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Marie-Claire Desjardins
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1 PREFET DE LA SARTHE PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l Utilité Publique Affaire suivie par Gérald Morice Tél / Fax : Courriel : gérald.morice@sarthe.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Sarthe Service Urbanisme et Aménagement Mission Grenelle - Ecoquartier Affaire suivie par : Germain Laurent Tél : Fax : Courriel : ddt-sua-planification@sarthe.gouv.fr Le Mans, Le préfet de la Sarthe à Monsieur le Maire Mairie 2, rue des Lilas La Chapelle Saint-Rémy OBJET : Commune de La Chapelle Saint-Rémy Avis sur le projet arrêté d élaboration partielle du plan local d'urbanisme Conformément aux dispositions de l'article L du code de l'urbanisme, vous m'avez transmis pour avis, le projet d élaboration partielle sur la parcelle cadastrée section C n 1277 du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune arrêté par délibération, en date du 16 septembre Cette procédure fait suite à une annulation partielle du PLU prononcée par le Tribunal Administratif de Nantes par un arrêt du 31 décembre Après examen du dossier, je souhaite vous faire part d'un certain nombre d'observations dans le cadre de la rédaction de l avis de l Etat. Je remarque que le projet s'inscrit dans la continuité et le respect des orientations prises par le PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 6 juillet Je relève toutefois une erreur matérielle au niveau du rapport de présentation : en effet, il est fait mention, notamment page 1, que le PLU actuellement en vigueur sur le territoire communal a été approuvé le 22 juin 2007 alors que la délibération d'approbation date du 6 juillet de cette même année. 1

fr Direction départementale des territoires de la Sarthe Service Urbanisme et Aménagement Mission Grenelle - Ecoquartier Affaire suivie par : Germain Laurent Tél : 02 43 78 89 08 - Fax :02 43 78 87

2 Par ailleurs, il est ajouté à l'article N2 en page 6 du règlement que dans le secteur Np, «les affouillements et les exhaussements du sol, (sont autorisés) à condition ( ) qu ils ne soient pas réalisés dans les zones humides». Cette disposition règlementaire est en accord avec la position défendue par les services de l'état et fixée par le SAGE du Bassin de l'huisne. Pour autant, je note qu'il n'existe aucune trame formalisant règlementairement la présence d'une zone humide sur la parcelle C 1277, alors même que le rapport de présentation insiste largement sur le caractère humide de cette parcelle. Dans la mesure où le souhait affiché de la commune est de préserver le caractère humide de cette parcelle, et afin de rendre opposable la disposition réglementaire précitée, je vous demande de corriger ce point et de reporter, sur les documents graphiques, une trame établissant le périmètre de la zone humide identifiée sur la parcelle C Vous trouverez en annexe, un certain nombre de points d'ordre réglementaire, destinés à faire évoluer favorablement votre document. Sous réserve de la prise en compte de ces observations, j émets donc un avis favorable sur votre projet d élaboration de PLU. La Direction Départementale des Territoires se tient à votre disposition pour tout échange sur ce dossier. Le Préfet, 2

Pour autant, je note qu'il n'existe aucune trame formalisant règlementairement la présence d'une zone humide sur la parcelle C 1277, alors même que le rapport de présentation insiste largement sur le

3 ANNEXE 3A) Règlement Titre I : Dispositions générales : Page 2 : Article 1: Champ d application : Enumération des Occupations et Utilisations du Sol soumises à autorisation : La plupart des visas réglementaires relatif aux autorisations (clôtures, lotissements, stationnement de caravanes, parcs d attractions et démolitions) sont erronés. Il paraît préférable de supprimer cette liste. Page 3 : Portée respective du Règlement à l égard des autres législations relatives à l Occupation du Sol : A) Dispositions Législatives : Article L421-4: Le visa de cet article est à supprimer car l article L421-4 du code de l urbanisme ne traite plus du refus de permis de construire en cas de publication d une déclaration d utilité publique d une opération. B) Dispositions Réglementaires : Article 4 : Adaptations mineures : L article L123-1 du code est cité comme référence réglementaire. Seul l article L du code de l urbanisme désormais applicable est à citer en référence. Titre IV: Dispositions applicables aux zones naturelles Pages 9 et 10 : Articles 6 et 7 des zones N : «Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives»: L intitulé de l article N6 ne comporte pas la mention «et emprises publiques» qui est à rajouter. 3

Page 3 : Portée respective du Règlement à l égard des autres législations relatives à l Occupation du Sol : A) Dispositions Législatives : Article L421-4: Le visa de cet article est à supprimer car l

4 J observe aussi que les dispositions prévues par les articles susvisés ne prévoient pas de règles pour l implantation des équipements d infrastructures (transformateurs, postes de relèvement) à condition que l ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement. Je rappelle que les articles réglementaires 6 et 7 relatif à l implantation des constructions doivent obligatoirement fixer des règles. En effet, le Conseil d Etat (CE, 18 juin 2010, ville de Paris req. n ) a confirmé qu un règlement du plan local d urbanisme ou à défaut les documents graphiques doivent fixer des règles précises d implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives même si ces règles ne doivent pas nécessairement se traduire par un rapport quantitatif. Elles ne peuvent pas être générales et abstraites. En conséquence, la rédaction et la mise en œuvre de ces dispositions ne peuvent être envisagées et devront donc être revues. «Considérant, en troisième lieu, que le règlement de la zone UV du plan local d'urbanisme prévoit, en son article UV6, que l'implantation de toute construction (...) doit permettre sa bonne insertion dans le paysage environnant ; que l'article UV7 permet de refuser l'implantation d'une construction en limite séparative si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d'habitabilité d'un immeuble voisin ou à l'aspect du paysage urbain et prévoit que l'implantation de toute construction doit permettre son insertion harmonieuse dans le paysage environnant ; que les articles N6 et N7 du règlement de la zone N prévoient que l'implantation des constructions (...) doit respecter le milieu naturel et permettre leur insertion harmonieuse dans le site ; que ces dispositions, qui ne fixent aucune règle précise et se bornent à évoquer des objectifs généraux à atteindre, méconnaissent les dispositions des articles L et R du code de l'urbanisme ; que, cependant, cette illégalité n'entache que les articles UV6, UV7, N6 et N7, qui sont divisibles des autres dispositions du règlement ;» (CE, 18 juin 2010, ville de Paris req. n ). Page 10 : Articles 7 des zones N : «Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives»: L implantation des constructions dont la superficie est inférieure à 20 m² et dont la hauteur la plus proche de la limite séparative n excède pas 2,50m n est pas 4

Je rappelle que les articles réglementaires 6 et 7 relatif à l implantation des constructions doivent obligatoirement fixer des règles.

5 réglementée. Comme rappelé précédemment, il y a lieu de prévoir en l occurrence une règle explicite et précise. Page 12 : Article 13 des zones N : «Obligation de réaliser des Espaces Verts» : Il convient de ne plus viser les installations et travaux divers qui n existent plus. Tout arrachage de haie le long des voies communales et des chemins ruraux peut éventuellement être soumis au dépôt d une déclaration préalable en application de l article R du code de l urbanisme. Il y aura lieu de rectifier en conséquence la rédaction de l article N13. 5

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