MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : RÉSEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS
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- Brigitte Paquin
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3099 Convention collective nationale IDCC : RÉSEAUX DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS ACCORD DU 14 FÉVRIER 2018 RELATIF AU SALAIRE NATIONAL MINIMUM ET AUX SALAIRES MINIMA MENSUELS FORFAITISÉS AU 1 ER JANVIER 2018 NOR : ASET M IDCC : 1424 Entre : UTP, D une part, et FAT UNSA ; FO UNCP ; CFDT SNTU ; SNRTC CFE-CGC, D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Les dispositions de l annexe VI modifiée de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs sont relatives au salaire national minimal. L accord du 7 juillet 1994 sur l évolution du salaire national minimum pour l année 1994, a fixé la valeur du point conventionnel de branche et mis en place, à titre dérogatoire afin de porter le salaire minimum de la branche à un niveau supérieur au Smic, des salaires minima mensuels forfaitisés pour les emplois correspondant aux coefficients 145 à 175 inclus de la grille de classification. Son avenant n 1 du 13 avril 1995 a étendu le principe du salaire minimum mensuel forfaitisé aux coefficients 185 et 190. Les accords du 6 juillet 2005 et du 23 janvier 2007 sur l évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés ont mis fin, pour les coefficients 185 et 190, à l application du principe du salaire forfaitisé et ont prévu qu ils soient de nouveau calculés selon la formule «valeur du point multipliée par coefficient». CC 2018/23 117
2 Réunis en commission paritaire nationale des transports urbains de voyageurs, les partenaires sociaux décident de revaloriser la valeur du point conventionnel de branche, ainsi que les salaires mensuels forfaitisés, dans les conditions fixées par le présent accord. Article 1 er Valeur du point conventionnel de branche La valeur du point conventionnel de branche, définie à 8,31 depuis le 1 er janvier 2015, est fixée à un montant de 8,42 à compter du 1 er janvier Article 2 Fixation des salaires minima mensuels forfaitisés de branche Par dérogation aux dispositions de l annexe VI modifiée et de l article 1 er du présent accord, les salaires minima mensuels conventionnels des coefficients 145 à 175 inclus sont fixés forfaitairement aux montants suivants, à la date visée : forfaitisé AU 1 ER JANVIER 2015 (pour mémoire) AU 1 ER JANVIER , , , , , , , ,46 Article 3 Barème du salaire national minimum de branche Le barème du salaire national minimum de branche par coefficient et ancienneté, au 1 er janvier 2018, est annexé au présent accord, dans le respect des dispositions de l annexe VI modifiée de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Article 4 Égalité de rémunération femmes/hommes Les parties signataires rappellent les dispositions de l article L du code du travail selon lesquelles «tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes». Le barème du salaire national minimum de branche par coefficient et ancienneté visé à l article 3 est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes. Les entreprises s attacheront à vérifier qu il n existe pas d écarts de rémunération non justifiés par des raisons objectives entre les femmes et les hommes. Si tel n est pas le cas, elles mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales. Article 5 Précisions sur les entreprises de moins de 50 salariés Les parties signataires soulignent que moins de 2 % des salariés de la branche appartiennent à une entreprise de moins de 50 salariés. Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l ensemble des entreprises qui relèvent de la branche du transport urbain de voyageurs. À ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux dispositions de l ar- 118 CC 2018/23
3 ticle L du code du travail, l objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 6 Entrée en vigueur de l accord Le présent accord est applicable à compter de sa signature et à la date prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus. Il annule et remplace l accord du 5 mars 2015 sur l évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés dans les transports urbains de voyageurs. Article 7 Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 8 Publicité et dépôt Le présent accord fera l objet d un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixées par les articles L , D et L et suivants du code du travail. Fait à Paris, le 14 février (Suivent les signatures.) CC 2018/23 119
4 ANNEXE Barème du salaire national minimum de branche au 1 er janvier 2018 Personnel des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif et de gestion (En euros.) 6 mois 0 % + 6 mois + 3 % + 1 an + 7 % + 3 ans 10 % + 5 ans + 12 % + 10 ans + 14 % + 15 ans + 17 % + 20 ans + 20 % + 25 ans + 23 % , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , CC 2018/23
5 Personnel de maîtrise des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif, de gestion, technicien et dessinateur (En euros.) 6 mois 0 % + 6 mois + 3 % + 1 an + 7 % + 3 ans 10 % + 5 ans + 12 % + 10 ans + 14 % + 15 ans + 17 % + 20 ans + 20 % + 25 ans + 25 % + 30 ans + 30 % , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,56 CC 2018/23 121
6 Personnel des ingénieurs et cadres (En euros.) À L EMBAUCHE , , , , , , CC 2018/23
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