DROITS DE VOIRIE ET D OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE A COMPTER DU 1 ER AOUT 2013

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1 DROITS DE VOIRIE ET D OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE A COMPTER DU 1 ER AOUT 2013 DROITS DE VOIRIE ET D OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE A compter du TARIFS 1 er août Occupation temporaire de la voie publique par dépôt de matériaux ou de matériels, établissement d échafaudage, supports, palissades ou clôtures la 1ère semaine, par m² ou ml de surface occupée de la 2 ème à la 10 ème semaine, par m² ou ml de surface occupée à partir de la 11 ème semaine, par m² ou ml de surface occupée 1,24 0,73 (Chaque semaine commencée est comptée entièrement même si l occupation n a duré qu un jour). 2 - Dépôt temporaire d une benne sur la voie publique la journée 12, Marquises et stores corbeilles fixes en saillie sur la voie publique l unité par an 5, Stores corbeilles par ml par an 3, Stores, rouleaux de fermeture en saillie sur la voie publique redevance annuelle par ml 6 - Enseignes non lumineuses à plat ou en drapeau, panneaux et tous objets similaires installés perpendiculairement et parallèlement à la façade, ou contre le mur de façade ou suspendus au-dessus de la voie publique le m² par an 7, Enseignes lumineuses à plat ou en drapeau le m² ou le ml par an 10, Vitrines murales fixes ou encastrées et ouvrant sur la voie publique, glaces ou devantures en saillie sur la voie publique le m² ou le ml par an 7, Calicots et banderoles publicitaires avec inscriptions, donnant sur la voie publique par jour 12, Antennes, fils ou câbles conducteurs par ml de chaque fil et par an

2 Trappes de caves, entrées de caves, monte-charge souterrains, soupiraux en saillie sur la voie publique par m² et par an 15, Etalages sans vente directe sur la voie publique le m² ou le ml par an 12, Etalages avec vente directe sur la voie publique ne comportant qu une occupation de surface très restreinte le m² ou le ml par an le m² ou le ml pour un mois (uniquement à titre d'essai) 51,46 4, Terrasses de café ou autres (autorisées de 7h00 à 22 h00) le m² et par an 16, Snacks par m² et par an par m² pour un mois (uniquement à titre d'essai) 16 - Ventes au déballage, promotionnelles, livraisons d'outillage, linge, expositions etc... la journée, jusqu à 40 m² par m² supplémentaire 109,47 9,12 54,76 1, Vente de sapins (du 1 er au 24 décembre) par m² 5, Vente de fleurs les samedis, dimanches et jours fériés par m² et par an ventes occasionnelles (Toussaint etc...) par m² et par jour 98,63 4, Suspension d objets par ml et par an 7, Tableaux publicitaires ou indicateurs de prix d articles en réclame, panneaux d affichage à textes ou publicité variable, garages à bicyclettes ou cyclomoteurs posés sur la voie publique le m² et par an 8, Pancartes, panneaux ou objets similaires posés sur la voie publique mais ne comportant qu une occupation de surface très restreinte par ml posé au sol et par an 8, Panneaux ou pancartes publicitaires appliqués sur soubassements ou pignons d immeuble le ml annuel 7,68

3 Distributeurs automatiques de confiseries ou autres, vitrines mobiles, rôtisseries etc... par m² et par an 38, Tout objet comportant occupation d une surface : même tarif au m² ou ml qu étalages sans vente directe 12, Instruction des demandes d aménagement d'entrées charretières pour délivrance de l autorisation Spectacles de cirque (places Schuman et des Vacons) surface < à 500 m2 : la journée : surface comprise entre 500 m2 et 1000 m2 : la journée : surface > à 1000 m2 : la journée : 25,68 54,19 81,27 108,36 OBSERVATIONS : - tout ml ou m² commencé sera tarifé pour 1 m complet, - toute journée commencée est due. L administration municipale jugera s il y a lieu d autoriser à titre gratuit les enseignes, tableaux-réclame, écussons, calicots et toute installation analogue. DROITS DIVERS Enlèvement ou décollage d affiches non autorisées apposées à des emplacements non autorisés forfait (frais de main-d oeuvre non compris) Détagage (selon règlement d'intervention) coût horaire 74,95 55, Restitution d animaux errants dont le propriétaire a été identifié forfait par animal 37, Travaux exécutés pour le compte de tiers, immobilisation de véhicules, d engins, de mobilier et de matériel camionnette ou fourgonnette - tarif horaire engin d aspiration - tarif horaire engin de curage - tarif horaire camion-benne, camion élévateur, pelle chargeuse, balayeuse - tarif horaire broyeur de branches tarif horaire rouleau vibrant compresseur, groupe électrogène, motopompe d épuisement, raboteuse, traceuse - la demi-journée panneau de signalisation - tarif journalier 12,82 22,12 N.B : Des panneaux de signalisation peuvent être prêtés aux particuliers à l'occasion de déménagements etc

4 Frais de surveillance des travaux exécutés pour le compte de tiers montant des travaux Frais administratifs sur les remboursements des travaux ou prestations exécutés pour le compte de tiers montant des travaux Coût de la main-d'oeuvre du personnel communal (création d'entrées charretières, réparation de dégâts causés aux biens communaux etc...) valeur horaire moyenne du personnel communal, revalorisée par le service des Ressources Humaines à chaque augmentation des traitements de la Fonction Publique Territoriale, y compris frais administratifs Frais d enlèvement et de nettoyage en cas d infraction au règlement de collecte des déchets (forfait par opération d enlèvement, doublé en cas de récidive) : présentation de sacs conteneur présent sur la voie publique en dehors des heures de collecte dépôt de déchets au pied des Points d Apport Volontaire aériens ou enterrés dépôt sauvage d encombrants sans prise de rendez-vous dépôt sauvage de déchets Dans le cas d un dépôt sauvage entrainant des charges de nettoyage supérieures à 100 ou 200 en cas de récidive, les frais de nettoyage seront facturés au montant des dommages majoré de 20%. MONTANT MINIMAL à percevoir des droits différés (*) Pour l'ensemble des rubriques qui précèdent, afin d'éviter des coûts de facturation et de recouvrements trop onéreux eu égard à la modicité de certaines créances, les droits inférieurs ou égaux à 8 (*) par redevable et par an ne donneront pas lieu à l'émission d'un titre de recette. (*) Susceptibles d'actualisation 5 % 10 % 100,00 100,00 15,00

5 - 5 - EXECUTION DE PLANS DE MASSE OU DE SITUATION, PHOTOCOPIES, ETC... frais de recherche, consultation : taux fixe par affaire épreuve sur papier Hélio - format 0 m² format 0 m² format 1 m² épreuve sur contre-calques épreuve sur photocopie plan sur traceur, le m² 0,88 1,10 1,38 2,78 5,58 0,88 1,10 0,55 0,74 11,42 Délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2013 Arrêté municipal DGS 047/2013 du 09 juillet 2013