Package AON Incendie. Conditions générales

Transcription

1 Package AON Incendie Conditions générales 2.

2 Des dispositions complémentaires relatives aux conditions générales Package AON sont également accessibles dans les pages suivantes : Dispositions communes Lexique TITRE I - GARANTIES DE BASE CHAPITRE I - PRINCIPES CHAPITRE II - GARANTIES Article 1 - L incendie et périls assimilés Article 2 - L attentat, le conflit du travail Article 3 - L action de l électricité Article 4 - Les dégâts d eau et d huile minérale Article 5 - Les catastrophes naturelles Article 6 - La tempête, la grêle, la pression de la neige ou de la glace Article 7 - Le bris de vitrages Article 8 - La responsabilité civile immeuble CHAPITRE III - EXTENSIONS DE GARANTIE Article 9 - Foires commerciales et expositions Article 10 - Article 11 - Votre nouvelle adresse Autres extensions

3 CHAPITRE IV - EXTENSIONS DE GARANTIE LIEES A L ASSURANCE DE LOCAUX D HABITATION Article 12 - Article 13 - Article 14 - Article 15 - Article 16 - Article 17 - Le garage situé à une autre adresse La résidence de remplacement La résidence de villégiature La chambre d étudiant La maison de repos Le local occupé à l occasion d une fête de famille TITRE II - GARANTIES OPTIONNELLES Article 1 - Les pertes indirectes Article 2 - Les véhicule au repos TITRE III - GARANTIES COMPLEMENTAIRES CHAPITRE I - PRINCIPE CHAPITRE II - GARANTIES Article 1 - Les frais de sauvetage Article 2 - Les autres frais Article 3 - Le recours de tiers Article 4 - L avance de fonds

4 TITRE IV - TOUS RISQUES Article 1 - Objet de la garantie Article 2 - Exclusions TITRE V - PARTIE COMMUNE A TOUTES LES GARANTIES Article 1 - Estimation des dommages Article 2 - Franchise Article 3 - Modalités d indemnisation Article 4 - Taxes Article 5 - Adaptation automatique TITRE VI - VOL ET/OU TRANSPORT ET SEJOUR DE VALEURS VOL Article 1 - Garanties Article 2 - Garanties complémentaires Article 3 - Exclusions communes Article 4 - Formules d assurance Article 5 - Obligations de prévention communes Article 6 - Partie commune à toutes les garanties TRANSPORT ET SEJOUR DE VALEURS Article 1 - Garanties Article 2 - Exclusions Article 3 - Franchise

5 TITRE I - GARANTIES DE BASE CHAPITRE I - PRINCIPES Si vous êtes propriétaire, nous vous indemnisons pour l ensemble des dégâts subis par votre bâtiment et/ou son contenu, en fonction de la garantie souscrite, lorsque ces dégâts sont occasionnés par un événement incertain résultant d un péril couvert et non exclu. Si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment, nous en couvrons le contenu pour les dégâts causés par un événement incertain résultant d un péril couvert et non exclu. Nous couvrons également, selon le cas, votre responsabilité de locataire ou de bailleur du bâtiment. Nous ne couvrons jamais (même dans le cadre des garanties optionnelles) les dégâts : résultant de l inobservance d une quelconque obligation de prévention imposée dans les conditions générales, les conditions particulières ou toute autre partie du contrat, lorsque cette inobservance a d une manière ou d une autre contribué à la survenance du sinistre ou en a aggravé les conséquences résultant d actes collectifs de violence, d une émeute, d un mouvement populaire, d actes de terrorisme ou de sabotage, sans préjudice de la garantie attentats et conflits du travail résultant de cataclysmes naturels, affaissements et mouvements de terrain inclus. Cette exclusion ne porte toutefois pas atteinte aux dispositions de la garantie de base catastrophes naturelles résultant d un risque nucléaire, sans préjudice de la disposition de la garantie attentats en ce qui concerne le terrorisme dont la cause, constatée lors d un sinistre précédent, n avait pas été éliminée au bâtiment ou à une partie du bâtiment assuré qui serait délabré (ce qui signifie que son degré de vétusté dépasse les 40 %) ou voué à la démolition au bâtiment inoccupé ou inexploité depuis plus de six mois résultant d une pollution non accidentelle subis par un assuré auteur d un acte intentionnel résultant de toute erreur de construction ou autre vice de conception du bâtiment ou du contenu, dont l assuré devait avoir eu connaissance et pour lesquels il n a pas pris les mesures qui s imposaient pour y remédier en temps utile ou dont l assuré, en méconnaissance de cause, est lui-même l auteur résultant de la vétusté des biens assurés les dégâts prévisibles (taches, bosses, roussissements, griffes, etc.) ou liés à une absence "anormale" de prévention dans le chef d un assuré les dégâts à l installation domotique située les locaux privés, pour la tranche qui excède EUR, sauf mention contraire aux conditions particulières

6 Sont également exclus, les dommages consécutifs à un sinistre, tels ceux résultant des situations suivantes : la perte, l aggravation de la perte ou le vol d objets survenus après le sinistre par le fait de l assuré par défaut de soins, de consolidation ou d entretien des biens sauvés en cas de reconstruction, la perte et le surcoût dus aux dispositions réglementaires. CHAPITRE II - GARANTIES Nous vous assurons à l adresse du risque précisée aux conditions particulières pour : Article 1 - L INCENDIE ET PERILS ASSIMILES Périls assurés L incendie L explosion L implosion La fumée, suie La foudre L électrocution d animaux L asphyxie d animaux résultant directement d un péril couvert par le présent contrat Le heurt à l exception : des dégâts causés par un assuré au contenu. La franchise renseignée aux conditions particulières est en pareil cas multipliée par deux des dommages au bien ou à l animal à l origine du heurt des dommages résultant indirectement d un heurt entre deux corps durs des dégâts causés aux serres à usage privé et à leur contenu, pour un montant qui dépasse EUR par serre

7 Les dégradations immobilières, le vandalisme et la malveillance lorsqu ils sont occasionnés au bâtiment, y compris au système d alarme, à l exception des dégâts occasionnés : au bâtiment abandonné aux matériaux à pied d œuvre destinés à être incorporés au bâtiment et se trouvant à l extérieur de celui-ci lorsque le bâtiment n est pas définitivement clos et entièrement couvert, pour autant que cette circonstance ait d une manière quelconque contribué à la survenance du sinistre ou en ait aggravé les conséquences les dégâts causés par ou avec la complicité : - d un assuré, d un descendant ou ascendant ainsi que le conjoint de chacun d eux - de toute personne au service d un assuré, en dehors de ses heures de service - d un locataire ou de personnes vivant à son foyer. L intervention est toutefois limitée aux frais de nettoyage des façades du bâtiment assuré. Cette garantie est accordée jusqu à concurrence maximum de EUR par sinistre, compte tenu d une franchise de 517 EUR par sinistre. Les dégradations immobilières (en ce compris le vol de parties du bâtiment) ne sont couvertes que lorsqu elles sont commises à l occasion d un vol ou d une tentative de vol, tandis que le vandalisme et la malveillance sont couverts également en d autres circonstances. Pour les locaux à usage professionnel, nous limitons notre intervention à EUR par sinistre, sans application de la règle proportionnelle. Obligations en matière de prévention Nous attirons votre attention sur l importance de ces obligations de prévention. Si leur inobservance a contribué à la survenance du sinistre, nous refuserons notre intervention. L assuré qui occupe le bâtiment est tenu : de fermer, en cas d absence, tous les accès au bâtiment, au moyen des serrures dont celui-ci est équipé d installer les dispositifs de protection antivol imposés, de les maintenir en bon état de fonctionnement et de les utiliser en cas d absence. Pour les locaux à usage professionnel, ces obligations incombent à l assuré qui les occupe. Lorsque le bâtiment est en cours de construction, de reconstruction ou de transformation, ces obligations incombent à l assuré qui effectue ou fait effectuer les travaux. Modalités d indemnisation Nous vous indemnisons même si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment. Nous nous réservons toutefois le droit d exercer un recours contre la personne à qui incombe la réparation des dommages

8 Décongélation dans des congélateurs à usage privé Nous couvrons la décongélation des denrées alimentaires entreposées dans des réfrigérateurs et des congélateurs à usage privé, suite à un sinistre couvert dans le bâtiment. Cette garantie comprend, jusqu à concurrence de EUR par sinistre et par risque, l indemnisation des dommages au contenu des installations de réfrigération et de congélation, suite à une modification de température elle-même due à un arrêt ou à une défectuosité de la production de froid ou de chaleur. Sont exclus, les dégâts : occasionnés par une maladresse, une négligence ou l inexpérience de l assuré ou de son personnel occasionnés par des vices de construction ou de montage des matériaux constituant l installation assurée au contenu d installations de réfrigération ou de congélation âgées de plus de 10 ans. Article 2 - L ATTENTAT, LE CONFLIT DU TRAVAIL Périls assurés L attentat Le conflits du travail Nous couvrons : les dommages dus à un incendie, une explosion, une implosion ou au bris de vitrages : - occasionnés directement aux biens assurés par des personnes prenant part à un conflit du travail ou à un attentat - résultant de mesures prises dans le cas précité par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés; les dommages dus à un péril autre que l incendie, l explosion ou l implosion pour les habitations, de bureaux ou d exploitations agricoles, horticoles, fruitières ou d élevage. Notre garantie est limitée aux montants assurés, avec un maximum de EUR. En cas de dommages résultant du terrorisme, les dégâts causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique sont toujours exclus. La garantie est limitée aux montants assurés, avec un maximum de EUR. Nous nous réservons le droit de suspendre cette garantie lorsque nous y sommes autorisés par arrêté ministériel. La suspension prend cours sept jours après sa signification

9 Article 3 - L ACTION DE L ELECTRICITE Périls assurés Il s agit de l action de l électricité sur : les installations électriques les appareils électriques ou électroniques faisant partie des biens désignés. En cas de sinistre couvert, des garanties complémentaires peuvent s appliquer. Elles sont détaillées au titre consacré aux garanties complémentaires. Limite d indemnisation Notre intervention est limitée à EUR par sinistre, quel que soit le nombre d installations ou d appareils endommagés. Exclusions Sont exclus, les dégâts : au matériel informatique utilisé à des fins de gestion ou de production, au matériel informatique médical, au matériel électronique installé dans les salles de contrôle et aux centrales de commande et téléphoniques, lorsque la valeur à neuf du matériel dans son ensemble excède EUR aux marchandises pour lesquels l assuré bénéficie d une garantie du fabricant ou du fournisseur survenus lorsque le bâtiment est en cours de construction, de reconstruction ou de transformation, pour autant que cette circonstance ait d une manière quelconque contribué à la survenance du sinistre ou en ait aggravé les conséquences. Article 4 - LES DEGATS D EAU ET D HUILE MINERALE Périls assurés Nous couvrons : l écoulement d eau des installations hydrauliques situées à l extérieur comme à l intérieur du bâtiment et des bâtiments voisins, en ce compris les installations d extinction automatique l écoulement d eau des appareils ménagers ou sanitaires, des aquariums et des matelas d eau, installés dans le bâtiment ou les bâtiments voisins l infiltration d eau par la toiture du bâtiment ou des bâtiments voisins

10 le refoulement ou l absence d évacuation de l eau par les égouts, fosses, citernes et puits perdus l écoulement de mazout ou d autres combustibles liquides des installations de chauffage central, des canalisations ou des citernes du bâtiment ou aux bâtiments voisins la perte d eau subie à l occasion du sinistre, à concurrence de maximum EUR la perte d huile minérale subie à l occasion du sinistre, à concurrence de maximum EUR. En cas de sinistre couvert, des garanties complémentaires peuvent s appliquer. Elles sont détaillées au titre consacré aux garanties complémentaires. Exclusions Sont exclus, les dégâts : aux canalisations. Nous prenons toutefois en charge la réparation et le remplacement des canalisations (y compris les radiateurs et les robinets) à l origine du sinistre aux boilers, chaudières, citernes et autres réservoirs à l origine du sinistre à la partie extérieure du toit du bâtiment et des revêtements qui en assurent l étanchéité aux marchandises entreposées à moins de 10 cm du sol, ainsi que les conséquences de ces dégâts. Nous couvrons toutefois les dommages aux marchandises entreposées sur le sol même (à l exception des tapis) lorsqu elles se trouvent dans un local de vente ou un étalage dus aux infiltrations d eau souterraine dus à la corrosion des installations hydrauliques du bâtiment suite à un manque d entretien dus à l humidité ambiante, y compris le développement de moisissures (mérule, etc.), sauf lorsqu ils résultent directement d un dégât des eaux couvert dus à l inondation, au débordement ou au refoulement d égouts publics lorsque le bâtiment est en cours de construction, reconstruction ou transformation, si cette circonstance a d une manière quelconque contribué à la survenance du sinistre ou en a aggravé les conséquences dus aux piscines et à leurs canalisations résultant du non-respect de la réglementation en matière de contrôle des citernes. Sont également exclus : les frais liés à l assainissement des terres contaminées par l huile minérale écoulée les frais liés au déblai et au transport des terres contaminées par l huile minérale écoulée

11 Obligations de prévention spécifiques et communes aux dégâts d eau et d huile minérale Nous attirons votre attention sur l importance de ces obligations de prévention. Si leur inobservance a contribué à la survenance du sinistre, nous refuserons notre intervention. L assuré est tenu d entretenir, réparer ou remplacer les installations hydrauliques et de chauffage du bâtiment dès qu il constate ou est informé de leur mauvais fonctionnement. L assuré qui habite le bâtiment doit vidanger les installations hydrauliques d eau et de chauffage, si le bâtiment n est pas chauffé en période de gel ou en hiver. Pour les locaux à usage professionnel, ces obligations incombent à l assuré qui les utilise. Pendant les périodes où le bâtiment n est pas loué, ces obligations incombent au propriétaire. Article 5 - LES CATASTROPHES NATURELLES Cette garantie vous est acquise si vos conditions particulières précisent qu elle est d application. Les dégâts causés directement ou indirectement par une catastrophe naturelle entrent exclusivement dans le champ d application de la présente garantie. A. Notre garantie catastrophes naturelles Cette garantie vous est acquise, à moins que vos conditions particulières n indiquent que la garantie catastrophes naturelles du Bureau de Tarification est d application. "Sauf si les biens désignés constituent un risque simple au sens de l article 5 de l A.R. du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, notre intervention est limitée aux montants assurés avec un maximum de EUR." Répondent notamment à cette notion de risque simple, pour autant que la valeur assurée ne dépasse pas EUR, les bureaux et habitations (en ce compris les immeubles à appartements ou de bureaux, pour autant que la surface affectée à des fins commerciales n excède pas 20 % de la superficie cumulée du rez-de-chaussée et des autres étages). Périls assurés Les catastrophes naturelles, c est-à-dire : l inondation le tremblement de terre le débordement ou le refoulement d égouts publics le glissement ou l affaissement de terrain en ce compris les périls assurés par les autres garanties de base, dont la survenance résulte directement d une catastrophe naturelle

12 Limite d indemnisation Le total des indemnités dont nous sommes redevables envers l ensemble de nos assurés est, en cas de survenance d une catastrophe naturelle, limité conformément à l article de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. Exclusions Sont exclus, les dégâts : aux objets se trouvant en dehors du bâtiment, sauf s ils y sont fixés à demeure aux constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et à leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l assuré aux accès, cours et terrasses, lorsqu ils sont dus à un tassement du sol suite à un glissement ou un affaissement de terrain à caractère non soudain aux biens à caractère somptuaire tels que piscines et terrains de tennis et de golf, lorsqu ils sont dus à un tassement du sol suite à un glissement ou un affaissement de terrain à caractère non soudain ou lorsque ces biens sont affectés à un usage professionnel au bâtiment (ou parties du bâtiment) en cours de construction, de transformation ou de réparation et à son contenu éventuel, sauf s il est habité ou normalement habitable aux véhicules terrestres à moteur, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux aux biens dont la réparation, lorsqu ils sont endommagés, est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales aux récoltes non engrangées, aux cheptels vifs hors bâtiment, aux sols, aux cultures et aux plantations forestières. S il s agit d une inondation ou d un débordement ou refoulement d égouts publics, sont exclus les dégâts : au contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol et affecté à un usage professionnel ainsi que, si le niveau d eau n a pas dépassé 10 cm, les dégâts au contenu des caves affecté à un usage privé. Sont toutefois couverts, quel que soit le niveau atteint par l eau : - les dégâts aux installations de chauffage, d électricité et d eau qui y sont fixées à demeure - les dégâts au contenu des caves entreposé à plus de 10 cm du sol au bâtiment, à une partie de bâtiment ou au contenu d un bâtiment construit plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur Belge de l arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque. De même, les dégâts aux extensions au sol des biens existant avant la date de classement de la zone à risque, à l exception des dégâts aux biens ou parties de biens qui sont reconstruits ou reconstitués après un sinistre et qui correspondent à la valeur de reconstruction ou de reconstitution des biens avant le sinistre

13 aux biens suivants : - les marchandises entreposées à moins de 10 cm du sol, dans les locaux autres que ceux accessibles à la clientèle - le contenu se trouvant dans des locaux situés en sous-sol. Sont toutefois couverts, les biens désignés qui constituent un risque simple au sens de l article 5 de l A.R. du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. Nous ne couvrons pas le vol et le vandalisme du contenu lorsqu ils ont été rendus possibles ou facilités par un péril couvert par la présente garantie, sous réserve de l application de la garantie Vol et Vandalisme, si vous l avez souscrite. Modalités d indemnisation La franchise par sinistre résultant directement ou indirectement d une catastrophe naturelle s élève à 215,17 EUR à l indice de base 207,69 (base 100 en 1981). Toutefois, dans le cas d un tremblement de terre ou d un glissement ou affaissement de terrain, celle-ci est portée à 1.058,93 EUR à l indice de base 207,69 (base 100 en 1981). B. La garantie catastrophes naturelles du Bureau de Tarification Cette garantie vous est acquise si vos conditions particulières indiquent que la garantie catastrophes naturelles du Bureau de Tarification est d application. Périls assurés Les catastrophes naturelles, c est-à-dire : l inondation le tremblement de terre le débordement ou le refoulement d égouts publics le glissement ou l affaissement de terrain en ce compris les périls assurés par les autres garanties de base, dont la survenance résulte directement d une catastrophe naturelle. Limite d indemnisation Le total des indemnités dont nous sommes redevables envers l ensemble de nos assurés est, en cas de survenance d une catastrophe naturelle, limité conformément à l article de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre

14 Exclusions Sont exclus, les dégâts : aux objets se trouvant en dehors du bâtiment, sauf s ils y sont fixés à demeure aux constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et à leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l assuré aux abris de jardin, remises, débarras et à leur contenu éventuel, aux clôtures et aux haies quelle qu en soit la nature, aux jardins, plantations, accès, cours et terrasses, ainsi qu aux biens à caractère somptuaire tels que les piscines et terrains de tennis et de golf au bâtiment (ou parties de bâtiment) en cours de construction, de transformation ou de réparation et à son contenu éventuel, sauf s il est habité ou normalement habitable aux véhicules terrestres à moteur, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux aux biens transportés aux biens dont la réparation, lorsqu ils sont endommagés, est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales aux récoltes non engrangées, aux cheptels vifs hors bâtiment, aux sols, aux cultures et aux plantations forestières. S il s agit d une inondation ou d un débordement ou refoulement d égouts publics, sont exclus les dégâts : au contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l exception des dégâts causés aux installations de chauffage, d électricité et d eau qui y sont fixées à demeure au bâtiment, à une partie de bâtiment ou au contenu d un bâtiment construit plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur Belge de l arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque. De même, les dégâts causés aux extensions au sol des biens existant avant la date de classement de la zone à risque, à l exception des dégâts causés aux biens ou parties de biens qui sont reconstruits ou reconstitués après un sinistre et qui correspondent à la valeur de reconstruction ou de reconstitution des biens avant le sinistre. Même si vous avez souscrit cette garantie, nous ne couvrons pas les dégâts causés par le vol, le vandalisme, les dégradations immobilières et mobilières commises lors d un vol ou d une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un péril couvert par la présente garantie. Nous ne couvrons jamais les garanties optionnelles ni les garanties complémentaires, à l exception des : frais de sauvetage; frais de déblai et de démolition frais de conservation et d entreposage frais de logement provisoire pendant la durée normale d inhabitabilité du bâtiment, avec un maximum de trois mois à compter de la survenance du sinistre

15 Par dérogation aux chapitres III et IV Extensions de garantie et Extensions de garantie liées à l assurance des locaux d habitation des Garanties de base, vous êtes uniquement assuré à l adresse du risque renseignée aux conditions particulières. En dehors de ce lieu, nous vous assurons : pour le contenu déménagé à la nouvelle adresse de l assuré en Belgique, tant pendant le déménagement qu à la nouvelle adresse et ce, jusqu à 30 jours après la fin du déménagement pour le mobilier qu un assuré déplace dans le cadre d un séjour temporaire dans un bâtiment situé dans l Union européenne. Ce mobilier est assuré à concurrence d un maximum de 5 % du contenu assuré. Modalités d indemnisation La franchise par sinistre résultant directement ou indirectement d une catastrophe naturelle est portée à 1.058,93 EUR, à l indice de base 207,69 (base 100 en 1981). Article 6 - LA TEMPETE, LA GRELE, LA PRESSION DE LA NEIGE OU DE LA GLACE Périls assurés La tempête, c est-à-dire : - l action du vent mesurée à une vitesse de pointe d au moins 80 km/h par la station de l Institut Royal Météorologique la plus proche du bâtiment - l action du vent qui endommage d autres bâtiments dans un rayon de 10 km du bâtiment, pour autant que ces bâtiments soient assurables contre le vent de tempête ou présentent une résistance au vent équivalente. La grêle La pression de la neige ou de la glace, c est-à-dire : - le poids de la neige ou de la glace - l affaissement, le glissement ou le déplacement d une masse compacte de neige ou de glace Le heurt d objets projetés ou renversés à l occasion de ces événements Les précipitations atmosphériques, comme la pluie, la neige ou la grêle, qui pénètrent dans un bâtiment précédemment endommagé par un des périls précités

16 Sinistres affectant des locaux à usage privé Notre garantie s étend aux dégâts occasionnés aux serres à usage privé ainsi qu à leur contenu, jusqu à concurrence de EUR par serre. Exclusions Sont exclus, les dégâts : à tout objet se trouvant à l extérieur du bâtiment à tout objet ou matériel fixé à l extérieur du bâtiment. Sont toutefois couverts, les dégâts occasionnés : - aux corniches, y compris leur revêtement - aux gouttières et chéneaux et à leurs tuyaux d écoulement - aux volets, quel qu en soit le type - aux bardages de façades - aux systèmes d air conditionné et de réfrigération. Sont également couverts, pour autant qu ils fassent partie intégrante du bâtiment ou qu ils soient fixés à celui-ci, les dommages aux enseignes et aux panneaux solaires, à concurrence de EUR aux vitrages, en ce compris les verres à glace et les matières plastiques translucides à destination immeuble. Sont toutefois couverts, à concurrence de EUR au plus par sinistre, les dommages aux matériauxl en plastique translucide à destination immeuble déposé sur les bâtiments assurés de l exploitation agricole au contenu, lorsque le bâtiment n a pas été préalablement endommagé par la tempête, la grêle ou la pression de la neige ou de la glace aux biens énumérés ci-après et à leur contenu éventuel : - aux annexes au bâtiment, facilement démontables ou déplaçables - aux annexes au bâtiment dont la toiture est constituée, pour plus de 20 % de la surface totale, de matériaux dont le poids n excède pas six kilos par mètre carré (à l exception des ardoises artificielles et des tuiles artificielles, du chaume et du roofing) au bâtiment non définitivement clos et entièrement couvert, pour autant que cette circonstance ait d une manière quelconque contribué à la survenance du sinistre ou en ait aggravé les conséquences. Cette exclusion n est toutefois pas d application lorsque les dommages sont dus à la grêle aux tours, clochers, belvédères, châteaux d eau, moulins à vent, éoliennes, tribunes en plein air et réservoirs en plein air. Notre garantie est limitée aux montants assurés, avec un maximum de EUR

17 Article 7 - LE BRIS DE VITRAGES Périls assurés Le bris ou la fêlure : de vitrages, glaces, miroirs de panneaux de verre ou synthétiques transparents ou translucides considérés comme meubles ou immeubles, lorsqu ils font partie des biens désignés de panneaux solaires. Sont également couverts : le bris de plaques de cuisson en vitrocéramique le bris de vitrages d art le bris d enseignes, y compris les lampes, tubes et matériaux assimilés, jusqu à EUR par sinistre la perte d étanchéité ou d opacité des vitrages isolants, sauf s ils sont sous garantie et si l assuré n est pas propriétaire du bâtiment le bris de sanitaires (éviers, lavabos, baignoires, bacs de douche, toilettes et bidets) raccordés à l installation hydraulique, jusqu à EUR maximum par sinistre les dommages aux détecteurs de bris de vitrages et aux films protecteurs les dommages aux encadrements, soubassements ou supports si le bâtiment est assuré : le bris et la fêlure de vitrages réputés immeubles, y compris le verre à glace, ou de dômes ou panneaux transparents ou translucides en verre ou en matière synthétique. Sinistres aux locaux à usage privé Notre garantie s étend aux dégâts occasionnés aux serres à usage privé ainsi qu à leur contenu, à concurrence de EUR par serre. En cas de sinistre couvert, des garanties complémentaires peuvent s appliquer. Elles sont détaillées au chapitre consacré aux garanties complémentaires. Modalités d indemnisation dans le cadre de la garantie bris de vitrages Nous vous accordons notre garantie même si vous êtes locataire ou occupant du bâtiment. Nous nous réservons toutefois le droit d exercer un recours contre la personne à qui incombe la réparation des dommages

18 Modalités d indemnisation en cas de perte d étanchéité ou d opacité des vitrages isolants Pour l application de la franchise, chaque vitrage qui perd de son étanchéité ou son opacité est considéré comme un fait dommageable. Exclusions Sont exclus : le bris de vitrages garnissant les parties communes du bâtiment, lorsque l assuré est copropriétaire, colocataire ou co-occupant du bâtiment les rayures et écaillements les dommages : - aux vitrages non encore installés ou en cours d installation - survenus lors de travaux aux châssis, aux encadrements ou aux supports, sauf en cas de nettoyage sans déplacement des vitrages - aux serres et aux chassis sur couche - aux verres optiques et aux objets en verre - aux vitrages qui constituent une marchandise - lorsque le bâtiment est en cours de construction, reconstruction ou transformation, si cette circonstance a d une manière quelconque contribué à la survenance du sinistre ou en a aggravé les conséquences. Article 8 - LA RESPONSABILITE CIVILE IMMEUBLE La garantie est acquise pour autant qu il en soit fait mention aux conditions particulières. Périls assurés La responsabilité civile, sur la base des articles : 1382 à 1386 bis du Code civil 1721 du Code civil en raison de dommages causés aux tiers par : le bâtiment (y compris les hampes et antennes), à l exception des locaux utilisés à des fins commerciales, si l assuré participe directement ou indirectement à l exploitation, en quelque qualité que ce soit le mobilier l encombrement des trottoirs le défaut d enlèvement de la neige, de la glace ou du verglas

19 les ascenseurs et monte-charge, pour autant qu ils soient conformes à la réglementation en vigueur et fassent l objet d un entretien annuel les jardins et les terrains, sans dépasser au total 5 hectares. Notre garantie s étend : aux dommages corporels provoqués par un glissement de terrain aux troubles de voisinage au sens de l article 544 du Code civil, consécutifs à un événement soudain et imprévisible pour l assuré. Les montants assurés s élèvent à : EUR par sinistre pour les dommages corporels EUR par sinistre pour les dommages matériels. Exclusions Nous ne couvrons pas : les dommages matériels occasionnés par l eau, le feu, l incendie, l explosion, l implosion ou la fumée suite à un feu ou à un incendie prenant naissance dans ou communiqué par le bâtiment, pour autant qu ils soient assurables dans le cadre de la garantie Recours de tiers les dégâts causés : - par le bâtiment en cours de construction, reconstruction ou transformation, lorsque sa stabilité est compromise par les travaux en cours - aux biens meubles ou immeubles qu un assuré a sous sa garde - par l exercice d une profession - par le déplacement du sol ou du bâtiment - par la présence ou la dispersion d amiante, de fibres d amiante ou de produits contenant de l amiante, pour autant que ces dommages résultent des propriétés nocives de l amiante - en cas de non-respect de la réglementation en matière de contrôle des citernes. Ne sont pas pris en charge : les transactions avec le Ministère Public les amendes judiciaires ou administratives les frais de poursuites pénales

20 CHAPITRE III - EXTENSIONS DE GARANTIE Vous êtes assuré à l adresse du risque renseignée aux conditions particulières. Nous vous assurons également, dans les limites des garanties souscrites dans le cadre de votre assurance Incendie, aux endroits suivants : Article 9 - FOIRES COMMERCIALES ET EXPOSITIONS Nous couvrons les dégâts au matériel et aux marchandises qu un assuré déplace pour une période de 90 jours au maximum par année d assurance, dans le but de participer à une foire commerciale ou à une exposition dans un pays de l Union européenne. Ce matériel et ces marchandises sont également couverts pendant le transport effectué dans un véhicule détenu par un assuré à l occasion de ce déplacement. Nous limitons notre intervention à EUR par sinistre, sans application de la règle proportionnelle. Les pertes d exploitation ne sont pas couvertes. Article 10 - VOTRE NOUVELLE ADRESSE Lorsque vous déménagez en Belgique, les garanties de votre assurance Incendie vous sont acquises pour votre ancienne et nouvelle adresse pendant 60 jours maximum à partir du début de votre déménagement. Passé ce délai, l assurance n est acquise qu à la nouvelle situation du risque. Si vous déménagez à l étranger, l assurance Incendie vous est acquise pour votre ancienne adresse pendant 30 jours au plus. Passé ce délai, l assurance n est plus acquise. N oubliez cependant pas de nous signaler votre déménagement, comme vous le recommande l article 5 des dispositions communes. Le contenu est également assuré pendant son transport effectué dans un véhicule détenu par un assuré à l occasion d un déménagement en Belgique. Par sinistre et pendant 60 jours maximum à partir du début de votre déménagement, nous limitons notre intervention aux montants assurés, sans application de la règle proportionnelle

21 Article 11 - AUTRES EXTENSIONS Nous garantissons, au premier risque et jusqu à concurrence de EUR par sinistre, le remboursement des frais d études et de recherches raisonnablement exposés par l assuré et nécessaires à la reconstitution des archives, documents, livres de commerce et supports d information, détruits lors d un sinistre couvert. Nous garantissons également l indemnisation des dommages matériels occasionnés par les périls définis ci-après aux véhicules automoteurs des clients, lorsque ces véhicules sont, pendant les heures d ouverture de l entreprise, garés et au repos sur les parkings privés réservés à la clientèle de l exploitation et environnants ou contigus aux bâtiments assurés. Périls assurés : incendie explosion et implosion heurt par tout ou partie d appareils de navigation aérienne ou spatiale, par des météorites ou par des objets qui en tombent ou en sont projetés conflits du travail et attentats. Cette garantie est accordée, au premier risque, jusqu à concurrence de EUR maximum par sinistre (garanties complémentaires comprises). Sont exclus : tout dommage, lorsque les activités du preneur d assurance se situent dans le secteur de la vente, de la réparation ou de l entretien de véhicules automoteurs ou de la vente de carburants pour véhicules (concessionnaires de marque, garagistes, carrossiers, stations-service, etc.). Si la division Incendie et périls assimilés couvre un magasin, la garantie suivante est également acquise : majoration temporaire du montant assuré pour les marchandises : le montant assuré pour les marchandises est majoré gratuitement de 25 % chaque année aux mois de décembre, janvier et février, ou à une autre période trimestrielle choisie par l assuré et précisée aux conditions particulières. CHAPITRE IV - EXTENSIONS DE GARANTIE LIEES A L ASSURANCE DE LOCAUX D HABITATION Si vous avez fait assurer la partie du bâtiment qui vous sert d habitation par le présent contrat, nous couvrons, dans les limites des garanties souscrites dans le cadre de votre assurance Incendie, les endroits suivants : Article 12 - LE GARAGE SITUE A UNE AUTRE ADRESSE Pour autant que les capitaux en tiennent compte, nous couvrons les dégâts au garage à usage privé dont vous êtes propriétaire ou locataire et qui est situé à une adresse différente de celle du risque principal. Nous couvrons également les dégâts au mobilier qu un assuré y entrepose

22 Article 13 - LA RESIDENCE DE REMPLACEMENT Si les locaux à usage d habitation sont temporairement inhabitables à la suite d un sinistre garanti, nous couvrons pendant 18 mois au maximum les dégâts occasionnés par un assuré au bâtiment qu il loue en Belgique comme lieu d habitation. Par sinistre, nous limitons notre intervention à l indemnité susceptible d être due pour les dégâts au bâtiment sis à l adresse renseignée aux conditions particulières, sans application de la règle proportionnelle. Article 14 - LA RESIDENCE DE VILLEGIATURE Nous couvrons les dégâts occasionnés par un assuré à l occasion d un séjour temporaire privé ou professionnel, n importe où dans le monde : à un bâtiment de villégiature que loue l assuré à l hôtel ou au logement similaire qu occupe l assuré. Par sinistre, nous limitons notre intervention à ,85 EUR, sans application de la règle proportionnelle. Nous couvrons également les dommages au contenu emporté par l assuré dans un bâtiment à l occasion d un séjour temporaire privé ou professionnel, n importe où dans le monde. Par sinistre, nous limitons notre intervention aux montants assurés pour le contenu, sans application de la règle proportionnelle. Article 15 - LA CHAMBRE D ETUDIANT Nous couvrons les dommages occasionnés par les enfants assurés au logement, meublé ou non (c est-à-dire la chambre d étudiant ou le studio), qu ils louent n importe où dans le monde pendant leurs études. Notre garantie s étend au mobilier qui leur appartient et qui est entreposé dans ce logement. Par sinistre, nous limitons notre intervention pour le logement et le mobilier jusqu à concurrence de l indemnité susceptible d être due pour les dégâts au bâtiment sis à l adresse renseignée aux conditions particulières, sans application de la règle proportionnelle. Notre intervention ne peut toutefois être limitée qu à partir de EUR

23 Article 16 - LA MAISON DE REPOS Nous couvrons les dégâts au mobilier : appartenant au preneur d assurance, à son conjoint ou à leurs ascendants entreposé dans la chambre ou l appartement qu ils occupent en maison de repos. Nous limitons notre intervention à EUR par sinistre, sans application de la règle proportionnelle. Article 17 - LE LOCAL OCCUPE A L OCCASION D UNE FETE DE FAMILLE Nous couvrons les dégâts occasionnés par un assuré aux locaux situés n importe où dans le monde, que l assuré utilise à l occasion d une fête de famille, ainsi qu à leur contenu. Nous limitons notre intervention à ,85 EUR par sinistre, sans application de la règle proportionnelle

24 TITRE II - GARANTIES OPTIONNELLES Article 1 - LES PERTES INDIRECTES C est-à-dire les frais exposés à la suite d un sinistre couvert par la présente assurance Incendie, tels que les frais de téléphonie, de timbres, de déplacement, etc. Nous couvrons ces frais, majorés de 10 % de l indemnité contractuellement due suite au dit sinistre. Nous ne couvrons aucune majoration d indemnités relative : à l assurance Responsabilité civile immeuble aux garanties complémentaires à un sinistre auquel s applique la garantie catastrophes naturelles du Bureau de Tarification. Les dommages résultant du terrorisme ne sont pas exclus, à l exception toutefois des dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique Article 2 - LES VEHICULE AU REPOS Nous vous remboursons tous les dommages au(x) véhicule(s) à usage privé énuméré(s) ci-après, garé(s) dans le bâtiment ou à proximité immédiate de celui-ci et résultant d un sinistre couvert par la présente assurance Incendie, à l exception du heurt, des catastrophes naturelles et du terrorisme : le(s) véhicule(s) automoteur(s) à trois roues ou plus la (les) motocyclette(s) la (les) caravane(s) tractable(s) le(s) bateau(x) à moteur le(s) jetski(s) dont le nombre est fixé aux conditions particulières. Modalités d indemnisation Ces véhicules sont indemnisés en valeur vénale

25 TITRE III - GARANTIES COMPLEMENTAIRES CHAPITRE I - PRINCIPE Nous vous offrons de nombreuses garanties complémentaires en cas de sinistre couvert par la présente assurance Incendie. Ces garanties ne donnent pas lieu à l application d une éventuelle règle proportionnelle. Les frais que vous exposez doivent l être raisonnables en bon père de famille. CHAPITRE II - GARANTIES Article 1 - FRAIS DE SAUVETAGE Article 2 - LES AUTRES FRAIS A concurrence de 100 % des montants assurés, avec un maximum de EUR, pour les biens désignés : les frais de déblai et de démolition du bâtiment et du contenu, en ce compris les frais d enlèvement de l arbre ou du pylône ayant endommagé les biens désignés dans le cadre de la garantie Heurt les frais de conservation et d entreposage des biens sauvés les frais liés à la garantie dégâts d eau et d huile minérale Nous couvrons les frais liés : - à la recherche de la canalisation hydraulique ou de chauffage à l origine du sinistre, lorsqu elle est encastrée ou souterraine - à la réparation ou au remplacement de la canalisation (y compris les radiateurs et robinets) à l origine du sinistre - au pompage et à l évacuation de l eau et des combustibles liquides en surface, y compris les frais de nettoyage relatifs aux biens désignés, à l exception des frais d assainissement du sol - à la remise en état consécutive à ces travaux - pour un dégât des eaux couvert, sans dommages visibles, jusqu à EUR

26 les frais liés à la garantie action de l électricité Nous couvrons les frais liés : - à la recherche du défaut dans l installation électrique à l origine du sinistre - à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse à l origine du sinistre - à la remise en état consécutive à ces travaux - pour un sinistre couvert, sans dommages visibles, jusqu à EUR les frais liés à la garantie Bris de vitrages Nous couvrons les frais engagés pour : - réparer les dégâts aux cadres, châssis, soubassements et supports des vitrages assurés - réparer les dégâts causés aux biens assurés par la projection de débris de vitrages assurés - réparer les dégâts causés aux films protecteurs et aux antivols posés sur les vitrages assurés - reconstituer les inscriptions, peintures, décorations et gravures sur les vitrages assurés - fermer et cloisonner de manière provisoire, pour autant que ces frais soient raisonnables - les frais de gardiennage, jusqu à concurrence de EUR par sinistre les frais liés à la remise en état du jardin et des plantations endommagés suite à un sinistre. Nous couvrons ces frais : - lorsqu ils ont été occasionnés par les opérations de sauvetage ou lorsque les biens désignés ont été endommagés - si les biens désignés n ont pas été endommagés, nous limitons notre intervention à EUR Les frais de remise en état des plantations ne pourront jamais dépasser le coût du remplacement de ces plantations par de jeunes plantes de même nature Les frais de logement provisoire des assurés lorsque les locaux à usage privé sont inhabitables à la suite d un sinistre couvert. Notre intervention est limitée aux frais exposés en bon père de famille pendant la durée normale d inhabitabilité de ces locaux les frais d expertise le chômage immobilier le recours des locataires ou des occupants les frais funéraires Si un ou plusieurs assurés décèdent dans les 12 mois à la suite d un sinistre couvert, autre qu un tremblement de terre ou un glissement ou un affaissement de terrain dans le bâtiment, nous remboursons les frais de funérailles à la personne qui les a pris en charge. Nous limitons notre intervention à EUR, avec un maximum de EUR par assuré décédé

27 Article 3 - RECOURS DE TIERS Jusqu à EUR (indexés) par sinistre. Cette garantie n est pas cumulable avec la garantie de base Responsabilité civile immeuble. Article 4 - AVANCE DE FONDS Sur présentation de pièces justificatives, nous vous avançons la somme nécessaire pour effectuer les réparations suite à un sinistre couvert ayant rendu inhabitables les locaux à usage privé, à concurrence de maximum EUR. Cette avance est portée en déduction de l indemnité définitive. Vous devrez nous rembourser tout solde négatif éventuel et le paiement de l avance n implique aucune reconnaissance de la prise en charge du sinistre

28 TITRE IV - TOUS RISQUES Article 1 - OBJET DE LA GARANTIE Nous couvrons, moyennant convention expresse, surprime et franchise renseignées aux conditions particulières et sans préjudice des limitations et exclusions prévues dans la partie commune à toutes les garanties et aux dispositions communes : 1. les biens assurés, à l exception des objets précieux, contre tout dégât matériel et toute perte matérielle dus à un péril non énuméré; 2. les biens occasionnellement exclus, à l exception des objets précieux, contre tout dégât matériel et toute perte matérielle dus à un péril énuméré ou un péril non énuméré, sous réserve toutefois des exclusions prévues ci-après. Article 2 - EXCLUSIONS Sont exclus : 1. Les pertes et dommages : a) se rattachant directement ou indirectement à un fait de guerre ou de guerre civile ou à des faits de même nature, à la réquisition sous toutes ses formes, à l occupation totale ou partielle des biens assurés par une force militaire ou de police ou par des combattants réguliers ou irréguliers ou causés par des armes ou des engins destinés à exploser par la modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui entraînent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire b) aux biens assurés, autres que l incendie, l explosion ou l implosion, résultant de leur vice propre ou vice caché, usure, vétusté ou détérioration progressive ou dus à une erreur de conception, une erreur ou un défaut de fabrication ou d installation, ou dus à l emploi de matériaux défectueux ou à la malfaçon. Cette exclusion ne s applique qu aux seuls biens assurés qui en sont affectés, les dommages matériels qui en sont la conséquence bénéficiant de la garantie de la présente assurance, sauf lorsqu ils résultent d un événement exclu par ailleurs c) survenant par ou pendant la construction ou la démolition du bâtiment assuré (sauf si cette démolition est ordonnée dans le but d arrêter la progression d un sinistre) ou par ou pendant des travaux de transformation ou de remise en état du bâtiment assuré, qui influencent objectivement la survenance du péril assuré ou sont de nature à mettre en péril la solidité ou la stabilité du bâtiment assuré d) résultant d une décision judiciaire, d une autorité de droit ou de fait quelconque, sauf s il s agit de dispositions prises pour assurer la sécurité et la protection des biens assurés en cas de sinistre

29 2. Les pertes simples et les disparitions inexpliquées, les pertes, disparitions et manquants découverts à l occasion d un inventaire ou d un contrôle ainsi que les pertes et dommages résultant du détournement, de l infidélité faite dans l intention de nuire, du recel, de l escroquerie ou du chantage 3. Les tassements, fissurations, retraits ou dilatations de pavements, carrelages, recouvrements et matériaux similaires 4. Les pertes de et les dommages à tout bien meuble, propriété d un assuré, désigné nommément dans un autre contrat d assurance, lorsqu ils résultent d un péril assuré par cet autre contrat 5. Les dommages immatériels, pertes financières, pertes d exploitation, pertes de marchés, pertes de performances ainsi que toute dépréciation d ordre purement esthétique n affectant pas l usage ou le bon fonctionnement des biens assurés

30 TITRE V - PARTIE COMMUNE A TOUTES LES GARANTIES Veillez à compléter correctement la proposition d assurance. Nous attirons votre attention sur l importance de cette obligation. En cas d omission ou d inexactitude, nous réduirons ou refuserons, selon le cas, notre intervention, conformément aux dispositions légales. Si vous utilisez le système de l abrogation de la règle proportionnelle que nous vous avons proposé, y compris la grille, veillez à l appliquer correctement. Pour le bâtiment, l intervention est calculée en valeur à neuf si vous en êtes propriétaire, en valeur réelle si vous en êtes locataire, et vous évitez la règle proportionnelle. Si nous nous chargeons d évaluer les montants à assurer Si nous nous chargeons d évaluer la valeur du bâtiment et si vous vous assurez à concurrence du résultat de notre calcul au moins, vous bénéficierez de l intervention à hauteur des montants assurés et éviterez la règle proportionnelle. Si vous vous chargez d évaluer les montants à assurer Pour le bâtiment et le contenu, ces montants, pour être suffisants, doivent coïncider avec les valeurs renseignées sous la rubrique Estimation des dommages ci-après. A défaut et s il s avère, au moment du sinistre, que les montants assurés ne suffisent pas et à moins que vous ayez souscrit une assurance au premier risque, la règle proportionnelle sera appliquée dans les limites autorisées par la loi. Article 1 - ESTIMATION DES DOMMAGES En dehors des garanties de responsabilité, dans le cadre de quoi l évaluation des dommages et le montant de l indemnité sont fixés par la loi et la valeur prise en compte est la valeur réelle du bien, les règles suivantes sont d application : Bases d évaluation Bâtiment La valeur à neuf, sans déduction de la vétusté du bien sinistré ou de la partie sinistrée, sauf pour la partie du pourcentage de vétusté qui excède : 20 % de la valeur à neuf pour les sinistres couverts par la garantie Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace 30 % de la valeur à neuf pour les sinistres relevant d autres garanties. Nous ne couvrons toutefois jamais les dommages au bâtiment ou à une partie du bâtiment dont le degré de vétusté excède 40 %