CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE

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1 CHARTE DES BONNES PRATIQUES INTERNET CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE PRÉAMBULE La Charte des bonnes pratiques permet une utilisation optimale des ressources offertes par l exploitation des nouvelles technologies de l information et de la communication, et plus particulièrement, des sites Web par les syndicats CFDT Santé-Sociaux. Elle a pour objectif de responsabiliser les syndicats sur l existence et sur l application du droit et des règles fédérales dans leurs usages Internet, et de renforcer ainsi la prévention d actes illégaux. La Charte des bonnes pratiques rappelle tout d abord le cadre légal français, puis précise l application des règles du fédéralisme CFDT et des usages en vigueur dans la communauté Internet. Article I CHAMP D APPLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR I. La présente Charte s applique à l ensemble des sites Web et, plus globalement, aux services de communication au public en ligne, tels que définis par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique, à l usage des syndicats CFDT Santé- Sociaux. II. La présente Charte entre en vigueur dès son adoption par le Conseil fédéral. Elle est annexée au règlement intérieur de la fédération CFDT Santé-Sociaux. Par conséquent, et conformément à l article 7.1. des statuts fédéraux, tous les syndicats CFDT Santé- Sociaux prennent l engagement de respecter la présente Charte et les règles qui y sont définies. Fédération CFDT Santé-Sociaux 1/5

2 Article II RESPECT DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR I. La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur le réseau Internet ne doivent pas faire oublier aux syndicats l obligation de se conformer à la législation en vigueur. II. Les syndicats doivent, notamment : respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l ordre public et informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu ils pourraient constater à l occasion de l utilisation de leurs sites Web ; Nous rappelons, notamment, que sont interdits et le cas échéant sanctionnés civilement et pénalement : l atteinte à la vie privée d autrui ; l atteinte à la protection des personnes physiques à l égard du traitement et de la circulation des données à caractère personnel ; la diffamation, l outrage et l injure ; la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique et de messages portant atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine ; l incitation à la consommation de substances interdites ; la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ethnique ou religieuse, ou à la violence ; l apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l humanité, la négation de crime contre l humanité ; la contrefaçon de marques, dessins et modèles, et plus généralement de tous droits protégés par le Code de la Propriété intellectuelle ; les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans des conditions prévues par le Code de la Propriété intellectuelle ; la reproduction, représentation ou diffusion d une œuvre de l esprit (extrait musical, extrait littéraire ou scientifique, photographie ) ou d une œuvre de droits voisins (interprétation d une œuvre musicale par un artiste, vidéogramme ) en violation des droits de l auteur et/ou du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ; tout acte de piratage quel qu il soit, et sous quelque forme que ce soit. prévenir ou faire cesser toute violation des droits d un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par leur site Web ou en rendant leur accès impossible, dès lors qu ils en reçoivent l ordre par une autorité publique ; remplir les mentions légales obligatoires pour tout site Web afin de procurer un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires des sites Web et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique, et le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s assurer que les services de communication du syndicat n incluent aucun contenu répréhensible, et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse ; C est le secrétaire de syndicat, en qualité de représentant légal du syndicat, que la loi du 29 juillet 1982 désigne comme le directeur de la publication, au titre des services de communication fournis au public par voie électronique. Il est civilement et pénalement responsable de l ensemble du contenu publié au sein du site Web. Fédération CFDT Santé-Sociaux 2/5

3 respecter les règles légales de protection des données à caractère personnel telles que prévues par la loi Informatique et libertés du 6 janvier Les syndicats garantissent notamment aux destinataires de leur site Web : de n utiliser les données à caractère personnel les concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (envoi d une lettre d information par exemple) ; de leur communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ; de leur assurer un droit d information, d accès et de rectification aux données les concernant. III. Une attention particulière des syndicats, et plus encore des directeurs de la publication, est appelée en matière de gestion de la propriété intellectuelle dans l exploitation du site Web. Certes, il est possible d intégrer des éléments qui ne sont pas libres de droits, tels que les œuvres de l esprit protégées par la propriété littéraire et artistique, les éléments d une base de données protégée à la fois par la propriété littéraire et artistique et par le droit contre l extraction déloyale du contenu d une base de données ; des enregistrements d artistes interprètes protégés par les droits voisins des artistes interprètes ; des dessins et des marques. Mais il est alors nécessaire de disposer d une autorisation puisque l intégration représente un acte de diffusion. C est alors au secrétaire de syndicat, ès qualité de directeur de la publication, d organiser le régime contractuel de cession des droits d auteurs afférents à ce qu il publie. Deux cas de figure permettent de se soustraire à la demande d autorisation : intégrer des éléments libres de droits tels que des données tombées dans le domaine public ; user du droit de citation dès que la diffusion se limite à de courts extraits et qu il est fait mention du nom de l auteur et de la source. Article III RESPECT DES RÈGLES LIÉES AU FÉDÉRALISME I. Dans l utilisation des sites Web, les syndicats CFDT Santé-Sociaux sont tenus de respecter, outre les dispositions légales, les mesures prévues par les statuts fédéraux et le règlement intérieur de la fédération CFDT Santé-Sociaux. II. Il en résulte : d une part, que les syndicats CFDT Santé-Sociaux sont autonomes et libres dans l organisation et la gestion du ou des site(s) Web à leur disposition. Les syndicats sont donc seuls responsables de leur site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour ; Le secrétaire de syndicat, ès qualité de directeur de la publication, a toutes les compétences pour accorder des délégations de publication à des militants et désigner, notamment, des codirecteurs de la publication, des rédacteurs ou webmestre. Fédération CFDT Santé-Sociaux 3/5

4 Cependant, aux termes de la loi, il demeurera pénalement responsable pour tout ce que quelqu un pourrait écrire au sein du site Web. d autre part, le site Web étant un élément à part entière de la stratégie de communication de la Confédération et de la Fédération, les syndicats sont tenus de respecter les éléments d identification en lien : avec la Confédération, ce qui implique le respect de sa charte graphique constituée par le logo et les couleurs qui lui sont attachés ; et avec la fédération CFDT Santé-Sociaux, ce qui nécessite le respect de son logo, de son emblème et de sa signature. Article IV RESPECT DE LA «NÉTIQUETTE» L activité et les échanges sur l Internet ne diffèrent pas de ceux qui ont lieu dans le reste de la société. Un ensemble de règles tacites, appelé «Nétiquette», régit l utilisation de toutes les applications de l Internet. Ce sont des règles élémentaires de courtoisie, de savoir vivre et de bon sens. Nous encourageons les syndicats à observer les règles de la «Nétiquette». Ils doivent, par exemple, éviter de faciliter l envoi ou la transmission de publicité, de messages promotionnels, harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs utilisateurs, collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs d Internet. Article V RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ I. Le syndicat CFDT doit assurer la confidentialité des données qu il détient. Il doit veiller, notamment, à ce que les données confidentielles CFDT ou les données à caractère personnel ou nominatif en sa possession ne soient pas accessibles par des personnes non autorisées. Article VI CONTRÔLE ET DROIT DE RÉPONSE L objectif principal de la présente Charte est d indiquer aux syndicats les pratiques à suivre pour utiliser leur site Web dans les meilleures conditions de sécurité et de performance. Si, toutefois, un syndicat enfreignait les règles de la présente charte, sans préjudice de l éventuel engagement à son encontre de poursuites pénales ou civiles, le secrétaire général, ès qualité de directeur de la communication fédérale, l inviterait à présenter toutes explications utiles dans un délai dûment notifié dans cette invitation, et le cas échéant, à procéder aux modifications nécessaires, ainsi qu à user de son droit de réponse dans les conditions prévues par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l économie numérique. Article VII RÉVISION DE LA CHARTE La présente Charte pourra être révisée ou modifiée sur décision du Conseil fédéral afin de l adapter aux évolutions des textes en vigueur. Fédération CFDT Santé-Sociaux 4/5

5 Rappel des principaux textes de droit Législation relative à la protection des données à caractère personnel dont la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; Législation relative à la propriété intellectuelle (cf. le Code de la Propriété intellectuelle) dont la loi du 1er août 2006 relative aux droits d auteurs et aux droits voisins dans la société de l information ; Législation relative au droit de la presse et aux communications dont la loi n du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, la loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique. Fédération CFDT Santé-Sociaux 5/5