Le sens des réalités, de la mesure, du fair-play La position de Caritas dans le débat actuel sur l asile et les réfugiés

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1 Le sens des réalités, de la mesure, du fair-play La position de Caritas dans le débat actuel sur l asile et les réfugiés Prise de position de Caritas_septembre 2012

2 I. Remarques liminaires concernant les débats actuels en matière d asile La politique d asile de la Suisse a fait l objet ces derniers mois de débats passionnés dans les médias et au Parlement. Récemment, ces débats sur l asile se sont focalisés sur les demandeurs d asile et la criminalité, préparant le terrain à des propositions politiques faites sans vergogne au mépris de la réalité: réduction de l aide aux demandeurs d asile à la seule aide d urgence, analyses ADN, interdiction de téléphone portable, interdiction de périmètre et autres propositions qui, sous prétexte de rendre le statut de demandeur d asile moins attrayant, restreignent les droits fondamentaux des demandeurs d asile et les jettent dans des situations désespérées. De plus, le thème de la criminalité est exploité pour faire de la politique. C est en tout cas ce que montrent les décisions du Conseil national sur le durcissement du droit d asile lors de la session d été Des décisions importantes sont en suspens en ce qui concerne l orientation future de la politique d asile en Suisse. En effet, pour la première fois depuis la crise du Kosovo, les demandes d asile sont à nouveau en augmentation notamment à cause du printemps arabe et de la crise économique qui frappe l Europe centrale et l Europe de l Est. Cette évolution récente met en évidence plusieurs aspects de la migration: la Suisse, comparativement épargnée par les crises politiques et économiques, doit traiter de nombreux cas de personnes qui n arrivent plus à trouver de sources de revenus dans leur patrie ou dans d autres pays européens et qui viennent tenter leur chance en Suisse par le biais d une demande d asile. Parallèlement, la Confédération et les cantons ne sont pas en mesure de réagir adéquatement à l augmentation des demandes d asile, par manque de capacités d hébergement, de ressources financières affectées, de personnel et de volonté politique. La pénurie d hébergements résulte notamment d une décision politique de l ancien conseiller fédéral Christoph Blocher. La diminution des moyens de la Confédération a obligé les cantons à supprimer leurs hébergements de réserve. Le manque de personnel et la réorganisation malheureuse de l Office fédéral des migrations, notamment, ont pour conséquence que les procédures d asile sont devenues trop longues. Lors de sa dernière session, le Conseil national aurait dû traiter des mesures à prendre pour accélérer les procédures d asile dans le maintien d un certain fair-play. Au lieu de traiter des questions concernant une procédure adéquate, des responsabilités et des possibilités d hébergement, la Chambre du peuple a adopté des mesures populistes de durcissement de la loi sur l asile. Ces propositions sont toutefois inaptes à résoudre les problèmes complexes qui se posent en matière d asile et ne prennent pas en compte la situation concrète des cantons et des communes. Ces mesures se veulent dissuasives et cherchent à rendre la Suisse la moins attrayante possible comme pays d accueil aux yeux des demandeurs d asile. Cette attitude n a rien de nouveau. Depuis l entrée en vigueur de la loi sur l asile en 1981, on a procédé à dix révisions visant à la durcir. Toutes ces révisions ont manqué leur but dissuasif. En revanche, elles ont réussi à rendre le domaine de l asile de plus en plus complexe et confus pour les autorités et les spécialistes et à jeter les demandeurs d asile dans des situations de plus en plus précaires. Les récentes décisions du Conseil national, aussi hâtives qu irréfléchies, ajoutent encore à la confusion en interférant avec des procédures de révision déjà en cours. A travers le présent document, Caritas Suisse veut mettre en évidence les thèmes de politique d asile qui dominent les débats actuels. Cette prise de position se montre notamment très critique envers les décisions de durcissement prises par le Conseil national lors de sa session d été Ce papier de position s attache également à mettre en évidence les défis à thématiser et à maîtriser pour répondre à l exigence d une politique d asile qui soit humaine, équitable et axée vers des solutions. 3

3 II. Les décisions du Conseil national en matière de politique d asile Pendant la phase préparatoire de la session d été, la Commission des institutions politiques du Conseil national s était déjà prononcée pour des mesures de durcissement du droit d asile, avec l introduction de nouvelles privations des droits contraires aux objectifs d une politique d asile humanitaire. En outre, de nombreuses interventions ont été déposées et adoptées par le Conseil national. Même l élément central le concept de réfugiés a été remis en question. Selon le Conseil national, les demandeurs d asile ne devraient désormais plus que recevoir l aide d urgence. Par ailleurs, les droits, adoptés en 2008 pour favoriser l intégration des personnes bénéficiant d une admission provisoire, sont réduits à nouveau. Ces nouvelles mesures, si elles sont appliquées, contribueront à précariser non seulement la situation des demandeurs d asile, mais aussi celle des personnes envers qui l on a reconnu une nécessité de protection, et à les jeter dans des situations de détresse sans espoir. Il est heureux que le Conseil des États corrige un tant soit peu ces décisions. Plus que l aide d urgence pour tous Ces mesures prévoient d accorder désormais plus que l aide d urgence à tous les demandeurs d asile. À l origine, l aide d urgence avait été introduite comme une aide temporaire destinée aux personnes sous le coup d une nonentrée en matière. En 2005, on a décidé de l étendre aux demandeurs d asile déboutés. Désormais, ce régime devrait s appliquer indifféremment à tous les demandeurs d asile durant toute la procédure. Il s agit d un montant minimal de huit francs par jour, d un logement rudimentaire, sans programmes d occupation, sans prise en charge et sans aide quelconque. Le régime de l aide d urgence placerait tous les demandeurs d asile dans une situation matérielle extrêmement difficile. En plus d une procédure équitable, toute personne demandant l asile a constitutionnellement le droit à une aide et un soutien lui permettant de vivre dans la dignité. Une décision de la cour constitutionnelle fédérale allemande datant de juin 2012 stipule expressément que «la dignité humaine ne peut pas être relativisée en matière de politique de migration». En Suisse aussi, la Constitution fédérale et les décisions du tribunal fédéral sont claires: le droit fondamental à un minimum vital dans la dignité comprend non seulement le minimum vital physique, mais aussi le minimum vital socioculturel, et donc la possibilité de cultiver des relations entre les personnes et de partici- per un tant soit peu à la vie sociale, culturelle et politique. Ce droit fondamental vaut pour toute personne vivant en Suisse, quels que soient son statut de séjour et son appartenance nationale. Notre position: un régime d aide d urgence excluant de la société les personnes qui demandent l asile est contraire aux droits fondamentaux de la personne, ainsi qu à la lettre et l esprit de la Constitution fédérale. Il ne résout pas le moindre problème, ne fait au contraire qu en créer de nouveaux. En effet, cette mesure ne permet aucunement de diminuer le nombre de personnes demandant l asile. Elle ne fait que rendre leur situation de plus en plus précaire et désespérée. Concrètement, ce sont les cantons et les communes, responsables de la mise en œuvre du régime de l aide d urgence, qui seront confrontés à ses effets et aux difficultés qui en découlent. Avec d autres œuvres d entraide, nous appelons le Conseil des États à rejeter, lors de sa session d automne, le régime d aide d urgence décidé par le Conseil national. Refus de servir: une nouvelle réglementation sans effet Le Conseil national ne veut plus considérer comme motifs de demande d asile le refus de servir et la désertion. Ainsi, pour la première fois, des personnes qui sont persécutées ou torturées par le gouvernement le plus souvent totalitaire de leur pays parce que, pour des raisons politiques, ils ont refusé de servir ou qu ils ont déserté ne pourront plus invoquer la protection de la Suisse. Cette restriction vise directement les réfugiés venant d Érythrée, car on cherche à réduire leur nombre qui est en augmentation. Mais comme la vie de ces personnes est bel et bien menacée dans leur pays d origine, elles ne peuvent pas être renvoyées chez elles non plus. Selon la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, la Suisse devra donc continuer de leur offrir l asile ou les accepter à titre provisoire. Notre position: cette décision n est rien d autre qu une politique de durcissement et de dissuasion uniquement symbolique. Dès qu il sera évident que cette nouvelle réglementation ne peut être suivie d aucun changement pratique, cette disposition restera sans effet. Ce n est pas sérieux de promulguer une disposition légale dans le seul but de faire croire que les objecteurs de conscience ne pourront plus être reconnus comme réfugiés. Promulguer 4

4 des lois inefficaces, contribue à saper la confiance de la population dans la politique. Les demandes d asile ne pourront plus être déposées dans les ambassades suisses Jusqu ici, les personnes persécutées avaient la possibilité de déposer une demande d asile dans une ambassade suisse à l étranger. Cette alternative pouvait éviter aux demandeurs d asile de se lancer inconsidérément dans un exode pénible et souvent très dangereux ou de mettre leurs destins dans les mains de passeurs. Cette possibilité n existera plus. Notre position: les demandeurs d asile potentiel pouvaient être correctement informés sur place, ce qui leur permettait de mieux évaluer leurs chances d obtenir l asile en Suisse. C était aussi une manière de promouvoir l entrée légale dans le pays. Retarder la possibilité de regroupement familial: un durcissement hors de propos Les personnes bénéficiant d une admission provisoire par exemple les réfugiés de guerre ne pourront plus faire venir leurs familles après trois ans, comme c était le cas jusqu ici, mais seulement après cinq ans. Cette prolongation est contraire au droit de procéder aussi rapidement que possible au regroupement familial, et elle entrave les efforts d intégration. Il est prouvé que les personnes ne font que de réels efforts d intégration dès lors qu elles n ont plus de souci à se faire pour les membres absents de leur famille. Notre position: le Conseil national ne tient pas compte du fait que la plupart des personnes bénéficiant d une admission provisoire restent en Suisse à cause de la situation dans leur pays et que par conséquent, on n obtiendra rien en prolongeant le délai du regroupement familial. Cette démonstration de dureté envers des personnes déjà sévèrement frappées par le destin est inappropriée. Prolongation arbitraire du délai pour les personnes bénéficiant d une admission provisoire Les demandes d autorisation de séjour des personnes provisoirement admises ne pourront désormais être examinées qu après un séjour de sept ans au lieu des cinq ans nécessaires jusqu ici. Cette décision mettrait les personnes provisoirement admises dans une plus mauvaise posture que les demandeurs d asile. Notre position: cette décision est arbitraire et contredit celle de À l époque, la révision du droit de l asile et des étrangers, partant du fait que 90% des personnes qui avaient obtenu le statut de l admission provisoire restaient en Suisse, a cherché à améliorer leur situation juridique pour leur permettre de s intégrer aussi rapidement que possible. Des centres spéciaux pour demandeurs d asile récalcitrants Le Conseil national n est pas allé jusqu à se prononcer en faveur des centres fermés qui avaient d abord été évoqués pour isoler les demandeurs d asile dont le comportement pose problème. Il lui a préféré une variante light qui prévoit des centres spéciaux pour les personnes récalcitrantes. Le danger de ces centres réside dans le fait que l on risque de criminaliser des demandeurs d asile en les privant de leur liberté sur la base de critères arbitraires. En effet, le législateur ne définit pas cette notion de «récalcitrant». Il ouvre ainsi la porte à une utilisation populiste de cette expression qui pourrait décrire toutes sortes de comportements différents. Si la notion se rapporte à des actes délictueux, il est évident qu il faut les traiter pénalement. Mais créer des centres spéciaux n est pas la bonne stratégie s il s agit de comportements simplement inadaptés et dérangeant comme des injures faites sous l emprise de l alcool. Il vaudrait bien mieux répartir ce genre de demandeurs dans différents centres de transition, leur proposer des occupations qui ont un sens et les intégrer dans des structures, même éventuellement à titre provisoire. Notre position: plusieurs causes peuvent engendrer un comportement inadapté. Les spécialistes en reconnaissent plus particulièrement trois: le manque d expériences porteuses de réussite, la déception des attentes et l absence de perspectives. On a fait de bonnes expériences, parmi les demandeurs d asile également, en proposant un engagement communautaire pour faire face à ce genre de situation apparemment sans issue. 5

5 III. Défis et approches de solutions La plupart des réfugiés trouvent refuge dans des pays en voie de développement Selon le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, plus de 43 millions de personnes de par le monde fuient la guerre et les persécutions. Les trois quarts de ces réfugiés vivent dans les pays voisins de ceux qu ils ont fuis. C est ainsi que 80% des réfugiés fuyant leur pays d origine sont accueillis par des pays en voie de développement. En 2010, tout comme l année précédente, les pays accueillant la plus grande population de réfugiés étaient le Pakistan (1,9 million), l Iran (1,1 million) et la Syrie (1 million). Actuellement, des centaines de milliers de gens fuient la Syrie et se réfugient principalement dans les pays voisins, la Turquie, le Liban, la Jordanie et l Irak. En Syrie même, le nombre de personnes déplacées à cause de la guerre civile atteindrait le million, selon les chiffres de l ONU. Notre position: La Suisse est en mesure d accueillir de plus grands contingents de personnes particulièrement vulnérables venant de pays dans lesquels des catastrophes humanitaires ont lieu. On ne peut invoquer le manque de possibilités d hébergement découlant d une décision pour justifier une politique restrictive. La volonté politique, des efforts en commun et des ressources financières raisonnables permettraient d appliquer à nouveau une politique des réfugiés humanitaire. Des gens risquent leur vie En 2011, les révolutions en Afrique du Nord ont poussé fugitifs sur la Méditerranée pour essayer de rejoindre l Italie par bateau. Plus de 1500 d entre eux se sont noyés. La Grèce a annoncé plus de demandeurs d asile à la frontière turque. L Italie, Malte et la Grèce, premières destinations européennes, ont été les pays les plus sollicités par la politique européenne des réfugiés et ils sont complètement débordés. Au sein de l Union européenne, on discute des solutions qui permettront de mieux répartir dans les différents pays les réfugiés qui arrivent. Ce Burden-Sharing devrait être politiquement prioritaire, et la Suisse devrait reconsidérer son rôle dans ce système. Notre position: en raison de sa position géographique, la Suisse se trouve dans une situation privilégiée: les accords de Dublin lui permettent de renvoyer vers d autres pays d Europe les demandeurs d asile qui ont déjà fait une demande dans le pays en question. En cas de décision de transfert dans un État signataire des accords de Dublin, toutefois, la Suisse doit prendre en compte la situation sur place, notamment en Italie, en Grèce et à Malte. Elle doit examiner les standards minimums d aide en matière de procédure d asile et de conditions de séjour. La criminalité, un thème récupéré par la politique Ces derniers temps, les médias multiplient les annonces de délits contre des biens imputés à des demandeurs d asile, notamment les personnes provenant du Maghreb. Régulièrement, des politiciens ou politiciennes formulent ensuite des propositions de mesures de durcissement. Cette fébrilité journalistique finit par faire peser un soupçon généralisé sur tous les demandeurs d asile. On publie des statistiques de la criminalité avec des chiffres incluant des personnes qui sont pourtant loin d avoir toutes fait l objet d une condamnation exécutoire. En petits caractères, les rédactions précisent ensuite que cette augmentation pourrait tenir en partie au fait que la présence policière a été renforcée et que les demandeurs d asile effectivement coupables de délits contre les biens pourraient n être finalement que quelques centaines. Lorsqu on sait que fin 2011, personnes au total étaient engagées dans une procédure d asile, force est de constater que les délinquants ne forment en fait qu une toute petite minorité. Il s agit essentiellement de jeunes hommes qui ont quitté leur patrie dans l espoir de trouver de meilleures conditions d existence. Ils ont commencé par gagner vaille que vaille un peu d argent en Italie et ont perdu très vite leurs moyens d existence à cause de la crise financière qui sévit là-bas. Les délits contre les biens et les vols, même mineurs, restent évidemment inacceptables. Et il ne fait pas de doute que ces actes, lorsqu ils sont reconnus comme délictueux, doivent être poursuivis pénalement. Mais justement, il faut qu ils soient reconnus délictueux, et qu une condamnation judiciaire ait été prononcée. Or, le débat public tel qu il est mené fait peser un soupçon généralisé sur tous les demandeurs d asile à qui l on finit par prêter une énergie criminelle. Cette attitude généralisatrice est 6

6 inadmissible. À titre d exemple, nous ne sommes pas prêts à présumer que de manière générale, tous les Suisses et toutes les Suissesses ont un penchant pour la fraude fiscale. Il faut clairement différencier un comportement criminel d un comportement qui, bien qu il soit considéré comme inadéquat dans notre société, n est pas criminel pour autant. Plutôt que de faire peser des soupçons sur une communauté tout entière, il vaudrait mieux opposer quelque chose aux personnes dont le comportement n est pas adéquat. Par exemple en leur permettant de mettre à profit leur potentiel et leurs ressources et de contribuer ainsi à la bonne marche de la société. Ce n est pas une solution que d isoler dans des centres les demandeurs d asile récalcitrants. En agissant ainsi, on ne fait que concentrer les problèmes. C est pourquoi, au contraire, il faut les répartir, s appuyant sur le constat que, de manière générale, on a fait de bonnes expériences en répartissant ces gens dans différentes communes et en leur proposant des activités occupationnelles. Notre position: Caritas trouve inquiétant que l argument de la criminalité soit impunément utilisé dans des cercles de plus en plus larges pour faire de la politique et durcir le droit d asile. Il faut une distinction stricte et une véritable séparation du droit pénal et du droit d asile. Dans le débat public, on ne fait pratiquement plus la distinction entre la criminalité qui consiste en des actes délictueux et passibles de poursuites pénales, le soupçon que de tels actes sont commis et les comportements inadéquats en soi. Un grand nombre de prises de position politiques sont en fait un simple bourrage de crâne jouant sur cette confusion, préparant ainsi le terrain à toute une série de réglementations discutables, par exemple la décision de soumettre tous les demandeurs d asile au régime de l aide d urgence. Beaucoup d interventions politiques sont en fait irréfléchies et ne font en réalité que nourrir une certaine disposition d esprit de politique intérieure. La Suisse adopte d abord une position défensive En 2011, en Suisse, personnes ont déposé une demande d asile. En 2011 toujours, 3711 personnes ont obtenu le statut de réfugiés et 3070 personnes ont bénéficié d une admission provisoire. Au total, en 2011, un peu moins de 6800 personnes ont obtenu la protection de la Suisse, soit 30% de l ensemble des demandes déposées. La Suisse se trouve ainsi en queue de peloton des pays d Europe les plus généreux en matière d asile, en l occurrence la Grande-Bretagne, l Allemagne, la France, la Suède, les Pays-Bas et l Italie. Notre position: bien que la Suisse soit loin d être en tête des pays accordant l asile, la pression politique constante contre les demandeurs d asile a réussi à créer un problème, qui touche même les quelque 6800 personnes à qui l on reconnaît chaque année le statut de personnes ayant besoin d être protégées, et à dégrader leur statut de séjour et leur situation de vie. Les personnes bénéficiant d une admission provisoire: intégration professionnelle non réussie La pratique en vigueur le montre: près de 90% des personnes demandant l asile et ayant obtenu un permis provisoire F restent durablement en Suisse, à cause de la situation dans leur pays d origine. Bien qu on ait essayé d améliorer leur situation en matière d intégration, surtout dans le domaine de l emploi, leur statut reste très incertain et précaire. Notre position: beaucoup de personnes bénéficiant d une admission provisoire n arrivent pas à trouver de logement malgré tous leurs efforts et les employeurs ne sont pas prêts à fournir un emploi à des personnes qui ont un permis F, car ils y voient trop d incertitudes. Le statut de l admission provisoire place les gens dans une situation paradoxale: on attend d eux une intégration rapide, mais en même temps, l entrée dans le monde professionnel leur reste fermée. L intégration est donc rendue très difficile, en tout cas à la première génération, et difficilement rattrapable par la suite. Dans le domaine de l asile, utilise-t-on les ressources financières à mauvais escient? Une grande partie des finances des centres fédéraux de demandeurs d asile sont employées à la sécurité; beaucoup moins sont consacrées à la prise en charge et aux possibilités d apprentissage et d occupation. Il faudrait même empêcher l apprentissage et l occupation pour ne pas encourager l intégration. En 2010, les coûts externes de sécurité des centres fédéraux se sont élevés à 12,8 millions de francs. En 2011, ils ont augmenté de 65 % et s élevaient à 20,8 millions de francs. À titre d exemple, les frais de sécurité de l hébergement d urgence de six mois au Jaunpass qui a duré de fin août 7

7 2011 à fin février 2012 ont coûté 2,2 millions de francs pour 50 places. On a argué que cette somme était nécessaire pour assurer la sécurité de la population résidente. Les cantons qui gèrent les centres d accueil doivent eux aussi être indemnisés pour leurs frais de sécurité. Ces fonds ne servent donc pas en premier lieu à la prise en charge et au soutien des demandeurs d asile, mais à la protection de la population suisse. Notre position: Caritas met en question la stratégie explicite de non-intégration des demandeurs d asile. Son expérience lui permet d affirmer qu il serait bien plus judicieux, et bien plus satisfaisant pour tous les participants, de ne pas marginaliser ces personnes et de favoriser au contraire des conditions d existence dignes. Il faudrait notamment que les gens puissent s occuper activement. Et cela devrait être le cas également pour ceux qui vont probablement devoir quitter le pays parce qu ils n ont pas obtenu le statut. Le temps qu ils passent en Suisse ne devrait pas être du temps perdu. Dans tous les cas, ce serait judicieux d investir les moyens nécessaires pour cela, moyens qui pourraient être économisés ensuite sur les coûts de sécurité. Régulariser les situations précaires Le modèle des deux cercles de la politique de migration pratiquée en Suisse et dans les pays d Europe a pour conséquence que les personnes extérieures aux pays de l UE et de l AELE n ont pas accès au marché du travail suisse. La main-d œuvre de ces pays tiers n est acceptée que pour des emplois pour lesquels la demande est grande et en fonction de contingentements fixés chaque année. C est pourquoi les personnes qui n arrivent pas à s assurer des moyens d existence dans leur pays prennent le chemin de l asile sans remplir les conditions qui leur permettraient d obtenir le statut de réfugié selon les termes de la convention de Genève sur les réfugiés. Après une décision négative, ils doivent quitter le territoire suisse à une date fixée. Jusqu à la date de leur départ, ils ont droit à l aide d urgence. Comme nous l avons déjà dit, l aide d urgence sert d aide de transition, mais joue surtout un rôle censé dissuader les personnes de rester plus longtemps en Suisse. Mais pour beaucoup d entre eux, le retour au pays n est pas possible. C est pourquoi les déboutés sont nombreux à entrer dans la clandestinité. En 2011, 1700 demandeurs d asile déboutés l ont fait. Ces gens sans-papiers travaillent dans des conditions précaires et la moitié d entre eux environ touche l aide d urgence. Fin 2010, 8400 personnes se trouvaient dans ce système d aide d urgence garantissant une contribution minime pour l alimentation, un logement rudimentaire, des soins médicaux de base et éventuellement l habillement. Notre position: pour les situations obligeant des personnes à rester des années durant dans une situation précaire, il faut concevoir plus généreusement les dispositions relatives aux personnes démunies, ou bien il faut envisager la régularisation du séjour dans un délai donné. Il s agit de trouver des solutions pragmatiques: en 2010, 8400 personnes touchaient l aide d urgence, ce qui coûte 44 millions de francs à l État. Cette aide d urgence n est pas dissuasive tout en engendrant des situations de vie difficiles. Au lieu de marginaliser les gens qui vivent dans notre pays, il vaudrait mieux mobiliser leurs compétences pour le plus grand bénéfice de la société et des personnes elles-mêmes. 8

8 IV. Améliorer les conditions de base Caritas Suisse est d avis que pour améliorer durablement la situation des personnes concernées tout en garantissant une cohabitation pacifique, et outre les domaines évoqués plus haut, quatre conditions impératives sont nécessaires: 1. Les responsables cantonaux et communaux doivent s engager en faveur d améliorations efficaces et substantielles dans le domaine de l asile et faire lever l interdiction de travailler. 2. Il faut instaurer des procédures d asile plus courtes, mais qui restent équitables. 3. Il faut augmenter les possibilités d intégration sociale et professionnelle des réfugiés reconnus comme tels et des personnes bénéficiant d une admission provisoire. 4. Il faut raccourcir autant que possible la durée du statut F des personnes provisoirement admises. Tendre à de substantielles améliorations et lever l interdiction de travailler Les responsables cantonaux et communaux peuvent contribuer de manière déterminante à ce que le thème de la politique d asile cesse d être réduit au thème de la criminalité; ils peuvent aussi mettre en place des améliorations conséquentes qui profiteront aussi bien aux demandeurs d asile qu à la population indigène. Il incombe aux responsables de se porter garants d une politique d asile équitable, de prêter la main à des possibilités d hébergement correctes et de garantir une communication transparente avec la population. On pourrait ainsi renforcer la conscience que les demandeurs d asile sont des êtres humains dont la dignité doit absolument être respectée et qui ont fondamentalement droit à un traitement équitable. Au lieu de les enfermer et de les isoler, il faut les intégrer et privilégier les échanges. Ce n est qu ainsi que l on pourra combattre la méfiance et la peur. Notre position: il est crucial que les demandeurs d asile puissent d entrée de cause exercer une occupation et suivre des cours de langue. L interdiction de travailler doit être levée, car pour les demandeurs d asile qui bénéficieront plus tard d une décision positive, elle représente du «temps perdu» pendant la durée de la procédure. D ailleurs, même lorsque les personnes retournent dans leur pays, elles devraient avoir accès à une formation et une formation continue formelle ou informelle. Des procédures plus courtes, mais équitables Tout le monde est d accord pour dire que les procédures d asile sont beaucoup trop longues. L Office fédéral des migrations (ODM) a rédigé en mars 2011 déjà un rapport proposant des mesures d accélération de ces procédures. Un groupe de travail comptant des représentants des cantons et des organisations non gouvernementales doit maintenant accompagner une réorganisation complète ces prochaines années. L une des conditions-cadres pour des procédures plus rapides est que, dans quelques centres fédéraux choisis, 80% des demandes d asile doivent être menées dans un laps de temps imposé. Caritas soutient une accélération fondée des procédures d asile. C est également dans l intérêt des demandeurs d asile, car de longues procédures à l issue incertaine représentent un stress important et beaucoup d incertitude pour les requérants. Cependant, le droit de recours doit impérativement être accordé. Cela doit également être le cas en ce qui concerne la dernière proposition de l ODM qui préconise que les demandes des requérants de pays ne nécessitant pas de visa (Macédoine, Serbie et Bosnie- Herzégovine) soient traitées en l espace de 48 heures. Notre position: les procédures accélérées doivent faire justice à la situation particulière des demandeurs d asile et garantir un délai de recours suffisant. Les représentants légaux doivent aussi absolument être indépendants de la Confédération sur le plan de l organisation. Sinon, ce serait comme si un locataire devait prendre un avocat qui travaille pour l association des propriétaires pour défendre ses intérêts. Des procédures accélérées exigent outre une augmentation substantielle du personnel de la Confédération. Mais cet investissement est rentable et permettra de faire des économies plus tard. Augmenter l intégration professionnelle et sociale Fin 2011 vivaient en Suisse réfugiés reconnus et personnes au bénéfice d une admission provisoire. Parmi les personnes au bénéfice d une admission provisoire, 9353 vivent en Suisse depuis plus de sept ans. Le faible taux d activité professionnelle parmi ce groupe de personnes est inquiétant. Il est de 18% en moyenne dans le groupe des réfugiés capables d exercer une activité professionnelle, de 28% dans le groupe des réfugiés au bénéfice d une admission provisoire et de 35% dans le groupe des personnes au bénéfice d une admission provisoire. Ces chiffres montrent à l évidence 9

9 que l intégration professionnelle des personnes du domaine de l asile est une faillite. Une grande partie d entre elles est dépendante de l aide sociale. Depuis 2008, la Confédération paie aux cantons un forfait unique d intégration de six mille francs par réfugié reconnu et par personne au bénéfice d une admission provisoire. Ce forfait doit permettre de promouvoir notamment l intégration professionnelle et l apprentissage d une langue nationale. Lorsque la Confédération a transmis aux cantons la responsabilité des mesures d intégration dans le domaine de l asile et des réfugiés, ces derniers ont d abord dû créer de nouvelles formes de collaboration et des dispositifs adéquats tenant compte du parcours et des conditions individuels des personnes qui fuyaient leur pays. Pour pouvoir mieux intégrer professionnellement les personnes au bénéfice d une admission provisoire et les réfugiés, il faut mettre sur pied toute une palette de mesures qui vont d une meilleure reconnaissance des formations et diplômes étrangers à des cours d alphabétisation. Ce genre de solutions adaptées aux situations ne sont pas encore appliquées en suffisance. Circonstance encore aggravante, le nombre de postes de travail peu qualifiés a chuté en Suisse. Dans son rapport «L intégration des immigrés et de leurs enfants sur le marché du travail en Suisse», l OCDE suggère à la Suisse de multiplier ses efforts pour l intégration des réfugiés reconnus et des personnes au bénéfice d une admission provisoire. souci que les gens se font à l égard des membres de leur famille qui ne sont pas présents. C est là un point central qui va à l encontre des décisions récentes du Conseil national qui veut au contraire que les personnes au bénéfice d une admission provisoire ne puissent faire venir leur famille qu après cinq ans, au lieu des trois ans prévus jusqu ici. Réduction de la durée du statut provisoire Nonante pour cent des personnes au bénéfice d une admission provisoire restent en Suisse. Il est urgent de raccourcir la durée du statut provisoire. Ce dernier engendre une profonde insécurité. Ce statut est source de peurs quant à l avenir et de problèmes psychiques, fait le lit de discriminations de toutes sortes et empêche une intégration professionnelle et sociale. Notre position: nous proposons de transformer le statut provisoire en statut régulier après une période de trois ans. Auteure: Marianne Hochuli, responsable du Secteur Études, mhochuli@caritas.ch, Notre position: d ici 2014, les cantons doivent présenter des programmes exhaustifs d intégration des populations résidentes étrangères à la Confédération. Dans ce cadre, il faut planifier d urgence des mesures adaptées aux situations également pour les réfugiés reconnus et les personnes au bénéfice d une admission provisoire. Une étroite collaboration interinstitutionnelle entre les autorités du domaine social, du marché du travail et de la formation est fondamentale. C est la condition d un Case management professionnel. Un réseau des employeurs doit être créé et la collaboration avec les agences immobilières doit permettre de faciliter la recherche de logements adaptés et à prix abordable. L une des conditions importantes permettant d accélérer l intégration est de favoriser le regroupement familial rapide des réfugiés et des personnes au bénéfice d une admission provisoire. Souvent en effet, les efforts d intégration et des actions des personnes sont freinés par le 10

10 Nous sommes solidaires Löwenstrasse 3 Tél.: Internet: Système de gestion de la qualité Case postale Fax: Compte postal: ISO 9001 CH-6002 Lucerne Courriel: caritas@caritas.ch No.de client 14075