COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 28 novembre 2013 Délibération n 2013/231 ADHESION A L AGENCE FRANCE LOCALE La capacité des collectivités territoriales à accéder au crédit a été obérée ces dernières années par la forte dégradation des conditions de prêts, tant d un point de vue quantitatif (manque de liquidité bancaire) que qualitatif (maturité des prêts, complexification des produits et onérosité de la ressource). Dès 2004, certaines collectivités territoriales ont ainsi souhaité diversifier leur mode d accès à la ressource financière en se regroupant pour présenter leur besoin de financement directement à des investisseurs institutionnels. Ces «émissions obligataires groupées» ont démontré l intérêt des investisseurs pour les collectivités territoriales françaises, dont la qualité de signature est reconnue. A l issue de la crise financière qui a éclaté fin 2008, les collectivités locales ont été confrontées à de nouvelles difficultés d accès aux prêts et à un renchérissement considérable des marges bancaires. Afin de pérenniser et de faciliter l accès à la ressource financière, les associations nationales d élus locaux et 76 collectivités locales se sont rapprochées au sein de l Association d Etude pour l Agence de Financement des Collectivités Locales (l AEAFCL ), pour étudier la faisabilité de la création d une Agence de financement dédiée aux collectivités territoriales. Inspiré des agences d Europe du Nord, ce projet poursuit un triple objectif. Il s agit, d une part, de résoudre structurellement les chocs de liquidités auxquels peuvent être confrontées les collectivités locales, notamment depuis la crise financière. Il s agit, d autre part, d aider les communes ne disposant pas d accès aux marchés financiers à se doter d un outil de financement ad hoc. Il s agit, enfin, de faire progresser la décentralisation en France avec un projet porté intégralement par les collectivités locales sans mécanisme de garantie de l État. Ce projet d Agence de financement a été présenté au pouvoir exécutif puis au Parlement et les associations d élus qui le portaient ont su convaincre ces différentes institutions de son utilité et de son importance. En 2012, à l occasion du Congrès des Maires, le Président de la République présentait un dispositif global visant à assainir et stabiliser le financement des investissements locaux, dispositif au sein duquel figurait la création d une Agence de financement des collectivités territoriales. Aboutissement de ce processus, la création de l Agence de financement des collectivités locales, dénommée Agence France Locale (l AFL ), a été autorisée par la loi n du 26 juillet 2013 de régulation et de séparation des activités bancaires, laquelle a introduit un article L dans le Code général des collectivités locales (le CGCT ). Cet article prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de créer une société publique, sous forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce, chargée de contribuer à leur financement par l intermédiaire d une filiale. Le 22 octobre 2013, les collectivités locales fondatrices de l AFL ont signé l Acte constitutif de l AFL, lequel préfigure les statuts et le pacte d actionnaires des deux sociétés composant l AFL. La communauté urbaine de Cherbourg, qui a participé aux travaux préparatoires menés par l

2 AEAFCL, a la possibilité de faire partie des 50 collectivités qui rejoindront le Conseil d Orientation de l AFL - société territoriale, dès lors que sa décision d adhérer à l AFL se concrétise rapidement. Le présent rapport a pour objet de présenter les principales règles constitutives de l AFL et les conditions dans lesquelles la Société Territoriale sera créée et administrée pendant ses premières années de vie sociétale. 1. Les principales règles constitutives de l AFL La mission de l AFL sera de satisfaire les intérêts économiques des collectivités territoriales membres en leur offrant un meilleur accès au financement et des conditions de financement compétitives. L AFL reposera sur un modèle économique simple et solide qui lui permettra de lever de la ressource financière à des prix concurrentiels, y compris en période de crise, grâce notamment à la mutualisation des besoins, à sa visibilité pour les investisseurs et à des coûts opérationnels minimisés. Conformément au schéma prévu par l article L du CGCT, l AFL se composera de deux sociétés : - la Société Territoriale (société mère), société publique locale revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce, laquelle regroupera les collectivités territoriales participantes. Elle assurera le pilotage stratégique de l AFL et garantira les prêts consentis par sa filiale ; - la filiale - «société financière» (la Société Financière ), une société anonyme détenue à 99,9% par la Société Territoriale, laquelle empruntera sur les marchés financiers pour distribuer des crédits exclusivement aux collectivités locales membres de l AFL. L AFL fera preuve de la plus grande prudence dans ses opérations financières. Elle ne proposera que des produits extrêmement simples et sécurisés (taux fixe ou taux variable simple) et ne s exposera pas aux risques de taux ou de devise. L AFL appliquera en outre un adossement en maturité du passif et de l actif. Enfin, entre autres choses, l AFL appliquera un ratio de dispersion du risque très protecteur. Afin que la Société Financière bénéficie de bonnes conditions de financement sur les marchés, l AFL a été bâtie autour d un mécanisme de double garantie. D une part, la Société Territoriale accordera sa garantie aux créanciers de la Société Financière et, d autre part, conformément à l article L du CGCT, les collectivités locales membres consentiront une garantie solidaire mais limitée à la hauteur de leurs encours respectifs vis-à-vis de la Société Financière. La solidité de l AFL sera en outre renforcée par le fait que les collectivités locales postulantes à l adhésion à l AFL devront respecter un certain nombre de critères de bonne santé financière. La rigueur des conditions d adhésion à l AFL, le suivi régulier de la situation financière de ses membres et ses règles de gestion stricte limiteront les risques de retards de paiement. Aussi, la probabilité que les garanties mentionnées ci-dessus soient appelées est particulièrement faible. 2. Les conditions de création et d adhésion à la Société Territoriale Des critères financiers d adhésion à l AFL seront définis par l AFL et édictés en toute transparence. Ces critères sont destinés à garantir la qualité de signature de l AFL et l accès aux meilleures conditions de financement possibles pour ses membres. Un apport en capital initial sera demandé à chaque collectivité territoriale souhaitant adhérer à l AFL. Il permettra de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de régulation, en application notamment des accords de Bâle III, afin que la Société Financière puisse exercer l activité de banque.

3 Pour toute collectivité adhérente avant le 30/04/2014, le montant de cet apport sera calculé sur la base de l encours de dette de la collectivité territoriale au 31/12/2011 auquel s applique un coefficient multiplicateur de 0,8%, selon des modalités qui seront précisées par le conseil d administration provisoire de la Société Territoriale. Cet apport pourra être intégralement versé à la Société Territoriale lors de l adhésion de la collectivité en question ou acquitté sur trois années successives. Pour la communauté urbaine de Cherbourg, l encours total s établit à au 31 décembre 2011, soit un apport en capital initial de Ainsi, chacune des collectivités locales qui souhaitera devenir membre de l AFL et bénéficier de ses prêts - devra proposer à son assemblée délibérante de voter un apport en capital initial ainsi que la garantie solidaire consentie au bénéfice des créanciers de la Société Financière membres mais limitée à son encours auprès de l Agence. Les 50 collectivités locales qui deviendront membres de l AFL immédiatement après sa création bénéficieront d un statut particulier en ce qu elles deviendront membres du Conseil d Orientation de la Société Territoriale, lequel aura pour fonction de préparer les décisions du conseil d administration de la Société Territoriale. 3. Les grands axes de la gouvernance de la Société Territoriale La gouvernance de la Société Territoriale sera organisée autour d un conseil d administration. Celui-ci sera instauré pour une période provisoire courant de la constitution de la Société Territoriale jusqu à l expiration d un délai de trois ans à compter de l entrée de la centième collectivité locale au capital de la Société Territoriale. Il s appuiera sur le Conseil d Orientation chargé de missions de prospective, d observation, d alerte et de conseil (appréciation des risques, veille, proposition de nouvelles offres, etc.). Le conseil d administration sera composé de représentants de régions, départements et du bloc communal. Chaque membre disposera d une voix, la voix du président étant prépondérante. Chaque collectivité locale actionnaire de la Société Territoriale sera représentée au sein de l Assemblée générale de la Société Territoriale par un délégué titulaire et un délégué suppléant qu elle désignera elle-même. Les délégués disposeront de droits de vote proportionnels à l apport initial réalisé par la collectivité qu ils représentent. Le délégué prendra part aux réunions de l Assemblée générale de la Société Territoriale. ****** L adhésion à l Agence présente plusieurs avantages : elle apporte un moyen de financement supplémentaire, elle permet d obtenir des conditions optimisées de financement des investissements, elle permettra à la communauté urbaine de Cherbourg de sécuriser le financement d au moins 25% des emprunts inscrits au budget une fois sa capacité annuelle d emprunter reconnue par l agence, cette quotité pouvant aller jusqu à 50%. En rejoignant dès sa création l Agence France Locale, la communauté urbaine de Cherbourg réaffirmerait sa volonté de franchir une nouvelle étape pour l autonomie financière des collectivités locales en permettant à celles-ci de participer activement à un financement plus sûr et plus transparent de leurs investissements. Ce choix lui donnerait l opportunité de faire partie des 50 premiers adhérents, et ainsi de siéger au sein du conseil d orientation rattaché au conseil d administration. Ceci étant exposé, le Conseil est invité à : 1. approuver l adhésion de la communauté urbaine de Cherbourg à l Agence France Locale, 2. autoriser le Président à signer, en tant que de besoin, l Acte constitutif de l Agence

4 France Locale, 3. approuver la participation de la communauté urbaine de Cherbourg à la création d une société anonyme dénommée Agence France Locale société territoriale, ayant pour objet de contribuer, par l intermédiaire d une filiale, au financement de ses actionnaires dans les conditions prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales, 4. autoriser le Président à signer les documents constitutifs de l Agence France Locale société territoriale, 5. autoriser le Président à signer les documents constitutifs de l Agence France Locale société financière, 6. autoriser le Président à prendre et/ou signer tous les autres actes et documents nécessaires à l adhésion et à la participation de la communauté urbaine de Cherbourg à l AFL, ainsi qu à engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents, 7. approuver l acquisition d une participation de la communauté urbaine de Cherbourg au capital de l Agence France Locale société territoriale de telle sorte que l apport en numéraire réalisé par la communauté urbaine de Cherbourg soit égal à un montant global de euros, 8. autoriser le Président à procéder au paiement de cette participation au capital de l Agence France Locale société territoriale en trois annuités, suivant l échelonnement suivant : : : : dire que la dépense sera imputée sur le compte 261 titre de participation, 10. désigner Monsieur LAGARDE, en sa qualité de Vice-Président, en tant que représentant de la communauté urbaine de Cherbourg à l Assemblée générale de l Agence France Locale - société territoriale, et Mme LECRES, en sa qualité de Vice-Présidente, en tant que représentant suppléant, 11. autoriser la communauté urbaine de Cherbourg à devenir membre du Conseil d orientation de l Agence France Locale société territoriale et de désigner Monsieur LAGARDE, en sa qualité de Vice-Président, en tant que représentant de la communauté urbaine de Cherbourg au sein dudit Conseil, 12. autoriser le représentant de la communauté urbaine de Cherbourg ou son suppléant ainsi désignés à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein de l Agence France Locale (conseil d administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d appels d offres, conseil de surveillance, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions, 13. autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 2ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président André ROUXEL

5 Conseil de communauté Séance du 28 novembre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre novembre 2013 Date de l'affichage du procès-verbal... 5 décembre 2013 CERTIFIE EXACT Le Président, André ROUXEL EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil treize, le vingt huit novembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL, Président - M. CAUVIN - M. LEBOURGEOIS - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - M. LAGARDE - M. CHENINA - M. CIVILISE (départ 18h12)- M. ARRIVE - M. BERNARD - M. LE MIEUX - M. LEMARCHAND - M. MAGHE (arrivée 16h36) - M. HOULLEGATTE (départ 17h43), Vice-Présidents - M. BIGOT - M. CATHERINE - M. DUPONT - Mme GODIN - M. HARANT - M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE (arrivée 16h41) - M. LELOY - M. LERECULEY (arrivée 16h55) - Mme LERENARD - Mme LOISEL (arrivée 16h44) - M. MAGALHAES (arrivée 16h41) - M. NOLLEAU - Mme PICOT - Mme PINABEL - M. PINEL (départ 17h37 - mandataire M. ROUXEL A. dès son départ) - M. POUTAS - M. ROUSSEL - Mme THEVENY - M. TISON (départ 17h49 - mandataire M. ARRIVE dès son départ) - Mme VAYER - M. VIGNET (arrivée 16h47), conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : Mme LECRES (mandataire M. CHENINA) - Mme DUPONT-MORRAL (mandataire M. HOULLEGATTE) - M. CORBIN - M. DOUILLOT (mandataire : M. ROUSSEL) - Mme GESNOUIN (mandataire : M. LEPELLETIER) - Mme GODEFROY (mandataire : Mme THEVENY) - Mme GOSSELIN (mandataire : Mme GODIN) - M. GOUREMAN (mandataire : M. HARANT) - Mme HARDY (mandataire : Mme PICOT) - Mme HERY (mandataire : M. LEMARCHAND) - Mme HELIE (mandataire : M. LEBOURGEOIS) - Mme LETOURNEUR - M. LOUISET - M. ROUXEL J.P. La séance est publique, Mme GODIN est secrétaire de séance.