VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002

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1 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002 N / RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE ACQUISITION-REHABILITATION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL ET CONSTRUCTION DE CINQ LOGEMENTS INDIVIDUELS 11, RUE DE LA TONNELLERIE A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIES D'EMPRUNTS Rapporteur : M. PELTIER Par courrier en date du 5 Novembre 2002, Monsieur le Directeur Général de la SA HLM La Renaissance Immobilière Châlonnaise sollicite la garantie de la Ville pour deux emprunts représentant un montant total de que cet organisme se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local pour le financement de l'acquisition-réhabilitation d'un logement individuel et de la construction de cinq logements individuels 11, rue de la Tonnellerie à Châlons-en-Champagne. Acquisition-réhabilitation d'un logement individuel locatif : - Prix de revient prévisionnel. Charge foncière Travaux Honoraires TOTAL Plan de financement. Fonds propres Prêt Locatif Social 30 ans TOTAL

2 Construction de 5 logements individuels locatifs neufs : - Prix de revient prévisionnel. Charge foncière Travaux Honoraires TOTAL Plan de financement. Fonds propres Prêt Locatif Social 30 ans TOTAL La garantie de la Ville est sollicitée pour les deux prêts P.L.S. dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Phase de mobilisation des fonds :. Durée : 12 mois maximum. Commission d'engagement : 0,10 %. Taux intérêt :. Périodicité trimestrielle : taux trimestriel équivalent au taux de 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur. Base de calcul des intérêts : exact/exact

3 Caractéristiques du prêt à long terme : Montants : et Durée : 30 ans maximum. Périodicité : Trimestrielle ou annuelle. Taux intérêt:. Périodicité trimestrielle : 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur. Base de calcul des intérêts : 30/360. Mode d'amortissement : progressif LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'epargne, VU l'article 6 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée, VU l'article 2021 du Code Civil, VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise en date du 5 Novembre 2002, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 Novembre 2002, OUI l'exposé qui précède, DECIDE : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie pour le remboursement de deux emprunts d'un montant de et que la Renaissance Immobilière Châlonnaise se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local. Les principales caractéristiques de ces prêts sont définies à l'article 2. La présente garantie est accordée à hauteur de 100 % pour chacun des prêts.

4 Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes : Phase de mobilisation des fonds :. Durée : 12 mois maximum. Commission d'engagement : 0,10 %. Taux intérêt :. Périodicité trimestrielle : taux trimestriel équivalent au taux de 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur. Base de calcul des intérêts : exact/exact Caractéristiques du prêt à long terme : Montants : et Durée : 30 ans maximum. Périodicité : Trimestrielle ou annuelle. Taux intérêt:. Périodicité trimestrielle : 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur. Base de calcul des intérêts : 30/360. Mode d'amortissement : progressif Article 3 : Au cas où la Renaissance Immobilière Châlonnaise ne s'acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à première demande de DEXIA Crédit Local adressée par lettre recommandée avec avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts.

5 Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage à créer, en tant que de besoins, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à DEXIA Crédit Local. Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre DEXIA Crédit Local et la Renaissance Immobilière Châlonnaise. Le Rapporteur, Signé : M. PELTIER Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 40 voix pour et 2 abstentions, Prend une délibération conforme. Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi. LE DEPUTE-MAIRE, LE DEPUTE-MAIRE Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 03/12/2002 et de la date de publication le 29/11/ 2002 Pour le Maire, par délégation, le Directeur Général Eric AMELINE

6 GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT DE DEUX EMPRUNTS QUE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE DEXIA CREDIT LOCAL POUR L'ACQUISITION-REHABILITATION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL ET LA CONSTRUCTION DE CINQ LOGEMENTS INDIVIDUELS 11, RUE DE LA TONNELLERIE A CHALONS-EN-CHAMPAGNE ENTRE : ******* CONVENTION Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en- Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 21 Novembre 2002, d'une part, et Monsieur P BOYER, Directeur Général de la Renaissance Immobilière Châlonnaise, agissant au nom et pour le compte dudit organisme. d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie pour le remboursement de deux emprunts d'un montant total de et que la Renaissance Immobilière Châlonnaise se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local. Les principales caractéristiques de ces prêts sont définies à l'article 2. La présente garantie est accordée à hauteur de 100 % pour chacun des prêts.

7 Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes : Phase de mobilisation des fonds :. Durée : 12 mois maximum. Commission d'engagement : 0,10 %. Taux intérêt :. Périodicité trimestrielle : taux trimestriel équivalent au taux de 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur. Base de calcul des intérêts : exact/exact Caractéristiques du prêt à long terme : Montants : et Durée : 30 ans maximum. Périodicité : Trimestrielle ou annuelle. Taux intérêt:. Périodicité trimestrielle : 4,63 % corrigé de la variation du taux de rémunération du Livret A observée, ce taux trimestriel étant arrondi au 0.05 % supérieur. Base de calcul des intérêts : 30/360. Mode d'amortissement : progressif Article 3 : Au cas où la Renaissance Immobilière Châlonnaise ne s'acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à première demande de DEXIA Crédit Local adressée par lettre recommandée avec avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts.

8 Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage à créer, en tant que de besoins, une imposition directe suffisante pour assurer le paiement des sommes dues à DEXIA Crédit Local. Article 5 : Les paiements ainsi effectués à la place de la R.I.C. auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que les emprunts consentis par DEXIA Crédit Local jusqu'au jour de leur remboursement par la R.I.C. Le remboursement de ces avances devra intervenir dès que la situation financière de la R.I.C. le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à DEXIA Crédit Local. Article 6 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Ville de Châlons-en-Champagne exercera son contrôle sur la R.I.C. par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués au Conseil d'administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de la R.I.C. Article 7 : La présente convention annexée à la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Novembre 2002 sera soumise préalablement à son exécution, au visa de Monsieur le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne. Châlons-en-Champagne, le 21 Novembre 2002, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE, LE DEPUTE-MAIRE, P. BOYER. Bruno BOURG-BROC.