLE 6 Le directeur départemental des affaires maritimes de Haute-Corse, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Le préfet maritime de la Méditerranée par délégation, le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut adjoint au préfet maritime Signé : Velut

237 ANNEXE à l'ap n 159 / 2009 du 8 octobre 2009 CHAMPIONNAT DE CORSE 2009 VNM Aleria 10 et 11 octobre 2009

238 ARRETE PREFECTORAL N 160 / 2009 REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA BAIGNADE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE ET PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL N 24/2000 DU 24 MAI 2000 AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNES DE BASTIA (Haute Corse) A L'OCCASION DU "CHAMPIONNAT DE CORSE 2009" LES 24 ET 25 OCTOBRE 2009 (Bastia) Le Vice-amiral d'escadre Yann Tainguy préfet maritime de la Méditerranée VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63, VU les articles L et R du code pénal, VU le décret n du 6 février 2004, relatif à l organisation de l action de l Etat en mer, VU le décret n du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, VU l arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer, VU l arrêté préfectoral n 24/2000 en date du 24 mai 2000 modifié, réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée, VU l arrêté préfectoral n 14/2008 en date du 24 juillet 2008 relatif à l'organisation des manifestations nautiques sur les plans d'eau de la Méditerranée, VU l'arrêté municipal du 1er septembre 2009 du maire de la commune de Bastia, VU les déclarations de manifestation nautique déposée par monsieur Jacques Ruggeri, président de "Jet Reader Team" en date du 28 août 2009, VU les avis du directeur départemental des affaires maritimes de Haute-Corse en date du 4 septembre 2009, Considérant qu il importe d'assurer la police du plan d'eau et qu il appartient au maire de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres, ARTICLE 1 A R R E T E Pour permettre le bon déroulement des compétitions motonautiques "championnat de Corse 2009 V.N.M." au droit du littoral de la communes de Bastia, il est créé les 24 et 25 octobre 2009 de 08 h 00 à 19 h 00, une zone délimitée par les points A, B, C et D de coordonnées géodésiques (exprimées en WGS 84) suivantes : A : 42 40, 03 N , 86 E B : 42 40, 42 N , 78 E C : 42 41, 14 N , 69 E D : 42 39, 94 N , 24 E

239 Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres : cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés, ainsi qu'à la plongée sous-marine ; Compétence du préfet maritime au delà la bande littorale des 300 mètres : cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins de toute nature ainsi qu à la baignade et la plongée sousmarine. ARTICLE 2 Aux dates et horaires mentionnés à l article 1, par dérogation à l arrêté préfectoral n 24/2000 modifié du 24 mai 2000 susvisé, les navires participant aux épreuves de la manifestation (entraînements - essais - courses) sont autorisés à naviguer à plus de cinq nœuds dans la bande littorale des 300 mètres incluse dans la zone définie supra. La même dérogation est accordée aux navires assurant la sécurité et la surveillance des épreuves. ARTICLE 3 Le comité organisateur de la manifestation est autorisé à mettre en place les bouées nécessaires au bon déroulement des épreuves ainsi qu à la sécurité des concurrents et des usagers dans la zone définie à l article 1 du présent arrêté. Il demeure responsable des dommages pouvant être occasionnés par ces installations. Il est tenu de remettre les lieux en l'état à l'issue de la manifestation. ARTICLE 4 Les bâtiments et embarcations de l Etat chargés de la police du plan d eau, les navires et engins mis en place par le comité organisateur, et les bateaux affectés à la surveillance de la manifestation auront libre accès aux horaires correspondants, à la zone définie à l article 1. ARTICLE 5 Les infractions à l'article 1 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles L et R du Code pénal, par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63, ainsi que par l'article 6 du décret du 2 août ARTICLE 6 Le directeur départemental des affaires maritimes de Haute-Corse, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Le préfet maritime de la Méditerranée par délégation, le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut adjoint au préfet maritime Signé : Velut

240 ANNEXE à l'ap n 160 / 2009 du 9 octobre 2009 CHAMPIONNAT DE CORSE 2009 VNM Bastia 24 et 25 octobre 2009

241 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

242 TRESORERIE GENERALE