COMPTE RENDU DU Conseil de communauté Séance du 9 février 2006

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1 COMPTE RENDU DU Conseil de communauté Séance du 9 février MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre... 2 février 2006 Date de l'affichage du procès-verbal février 2006 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAUVIN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil six, le neuf février, le Conseil de Communauté Urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. CAUVIN, Président - MM. ROUXEL - LEBOURGEOIS - LAGARDE - BOSQUET(arrivée 16h40) - Mme LECRES - MM. LAMACHE - CIVILISE - BERNARD - GRIMAL - LEMARCHAND - Mme GOSSELIN - M. LEONARD, Vice-Présidents, MM. BAUDRY - BAUPIN - Mmes BOUDARD (départ 17h17) - BOUILLON-FOUCAULT - MM. CHENINA - CORBIN - DELESTRE - GERVES - Mme GUILLOT - M. HARANT - Mmes HELIE - JOZEAU MARIGNE - MM. LEGER - LEMIEUX - LELOY- Mme MADANI - M. MAGHE - Mme MESPLE - M. NOEL - Mme PAUMARD - M. ROULLAND conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAZENEUVE (mandataire : M. CAUVIN) - M. BOSQUET (mandataire : M. LAGARDE jusqu'à son arrivée) - M. ARRIVE (mandataire : M. LEBOURGEOIS) - Mme BIEGNON - M. CARRER (mandataire : Mme MADANI) - Mme COUESPEL (mandataire : M. LEMARCHAND) - M. ESTEVE (mandataire : M. CORBIN) - M. FORAFO (mandataire : M. DELESTRE) - Mme GODEFROY - M. HELIE - M. LESDOS - Mme LEVAVASSEUR (mandataire : Mme GOSSELIN) - M. LOUISET (mandataire : M. LEGER) - M. MAGALHAES (mandataire : M. BOSQUET) - M. PINEL (mandataire : M. HARANT) - Mme PONTHOU - M. VIGNET (mandataire : M. LEONARD). La séance est publique, Mme MADANI est secrétaire de séance

2 1 - COMMUNICATIONS DIVERSES 2 - COMPTE RENDU des DECISIONS du PRESIDENT du 21 octobre au 23 novembre 2005 Le Président rend compte des décisions qu'il a été amené à prendre du 1er décembre 2005 au 16 janvier 2006 prises en application des dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. ADOPTE à l'unanimite *** Intervention de Monsieur BAUPIN pour avoir des informations sur la situation de la société ECHOGRAPHIQUE. Le Président fait savoir que les travaux de désamiantage sont achevés. S'agissant des recours exercés par cette société à l'encontre de la communauté urbaine, le Président précise qu'ils n'ont pas abouti, la société ayant été déboutée dans ses demandes. Le Président ajoute que la communauté urbaine s'est rapprochée de ladite société afin de lui proposer une indemnité. 2 - COMPTE RENDU des DECISIONS des BUREAUX des 16 et 30 janvier 2006 Le Président rend compte des décisions des bureaux des 16 et 30 janvier 2006 prises en application des dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. ADOPTE à l'unanimite

3 3 - n 2006/010 - ELECTION D'UN VICE-PRESIDENT Rapporteur : M. CAUVIN Monsieur LEGER Michel ayant obtenu la majorité absolue est élu 13 ème vice-président en remplacement de Madame LEVAVASSEUR démissionnaire. Rapporteur : M. LEBOURGEOIS 4 - n 2006/02 - PERSONNEL - MODIFICATION DE L'ORGANIGRAMME - Le conseil donne son accord sur la modification de l'organigramme explicitée ci-dessous : Direction/Service Pôle Poste créé Poste supprimé Observations Voirie et déplacements urbains - Sce voirie POST Agent des S.T. (3) Agent de maîtrise Remplacement décédé agent Agent technique chef Remplacement agent à la retraite Cycle de l'eau Assainissement POST Agent administratif qualifié Agent des S.T. ou agent technique Agent de salubrité Agent technique principal Rédacteur Agent technique principal Remplacement agent à la retraite Réintégration agent dans administration d'origine Remplacement agent reclassé Agent technique chef Remplacement agent à la retraite

4 Rapporteur : M. GRIMAL 5 - N 20006/020 - ABATTOIR COMMUNAUTAIRE GRILLE TARIFAIRE Le conseil autorise l'application de la nouvelle grille tarifaire à compter du 1er février 2006 et déclinée comme suit : Professionnel tarifs à la tonne tarif 2003 tarif 2004 tarif 2005 tarif 2006 évolution en % 2004/2006 BOVINS 173,79 182,94 182,94 189,04 + 3,33 VEAUX 155,5 175,32 175,32 181,42 + 3,48 PORCS 132,63 144,83 144,83 150,93 + 4,21 OVINS (la tête) 4,98 5,34 5,34 5,53 + 3,56 EQUIDES 158,55 190,56 190,56 196,66 + 3,20 particulier tarifs à la tonne évolution en % 2003/2006 BOVINS 310,53 310,53 310,53 316,63 + 1,96 VEAUX 254,59 269,83 269,83 275,93 + 2,26 PORCS 242,39 259,16 259,16 265,26 + 2,35 OVINS (la tête) 10,35 10,67 10,67 11,04 + 3,48 ADOPTE A LA MAJORITE (1 contre - M. BAUPIN) *** Intervention de Monsieur BAUPIN qui considère que la communauté urbaine n'a pas vocation à gérer un abattoir et qui vote, de ce fait, contre la révision de la grille tarifaire. 6 - n 2006/011 - AVENANT N 1 AU CONTRAT DE REGIE INTERESSEE RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG Rapporteur : M. ROUXEL Le conseil autorise la passation de l'avenant n 1 au contrat de régie intéressée conclu avec l'association Sygma Energie 50. Cet avenant a pour objet : - la modification des tarifs de location des salles de réunion Grille d'application de rabais pour la location des salles de réunion

5 1 à 3 réservations par mois (du 1er au 30) Tarif normal 4 à 8 réservations par mois 10 % de rabais 9 à 15 réservations par mois 20 % de rabais + de 15 réservations par mois 25 % de rabais Pour les structures à vocation économique et sociale comme les entreprises d insertion, les clubs d entreprises, les partenaires de Sygma gratuité Energie 50 tels que la MEF, le club FACE - le retrait du périmètre de la DSP des bâtiments C et D - la mise en place de rabais sur le coût des services facturés pour les cas particuliers Grille d application de rabais sur le coût des services Jusqu à 200 m² de bureaux loués Services facturés à taux plein Au delà de 200 m² de bureaux loués Services facturés à taux plein pour les 200 premiers m² de bureaux loués et 50 % de rabais pour les m² supplémentaires 7 - n 2006/016 - PARC D'ACTIVITE DE BENECERE ALIENATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A LA MAIRIE D'EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE EN VUE DE l'implantation D'UN NOUVEAU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL Rapporteur : M. ROUXEL Le conseil autorise la cession à la mairie d'equeurdreville-hainneville de la parcelle n 8 du parc d'activité de Bénécère d'une superficie d'environ m² au prix de ,00 HT. La recette prévisionnelle sera inscrite au compte B enveloppe n n 2006/019 - PARC D'ACTIVITE DES FOURCHES - ALIENATION D'UN TERRAIN D'ACTIVITE A LA SHEMA Rapporteur : M. ROUXEL Le conseil autorise la cession à la SHEMA d'un terrain d'environ m² afin d'y construire un immeuble de m² et d'y réaliser un parking de 300 places sis dans le parc d'activité des Fourches. Conformément à la délibération n 2005/18 du 13 octobre Cette cession s'élèvera à ,00 HT pour l'acquéreur.

6 La recette prévisionnelle sera imputée au budget principal compte C enveloppe *** Intervention de Monsieur BAUPIN pour savoir quelles sont les possibilités de recours dans le cas où la SHEMA ne réaliserait pas le bâtiment. Le Président fait savoir qu'aucun risque ne lui paraît exister quant à la construction du bâtiment mais qu'il n'y a pas par contre de garantie par rapport à la création du centre d'appel. Le Président précise que la communauté urbaine par la cession du terrain souhaite contribuer à favoriser l'implantation d'un centre d'appel sur son territoire et que la SHEMA, société d'économie mixte, porte le risque économique. 9 - n 2006/018 - CONTRAT D'AGGLOMERATION - CONSTRUCTION D'UNE BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE - MAISON DE L'ETUDIANT SUR LE SITE UNIVERSITAIRE DE CHERBOURG-OCTEVILLE - ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE - AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE Rapporteur : M. LAMACHE Le conseil autorise la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre avec le cabinet "Billard Durand et Associés" pour un montant de ,24 HT. n 10 - n 2006/014 - MAINTENANCE DES PORTES SECTIONNALES ET AUTOMATIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES AVENANT N 2 AU MARCHE DE LA SOCIETE CRAWFORD HAFA Rapporteur : M. LAMACHE Le conseil autorise la passation en moins-value de l'avenant n 2 au marché contracté avec la société Crawford Hafa. Cet avenant a pour objet le retrait de la maintenance du site "Thomson" et s'élève à 503,23 HT.

7 Rapporteur : M. LAMACHE 11 - n 2006/008 - AVENANT N 4 AU MARCHE 130/2003 "ENTRETIEN DES ESPACES VERTS AMENAGES" Le conseil autorise la passation de l'avenant n 4 en plus value au marché contracté avec la SARL "Paysages Ratel" pour un montant de 5 220,00 HT. Cet avenant a pour objet une technique de déserherbage thermique, non polluante La dépense en résultant serait imputée au budget annexe de l'eau, enveloppe 2403, compte Rapporteur : M. LAMACHE 12 - N 2006/005 - AVENANT N 1 AU MARCHE 187/2005 "PRESTATIONS DE SURVEILLANCE ET DE TELESURVEILLANCE DES SITES DE LA COMMUNAUTE URBAINE" Le conseil autorise la passation de l'avenant n 1 au marché contracté avec les sociétés SPGO Côte Normande et SPGO HIGH TEC d'un montant de 168,00 HT ce qui porte le montant du marché de ,93 HT à ,93 HT N 2006/015 - SITE DE LA POLLE - TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS - LOTS N 3 et 5 AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES Rapporteur : M. LAMACHE Le conseil autorise la passation des marchés avec les entreprises désignées ci-après : - Lot n 3 - Démantélement station hydrocarbure - Ent HANNOT pour un montant de 666,17 TTC

8 - Lot n 5 - Menuiserie intérieure et extérieure - Stores - Bardage - Ent LEFER pour un montant de ,71, TTC. - et la relance par la procédure d'appel d'offres du lot n 9 déclarer infructueux Pour mémoire, les lots n et 7 ont déjà été attribués. Le lot n 8 est en cours d'analyse. La dépense sera inscrite au budget principal, compte 2313, env. 5125, 5556 et 620. Rapporteur : Mme GOSSELIN 14 - N 2006/003 - AVENANT N 1 AU MARCHE 175/ LOT 5 "TELECOMMUNICATIONS - LIAISONS LOUEES" Le conseil autorise la passation de l'avenant n 1 au marché de télécommunications et liaisons louées. Cet avenant a pour objet le transfert aux nom et profit de la société FRANCE TELECOM SA à compter du 1er janvier 2006 du marché contracté avec la société TRANSPAC Mme GOSSELIN 15 - n 2006/004 - AVENANT N 1 AU MARCHE 176/ LOT 6 "TELECOMMUNICATIONS - ACCES INTERNET ET SERVICES LIES" Le conseil autorise la passation de l'avenant n 1 au marché de télécommunications - Accès internet et services liés. Cet avenant a pour objet le transfert aux nom et profit de la société FRANCE TELECOM SAS à compter du 1er janvier 2006 du marché contracté avec la société TRANSPAC.

9 16 - n 2006/021 - Contrat d'agglomération - ORU "Entre Terre et Mer" Contrat de Maîtrise d'oeuvre Urbaine Mission d'architecte en Chef de l'opération Marché 108/ Rectification à la délibération de présentation de l'avenant n 1 Rapporteur : M. CAUVIN Cette modification a pour objet la substitution de la phrase «Le montant de la mission n 1 serait relevé tandis que le montant de la mission n 2 serait diminué par celle énoncée ci-après : «Le montant de la mission n 3 serait relevé tandis que le montant de la mission n 1 serait diminué». Le conseil prend acte de la modification suite à l erreur matérielle contenue dans la délibération n 2005/325 du 22 décembre 2005, relative à l avenant passé pour le contrat d architecte en chef de l opération de renouvellement urbain N 2006/009 - CONTRAT D'AGGLOMERATION - SECONDE PHASE DE LA CITE DE LA MER MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT Rapporteur : M. CAUVIN Suite à la réunion du conseil syndical du syndicat mixte du Cotentin en date du 16 décembre 2005, le conseil a pris acte du nouveau plan de financement de la Cité de la mer seconde phase qui s'établit comme suit : Plan de financement modifié avec Montants HT % intervention du SMC Etat % - FNADT FRED Feder % Région % Département % SMC % - dont conseil général % - dont CC de la Hague % - dont CUC % CUC % Total %

10 Les sommes à verser au syndicat mixte seront inscrites au budget supplémentaire 2006 compte A - Env et que les sommes à recevoir seront inscrites au compte A - Env *** Intervention de Monsieur BAUPIN pour signifier qu'il votera contre considérant que la direction de la SEML a fait de nombreuses erreurs de gestion. ADOPTE A LA MAJORITE (1 contre : M. BAUPIN) Rapporteur : M. LAGARDE 18 - n 2006/006 - FINANCES COMMUNAUTAIRES PROVISIONS CHOIX DU REGIME A COMPTER DU 1ER JANVIER 2006 Après une phase expérimentale de quatre années, l instruction budgétaire et comptable M14 a été généralisée en 1997 à l'ensemble des collectivités locales. Toutefois, il est apparu nécessaire, d'adapter et de simplifier certaines procédures, au nombre desquelles figure la constitution de provisions. Pour ce faire, un groupe de travail créé au sein du Comité des finances locales a réfléchi à l adaptation de l instruction M14. Les propositions effectuées par ce groupe ont été entérinées par le Comité au printemps A partir du 1er janvier 2006, le choix entre la budgétisation ou la non-budgétisation en section d investissement est désormais laissé aux collectivités et établissements, avec une possibilité de revenir sur ce choix dans les conditions définies à l article R du CGCT. Les provisions constituent soit une opération d ordre semi-budgétaire se traduisant au budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation), soit une opération d ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d investissement de même montant (la provision). L article R du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu en principe, les provisions sont semi-budgétaires dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d investissement. Par dérogation, les provisions sont budgétaires lorsque l assemblée délibérante décide d inscrire les provisions en recette de la section d investissement.

11 Choix du régime de provisions Le régime de provisions semi-budgétaires est le régime de droit commun des provisions. Toutefois, le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option. L option est décidée par l assemblée délibérante par une délibération spécifique. En conséquence, en cas d absence de délibération, le régime des provisions semi-budgétaires s applique. Les modalités de changement ultérieur de régime de provisions sont fixées par l article R du CGCT. le passage d un régime à un autre est possible : - en 2006, - en cas de renouvellement de l assemblée délibérante, - une fois par mandat de l assemblée délibérante. Provisions obligatoires La collectivité doit provisionner en fonction du risque financier encouru estimé. Pour l application du 29 de l article L du CGCT, une provision doit être constituée par délibération de l assemblée délibérante dans les cas suivants : - dès l ouverture d un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité, - dès l ouverture d une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l organisme faisant l objet de la procédure collective, - lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d information communiqués par le comptable public. Ainisi, le conseil a décidé de retenir le régime des provisions budgétaires, et ce à compter du 1er janvier 2006 et dit que les provisions constituées antérieurement au 1er janvier 2006 sont comptabilisées suivant le régime des provisions budgétaires. Monsieur BAUPIN intervient pour savoir à quel moment la reprise de la provision sera faite. *** En réponse, Monsieur DUCLOS fait savoir qu'il s'agit d'une provision d'ordre budgétaire. La reprise de la provision sera effectuée en réalisant un emprunt au moment où le risque sera constaté.

12 Rapporteur : M. LAGARDE 19 - n 2006/007 - CITE DE LA MER - CONTENTIEUX CONSTITUTION D'UNE PROVISION Suite à la nomination d'un expert par le Tribunal Administratif de Caen dans le cadre du litige qui oppose la communauté urbaine de l'entreprise SEITHA, le conseil autorise la constitution d'une provision budgétaire, selon le régime adopté suivant délibération n 2006/006, pour un montant de TTC. L'ouverture les crédits en décision modificative n 1/2006, ainsi qu'il suit: section de fonctionnement compte enveloppe n section d'investissement compte enveloppe n Rapporteur : M. LAGARDE 20 - N 2006/012 - EXERCICE 2006 DECISION MODIFICATIVE N 1/2006 BUDGET PRINCIPAL Le conseil adopte la décision modificative n 1 du budget principal exercice 2006 et autorise le versement des subventions aux attributaires portés sur l'état concerné n 2006/013 - PROTECTION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'EAU POTABLE FOURNITURE ET POSE DE MATERIEL DE TELESURVEILLANCE Autorisation de signer le marché M. BOSQUET Deux appels offres ouverts ont été lancés afin de prendre toutes les mesures nécessaires au renforcement de la protection des installations de production et de distribution d'eau potable. Le premier estimé à ,00 H.T. relatif à la fourniture d'analyseurs d'eau a été déclaré infructueux par la commission d'appel d'offres réunie le 02 novembre 2005 et fera l'objet d'une nouvelle consultation.

13 Le second estimé à ,00 H.T. relatif à la fourniture et pose de matériel de télésurveillance a fait l'objet de quatre offres. La commission d'appel d'offres réunie le 13 décembre 2005 a décidé, après analyse, d'attribuer le marché à la société STEN pour un montant de ,40 H.T. Le conseil autorise le Président à intervenir à la signature du marché susvisé La dépense sera imputée au budget de l'eau : - chapitre E - env. 180 Rapporteur : M. BOSQUET 22 - N 2006/001 - REJET DES EFFLUENTS DES ETABLISSEMENTS DE LA MARINE NATIONALE Le conseil a décidé de fixer un coefficient de rejet de 0,54 sur les volumes enregistrés aux compteurs d'eau potable pour la facturation de la redevance assainissement de l'arsenal. Rapporteur : M. BOSQUET 23 - n 2006/017 - REDEVANCE ASSAINISSEMENT Le conseil de communauté en séance du 22 décembre 2005 a fixé les tarifs d'eau et d'assainissement pour l'année 2006 avec la volonté affirmée de ne pas augmenter la facture payée par l'usager. Aussi, le conseil a adopté le principe du maintien des prix 2005 pour Dans le prix global de l'eau apparaissent plusieurs redevances dont le montant est fixé par la communauté urbaine. La redevance pollution collectée par la communauté urbaine est reversée à l'agence de l'eau Seine Normandie. Son montant est calculé chaque année par l'agence. Pour délibérer sur le prix de l'eau le 22 décembre 2005, la communauté urbaine n'avait pas encore connaissance du montant de la redevance pollution applicable en Cette dernière a été communiquée par l'agence de l'eau le 2 janvier. Fixée en 2005 à 0,7208 /m 3, elle a été ramenée à 0,65 pour 2006.

14 Cette diminution entraînerait une baisse du prix moyen de l'eau de 2,36 %. En effet, sur la base de 120 m3 de consommation annuelle (base INSEE), la facture globale de l'eau de 379,83 en 2005 serait ramenée à 370,86. Dans le même temps, l'agence de l'eau Seine Normandie informait officiellement la communauté de la diminution de la prime dite "AQUEX" 2006 qui passe à euros contre euros en 2005, mettant ainsi en cause la pérennité de ce soutien financier dès Le budget de l'assainissement devrait néanmoins faire face à des investissements importants pour se conformer aux nouvelles normes réglementaires relatives aux rejets en milieux naturels et notamment la mise en oeuvre de travaux sur la station d'épuration des Mielles à Tourlaville. Cette réhabilitation est estimée à 22 millions d'euros HT hors mission de maîtrise d'oeuvre. Le caractère exceptionnel de cet investissement ainsi que la fragilisation récente des équilibres budgétaires et comptables par la chute de la prime Aquex, mettent en question la capacité du budget annexe de l'assainissement à assumer ces enjeux sans avoir recours à la redevance d'assainissement. La baisse de 7 centimes d'euros de la redevance pollution offre une possibilité à notre établissement de revaloriser la redevance assainissement en 2006 pour compenser la chute de la prime Aquex sans pour autant augmenter le prix global de l'eau en 2006, conformément aux orientations budgétaires. Aussi, le conseil autorise l'augmentation pour 2006 de la redevance assainissement de 0,82 à 0,89, soit de 0,07 égale à la baisse de la redevance pollution. Ce tarif sera applicable à partir du 1er mars Suivant l'avis du conseil d'exploitation, des 4ème et 1ère commissions, le conseil adopte. La séance est levée à 17h25 *** Le Président Bernard CAUVIN