COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE. Apport compte courant d associé à la SEM Cité de la Mer et capital social

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 22 décembre 2005 Délibération n 2005/326 Apport compte courant d associé à la SEM Cité de la Mer et capital social La Cité de la Mer, comme tous les équipements de cette nature, connaît une baisse de fréquentation qui fragilise la structure financière de la société d économie mixte locale qui gère l équipement. La SEM conduisant une mission de service public, le délégant et les actionnaires doivent donner à la structure les moyens d assurer la continuité du service public. Deux actions sont engagées en ce sens : - repositionnement de l offre de la Cité de la Mer en développant une deuxième tranche confortant l attractivité du site. L avant projet sommaire est soumis au conseil du 22 décembre ; - conduite d'une procédure de délégation de service public sur l ensemble du périmètre actuel et futur ; le conseil de novembre a approuvé la démarche Il appartient maintenant au délégant et aux actionnaires de consolider la structure financière de manière durable Le capital de la SEM Actuellement la SEM dispose d un capital de dont 76,08% de capital public. Quand une activité commerciale génère des pertes cumulées qui atteignent 50% du capital, un risque pèse sur la poursuite de l activité. Fin 2005 on peut estimer les pertes cumulées à environ. La loi du 2 janvier 2002 permet de passer à 85% de capitaux publics. Une Chambre Régionale des Comptes estimait récemment, au vu d une société qui connaissait des pertes avec un capital trop faible : «cette assemblée [de la SEM] a décidé la poursuite de l activité sans procéder à la recapitalisation qui s imposait». Il faut donc élever le seuil prudentiel. Cependant cette augmentation de capital doit être précédée de la diminution du capital correspondant aux pertes réelles constatées au 31/12/2005. Cette procédure sera conduite au 1er semestre L apport en compte courant d associé La SEM qui connaît une ressource saisonnière très forte a besoin de fonds disponibles sans recourir à un endettement sur du court terme. La loi du 2 janvier 2002 autorise et sécurise la mise en place d apport en compte courant d associé à condition que la SEM n ait pas perdu plus de la moitié de son capital, ce qui est le cas aujourd'hui.

2 La SEM a reversé à la CUC environ quand ses résultats étaient positifs en 2002 et Sachant que cette somme est reportée actuellement dans les excédents capitalisés de la communauté, elle serait mise à la disposition de la société sous la forme d un apport en compte courant d associé répondant ainsi aux besoins de trésorerie et optimisant la gestion de la société. Ceci exposé le conseil est invité à approuver la démarche proposée et à autoriser le Président à signer la convention relative à l apport en compte courant d associé de à la SEM, apport qui pourrait être transformé en capital après diminution de celui-ci correspondant aux pertes constatées au 31/12/05. Suivant l'avis de la 1ère commission, le conseil adopte. COPIE CERTIFIEE CONFORME Le Président, Bernard CAUVIN

3 CONVENTION D'APPORT EN COMPTE COURANT ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Communauté Urbaine de Cherbourg ayant son siège à CHERBOURG-OCTEVILLE (MANCHE), 10 Place Napoléon, représentée par Monsieur LAGARDE, agissant en sa qualité de Vice-Président délégué, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Cherbourg, en date du 22 décembre Ci-APRÈS DENOMMÉE : LA COLLECTIVITÉ DE PREMIÈRE PART La Société Anonyme d'economie Mixte "La Cité de la Mer" au capital de EUR, dont le siège social est à CHERBOURG-OCTEVILLE (MANCHE), Gare Maritime Transatlantique, immatriculée au RCS de CHERBOURG-OCTEVILLE, sous le numéro , représentée par Monsieur Bernard CAUVIN, son Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ; Ci-APRÈS DÉNOMMÉE : LA SEML DE SECONDE PART

4 PRÉAMBULE Au cours de sa réunion du 1er décembre 2005, le conseil d'administration a exposé la situation de la SEML. - Exposé des motifs : Suite aux déficits 2004 et au déficit prévisionnel 2005, conjugués à la très forte saisonnalité de l'activité, la SEML nécessite un apport de fonds afin de répondre à des besoins en trésorerie conjoncturels. - Justification du montant - Transformation en capital Elle demande à la Communauté Urbaine de Cherbourg de lui accorder une avance en compte courant d'un montant de EUR, pour une durée maximale de 8 mois jusqu'à sa transformation en augmentation du capital. Ce montant de EUR équivaut aux pertes cumulées de la société à fin Respect des règles prudentielles pour l'octroi des apports en comptes courants d'associés : Les capitaux propres de la SEML Cité de la Mer ne sont pas inférieurs à la moitié du capital social C'est la première avance en compte courant d'associés que la SEML Cité de la Mer sollicite auprès de ses actionnaires AU VU DE CE QUI PRÉCÈDE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT : Article 1 - NATURE DE LA CONVENTION Il est décidé, entre les parties, de conclure une convention d'apport en compte courant, régie par les dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales.

5 Article 2 - OBJET DE L'APPORT EN COMPTE COURANT L'apport en compte courant, dont les modalités sont ci-après formalisées, a pour objet de pallier le déficit conjoncturel de trésorerie de la SEML et de renforcer sa structure financière. Article 3 - MONTANT DE L'APPORT EN COMPTE COURANT La somme de EUR sera apportée à la SEML, sous-forme de compte courant d'associés, par LA COMMUNAUTÉ. Article 4 - DURÉE DE L'APPORT EN COMPTE COURANT LA COMMUNAUTÉ s'engage à laisser à la disposition de la SEML, sous forme de compte courant d'associé, la somme définie à l'article 3, pendant un délai de 8 mois à compter de sa date de versement. LA COMMUNAUTÉ s'engage à ne pas réclamer à la SEML, le remboursement anticipé de son compte courant pour totalité ou partie de celui-ci avant la date d'expiration de la présente convention. Article 5 - ARRIVÉE DU TERME DE LA CONVENTION ET TRANSFORMATION EN AUGMENTATION DE CAPITAL A l'expiration de la durée prévue à l'article 4, il est décidé d'une transformation de l'apport en compte courant, en augmentation de capital. Cette demande sera assortie d'une délibération du conseil d'administration exposant les motifs de la transformation en augmentation de capital. Cette disposition n'est pas applicable, si elle a pour effet de porter la participation du capital public local au-delà de 85 % du capital de la SEML.

6 Article 6 - RÉMUNÉRATION DE L'APPORT Le compte courant ne produira pas d'intérêt au profit de la COLLECTIVITÉ. A Cherbourg-Octeville, le Pour la Société Anonyme d'economie Mixte "La Cité de la Mer" Le Président Directeur Général, Communauté urbaine de Cherbourg Pour le Président, Le Vice-président délégué, Bernard CAUVIN Jean LAGARDE