LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

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1 ICC /7 CB T Original : français N.: ICC- Date: Le 15 février 2008 LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I Composée comme suit : M. le juge Adrian Fulford, Juge Président Mme la juge Elizabeth Odio Benito M. le juge René Blattmann Greffier : M. Bruno Cathala SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO AFFAIRE LE PROCUREUR c/thomas LUBANGA DYILO PUBLIC Observations de la Défense sur l utilisation du logiciel Citrix et les propositions d amélioration de l accès au dossier à distance Le Bureau du Procureur M. Luis Moreno Ocampo, Mme Fatou Bensouda, M. Ekkehard Withopf Les Conseils des Victimes a/0001/06 à a/0003/06 et a/0105/06 M. Luc Walleyn M. Franck Mulenda Mme Carine Bapita Buyangandu L Equipe de la Défense Mme Catherine Mabille, M. Jean-Marie Biju-Duval M. Marc Desalliers Mme Caroline Buteau Bureau du Conseil Public pour les Victimes Mme Paolina Massida n ICC- 1/7

2 ICC /7 CB T 2/7 CONTEXTE 1. Lors de l audience de mise en état du 13 février 2008, la Chambre de Première Instance a demandé à la Défense de lui faire parvenir toutes informations relatives aux difficultés rencontrées lors de l utilisation du logiciel Citrix ainsi que les solutions proposées afin d améliorer l accès à distance au dossier et aux différents logiciels utiles. OBSERVATIONS A. Problèmes rencontrés par la Défense lors de l utilisation du logiciel Citrix permettant l accès à distance du dossier À Paris 1. Lors de la mise en place du logiciel Citrix 2. L équipe de la Défense, lors de son installation à la CPI, a souhaité obtenir un accès continuel aux documents relatifs au dossier Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo. En effet, Maître Mabille, puis Maître Biju-Duval effectuaient régulièrement des allersretours entre La Haye et Paris. 3. Afin de pouvoir accéder aux documents et logiciels nécessaires (Z:drive, Ringtail, Livenote essentiellement), l équipe a demandé au service informatique de la Cour de mettre en place un accès à distance. Le logiciel Citrix est recommandé par la Cour pour ce type d accès. Toutefois, aucun ordinateur n avait, à ce stade, été fourni par la Cour et le service IT refusait de fournir une quelconque assistance technique sur les ordinateurs personnels de l équipe. Ainsi, Citrix n a pas pu être installé durant l été sur les ordinateurs personnels de l équipe. 4. À la rentrée, deux ordinateurs portables ont été fournis à l équipe de la Défense, destinés aux deux Conseils. Le service informatique de la Cour a installé Citrix sur ces

3 ICC /7 CB T 3/7 deux ordinateurs. Toutefois, ces deux ordinateurs étant complètement externes au parc informatique dont disposaient les deux Conseils dans leurs cabinets respectifs à Paris, ils n ont pas été en mesure de les connecter à Internet et par conséquent à Citrix puisque l accès à un réseau Internet est un pré-requis au fonctionnement de Citrix. 5. La seule solution était donc d installer le logiciel Citrix sur le matériel informatique personnel de Me Mabille et Me Biju-Duval. Or, le service informatique de la Cour, bien que conscient du désagrément et prêt à apporter une aide sur du matériel non fourni par la Cour, a pour politique de ne pas intervenir sur les ordinateurs Mac. 6. Le problème a finalement été résolu par une personne externe à la Cour qui est intervenue auprès du matériel des deux Conseils, plus de 4 mois après la désignation de Maître Mabille. 2. Difficultés rencontrées à l usage 7. Citrix est désormais accessible à distance, depuis toute connexion Internet, à condition que celle-ci soit suffisamment performante. Toutefois, l utilisation du logiciel est assez laborieuse. En effet, la connexion au logiciel, permettant d accéder aux documents du dossier, est rompue toutes les 20 minutes environ ; il est alors nécessaire de ressaisir le mot de passe d accès et de recharger les informations. Cette manipulation interrompt la continuité du travail. 8. Par ailleurs, Citrix permettant un accès virtuel à un ordinateur distant, par le biais d Internet, nombre des manipulations ordinairement accessibles sur un réseau local, ne le sont pas par Citrix. Il n est, par exemple, pas possible d imprimer un document depuis Citrix. De même, il est impossible de copier un fichier Word ou un fichier Windows Media Player de Citrix sur l ordinateur local. Cela s avère très problématique car la plupart des vidéos divulguées par le Bureau du Procureur dans Ringtail, sont en format wmv. Il est impossible pour l équipe de la Défense de les ouvrir sous Citrix, le logiciel de lecture de ces documents n y étant pas configuré ; il est aussi impossible de les lire directement dans Ringtail car les fichiers sont généralement trop volumineux et le logiciel Ringtail n est pas suffisamment puissant, dans Citrix, pour permettre de les lire.

4 ICC /7 CB T 4/7 En République Démocratique du Congo 9. Lors de ses déplacements en RDC, l équipe de la Défense a besoin de pouvoir accéder aux documents relatifs au dossier. Les membres de l équipe ont pris soin de prendre avec eux l un des ordinateurs portables fournis par la Cour. Toutefois, la connexion Internet au sein du Field Office, que ce soit à Kinshasa ou à Bunia, n a jamais été suffisamment puissante pour permettre d ouvrir le logiciel Citrix. 10. Aucun accès au Z:drive ou à Ringtail n a donc été possible durant toute la durée du séjour de l équipe en RDC. 11. Si une partie du procès de M. Lubanga Dyilo se tenait en RDC, la Défense a un besoin impérieux d accès au dossier. B. Propositions d amélioration 12. Au vu des ressources que Citrix consomme et de ses limitations fonctionnelles, la Défense suggère l exploration de méthodes alternatives d accès à distance. Ces alternatives doivent assurer l accès aux logiciels nécessaires (Z:shared drive, LiveNote, et Ringtail). Par ailleurs, la Défense voudrait faire des observations sur l amélioration de l utilisation de Citrix pour les situations dans lesquelles son utilisation est absolument nécessaire. 1. «Share Point Site» 13. La Défense soumet que l accès au Z: drive pourrait être amélioré par un «share point site». Il s agit d un site accessible sur l extranet de la Cour et qui permet le partage de documents. La Défense comprend que la Cour a déjà créé un système de «shared points» sur cet extranet. Le «share point site» permettrait à la Défense d accéder directement aux documents du Z : drive ainsi que de copier des fichiers (fichiers Word et Excel, vidéos wmv, etc.) sur ses ordinateurs locaux et de travailler sur ces fichiers,

5 ICC /7 CB T 5/7 même dans le cas où la connexion Internet est trop faible pour permettre un travail en direct sur Citrix. 2. VPN 14. La Défense suggère une autre alternative : l utilisation d un réseau privé virtuel (VPN ou Virtual Private Network en anglais). Le VPN est une technologie très performante, connue, admise et sécurisée. Selon Wikipedia : «VPN est vu comme une extension des réseaux locaux et préserve la sécurité logique que l on peut avoir à l intérieur d'un réseau local. Il correspond en fait à une interconnexion de réseaux locaux via une technique de «tunnel». On parle de VPN lorsqu un organisme interconnecte ses sites via une infrastructure partagée avec d'autres organismes. Le système de VPN permet donc d obtenir une liaison sécurisée à moindre coût, si ce n est la mise en œuvre des équipements terminaux. En contrepartie il ne permet pas d assurer une qualité de service comparable à une ligne louée dans la mesure où le réseau physique est public et donc non garanti. Le terme de «tunnel» est utilisé pour symboliser le fait qu entre l entrée et la sortie du VPN les données sont chiffrées et donc incompréhensibles pour toute personne située entre les deux extrémités du VPN, comme si les données passaient dans un tunnel.» 15. Avec un VPN configuré correctement, il serait possible de faire fonctionner et d utiliser un ordinateur à distance exactement comme s il était connecté au réseau sécurisé du bâtiment Arc. En conséquence, la Défense, toute comme, éventuellement, les représentants des victimes, pourrait utiliser directement le Z:drive sur ses ordinateurs de bureau, peu importe si ceux-ci fonctionnent grâce aux systèmes d exploitation de Mac, de Windows ou autre.

6 ICC /7 CB T 6/7 16. Par ailleurs, grâce au VPN, Ringtail et Livenote pourraient fonctionner à distance de façon aussi efficace que sur les ordinateurs fournis par la Cour dans le bâtiment de l Arc. Il serait ainsi possible d accéder à ces deux logiciels de façon aussi aisée que n importe quel site Internet. La sécurité étant garantie par le VPN. 17. Ceci permettrait d éliminer les contraintes que présente l utilisation de Citrix et de limiter la grande quantité d informations circulant des ordinateurs locaux installés à la Cour aux ordinateurs distants utilisant Ringtail et Livenote. 3. L amélioration de l utilisation de Citrix 18. Dans le cas où la Cour préconiserait de continuer à utiliser le logiciel Citrix, la Défense souhaite améliorer son fonctionnement afin qu il soit plus efficace et fonctionnel à distance. 19. La Défense propose que la Cour désigne un expert en matière de Citrix. Cette personne serait un référent pour les problèmes d accès pour toutes les équipes de Défense et éventuellement pour les Représentants des victimes. Cette personne devrait pouvoir être joignable, sans passer par un intermédiaire, pendant les heures de bureau habituelles. Par conséquent, les équipes de Défense pourraient contacter directement ce référent de Paris, Kinshasa ou du terrain lors de ses missions. 20. La Défense souhaite que cet expert puisse apporter une assistance technique sur les ordinateurs Mac. 21. La Défense estime que, pour des raisons d efficacité et de coût notamment, la Cour devrait permettre aux équipes de Défense d utiliser leurs ordinateurs personnels. Cela résoudrait les difficultés d intégration dans les réseaux informatiques existants des équipes, sur le lieu de travail habituel. POUR CES MOTIFS, PLAISE À LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I : PRENDRE ACTE des observations contenues dans la présente.

7 ICC /7 CB T 7/7 Me Catherine Mabille, Conseil Principal Fait le 15 février 2008, à La Haye