LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES AU VENEZUELA

Transcription

1 LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES AU VENEZUELA Carlos Eduardo Acedo Ancien professeur de responsabilité civile aux cours de spécialisation de la Faculté de droit de l Université Centrale du Venezuela, actuellement directeur de l Association de Droit Privé; Diplôme d Etudes Doctorales de l Université de Droit, d Économie et de Sciences Sociales de Paris (Paris 2), Mention très bien, 1988; Diplôme Supérieur de l Université de Droit, d Économie et de Sciences Sociales de Paris (Paris 2), Mention bien, 1986; Avocat, Cum Laude, Universidad Católica Andrés Bello, 1982 Nous allons répondre le questionnaire qui nous a été soumis par Madame le Rapporteur général, au sujet de la matière du pouvoir dans les sociétés, en particulier les sanctions de ce pouvoir. Nous allons adresser ses questions dans le même ordre dans lequel elles ont été posées: 1.- Quelle est la notion de société dans votre droit? Y-a-t-il une définition légale ou un concept défini par la jurisprudence? Distinguez-vous entre les concepts de société et d'entreprise? La définition légale de société est la suivante: deux personnes ou plus contribuent, avec leurs biens ou avec leurs efforts, à la réalisation d une finalité économique commune 1. Si ce groupement est enregistré au registre civil 2, c est une société civile; ou, si ce groupement est enregistré au registre commercial, c est une société commerciale, par exemple, une société anonyme. Souvent les mots société et entreprise sont utilisés comme synonymes, mais l entreprise est le fonds de commerce, tandis que la société civile ou commerciale est la personne morale qui a droits sur l entreprise et la gère. Si une organisation n est pas enregistrée au registre civil ou commercial, elle n a pas de personnalité morale: c est une société de fait. Dans les réponses suivantes nous ne traiterons pas les sociétés de fait. 1 Article du Code civil 2 Plus précisément, le registre immobilier. 1

2 2.- Quelles sont les types de responsabilité qui doivent être étudiées en matière de sociétés dans votre droit et quelles en sont les particularités les plus remarquables? Comme en témoigne le questionnaire qui nous a été soumis par Madame le Rapporteur général, on peut dire qu il y a une responsabilité civile, une responsabilité pénale, une responsabilité administrative, une responsabilité en droit du travail, une responsabilité fiscale, une responsabilité environnementale et une responsabilité en matière de procédure collective. Nous allons aborder très brièvement ses questions au sujet de chaque type de responsabilité. A) Responsabilité civile 3) Si votre droit prévoit une responsabilité civile de l entreprise, quel est son fondement et son régime général? Y-a-t-il eu des évolutions récentes? Notre droit prévoit un régime général de responsabilité civile, qui est appliqué indistinctement aux personnes physiques et aux personnes morales qui incarnent des entreprises. Le fondement de la responsabilité civile dans ce régime général est la faute du responsable 3. Mais, dans ce même régime général, il y a plusieurs exceptions, dont les plus importantes sont la responsabilité du principal pour le fait de son préposé 4 et la responsabilité du gardien pour le fait des choses sous sa garde 5, qui sont des responsabilités objectives. A notre avis, le fondement de ces responsabilités objectives est le risque, c est-à-dire, la possibilité de causer des dommages qui est créée par l utilisation des préposés et des choses par leur principal ou leur gardien, lesquelles peuvent en tirer profit et aussi assurer leur responsabilité 6. Les évolutions récentes ne sont pas dans ce régime général, mais dans des domaines spéciaux, soumis aux lois particulières, comme la Loi pour la 3 Article du Code civil. 4 Article du Code civil. 5 Article du Code civil. 6 Acedo Sucre, Carlos Eduardo: La Función de la Culpa en la Responsabilidad por Hecho Ilícito en el Derecho Venezolano, Comparado con los Derechos Francés e Italiano, Caracas, 1993, pp. 143 et ss. 2

3 défense des personnes dans l accès aux biens et aux services, qui établit une responsabilité in solidum, vis-à-vis le consommateur, de tous les individus et les personnes morales d une chaine qui va du fabriquant ou de l importateur d un bien, jusqu au magasin qui le vend au consommateur, en passant par tous les distributeurs. 4) Quelles sont les principales différences que le droit de la responsabilité civile établit selon les divers sortes de sociétés civiles et commerciales? Il y a quelques sociétés dans lesquelles tous les associés ou certains associés sont solidairement responsables avec la société. Mais les sociétés les plus nombreuses et importantes sont les sociétés anonymes, dans lesquelles il n y a pas de responsabilité solidaire. Nous allons aborder les questions suivantes en tenant compte des règles générales qui s appliquent à toutes les personnes morales et des règles particulières qui s appliquent aux sociétés anonymes, sans prendre en considération ces sociétés, assez rares, auxquelles il-y-a des associés qui sont solidairement responsables. 5) En matière de sociétés anonymes, quelles actions sont prévues dans votre droit pour la protection des intérêts de la société, des associés ou des tiers et des minorités sociales? En général, la société et ses actionistes peuvent exiger responsabilité civile de l administrateur, dans la mesure où celui-ci est responsable. La responsabilité de l administrateur, s il y en a, vis-à-vis les actionistes, bénéficie aussi bien les actionistes majoritaires que les minoritaires. Dans certains cas, c est l assemblée des actionistes qui doit faire valoir les droits de ceux-ci. Et, dans d autres cas, les minorités sociales peuvent faire valoir leurs droits indépendamment. Les tiers peuvent faire valoir la responsabilité civile extracontractuelle de la société. Si la société a célébré un contrat avec une personne, celle-ci peut faire valoir la responsabilité civile contractuelle de la société. 3

4 La responsabilité pénale de l individu qui a commis un crime en tant que dirigeant d une société peut être dénoncée par toute personne ayant connaissance du crime. Mais, dans certains cas, seulement la victime peut faire valoir cette responsabilité pénale. Par rapport à la responsabilité administrative, toute personne ayant connaissance d une violation qui est punie avec une amende ou une autre sanction administrative peut dénoncer la société qui l a commise face à son autorité de contrôle. 6) La responsabilité civile est-elle qualifiée de contractuelle, extracontractuelle ou échappe-t-elle à cette distinction? Et dans chaque cas, quelles sont les particularités de chaque régime de réparation? La responsabilité civile est qualifiée de contractuelle ou extracontractuelle. La responsabilité contractuelle nait de la violation d un contrat 7. A notre avis, c est une responsabilité pour faute dans les cas d obligations de moyens, et une responsabilité objective dans les cas des obligations de résultat 8. Si l obligation violée est seulement contractuelle, la partie innocente n a pas droit aux dommages moraux 9. Dans la responsabilité contractuelle, les dommages réparables sont, en principe, ceux que l on a pu prévoir à la date du contrat 10. La responsabilité extracontractuelle naît d un fait illicite 11. Le fait illicite typique est la faute du responsable 12. Mais le fait illicite du préposé 13 et le dommage causé par une chose sous garde 14 peuvent engager la responsabilité objective 15 du principal ou du gardien. En tout cas de responsabilité extracontractuelle, la victime a droit 7 Articles 1.159, et du Code civil. 8 Acedo Sucre, Carlos Eduardo: Panorama sobre la Responsabilidad Contractual, Revista de Derecho Mercantil Nº (1996), Caracas, 1999, pp. 3 et ss. 9 Article du Code civil. 10 Article du Code civil. 11 Article du Code civil. 12 Articles et du Code civil. 13 Article du Code civil. 14 Article du Code civil. 15 Acedo Sucre, Carlos Eduardo: La Función de la Culpa en la Responsabilidad por Hecho Ilícito en el Derecho Venezolano, Comparado con los Derechos Francés e Italiano, Caracas, 1993, pp. 143 et ss. 4

5 aux dommages moraux 16. Dans la responsabilité extracontractuelle, les dommages réparables sont, aussi bien ceux que l on a pu prévoir à la date du fait illicite, que ceux que l on n a pas pu prévoir à la date du fait illicite, du moment qu ils ont été causés par le fait illicite. 7) Y-a-t-il régime particulier pour les dirigeants de sociétés anonymes? S il en est ainsi, pouvez-vous préciser: a) son fondement; b) quels devoirs s'appliquent aux dirigeants et c) si l on reconnaît aux dirigeants un moyen de se libérer de leur responsabilité pour les dommages causés. Il y a un régime particulier pour les dirigeants de sociétés anonymes. Son fondement est la faute, puisque les cas prévus par le Code de Commerce dans lesquels les administrateurs sont responsables sont tous des situations dans lesquelles ils sont en faute. En essence, les principaux devoirs des administrateurs sont ceux qui sont établis dans le Code de Commerce et dans les statuts de la société qu ils dirigent. A notre avis, un dirigeant peut se libérer de responsabilité pour les dommages causés s il a agi en bonne foi et ayant eu pour objectif les meilleurs intérêts de la société, et si sa faute n est pas divorcée des fonctions qui l ont été confiées; dans ce cas, la seule responsable est la société 17. Par rapport aux décisions prises par les conseils d administrateurs, n est pas responsable l administrateur qui n est pas en faute, qui n a pas voté et qui a informé des faits le commissaire de la société 18. 8) Quel est le régime de responsabilité de l entreprise pour le fait de ses préposés? S agit-il d un régime subjectif ou objectif et quelles en sont les grandes lignes (exonération, facteur d attribution, responsabilités subsidiaires ou solidaires, etc.). 16 Article 1196 du Code civil 17 Acedo Sucre, Carlos Eduardo: La Función de la Culpa en la Responsabilidad por Hecho Ilícito en el Derecho Venezolano, Comparado con los Derechos Francés e Italiano, Caracas, 1993, pp. 76 et ss. 18 Article 269 du Code de commerce. 5

6 La responsabilité du principal pour le fait de son préposé est une responsabilité objective, puisque la faute du responsable n est pas nécessaire pour engager sa responsabilité 19. Les conditions de sa responsabilité sont que le préposé ait commis un fait illicite et que le dommage ait été causé par le préposé dans l exercice des fonctions confiées à lui par le principal 20. Si une de ces conditions est absente, le principal n est pas responsable. A notre avis, l unique responsable est le principal si le préposé a agi en bonne foi et ayant eu pour objectif les meilleurs intérêts de la principal, et si sa faute n est pas divorcée des fonctions qui l ont été confiées 21. B. Responsabilité pénale 9) Votre droit prévoit il certains délits ou crimes relatifs à l activité de l entreprise? S il en est ainsi, comprend-il une responsabilité ou des peines substitutives pour les dirigeants ou administrateurs de sociétés et en quels termes? Une typification des délits contre l ordre socioéconomique est-elle instituée, et dans l'affirmative, avec quelles particularités? Sont- ils appliqués dans la pratique? Notre droit prévoit certains délits relatifs à l activité des entreprises, particulièrement à l égard des banques, compagnies d assurances, compagnies de courtage, etc. Si un crime est commis par le dirigeant d une entreprise, cet individu est l unique responsable, car, à notre avis, la responsabilité pénale est exclusive des individus. Si, par exemple, il y a une amende, nous pensons que c est une responsabilité administrative, et non une responsabilité pénale. C. Responsabilité administrative 19 Acedo Sucre, Carlos Eduardo: La Función de la Culpa en la Responsabilidad por Hecho Ilícito en el Derecho Venezolano, Comparado con los Derechos Francés e Italiano, Caracas, 1993, pp. 143 et ss. 20 Article du Code civil. 21 Acedo Sucre, Carlos Eduardo: La Función de la Culpa en la Responsabilidad por Hecho Ilícito en el Derecho Venezolano, Comparado con los Derechos Francés e Italiano, Caracas, 1993, p

7 10) Un régime de responsabilité administrative s applique-t-il à l entreprise dans votre système juridique? Quels sont les principes qui la dirigent? Plusieurs lois imposent des amendes si une société viole un de leurs articles. Il y a des cas exceptionnels dans lesquels les amendes doivent être payées par les administrateurs. Il y a aussi des cas exceptionnels dans lesquels les administrateurs sont punis avec une prohibition d exercer pendant plusieurs années l activité dans laquelle la violation a été commise. Plusieurs lois prévoient la fermeture temporaire ou définitive d une société si celleci viole un de leurs articles. La majorité de ces lois son récentes, comme la Loi pour la défense des personnes dans l accès aux biens et aux services. 11) Une responsabilité administrative des dirigeants de l entreprise est-elle envisagée dans la législation spéciale? Par exemple, dans le domaine des marchés financiers (valeurs, crédits ou risques), ou dans le domaine de la concurrence, des télécommunications, des subventions, des sociétés, etc. Normalement la responsabilité administrative est envisagée seulement par rapport aux personnes morales, et pas par rapport aux individus qui sont leurs dirigeants. Mais il y a des cas exceptionnels dans lesquels ceux-ci sont punis avec des amendes ou des prohibitions d exercer une activité, par exemple, dans le domaine des assurances 22. D. Responsabilité en droit du travail 12) Comment est configurée la responsabilité de l entreprise et de ses organes sociaux en droit du travail? Votre droit contient une action sociale de responsabilité, une action individuelle pour les tiers victimes (les travailleurs dans leur cas), les deux? Les dirigeants ou administrateurs ont-ils une 22 Article 170 de la Loi de l activité d assurance. 7

8 responsabilité au regard des obligations du droit du travail ou du droit social et, dans l'affirmative, est-elle solidaire? Normalement la société est la seule responsable des obligations imposées par le droit du travail, et non ses dirigeants. Les travailleurs, et pas les tiers, sont les personnes qui ont une action contre la société. Si un travailleur meurt, sa famille peut agir contre la société. 13) Votre législation du travail ou de la sécurité sociale contient-elle un autre type d obligations génériques ou spécifiques pour les dirigeants de l entreprise? Les sociétés ont des obligations, par exemple, elles doivent payer des contributions à la Sécurité sociale et prévenir les accidents du travail. Les dirigeants doivent prendre des mesures pour que ces obligations soient respectées. Ceux-ci peuvent être pénalement responsables si l entreprise a commis un crime, par exemple, évasion des contributions à la sécurité sociale ou causer accidents de travail qui aurait pu être prévenus. S il y a responsabilité pénale, le dirigeant est aussi civilement responsable de façon individuelle. E.- Responsabilité fiscale 14) En relation à l entreprise comment est configurée la responsabilité dans le domaine de la fiscalité dans votre système: a) qui sont les responsables pour la fiscalité; b) qu elle est la nature de cette responsabilité; c) quelles sont leurs classes: solidaire ou subsidiaire; d) faits que la déterminent; e) leur extension. Les responsables de payer les impôts, relatifs à l activité, aux propriétés ou aux revenus des sociétés, sont les sociétés elles-mêmes. Mais, s il y a un crime, le dirigeant qui l a commis est pénalement responsable, et donc civilement responsable aussi. Dans ce cas, sa responsabilité est solidaire, pas subsidiaire. F) Responsabilité environnementale 8

9 15) En matière de dommages de l environnement comment est disciplinée la responsabilité qui correspond à l entreprise, qui sont ceux qui ont la légitimation passive pour elle et quel est son fondement (subjectif ou objectif)? Les responsables sont les sociétés elles-mêmes. Mais, s il y a un crime, le dirigeant qui l a commis est pénalement responsable, et donc civilement responsable aussi. Les victimes ont la légitimation passive. G) Responsabilité en matière de procédure collective 16) Quel est le régime de responsabilité des dirigeants de la société en cas de procédure collective? : a) motifs; b) critères; c) qualification juridique de la responsabilité dans le cas de faillite; d) que se passe-t-il en cas de pluralité d obligés et quels sont les destinataires des éventuels versements effectués; e) une assurance de la responsabilité est-elle envisagée, etc. Si la faillite est fortuite, c est-à-dire, due à la mauvaise chance, les dirigeants ne sont pas responsables. Si la faillite est due à la faute des dirigeants, ceux-ci son pénalement responsables. Ils sont aussi civilement responsables. Dans ce cas, leur responsabilité est solidaire. Les victimes, c est-à-dire, les créanciers (l état pour les impôts, les travailleurs pour les bénéfices reconnus par le droit du travail et les autres créanciers) peuvent faire valoir cette responsabilité individuelle. Les actionnistes qui ont perdu leur investissement peuvent aussi faire valoir cette responsabilité individuelle. La responsabilité des dirigeants peut être assurée. 9