Nom de l orateur. Service Communication JPN-PB. Séance d information

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1 Nom de l orateur Séance d information

2 Régime de pensions légales TITRE Salariés Employés & ouvriers du secteur privé ET Secteur Public Indépendants Agents de la fonction publique nommés Agents de la fonction publique non nommés O.N.P. SdPSP Autres Institutions I.N.A.S.T.I. 2

3 Pensions du secteur public relevant du SdPSP L Etat fédéral (les SPF et autres services fédéraux) ministères et autres services des communautés et régions enseignement communautaire et subventionné certains organismes d'intérêt public corps spécifiques (magistrature, Cour des Comptes, Conseil d État, Cour d Arbitrage) ministres des cultes reconnus certaines communes, CPAS et intercommunales Armée anciens cadres d Afrique la Poste, Belgacom, BIAC, Belgocontrol, la Police Intégrée La SNCB (missions de contrôle) 3

4 Pension de retraite 4

5 Définition La pension de retraite est une allocation mensuelle individuelle qui est payée à un ancien fonctionnaire après sa mise à la retraite. 5

6 Types de pension de retraite Pour raison d'âge ou d'ancienneté : Limite d'âge: 65 ans H F Loi 21/07/1844 art. 1er Anticipée différée ou immédiate (*) : Loi 15/05/1984 art 46 à partir de 60 ans 5 ans services admissibles Fin carrière après le et services admissibles après cette date (sauf révocation). (*) Si l agent est encore en service à la veille de sa mise à la retraite, cette pension anticipée est une pension immédiate. Si l agent n est plus en service à la veille de sa mise à la retraite, cette pension anticipée est une pension différée. 6

7 Types de pension de retraite Pour cause d'inaptitude physique: Etre hors d état de poursuivre l exercice des fonctions. Etre revêtu d une nomination à titre définitif ou y assimilée. Aucune exigence d âge minimum n est requise. Loi 21/07/1844 art 2 et 3 Suite à l application de l article 83 de la loi du 5 août 1978 : A partir de l âge de 60 ans Comptabiliser 365 jours d absence pour cause de maladie Remarque : durée calendrier, c est-à-dire samedis, dimanches et jours fériés compris si le congé de maladie commence un vendredi et se prolonge au delà d un week-end ou jour férié. 7

8 Types de pension de retraite 60 ans Inaptitude physique. Anticipée 65 ans Limite d âge* Mise à la pension 8 * Règle générale

9 Conditions d octroi Nomination A titre définitif (seuls les agents qui terminent leur carrière avec une nomination à titre définitif peuvent faire valoir leur droit à une pension) Loi du 21/07/1844, art.1. Stagiaire (les agents pourvus d une nomination comme stagiaire sont assimilés aux agents nommés à titre définitif) Loi du 02/08/1955, art

10 Conditions d octroi Traitement à charge du secteur public. Loi du 21/07/1844, art. 6. Les services effectués à la suite d une nomination à titre définitif ou d une nomination y assimilée par ou en vertu d une loi et rétribués par le Trésor public. Les services antérieurs à la nomination à titre définitif ou assimilée. Cas particuliers : Cadre spécial temporaire, Chômeur mis au travail, Troisième circuit de travail, ACTIVA, services non admissibles pour le calcul. 10

11 Conditions d octroi Demande de la pension L agent qui souhaite obtenir une pension doit demander sa démission à son employeur et faire valoir ses droits à la pension quelque soit le type de pension. Remarque : L intéressé peut renoncer à sa demande de pension aussi longtemps que la date de mise à la retraite n est pas écoulée, nonobstant l existence d un arrêté de démission. 11

12 Conditions d octroi Demande de la pension Cette demande doit être introduite : Soit au plus tôt un an avant la date de prise de cours de la pension Loi du 15/05/1984 art. 51 et 63. Soit au plus tard au terme d un an qui suit la date d ouverture du droit à la pension Loi du 21/07/1844 art. 42. Exception : Si l agent déclaré inapte, décède dans le délai d un an à compter de la date à laquelle la pension pour inaptitude aurait pris cours, sans avoir introduit sa demande, la pension lui est accordée d office et les arriérés de pension sont ajoutés à sa succession. 12 Loi du 14/02/1961 Art. 117, 4.

13 Conditions d octroi Demande de la pension Introduction de la demande de pension Prise de cours de la pension 1er juin er juin mai

14 Conditions d octroi Demande de la pension A partir du 1er avril 2010 Si lors de l examen d office par l Office National des Pensions (ONP) ou par l Institut National d Assurances des Travailleurs Indépendants (INASTI) une période d activité susceptible d ouvrir des droits à une pension dans le secteur public est constatée, ces organismes avisent le SdPSP. fonctionnaire 20 ans 25 ans salarié 65 ans 35 ans salarié 14

15 Conditions particulières D âge Légalement 65 ans (les fonctionnaires sont mis d office à la retraite et ils peuvent faire valoir leur droit à la pension). Cas particulier : Maintien au-delà de 65 ans : Si l organisme a un intérêt particulier à conserver son concours Si mis à la retraite, obligation de remplacement La décision doit être motivée N a d effet que pour six mois au maximum et n est pas renouvelable. A.R. du 12 mai

16 Conditions particulières De durée de service Pension par limite d âge : 20 ans de services admissibles. Loi du 21/07/1844, art.1. Pension anticipée immédiate ou différée : 5 années de services admissibles à l exclusion des bonifications pour études et des périodes bonifiées à titre de services admis pour la détermination du traitement et au moins un jour admissible après le Loi du 15/05/1984, art

17 Conditions particulières De durée de service Pension pour cause d inaptitude physique : Fonction principale : aucune Fonction accessoire : 10 ans de services admissibles (dérogations) Dérogations : - un minimum de 5 ans est requis lorsque l inaptitude est la conséquence d infirmités provenant de l exercice des fonctions ; - aucune durée n est requise si l inaptitude résulte d un accident du travail, d un accident survenu sur le chemin du travail ou d une maladie professionnelle. Loi du 21/07/1844, Art. 2 et 3. 17

18 Perte du droit à la pension Les agents démissionnaires, démis d office ou licenciés qui ne réunissent pas les conditions d âge et de durée de services prévues à l article 46 de la loi du 15/05/1984. Les personnes dont les services ont pris fin suite de la sanction disciplinaire la plus grave prévue par leur statut. Condamnation à une peine criminelle Remarque : une pension égale à la pension de survie à laquelle ils pourraient prétendre si le condamné était décédé peut être liquidée au conjoint ou aux enfants du condamné. Si le condamné remplit certaines conditions, il peut néanmoins encore prétendre à une pension de retraite à charge du Trésor public. 18

19 Suspension du paiement de la pension Soit, à partir du 13ème mois continu d incarcération que la peine soit prononcée suite à un crime, un crime correctionnalisé ou délit, soit d internement dans un établissement de défense sociale. Lorsque le pensionné ne se présente pas pour subir son incarcération ou son internement. Dès que des doutes sérieux surgissent au sujet de la vie d un bénéficiaire d une pension, le paiement de la pension de retraite ou de survie doit être suspendu. 19

20 Calcul de la pension de retraite Formule de base: Loi 21/07/1844 art 8 PR = TR x N x Tantième PR: montant annuel non indexé TR: traitement de référence N: nombre d années de services admissibles Tantième: fraction en général égale à 1/60è + éventuellement complément de pension pour âge + respect des limites: maximum relatif et maximum absolu. 20

21 Traitement de référence PR = TR x N x Tantième Traitement moyen des cinq dernières années de la carrière (Règles particulières pour les militaires). Suppléments de traitement énumérés par la loi Loi 21/07/1844, art Loi 09/07/69 art 11, modifié par la loi du 25/04/07 Attention : Toujours traitement à temps plein Pas les fonctions supérieures 21 Incidence d une nouvelle nomination au cours des 5 dernières années.

22 Services admissibles PR = TR x N x Tantième Tous les services réellement prestés (quel que soit l'âge) : comme agent définitif, stagiaire, temporaire ou contractuel (sauf CMT, TCT, CST) si suivis d une nomination dans une fonction ouvrant des droits à une pension à charge du Trésor public : fonctionnaire Fédéral, Communautés et Régions, enseignant, militaire, police intégrée, magistrat, ministre des cultes Loi 21/07/1844 art 6 22

23 Services admissibles PR = TR x N x Tantième Tous les services réellement prestés dans des pouvoirs ou organismes visés par la loi du 14 avril 1965 : provinces, communes, associations de communes, organismes d'intérêt public affiliés à la loi du autres organismes désignés par arrêté royal tels que la SNCB, Service militaire, protection civile, objecteur de conscience (même avant l entrée en service). 23

24 Périodes admissibles PR = TR x N x Tantième Bonification pour diplôme(si diplôme post-secondaire exigé lors du recrutement ou d une promotion ultérieure). Loi 09/07/1969, art 33. Loi 16/06/1970 Périodes de disponibilité pour autant qu il y ait eu traitement d'attente. Périodes d'absence rémunérées assimilées à de l'activité de service. 24

25 Périodes admissibles PR = TR x N x Tantième Pour le calcul de la pension du secteur public, les périodes d interruption de carrière et certaines absences non rémunérées assimilées à de l activité de service sont prises en compte à concurrence d un certain pourcentage des services réellement prestés (crédit carrière). AR. 442 du 14/08/

26 Crédit carrière Il s agit principalement : des périodes d interruption complète ou partielle de la carrière admissibles soit gratuitement, soit moyennant validation. des périodes d absence non rémunérées assimilées à de l activité de service et postérieures au 31 décembre 1982 : - les périodes de congé pour motifs impérieux d'ordre familial - les périodes de congé pour prestations réduites pour raisons sociales ou familiales des périodes d absence prises dans le cadre du départ anticipé à mi-temps du régime de la semaine volontaire des quatre jours des périodes de congé (ou de mise en disponibilité) préalables à la 26 mise à la retraite.

27 Crédit carrière Attention, certaines périodes d absence ne sont jamais prises en compte pour le calcul de la pension. Il s agit : des périodes d interruption complète ou partielle de la carrière non validées ou qui ne peuvent plus être validées (délai de validation dépassé) ou limitation atteinte car les périodes d interruption de carrière admissibles sont dans tous les cas limitées à 60 mois calendrier. de certaines périodes d absence pour convenance personnelle qui ne sont pas assimilées à de l activité de service et qui dépassent un mois par année calendrier. 27

28 Crédit carrière : l interruption de carrière L interruption de carrière est la seule absence qui, moyennant validation, peut être prise en considération pour le calcul de la pension. L interruption de carrière peut être admise pour le calcul de la pension du secteur public : soit gratuitement : les 12 premiers mois, 24 mois supplémentaires (si vous ou votre conjoint habitant sous le même toit percevez des allocations familiales pour un enfant âgé de moins de 6 ans, cette période ne doit pas nécessairement correspondre à la 2ème et 3ème année de l interruption de carrière). soit par le versement de cotisations personnelles : c est à dire le paiement d une cotisation de 7,5% du salaire annuel Service Communication JPN-PB brut non perçus. 28

29 Crédit carrière : l interruption de carrière A côté de la forme classique d interruption de carrière, il est également possible de bénéficier d'une interruption de carrière totale ou partielle particulière. Il s agit : Du congé parental De l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de son ménage ou à un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave De l octroi de soins palliatifs à un malade. Ces régimes spécifiques sont un droit pour tous les agents et font l objet d une prise en considération particulière pour le calcul de la pension. 29

30 Crédit carrière La date de naissance détermine le pourcentage du crédit carrière. Pour les agents nés avant le 1er janvier 1947 : La durée totale des absences admissibles ne peut pas dépasser 20% des services réellement prestés. Attention, le congé préalable à la mise à la retraite s'ajoute aux services réellement prestés. Pour les agents nés entre le 1er janvier 1947 et le 31 décembre 1950 : La durée totale des absences admissibles ne peut pas dépasser 25% des services réellement prestés. 30

31 Crédit carrière Pour les agents nés entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1955 : La durée totale des absences admissibles ne peut pas dépasser un certain pourcentage des services réellement prestés. Ce pourcentage dépend de la date de naissance de l intéressé. (Cf tableau ci-après) Pour les agents nés après le 31 décembre 1955 : La durée totale des absences admissibles ne peut dépasser 20% des services réellement prestés. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1950, la limite des 25% est appliquée lorsqu'elles ont été en interruption de carrière durant au moins 24 mois dont 12 mois au moins étaient admissibles 31 gratuitement en raison de la perception d'allocations familiales pour un enfant de moins de 6 ans.

32 Crédit-carrière Détermination du pourcentage pour les personnes nées entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre Janvier 25,00 Janvier 24,00 Janvier 23,00 Janvier 22,00 Janvier 21,00 Février 24,91 Février 23,91 Février 22,91 Février 21,91 Février 20,91 Mars 24,83 Mars 23,83 Mars 22,83 Mars 21,83 Mars 20,83 Avril 24,75 Avril 23,75 Avril 22,75 Avril 21,75 Avril 20,75 Mai 24,66 Mai 23,66 Mai 22,66 Mai 21,66 Mai 20,66 Juin 24,58 Juin 23,58 Juin 22,58 Juin 21,58 Juin 20,58 Juillet 24,50 Juillet 23,50 Juillet 22,50 Juillet 21,50 Juillet 20,50 Août 24,41 Août 23,41 Août 22,41 Août 21,41 août 20,41 Septembre 24,33 Septembre 23,33 Septembre 22,33 Septembre 21,33 Septembre 20,33 Octobre 24,25 Octobre Octobre Octobre 21,25 Octobre Novembre 24,16 Novembre 23,16 Novembre 21,16 Novembre 20,16 23,25 22,25 Novembre 22,16 20,25 32 Décembre 24,08 Décembre 23,08 Décembre 22,08 Décembre 21,08 Décembre 20,08

33 Crédit carrière Certaines périodes d absence non rémunérées sont admissibles pour le calcul de la pension et ne sont pas limitées pour le calcul de la pension et n interviennent pas dans le pourcentage du crédit-carrière. Il s agit : des périodes d interruption de carrière admissibles gratuitement ou validées prises : - en vue d assurer des soins palliatifs, - pour congé parental, - pour soins octroyés à un membre de la famille gravement malade du congé pour mission, du congé politique, du congé parental 33

34 Crédit carrière des périodes d interruption de carrière partielle ou complètes validées avant le 1er juillet de toutes les périodes d interruption de carrière partielle ou complète validées lorsque l intéressé est mis à la retraite pour inaptitude physique avant l âge de 60 ans. Attention, dans ces deux cas, le total des périodes prises en compte pour le calcul de la pension ne peut pas dépasser 5 ans. 34

35 Exemple Relevé de la carrière au Durée de la carrière Services réellement prestés Absences admissibles Absences non admissibles ,80 19, , Temps plein au Prestations réduites Conv. Pers au Prestations réduites pour R.S.F au Temps plein au Pause-carrière totale au Pause-carrière mi-temps (non validée) au Semaine vol. 4 j./sem. TOTAL 35 54

36 Exemple Relevé de la carrière Durée de la carrière Services réellement prestés Absences admissibles Absences non admissibles TOTAL , Date de Naissance : le 30 août 1958 Services réellement prestés : 340,80 mois Crédit carrière (20% des services réellement prestés) : 340,80 X 20% = 68,16 mois Absences admissibles : 49,20 mois Total des services admissibles : 390,00 mois 36

37 Le tantième PR = TR x N x Tantième Le tantième est le dénominateur de la fraction utilisée à l occasion du calcul de la pension à charge du Trésor public. C est la fraction du traitement de référence qui est accordée pour chaque année de service admissible pour le calcul de la pension Loi 21/07/1844, art 8 1 et 3. Fraction la plus courante 1/60è 37

38 Le tantième PR = TR x N x Tantième Autres tantièmes 1/30 ou 1/35 pour les magistrats, 1/30 dans l enseignement universitaire, 1/50 cadre opérationnel de la police, les services actifs 1/55 dans l enseignement non-universitaire 38

39 Complément pour âge Les agents qui poursuivent leur carrière au-delà de l'âge de 60 ans reçoivent un complément pour âge. Il est accordé pour chaque mois de service presté après le 1er janvier Le complément correspond à un pourcentage du taux annuel de la pension. Ce pourcentage varie selon l'âge : 0,125% du taux annuel de la pension pour chaque mois de service effectif presté entre le 60ème et le 62ème anniversaire de l'agent (avec un minimum de 15,00 par mois hors index); 0,167% du taux annuel de la pension pour chaque mois de service effectif presté après le 62ème anniversaire de l'agent (avec un minimum de 20,00 par mois hors index). 39

40 Complément pour âge 5 ans service effectif après le 1er janvier 2001 entre 60 et 65 ans : Age Bonus en % Minimum de bonus (prestations complètes) Par an 1,5% +1,5% +2% +2% +2% Total 1,5% 3% 5% 7% 9% Par an 180, , , , ,00 Total 180,00 360,00 600,00 840, ,00 Exemple: Pensionné à 65 ans Montant de la pension : 18000,00 Complément pour âge : 18000,00 X 9% = 1620,00 Total : 18000, ,00 = 19620,00 40

41 Plafonds Maximum relatif : les pensions de retraite ne peuvent excéder les 3/4 du traitement qui sert de base à leur liquidation. Loi du 05/08/1978 art 39 Attention, pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2007, le complément pour âge afférent aux services réellement prestés après le 31 décembre 2005 peut porter la pension au-delà du maximum relatif (mais pas au-delà des 9/10 du traitement qui sert de base au calcul de la pension). Loi du 12/08/2000, art 6 2, insérée dans la loi du 25/04/07 Lorsqu'il est fait application du l arrêté royal 206 pour le calcul des pensions de retraite, le maximum doit être multiplié par le rapport obtenu. 41

42 Exemple Monsieur Albert prendra sa pension à 65 ans au 1er octobre Durée des services admissibles : du 1er janvier 1966 au 30 septembre 2011, soit 549 mois Traitement de référence : 25000,00 Calcul : 25000,00 X 549 / 720 = 19062,50 Maximum relatif : 25000,00 X 75% = 18750,00 Complément pour âge (60 ans au 1er octobre 2006): 18750,00 X 9% = 1687,50 Montant de la pension : 18750, ,50 = 20437,50 42

43 Plafonds Maximum absolu : les pensions ne peuvent excéder le montant de ,74 (à l indice pivot 138,01) par an. Soit un montant brut mensuel de 5.921,68 (index au 30 septembre 2010). Loi du 05/08/1978, art 39 Remarque : Les pensions, compléments de pension, rentes, allocations et autres avantages tenant lieu de pension afférents à une même carrière et à une même période d'activité professionnelle sont additionnés. 43

44 Exemple (1) DONNEES : Né le 5/12/1959, Pension de retraite (anticipée immédiate) au 01/01/20, Pourcentage crédit-carrière : 20 % Situation fiscale : célibataire Traitement moyen des cinq dernières années: ,00 44

45 Exemple (1) Relevé de la carrière 01/01/90 31/12/02 Durée de la carrière Services réellement prestés 156 m 156 m Absences admissibles Absences non admissibles Temps plein 01/01/03 31/01/03 1m 1m Motif impérieux d ordre familial 01/02/03 31/12/03 11 m 11 m Temps plein 01/01/04 31/12/04 1ère année interruption carrière 12 m 12 m 01/01/05 31/12/07 36 m 28.8 m 7.2 m 12 m 6m 6m 132 m 132 m Semaine vol 4 jours 01/01/08 31/12/08 Interrup mi-temps val. 01/01/09-31/12/19 Temps plein 45 TOTAL 360 m m 26.2 m

46 Exemple (1) Durée pris en compte dans le calcul Services réellement prestés : 333,80 mois Calcul du crédit-carrière : 20% des services réellement prestés Absences admissibles : (66,78 mois) 26,20 mois Durée admissible pour la pension de retraite : 333,80 mois + 26,20 mois = 360,00 mois Calcul de la pension de retraite: (360/12 x 22800) / 60 = ,00 à 100% Calcul du montant net Brut mensuel: x 1,5157 / 12 = 1.439,92 Retenues sociales: 4.05% de 1439,92 = - 58,32 ( Soins de santé, 3.55% / Ret frais fun. 0.5% / Sol. : 0%) Montant imposable: 1.381,60 Précompte professionnel: (suivant barèmes) - 156,68 Net : 1.224,92 46

47 Exemple (2) DONNEES Né le 7/12/1949 Pension de retraite (anticipée immédiate) au 01/01/2010 Pourcentage crédit-carrière : 25 % Situation fiscale : célibataire Traitement moyen des cinq dernières années: ,00 47

48 Exemple (2) CARRIERE 01/01/91 31/12/94 DUREE DE CARRIERE PRESTES 48 m 48 m 24 m 12 m NON PRESTES Temps plein 01/01/95 31/12/96 12 m Prest. Réd. R.S.F. 50% 01/01/97 31/12/97 1ère année IC. 12 m 12 m 01/01/08 31/12/98 12 m 12 m IC temps plein validée. 01/01/99 31/12/00 24 m 12 m 12 m 108 m 86,40 m 21, m 158,40 m 69,60 m48 IC mi-temps validée. 01/01/01 31/12/09 Semaine volontaire 4j TOTAL

49 Exemple (2) Durée pris en compte dans le calcul Services réellement prestés : Calcul du crédit-carrière : 25% des services réellement prestés Absences admissibles : Durée admissible pour la pension de retraite : 158,40 mois + 39,60 mois = 158,40 mois 39,60 mois (69,60 mois) 198,00 mois Calcul de la pension de retraite (198,00/12 x 21000) / 60 = 5.775,00 euro à 100% Calcul du montant net Brut mensuel: x / 12 = 729,43 Le calcul du montant net est dépendant des autres pensions perçues (privé, indépendant - ) 49

50 Montant minimum garanti C est le montant minimal de pension auquel une personne peut prétendre. Loi 26/06/92, art 120 et 121 Si une pension de retraite est < au minimum garanti, un supplément peut lui être ajouté pour atteindre le minimum garanti. pas droit au supplément si: la pension ne découle pas d une fonction principale pension immédiate pour moins de 20 ans pension différée. 50

51 Minima garantis actuels (pour prestations complètes) Pour raison d âge ou d ancienneté (> 20 ans de service): Loi 26/06/92 Min/an 100% (depuis ) Brut mois indexé (depuis ) art 120 Isolé 1.212, ,00 Marié 1.515, ,00 Pour cause d inaptitude physique: Loi 26/06/92 Brut/mois Min/an Montant annuel 100% indexé art 121 Isolé 50% TR marié 62,5% TR entre et 9.601, ,00 entre et 1.212, ,04 entre et , ,75 entre et 1.515,

52 Impact de l AR 206 sur le minimum garanti Si pour la fixation du montant nominal de la pension, il a été fait application de l'arrêté royal n 206, les montants minimums garantis sont multipliés par le rapport «AR 206». Sauf si après application du rapport «AR 206», la durée réduite des services admissibles pris en compte pour le calcul de la pension correspond à au moins vingt années de services. 52

53 Supplément: suspension et déduction Suspension : Le paiement du supplément est suspendu pour les années civiles au cours desquelles l intéressé exerce une activité lucrative qui lui procure un revenu annuel brut égal ou supérieur à 902,81 (montant au 1er janvier 2010), soit 75,23 brut mensuel. Loi 26/06/1992 art 123 Déduction : Les autres pensions ou rentes sont, en tout ou en partie, déduites du supplément. Loi du 26/06/192 art Les revenus du conjoint sont aussi déduits en partie du supplément: le montant mensuel brut du minimum garanti de pension accordé ne peut être Inférieur à 682,01 (*) pour des prestations complètes. Loi 26/06/92 art et art 127 (*) 40% de la rétribution garantie, montant au 1 er décembre

54 Supplément pour handicap grave Un supplément pour handicap grave de 1.215,18 l an hors index est accordé aux agents: qui sont mis à la retraite pour cause d inaptitude physique à la suite d un handicap grave survenu pendant la carrière et qui les a écartés définitivement du service qui sont mis à la retraite d office suite à l application de l article 83 de la loi du 5 août 1978 et pour lesquels les absences maladie résultent d un handicap grave survenu au cours de la carrière ET que la perte du degré d autonomie résultant de l handicap soit fixé à 12 points au moins selon le mode d évaluation prévu par l AM du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l évaluation du degré d autonomie en vue du droit à l allocation d intégration. Loi 26/06/1992, art

55 Le pécule de vacances Un pécule de vacances est attribué une fois l an (en mai), sous certaines conditions aux bénéficiaires d une pension de retraite. Les conditions d octroi sont relatives: - à l âge (dès 60 ans) - à l activité (la pension n est pas réduite suite à un cumul) - au montant global brut de pension du mois de mai : maximum 2.005,96 mai 2010 Attention : toutes les pensions connues sont prises en compte. 55

56 Le pécule de vacances Le montant du pécule de vacances est fixé à (AR 01/04/92, art 2) 308,23 taux ménage 231,17 taux isolé Un pécule complémentaire est accordé au bénéficiaire d'une pension de retraite âgé de 60 ans et bénéficiant d'un supplément MG pour raison d'âge ou d'ancienneté, il s élève à: (AR 01/04/92, art 4) 419,06 taux ménage 349,49 taux isolé 56

57 Adaptations des montants de pension Adaptation à l évolution de l indice des prix à la consommation Les pensions de retraite varient en fonction de l évolution de l indice des prix à la consommation. Adaptation à l évolution des rémunérations (péréquation) Les pensions de retraite suivent l évolution des traitements. Cette adaptation s appelle la péréquation. La péréquation est effectuée automatiquement et ne doit pas faire l objet d une demande. 57

58 L indemnité de funérailles L INDEMNITE DE FUNERAILLES 58

59 L indemnité de funérailles De quoi s agit-il? C est une allocation en compensation des frais funéraires, liquidée suite au décès d une personne qui bénéficie d une pension de retraite à charge du trésor public. Loi 30/04/58 Qui peut percevoir l indemnité de funérailles? le conjoint survivant ou les héritiers en ligne directe ou toute tierce personne qui justifie avoir assumé les frais funéraires 59

60 L indemnité de funérailles Quel est son montant? pour le conjoint survivant ou les héritiers en ligne directe : indemnité = montant brut de la dernière mensualité de la pension de retraite (plafonnée à 2.300,61 au 1er janvier 2010) pour les autres bénéficiaires : indemnité = frais réels limités au montant brut de la dernière mensualité de la pension de retraite (plafonnée à 2.300,61 au 1er janvier 2010) Faut-il demander l indemnité de funérailles? Conjoint survivant : Non, l indemnité est octroyée d office en même temps que la PS Dans tous les autres cas : Oui 60

61 L indemnité de funérailles Où adresser la demande? Service des Pensions du Secteur public Indemnités de funérailles Place Victor Horta, 40 bte Bruxelles 61

62 Le paiement

63 Date de paiement Règle générale : Paiement l'avant-dernier jour ouvrable du mois Toute pension de retraite ou survie reconnue après le 31 décembre 1987 est payée à terme échu. Exception: Paiements le premier jour ouvrable du mois Toute pension de retraite ou survie reconnue avant le 31 décembre 1987 est payée par anticipation. Remarque : Quand le paiement d'un traitement ou d une pension est anticipatif, le63 droit anticipé reste acquis pour la pension de retraite ou de survie.

64 Les modes de paiement en Belgique Le Chèque circulaire Le chèque circulaire est le paiement "par défaut" de toute pension du secteur public payée en Belgique. Le chèque circulaire est adressé à l'ayant droit et peut être encaissé dans un bureau de poste sur présentation de la carte d'identité par l'intéressé. La signature du titulaire vaut quittance. Le chèque circulaire est valable durant 3 mois à dater de la date d'émission. 64

65 Les modes de paiement en Belgique Le virement sur un compte bancaire Pour recevoir le paiement de votre pension sur un compte bancaire en Belgique, vous devez compléter et signer un formulaire d'engagement pour une pension du secteur public en trois exemplaires. Vous pouvez l obtenir soit auprès des institutions financières, soit en le téléchargeant sur le site du Scdf-pensions ( be) Depuis août 2010, ce formulaire est ajouté à l accusé de réception qui est expédié au pensionné. N.B. Cette formalité n'est plus nécessaire pour les paiements de pensions du secteur privé (ONP). 65

66 Adresse de renvoi du formulaire Zone devant être complétée par l intéressé Zone devant être complétée par l institution financière 66

67 Les modes de paiement à l étranger Le Chèque circulaire Il n est pas possible de percevoir sa pension de retraite ou de survie via un chèque circulaire à l étranger. Remarque : Cela vaut également pour un paiement via une boîte postale ou en poste restante. 67

68 Les modes de paiement à l étranger Le virement sur un compte bancaire Si vous avez un compte bancaire ouvert en Belgique, vous devez fournir un certificat de vie deux fois par an. Spontanément, vous devez transmettre au service de paiement un certificat de vie en janvier et juillet de chaque année. Le certificat de vie de janvier doit parvenir entre le 1er et le 15 janvier et doit être daté au plus tôt le 1er décembre. Le certificat de vie de juillet doit parvenir entre le 1er et le 15 juillet de chaque année et doit être daté au plus tôt le 1er juin. Vous pouvez l obtenir en le téléchargeant sur le site du Scdf-pensions68 (

69 Les modes de paiement à l étranger Le virement sur un compte bancaire ou postal Si vous avez n avez pas de compte bancaire ouvert en Belgique, le paiement de la pension est effectué via les services du Comptable du Contentieux. Vous devez fournir avant chaque paiement un certificat de vie au Comptable. Les transactions vers les pays situés hors de la zone Euro ne sont pas gratuites. Ces transactions sont soumises au tarif international. Les dossiers qui ne sont pas en ordre doivent attendre le paiement suivant. 69

70 Les modes de paiement à l étranger Le certificat de vie doit être légalisé par une autorité locale (commune) ou nationale (ambassade, consulat) 70

71 Les retenues sur les pensions Montant annuel nominal X index 12 Montant mensuel brut - Cotisation sociales (soins de santé) - Cotisation frais de funérailles - Cotisation de solidarité Montant imposable - Précompte professionnel Montant net 71

72 Les retenues sur les pensions La retenue soins de santé La retenue "soins de santé" est obligatoire et légale, elle varie de 0% à 3,55% selon la situation familiale et est appliquée sur l'ensemble de des montants bruts des pension. La retenue de solidarité La cotisation de solidarité est une retenue obligatoire et légale, elle varie de 0% à 2% du montant brut indexé de la pension. La retenue frais de funérailles Cette retenue légale est effectuée uniquement sur les pensions de retraite du secteur public, elle est toujours de 0,5% du montant mensuel brut de la pension. La retenue de précompte professionnel Il s agit d une avance sur vos contributions, cette retenue est établie selon le montant total imposable de tous vos revenus de pensions belges, de votre 72 état-civil, des revenus de votre conjoint ou de votre cohabitant légal, de vos enfants à charge et de vos autres charge de famille.

73 Le précompte professionnel 4 situations peuvent être considérées pour la situation fiscale: Situation 1: l intéressé est considéré comme isolé càd : Célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de fait, séparé(e) de corps et de biens, marié ou cohabitant dont le partenaire perçoit exclusivement des revenus de pensions 487,50 nets par mois ou des revenus professionnels autres que des revenus de pension 243,75 nets par mois. Situation 2: l intéressé est marié Et le conjoint n a pas de revenu ou un revenu de pension inférieur à 146,25 euros nets / mois Situation 3: l intéressé est marié Et le conjoint a une pension ou rente, se situant entre 146,25 et 487,50 euros nets / mois Situation 4: l intéressé est marié + le conjoint bénéficie d un revenu d activité ou de remplacement inférieur à 243,75 euros net / mois. 73

74 Exemple Situation 1 Montant mensuel brut Situation 2 Situation 3 Situation , , , ,99 Retenue frais funéraire: 0.5% 12,05 12,05 12,05 12,05 Retenue soins de santé: 3.55% 85,55 85,55 85,55 85,55 Retenue de solidarité: 48,20 48,20 48,20 48, , , , ,19 613,68 348,19 613,68 613, , , , , ,01 2% Montant imposable Précompte professionnel: Réduction d impôts Montant mensuel net 74

75 Répartition des retenues légales Situation : Monsieur Durand perçoit deux pensions : Une pension de retraite du SdPSP d un montant de 1200,00 euros brut mensuel Une pension de retraite de l ONP d un montant de 600,00 euros brut mensuel Comment sont réparties les cotisations? 75

76 Répartition des retenues légales SdPSP Montant mensuel brut Retenue frais funéraire: 0.5% ONP 1 200,00 600,00-6,00 0,00 Montant total des pensions 1 800,00 Retenue soins de santé: 3.55% - 63,90 Retenue de solidarité: 0 > 2% 0 Montant imposable 1 730,10 Précompte professionnel: - 323,15 Montant net des deux pensions 1 406,95 76

77 Répartition des retenues légales Répartition des cotisations entre les pensions SdPSP Montant mensuel brut ONP 1 200,00 600,00 6,00 0,00 Retenue soins de santé: 3.55% 42,60 21,30 Retenue de solidarité: 0 > 2% 0,00 0, ,40 578,70 Retenue frais funéraire: 0.5% Montant imposable Précompte professionnel (SdPSP) 215, ,40 x 323,15 / 1 730,10 = Précompte professionnel (ONP) 108,09 578,70 x 323,15 / 1 730,10 = Montant mensuel net: 936, ,95 470,61 77

78 Récupération des sommes payées indument Pas de récupération des montants de retraite indûment payés qui sont la conséquence d'une erreur juridique Par exemple : l'application incorrecte de dispositions légales ou réglementaires Pas de récupération des montants de retraite indûment payés qui sont la conséquence d'une erreur matérielle. Par exemple : une erreur lors de l'encodage de données Dans ces cas, le SdPSP fait parvenir une décision motivée justifiant la modification du montant de la pension pour l'avenir. 78

79 Récupération des sommes payées indument le SdPSP peut réclamer le remboursement des sommes payées indûment dans un délais de 6 mois, lorsque : Le SdPSP ne pouvait pas disposer des informations permettant d'éviter le paiement des sommes versées indûment ; Le SdPSP a tenu compte des seuls éléments disponibles mais ceuxci s'avèrent par la suite erronés ; Il n'était matériellement pas possible au SdPSP de tenir compte d'un nouvel élément qui lui a été communiqué. 79

80 Récupération des sommes payées indument Le SdPSP procéde à la récupération des montants de pension payés indûment les trois dernières années s'il s'avère que : Le paiement indu est le résultat de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes. Du non respect de l'engagement de signaler au SdPSP L'exercice d'une nouvelle activité professionnelle, La reprise d'une activité professionnelle (attention : depuis le 1er janvier 2006, la déclaration préalable n'est plus exigée pour les pensionnés qui ont atteint l'âge de 65 ans accomplis, sauf l'année de prise de cours de la pension), Un changement dans l'exercice de votre activité professionnelle, Une modification dans vos revenus professionnels, La perte de la charge d'enfant, L'octroi d'un quelconque revenu de remplacement. 80

81 Saisie/cession d une pension Seule une certaine partie de la pension peut faire l objet d une saisie ou d une cession. Les limites pour l'année 2010 ont été fixées comme suit: la partie des pensions qui excède 1.268,00 net par mois peut être totalement saisie ou cédée la partie supérieure à 1.050,00 et n excédant pas 1.268,00 ne peut être saisie ou cédée pour plus de 2/5e la partie supérieure à 978,00 EUR et n excédant pas 1.050,00 ne peut être saisie ou cédée pour plus de 1/5e la partie de ces montants qui ne dépasse pas 978,00 ne peut être saisie ou cédée. 81

82 Saisie/cession d une pension En cas de charge de un ou plusieurs enfants, les montants mentionnés sont augmentés de 60,00 par enfant à charge. Les montants précités ne sont pas liés à l évolution de l index et sont fixés chaque année. Attention en cas de pensions alimentaires, la totalité de la pension peut être saisie. 82

83 Bureaux de renseignements / Pointpensions 83