NEGOCIACIONES COMERCIALES MULTILATERALES RONDA URUGUAY
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1 NEGOCIACIONES COMERCIALES MULTILATERALES RONDA URUGUAY RESTRICTED MTN.GNS/W/ de junio de 1992 Distribución especial Grupo de Negociaciones sobre Servicios Original : francés COMUNICACIÓN DEL CAMERÚN Oferta condicional dei Camerún en materia de compromisos iniciales sobre el comercio de servicios A petición de la delegación permanente dei Camerún, se distribuye a los miembros dei Grupo de Negociaciones sobre Servicios la siguiente comunicación. La presente oferta representa la contribución dei Camerún al proceso de negociación sobre los compromisos iniciales en materia de servicios. Esta oferta se ha establecido de conformidad con las disposiciones específicas relativas a los países en desarrollo que figuran en el párrafo 3) dei artículo IV dei Proyecto de Acuerdo General sobre Servicios. Se trata de una oferta condicional, y el Camerún se reserva el derecho de modificarla o retirarla en todo o en parte, en función de la evolución de las negociaciones sobre los compromisos iniciales. Los sectores o subsectores mencionados en la presente Lista están clasificados según los criterios señalados en el documento MTN.GNS/W/120. La propuesta se aplica a todas las empresas que ejerzan sus actividades en sectores específicos de la economía dei Camerún según se señalan en la Lista adjunta y que puedan contribuir al logro de los objetivos de desarrollo dei país. Las empresas mencionadas gozan de las garantías generales establecidas por el Código de Inversiones el 8 de noviembre de 1990, a reserva de las disposiciones reglamentarias y legislativas relativas a la residencia y la actividad de los extranjeros, de las leyes en materia de transferencias, de las disposiciones relativas a las relaciones financieras internacionales, y de cualquier otra prescripción destinada en particular a asegurar la protección de la salud y de la salubridad públicas, la protección social, el orden público o el desarrollo económico dei Camerún. Inglés y francés solamente SECRETARIA DEL GATT UR
2 Secteur/Sous-secteur Limitations relatives à l'accès aux marchés Limitations relatives au traitement national 1. Coirmerce transfrontières *o S ^ z Ni o z en s: M M U! (D OQ (D Services de maintenance* Les entreprises concernées doivent obtenir un agrément des autorités et matière d'utilisation des biens et services produits au Cameroun, à Pas de limitations** 4. Pas de limitations** S'appliquent aux services de maintenance des équipements industriels axés sur la fabrication des pièces de rechange et utilisés dans le cadre des activités exercées par des petites et moyennes entreprises dans les domaines suivants: la production agricole et agro-industrielle; la pêche industrielle et artisanale; l'exploitation forestière assortie de la transformation du bois. **
3 Secteur/Sous-secteur Limitations relatives à l'accès aux marchés Limitations relatives au traitement national Services d'agences de voyage* et d'organisations touristiques Les entreprises concernées doivent obtenir un agrément des autorités et égal à 1 milliard de francs CFA); et de reinvest issement. Pas de limitations** Pas de limitations** S'appliquent aux agences de tourisme agréées selon la réglementation en vigueur; bénéficiant du régime des petites et moyennes entreprises.
4 Secteur/Sous-secteur Limitations relatives â l'accès aux marchés Limitations relatives au traitement national Services d'hôtellerie* Les entreprises concernées doivent obtenir un agrément des autorités et Pas de limitations** Pas de limitations** S'appliquent aux établissements d'hébergement susceptibles de faire l'objet d'un classement conformément à la réglementation en vigueur et bénéficiant du régime des petites et moyennes entreprises.
5 Secteur/Sous-secteur Limitations relatives â l'accès aux marchés Limitations relatives au traitement national Services de restauration* Les entreprises concernées doivent obtenir un agrément des autorités et tranche inférieure ou égale â 5 millions d'investissements programmés par Pas de limitations** 4. Pas de limitations** S'appliquent aux établissements de restauration concourant à l'animation touristique, lorsqu'ils sont intégrés dans un ensemble ou lorsqu'ils sont implantés dans un site dont l'administration chargée du tourisme reconnaît l'intérêt touristique; bénéficiant du régime des petites et moyennes entreprises.
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