EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 28 JUIN 2011

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 28 JUIN 2011 La séance est présidée par Monsieur Christian BATY, Vice-Président DATE DE CONVOCATION 23 JUIN 2011 NOMBRE D ADMINISTRATEURS En exercice : 11 Présents : 7 Votants : 10 (dont 3 procurations) PRÉSENTS : Madame Catherine DANET Mademoiselle Anne-Marie GILLOT Madame Elisa SCHAJER Madame Claude HAMM Madame Arlette MITTEAUX-HUSSENET Madame Fatima MAHDI ABSENTS : Monsieur Bruno BOURG-BROC Monsieur Homad MESSAOUDI Monsieur Yves RAGETLY Monsieur Jean-Claude WACH ABSENTS REPRÉSENTÉS : Monsieur Bruno BOURG-BROC pouvoir à Monsieur Christian BATY Monsieur Yves RAGETLY pouvoir à Madame Catherine DANET Monsieur Jean-Claude WACH pouvoir à Madame Elisa SCHAJER Délibération N / Autorisation de signature de marchés publics

2 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE Séance du mardi 28 juin 2011 COMMANDE PUBLIQUE 02/ AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHES PUBLICS Par décision du 13 octobre 2004 Commune de Montélimar, le Conseil d'etat a précisé les modalités de signature des marchés publics. Le Conseil d Etat a décidé que la signature d un acte d engagement ne pouvait avoir lieu qu après autorisation de l assemblée délibérante mentionnant l identité des parties contractantes et le montant des prestations. La Commission d'appel d'offres a procédé à l attribution des marchés ci-après : Commission d'appel d'offres du 21 JUIN 2011 PRESTATION D'ASSURANCE Durée du marché du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2019 avec option de résiliation annuelle. Ce marché se compose de six lots définis comme suit : Appels d Offres Ouvert * Lot n 1 : Dommages aux biens et, * Lot n 2 : Responsabilité civile et, * Lot n 3 : Flotte automobile et, * Lot n 4 : Risques statutaires du personnel, Procédure Adaptée. * Lot n 5 : Protection juridique des agents et élu, * Lot n 6 : Responsabilité personnelle des agents, Après l analyse des propositions fondée sur l ensemble des critères d attribution du marché, la commission classe les offres et décide de retenir les propositions suivantes, jugées économiquement les plus avantageuses. Le Pouvoir Adjudicateur a retenu 5 lots et a déclaré un lot infructueux selon le tableau suivant :

3 Lot n Attributaire Montant 1- Responsabilité civile et % HT solution avec extension des montants de garantie et exonération de taxe 2- Dommages aux biens et HT Solution franchise n 2 et exonération de taxe 3- Flotte automobile et risque annexes 4- Risques statutaires du personnel 5- Protection juridique des agents et élus 6- Responsabilité Civile personnelle des agents SMACL avenue Salvador Allende NIORT Cedex 9 CNP 4, Place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 INFRUCTUEUX Formule n 2 avec une franchise de 300 et exonération de taxe DECES, AT sans franchise LM, MLD sans franchise MO franchise 30 jours Au taux de 2.55 % avec les charges patronales Avec doublement du barème. Prime d un montant de HT et exonération de taxes Le Conseil d Administration, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, VU les décisions de la Commission d'appel d'offres du 21 juin 2011, OUÏ l exposé qui précède, AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés avec les attributaires choisis par la Commission d Appel d Offres, à l issue du délai prévu à l article 76 du Code des Marchés Publics, selon le tableau suivant :

4 PRESTATION D'ASSURANCE Durée du marché du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2019 avec option de résiliation annuelle. Ce marché se compose de six lots définis comme suit : Appels d Offres Ouvert * Lot n 1 : Dommages aux biens et, * Lot n 2 : Responsabilité civile et, * Lot n 3 : Flotte automobile et, * Lot n 4 : Risques statutaires du personnel, Procédure Adaptée. * Lot n 5 : Protection juridique des agents et élu, * Lot n 6 : Responsabilité personnelle des agents, Après l analyse des propositions fondée sur l ensemble des critères d attribution du marché, la commission classe les offres et décide de retenir les propositions suivante, jugée économiquement la plus avantageuse. Le Pouvoir Adjudicateur a retenu 5 lots et a déclaré un lot infructueux selon le tableau suivant : Lot n Attributaire Montant 1- Responsabilité civile et % HT solution avec extension des montants de garantie et exonération de taxe 2- Dommages aux biens et HT Solution franchise n 2 et exonération de taxe 3- Flotte automobile et risque annexes 4- Risques statutaires du personnel 5- Protection juridique des agents et élus 6- Responsabilité Civile personnelle des agents SMACL avenue Salvador Allende NIORT Cedex 9 CNP 4, Place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 INFRUCTUEUX Formule n 2 avec une franchise de 300 et exonération de taxe DECES, AT sans franchise LM, MLD sans franchise MO franchise 30 jours Au taux de 2.55 % avec les charges patronales Avec doublement du barème. Prime d un montant de HT et exonération de taxes

5 Après en avoir délibéré, Le Conseil d'administration à l'unanimité, Prend une délibération conforme. Le Rapporteur, Signé : Christian BATY Copie certifiée conforme par le Vice-Président qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte du CCAS conformément à la loi. LE VICE-PRESIDENT Signé : Christian BATY Pour le Président, par délégation, le Vice-Président Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 12/07/2011 Christian BATY