Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimum pour les services d assistance

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1 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimum pour les services d assistance

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3 EG-VAW-CONF (2007) étude révisée Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance Liz Kelly, Chaire Roddick sur la violence à l égard des femmes, London Metropolitan University and Lorna Dubois Direction générale des droits de l Homme et des affaires juridiques Conseil de l Europe Strasbourg, septembre 2008

4 Division pour l égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la traite Direction générale des droits de l Homme et des affaires juridiques Conseil de l Europe F Strasbourg Cedex Conseil de l Europe, 2009 Imprimé dans les ateliers du Conseil de l Europe

5 Le Conseil de l Europe Le Conseil de l Europe est une organisation politique qui a été créée le 5 mai 1949 par dix Etats européens dans le but de réaliser une union plus étroite entre ses membres. Il compte aujourd hui quarantesept Etats membres Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, «L Ex-République yougoslave de Macédoine», Turquie, Ukraine, Royaume-Uni Les principaux objectifs de l Organisation sont de promouvoir la démocratie, les droits de l homme et la prééminence du droit, ainsi que de rechercher des solutions communes aux problèmes politiques, sociaux, culturels et juridiques de ses Etats membres. Depuis 1989, il a intégré la plupart des pays d Europe centrale et orientale et les soutient dans leurs efforts pour mettre en œuvre et consolider leurs réformes politiques, législatives et administratives. Le siège permanent du Conseil de l Europe est à Strasbourg (France). Le statut de l Organisation prévoit deux organes constitutifs : le Comité des Ministres, composé des ministres des Affaires étrangères des quarante-sept Etats membres et l Assemblée parlementaire, formée de délégations des quarante-sept parlements nationaux. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l Europe représente les collectivités territoriales dans les Etats membres. Le Commissaire aux droits de l homme est une institution indépendante au sein du Conseil de l Europe ; sa mission est de promouvoir la prise de conscience et le respect des droits de l homme dans les 47 Etats membres du Conseil de l Europe. La Cour européenne des droits de l homme est l instance judiciaire compétente pour statuer sur les requêtes introduites contre un Etat par des particuliers, des associations ou d autres Etats contractants pour violation de la Convention européenne des droits de l homme. Le Conseil de l Europe et l égalité entre les femmes et les hommes Les questions concernant l égalité entre les femmes et les hommes, celles-ci étant considérées comme un droit fondamental de la personne humaine, sont de la responsabilité du Comité directeur pour l égalité entre les femmes et les hommes (CDEG). Les expert(e)s qui le composent (un(e) représentant(e) de chaque pays membre) ont pour tâche de stimuler les actions à mener, tant au niveau national qu à celui du Conseil de l Europe, en vue de la réalisation de l égalité entre les femmes et les hommes. A cette fin, le CDEG procède à des analyses, études et évaluations, définit les stratégies et les mesures de politique concertée visant l égalité et, si nécessaire, élabore des instruments juridiques appropriés. Pour plus d informations concernant les activités du Conseil de l Europe dans le domaine de l égalité entre les femmes et les hommes, veuillez contacter : Division pour l égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la traite Direction générale des droits de l Homme et des affaires juridiques Conseil de l Europe F Strasbourg Cedex Tel [email protected]

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7 Table des matières Introduction : le contexte Pourquoi des standards minimums? 8 Une étude sur les standards minimums... 9 Méthodologie Concepts et définitions L offre de services en Europe Refuges pour femmes/foyers d accueil.. 12 Réflexion sur la distribution des services. 16 Recommandations actuelles Quels fondements pour les standards? Services spécialisés dans le domaine de la violence domestique Services spécialisés dans le domaine de la violence sexuelle Autres services Possibilités et défis liés à l introduction de standards européens Le processus d élaboration des standards minimums européens Une analyse de la violence prenant en compte le genre Une culture d autonomisation Des principes contradictoires Une offre globale de services Accès et non-discrimination Les enfants en tant qu utilisateurs des services La coopération interinstitutionnelle Les besoins d aide à long terme Le projet de standards La consultation en ligne Avantages, risques et recommandations des répondants La définition des standards Les principes fondamentaux Le cadre des droits humains Obligations internationales juridiquement contraignantes Obligations internationales non contraignantes Résumés et recommandations Les standards minimums Thèmes clés et principes fondamentaux. 44 Standards minimums proposés Standards de base (tronc commun) Standards spécifiques aux services Glossaire Tableaux des réponses communiquées lors des entretiens et de la consultation Bibliographie

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9 Introduction : le contexte La violence à l égard des femmes constitue une violation des droits humains qui prive les femmes de leur capacité de jouir des libertés fondamentales. Elle rend souvent les femmes plus vulnérables à de nouveaux sévices et fait gravement obstacle à la possibilité de surmonter les inégalités entre les sexes dans la société. Malgré les évolutions encourageantes intervenues dans les législations, les politiques et les pratiques, la violence au sein de la famille et du foyer n épargne aucun des Etats membres du Conseil de l Europe. Les Etats sont tenus de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux de l ensemble de leurs citoyens. En conséquence, ils doivent veiller à prendre toutes mesures raisonnables visant à prévenir, poursuivre et sanctionner les formes de violence à l égard des femmes, y compris au sein de la famille et du foyer. La violence à l égard des femmes, notamment lorsqu elle s exerce au sein du foyer, est un problème complexe que peut aggraver encore la réponse que lui apportent les autorités auxquelles les femmes font appel. Lors du 3 e Sommet du Conseil de l Europe, en mai 2005, les chefs d Etat et de gouvernement des Etats membres ont réaffirmé leur engagement à éradiquer la violence à l égard des femmes, y compris la violence domestique, et défini les futures activités du Conseil de l Europe en la matière dans leur Plan d action, qui prévoyait le lancement d une Campagne pour combattre la violence à l égard des femmes, y compris la violence domestique ainsi que la création d une task force sur ce même thème. La Task Force pour combattre la violence à l égard des femmes, y compris la violence domestique, composée de huit experts internationaux spécialistes des questions de prévention et de lutte contre la violence à l égard des femmes, a élaboré le programme de la campagne. Ce document, adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l Europe, a servi de feuille de route pour la mise en œuvre de la campagne. Il donne une définition de la violence contre les femmes et présente les objectifs, les messages et les activités de la campagne. La Task Force a identifié quatre domaines fondamentaux dans lesquels les Etats membres sont vivement encouragés à accomplir de réels progrès durant la campagne, à savoir : Mesures juridiques et politiques ; Soutien et protection des victimes ; Collecte de données ; Sensibilisation. La présente étude porte sur le soutien et la protection des victimes. Dans ce contexte, les Etats membres sont invités à octroyer les ressources nécessaires pour garantir la qualité et l accessibilité à tous des services suivants : lignes téléphoniques d urgence gratuites et disponibles 24 heures sur 24 ; foyers d accueil sûrs ; services de soutien et de défense ; services accessibles aux femmes en situation d exclusion sociale, notamment les femmes migrantes récemment arrivées, les femmes réfugiées, les femmes appartenant à des minorités ethniques et les femmes handicapées ; accès à un soutien financier, à un hébergement, aux informations relatives au droit de séjour, à la formation ; coopération entre les ONG spécialisées ; coordination interinstitutionnelle ; programmes de formation pour les professionnels portant sur toutes les formes de violence à l égard des femmes et s inscrivant dans le cadre des droits humains ; programmes ; à l intention des auteurs de violence axés sur la nécessité de garantir la sécurité des femmes et sur la prévention. La présente étude a pour objectif de dégager un consensus sur les standards minimums pour les services d assistance, et plus particulièrement sur le champ et la portée de ces standards, leurs principes de base et leur application concrète. Introduction: le contexte 7

10 Part 1. Pourquoi des standards minimums? Les hommes et les femmes ont le droit de vivre et d'élever leurs enfants dans la dignité, sans craindre la violence [Déclaration du Millénaire de l'assemblée générale des Nations Unies 55/2, paragraphe 6]. Bien que la plupart des Etats reconnaissent aujourd hui la nécessité de services d assistance permettant aux femmes d exercer leurs droits en matière de protection, d accès à la justice, de réparation et de réadaptation, et malgré une prise de conscience générale du caractère indispensable de certaines formes de services (les foyers d accueil par exemple), la disponibilité et la qualité des services d assistance varie considérablement d un pays à l autre, voire au sein d un même pays. Si l on veut que les femmes puissent réellement avoir le droit de vivre à l abri de la violence, il convient de s accorder sur l étendue et la palette de services à proposer. D où la nécessité de définir des standards minimums. Il y a quatorze ans, la Déclaration des Nations Unies sur l élimination de la violence à l égard des femmes (DEVAW) invitait les Etats à «dans toute la mesure possible, compte tenu des ressources dont ils disposent, et en ayant recours au besoin à la coopération internationale, assurer aux femmes victimes d actes de violence et, le cas échéant, à leurs enfants une aide spécialisée» 2 Notons l utilisation du qualificatif «spécialisée», repris dans les textes ultérieurs, qui reconnaît explicitement l importance des savoirs acquis durant des décennies par les organisations non gouvernementales (ONG) engagées dans la cause des femmes, savoirs qui constituent désormais le socle des politiques et des 2. A/RES/48/104, 1993 (DEVAW), article 4 (g). mesures adoptées par certaines institutions nationales. La violence à l égard des femmes est depuis lors généralement considérée comme une forme de discrimination et une violation des droits humains. La jurisprudence, à commencer par celle du comité CEDAW, en 1992, a élargi l interprétation de l obligation d exercer la diligence voulue dans le domaine de la protection, de l accès à la justice et de la réadaptation 3. Traditionnellement, ce sont les ONG défendant les droits des femmes qu on appellera ici le secteur spécialisé dans la violence à l égard des femmes qui apportent un soutien aux victimes 4. Comme indiqué ci-dessus, ce sont elles en effet qui fournissent l aide spécialisée jugée essentielle par les Nations Unies. Ces organisations, qui ne disposent souvent pas de ressources suffisantes, ont surmonté des obstacles considérables pour créer de nouvelles formes de services mais aussi pour faire inscrire la question de la violence au rang des préoccupations nationales et internationales, tout en faisant valoir leur expertise en la matière. Il est indéniable que ces organisations, qui souffrent d une pénurie de moyens, mais sont profondément attachées à la cause qu elles défendent, ont modifié en profondeur et de 3. Comité pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes, Recommandation générale n o 19, 11 e Session, 1992, paragraphe 9 ; voir également Ertürk, Yakin (2006) Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Le critère de la diligence due en tant que moyen de mettre un terme à la violence contre les femmes, E/CN.4/ 2006/61, Commission des droits de l homme des Nations Unies. 4. La plupart des services d assistance cités emploient le terme de «survivante», mais la notion de «victime» est utilisée ici pour refléter le statut juridique des victimes d infractions. multiples façons les législations nationales et internationales (Merry, 2006), proposé tout un éventail de moyens pour vivre en sécurité et amélioré le bien-être de maintes femmes et enfants. Souvent aussi, c est ce secteur qui a orienté le développement des services. L Etude du bilan des mesures et actions prises dans les Etats membres du Conseil de l Europe (ci-après l Etude du bilan) 5 révèle que peu d Etats membres peuvent prétendre offrir les services nécessaires aux victimes de violence. En outre, l offre de services n est pas cohérente, car l accent a été mis sur la violence domestique et non sur la violence sexuelle, et le nombre de services d assistance aux femmes victimes de pratiques traditionnelles préjudiciables est insuffisant. Le Royaume-Uni, où l offre de services est considérée comme l une des plus riches en Europe, a récemment cartographié ces lacunes grâce à une méthode novatrice (Coy, Kelly & Foord, 2007). Les études sont moins nombreuses à porter sur les services d assistance que sur la prévalence de la violence à l égard des femmes ; de plus, elles ont tendance à privilégier l évaluation, recensant les services existants et les pratiques encourageantes. Peu de travaux, à ce jour, se sont intéressés aux standards minimums que les gouvernements et les prestataires de services devraient respecter/mettre en œuvre pour remplir leur obligation internationale d exercer la diligence voulue et enquêter sur les actes de violence et les punir, protéger les victimes et, en amont, prévenir la 5. Etude du bilan des mesures et actions prises pour combattre la violence à l égard des femmes dans les Etats membres du Conseil de l Europe, Direction générale des droits de l Homme, Conseil de l Europe, CDEG(2006)3, Strasbourg, Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

11 violence à l égard des femmes. La présente étude est donc unique à cet égard. Une étude sur les standards minimums Le Conseil de l Europe a pour mission d élargir le socle de connaissances actuel concernant les approches adoptées en matière de soutien et d assistance aux femmes victimes de violence. A cette fin, la présente étude s efforce de répondre aux questions suivantes : quels services faudrait-il mettre en place, et comment devraient-ils être répartis sur le plan démographique et géographique? qui devrait fournir ces services? quels standards minimums devraient être adoptés en Europe?, L objectif étant de proposer un ensemble de standards minimums transversaux à toutes les formes de violence à l égard des femmes, à l exclusion de la traite des femmes, celle-ci faisant déjà l objet d un nombre important d activités spécifiques du Conseil de l Europe. Qu ils soient assurés par des ONG ou par l Etat, les services à étudier devraient englober au minimum les lignes d assistance téléphonique, les services de conseil et d intervention, les foyers d accueil/refuges pour femmes, les services d orientation pour les victimes d agressions sexuelles et les centres de crise pour les victimes de viol. Sur le plan méthodologique, une consultation avec des partenaires clés a été organisée. Notre approche était en effet conçue pour tirer le meilleur parti de la contribution des Etats membres. Méthodologie L étude a été conçue comme un projet en plusieurs étapes, chacune servant de tremplin à la suivante. Elle s est déroulée sur cinq mois, depuis son lancement jusqu à la présentation des conclusions lors d une conférence prévue fin Les étapes et le calendrier initial sont présentés dans le tableau 1. Tableau 1.1: Etapes et calendrier du projet Etapes Taches Recherche documentaire afin de définir une typologie des services, d'établir les principes des droits humains sur lesquels fonder les standards et de recenser les propositions existantes. Elaboration d'un bref questionnaire sur la prestation de services et les standards existants, le cas échéant, destiné aux points de contact nationaux désignés dans le cadre de la Campagne du Conseil de l'europe pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique1 ; entretiens téléphoniques. Questionnaire parallèle à l'intention des ONG spécialisées, notamment les réseaux d'organisations, afin d'identifier les standards existants, de recueillir l'avis des ONG en la matière et de déterminer les éléments que devraient contenir les propositions du Conseil de l'europe. Entretiens téléphoniques avec cinq spécialistes. Analyse de l'ensemble des données et élaboration d'une première proposition de standards minimums. Tableau 1.1: Etapes et calendrier du projet Etapes 6 7 Eu égard au temps imparti pour obtenir les réponses aux étapes 2 à 4, la version des standards minimums présentée à la conférence n'était qu'une version provisoire. La consultation en ligne, qui a eu lieu en janvier 2008 et a duré deux semaines, a permis de réviser considérablement ces standards. Nous revenons ci-dessous sur le déroulement du projet et sur les Etats membres, ONG et experts qui y ont participé. Etapes 1-4 Taches Consultation en ligne d'une semaine visant à améliorer la proposition de standards et à obtenir l'adhésion des parties prenantes, à savoir les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux. Au vu des résultats des étapes 1 à 6, finalisation d'un rapport contenant un projet de standards de base ainsi que des principes déontologiques et philosophiques et devant être présenté lors d'une conférence à Strasbourg en décembre C'est-à-dire les représentants des gouvernements de l'ensemble des Etats membres qui ont été chargés de mettre en œuvre la Campagne du Conseil de l'europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique au niveau national Notre recherche documentaire nous a permis d élaborer un document de 100 pages récapitulant les propositions de standards tirées de textes relatifs aux droits humains et des diverses propositions existantes. Nous ne reproduirons pas ici l ensemble de ces propositions trop répétitives et détaillées pour des standards destinés à une mise en œuvre au niveau régional. Pour les entretiens et les questionnaires, il a été convenu de sonder l ensemble des points de contact nationaux de la Campagne du Conseil de l Europe ainsi qu une ONG ou un réseau d ONG par Etat membre. La langue utilisée était l anglais. Dans certains pays, il a été difficile, même en élargissant le cercle des ONG compétentes, de trouver un participant correspondant au profil défini. Douze Etats membres n ont pas répondu ; 35 au total ont pris part à l étude (voir Annexe 2 pour plus de détails). Cinquante-deux personnes ont été interrogées : 23 ONG et 27 points de contact nationaux. Dans 13 pays, autant les points de contact que les ONG ont répondu ; dans 15 autres, seul le point de contact a répondu et dans encore 7 autres, seules les ONG ont répondu. Les questions posées portaient sur l offre de services actuelle, sur l existence ou non de standards et/ou de projets de standards, sur ce que pensaient les participants de l idée d adopter des standards et sur les standards qui étaient, à leur avis, impératifs. Les répondants pouvaient remplir personnellement le questionnaire et le renvoyer par voie électronique, ou être interrogés par téléphone ; 27 d entre eux ont choisi cette dernière méthode et tous les entretiens ont été enregistrés, tout en inscrivant les réponses dans un questionnaire vierge. 6 Lorsque des réponses aux questionnaires renvoyés par voie électronique méritaient clarification, il a été demandé, lorsque cela 6. Avec le consentement des personnes interrogées. Pourquoi des standards minimums? 9

12 était possible, de les préciser par courriel et/ou téléphone. Il est fréquemment arrivé, lorsque répondaient à la fois un point de contact national et une ONG, que les réponses ne concordent pas (par exemple avec des estimations très différentes des services existants). C est là une preuve supplémentaire de l état limité de nos connaissances sur les services d assistance en Europe et de la grande insuffisance de données, même élémentaires, en la matière (voir également l Etude du bilan). Des experts de trois réseaux d ONG ainsi que deux universitaires ont été interrogés, les contributions les plus exhaustives ayant été apportées par Women Against Violence Europe (WAVE), Women s Aid England et le réseau Rape Crisis Network. Ces trois organisations ont élaboré des standards pour leurs services, afin de répondre à leurs besoins locaux ou à des applications régionales. Etapes 5 à 7 Toutes les propositions contenues dans les documents consultés et recueillies lors des entretiens menés au cours des étapes 3 et 4 ont été réunies sous forme de tableau, à partir de quoi un ensemble de principes fondamentaux et de propositions de standards a été élaboré en préparation de la Conférence du Conseil de l Europe consacrée au thème «les services d assistance aux Concepts et définitions Les définitions sur lesquelles se fonde la présente étude sont présentées cidessous. Certaines figuraient dans la documentation remise aux participants. La violence à l égard des femmes femmes victimes de violences», qui s est tenue à Strasbourg en décembre Les participants à la conférence ont largement adhéré au projet de standards et aux principes définis, certains proposant parfois de clarifier telle ou telle proposition. La consultation en ligne a rallié un nombre encore plus important de participants. Toutes les personnes interrogées à l étape 3 ainsi que les participants à la Conférence ont été invités à prendre part à une consultation en ligne de deux semaines. Il était demandé à chacun d avoir à portée de main une copie du projet de standards. Les questions ont d abord porté sur le soutien global au projet avant que les différentes parties ne soient examinées. Chaque question commençait par sonder le sentiment général, avant de proposer des options permettant de préciser s il y avait trop/pas assez de standards, ou des lacunes, et de formuler des propositions de révision. Cette méthodologie s est révélée efficace, avec 91 personnes prenant part à la consultation 7, dont 42 % des ONG/ réseaux d ONG, 28 % des points de contact nationaux et 23 % des agents publics. Les participants, dont les deuxtiers (67 %) avaient attentivement lu le projet de standards, connaissaient bien le sujet et ont répondu de manière réfléchie. 7. Seuls huit Etats membres du Conseil de l Europe n ont pas participé : Andorre, Arménie, Croatie, Italie, Lituanie, «l ex République yougoslave de Macédoine», Monaco, Fédération de Russie. Dans le cadre de l action du Conseil de l Europe, le terme de «violence envers les femmes» désigne «tout acte de violence fondé sur l appartenance sexuelle qui entraîne ou est susceptible d entraîner pour les femmes qui en sont la cible des dommages ou des souffrances de nature physique, sexuelle ou psychologique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte, la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.» Cette définition s applique notamment à la violence domestique et sexuelle, au harcèlement sexuel, aux crimes commis au nom de l honneur, à la mutilation d organes génitaux ou sexuels féminins, ainsi qu aux autres pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, telles que les mariages forcés. 8 Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur toutes les formes de violence à l égard des femmes, faisant écho à la Déclaration de 1993 sur l élimination de la violence à l égard des femmes précise que, par le terme de «violence à l égard des femmes», est entendu «tout acte de violence sexiste exercé contre une femme parce qu elle est une femme ou qui touche spécialement les femmes.» (p. 13). Services d assistance, prestataires de services et utilisateurs 8. Définition figurant à l annexe de la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l Europe sur la protection des femmes contre la violence. Seuls quatre Etats membres n ont pas contribué au projet (voir annexe 2). La consultation en ligne a nécessité une certaine préparation, mais cela a permis de gagner du temps ultérieurement et de garantir la rigueur et l attrait du processus. Toutes les réponses ont été enregistrées et présentées sous forme de tableau. La grande majorité des participants s est félicitée des propositions avancées, d aucuns formulant parfois des suggestions afin de renforcer leur pertinence et leur application au niveau local. Toutes les propositions de modification ont été répertoriées par rapport aux standards auxquelles elles s appliquaient, ce qui a permis de mettre en lumière, pour chacun des standards, les sujets de préoccupation communs et les points de divergence. Nous avons étudié chaque proposition, en évaluant dans quelle mesure elles clarifiaient le projet ou apportaient des éléments nouveaux importants, si elles pouvaient s appliquer à l ensemble des Etats membres et si elles n étaient pas en contradiction avec d autres standards internationaux existants ou avec d autres propositions de participants. Autant de critères permettant de décider d accepter ou non les modifications proposées. Les propositions retenues ont été intégrées à la version finale des standards qui figure dans le présent document. Les femmes obtiennent de l aide de différentes sources, notamment des membres de réseaux informels, ami(e)s et famille en particulier (Kelly, 1999 ; Wilcox, 2000). Ces personnes ne sont pas des «services» accessibles à toute personne ayant besoin d aide mais leur réaction peut encourager ou au contraire dissuader la femme de solliciter l aide des services compétents. Ainsi, on sait, dans les cas de viol, que c est souvent lorsque la victime y a été encouragée par d autres qu elle signale les faits à la police et/ou demande à se faire soigner (Lovett et al, 2004). Le terme «services d assistance» englobe les organisations qui proposent différentes options permettant aux femmes de créer un environnement sûr, de demander justice et de surmonter les traumatismes subis, à savoir : l écoute, le conseil, la défense des droits, l accueil en foyer, les groupes d entraide, l accompagnement psychologique, la protection, l ouverture de poursuites et le militantisme. Ces services peuvent être fournis 10 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

13 par des ONG ou des agences gouvernementales qui, ensemble, constituent les «prestataires de services». L expérience et la compétence du secteur spécialisé dans la violence à l égard des femmes ont déjà été soulignées. Parmi les femmes qui signalent des faits de violence aux institutions publiques, certaines auront la chance de rencontrer des «poches d excellence», dont l existence même dépend souvent de la science et de l empathie de personnes compétentes et profondément attachées à la cause des femmes. Les «utilisateurs» sont les femmes et les enfants qui demandent de l aide/une intervention. Les services spécialisés sont issus du secteur associatif et y restent profondément ancrés. Sur une période de trente ans seulement, les organisations féminines, individuellement et collectivement, grâce à leurs expériences partagées, ont non seulement créé des cadres divers et variés dans lesquels les femmes se sentent en mesure d exprimer et d analyser leurs expériences de violence, mais sont également parvenues à mettre au jour des pratiques auparavant cachées, relevant de la sphère privée et communément tolérées (Kelly, 2005). Au fur et à mesure de ce processus sont apparues de nouvelles formes de services, que l on considère aujourd hui comme essentielles pour répondre à divers problèmes sociaux : les refuges pour femmes/ foyers d accueil, les services d assistance téléphonique, les groupes d entraide et les services de défense des droits sont tous issus des initiatives de terrain des années 1970 visant à répondre au viol et à la violence domestique (Schecter, 1982 ; Bevacqua, 2000 ; Dobash & Dobash, 1992), le principe de base étant la volonté d offrir un espace où les femmes se sentent libres de parler, où elles soient entendues, respectées et où elles aient la possibilité d étudier les différentes options possibles. L accès à ces services n était subordonné à aucune condition légale ou autre, était gratuit au moment du besoin et reposait sur les principes de la confidentialité et de l autonomisation de la femme (WAVE, 2002). Les données théoriques et pratiques internationales suggèrent que les services fournis par des ONG spécialisées prêtent systématiquement davantage attention aux besoins des femmes victimes de violence, et devraient donc être soutenus et reconnus par les gouvernements. Ces ONG devraient être des prestataires de services incontournables et des partenaires clés dans l élaboration d interventions publiques plus efficaces, notamment au niveau des systèmes répressif et juridique. Standards minimums Les standards minimums sont le plus petit dénominateur commun, ou les standards de base, que tous les Etats et services devraient s efforcer de mettre en œuvre. Ce sont des points de référence qui aident les Etats et les prestataires de services à déterminer quelles devraient être l étendue et la palette de services, qui devrait les fournir et sur quels principes et expériences ces services devraient s appuyer. Ces standards représentent un idéal dans le sens où de nombreux Etats ne parviendront pas à les respecter immédiatement (nombre de services encore insuffisant par exemple, ou respect partiel, mais pas total, des standards dans les politiques, les pratiques et les ressources mises en place par certains services), mais ils constituent néanmoins un objectif à atteindre car ils représentent le niveau et la qualité auxquels les femmes devraient avoir accès dans toute l Europe. Toute bonne pratique respecte des standards minimums, mais s efforce également de s élever au-delà, afin d optimiser l accès, la qualité et les résultats positifs. La présente étude est la première étude du Conseil de l Europe relative à des standards minimums pour les services d assistance ; nous nous sommes donc tournés vers d autres régions du monde pour trouver des sources d inspiration. Plusieurs standards ont été identifiés en Europe concernant les foyers d accueil et les projets d intervention, mais seuls l Irlande et le Royaume-Uni travaillent actuellement à l élaboration de standards pour les services d assistance aux victimes de violence sexuelle. La plupart des documents européens cités par les participants n étaient pas disponibles en anglais et n ont donc pas pu être analysés dans le détail. Pourquoi des standards minimums? 11

14 Part 2. L offre de services en Europe Cette partie regroupe les recommandations des organisations nationales et internationales sur le type de services qui devrait être offert, les suggestions des participants et leurs estimations concernant les services existant dans leur pays. Nous ne citons pas de chiffres à l appui car seuls quelques répondants en ont fourni. Nous avons préféré résumer les types de services qui sont les plus et les moins courants et les formes de violence à l égard des femmes dans lesquelles ils se spécialisent, et identifier les insuffisances majeures. On trouvera les définitions des types de services dans le glossaire, à l annexe 1. La communauté internationale, notamment le comité CEDAW 9, le Programme d action de Pékin 10 («Programme 9. Recommandation no 19 du Comité CEDAW, 11 e Session, 1992, paragraphe A/CONF.177/20, de Pékin») et la récente étude approfondie du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence à l égard des femmes 11, ont fourni des orientations sur le type de services nécessaires pour combattre la violence à l égard des femmes. Nous mentionnons également d autres services (projets d intervention par exemple) que certains pays européens considèrent comme essentiels pour apporter une réponse globale. Les documents relatifs aux droits humains précisent en outre que les services doivent être accessibles sur le plan linguistique et culturel aux femmes et petites filles migrantes 12 et doivent répondre aux besoins des femmes handicapées 13, 11. Le document 2006 A/61/122/Add.1 fait référence à ces instruments dans un résumé des services et des normes qui constituent de «bonnes pratiques» et qui devraient être adoptées par les différents Etats. des femmes déplacées en raison d un conflit, notamment des femmes réfugiées 14, et des femmes vivant en milieu rural 15. Les femmes dont on sait qu elles ont été victimes de violence, y compris celles qui vivent dans des établissements où il est fait état de cas de maltraitance ou dans des familles où des abus sexuels ont été commis, ont le droit de recevoir des conseils et un soutien Objectif stratégique D.1. du programme de Pékin, paragraphe 125 (b), repris dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies, p Objectif stratégique D.1. du programme de Pékin, paragraphe Objectif stratégique E.5. du programme de Pékin, paragraphe 147 (n). 15. Recommandation n o 19 du Comité CEDAW, paragraphe 24 (o). 16. Objectif stratégique D.1. du programme de Pékin, paragraphe 126 (c) ; Recommandation n o 19 du Comité CEDAW, paragraphe 24 (r) (v). Refuges pour femmes/foyers d accueil Le programme de Pékin plaide en faveur de ce type de services, ajoutant qu ils doivent être dotés de ressources financières suffisantes et doivent être accessibles. Une récente décision a statué qu un Etat qui faillit à son devoir de garantir un accès à une protection immédiate (dans le cas d espèce, la victime n avait pas accès à un foyer d accueil et ne disposait d aucun recours juridique ou autre lui permettant d assurer sa sécurité) viole les droits consacrés par la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes (AT c. Hongrie 17 ). Les foyers d accueil sont associés à la violence domestique, mais ils peuvent être ouverts à toute femme victime de violence ou se spécialiser dans d autres formes de violence, offrant une protection contre la mutilation des organes génitaux féminins, les mariages forcés, les crimes au nom de l honneur, la violence sexuelle, notamment l exploitation sexuelle et les abus sexuels perpétrés contre des petites filles. Ce dernier type de centre est toutefois relativement rare. Les foyers d accueil/refuges pour femmes sont certes les services les plus courants, mais de l avis de maints répondants, devraient être encore plus nombreux. Si certaines de ces structures se 17. Recommandation n o 19 du Comité CEDAW, paragraphe 24 (r) (iii) ; Objectif stratégique D.1. du programme de Pékin, paragraphe 125 (a), repris dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies, p. 93 ; Décision du Comité CEDAW 2005 Communication no 2/2003. limitent à offrir un lieu d hébergement sûr, la plupart proposent différents types d assistance : actions de proximité auprès des groupes marginalisés, défense des droits, conseil, accompagnement psychologique, relogement, suivi, services pour les enfants. Le message fondamental qui ressort des entretiens et des questionnaires est que chaque capitale ou grande ville devrait compter un nombre suffisant de foyers d accueil et chaque commune/ canton/province, au moins une structure de ce type. D autres répondants ont suggéré de fixer un nombre minimum de places familiales requises en fonction du nombre d habitants dans le pays et du taux estimé de prévalence. 12 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

15 Accompagnement et autres services psychologiques Plusieurs documents internationaux réaffirment la nécessité d apporter un soutien à plus long terme (souvent désigné sous le terme de «réadaptation» 18 ) afin de panser les blessures infligées par la violence. Ainsi le programme de Pékin suggère-t-il de «prévoir des services de santé mentale dans les systèmes de soins de santé primaires». Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies cite le Centre autonome des femmes de Belgrade comme exemple de bonne pratique. Ce centre applique trois principes de base : «faire confiance à l expérience des femmes, ne pas les blâmer pour la violence qu elles ont subies, et stimuler leur autodétermination plutôt que leur donner des conseils» 19. Les répondants ont exprimé un soutien considérable à l égard des services d accompagnement psychologique, indiquant qu ils devaient exister en nombre suffisant et partout. Les avis divergeaient quant à la question de savoir si ce type de centres doit cibler des formes particulières de violence faite aux femmes ou au contraire couvrir toutes les formes de violence, l argument avancé en faveur de ce dernier cas étant que les femmes qui conservent les séquelles les plus profondes ont souvent subi de multiples formes de violence. Services de sante/médicaux, notamment les centres d aide aux victimes d agressions sexuelles D après le programme de Pékin, les Etats Parties devraient recruter ou encourager le recrutement de professionnels de santé spécialement formés à cette fin 20. Le personnel des services de santé primaire devrait apprendre à repérer et soigner les petites filles et les femmes de tous âges qui sont victimes d actes de violence, notamment de violence au sein de la famille, de sévices sexuels ou d autres mauvais traitements découlant de situations de conflits armés et non armés. 21 Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies 18. Recommandation n o 19 du Comité CEDAW, paragraphe 24 (k) et (r) (iii). 19. Recommandation n o 19 du Comité CEDAW, paragraphe 24 (r) (iii) ; Objectif stratégique C.1. du programme de Pékin, paragraphe 61 (q) ; rapport du Secrétaire général des Nations Unies, p. 108, paragraphe Objectif stratégique D.1. du programme de Pékin, paragraphe 125 (a) ; Recommandation n o 19 du Comité CEDAW, paragraphe 124 (k). ajoute que l élaboration de protocoles de formation constitue une pratique encourageante, tout comme l intégration de centres de services aux victimes au sein du système de soins de santé et la mise en place de dispositifs d orientation mettant en relation les secteurs compétents tels que les services de soins de santé, l information et le conseil, le logement, les services de maintien de l ordre et programmes à l intention des coupables 22. Ces recommandations rejoignent celles du comité CEDAW 23, qui précisent que les Etats doivent garantir l accès une protection adéquate, à des traitements et conseils en cas de traumatismes. Entre autres critères à respecter, citons la liberté de donner son consentement en connaissance de cause, le respect de la dignité, le droit à la confidentialité, la discrétion et la liberté de faire des choix 24. Aide juridique et autres formes de conseil Naviguer dans l appareil judiciaire pénal et civil est une tâche complexe s il en est, mais c est une véritable gageure lorsque l on a subi des violences. La justice n en reste pas moins essentielle, avec d autres systèmes (logement, pensions alimentaires), pour que les femmes puissent exercer la plupart de leurs droits fondamentaux 25. L accès à des conseils devrait donc être obligatoire et gratuit. On a récemment souligné le rôle que jouent les services de défense pour veiller à ce que les droits soient réalisés (Kelly et Humphreys, 2001) ; ces services sont d ailleurs devenus un élément central des mesures prises par le Royaume-Uni (Home Office, 2007) pour répondre à la violence domestique et sexuelle. Les conseillers peuvent être décrits comme des personnes polyvalentes qui aident les femmes à comprendre et à exercer leurs droits ; l accès aux informations ouvre donc la voie à l autonomisation. Les personnes interrogées étaient généralement d accord sur le fait qu il convient de proposer des services d aide 21. Objectif stratégique C.1. du programme de Pékin, paragraphe 106 (q). 22. p. 106, paragraphe Article 12 de la Convention, Recommandation générale n 24 du Comité CEDAW (20 e Session, 1999), paragraphes 15 (b) et 31 (f ), paragraphes 16 et Ibid., paragraphe 31 (e). 25. Objectif stratégique D.1. du programme de Pékin, paragraphe 125 (a) ; rapport du Secrétaire général des Nations Unies, paragraphe 329. juridique et de défense pour toutes les formes de violence domestique et sexuelle, offrant la possibilité d une intervention précoce, d un appui tout au long de la procédure judiciaire, d une assistance pratique, et veillant à ce que les droits soient exercés. La nécessité de multiplier ces services était évidente aux yeux de maints répondants, qui ont recommandé d assurer une distribution équitable, la gratuité en temps de besoin et l accessibilité pour les victimes membres de minorités ethniques, les femmes migrantes et les femmes handicapées. Lignes téléphoniques d urgence / lignes d assistance téléphonique Ce type de service apparaît désormais «comme une composante courante des services dans de nombreux pays», d après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies, qui souligne en outre l importance de l anonymat et de la gratuité, «compte tenu des hésitations de nombreuses femmes à solliciter de l aide». Le rapport conclut qu «il serait souhaitable d ouvrir au moins une ligne téléphonique nationale d urgence disponible 24 heures sur 24 proposant des services d information, de sensibilisation, d aide et de conseils à l intention des personnes en crise». Les lignes d assistance et de conseil préservent la vie privée et la confidentialité, fournissent des informations à titre gratuit et constituent souvent un tremplin vers d autres services. Elles sont également essentielles pour les femmes vivant en milieu rural. Au Canada, certains services qui s adressent à des communautés isolées et à des femmes malentendantes ont instauré un système de messagerie instantanée afin de créer une nouvelle voie d accès. La nécessité d ouvrir au moins une ligne d assistance téléphonique nationale gratuite et disponible 24 h sur 24 a fait l unanimité parmi les participants, certains la limitant à la violence domestique, d autres préconisant la création de deux lignes afin de répondre à la violence sexuelle également, d autres encore recommandant une offre intégrée couvrant toutes les formes de violence faite aux femmes. D aucuns ont en outre souligné la nécessité de veiller à ce que ces lignes soient accessibles aux femmes migrantes et issues de minorités ethniques en proposant des services de traduction intégrale. L offre de services en Europe 13

16 Groupes d entraide Le soutien apporté par d autres femmes et l occasion de s exprimer et de mettre son expérience en perspective ont toujours fait partie des réponses féministes à la violence à l égard des femmes ; les groupes d entraide jouent un rôle central à cet égard. Ces groupes peuvent être locaux et de courte durée ou une composante permanente d organisations telles que les centres de crise pour viol, les foyers d accueil et les centres pour femmes. Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies souligne le rôle de ces groupes qui «fournissent une aide aux femmes tout en respectant leur autonomie et en stimulant leur prise de décision autonome» 26. Centres de crise pour les victimes de viol Les centres de crise pour les victimes de viol sont des ONG qui fournissent des services d assistance téléphonique, d accompagnement psychologique, de défense et d entraide aux femmes et aux filles victimes d agressions sexuelles récentes ou anciennes. Ils partent du principe que le signalement des faits aux instances publiques est une décision qui appartient à la victime. Ils s adressent par conséquent à un groupe d utilisateurs des services beaucoup plus large que les centres d aide aux victimes d agressions sexuelles (CAV), à savoir les victimes qui préfèrent ne pas signaler les faits à la police et celles qui ont subi des sévices par le passé et qui tentent aujourd hui d en éliminer les séquelles, et interviennent souvent sur une période beaucoup plus longue. L offre actuellement limitée en la matière et l ignorance du rôle que jouent ces centres expliquent que peu de répondants aient souligné la nécessité d en augmenter le nombre. Une personne interrogée a indiqué que, même s il était reconnu que la violence sexuelle et la violence domestique se rejoignaient, il n existait pas de service spécialisé dans la violence sexuelle et, par conséquent, des groupes entiers de femmes ne pouvaient bénéficier de conseils ou de soutien. Autodéfense, formation et éducation Le programme de Pékin a recommandé aux Etats d «encourager une formation 26. Secrétaire général des Nations Unies (2006), p. 108, paragraphe 328. des victimes et des victimes potentielles afin de leur permettre de se protéger et de protéger les autres» ; l autodéfense est à cet égard une forme de réponse importante, mais rare, dans plusieurs pays européens (Seith et Kelly, 2003). Le programme recommande en outre de «soutenir et promouvoir le rôle essentiel que jouent les institutions intermédiaires», qui peuvent jouer un rôle clé dans la détection et l intervention précoces 27. L éducation, à quelque niveau que ce soit population générale, femmes en demande d aide, professionnels est un élément crucial pour répondre à la violence à l égard des femmes, mais aussi pour prévenir cette violence. Plusieurs participants ont souligné que les insuffisances en la matière constituent l un des plus grands points faibles de l offre actuelle de services. Pourtant, la quasitotalité des documents internationaux fait référence à l importance de la formation des professionnels. Il est donc entendu que les standards minimums doivent également porter sur cet aspect essentiel. Programmes destines aux auteurs de violence Le comité CEDAW, le programme de Pékin et le rapport du Secrétaire général des Nations Unies plaident tous en faveur de la mise en place de programmes visant à mettre les auteurs de violence face à leurs responsabilités et à modifier leur vision des relations entre les sexes 28. Les critères à respecter dans ce cadre privilégient la sécurité des femmes et des enfants. Les programmes pour les délinquants sexuels, qui restent inscrits dans le domaine psychologique et correctionnel et sont limités à une minorité qui a été condamnée, ne font pas l objet de notre propos. Comme nous l avons déjà mentionné, les réponses apportées par les pays européens sont nombreuses et variées ; celles que nous présentons ci-dessous constituent des éléments clés des mesures prises par certains Etats pour répondre à la violence à l égard des femmes. Projets d intervention Ces projets interinstitutionnels sont d abord apparus en Autriche ; ils sont de 27. Objectif stratégique D.1., paragraphe 125 (g) et (f). 28. Recommandation n o 19 du Comité CEDAW, paragraphe 24 (r) (iv) ; Objectif stratégique D.1. du programme de Pékin, paragraphe 125 (j), auquel fait écho le rapport du Secrétaire général des Nations Unies, p. 93. plus en plus courants dans les pays germanophones et dans certains pays d Europe de l Est. En s efforçant d améliorer les systèmes mêmes, en créant des protocoles et en proposant des services de défense proactifs, ils veillent à ce que les femmes et les enfants soient mieux protégés et à ce que les institutions coopèrent afin d offrir un ensemble de ressources adéquat (Sen, 1998). Actions de proximité auprès des groupes marginalisés Elles s inscrivent dans une démarche proactive. Ce sont des projets ou des services qui s efforcent de repérer, au niveau local, les victimes qui n ont toujours pas accès à une assistance. Ce type d action permet souvent d approcher des groupes «difficiles à toucher» et, ainsi, ouvre la voie à un accès réel des femmes migrantes, des femmes handicapées, des femmes vivant en milieu rural, des femmes travaillant dans l industrie du sexe et des femmes détenues dans des établissements pénitentiaires. L offre actuelle de services en Europe L un de nos principaux objectifs de recherche était de donner une vue d ensemble de l offre actuelle des services d assistance en Europe permettant d explorer les prestations existantes et les domaines où l établissement de standards s impose. Les points de contact et les ONG devaient indiquer s il existait tel ou tel service et, dans l affirmative, en donner le nombre. La plupart des répondants ont eu du mal à estimer le niveau de l offre dans leur pays, ne pouvant pas, pour la majorité d entre eux, s appuyer sur une forme ou une autre d évaluation des besoins fondée soit sur des études de la prévalence soit sur d autres évaluations. Quatre pays avaient néanmoins prévu (ou étaient en train) d effectuer une telle évaluation. L absence de méthodologie commune pour ce faire a d ailleurs été considérée comme un inconvénient considérable. Il importe également de noter que certains services adoptent une démarche intégrée, offrant conjointement différents types d assistance (foyers d accueil, actions de proximité auprès des groupes marginalisés, défense des droits et accompagnement psychologique par exemple), et/ou une approche transversale, répondant à toutes les formes de violence. Il est cepen- 14 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

17 dant extrêmement difficile, même à l échelle des Etats-nations, d établir la carte de ces services ; aussi ne nous sommes-nous pas lancés dans une telle entreprise. Les foyers d accueil/refuges, les services de conseil et de défense et les lignes d assistance téléphonique sont les services les plus courants (présents dans 90 % des Etats membres). Après quoi viennent (présents dans % des pays) l accompagnement psychologique, les projets d intervention, les programmes destinés aux auteurs de violence et les centres pour femmes. Les groupes d entraide (n=19) et les actions de proximité auprès des groupes marginalisés (n=14) étaient moins répandus. Quant aux centres de crise pour les victimes de viol ou centres d aide aux victimes d agressions sexuelles, ils n étaient mentionnés que dans 12 pays (33 % des répondants), ce qui est révélateur. Ces données mettent en lumière la pénurie relative des services d assistance spécialisés dans la violence sexuelle et l importance d y remédier si l on veut respecter l obligation d exercer la diligence voulue. Les services d aide aux victimes de pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes (crimes au nom de l honneur, mariage forcé et mutilation des organes génitaux féminins), eux, sont encore plus rares, ce que un peu moins d un quart des répondants expliquent par l absence de besoins en la matière, eu égard à la taille ou à la structure des populations migrantes vivant dans leur pays. Il a également été demandé d indiquer quels étaient les services existants dans le domaine du harcèlement sexuel, à quoi nombre de répondants ont indiqué que c était un aspect dont se chargeaient, à leur avis, les services spécialisés dans la violence sexuelle ou qui était traité dans le cadre professionnel, par les prud hommes ou par le biais d enquêtes sur le lieu de travail. Le simple fait de savoir que tel ou tel service existe ne nous renseigne pas beaucoup sur l étendue de l offre et, par conséquent, sur la proportion de femmes et d enfants qui y ont accès. Le tableau 2 résume les informations communiquées par les Etats membres sur le nombre de services et les formes de violence auxquelles ils répondent. Il montre clairement qu il existe de grandes variations en la matière, certains pays étant dotés d un seul foyer d accueil, d autres en comptant plus d une centaine. Le tableau atteste une fois de plus de la pénurie de services d assistance pour les victimes de violence sexuelle. Il n illustre pas, par contre, le rapport entre le nombre de services et le nombre d habitants. Nous avons analysé ce point et conclu que ce n était pas parce qu un pays était moins peuplé que les services étaient forcément moins nombreux. Dans le même esprit, la richesse relative d un pays n augure pas systématiquement d une offre de services plus fournie. Ces conclusions laissent penser que certains gouvernements ont été davantage sensibles aux arguments des ONG et aux politiques internationales. Le fait que les politiques nationales et européennes aient mis l accent sur la violence domestique a également contribué au manque d intérêt pour les services d aide aux victimes de violence sexuelle et aux victimes de pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes. Tableau 2.1: Etendue de l offre dans les Etats membres (nombre de services et formes de violence auxquelles ils répondent) Foyers d accueil Lignes d assistance téléphonique 1 Conseil/ Défense sexuelle. Parallèlement, dans la plupart des pays nordiques, les foyers d accueil adoptent une approche plus globale, envisageant leurs services comme étant acces- Accompagnement psychologique 2 Projects d intervention 3 Programmes destinés aux auteurs de violence 4 Centres pour les femmes Centres de crise pour les victimes de viol Inconnu Aucun Actions de proximité auprès des groupes marginalisés VD VD/VS VS VF SV 05 MFG/ PTP 1 Légende : VD = violence domestique uniquement ; VD/VS = violence domestique et sexuelle ; VS = violence sexuelle uniquement ; VF = toute forme de violence à l égard des femmes ; SV = services généraux d assistance aux victimes ; MGF/PTP = mutilation des organes génitaux féminins/pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes 1 Neuf répondants ont également signalé l existence de lignes d assistance téléphonique locales. 2 Dix répondants ont indiqué que l accompagnement psychologique était intégré à d autres services. 3 Quatorze répondants ont fait observer que les relations interinstitutionnelles et la coopération étaient insuffisantes. 4 Deux répondants ont également fait état de centres de consultation psychologique pour les hommes. 5 Quatre répondants ont signalé que les actions de proximité auprès des groupes marginalisés étaient menées par les foyers d accueil. Bien qu ils aient défini chaque type de service, certains répondants ont, dans la catégorie relative à la violence domestique et sexuelle, fait référence à des foyers accueillant des victimes de viol conjugal/ violence sexuelle par les (ex-)partenaires et indiqué que ces services peuvent donc, en théorie, aider les victimes de violence L offre de services en Europe 15

18 sibles à toute femme victime de violence masculine. Les prestations de conseil et de défense n étaient pas toujours différenciées de certaines prestations des lignes d assistance téléphonique, des foyers d accueil et des centres de crise pour viol, et étaient parfois associées à l aide juridique. Les données relatives aux groupes d entraide ne figurent pas dans le tableau car elles étaient limitées. Réflexion sur la distribution des services Seuls quelques rares répondants ont affirmé qu il existait suffisamment de services d assistance dans leur pays ; en effet, l offre en la matière se concentre pour la plupart dans les zones urbaines et se limite parfois même aux seules capitales. Alors que ces services s adressent à une part importante de la population, mis à part les lignes d assistance téléphonique, ils restent encore inaccessibles à de nombreuses femmes ; cette exclusion n est toutefois pas absolue dans le cas des foyers d accueil/ refuges pour femmes, car certaines femmes sont prêtes à déménager pour assurer leur sécurité. L Europe compte plusieurs pays de très petite taille, tant au niveau géographique que démographique, mais aussi des pays au vaste territoire et à la population éparse. L étendue géographique et la densité démographique ont certes une incidence sur l existence et l accessibilité des services d assistance, mais ne doivent pas servir d excuse pour n offrir que le strict minimum, notamment aux communautés rurales/isolées. Les Etats fédéraux et multilingues doivent également veiller à ce que les services ne soient pas réservés à certains territoires, défavorisant les femmes de régions tout entières. D après certaines personnes interrogées, les inégalités peuvent être encore plus prononcées dans un système fédéral, où la priorité accordée à la violence à l égard des femmes peut varier d une autorité régionale à l autre 29. Seuls quatre pays ont été en mesure de citer des exemples de services conçus pour répondre aux besoins des femmes appartenant à des minorités et/ou des femmes handicapées. 29. Dans le cadre d un projet récent (Map of Gaps, 2007), la technique de la cartographie numérique a servi à illustrer la distribution inégale des services dans les nations et régions du Royaume-Uni (voir endviolenceagainstwomen.org.uk). Plusieurs répondants ont vivement fait valoir qu il n était pas approprié de créer des services, notamment des foyers d accueil, dans les communes rurales, car il est difficile d y préserver la confidentialité. Parallèlement, nombre de femmes vivent loin non seulement des ONG qui traitent de leurs problèmes, mais aussi des services de police et des hôpitaux. Le modèle du Centre de crise suédois a établi, dans tout le pays et en milieu rural, des «lieux sûrs» où les femmes peuvent séjourner brièvement. Toute femme nécessitant un hébergement sûr à plus long terme peut être envoyée dans un foyer d accueil en ville. Il convient de toute urgence d étudier de manière plus approfondie comment renforcer l accessibilité des services d assistance pour les femmes vivant dans des zones faiblement peuplées ; ainsi faut-il peut-être commencer par investir dans des lignes d assistance téléphonique, des projets d action de proximité auprès des groupes marginalisés et des groupes d entraide en ligne, en répondant à toutes les formes de violence à l égard des femmes (Schuler et al, 2008). Les premières étapes du projet ont clairement montré qu il était nécessaire d élaborer un outil d évaluation des besoins pour les pays européens ; en effet, aucune des personnes que nous avons interrogées ou presque n avait connaissance de l existence d analyses systématiques des besoins actuels des victimes récentes ou anciennes de violence masculine dans leur pays. L offre de services s est plutôt développée de manière organique quoiqu hétérogène, en fonction tout d abord de l ampleur, des ressources et de l orientation des mouvements féministes nationaux, puis des préférences des bailleurs de fonds et, plus récemment, des politiques européennes et internationales et des priorités des différents gouvernements nationaux. Ainsi, plusieurs répondants d Europe centrale et d Europe de l est ont indiqué que même si les pouvoirs publics avaient la volonté d offrir des services transversaux répondant à toutes les formes de violence faite aux femmes, les bailleurs de fonds se préoccupaient pour l heure uniquement de la violence domestique et de la traite des êtres humains. D autres ont évoqué les particularités propres à leur pays, par exemple : Les activités visant à prévenir et à combattre la violence domestique sont principalement le fait d organisations et d institutions œuvrant dans le domaine de l alcoolisme/abus d alcool et qui sont souvent gérées par des hommes [ONG]. Le gouvernement a déployé des efforts importants pour mettre sur pied une offre de foyers d accueil, mais la plupart de ces nouvelles structures sont dirigées par des organisations qui n ont jusqu ici jamais travaillé dans le domaine de la violence liée au sexe [ONG]. Plusieurs répondants sont revenus sur la réticence (voire l opposition catégorique) de leur gouvernement à accepter une analyse de la violence axée sur les droits humains et le genre, perspective que défendent ardemment les Nations Unies, certains expliquant qu il en découlait un contexte hostile pour les ONG féminines. L ensemble de ces processus entraîne une répartition inégale des services au sein d un même pays et d un pays à l autre, et un déséquilibre entre les différentes formes de violence. On pourrait, dans un sens, parler d «Euroloterie», le pays et la région dans lesquels on vit déterminant non seulement le type de services disponibles, mais aussi l existence même de ces services. Or, la disponibilité des services leur nombre et leur distribution géographique demeure un problème majeur. C est pourquoi nous proposons d instaurer un niveau minimum de services. 16 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

19 Recommandations actuelles Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies cite les principes directeurs suivants 30 : Promouvoir le bien-être et la sécurité physique et économique des victimes/survivantes et permettre aux femmes de surmonter les multiples conséquences de la violence pour reconstruire leurs existences ; Rejeter les systèmes de pensée qui légitiment ou justifient la violence des hommes ou qui stigmatisent les victimes ; Donner aux femmes les moyens de prendre le contrôle de leurs existences ; Assurer que les victimes/survivantes aient accès aux services voulus et que diverses sortes de soutien soient mises à leur disposition qui tiennent compte des besoins particuliers en matière d accès des femmes victimes de multiples discriminations ; Assurer que les fournisseurs de services sont qualifiés, qu ils tiennent compte des sexospécificités, qu ils bénéficient d une formation continue, qu ils conduisent leurs actions selon des directives, protocoles et codes déontologiques clairement définis et qu ils font intervenir, dans la mesure du possible, un personnel féminin ; Maintenir le respect de la confidentialité et de la vie privée des victimes/survivantes ; Coopérer et coordonner avec tous les autres services intervenant auprès des victimes/survivantes de la violence ; Surveiller et évaluer les services fournis, en sollicitant la participation des utilisateurs. 30. Voir paragraphe 321, p La plupart des standards européens mentionnés par les participants émanent de prestataires de services particuliers, dont les (réseaux de) foyers d accueil, les centres de consultation psychologique, les centres d intervention (Autriche uniquement), les centres d aide juridique («l ex- République yougoslave de Macédoine» uniquement), les lignes téléphoniques d urgence (Ukraine uniquement) et les programmes destinés aux auteurs de violence (Autriche et Royaume-Uni uniquement). Dans certains pays, le gouvernement subordonne l agrément/financement d une organisation au respect de certains critères, sans toutefois et c est une constante apporter d aide aux ONG pour ce faire. Lorsque les services sont assurés par des ONG qui sont membres de réseaux, celles-ci sont alors souvent tenues de souscrire à un code déontologique et de remplir des critères d adhésion (qui constituent un point de départ pour les standards), à l image du Rape Crisis Network, en Irlande, par exemple. Plusieurs ONG s appuient sur le manuel WAVE destiné aux refuges, mais il reste encore à formaliser les standards dans la plupart des pays, notamment lorsqu il n existe pas de mécanisme de coopération entre les ONG. L imposition de standards aux petites ONG ou aux ONG sousdotées est également source de préoccupation car ces structures ne disposent pas des ressources nécessaires pour les mettre en œuvre. Les participants ont cité quelques exemples de standards découlant de dispositions juridiques et de plans d action ou élaborés dans le cadre de projets subventionnés. Responsabilité légale, pour les communes, d héberger les victimes, avec critères d admission et respect de l anonymat (Loi de consolidation sur les services sociaux, Danemark, 2007). Standards qualitatifs élaborés en collaboration avec des ONG et applicables à l ensemble des services intervenant dans les domaines de l infrastructure, de la coopération interinstitutionnelle, du travail en réseau et de l évaluation (Luxembourg). Financement public pour l établissement de standards pour des services intégrés dans le domaine de la violence domestique et sexuelle (Angleterre). Standards pour les activités interinstitutionnelles auprès des victimes et des auteurs de violence (Pologne), lignes directrices Pour les activités pluriinstitutionnelles dans le domaine des agressions sexuelles (Irlande), standards pour les activités interinstitutionnelles dans le domaine de la protection de l enfance (Norvège). Standards pour les foyers d accueil publics violence domestique et traite des êtres humains («l ex-république yougoslave de Macédoine», Bosnie-Herzégovine). Standards relatifs à la répartition des foyers d accueil (Portugal). Les standards cités par les points de contact et les ONG d un même Etat membre variaient considérablement, reflétant le manque d informations des ONG sur les activités des agences gouvernementales et inversement. A l heure actuelle, au moins 17 Etats membres ont engagé un processus d élaboration de standards nationaux, mais le tableau général qui se dégage est celui d une hétérogénéité et d un domaine en pleine évolution. Nous présentons ci-dessous les sources dans lesquelles nous avons puisé pour élaborer notre projet de standards. L offre de services en Europe 17

20 Part 3. Quels fondements pour les standards? 31. Financé par le gouvernement, le réseau de foyers d accueil de Women s Aid (Angleterre) a travaillé avec un groupe représentant les services spécialisés dans la violence sexuelle (y compris la traite des êtres humains et la mutilation des organes génitaux féminins) afin d élaborer des standards de base communs ainsi que des standards spécifiques aux services. Une version unanimement adoptée est en cours de distribution pour consultation auprès d autres parties intéressées. 32. Des études récentes sur la prévalence de la violence en Allemagne et en France concluent toutes deux que le harcèlement sexuel est la forme la plus courante de violence à l égard des femmes, mais que la violence domestique est la plus étudiée/ mesurée. Les recommandations globales du Conseil de l Europe, des Nations Unies et de l Union européenne contiennent des principes de base qui peuvent servir de socle pour l élaboration de standards généraux. Un projet mené actuellement en Angleterre et qui propose des standards minimums transversaux à l ensemble des services œuvrant dans le domaine de la violence domestique et sexuelle 31 nous a également servi de source d inspiration. La quasi-totalité des normes identifiées porte sur ce que l on considère comme les formes prédominantes de violence à l égard des femmes, à savoir la violence domestique et la violence sexuelle 32. Un constat qui n est pas surprenant, compte tenu de la pénurie de politiques et de services consacrés à d autres formes de violence faite aux femmes dans la plupart des pays européens, comme l établit l Etude du bilan et comme le confirme la présente étude. Cela étant, nombre des thèmes fondamentaux présentés ci-dessous s appliquent à toutes les formes de violence et à tous les contextes dans lesquels elles se produisent. Il appartiendra aux parties prenantes locales de déterminer comment mettre en œuvre ces principes à leur niveau, ou du moins comment s en rapprocher. Les principes figurant ci-dessous sont ceux qui rallient le plus de suffrages, d après les informations recueillies au cours des étapes 2 à 4. Ils servent donc de point de départ pour élaborer les standards minimums. Confidentialité. Protection, sécurité et respect des utilisateurs des services et du personnel en instaurant une culture de confiance en la victime (en accordant crédit à ses propos)/d empathie (où l on prend le parti de la victime). Accessibilité veiller à ce que toutes les femmes aient accès à une assistance, où qu elles vivent et quelles que soient les circonstances, en tenant compte des besoins de groupes particuliers tels que les femmes migrantes, les jeunes femmes, les femmes handicapées, les femmes vivant en milieu rural et les femmes déplacées. Disponibilité il est nécessaire d assurer des services pour les situations de crise mais aussi pour les besoins à moyen et à long terme, avec un accès 7 jours sur 7, 24 h sur 24 lorsque les femmes sont en danger immédiat. Ces services peuvent prendre différentes formes (systèmes de permanence par exemple). L assistance devrait être gratuite. Les services devraient s appuyer sur une analyse prenant en compte le genre de la violence à l égard des femmes, la considérant à la fois comme une cause et une conséquence de l inégalité entre les femmes et les hommes. L assistance et les interventions devraient être fondées sur les principes de l autonomisation et de la capacité à prendre des décisions autonomes. La prestation de services spécialisés devrait être assurée par des femmes pour les femmes. Le savoir-faire du secteur spécialisé dans la violence à l égard des femmes devrait être reconnu et développé par le biais de la formation. Les services qui adoptent une approche globale répondant à diverses formes de violence faite aux femmes et à l ensemble des besoins en matière d assistance constituent une bonne pratique. Ils peuvent être fournis en un lieu unique ou par des équipes pluridisciplinaires, ou alors par une personne polyvalente (conseiller qui veille à la réalisation des droits). Coordination interinstitutionnelle, mettant en place des chaînes d intervention ainsi que des processus et des protocoles d orientation. Si les deux derniers principes soulignent l importance d adopter une approche intégrée de la violence à l égard des femmes, la plupart des standards existants sont spécifiques aux services. Nos propositions reflètent cette dualité : elles adoptent une approche intégrée en définissant un ensemble de principes fondamentaux ; quant aux standards spécifiques aux services, nous analysons ci-dessous les fondements sur lesquels ils reposent. Le lecteur notera que même si nous citons les foyers d accueil par exemple dans la partie relative à la violence domestique, les lieux d hébergement sûrs et les services d assis- Quels fondements pour les standards? 19

21 tance sont également importants (et parfois disponibles) pour les femmes et les filles qui fuient la traite des êtres humains, les violences sexuelles, le mariage forcé et la mutilation des organes génitaux. Services spécialisés dans le domaine de la violence domestique La majorité des documents relatifs aux standards existants porte sur la violence domestique, et tout particulièrement sur les foyers d accueil/refuges pour femmes. Ces standards sont généralement élaborés et appliqués par un prestataire de services particulier, ou, dans certains cas, par un réseau d ONG. Nous avons également identifié quelques normes gouvernementales, qui s appliquent souvent aux foyers d accueil publics et/ou à l agrément des structures d accueil des ONG. Foyers d accueil/refuges pour femmes 33 Les standards relatifs aux foyers d accueil reposent sur les principes essentiels mentionnés plus haut et sont particulièrement précis et détaillés. Ces structures d accueil ont pour premier objectif d assurer la sécurité physique de la femme ; la mesure dans laquelle elles y parviennent dépend de la confidentialité qui est maintenue quant à l adresse du lieu en question et des mesures de sécurité concrètes qui sont prises (personnes autorisées à rendre visite, procédures d alerte en cas de personne non autorisée, etc.). Les refuges sont plus qu un simple toit, pour reprendre les termes de WAVE (WAVE, 2005). Ils proposent une combinaison variable de services additionnels : actions de proximité auprès des groupes marginalisés, défense des droits, conseil, accompagnement psychologique, groupes d entraide, relogement et aide pour les enfants. Afin d assurer un accès équitable, ces structures doivent surmonter deux obstacles notamment : elles doivent posséder les ressources nécessaires pour trouver et entretenir des locaux adaptés aux besoins des femmes et des enfants handicapés d une part, et disposer d un budget pour venir en aide aux femmes migrantes, notamment celles qui ne peuvent légalement prétendre, le plus souvent au titre des lois sur l immigration, à une aide 33. La notion de «refuge pour femmes» («refuge», en anglais) est utilisée dans les pays européens anglophones, tandis que de nombreux pays européens parlent de «foyer d accueil» («shelter», en anglais), terme que l on trouve également en Amérique du Nord. La présente étude emploie l un comme l autre. 34. Conseil de l Europe, Rapport final d activités du Groupe de spécialistes pour la lutte contre la violence à l égard des femmes (EG-S-VL) comprenant un Plan d action de lutte contre la violence à l égard des femmes (1997), Strasbourg ; Programme de la Campagne du Conseil de l Europe pour combattre la violence à l égard des femmes, y compris la violence domestique, EG- TFV(2006)8rev5, Strasbourg, 2006 ; Résolution du Parlement européen sur la violence contre les femmes (1986), Doc. A2-44/86 OJ. C. 176 ; Conférence de l Union européenne sur la violence envers les femmes, Cologne (1999), Recommandations des forums d experts ; Présidence autrichienne du Conseil de l Union européenne (1998), Conférence d experts Le travail de la police dans la lutte contre la violence envers les femmes, Baden ; Recommandations de la réunion d experts de l Union européenne sur la violence envers les femmes (1999), Jyväskylä, Finlande. financière et à d autres prestations sociales. Dans l idéal, les foyers d accueil devraient également pouvoir accueillir les femmes atteintes de troubles mentaux ou souffrant de problèmes de toxicomanie, ainsi que les femmes qui ont des garçons plus âgés. Cependant, afin de respecter les principes de sécurité et d autonomisation des femmes, il convient de prendre en compte que ces groupes ne peuvent pas toujours être logés tous ensemble et que les besoins de certains utilisateurs nécessitent des ressources supplémentaires. Les foyers d accueil sont les seuls services d assistance pour lesquels les instruments européens fixent un standard minimum, à savoir une place ou «place familiale» pour à habitants 34. Une «place familiale» représente un adulte plus le nombre moyen d enfants et comprend à l évidence un plus grand nombre de lits qu une place unique. En prévoyant un nombre de places familiales, on reconnaît que la moitié, voire plus, des résidents des structures d accueil sont des enfants. Plusieurs pays faiblement peuplés ont fait valoir que leurs besoins n étaient pas pris en compte dans ces standards, trop élevés pour eux ; à l inverse, certains pays ont déclaré avoir atteint, voire dépassé, ce seuil. Quel que soit le cas, peu de pays pouvaient s appuyer sur une base de données (à part les informations indiquant que la structure est au complet) pour étayer leurs arguments. L autonomisation des femmes est considéré comme un principe inhérent à ce type de services englobant à la fois les informations destinées à aider les utilisateurs des services à faire des choix ainsi que le cadre de vie et les pratiques en vigueur au sein de la structure, l objectif étant de permettre aux utilisateurs des services de (re)prendre en main leur destin. A cet égard, il convient de veiller à ce que la domination patriarcale exercée par un partenaire violent ne soit pas remplacée par une domination institutionnelle. L autonomisation consiste notamment à élargir ses connaissances et à comprendre, notamment à déchiffrer la violence en l analysant sous l angle prenant en compte le genre, approche qui va à l encontre de celle qui stigmatise les victimes et excuse les auteurs de violence. Un exemple de bonne pratique en la matière consiste à veiller à ce que l ensemble des règles soit formulé dans des termes positifs et inclusifs, et non pas répressifs. Ces règles doivent également se garder de reproduire les restrictions à la liberté de mouvement qui sont souvent caractéristiques de la coercition exercée par les auteurs de violence. Ces principes inclusifs signifient également que les foyers d accueil ont pour responsabilité de s attaquer aux inégalités entre les femmes, de veiller à ce que les utilisateurs des services ne soient pas exclus par discrimination, en adoptant, là encore, une approche qui renforce l autonomie. Nombre de standards établis pour les foyers d accueil déclarent que ceux-ci doivent être indépendants de l Etat, de tout parti politique et de toute organisation religieuse, et qu ils doivent être à but non lucratif. Autant de principes éthiques essentiels qui sont compromis si les bailleurs de fonds décident qui peut être accueilli au foyer, dans quel cadre philosophique s inscrit la mission de celui-ci, et quels sont les résultats souhaités. La gestion des foyers d accueil par des ONG de femmes est un standard couramment cité, qui se justifie autant pour répondre aux besoins des utilisateurs des services que par le savoir-faire que ces organisations ont acquis avec le temps. Les femmes violentées souffrent considérablement de la domination et de la violence que leurs partenaires masculins exercent sur elles. Il est donc important pour elles de recevoir un 20 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

22 soutien et une aide de conseillères femmes, spécialisées dans ce domaine (WAVE, 2002). La prise en charge des enfants est considérée comme une composante essentielle des services des foyers d accueil 35. Les standards existants disposent qu un enfant doit, au cours de son séjour : poursuivre son éducation, de préférence dans son établissement scolaire ; bénéficier d un espace et d activités de jeu ; évoluer dans un cadre disciplinaire non-violent ; faire l objet d un protocole de protection afin de voir son droit à la sécurité garanti. Il est également essentiel, pour le bien-être de l enfant et de sa mère, de permettre à celui-ci d exprimer ses inquiétudes, d être suivi psychologiquement et de comprendre la violence. L insuffisance actuelle de services dans les pays européens signifie que de nombreuses femmes maltraitées vivent avec leurs enfants dans des environnements qui ne respectent pas ces critères et qui relèvent de services de placement axés sur le bien-être de l enfant ou les problèmes familiaux ou de services destinés aux sansabri (voir également l Etude du bilan). Ces prestations sont loin d être idéales et se concentrent invariablement soit sur la mère soit sur l enfant, au lieu d adopter une double perspective, comme s efforcent de le faire les foyers d accueil. Programmes destinés aux auteurs de violence Les travaux de recherche sur les programmes destinés aux auteurs d infractions liées à la violence domestique sont de plus en plus nombreux, tout comme les recommandations de différents groupes 35. Les normes détaillées relatives aux services psychologiques et médico-légaux pour les enfants victimes d abus sexuels n entrent pas dans le champ de notre projet et n ont donc pas fait l objet de notre recherche documentaire. d experts de l Union européenne 36. Les normes et les protocoles les plus détaillés en la matière proviennent du Royaume- Uni et des Etats-Unis. Dans deux Etats membres, il a été constaté que différents prestataires appliquaient leurs propres standards. L Etude du bilan fait état du débat actuel sur la question de savoir si la participation à ces programmes devrait être volontaire ou ordonnée par la justice. La plupart des experts s accordent sur le fait que les deux sont nécessaires, étant donné que seule une faible minorité des auteurs d infractions est condamnée en Europe. Les standards minimums devraient s appliquer dans les deux cas, avec des ajustements en fonction du parcours personnel et, éventuellement, des sanctions en cas d absentéisme. Ces programmes ne devraient pas se substituer aux sanctions punitives, car l éventualité même de ces dernières peut être un facteur incitatif pour suivre de bout en bout tel ou tel programme. Entre autres bonnes pratiques reconnues, il convient de veiller à ce que les auteurs de violence assument la responsabilité de leurs actes, de privilégier la sécurité des femmes et des enfants et de mettre en œuvre, conjointement, des projets d aide pour les (ex-)partenaires. L importance primordiale de la sécurité des femmes et des enfants constitue la clé de voûte de ces programmes et est à l origine de tout un ensemble de politiques et de pratiques, consistant notamment à limiter le droit à la confidentialité dont bénéficient les auteurs de violence. La violence domestique est un problème public et non pas privé. La sécurité et le bien-être des survivants doivent 36. Le Projet européen Daphné II sur le travail avec les auteurs de violence domestique en Europe (WWP) a élaboré des standards (minimums et idéaux) pour les programmes à l intention des auteurs de violence. prévaloir sur toute tentative de préserver l unité familiale. Le droit fondamental des femmes de vivre à l abri de la violence et de la maltraitance doit être reconnu comme un droit en tant que personne, et non pas seulement en tant que mère 37. Les standards minimums relatifs aux programmes pour les auteurs de violence sous-entendent que la thérapie, la médiation ou la conciliation familiale, ainsi que la gestion de la colère, n ont pas leur place dans les services qui œuvrent dans le domaine de la violence domestique en général et auprès des auteurs de violence en particulier (RESPECT, 2004) 38. Projets d intervention Ces projets, variantes européennes du modèle Duluth américain, sont apparus en Autriche et en Allemagne (Logar, 2005 ; Seith, 2005). Le «modèle autrichien», reconnu comme une pratique encourageante 39 et mis en avant dans le cadre de formations et d échanges, est désormais adopté/adapté dans plusieurs pays européens. S appuyant sur des évaluations effectuées en Allemagne, le gouvernement autrichien a proposé des standards pour ce type de projet, qui reprennent la plupart des principes fondamentaux présentés précédemment, avec un accent particulier sur la coordination interinstitutionnelle, les protocoles et la démarche proactive. 37. Recommandations de la réunion d experts de l Union européenne, Jyväskylä (1999), «Elaboration de programmes destinés aux auteurs de violence domestique recommandations pour de bonnes pratiques». 38. Les personnes souffrant de problèmes de toxicomanie ou de comportement peuvent se faire soigner ailleurs, à un autre moment, ou bien parallèlement à ce type de programme, mais pas dans le cadre du programme lui-même. 39. Conférence de l Union européenne sur la violence envers les femmes, Cologne (1999), Recommandations des forums d experts. Services spécialisés dans le domaine de la violence sexuelle A l image de la moindre présence de ce type de services, les standards relatifs à la violence sexuelle sont beaucoup moins courants en Europe, si ce n est dans quelques centres d excellence. Les seules exceptions recensées se trouvent être l Irlande et un projet qui se déroule actuellement au Royaume-Uni. Nous nous sommes donc tournés vers les Etats-Unis, l Australie et l Organisation mondiale de la santé (OMS). Une minorité de répondants a reconnu que la violence domestique et la violence sexuelle étaient souvent étroitement liées, considérant parfois, à tort, que les prestataires de services d assistance aux victimes de violence domestique pouvaient répondre, et répondaient, aux deux à la fois. Or, des études récentes suggèrent que c est inexact (Ullman et Townsend, 2007), même lorsque l auteur des violences est un partenaire intime de la victime. Quoi qu il en soit, cela signifierait que les femmes agressées sexuellement par d autres catégories d hommes ne bénéficieraient d aucune protection ou soutien. Les standards relatifs au respect de la dignité et de l intégrité du corps dans le cadre des prestations médico-légales doivent être complétés et étoffés. Les répercussions de la violence sexuelle sur la santé mentale, et, partant, les besoins d aide qu elle entraîne requièrent également une Quels fondements pour les standards? 21

23 attention particulière. Quant aux standards qui se rapportent spécifiquement aux enfants, ils n entrent pas dans le champ de la présente étude, mais peuvent néanmoins être consultés lorsque les services d assistance s adressent aussi aux mineurs. Centres de crise pour les victimes de viol Les seules sources européennes où l on peut trouver des standards sont le rapport de 1997 du Groupe de spécialistes du Conseil de l Europe 40, le Rape Crisis Network, en Irlande, et le Royaume-Uni, qui recommandent notamment d effectuer, en particulier en cas de crise, des évaluations des risques, de tentatives de suicide ou d automutilation par exemple. Certains standards insistent sur l importance de laisser à l utilisateur la décision d établir un contact, d autres (principalement aux Etats-Unis et en Australie) encouragent le suivi proactif afin de garantir la continuité de la prise en charge, de la sécurité et de l accès à une aide en cas de crise. Les centres de crise pour viol ont beaucoup plus de mal à respecter des critères en matière d accès et de disponibilité car ils sont beaucoup moins dotés que les foyers d accueil et s appuient souvent sur des bénévoles pour assurer les lignes d assistance téléphonique. Les recherches menées actuellement au Royaume-Uni montrent que, mis à part en Ecosse, le nombre de ces centres a baissé, et que 40. Conseil de l Europe, Rapport final d activités du Groupe de spécialistes pour la lutte contre la violence à l égard des femmes (EG-S-VL) comprenant un Plan d action de lutte contre la violence à l égard des femmes (1997), Strasbourg. nombre de ceux qui restent en place sont dans une situation précaire. La pénurie de ressources au niveau local signifie que les services offerts en seront réduits au strict minimum (Coy, Kelly et Foord, 2007). Centres d aide aux victimes d agressions sexuelles/soins de santé spécialisés 41. OMS (2003), Lignes directrices pour les soins médico-légaux apportés aux victimes de violence sexuelle, Genève ; OMS/UNHCR (2004), Gestion clinique des victimes de viol Développement de protocoles à adopter avec les réfugiés et les personnes déplacées dans leur propre pays, Edition révisée. 42. Des recommandations en matière de pratique médico-légale ont également été émises par le ministère irlandais de la Santé et de l Enfance (2006), dans Rape/Sexual Assault: National Guidelines on Referral and Forensic Clinical Examination in Ireland, Dublin, index.cfm/loc/6-14-3/articleid/17e8de25- A6A3-02CA-3DCDBB88C6767C80.htm. Les standards en la matière proviennent de l Organisation mondiale de la santé, de l Australie, des Etats-Unis et du Royaume-Uni. A l échelle européenne, le Forum d experts de l Union européenne, à Jyväskylä, a mis en lumière le rôle des professionnels de santé qui sont en contact avec des victimes de violence sexuelle, recommandant de former le personnel médical à la conduite des examens médico-légaux. Les standards de l OMS 41 sont plus abondants, même si les détails relatifs aux examens médico-légaux n entrent pas dans le champ de notre propos 42. Les nouveaux thèmes qui apparaissent ici sont l importance du consentement éclairé et la nécessité, pour les utilisateurs de ces services, d être maîtres de leurs décisions concernant les examens médicaux et médico-légaux, le signalement des faits, le traitement, l orientation vers d autres services et le contenu des dossiers médicaux. La formation des professionnels doit mettre l accent sur le droit d être traité avec dignité, le droit de recevoir les soins de santé adéquats notamment contraception d urgence, prévention contre le HIV et, le cas échéant et si la victime le souhaite, avortement. Dans l idéal, tous les examens et soins devraient se dérouler dans un lieu unique et spécialisé. Les victimes d agressions sexuelles doivent recevoir des soins de même qualité quelles que soient les circonstances de l agression 43. Afin de créer un environnement sécurisé et respectueux de la dignité de la femme, la norme devrait être que les médecins soient des femmes. Plusieurs répondants ont également indiqué que les examens ou rapports médicaux devraient être gratuits. Les recommandations de l OMS préconisent en outre que les certificats donnent droit à la victime de déposer une plainte au pénal ou de prétendre à une indemnisation, et ce jusqu à vingt ans après émission du document (ce qui lui accorde suffisamment de temps pour décider de l utiliser ou non). Bien que la création de centres spécialisés ne soit pas possible en milieu rural ou dans les zones de faible densité, on trouve à travers le monde des exemples de services ambulants, où officient souvent des infirmières formées à la médecine légale (Kelly, 2008). 43. NDCAWS/CASAND (2005), North Dakota Sexual Assault Medical Standards Of Care (North Dakota Sexual Assault Medical Standards Committee and North Dakota Council on Abused Women s Services/ Coalition Against Sexual Assault in North Dakota). Autres services Sont résumés ci-dessous les standards relatifs à des services plus généraux. Les lignes d assistance téléphonique, par exemple, peuvent répondre à toutes les formes de violence à l égard des femmes, à la violence domestique comme sexuelle. Lignes d assistance téléphonique Il est difficile de trouver des standards spécifiques aux lignes d assistance téléphonique. Ceux qui existent proviennent de recommandations européennes, ainsi que de modèles américains de réponse à la violence domestique et sexuelle. Seuls deux pays ont élaboré des standards spécifiques en la matière (la Hongrie et l Ukraine). Les propositions actuelles mettent l accent sur la disponibilité, la confidentialité, l information et l orientation. Conseil et défense Ce type de services fait souvent partie intégrante des prestations des foyers d accueil, des lignes d assistance téléphonique, des centres de crise pour viol et des centres d aide aux victimes d agressions sexuelles. Ils sont aussi de plus en plus courants en tant que services de proximité distincts, rattachés par exemple aux tribunaux spécialisés dans les affaires de violence domestique, au Royaume-Uni (Cook et al, 2004), ou aux centres pour femmes locaux, en Espagne. Les recommandations européennes prônent la gratuité de l aide juridique, mais les normes les plus détaillées émanent d une ONG britannique spécialisée dans la violence domestique 44 et des réseaux non-européens de centres de crise pour viol, qui établissent notamment que tout défenseur des droits doit être indépendant du système de justice pénale et 44. Voir également CAADA, Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

24 d autres organes institutionnels et doit privilégier la sécurité. Accompagnement psychologique Dans au moins trois Etats membres (l Autriche, le Royaume-Uni et «l ex- République yougoslave de Macédoine»), les ONG spécialisées dans ce type de services respectent des critères spécifiques. Néanmoins, là encore, la plupart des standards identifiés proviennent des Etats- Unis et de l Australie. Il existe également dans maints pays des normes professionnelles pour les psychologues, mais elles n entrent pas dans le cadre de la présente étude. Les répondants ont mis l accent sur les principes essentiels que sont la confidentialité et le renforcement du pouvoir d action des femmes ou les modèles axés sur les droits des victimes, faisant état de différents modèles d évaluation et de prestations à court et à plus long terme. La disponibilité des services dépend entièrement du financement, certains devant limiter le nombre de séances à 10, d autres faisant état de listes d attente inacceptables. Les standards nord-américains recommandent d élaborer des plans d action individuels avec les utilisateurs des services afin de définir les principaux points sur lesquels travailler 45. Actions de proximité auprès des groupes marginalisés Nous n avons trouvé de standards en la matière que dans une seule source nordaméricaine 46, qui reprend plus ou moins les principaux thèmes déjà identifiés. Les actions de proximité auprès des groupes marginalisés sont essentielles pour toucher des utilisateurs des services qui auraient sinon du mal à accéder à une forme ou une autre d aide femmes handicapées, femmes détenues dans des établissements pénitentiaires, prostituées, etc. 47 Action répressive 45. South Carolina Coalition Against Domestic Violence and Sexual Assault (sans date), Service Standards and Outcomes for Sexual Assault Centres. 46. Ibid. 47. EUROPAP a élaboré des protocoles pour mener ce type d action auprès des prostituées, mais ils ne portent pas spécifiquement sur la violence à l égard des femmes. A l origine, cet aspect n était pas considéré comme essentiel à notre projet, mais les points de contact et les ONG ont insisté sur l importance de définir des standards pour les organes répressifs, et nous avons donc inclus cette dimension dans la présente étude. L analyse de la documentation existante nous a également permis de mettre en évidence tout un éventail de recommandations européennes portant sur la police, les procureurs, les juges et les magistrats, avec, comme double préoccupation, la prise en charge de la victime et le fait d engager la responsabilité des auteurs de violence. Là encore, la majorité des standards européens sont axés sur la violence domestique. Les thèmes fondamentaux qui ont été identifiés sont présentés ci-dessous. Les standards que nous proposons de mettre en œuvre sont basés sur ces principes reconnus de bonnes pratiques. Les infractions liées à la violence à l égard des femmes doivent être traitées avec la même gravité que les autres infractions violentes. Certains suggèrent en outre d ériger les agressions par un partenaire intime/ membre du foyer en circonstance aggravante 48. Le personnel judiciaire doit être formé à tous les aspects de la violence à l égard des femmes. Les recommandations européennes de la fin des années 1980 suggèrent de désigner au moins un agent spécialisé dans la violence domestique et un agent spécialisé dans la violence sexuelle dans chaque unité de policr. Le modèle autrichien d intervention propose la création d unités d enquête spécialisées. S il est communément admis qu il doit 49 être mis fin à l impunité qui a permis à la plupart des auteurs de violence à l égard des femmes d échapper à des sanctions pénales, il convient de concilier deux aspects qui peuvent être en conflit : l obligation, pour une victime/un témoin qui ne le souhaite pas, de témoigner et le principe d autonomisation de la victime. La Conférence d experts de l Union européenne, qui s est tenue à Baden en décembre 1998 sur le 48. Voir, par exemple, le Forum d experts de l Union européenne, Jyväskylä, Modèles autrichiens d intervention. 49. Résolution de l Union européenne sur la violence contre les femmes, 1986 ; Conférence d experts de l Union européenne, Baden Le travail de la police dans la lutte contre la violence envers les femmes, décembre 1998 ; Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l Europe sur la protection des femmes contre la violence, paragraphe 29. thème du travail de la police dans la lutte contre la violence envers les femmes, a formulé la recommandation suivante : Les poursuites pénales doivent, dans la mesure du possible, tenir compte des intérêts des victimes de violence afin de les encourager à participer à la procédure sur une base volontaire, en tant que partie active. Les recommandations à l intention des procureurs du Royaume-Uni sont également utiles à cet égard : La décision d obliger une victime de violence domestique à comparaître contre sa volonté nécessite une grande sensibilité et une faculté d appréciation. Dans la plupart des cas de rétractation, cette obligation n est pas appropriée. Un témoin que l on a forcé à comparaître risque de devenir hostile aux poursuites et peut refuser de témoigner ou alors donner une version des faits qui compromet l affaire. Il importe que les procureurs de la Couronne soient en mesure de repérer les cas dans lesquels l obligation de comparaître est justifiée. A cette fin, ils doivent veiller à prendre leurs décisions après consultation avec la police sur la réaction probable de la victime face à cette obligation, sollicitant notamment l avis de la police sur les risques éventuels qui pourraient en découler pour la sécurité de la victime 50. Les ordonnances de protection forçant l auteur de violences à quitter le domicile sont essentielles pour renforcer la protection et la sécurité des femmes, surtout lorsqu elles sont imposées immédiatement par la police. 51 L Etude du bilan note à cet égard que : Lorsque le pouvoir d expulsion est laissé aux autorités de poursuite ou aux tribunaux, le but de la mesure assurer immédiatement la sécurité de la victime perd sa raison d être et il est alors rare qu une telle ordonnance soit prise. Les droits des hommes accusés de violences peuvent être protégés 50. Home Office (sans date), Domestic Violence: Break the Chain Multi Agency Guidance for Addressing Domestic Violence. 51. Recommandation du Conseil de l Europe Rec(2002)5 ; Forum d experts de l UE, Cologne ; Logar, 2005 (Modèles autrichiens d intervention en cas de violence domestique). Quels fondements pour les standards? 23

25 en exigeant que les ordonnances de police soient approuvées par une autorité pertinente dans un délai de trois jours ou en assurant une réponse judiciaire rapide en cas de plainte. (Etude du bilan, 2006, p. 43). Le comité CEDAW des Nations Unies, examinant une affaire présentée au titre du protocole facultatif, a conclu que : «Les droits fondamentaux des femmes à la vie et à l intégrité physique et mentale ne sauraient céder le pas à d autres droits, tels que le droit à la propriété et le droit à la vie privée.» 52. Les institutions judiciaires doivent établir une coordination avec les services d assistance spécialisés dans la violence à l égard des femmes et les consulter. Lorsque la police est l initiatrice de cette coordination, elle doit veiller à placer le savoirfaire des ONG féminines au centre du processus (Logar, 2005). Les dispositions juridiques discriminatoires relatives aux preuves en cas d agression sexuelle doivent être 52. A.T c. Hongrie 2/2003, 26 janvier 2005, Présidence autrichienne du Conseil de l Union européenne (1998), Conférence d experts Le travail de la police dans la lutte contre la violence envers les femmes, Baden. supprimées, et le viol doit être défini dans la législation comme une infraction portant atteinte à l autonomie sexuelle. Le viol conjugal doit être érigé en infraction pénale. Les auteurs d infractions doivent être traduits en justice dans les plus brefs délais et dans le respect du droit 53. Les victimes devraient pouvoir être assistées d un conseiller tout au long de la procédure pénale et cette pratique devrait être encouragée, car c est là un moyen simple, pour la victime, d être informée de l état d avancement de la procédure judiciaire et d éviter qu elle ne retire sa plainte. Les Etats doivent veiller à ce que les victimes aient droit à réparation. Les changements de nature procédurale doivent avoir pour but de faire en sorte que les victimes puissent apporter leur meilleur témoignage possible, en limitant le nombre de fois où elle doit répéter son histoire et en créant un cadre propice au témoignage devant un tribunal. 54 Droit à l anonymat dans les médias. 55 S assurer que dans le droit, la lettre, les procédures et les pratiques ne soient pas discriminatoires concernant l appartenance sexuelle et ses liens avec d autres sources d inégalité, telles que le handicap ou le statut de migrant Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l Europe sur la protection des femmes contre la violence, Annexe, paragraphe 36 ; Décision-cadre du Conseil européen du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, Journal officiel L Résolution du Parlement européen sur la violence contre les femmes (1986), ibid. 56. Ibid. Egalement : Conférence d experts de l UE (1998), Baden, supra ; Résolution du Parlement européen sur la violence contre les femmes (1986), Doc. A2-44/86 J.O. C. 176 ; Logar (2005). Possibilités et défis liés à l introduction de standards européens Les personnes que nous avons interrogées étaient d avis que l absence de standards européens adoptés d un commun accord pouvait être attribuée à un manque de volonté ou d intérêt politique, conjugué, selon les pays, au fait que la violence à l égard des femmes est un thème relativement nouveau ou marginal au niveau national. Le fait qu il n existe pas de standards est un avantage pour le gouvernement car il n est alors pas tenu d allouer des crédits importants aux foyers d accueil [Point de contact]. Les efforts déployés par les foyers d accueil et les ONG ont été couronnés de succès et le gouvernement se félicite de ce qu ils se chargent du problème [ONG]. Les ONG n ont cessé de souligner le danger que représentait l imposition de standards à un secteur manquant déjà cruellement de ressources, faisant valoir que le non-respect de ces standards pourrait servir de prétexte pour réduire les capacités, voire supprimer certains services 57. Afin d atteindre l objectif visé, c està-dire d optimiser le nombre et la qualité des services, il convient de concilier avec soin financement public et autonomie des ONG, en s appuyant sur la Recommandation Rec (2007) 14 du Comité des Ministres du Conseil de l Europe aux Etats membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe. Les ONG ne souhaitent pas qu on leur impose des standards car elles s acquittent très bien de leur tâche dans l état des choses actuel. Les standards fixés par l Etat en matière de prise en charge, par les services sociaux, des enfants/mères avec leurs enfants sont si insuffisants que les ONG préf èrent ne pas les suivre, ni d autres critères qui s en rapprocheraient [ONG]. Il a également été signalé que les infrastructures publiques peuvent constituer des obstacles au niveau local. Ainsi, deux répondants ont estimé que les systèmes fédéraux empêchent la mise en œuvre de standards communs au sein du pays. 57. Conférence du réseau WAVE «Stop à la violence domestique faite aux femmes» (18-20 octobre 2007), Vilnius/Lituanie, Actes de la conférence (non publiés) transmis aux auteurs de la présente étude. Les gouvernements doivent envisager de nouvelles façons de surmonter ces problèmes s ils entendent remplir leurs obligations internationales. Toutes les recommandations internationales plaident en faveur de la prestation de services par des ONG ; elles sont en effet les mieux placées pour continuer à offrir des services là où elles le font déjà de manière fort compétente. La mise en œuvre de standards est réalisable si elle s accompagne d un financement durable et de partenariats interinstitutionnels et si elle s appuie sur le savoir et les compétences des spécialistes de la violence à l égard des femmes. La décision de savoir qui doit fournir quel service ne doit pas se faire de manière arbitraire, mais pragmatique, en tenant compte des facteurs déterminants que sont les besoins des utilisateurs des services d une part, les compétences et les responsabilités des institutions d autre part. Il appartient par exemple clairement à l Etat de maintenir effectivement l ordre, en assurant protection, poursuite et justice. Entrent également dans le champ de son mandat les services médicaux et de santé, le logement social et l action sociale. 24 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

26 Part 4. Le processus d élaboration des standards minimums européens La grande majorité des participants au projet était favorable à une formulation des standards axée sur les droits humains, afin de mettre en avant les obligations des gouvernements exigeant une attention et une action particulières. Un répondant a également fait observer qu une telle démarche permettrait d empêcher que les services d assistance ne soient absorbés par la politique d action sociale. D autres ont ajouté des conditions à l emploi des termes relatifs aux droits humains. Ils doivent être adaptés au public cible et utilisés seulement s ils sont rédigés de manière compréhensible [OING]. Pour les standards généraux uniquement c est un bon moyen d informer la société de ses droits. Il est par contre parfois difficile, dans la pratique, de traduire dans les faits (au niveau des systèmes sociaux et juridiques nationaux) les normes des droits humains/ internationales [Point de contact]. En reliant les normes des droits humains aux standards existants et grâce à la contribution importante des répondants, nous avons identifié les principes de base suivants : Considérer la violence à l égard des femmes comme une cause et une conséquence des inégalités entre les femmes et les hommes. Confidentialité. Protection et sécurité (sur tous les plans). Favoriser l autonomisation. Créer une culture de confiance et de respect des victimes. Accès équitable quel que soit le lieu géographique, et pour les femmes en situation d exclusion/défavorisées. Disponibilité des services de crise 7 jours sur 7, 24 h sur 24. Reconnaître les enfants en tant qu utilisateurs des services. Approche globale de l offre de services. Nous revenons ci-dessous sur certains de ces thèmes, en nous inspirant des questions soulevées au cours des entretiens et en expliquant comment nous en avons tenu compte dans nos propositions. Une analyse de la violence prenant en compte le genre Notre travail, c est d abord croire [ONG]. Les documents d orientation des Nations Unies et de l Europe relatifs à la violence à l égard des femmes soulignent depuis plus de dix ans que cette question doit être abordée dans une perspective d égalité entre les femmes et les hommes et que la violence est à la fois une cause et une conséquence des inégalités entre les femmes et les hommes. La mesure dans laquelle cette vision sous-tend la prestation de services et est reconnue par les gouvernements varie considérablement d un pays européen à l autre. Une telle perspective constitue le point de départ pour reconnaître que la violence à l égard des femmes est une question de droits humains ; nous la mettons donc en avant en tant que principe de base commun à tous les standards. L analyse prenant en compte le genre détermine à la fois la manière de comprendre la violence à l égard des femmes en déculpabilisant la femme et en engageant la responsabilité des auteurs et la prestation de services. «La violence à l égard des femmes se fonde sur des rapports de pouvoir, de domination, de désir de contrôler et qui sont issus des structures sociales qui s appuient elles-mêmes sur l inégalité des sexes. Les actes de violence sont sans équivoque : ils cherchent à maintenir des rapports inégaux entre l homme et la femme et à renforcer la subordination de la femme. C est le fait d appartenir au sexe féminin qui fonde la violence et la plupart des sociétés le tolèrent. Ainsi les coupables ne sont pas ceux qui blessent mais ce sont les victimes.» 58 La violence masculine à l égard des femmes est une manifestation des relations de pouvoir entre les femmes et les hommes, inégales depuis la nuit des temps, et un reflet des relations actuelles entre les sexes dans la société et la politique. Elle doit par conséquent être considérée principalement comme un problème social et politique. Les structures qui accueillent les femmes doivent sensibiliser la société 58. Commission sur l égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapport à l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe sur la violence à l encontre des femmes, Doc. 8667, 5 mars 2000, Exposé des motifs, paragraphe Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

27 au cadre social, historique, culturel et politique qui favorise la violence masculine. Les défenseurs de la cause des femmes s efforcent de donner les moyens aux femmes et aux enfants de s exprimer et de dénoncer la violence. La société doit mettre les auteurs de violence face à leurs responsabilités. Les principes féministes tels qu ils s incarnent dans la notion de foyer doivent montrer aux femmes et aux enfants comment s affranchir de toute violence (WAVE, 2004 Sortir de la Violence Directives pour l établissement et la gestion de refuges pour femmes, paragraphe 3.2.1). D après certaines personnes que nous avons interrogées, croire ce que dit la femme est une des concrétisations importantes de cette vision, eu égard à l accueil souvent dubitatif, voire hostile, qui est réservé à la parole des femmes et des enfants. Comme l expliquent, en d autres termes, certains répondants : «s efforcer de rester neutre vis-à-vis des faits, c est risquer de tolérer la violence» Logar, R. (2006) Bridging Gaps - From good intention to good cooperation, WAVE, Vienne, p. 27. Une culture d autonomisation La documentation que nous avons étudiée ne cesse de souligner, tout comme de nombreux répondants, que les services d assistance doivent renforcer le pouvoir d action des utilisateurs, en s appuyant sur les principes fondamentaux que sont le respect de l intégrité de la femme, la fourniture d informations et d un soutien lui permettant de prendre des décisions éclairées et l accès à des services susceptibles de réparer le préjudice causé par la violence. Une telle démarche part du principe que la subordination au pouvoir et au contrôle d un autre être humain et le fait d être traité comme un être inférieur sont inhérents à la violence sexiste. La violence entraîne, chez la victime, une perte d estime de soi et de la confiance qu elle porte aux autres et fausse ses relations avec autrui. Il existe de multiples façons de favoriser l autonomisation des victimes, à commencer par les termes qu on utilise pour décrire et expliquer la violence, et à travers l éventail de services et de possibilités permettant d éviter l exclusion sociale par l emploi et la formation professionnelle. Cette approche est également manifeste dans les processus de participation et de consultation ; en effet, de nombreuses structures relevant d ONG invitent les femmes à donner leur avis sur les services offerts, voire à rejoindre, une fois sorties de leur situation, des organisations pour défendre les droits d autres femmes. Les standards que nous proposons tiennent compte de tous ces aspects. Des principes contradictoires Respecter la sécurité et la confidentialité sont les deux critères les plus fréquents dans la pratique. Un point de contact a signalé en début de projet qu il pouvait exister un conflit entre la confidentialité et d autres principes fondamentaux ; nous avons donc approfondi cette question avec d autres répondants. La plupart des prestataires de services ont indiqué ne transmettre aucune information à une autre personne, organisation ou autorité sans l autorisation de l utilisateur. Nombre d entre eux ont jugé problématiques les situations dans lesquelles une femme refuse une protection juridique alors qu elle apparaît nécessaire. La question est d autant plus complexe lorsqu il s agit de protéger des enfants, car dans certains pays, les prestataires de services sont légalement tenus de signaler tout risque potentiel pour les enfants. En outre, on s interroge sur les protocoles qu il convient de suivre. De nombreuses ONG ont fait de la confidentialité une condition absolue, notamment dans les pays où les organes répressifs n ont jamais été capables de mettre en œuvre des mesures de protection efficaces. Une victime de violence qui consent à l établissement d un rapport officiel place sa confiance non seulement dans le prestataire de services, mais, audelà, dans les forces de l ordre et les autres autorités. Il faut donc que les institutions publiques soient dignes de cette confiance ; or, à cet égard, la police et la justice en sont encore bien loin dans la plupart des pays européens. Parallèlement, les ONG doivent prendre des décisions dans des situations où le souci de protéger la vie de l utilisateur est en contradiction avec le principe de confidentialité. Les standards relatifs à la confidentialité permettent de concilier ce dilemme, sans toutefois le résoudre entièrement. Une offre globale de services Une question portant spécifiquement sur ce point a été posée aux répondants. La majorité s est déclarée favorable à ce type d offre, certains indiquant qu elle n était pas pertinente pour certains services, d autres s étendant longuement sur les avantages qui en découlent pour les femmes. Le système actuel ne marche pas ; il peut même susciter de faux espoirs chez la victime, qui croit qu on prendra soin d elle. C est comme si on procédait à une opération sans donner d antibiotiques ensuite. Or, opérer sans soins de suite peut être plus dangereux que ne pas opérer du tout. Dans le système actuel, les femmes sont encouragées à établir un premier contact et à accéder à une aide initiale, mais se retrouvent ensuite livrées à elles-mêmes, ce qui peut rendre la situation plus dangereuse car la perspective de ne recevoir qu une aide à court terme peut les inciter à évaluer différemment les risques encourus [ONG]. Les avis divergent quant à la question de savoir si les ONG spécialisées devraient fournir tous les services dont les femmes ont besoin ou si ce rôle devrait être assumé par les réseaux interinstitutionnels, dont c est la raison d être. Il n est pas nécessaire que ce soit la même organisation qui fournisse tous les services dans le cadre d une approche globale. La communauté doit s organiser pour introduire une perspective globale et travailler au sein de partenariats locaux, pour lesquels Le processus d élaboration des standards minimums européens 27

28 doivent être définis, à des fins d application locale, des procédures, des stratégies, des points communs, des définitions communes et des cadres de travail [ONG]. Prestation globale pour toutes les femmes par un service donné, en tenant compte des besoins des femmes, sans toutefois créer de services distincts. Des recommandations spécifiques pour les femmes ayant des besoins spéciaux peuvent être formulées, mais les solutions où les femmes reçoivent une assistance dans un centre unique sont les plus efficaces [Point de contact]. Le manque de ressources des ONG spécialisées constitue le principal obstacle à l élaboration de réponses globales. L offre de services globale figure au rang des principes fondamentaux, mais il n est jamais précisé comment le mettre en œuvre au niveau local. Accès et non-discrimination Le fait que les services ne soient pas répartis équitablement au sein des pays crée des inégalités en termes d accès à la protection, à l assistance et à la justice. Le nombre insuffisant de services a le même effet. Ainsi, une femme qui vit pourtant dans une capitale n aura peut-être pas de place dans un foyer ou devra attendre longtemps pour une consultation psychologique. Nous proposons donc des standards minimums en matière de distribution et de diversité des services afin de veiller à ce que toutes les femmes aient accès à une assistance quand et où elles en ont besoin. L accès demeure un problème pour certains groupes d utilisateurs potentiels. Par exemple, dans certains pays européens, les femmes migrantes ont en principe accès aux mêmes services, mais si leurs besoins complémentaires traduction, aide juridique concernant le statut d immigration et le droit d asile, compréhension de ce qu est une pratique traditionnelle préjudiciable ne sont pas pris en compte, cet accès n est pas équitable. De nombreuses personnes interrogées ont fait valoir que ces besoins supposent des interventions plus longues, notamment des séjours en foyer plus longs, avec des implications considérables en termes de ressources. Les ressources sont également déterminantes pour la prestation de services en milieu rural et aux femmes handicapées. Définir un standard en matière d accès équitable ne sert à rien si les ONG ne disposent d aucun financement pour le mettre en œuvre. C est pourquoi certaines de nos propositions de standards spécifiques aux services représentent plutôt un idéal. Il devrait néanmoins être entendu que tous les prestataires de services doivent viser à s élever au-dessus de ces standards minimums. Les enfants en tant qu utilisateurs des services La plupart des réponses à cet égard se focalisaient sur les enfants qui vivent dans un environnement familial violent et sur l importance, pour les foyers d accueil, d offrir des services adaptés à ce public. Afin de refléter ces angles de vue, nous avons inclus des standards qui s inspirent des droits de l enfant, la plupart étant déjà en œuvre dans certains foyers. Nous faisons également parfois référence à des questions relatives à la protection de l enfance, même si nous reconnaissons que les cadres juridiques dans ce domaine sont différents d un Etat à l autre, et ne revenons donc pas sur ce point dans le présent document. Le chevauchement entre la violence à l égard des femmes et la maltraitance des enfants mérite d être mis davantage en lumière, en s intéressant notamment aux formes d abus dont sont victimes les filles et à la cooccurrence de la violence domestique et de la maltraitance des enfants (Kelly, 1996). La coopération interinstitutionnelle A la question leur demandant d indiquer à quoi ressemblerait l offre de services intégrée idéale, certains répondants ont eu du mal à décrire ce qui était à leurs yeux plus un rêve qu une réalité. Nombre d entre eux ont fait référence à une coopération pluridisciplinaire et/ou interinstitutionnelle qui s inscrirait et c est là une remarque intéressante non pas dans le cadre du rôle et des responsabilités des institutions, mais dans celui des besoins et des droits des utilisateurs des services. Un répondant a illustré cette idée à l aide de l image d une toile d araignée accueillant en son centre l utilisateur, autour duquel les institutions tisseraient des liens étroits et interdépendants de protection et d assistance. Un autre répondant a parlé de filet de sécurité se déployant dès le premier point de contact. Pour ce faire, il n est pas nécessaire que les institutions s accordent sur tout, mais qu elles concluent des protocoles ou des mémorandums d accord définissant les objectifs communs, les définitions applicables et les principes de coopération. Enfin, d autres répondants envisageaient une coordination à l échelle nationale qui reflète les dispositifs mis en place au niveau local tout en contribuant à diffuser et à adopter des méthodes plus cohérentes et systématiques. Permettre aux premiers intervenants, en majorité des non-spécialistes, d écouter les femmes, de confirmer leurs dires et de les orienter vers les services compétents était un autre thème récurrent, souvent lié à l importance d intégrer la question de la violence à l égard des femmes dans toutes les formations professionnelles. Entre autres moyens de développer et de promouvoir la coopération interinstitutionnelle, les répondants ont mentionné l offre globale de services, la création de centres multiservices et la présence de personnes polyvalentes. Le rôle des projets d intervention a également été souligné. Les initiatives pluri-institutionnelles sont relativement récentes ; différents modèles sont donc étudiés. Ces initiatives visent avant tout à remédier à la fréquente absence de coordination entre les institutions. Les répondants ont tous défendu l idée que le secteur spécialisé dans la violence à l égard des femmes devait être un partenaire au même titre que d autres de ces initiatives, que celles-ci soient locales ou nationales. Autant de questions auxquelles nous tentons de répondre dans les standards que nous proposons. 28 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

29 Les besoins d aide à long terme Certaines femmes ont des parcours complexes durant lesquels elles ont vécu de multiples violences, d autres sont dans des situations complexes qu il convient de résoudre. Les unes comme les autres ont besoin d une prise en charge à plus long terme que ce que ne peuvent assurer les services de crise. La durée de séjour limitée dans les foyers d accueil, le nombre de consultations psychologiques ou la durée limitée de l aide d un conseiller risquent de ne pas être adaptés à leurs besoins. Il est donc important, aux yeux de maints points de contact et ONG, de veiller à ce que les utilisateurs des services ne soient pas laissés dans une situation vulnérable et à ce qu il existe des services qui puissent répondre à leurs besoins. Dans l idéal, les services devraient avoir pour objectif d aider les femmes tant que celles-ci en ont besoin, ce qui nous ramène une fois encore à la question des ressources et de la viabilité de ces services. Le projet de standards Puisant dans l ensemble des matériels rassemblés au cours des premières étapes du projet, et conscients qu une trop grande complexité risquerait d aboutir à un rejet des standards minimums, nous avons présenté, lors de la conférence de Strasbourg, en décembre 2007, une première série de principes fondamentaux et de standards de base relatifs à la distribution et à la pratique de différents types de services. La consultation en ligne qui s est déroulée en janvier 2008 et dont les résultats sont présentés ci-dessous portait également sur cette première version. La consultation en ligne Dans l ensemble, le projet relatif aux standards minimums a été très bien accueilli : 95 % des participants ont déclaré adhérer au projet de standards plus de la moitié se félicitant particulièrement des principes clairement énoncés et plus d un tiers (39 %) estimant que les standards amélioreraient de fait les services d assistance. Une question portant spécifiquement sur les principes généraux a révélé une adhésion massive (93 %), avec seulement huit propositions de modification. La partie la plus controversée est probablement celle qui fixe un niveau minimum de service ; les recommandations nationales et internationales en la matière ne sont en effet pas légion, et le consensus à cet égard est faible. Notre projet est donc le premier à formuler des propositions aussi complètes, les seuls standards communément admis jusqu ici portant uniquement sur les foyers d accueil. Nous sommes également conscients que les pays n en sont pas tous au même point de développement pour ce qui est des services d assistance. Un peu moins des deux tiers (60 %) ont soutenu nos propositions ; un dixième quasiment a estimé qu elles étaient trop ambitieuses (qu il y aurait trop peu de services) et un cinquième (20 %) souhaitait en modifier certaines. La plupart des préoccupations portaient sur les propositions relatives aux foyers d accueil, quelque peu différentes de celles qui ont été citées précédemment. A la lumière des commentaires des répondants, et afin d éviter la confusion, nous avons donc rétabli la recommandation antérieure. Le tableau 3 ci-dessous présente le niveau d adhésion aux parties contenant les standards spécifiques aux services ainsi que le nombre de modifications proposées. Reflétant l offre plus limitée des services spécialisés dans la violence sexuelle, une proportion plus large de participants (20 %) a répondu qu ils n avaient pas connaissance de l existence de tels services. Tableau 4.1: Niveau d adhésion aux propositions de standards lors de la consultation en ligne Standards Pourcentage d adhésion Modifications proposées Standards de base 82% 08 Lignes d assitance téléphonique 80% 14 Foyers d accueil 73% 19 Conseil et défense 84% 16 Accompagnement psychologique 82% 14 Actions de proximité auprès des groupes marginalisés 83% 08 Projets d intervention 71% 15 Centres de crise pour viol 76% 09 Centres d aide aux victimes d agressions sexuelles 63% 06 Action répressive 83% 13 Programmes destinés aux auteurs de violence 70% 16 Nous pouvons donc en conclure que les standards font plus ou moins l unanimité. Nous avons déjà expliqué comment nous avons évalué les propositions de modification et indiqué que nous avons procédé à des ajustements. Les remarques plus détaillées des répondants sur les avantages et risques potentiels que représente l établissement de standards minimums révèlent, comme le montre la partie suivante, certaines réserves et conditions à remplir si l on veut que le processus soit véritablement profitable aux ONG, aux utilisateurs des services et aux pays tout entiers. Le processus d élaboration des standards minimums européens 29

30 Avantages, risques et recommandations des répondants D après les répondants, les principaux avantages, pour les ONG, que présente l établissement de standards minimums sont les suivants : amélioration de la qualité des services et de l accessibilité (n=17), aide pour la négociation et le lobbying auprès des gouvernements (n=14) et lignes directrices pour le développement/la création de nouveaux services (n=10). La configuration technique du logiciel utilisé pour la consultation en ligne ne nous permet pas d identifier les auteurs des différents commentaires (ONG, point de contact ou agent public). sous réserve que les standards soient adoptés et appliqués dans les différents pays la reconnaissance de leur travail et de leur savoir-faire, ainsi qu un financement public suffisant permettra aux ONG de continuer à développer les services au lieu de se concentrer sur leur propre survie. 60 pour toutes les parties : permet de mieux mesurer les politiques et de garantir un traitement égal et plus uniforme quelle que soit la partie intéressée. Cela permettra de différencier les organisations spécialisées et de qualité qui œuvrent dans ce domaine de celles qui ont d autres axes d intérêt et pour lesquelles intégrer la violence domestique dans leur programme est juste un moyen de lever des fonds. Quant aux utilisateurs des services, les principaux bénéfices seraient les suivants : des services d assistance améliorés et cohérents (n=27) et davantage de services spécialisés (n=10). La victime tirera profit de l application universelle et standardisée de ces critères quel que soit le service auquel elle s adresse. L existence de standards minimums garantira aux victimes des services de même qualité dans tout le pays. Les victimes peuvent s attendre à un niveau minimum de qualité dans un pays fédéral, quelle que soit l autorité régionale responsable. 60. Les informations ayant été collectées en ligne, dans l anonymat, nous ne sommes pas à même d en citer les sources, contrairement aux données collectées lors des entretiens/par le biais des questionnaires. permet de garantir une aide professionnelle, non invasive, respectueuse et globale. savoir qu ils seront face à du personnel bien formé et bien encadré, qui comprend les problèmes et répondra de manière appropriée et sensible à leurs besoins. l exemplarité de l utilisation non violente du respect, des droits humains et du pouvoir. Les participants avaient par contre des visions différentes des avantages qu en tireraient les gouvernements, la majorité se limitant à formuler des recommandations de différentes sortes. Savoir qu il existe des services de bonne qualité encourage le gouvernement à financer ces services et rassure l électorat. de meilleurs résultats en matière de respect de l obligation de protéger et d aider les victimes et, à long terme, de meilleurs résultats en matière de prévention et d élimination de la violence à l égard des femmes. Ces standards offrent un cadre à l aune duquel les progrès réalisés en matière d égalité entre les femmes et les hommes/élimination de la violence à l égard des femmes peuvent être mesurés. Concernant les risques, si un grand nombre de répondants (n=14) n en voyait aucun pour les ONG, ils étaient un peu plus nombreux (n=18) à craindre que sans ressources, il ne soit pas possible d atteindre ces standards et neuf à s inquiéter de ce que des organisations aujourd hui efficaces ne soient obligées de fermer leurs services si elles ne respectaient pas des critères imposés de l extérieur. pas de moyens ou de ressources pour respecter ces standards. Compétition avec les services mieux dotés. Capacité poussée à l extrême afin de respecter les standards et effondrement sous la pression, résistance du personnel qui se trouve en première ligne. Crouler sous les obligations découlant de ces standards sans bénéficier du soutien nécessaire de la part du gouvernement. les services surexploités et sousfinancés ne recevront plus de financement ou seront fermés pour non-respect des standards alors qu ils ne disposent pas des ressources pour ce faire. Quant aux utilisateurs des services, la plupart des répondants estimaient que l imposition de standards ne représentait aucun risque pour eux (n=19). D autres se sont inquiétés de la fermeture éventuelle de certains services (et donc d un nombre moins important, et non pas accru, de services) en raison de l imposition de standards bureaucratiques non assortis d un financement. Si les ONG ne peuvent pas prouver qu elles respectent ces standards, l Etat peut supprimer des services une moitié de service vaut-elle mieux que pas de service du tout? Au niveau des gouvernements, l impossibilité de trouver les fonds nécessaires pour la mise en œuvre appropriée des standards minimums serait le plus grand risque (n=14), une minorité non négligeable de répondants craignant que, dans les pays ayant adopté des standards élevés, ceux-ci ne soient nivelés par le bas, le minimum devenant alors le maximum (n=10). Le gouvernement peut se trouver dans l incapacité d apporter un financement pour aider les services à respecter les standards [et finalement] choisir de privilégier les services peu coûteux, non spécialisés afin de remplir ses objectifs nationaux. Le gouvernement peut considérer la tâche comme impossible et tout simplement s en détourner. Les standards devraient être assortis d un manuel contenant un plan d action pas à pas. Il a été demandé aux participants à la consultation de dire comment, à leur avis, le Conseil de l Europe pourrait optimiser les avantages tout en minimisant les risques. Nombre d entre eux ont plaidé en faveur de l élaboration d une stratégie encourageant les Etats à adopter et à mettre en œuvre les standards et de la mise en place d un système de suivi (n=17). Aucun consensus ne s est par contre dégagé quant au statut des standards minimums, certains préconisant des standards obligatoires et/ou l établissement d un calendrier à suivre (n=9), d autres préfé- 30 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

31 rant le statut de simple recommandation (n=4). Souligner que toutes les victimes ont droit à une protection et à une assistance adéquate, ce qui ne peut être garanti qu en mettant en place une politique coordonnée englobant tous les aspects de la violence à l égard des femmes, à tous les niveaux et en octroyant les ressources nécessaires aux prestataires de services ; il est en effet impossible d assurer un bon niveau de qualité sans disposer des ressources adéquates ; sur le long terme, ne pas investir dans des services de qualité et dans une protection et une assistance effectives coûte davantage à la société. Les Etats membres devraient également être sensibilisés au fait que les ONG qui défendent les droits de femmes non seulement excellent dans la prestation de services aux victimes, mais sont souvent très attachées et engagées dans la transformation du paysage social, et qu en finançant ces ONG, les gouvernements ont beaucoup plus à gagner que de simples «bons» services. Mener continuellement des campagnes telles que la présente campagne, afin d inscrire en permanence la question de la violence à l égard des femmes au rang des priorités politiques et publiques des Etats membres. Faire des standards une obligation que les Etats membres doivent signer, tout en établissant un système d évaluation indépendante, d actualisation des standards et de consultation, avec la participation des victimes, des ONG et des gouvernements. Faire preuve de leadership en publiant les standards, mais laisser aux pays et aux ONG le temps de se lancer activement dans leur mise en œuvre, en concevant par exemple une «boîte à outils» qui décompose l ensemble des standards en parties plus abordables. Fixer un calendrier raisonnable pour remplir les objectifs/franchir les étapes importantes. Effectuer des études comparatives et suivre le niveau de mise en œuvre par les Etats membres des recommandations du Conseil de l Europe, afin d identifier les progrès réalisés ainsi que les obstacles rencontrés et de faire connaître les bonnes pratiques et les moyens trouvés pour surmonter ces obstacles. Entre autres suggestions particulières, d aucuns ont proposé d engager la discussion au niveau ministériel et parlementaire et d élaborer un guide de mise en œuvre. Le processus d élaboration des standards minimums européens 31

32 Part 5. La définition des standards Créer des standards qui portent en particulier sur la variété et l étendue des services à proposer a son importance à plusieurs égards, notamment pour respecter les obligations positives auxquelles les Etats sont tenus dans le domaine des droits humains. Il va de soi (ce que la jurisprudence internationale récente vient confirmer d ailleurs), que pour ce faire, il faut un nombre suffisant de services à même d offrir une protection immédiate, de garantir un accès à la justice, d aider la victime à se réadapter et de prévenir la violence, et ce quelle que soit la personne dans le besoin ou la forme de violence faite aux femmes. Il incombe également aux Etats et aux ONG de veiller à ce que les femmes bénéficient d un accès équitable et à ce que les principes qui régissent la pratique des services soient les mêmes afin de permettre aux femmes non seulement de mettre un terme à la violence mais aussi de réparer le préjudice subi et de faire valoir leurs droits en justice. Le fait que la violence domestique soit la forme la plus courante de violence à l égard des femmes est une des raisons pour lesquelles des foyers d accueil sont créés dans tous les pays européens. Cette forme de violence est indéniablement la plus étudiée en Europe, bien que des enquêtes récentes en Allemagne et en France aient conclu que le harcèlement sexuel était beaucoup plus répandu dans la vie des femmes 61. Les recherches sur la violence sexuelle, elles, sont moins fréquentes, mais celles qui ont été réalisées 61. Schröttle, M. et Müller, U. (2004) Health, Well- Being and Personal Safety of Women in Germany: A Representative Study on Violence Against Women In Germany ; Jaspard, M., et al (2003) Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France. indiquent qu une femme sur quatre a subi une agression sexuelle dans son enfance et/ou à l âge adulte (Hagemann-White, 2001). Ces données constituent un argument convaincant en faveur du renforcement des services d assistance aux victimes de violence sexuelle en Europe, de même que les données qui montrent une baisse du nombre de poursuites et de condamnations dans les affaires de viol, et ce dans la plupart des pays européens (Regan et Kelly, 2003). La neuvième Conférence du Réseau WAVE, intitulée «Stop à la violence domestique faite aux femmes» et qui s est tenue en octobre 2007, s est penchée sur la question de normes communes pour la prestation de services, mais a conclu que la diversité de contextes propres à chaque ONG excluait toute possibilité d accord. Nous avons déjà abordé, dans les parties précédentes, certains aspects de cette diversité, dont nous avons attentivement tenu compte tout au long de ce projet. Nous sommes partis du principe que le droit international contient les fondements pour élaborer des standards qui reposent sur les droits fondamentaux de la femme. Parallèlement, le processus d adoption et de mise en œuvre de standards communs au niveau national doit être placé sous le signe de la négociation entre les gouvernements, le secteur spécialisé dans la violence à l égard des femmes et d autres partenaires clés. Dans ce cadre, le maintien de l indépendance des ONG ainsi que leur compétence et capacité à innover sont essentiels. Le Comité des Ministres du Conseil de l Europe a récemment adopté une recommandation sur les ONG qui encourage l autoréglementation 62 et énonce les droits et libertés dont devraient jouir les organisations de la société civile 63. Les gouvernements et les ONG devraient se fonder sur ces principes lors du processus de négociation. Autant d aspects dont tient compte notre version finale de standards minimums européens, qui contient les propositions ayant rallié le plus grand nombre de suffrages. Ces standards sont l aboutissement des processus décrits précédemment et se divisent en trois parties : principes fondamentaux ; offre minimale à assurer ; standards régissant la pratique des différents services. Nous revenons ci-dessous sur les deux premières parties (la troisième se passe d explication ; elle est organisée par type de service foyers d accueil, lignes d assistance téléphonique, centres de crise pour viol, actions de proximité auprès des groupes marginalisés, etc.). 62. Recommandation Rec(2007)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe, adoptée par le Comité des Ministres le 10 octobre 2007 lors de la 1006 e réunion des Délégués des Ministres, voir paragraphes 9 et En particulier, les ONG devraient jouir du droit à la liberté d expression et de tous les autres droits et libertés qui sont garantis tant universellement qu au plan régional et qui leur sont applicables ; elles ne devraient pas recevoir de directives des autorités publiques ; elles devraient veiller à ce que leurs structures de gestion et de décision soient conformes à leurs statuts, mais devraient avoir par ailleurs toute latitude pour définir les modalités de réalisation de leurs objectifs ; elles ne devraient pas avoir besoin d autorisation des autorités publiques pour modifier leurs structures ou règlements internes ; elles devraient être consultées au cours de la rédaction des lois et règlements ayant des incidences sur leurs statuts, leur financement ou leur domaine d intervention. En outre, les gouvernements et les organisations publiques sont instamment invités à engager un dialogue ouvert et permanent avec les ONG. La définition des standards 33

33 Les principes fondamentaux Nous nous sommes fortement inspirés, pour cette partie, du projet de standards qui est en cours de réalisation en Angleterre. Les ONG œuvrant dans les domaines de la violence domestique et de la violence sexuelle ont adopté ces principes en tant que socle commun de leur travail. Ces principes puisent dans la philosophie des droits humains ainsi que dans les pratiques développées et défendues par les ONG et qui ont fait leurs preuves sur le terrain. Ils peuvent être adaptés et appliqués aux activités menées au sein d institutions publiques, et force est de constater que toutes les bonnes pratiques mondialement reconnues se fondent sur ces principes. Nous les présentons ci-dessous ; le lecteur verra ainsi comment ils intègrent les thèmes et les préoccupations évoqués précédemment et comment, dans les faits, la pratique s y rattache. Adopter une approche de la violence à l égard des femmes prenant en compte le genre Les services adoptent une approche adéquate et éclairée qui sert les intérêts de leurs utilisateurs et reconnaît la dimension prenant en compte le genre de la dynamique et des conséquences durables de la violence à l égard des femmes, en se plaçant dans une perspective d égalité et de respect des droits humains, en considérant la violence à l égard des femmes comme une cause mais aussi une conséquence de l inégalité entre les femmes et les hommes et en comprenant la nécessité d offrir des services exclusivement féminins. Protection, sécurité et dignité de l être humain Les services veillent à ce que l ensemble des interventions privilégient la protection, la sécurité et la dignité des utilisateurs et du personnel. Services spécialisés Les connaissances et compétences du personnel, ainsi que les formes de prestations, sont spécialisées, c est-à-dire appropriées et adaptées aux besoins spécifiques, qui peuvent être complexes, des utilisateurs des services. Diversité et accès équitable Les services respectent la diversité des utilisateurs et pratiquent activement une politique antidiscriminatoire. Ils devraient être gratuits, équitablement répartis sur le plan géographique et, pour les services de crise, disponibles 7 jours sur 7, 24 h sur 24. Défense et soutien Les services défendent les droits des utilisateurs en l espèce mais aussi au niveau collectif afin de les faire valoir et de les promouvoir et de répondre à leurs besoins. Autonomisation Les services veillent à ce que les utilisateurs parviennent à mettre des mots sur leur expérience, connaissent leurs droits et prennent des décisions dans un environnement favorable qui les traite avec dignité, respect et sensibilité. Participation et consultation Les services encouragent la participation des utilisateurs au développement et à l évaluation du service. Confidentialité Les services respectent, en toute circonstance le droit des utilisateurs à la confidentialité et tous les utilisateurs sont informés des cas dans lesquels cette confidentialité peut être limitée. Réponse coordonnée Le fonctionnement des services s inscrit dans un contexte de coopération et de collaboration interinstitutionnelles propres à assurer une prestation coordonnée. Engager la responsabilité des auteurs de violence Les services partent des deux principes indissociables selon lesquels les victimes méritent confiance et respect et les auteurs de violence doivent répondre de leurs actes. Gouvernance et responsabilité Les services sont gérés de manière efficiente, en veillant à ce que les utilisateurs reçoivent des prestations de qualité assurées par un personnel compétent et suffisamment encadré. Encourager la tolérance Les services adoptent la non-violence comme modèle, en interne et en externe, et se servent de l analyse de genre dans leurs activités de sensibilisation, d éducation et de prévention auprès des individus et de la société en général. L offre minimale de services Les propositions contenues dans cette partie s inspirent des standards relatifs aux foyers d accueil, les seuls existants, et tiennent compte de la nécessité de favoriser un accès plus précoce à l aide, de garantir un accès équitable et de remédier aux graves insuffisances en matière de violence sexuelle. Nous les avons divisées en deux parties : 1. Services indispensables ; 2. Services constituant des projets indépendants 3. ou faisant partie intégrante d autres services comme les foyers d accueil ou les centres de crise pour viol par exemple. Nous donnons également des pistes pour tenir compte des contextes nationaux, et notamment de la diversité des réponses à la violence à l égard des femmes, lors de la mise en œuvre de ces standards. 34 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

34 Tableau 5.1: Niveaux minimums d assistance Services indispensables Lignes d assistance téléphonique Foyers d accueil/refuges Centres de crise pour les victimes de viol Centres d aide aux victimes d agressions sexuelles Une ligne nationale pour toutes les formes de violence à l égard des femmes ou une ligne pour la violence domestique et une pour la violence sexuelle. Le nombre de lignes téléphoniques devrait être proportionnel au nombre d habitants. Une seule ligne peut être suffisante dans les petits pays. Dans les pays plus peuplés, il devrait y avoir au moins une ligne d assistance téléphonique par région. Une place familiale1 pour habitants. Il devrait y avoir au moins un foyer spécialisé dans la violence à l égard des femmes dans chaque province/région. L éventail de services devrait également permettre d accueillir les femmes ayant des besoins supplémentaires femmes migrantes et issues de minorités ethniques, femmes handicapées, femmes souffrant de troubles mentaux et/ou de problèmes de toxicomanie et jeunes femmes fuyant la mutilation d organes génitaux, le mariage forcé ou le mariage d enfants et les crimes au nom de l honneur.. Un centre pour femmes. Il devrait y avoir au moins un centre par région. Etant donné que ces centres viennent en aide autant aux femmes qui signalent les faits aux autorités qu à celles qui ne le font pas, aux femmes violées récemment mais aussi à celles qui l ont été par le passé, ils doivent être plus nombreux que les centres d aide aux victimes d agressions sexuelles. Un centre pour femmes, afin de soulager immédiatement les victimes d agressions sexuelles récentes, de les aider à signaler les faits et de garantir la qualité supérieure des services médicaux-légaux 1 Une «place familiale» signifie qu il faut un lit pour la mère mais aussi pour le nombre moyen d enfants dans le pays (voir Glossaire à l annexe 1). Services qui peuvent être indépendants ou intégrés Les foyers d accueil et les centres de crise pour viol apportent un soutien à maintes femmes en proposant des services de défense des droits et d accompagnement psychologique ainsi que des actions de proximité auprès des groupes marginalisés. Dans d autres contextes, ces formes d assistance peuvent être séparées et fournies par des organisations distinctes. Dans le cas des foyers d accueil, ces services doivent également être accessibles aux femmes qui n y vivent pas pour pouvoir être qualifié de service indépendant. Tableau 5.2: Services indépendants ou intégrés Conseil/ Défense Accompagnement psychologique Actions de proximité auprès des groupes marginalisés Un service pour femmes, permettant une intervention précoce et un accès à une aide juridique ou autre. Un service pour femmes, afin d apporter un soutien à plus long terme et de s attaquer aux conséquences de la violence à l égard des femmes. Il devrait y avoir un service de ce type dans chaque grande ville régionale. Conçues localement afin de toucher les groupes minoritaires les plus nombreux, les femmes handicapées et d autres groupes insuffisamment desservis. Il existe très peu de pays, voire aucun, qui puisse prétendre respecter pleinement ou presque les standards dans le domaine de la violence sexuelle, et seuls quelquesuns, en Europe, ont mis en œuvre les standards relatifs aux foyers d accueil. Il est donc irréaliste d espérer qu ils appliquent immédiatement les standards que nous proposons. On devrait plutôt leur demander de montrer qu ils se sont engagés sur cette voie qu ils ont un plan pour pallier les insuffisances actuelles par exemple, ou que le nombre et la couverture de services augmente chaque année. Il convient également de tenir compte des pays qui ont pris une autre voie en matière de protection, de justice et d assistance ou qui offrent d autres services. Ces pays peuvent faire valoir, preuves à l appui, qu ils respectent les standards en appliquant leurs propres solutions. Ils devront alors fournir, entre autres, des statistiques relatives à l utilisation de ces services par les femmes, montrant notamment une augmentation de cette utilisation. Il n est en effet pas acceptable, par exemple, d affirmer simplement qu à l heure actuelle, un nombre relativement peu élevé de femmes signalent des faits de violence sexuelle, car cette situation peut être due au fait qu il n existe pas (suffisamment) de services dans ce domaine et/ou au fait qu il n a été créé aucun cadre inspirant suffisamment de confiance aux femmes. Si on part de la forme de service la plus commune, c est-à-dire les foyers d accueil, on pourrait argumenter qu il n est pas nécessaire d en avoir autant : si de plus en plus de femmes recourent à des mesures de protection et si le nombre de poursuites, y compris au pénal, augmente ; et si les foyers d accueil existants ont déjà une capacité supérieure aux besoins. Ce dernier point est essentiel, car les autres mesures peuvent accroître, au lieu de remplacer, les besoins d hébergement. Le cas de l Autriche, où la loi d expulsion du domicile et les projets d intervention ont élargi le champ des options possibles, et où le nombre de places existantes est déjà conforme aux standards minimums, est instructif à cet égard. Les foyers d accueil n y sont en effet toujours pas en mesure d accueillir toutes les femmes qui le demandent. L argument selon lequel les besoins d aide, quelle que soit la forme de violence à l égard des femmes, auraient diminué n est valable que si au moins deux études de prévalence successives s appuyant sur des critères universitaires mondialement reconnus montrent nettement que les taux de violence à l égard des femmes sont inférieurs à la moyenne européenne, ou en baisse depuis un an. La définition des standards 35

35 Part 6. Le cadre des droits humains Les Etats membres du Conseil de l Europe se sont engagés à protéger et à respecter les droits fondamentaux de leurs citoyens en vertu des différents traités de droits humains et dans le cadre de diverses organisations intergouvernementales internationales. En énonçant tout un ensemble de droits, notamment le droit à la vie, à la liberté, à l inviolabilité de l intégrité physique ou à la sécurité personnelle, à l égalité, à la non-discrimination, ainsi que l interdiction de l esclavage, nombre de ces traités prévoient l obligation de protéger les femmes de la violence. Les standards proposés ci-dessous peuvent aider les Etats membres à s assurer qu ils remplissent du mieux possible ces obligations. En poussant le raisonnement plus loin, les normes des droits humains, dont certaines sont élémentaires, d autres, des aspirations idéales, viennent confirmer l importance de la plupart des standards que nous proposons. Cette partie résume brièvement les diverses obligations et déclarations internationales qui constituent un élément essentiel du processus. Nombre de ces obligations sont juridiquement contraignantes, c est-à-dire que les Etats membres ont ratifié des conventions et accepté le contrôle du respect de leurs engagements par des mécanismes internationaux. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, dont la Cour européenne des droits de l homme contrôle le respect, est Obligations internationales juridiquement contraignantes Conseil de l Europe La Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales [CEDH] 64 a été ratifiée par l ensemble des Etats membres du Conseil de l Europe. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme a développé les droits protégés par la Convention, qui astreint souvent les Etats à prendre des mesures positives pour protéger leurs citoyens. Le droit à la vie (article 2) comprend l obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie des citoyens 65. L interdiction de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 3) exige des Etats membres qu ils fassent en sorte que les personnes relevant de leur juridiction ne subissent pas de mauvais traitement de la 64. Convention de sauvegarde des droits de l homme et des Libertés fondamentales (STE n o 005), 4 novembre Osman c. Royaume-Uni, décision de la Grande chambre du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII. part d agents publics et soient protégées de tout mauvais traitement infligé par des particuliers. Ainsi, le fait de ne pas mener d enquête effective et de ne pas engager de poursuite dans une affaire de viol présumé a été considéré comme une violation 66. Le droit à la vie privée (article 8) contient également l obligation positive de protéger l intégrité physique et morale de la personne 67. Le droit à l intégrité physique implique également l obligation d obtenir le consentement d une personne avant de lui administrer un traitement médical ou autre 68. Le droit à la vie privée comprend le droit d établir et d entretenir des rapports avec d autres êtres humains 69. L accès aux 66. M.C. c. Bulgarie, requête n o 39272/98, arrêt du 4 mars X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, Série A n o Voir Glass c. Royaume-Uni, requête n o 61827/00, arrêt du 9 mars 2004, paragraphe Pretty c. Royaume-Uni, requête n o 2346/02, paragraphe 61, CEDH 2002-III. de toute évidence LE texte de référence en la matière. Les Etats membres peuvent formuler des réserves ou des déclarations concernant certaines de ces obligations. Parallèlement, il existe des déclarations, recommandations et autres instruments non contraignants qui témoignent nettement d une volonté politique et consacrent l engagement de prendre des mesures particulières pour faire respecter les droits humains et protéger les femmes de la violence. Le programme d action de Pékin en est un exemple. Tous ces différents instruments contiennent des principes fondamentaux, sur lesquels nous revenons ci-dessous, sans prétendre être exhaustifs. informations et la protection des informations relèvent également du domaine de la «vie privée». Toute personne a le droit d accéder aux dossiers que conserve l Etat à son sujet. La protection des informations personnelles, notamment médicales, est essentielle 70. Cependant, un Etat membre peut justifier son ingérence (refus de divulguer ou divulgation d informations par exemple) si celle-ci est prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans 70. Z c. Finlande EHRR 371, para. 95 : «la Cour tiendra compte du rôle fondamental que joue la protection des données à caractère personnel les informations relatives à la santé n en étant pas les moindres pour l exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l article 8 de la Convention (art. 8). Le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique de toutes les Parties contractantes à la Convention. Il est capital non seulement pour protéger la vie privée des malades mais également pour préserver leur confiance dans le corps médical et les services de santé en général» ; voir également TV c. Finlande, requête n o 21780/93, 76 ADR Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

36 une société démocratique, est nécessaire à la prévention des infractions pénales ou à la protection des droits et libertés d autrui 71. Le droit de recevoir et de communiquer des informations est protégé par la liberté d expression (article 10), notion qui est souvent associée, sans toutefois s y limiter, à la liberté de la presse. Il est particulièrement pertinent pour la fourniture d informations aux utilisateurs des services, ainsi que la collecte et l échange d informations détenues par les prestataires de services sur les victimes et les auteurs de violence. La jouissance de tout droit prévu par la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race/l origine ethnique, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l origine nationale ou sociale (article 14 de la Convention). A quoi le Protocole 12, qui est un instrument important pour instaurer l égalité entre les femmes et les hommes, ajoute : «Nul ne peut faire l objet d une discrimination de la part d une autorité publique quelle qu elle soit fondée notamment sur les motifs [susmentionnés]», prévoyant ainsi une interdiction générale de la discrimination de la part d une autorité publique, fondée, entre autres, sur le sexe, concernant la jouissance de tout droit prévu par la loi et pas seulement des droits et libertés garantis par la CEDH. En outre, la Convention du Conseil de l Europe pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [CPIAPPD] et son Protocole additionnel 72 énoncent des principes de base concernant le traitement des données, qui doivent être obtenues licitement, pour des finalités légitimes ; adéquates et non excessives ; exactes et mises à jour ; doivent permettre l identification des personnes concernées pendant une durée n excédant pas celle nécessaire et enfin, doivent être protégées et accessibles aux personnes concernées (voir articles 5 à 9). Lorsqu il est question d échange de données entre deux Etats, il convient de 71. Voir Gaskin c. Royaume-Uni, requête n o 10454/83 du 7 juillet La Convention de 1981 pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n o 108) a été ratifiée par la plupart des Etats membres du Conseil de l Europe (tous sauf 7), le Protocole additionnel de 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n o 181) par 20 Etats membres. noter qu en principe, un Etat membre ne peut pas, aux seules fins de la protection de la vie privée, interdire ou soumettre à une autorisation spéciale les flux transfrontières de données à caractère personnel (article 12). La Charte sociale européenne de 1961 [Charte sociale] et sa version révisée de 1996 [Charte sociale révisée], qui est entrée en vigueur en 1999 et remplace progressivement la Charte de 1961, prévoient tout un éventail de droits sociaux, dans les domaines notamment de l emploi, de la santé et de l aide sociale. L état des signatures et ratifications de ces deux textes n est pas uniforme : l ensemble des 47 Etats membres a signé l une ou l autre version ; 24 Etats ont ratifié la Charte sociale européenne révisée et 15 Etats, la Charte de En vue d assurer l exercice effectif du droit à la protection de la santé, les Etats membres s engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques et privées, des mesures appropriées tendant notamment à éliminer, dans la mesure du possible, les causes d une santé déficiente et à prévoir des services de consultation et d éducation pour ce qui concerne l amélioration de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé (article 11 de la Charte). Toute personne a le droit de bénéficier des services sociaux, pour lesquels les Etats membres s engagent à encourager ou organiser des services qui contribuent au bien-être et au développement des individus et des groupes dans la communauté ainsi qu à leur adaptation au milieu social et à encourager la participation des individus, mais aussi d autres organisations, à la création et au maintien de ces services (article 14). Toute personne qui ne dispose pas de ses propres ressources (ayants droits séparés, etc.) a le droit de recevoir une aide sociale et médicale, consistant notamment à obtenir (auprès de services publics ou privés) «tous conseils et toute aide personnelle nécessaires pour prévenir, abolir ou alléger l état de besoin d ordre personnel et d ordre familial». Ce droit peut s appliquer aux partenaires étrangers de ressortissants nationaux d une autre Partie contractante (article 13). La Charte sociale prévoit que les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées en vue de protéger le droit de la mère et de l enfant à une protection sociale et économique, notamment en créant et en maintenant des institutions ou des services appropriés (article 17). L article 17 de la Charte sociale révisée porte uniquement sur les mesures visant à protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l exploitation. Aussi le Comité européen des droits sociaux s appuie-t-il sur l article 16 de la Charte sociale révisée pour les questions relatives à la protection sociale et économique et à la protection des femmes contre la violence domestique. Nations Unies La première grande réalisation des Nations Unies en matière de droits humains est la Déclaration universelle des droits de l homme de 1948 (examinée en détail ci-après), qui a donné naissance à deux Pactes dont découlent différentes obligations juridiquement contraignantes. Ensemble, ces instruments sont connus sous le nom de «Charte internationale des droits de l homme». Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques [PIDCP] 73, qui date de 1966, est assorti de deux protocoles et son application est contrôlée par le Comité des droits de l homme, qui instruit les requêtes entre Etats et celles qui sont soumises à titre individuel. Le PIDCP protège les droits civils, notamment : le droit à la vie (article 6), le droit de ne pas être soumis à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 7), le droit à la vie privée (article 17) et le droit sans discrimination à une égale protection de la loi (article 26). Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels [PIDESC], qui date également de 1966 et dont l application est contrôlée par un organe distinct 74, énonce des droits qui sont censés être réalisés de manière progressive plutôt qu automatique, contrairement au premier. Le PIDESC prévoit notamment le droit de jouir du meilleur état de santé possible (article 12 (1)) et le droit à l éducation (article 13 (1)). Les femmes et les hommes ont un droit égal au bénéfice de tous les droits énumérés dans les deux Pactes (article 3 des deux instruments). 73. Tous les Etats membres du Conseil de l Europe sont parties à cette convention, qui a été ratifiée par 166 pays au total. 74. La totalité des Etats membres du Conseil de l Europe, à l exception de la principauté d Andorre, sont parties à ce pacte. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels n a pas les mêmes pouvoirs que son jumeau. Le cadre des droits humains 37

37 La Convention des Nations Unies sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes (1979) [CEDAW] 64 ne contient aucune disposition portant expressément sur la violence à l égard des femmes. Cependant, le Comité pour l élimination de la discrimination contre les femmes a confirmé que la violence à l égard des femmes constituait une forme de discrimination au sens de la Convention et portait atteinte aux droits fondamentaux suivants : 65 Le droit à la vie ; Le droit de ne pas être soumis à la torture et à d autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Le droit à l égalité de protection qu assurent les normes humanitaires en temps de conflit armé, national ou international ; Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne ; Le droit à l égalité de protection de la loi ; Le droit à l égalité dans la famille ; Le droit au plus haut niveau possible de santé physique et mentale. Est également énoncé le droit de recevoir les mêmes soins de santé 64. Tous les Etats membres du Conseil de l Europe sont parties à cette Convention. 65. Recommandation générale n o 19 du CEDAW, 11 e Session, 1992, paragraphes 6-7. Obligations internationales non contraignantes Les instruments suivants ne sont pas juridiquement contraignants ; ils sont néanmoins l expression d une forte volonté politique et énoncent des principes fondamentaux en matière de droits humains au niveau international. Conseil de l Europe Depuis la 3 e Conférence ministérielle européenne sur l égalité entre les femmes et les hommes (Rome, octobre 1993), consacrée au thème de la lutte contre la violence envers les femmes, le Conseil de l Europe a intensifié son action dans ce domaine. Afin de mettre en œuvre les recommandations de cette Conférence, un Plan d action pour combattre la violence envers les femmes, proposant une stratégie globale pour combattre cette violence, a été élaboré en Ce plan d action a été suivi par l adoption, par le Comité des Ministres, en avril 2002, de la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence. Ce premier instrument juridique international propose une stratégie globale pour prévenir la violence et protéger les victimes et énonce que les hommes bénéficiant de services gratuits, le cas échéant (article 12) ; Le droit à des conditions de travail justes et favorables. Le droit général à l égalité des femmes et des hommes englobe le droit à une égale protection de la loi et à une égale reconnaissance devant la loi. Les Etats membres sont tenus de garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire (article 2) 66, et de reconnaître aux femmes une capacité juridique identique en matière civile (article 15) 67. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l enfant (1989) [CRC] 68 impose l obligation de prendre «toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l enfant [âgé de moins de dix-huit ans] contre toute forme de violence, 66. La Recommandation générale n o 12 du CEDAW, 8 e Session, 1989, explique clairement que l article 2 oblige les Etats parties à prendre des mesures pour protéger les femmes contre les violences de toutes sortes se produisant dans la famille, sur le lieu de travail et dans tout autre secteur de la vie sociale. 67. Notamment en matière de propriété, de circulation des personnes et de liberté de choisir sa résidence et son domicile. 68. Qui a également force obligatoire pour l ensemble des Etats membres du Conseil de l Europe. expressément que la violence à l égard des femmes porte atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales et va à l encontre de l instauration de l égalité. Nations Unies La Déclaration universelle des droits de l homme de 1948 [DUDH], sans être un traité, reste un instrument juridique international essentiel qui est souvent considéré comme relevant du droit coutumier international. En tant que partie intégrante de la Charte internationale des droits de l homme (voir ci-dessus), elle dispose que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits (article 1) et consacre le droit à la vie (article 3), l interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (article 5), l égalité de tous devant la loi et le droit sans distinction à une égale protection de la loi notamment le droit à une protection égale contre toute discrimination (articles 6 et 7), le droit de voir sa vie privée protégée (article 12), le droit de chercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées (article 19), le d atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu il est sous la garde de ses parents ou de l un d eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié» (article 19). La Convention dispose que les «mesures de protection doivent comprendre, selon qu il conviendra, des procédures efficaces pour l établissement de programmes sociaux visant à fournir» : l appui nécessaire à l enfant ; l appui nécessaire aux personnes à qui l enfant est confié ; aux fins : d identification ; de rapport ; de renvoi ; d enquête ; de traitement ; de suivi pour les cas de mauvais traitements de l enfant ; et comprendre également, selon qu il conviendra, des procédures d intervention judiciaire. Les enfants jouissent également du droit à l éducation. Afin d assurer progressivement l exercice de ce droit, il est attendu des Etats membres qu ils «prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire (article 28). droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, la maternité et l enfance ayant droit à une aide et à une assistance spéciales (article 25), ainsi que le droit à l éducation (article 26). Le lecteur devrait également avoir connaissance de la Déclaration relative aux droits de l enfant (1959) et de la Déclaration sur l élimination de la discrimination à l égard des femmes (1967), deux textes précurseurs des conventions juridiquement contraignantes mentionnées plus haut. La Déclaration des Nations Unies sur l élimination de la violence à l égard des femmes (1993) [DEVAW] définit la violence à l égard des femmes de manière très large et invite les Etats à s abstenir de tout acte de violence à l égard des femmes et à condamner ce type de violence. Entre autres mesures particulières suggérées aux Etats membres (prévoir des sanctions de droit pénal ou autre, donner une formation à orientation prenant en compte le genre aux agents publics, élaborer des plans d action nationaux, déployer les fonds nécessaires, prendre des mesures 38 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

38 préventives, reconnaître l importance du rôle des ONG et de la recherche par exemple), la Déclaration exhorte en particulier les Etats membres à : Agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l égard des femmes, enquêter sur ces actes et les punir conformément à la législation nationale, qu ils soient perpétrés par l Etat ou par des personnes privées (Article 4 (c)). Cette obligation de diligence réapparaît dans l ensemble des instruments et mécanismes des droits humains. Le Comité pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes a précisé que «les Etats peuvent être également responsables d actes privés s ils n agissent pas avec la diligence voulue pour prévenir la violation de droits ou pour enquêter sur des actes de violence, les punir et les réparer» 69. Cette ligne de pensée a été expressément adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l Europe dans sa Recommandation Rec(2002)5 aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence 70, qui reprend plus ou moins la terminologie de le programme d action de Pékin (voir ci-dessous) 71. La Commission des droits de l homme des Nations Unies n a cessé d adopter des résolutions réaffirmant l obligation, pour les Etats membres, d agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l égard des femmes et des filles, enquêter sur ces actes et en punir les auteurs, et offrir une protection aux victimes 72. Le terme «diligence» a d ailleurs fait son apparition dans des résolutions récentes de l Assemblée générale des Nations Unies 73. Ces organes soulignent que tout manquement à cette obligation porte atteinte aux droits élémentaires et libertés fondamentales des femmes et des filles, en même temps qu il en compromet ou en anéantit la jouissance. Toutes les obligations des droits humains devraient donc être interprétées à la lumière de ce critère. La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes 69. Recommandation générale n o 19 (11 e Session), 1992, sur la violence à l égard des femmes, paragraphe Point II : «De reconnaître que les Etats sont tenus de faire preuve de suffisamment de vigilance pour prévenir, instruire et réprimer les actes de violence, que ceux-ci soient perpétrés par l Etat ou par des particuliers, et de fournir une protection aux victimes» ; voir également paragraphe 52 de l Exposé des motifs. 71. Objectif stratégique D.1. du programme de Pékin, paragraphe 124 (b). 72. Depuis 1998, voir 1998/52, 1999/42, 2000/45, 2001/49, 2002/52, 2003/45, 2004/46 et 2005/41. conclut qu il existe une règle de droit coutumier international qui fait obligation aux Etats d agir avec la diligence voulue pour prévenir et poursuivre les actes de violence à l égard des femmes 74. La Déclaration et la Programme d action de Pékin (1995) [Programme de Pékin] sont l aboutissement de la 4 e conférence mondiale sur les femmes et ont pour objectif de faire respecter la CEDAW afin de parvenir à une réelle autonomisation des femmes en leur permettant de jouir pleinement de l égalité et des droits humains. La violence à l égard des femmes était une des principales sources de préoccupation ; le programme a donc défini des objectifs stratégiques à cet égard (paragraphes 112 à 130) et recommande aux gouvernements et à divers organismes œuvrant seuls ou en partenariat ONG, organisations locales, employeurs, secteurs public et privé en général de prendre des mesures particulières. Nous ne reproduirons pas ici la liste complète de ces mesures, mais, pour ne citer que quelques exemples, elles incluent l adoption de nouvelles lois, l exercice de la diligence, la création de foyers d accueil, la prestation de services d assistance, d accompagnement, d aide juridique et autres qui soient accessibles sur le plan culturel et linguistique, la mise en place d activités de sensibilisation, notamment par le biais de campagnes, l éducation, les programmes de réadaptation pour les auteurs de violence, etc. En 2000, l Assemblée générale des Nations Unies a adopté une déclaration politique dans laquelle les Etats membres réaffirment leur attachement aux buts et objectifs inscrits dans la Déclaration et le Programme d action de Pékin et s engagent à évaluer la mise en œuvre du Programme d action 75, ce qu a fait la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, en Application intégrale de la Déclaration et du Programme d action de Beijing : A/RES/61/145 (2007), paragraphe 8, A/RES/60/140 (2006), paragraphe 9, & A/RES/62/137 (2008), para. 8 ; élimination de la violence familiale à l égard des femmes : A/RES/58/147 (2004), paragraphe 5 ; intensification de l action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l égard des femmes : A/RES/61/143 (2007), paragraphes 7 et 8, & A/RES/62/133 (2008), préambule ; traite des femmes et des filles : A/RES/59/166 (2005) & A/RES/61/144 (2007), préambule ; mesures à prendre en vue d éliminer les crimes d honneur commis contre les femmes et les filles : A/RES/ 59/165 (2005), préambule. 74. Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences «Le critère de la diligence due en tant que moyen de mettre un terme à la violence contre les femmes», 20 janvier 2006, E/CN.4/2006/61, paragraphe A/RES/S-23/2, 16 novembre Dans la Déclaration du Millénaire des Nations Unies (2000) [Déclaration du Millénaire] 77, les chefs d Etat et de gouvernement reconnaissent qu ils sont collectivement tenus de défendre, au niveau mondial, les principes de la dignité humaine, de l égalité et de l équité, en s appuyant sur certaines valeurs fondamentales, notamment la liberté Les hommes et les femmes ont le droit de vivre et d élever leurs enfants dans la dignité, à l abri de la faim et sans craindre la violence, l oppression ou l injustice et l égalité l égalité des droits et des chances des femmes et des hommes doit être assurée (voir paragraphe 6). La Charte des droits fondamentaux de l Union européenne [Charte de l UE] De nombreux Etats membres du Conseil de l Europe sont également membres de l Union européenne 78. Si, historiquement, l Union européenne était d abord axée sur la coopération économique, elle s intéresse désormais également, par la force des choses, aux droits et aux problèmes liés à la discrimination d une main d œuvre européenne jouissant de la liberté de circulation. En décembre 2007, le Parlement européen a adopté et solennellement proclamé la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne, qui consacre des droits qui existent déjà en vertu du droit communautaire et dans la Convention européenne des droits de l homme, dont sont censés tenir compte les Etats membres lorsqu ils interprètent le droit communautaire 79. La Charte n est pas encore entrée en vigueur, mais les droits qu elle prévoit offrent des orientations et des principes utiles, notamment les suivants : La dignité humaine est inviolable elle doit être respectée et protégée en tant que droit fondamental en soi et base même des droits fondamentaux (article 1) 80 ; 76. Rapport sur les travaux de la 49 e session de la Commission de la condition de la femme E/ CN.6/2005/11, Déclaration adoptée par la Commission de la condition de la femme à sa 49e session telle que modifiée oralement. E/ CN.6/2005/L.1, Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les mesures prises et les progrès réalisés dans le suivi et la mise en œuvre de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes et dans les suites données à la 23 e session spéciale de l Assemblée générale, avec une évaluation des progrès réalisés dans l intégration d une perspective de genre dans le système des Nations Unies, E/CN.6/2005/ A/RES/55/ Vingt-sept au total, avec 3 autres membres du Conseil candidats à l adhésion à l Union européenne. Le cadre des droits humains 39

39 Toute personne a droit au respect de son intégrité physique et mentale. Dans le cadre de la médecine, doivent notamment être respectés le consentement libre et éclairé de la personne concernée (article 3); Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ; ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne 81 concernée ou en vertu d un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d accéder /C 303/01, une fois en vigueur, le Traité de Lisbonne modifiera le Traité sur l Union européenne, reconnaissant que la Charte a la même valeur juridique que les traités et prévoyant l adhésion de l Union européenne à la CEDH (article 1 (8) du Traité de Lisbonne, 2007/C306/ 01, Journal officiel, Vol. 50, 17 décembre 2007). Le Royaume-Uni et la Pologne, par le biais du Protocole 7 au Traité de Lisbonne, ont déclaré que la Charte ne créait aucun nouveau droit justiciable applicable à leur pays et n étendait la compétence d aucune juridiction lui permettant de déclarer la législation nationale incompatible avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu elle réaffirme. 80. Voir le Rapport explicatif de la Charte. Dans l affaire C-377/98, Royaume des Pays-Bas c. Parlement européen et Conseil de l Union européenne, [2001] ECR I-7079, la Cour européenne de justice a confirmé que le droit fondamental à la dignité humaine est inscrit dans le droit communautaire. 81. Voir Royaume des Pays-Bas c. Parlement européen et Conseil de l Union européenne, cité ci-dessus. aux données collectées la concernant et d en obtenir la rectification (article 8) 82 ; Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l âge ou l orientation sexuelle (article 21) ; Respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique (article 22) ; Respect du droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et respect du droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante (articles 25 et 26). Parmi d autres droits essentiels réaffirmés par la Charte, citons le droit à la vie (article 2), l interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 4), le droit au respect 82. Prévu par la Convention pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, le Règlement (CE) n o 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et certains aspects des traités mêmes de l Union européenne. de sa vie privée (article 7), la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées (article 11), le droit à l éducation ainsi qu à l accès à la formation professionnelle et continue (article 14), le principe d égalité en droit 83 et d égalité entre les femmes et les hommes (articles 20 et 23), le droit d accéder à des soins de santé (article 35), le droit, pour les enfants, à la protection (article 24) 84 et le droit de la famille à une protection sur le plan juridique, économique et social (article 33 1) 85. Dans la partie suivante, les obligations auxquelles sont soumises les Etats, qu elles soient juridiquement contraignantes ou non, constituent les principes des droits humains sur lesquels reposent nos propositions de standards minimums (voir partie 8). En gardant à l esprit que les droits civils sont automatiques (tout en étant limités, et que les droits économiques, sociaux et culturels représentent un idéal) mais fondamentaux, ces principes aideront les pays et les prestataires de services à créer les conditions requises pour respecter leurs obligations dans le domaine des droits humains et prévenir la violence à l égard des femmes. 83. Reconnu par la Cour européenne de justice comme un principe fondamental du droit communautaire, voir l affaire C0292/97 Karlsson [2000] ECR Prévu par la CRC. 85. Prévu par la Charte sociale. 40 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

40 Part 7. Résumés et recommandations Pour revenir à nos trois grands axes d étude, voici quelques recommandations sur la manière de faire avancer notre projet de standards au sein du Conseil de l Europe et des Etats membres, avec, pour chacun des trois objectifs, un résumé de nos conclusions. Quels services devraient être disponibles et comment devraientils être distribués sur le plan démographique et géographique? La présente étude, loin de s intéresser uniquement à la violence domestique, a examiné toutes les facettes de la violence à l égard des femmes, à l exception de la traite des femmes. Un tel champ d étude ouvre le débat quant à la question de savoir quels services devraient être disponibles, compte tenu de la pénurie des services d assistance en matière de violence sexuelle dans la plupart des pays européens et de l offre limitée dans le domaine des pratiques culturelles préjudiciables. Même le nombre de foyers d accueil, qui sont pourtant les services les plus fréquents, est insuffisant dans la majorité des pays. En amont, il est possible d assurer une intervention plus précoce pour toutes les formes de violence faite aux femmes en créant des lignes d assistance téléphonique et des services de conseil et de défense. En aval, les services d accompagnement psychologique permettent aux victimes non guéries de panser leurs blessures, de se reconstruire et de renouer avec autrui. Si les pays veulent respecter leurs obligations internationales en matière de lutte contre la violence à l égard des femmes, ils doivent veiller à offrir aux femmes tout cet éventail de ressources. Nous soutenons également qu une répression effective et une expertise en matière médico-légale sont des composantes essentielles d une réponse globale. Afin de garantir un accès équitable aux services d assistance, il convient d œuvrer à deux niveaux : d abord, en étendant l offre de services à tout le territoire national et en veillant à ce que des services soient disponibles indépendamment du lieu géographique (lignes d assistance téléphonique par exemple) ; ensuite, en répondant aux besoins particuliers de certains groupes de femmes, de manière à ce qu elles bénéficient elles aussi d une aide. Certains de ces groupes femmes vivant en milieu rural, femmes handicapées et femmes migrantes sont nommément désignés dans la documentation internationale. D autres, notamment les minorités, les femmes travaillant dans l industrie du sexe, les femmes détenues dans les établissements pénitentiaires et les femmes souffrant de troubles mentaux et de problèmes liés à la toxicomanie, ont été identifiés au fil de la pratique des ONG. Afin de garantir l accès de ces groupes à une assistance, il peut s avérer nécessaire de créer des services spécialisés à l image des projets britanniques visant à créer des foyers d accueil et des services de défense pour les femmes noires et les femmes issues d autres minorités ou d adapter des services existants. Les actions de proximité auprès des groupes insuffisamment desservis sont un moyen de s assurer que ces femmes sachent qu elles ont droit à une aide et connaissent les services disponibles. Nous avons émis une série de propositions relatives à la distribution des services afin de créer la palette d offre nécessaire et de garantir l accès équitable de toutes les femmes. Qui devrait fournir ces services? La majorité des services d assistance examinés dans la présente étude devrait être assurée par des ONG spécialisées dans les questions touchant les femmes ; ce sont en effet elles qui se sont avéré les plus réactives et les plus efficaces pour aider les femmes à faire valoir leur droit de vivre à l abri de toute violence et à surmonter ses effets néfastes. Nous n avons cessé, dans le présent rapport, de souligner que pour ce faire, les ONG doivent recruter du personnel compétent et parfaitement informé, posséder des ressources suffisantes et se conformer à des principes éthiques. Il incombe aux Etats de veiller à ce que les ressources nécessaires soient allouées aux ONG afin qu elles puissent offrir des services de qualité à toutes les femmes qui ont besoin d aide, tout en continuant à innover, notamment en appliquant les bonnes pratiques mondialement reconnues. Parallèlement, tout système d assistance efficace comporte des aspects qui relèvent de la seule responsabilité de l Etat et sans lesquels les ONG ne peuvent pas fonctionner correctement, notamment l action répressive et les services de santé à la suite d une agression sexuelle, sur lesquels le présent rapport revient dans le détail. Quels standards minimums devraient être adoptés par l ensemble des pays européens? La partie 8 de cette étude décrit les standards minimums, y compris dans la jurisprudence relative aux droits humains, qui ont rallié le plus de suffrages en Europe. Compte tenu de l ampleur des 42 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

41 modifications qu il conviendra d apporter pour respecter certains standards spécifiques aux services, nous les avons divisés en deux colonnes : les standards minimums que tous les services doivent respecter d une part, et les standards vers lesquels tendre, qui nécessitent davantage de temps et de ressources pour devenir réalité d autre part. Recommandations Les standards proposés ci-dessous sont élémentaires, mais constituent néanmoins un défi pour les ONG et les Etats membres, qui doivent investir massivement pour améliorer les mesures prises pour répondre à la violence à l égard des femmes. Afin de pérenniser le projet, le Conseil de l Europe devra s employer à obtenir un soutien politique et à suivre sa mise en œuvre. A cette fin, nous formulons les recommandations suivantes : Le Conseil de l Europe : devrait adopter les standards et promouvoir leur adoption dans les Etats membres ; devrait publier un guide de mise en œuvre des standards pas à pas, prodiguant des conseils sur la manière dont les Etats peuvent montrer qu ils avancent sur la voie d une distribution équitable et de services d assistance de qualité spécialisés dans la violence à l égard des femmes ; devrait élaborer un modèle d évaluation des besoins qui associe les données sur la prévalence de diverses formes de violence faite aux femmes, la distribution actuelle des services d assistance, le niveau d utilisation des services et les besoins qui ne sont pas satisfaits permettant aux Etats d évaluer les insuffisances au niveau local ; devrait suivre les progrès réalisés et réviser les standards, le cas échéant. Les Etats membres : devraient adopter les standards après négociation avec les ONG et réseaux d ONG compétents ; devraient élaborer un plan quinquennal, voire à plus longue échéance, qui explique comment ils comptent mettre en œuvre les standards. Ce plan peut être intégré à des plans d action contre la violence à l égard des femmes et/ou pour l égalité entre les femmes et les hommes ; devraient réaliser, en tant que première étape de la mise en œuvre des standards, un audit de l offre actuelle de services ainsi qu une évaluation des besoins ; devraient créer des mécanismes de financement afin de garantir la pérennité des services d assistance existants et de faciliter leur développement, le tout dans l objectif de palier les insuffisances identifiées et de garantir une distribution équitable des services. Les (réseaux d ) ONG : devraient analyser leur propre pratique à l aune des standards et l adapter, le cas échéant ; devraient trouver des moyens de prouver, documents à l appui, qu ils/ elles s appuient sur les principes fondamentaux et mettent en œuvre les standards pertinents à leur activité ; devraient adopter les standards, promouvoir leur mise en œuvre et aider les organisations membres à les respecter ; devraient coopérer de manière productive avec les organismes publics afin de mettre en œuvre les standards à leur niveau ; devraient faire état aux autorités nationales et au Conseil de l Europe de tout obstacle dans la mise en œuvre des standards. Résumés et recommandations 43

42 Part 8. Les standards minimums Cette partie contient nos propositions de standards minimums, avec, en introduction, les principes qui ont déjà été présentés dans la partie 5 et sur lesquels devrait se fonder la pratique des services d assistance. Thèmes clés et principes fondamentaux Adopter une approche de la violence à l égard des femmes prenant en compte le genre Les services adoptent une approche adéquate et éclairée qui sert les intérêts de leurs utilisateurs et reconnaît la dimension de genre de la dynamique et des conséquences durables de la violence à l égard des femmes, en se plaçant dans une perspective d égalité et de respect des droits humains, en considérant la violence à l égard des femmes comme une cause mais aussi une conséquence de l inégalité entre les femmes et les hommes et en comprenant la nécessité d offrir des services exclusivement féminins. Protection, sécurité et dignité de l être humain Les services veillent à ce que l ensemble des interventions privilégient la protection, la sécurité et la dignité des utilisateurs des services et du personnel. Services spécialisés Les connaissances et compétences du personnel, ainsi que les formes de prestations, sont spécialisées, c est-à-dire appropriées et adaptées aux besoins spécifiques, qui peuvent être complexes, des utilisateurs. Diversité et accès équitable Les services respectent la diversité des utilisateurs et pratiquent activement une politique antidiscriminatoire. Ils devraient être gratuits, équitablement répartis sur le plan géographique et, pour les services de crise, disponibles 7 jours sur 7, 24 h sur 24. Défense et soutien Les services défendent les droits des utilisateurs en l espèce, mais aussi au niveau collectif afin de les faire valoir et de les promouvoir et de répondre à leurs besoins. Autonomisation Les services veillent à ce que les utilisateurs parviennent à mettre des mots sur leur expérience, connaissent leurs droits et prennent des décisions dans un environnement favorable qui les traite avec dignité, respect et sensibilité. Participation et consultation Les services encouragent la participation des utilisateurs au développement et à l évaluation du service. Confidentialité Les services respectent, en toute circonstance le droit des utilisateurs à la confidentialité et tous les utilisateurs sont informés des cas dans lesquels cette confidentialité peut être limitée. Réponse coordonnée Le fonctionnement des services s inscrit dans un contexte de coopération et de collaboration interinstitutionnelles propres à assurer une prestation coordonnée. Engager la responsabilité des auteurs de violence Les services partent des deux principes indissociables selon lesquels les victimes méritent confiance et respect et les auteurs de violence doivent répondre de leurs actes. Gouvernance et responsabilité Les services sont gérés de manière efficiente, en veillant à ce que les utilisateurs reçoivent des prestations de qualité assurées par un personnel compétent et suffisamment encadré. Refuser la passivité Les services adoptent la non-violence comme modèle, en interne et en externe, et se servent de la grille sexuée dans leurs activités de sensibilisation, d éducation et de prévention auprès des utilisateurs et de la société en général. 44 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

43 Standards minimums proposés Ils se divisent en trois parties : Niveau minimum de service. Standards de base (tronc commun) applicables à tous les services et à toutes les formes de violence à l égard des femmes. Standards spécifiques aux services, s appliquant : aux lignes d assistance téléphonique, aux services de conseil et de défense et d accompagnement psychologique, aux actions de proximité auprès des groupes marginalisés, aux foyers d accueil/ refuges pour femmes, aux centres de crise pour les victimes de viol, aux centres d aide aux victimes d agressions sexuelles, à l action répressive et aux programmes destinés aux auteurs de violence. Dans chaque partie, les standards minimums sont parfois complétés par des standards vers lesquels tendre, c est-à-dire des standards supérieurs ou «idéaux», à l égard desquels les parties prenantes concernées, d après la documentation étudiée, et les répondants ont manifesté un Niveau minimum de service Tableau 8.1 : Niveau minimum de service vif soutien, mais qui sont trop élevés pour être réalisables dans l Europe tout entière. Certains Etats membres qui sont en mesure de respecter des standards minimums dans certains domaines pourront en effet s inspirer de ces standards supérieurs pour tenter de remplir leurs obligations internationales dans le domaine de la lutte contre la violence à l égard des femmes. Le cas échéant, nous indiquons les parties prenantes qui ont exprimé leur soutien à l égard de tel ou tel standard à l aide de symboles (voir ci-dessous). Nous renvoyons également, lorsque cela est possible, aux principes et obligations des droits humains pertinents (présentés dans la partie 6 ci-dessus). Les principes fondamentaux ne figurent pas dans les tableaux ci-dessous, mais ils en constituent la trame de fond (que les sources de soutien soient mentionnées ou non). Notes pour comprendre les tableaux La plupart des colonnes parlent d ellesmêmes, avec une colonne pour les standards minimums et une autre pour les standards supérieurs. La colonne relative aux principes des droits humains renvoie aux obligations internationales juridiquement contraignantes sur lesquelles les différents standards s appuient, ainsi qu aux instruments non contraignants, qui apparaissent en italique et qui devraient être considérés comme des pratiques d excellence internationales. La dernière colonne contient des symboles qui indiquent les sources qui sont favorables aux propositions de standards, d après notre recherche documentaire et les documents politiques européens. Adhésion Soutenu par les ONG et les points de contact interrogés Soutenu par les ONG Soutenu par les points de contact interrogés Soutenu par plusieurs documents européens Soutenu par un ou deux documents européens Type de service Niveau minimum Niveau idéal Droits humains Adhésion Ligne d assistance téléphonique Conseil/défense Une ligne nationale pour toutes les formes de violence à l égard des femmes ou une ligne pour la violence domestique et une pour la violence sexuelle. Le nombre de lignes téléphoniques devrait être proportionnel au nombre d habitants. Une seule ligne peut être suffisante dans les petits pays. Dans les pays plus peuplés, il devrait y avoir au moins une ligne d assistance téléphonique par région. Personne en direct au bout du fil. Suivi du nombre d appels manqués. Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & Rec(2002)5 CdE Interdiction de discrimination, CEDAW & Charte UE art. 21 Un service pour femmes. Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & Rec(2002)5 CdE Les standards minimums 45

44 Tableau 8.1 : Niveau minimum de service Type de service Niveau minimum Niveau idéal Droits humains Adhésion Accompagnement psychologique Action de proximité auprès des groupes marginalisés Foyer d accueil Un service pour femmes. Peut notamment être proposé par des services existants spécialisés dans la violence à l égard des femmes - foyers d accueil, centres de crise pour viol, centres de consultation pour femmes - s ils proposent un travail individuel ou collectif à long terme. Il devrait y avoir un service d accompagnement psychologique spécialisé dans la violence à l égard des femmes dans chaque grande ville régionale. Doit toucher les groupes minoritaires les plus nombreux au niveau local ainsi que les femmes handicapées. Dans les Etats membres où ce type de service est la forme la plus courante de services d assistance, il devrait y avoir une place familiale 1 pour habitants. Dans les Etats membres où ce type de structure fait partie intégrante de stratégies locales comprenant des projets d intervention, il devrait y avoir une place familiale pour femmes. Il devrait y avoir au moins un foyer spécialisé dans la violence à l égard des femmes dans chaque province/région. Doit viser les femmes qui bénéficient d un accès limité aux services telles que les femmes détenues ou les femmes internées dans les hôpitaux psychiatriques. Le cas échéant, ce type de service devrait être disponible pour les victimes de crimes d honneur, de mariages forcés, de mutilation des organes génitaux féminins, de pédophilie et de traite des êtres humains Les services doivent être accessibles aux femmes vivant en milieu rural. Les foyers devraient proposer un service de transport gratuit ou se charger d organiser un tel transport. Droit à un niveau adéquat de santé et de soins médicaux, Charte sociale & Charte sociale révisée art. 11, CEDAW art. 12, PIDESC art. 12, Charte UE art. 35 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & Rec(2002)5 CdE Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12 art. 1, CEDAW, DUDH art. 7, & Charte UE art. 21. Respect des droits des personnes handicapées, Charte UE art. 26. Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & Rec(2002)5 CdE 46 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

45 Tableau 8.1 : Niveau minimum de service Type de service Niveau minimum Niveau idéal Droits humains Adhésion Centre de crise pour les victimes de viol Centre d aide aux victimes d agressions sexuelles (CAV) Un centre pour femmes. Chaque région devrait compter au moins un centre spécialisé dans le domaine de la violence sexuelle qui ait la forme d un centre de crise pour viol. Un centre pour femmes Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & Rec(2002)5 CdE. Droit à un niveau adéquat de santé et de soins médicaux, Charte sociale & Charte sociale révisée art. 11, CEDAW art. 12, PIDESC art. 12, Charte UE art. 35 Mêmes références que cidessus 1 Une place familiale pour la mère et les enfants (voir glossaire à l annexe 1, p. 73). Les standards minimums 47

46 Standards de base (tronc commun) Tableau 8.2 : Standards de base (tronc commun) Respect et dignité Standards minimums - Applicables à tous les services Standards supérieurs Droits humains Adhésion L utilisateur a le droit d être traité à tout moment avec respect et dignité. La confidentialité doit être garantie. La transmission à autrui de toute communication écrite ou orale ou de toute autre information contenant des éléments permettant d identifier l utilisateur ne devrait se faire qu avec le consentement éclairé de l utilisateur, à la seule exception des cas suivants : afin de protéger l utilisateur lorsqu il existe des raisons de penser que sa vie, sa santé ou sa liberté sont en danger ; afin de protéger la sécurité d autres personnes lorsqu il existe des raisons de penser qu elles courent un risque. Les politiques relatives à la confidentialité devraient être clairement expliquées à l utilisateur avant toute prestation de services. Tous les services devraient se fonder sur les deux principes indissociables selon lesquels les victimes méritent confiance et respect et les auteurs sont responsables de leurs actes. Le contact en face-à-face devrait se faire dans un cadre propre où l utilisateur se sente en sécurité et à l aise. Tous les dossiers devraient être conservés dans un lieu fermé à clé et sécurisé, accessible uniquement aux personnes autorisées. Les services devraient suivre une politique bien définie pour obtenir le consentement écrit de l utilisateur s agissant de la divulgation des informations confidentielles, et le personnel devrait être formé en la matière. Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1 & Déclaration du Millénaire 6 Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1 & Déclaration du Millénaire 6 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & Rec(2002)5 CdE Protection des données à caractère personnel, CEDH art. 8 & Charte UE art. 8 Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1 & Déclaration du Millénaire 6 48 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

47 Tableau 8.3 : Standards de base (tronc commun) Protection et sécurité Standards minimums - Applicables à tous les services Standards supérieurs Droits humains Adhésion La protection et la sécurité devraient être des considérations primordiales, étant entendu que l utilisateur ainsi que tout enfant et toute personne vulnérable ayant un lien avec l affaire en question, mais aussi Les services devraient être distribués équitablement sur le plan géographique et en fonction de la Droit à la vie, CEDH art. 2, PIDCP art. 6, DUDH art.3, Charte UE art. 2 le personnel, sont concernés. Il ne s agit donc pas uniquement de protection physique immédiate mais aussi de sécurité psycho-sociale, notamment par l inclusion sociale. densité démographique. Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art.1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & Rec(2002)5 CdE Les services de crise devraient être disponibles et accessibles à tout moment, c est-à-dire 24 h sur 24, 365 jours par an. Les services devraient adopter une approche globale et être centrés sur l utilisateur. Le prestataire de services devrait être compétent pour : fournir ce dont l utilisateur a besoin ou demande ; lorsque cela n est possible, aiguiller l utilisateur vers les services compétents. Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art.1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & Rec(2002)5 CdE Mêmes références que cidessus Les standards minimums 49

48 Tableau 8.4 : Standards de base (tronc commun) Accessibilité Standards minimums Applicables à tous les services Standards supérieurs Droits humains Adhésion Les services devraient être accessibles à toutes les femmes. A cette fin, il peut être nécessaire de mettre en place des programmes d action auprès des groupes marginalisés, d adapter les services aux besoins des utilisateurs et de développer les services spécialisés (pour les femmes migrantes ou appartenant à une minorité ethnique, ou les femmes handicapées par exemple). Les services devraient adopter des politiques contre la discrimination et pour l égalité des chances, que ce soit au niveau de leur personnel ou au niveau des utilisateurs. Les services devraient être gratuits. Les interprètes devraient être formés aux questions de violence et signer des accords de confidentialité ; Les prestataires de services devraient veiller à ce que leurs bâtiments et locaux soient accessibles aux femmes souffrant d un handicap physique, auditif et mental ; Des actions de proximité devraient être menées auprès des communautés insuffisamment desservies/«invisibles» (femmes migrantes, femmes handicapées, lesbiennes, femmes travaillant dans l industrie du sexe). Les services devraient progressivement élargir l accès à toutes les femmes ; Liens avec les services qui fournissent des prestations spécialisées aux communautés minoritaires en mettant en place des formations communes et des services annexes. Si cela n est pas possible, la prestation de service ne doit néanmoins jamais être subordonnée à la capacité de payer. Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art.1, CEDAW, DUDH art. 7 & Charte UE art. 21 L engagement de prendre des mesures spéciales pour éliminer la violence à l égard des femmes, en particulier les femmes en situation vulnérable, Programme de Pékin Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art.1, CEDAW, DUDH art. 7 & Charte UE art. 21 L engagement de prendre des mesures spéciales pour éliminer la violence à l égard des femmes, en particulier les femmes en situation vulnérable, Programme de Pékin 126 Respect des droits des personnes handicapées, Charte UE art. 26 Respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, Charte UE art. 22 Droit à la vie, CEDH art. 2, PIDCP art. 6, DUDH art. 3, Charte UE art.2 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & Rec(2002)5 CdE Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art.1, CEDAW, DUDH art. 7 & Charte UE art C est-à-dire les jeunes femmes, les réfugiées, les femmes déplacées ou déplacées à l intérieur de leur propre pays, les handicapées et les travailleuses migrantes. Vise les gouvernements, les organisations communautaires et les ONG. 50 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

49 Tableau 8.5 : Standards de base (tronc commun) Enfants Standards minimums - Applicables à tous les services Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Les prestataires de services devraient être attentifs aux besoins des enfants des utilisateurs et conscients de leurs responsabilités particulières vis-à-vis des filles et des jeunes femmes. Les enfants ne devraient pas systématiquement servir d interprètes à leur mère. Tableau 8.6 : Standards de base (tronc commun) Personnel Services spécialisés annexes pour les enfants/filles/jeunes femmes ; Les services devraient adopter une politique de protection de l enfance et le personnel devrait être formé en la matière. Droit de l enfant à une protection, CRC art. 19, Charte sociale art. 14, Charte sociale révisée art. 17, Charte UE art. 24 Mêmes références que cidessus. Standards minimums - Applicables à tous les services Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Le personnel devrait être qualifié et formé comme il se doit : Les prestataires de services devraient Interdiction de discrimination, Une formation initiale de base ainsi qu un minimum de formation continue devraient être prévus dans le contrat de travail ; veiller à ce qu ils soient, avec l ensemble de leur personnel, CEDH art. 14 & Protocole 12, art. 1, La formation initiale devrait notamment porter sur l analyse prenant en compte le genre de la violence, la connaissance des différentes au fait des recherches en cours et des bonnes pratiques reconnues. CEDAW 1, DUDH art. 7 & Charte UE art. 21 formes de violence à l égard des femmes, la diversité et la L engagement d adopter une lutte contre la discrimination, les droits légaux et les droits à l aide sociale ; Le personnel devrait bénéficier d un encadrement et d un soutien politique d intégration de la problématique hommesfemmes Ce standard s applique également à tous les professionnels compétents travaillant au sein d institutions publiques et privées ; les formateurs devraient être issus des ONG spécialisées et devraient être correctement rémunérés. réguliers et de mettre au point, d améliorer ou d organiser, le cas échéant, et de financer des programmes de formation, Programme de Pékin 124 Le personnel des ONG spécialisées dans les questions touchant les femmes devrait être des femmes et les autres institutions devraient recruter suffisamment de professionnels de sexe féminin (interprètes, personnel médical et agents de police notamment). La composition du personnel devrait refléter la diversité. Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1 & Déclaration du Millénaire 6 Respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, Charte UE art La Recommandation générale n 19 (1992), paragraphe 24 (b), formule une recommandation particulière en ces termes : «Il est indispensable pour la bonne application de la Convention de fournir au corps judiciaire, aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires une formation qui les sensibilise aux problèmes des femmes». Tableau 8.7 : Standards de base (tronc commun) Autonomisation Standards minimums Applicables à tous les services Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Les services devraient être gérés de manière démocratique ; le personnel comme les utilisateurs devraient pouvoir participer au processus décisionnel, en veillant à ce que la domination masculine ne soit pas remplacée par une domination institutionnelle. Les utilisateurs des services devraient être informés de leurs droits, c est-à-dire des services qu ils ont le droit de recevoir et des droits légaux et fondamentaux dont ils jouissent. Le droit des utilisateurs des services de recevoir des informations et une assistance ne devrait pas être subordonné à l obligation de déposer plainte ou à l engagement de participer à un quelconque programme/ groupe/service. Les utilisateurs des services devraient disposer de suffisamment de temps pour analyser les informations fournies afin de prendre des décisions éclairées. Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1, & Déclaration du Millénaire 6. Interdiction de discrimination, CEDAW, & Charte UE art. 21 Droit général de chercher et de recevoir des informations sans ingérence de l Etat, CEDH art. 10, DUDH art. 19 & Charte UE art. 11 Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1, & Déclaration du Millénaire 6 Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art. 1, CEDAW, DUDH art. 7, & Charte UE art. 21 Les standards minimums 51

50 Tableau 8.7 : Standards de base (tronc commun) Autonomisation Standards minimums Applicables à tous les services Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Toute information, conseil et accompagnement psychologique devraient viser à renforcer le pouvoir d action de la victime, en s appuyant sur les modèles axés sur les droits des victimes ; Le consentement éclairé de l utilisateur devrait être obtenu avant toute action ou ouverture d une procédure ; Tous les prestataires de services devraient privilégier l intérêt supérieur de l utilisateur ; Il appartient à l utilisateur de décider ou non de signaler officiellement les faits à la police. Les utilisateurs des services devraient avoir le droit d accéder à leur dossier personnel et notamment de formuler des commentaires ou de demander que les informations soient modifiées ou actualisées. Tableau 8.8 : Standards de base (tronc commun) Services Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1, & Déclaration du Millénaire 6 Respect du consentement libre et éclairé dans le cadre de la médecine, Charte UE art. 3 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8 Respect du consentement dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, Charte UE art. 8 Droit au respect de la vie privée, CEDH art. 8, CPIAPPD art. 8 & Charte UE art. 8 (2) Basic standards applicable to all services Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Les services fournis par les ONG devraient être indépendants, à but non lucratif, financièrement viables et en mesure d apporter une assistance à long terme. Les gouvernements nationaux et les collectivités territoriales devraient disposer de flux de financement pour les services spécialisés dans la violence à l égard des femmes. Tous les services devraient s appuyer sur une analyse de la violence prenant en compte le genre, considérant celle-ci à la fois comme une cause et une conséquence de l inégalité entre les femmes et les hommes. Les services devraient se développer en prêtant attention aux besoins des utilisateurs des services ; solliciter activement leur avis et en tenir compte devrait être un élément central des procédures régulières de suivi. Les services devraient élaborer des lignes directrices pour la coopération interinstitutionnelle. Les données relatives au profil démographique des utilisateurs des services et à la nature des infractions devraient être collectées et actualisées de manière systématique et ne portant pas atteinte au droit à la confidentialité dont jouissent les utilisateurs des services. Les prestataires de services devraient s employer à sensibiliser la population locale afin de changer les conditions qui rendent la violence acceptable. Les services devraient établir des procédures claires de plainte ; lever des fonds pour permettre la participation ; demander la réalisation d évaluations externes privilégiant le point de vue des utilisateurs des services. Protocoles et mémorandums d accord avec des institutions externes de première importance. Les services devraient publier des études annuelles ou biannuelles sur leurs utilisateurs et leurs expériences. Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 L engagement des gouvernements d allouer des ressources suffisantes et de prévoir les budgets nécessaires, Programme de Pékin Interdiction de discrimination, CEDAW 2 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir et enquêter sur la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Droit au respect de la vie privée, CEDH art. 8, CPIAAPD art. 5 à 7 & Charte UE art Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

51 1 2 C est-à-dire, en vertu du paragraphe 124, d «inscrire au budget national des ressources suffisantes et mobiliser les ressources de la collectivité pour financer les activités visant à éliminer la violence à l égard des femmes», et du paragraphe 125 de «fournir des structures d accueil et des secours bien financés aux femmes et aux petites filles victimes de violences», ce qui s adresse également aux organisations communautaires et aux ONG. Recommandation générale n 19 du CEDAW (1992), paragraphe 11 : «La violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes.» Standards spécifiques aux services Ces standards doivent être lus conjointement avec les principes fondamentaux et les standards de base qui s appliquent à tous les services. Tableau 8.9 : Standards spécifiques aux services Lignes d assistance téléphonique/ligne telephonique d urgence Standards minimums Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Le personnel spécialisé doit être formé à toutes les formes de violence à l égard des femmes. La formation doit permettre au personnel d acquérir les compétences nécessaires pour apporter une aide en matière juridique, médicale/de santé/psychologique et financière, ainsi qu au niveau des droits à l aide sociale, des droits au logement et des droits humains. Les services devraient créer et maintenir une base de données leur permettant d aiguiller correctement les utilisateurs des services. Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art.1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH Art. 8, Charte UE art.3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Devrait apporter une assistance/des conseils en cas de crise/d urgence Devrait faire l objet d une large publicité, notamment dans les institutions compétentes (hôpitaux, centres de santé, etc.), et devrait figurer dans les annuaires téléphoniques. L assistance en cas de crise devrait être disponible 7 jours sur 7, 24 h sur 24. L accès devrait être assuré en différentes langues et en braille. Mêmes références que cidessus Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art. 1, CEDAW, DUDH art. 7, & Charte UE art. 21 L engagement de diffuser des informations sur l assistance offerte aux femmes et aux familles qui sont victimes de violence, Programme de Pékin S applique aux gouvernements, aux organisations communautaires et aux ONG. Les standards minimums 53

52 Tableau 8.10 : Standards spécifiques aux services Conseil et assistance Standards minimums Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Les conseillers devraient avoir une bonne connaissance des autres services existants ; le personnel devrait pouvoir fournir des informations et des conseils et devrait pouvoir orienter les utilisateurs des services concernant : les services d assistance et de santé ; l action répressive ; les droits juridiques et les voies de recours ; les droits à l aide sociale, l éducation, la formation professionnelle ; les lieux d hébergement sûr, que ce soit pour des besoins temporaires, à court terme et/ou permanents ; les services de prise en charge des enfants et l éducation parentale ; la protection des enfants ; les services pour les personnes souffrant de problèmes d alcoolisme et de toxicomanie ; les services destinés aux personnes handicapées ; les services de traduction et/ou d aide à l immigration ; le statut de réfugié/immigré. Les conseillers devraient être en mesure d expliquer les procédures de justice pénale et civile, de présenter les options possibles ainsi que les droits dont jouissent les utilisateurs des services. Le financement des services de défense ne devrait pas compromettre l indépendance de ces services. Les prestataires de services devraient établir une liste de contacts, en veillant à la maintenir à jour, sur : les services de justice pénale ; les ressources publiques locales et les ressources nationales pour les questions juridiques complexes telles que l immigration ; les conseillers locaux, y compris bénévoles, spécialisés dans la violence à l égard des femmes. Les conseillers devraient avoir une connaissance pratique des règles des juridictions locales et des mesures qu elles peuvent prendre. En situation de crise, notamment en cas de violence sexuelle, les utilisateurs des services devraient avoir accès à un conseiller avant toute collecte de preuve ou entretien avec les forces de l ordre. Les conseillers devraient être prêts à répondre rapidement aux demandes d aide de la police et des victimes Assister aux réunions des autres professionnels devrait faire partie intégrante de l action de défense. Droit de bénéficier de services sociaux (Charte sociale & Charte sociale révisée art. 14) Droit à un niveau adéquat de santé et de soins médicaux, Charte sociale & Charte sociale révisée art. 11, CEDAW art. 12, PIDESC art. 12, Charte UE art. 35 Droit à l éducation, notamment à la formation professionnelle, Charte UE art. 14 Droit de l enfant à une protection, CRC art. 19, Charte sociale art. 14, Charte sociale révisée art. 17, Charte UE art. 24 Droit à une égale protection de la loi, PIDCP art. 26, CEDAW art. 2, DUDH art. 7, Charte UE art. 20 Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art. 1, CEDAW, DUDH art. 7, & Charte UE art. 21 Droit à une égale protection de la loi, PIDCP art. 26, CEDAW art. 2, DUDH art. 7, Charte UE art. 20 L engagement des gouvernements de permettre aux femmes victimes d actes de violence d avoir accès à l appareil judiciaire, Programme de Pékin 124 La protection des données à caractère personnel est une considération à prendre en compte, CEDH art. 8 & Charte UE art. 8 Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1, & Déclaration du Millénaire 6 L engagement des gouvernements de mettre en place des mécanismes institutionnels, ou renforcer ceux qui existent, pour permettre aux femmes et aux filles de dénoncer, en toute sécurité et confidentialité, sans crainte de sanctions ni de représailles, les actes de violence dont elles sont victimes, et de porter plainte, Programme de Pékin Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

53 Tableau 8.10 : Standards spécifiques aux services Conseil et assistance Standards minimums Standards supérieurs Droits Humains Adhésion La formation des conseillers devrait durer au minimum 30 heures et porter sur les points suivants : analyse prenant en compte le genre de la violence à l égard des femmes ; techniques d intervention en cas de crise ; confidentialité ; compétences de communication et techniques d intervention ; bien orienter les utilisateurs des services vers les autres services ; comment les victimes surmontent les traumatismes et survivent ; vue d ensemble des systèmes de justice pénale et civile ; examen actualisé de la législation nationale pertinente ; disponibilité des ressources nationales et locales ; non-discrimination et diversité ; autonomisation des utilisateurs des services. Dans les cas de violence récurrente, les conseillers devraient établir, avec les utilisateurs des services, un plan de sécurité qui devrait être régulièrement révisé et actualisé. Afin d assurer une offre de services globale, une ligne d assistance téléphonique, des séances de consultation sans rendez-vous, des groupes d entraide, une défense en l espèce et un soutien à long terme devraient être prévus. Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1, & Déclaration du Millénaire 6 Protection des données à caractère personnel, CEDH art. 8 & Charte UE art. 8. Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art. 1, CEDAW, DUDH art. 7, & Charte UE art. 21 L engagement d adopter une politique d approche intégrée de l égalité entre les femmes et les hommes et de mettre au point, d améliorer ou d organiser, le cas échéant, et de financer des programmes de formation, Programme de Pékin Voir Standards de base Les standards minimums 55

54 Tableau 8.11 : Standards spécifiques aux services Assistance psychologique Standards minimums Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Les conseillers psychologiques devraient élaborer, avec l utilisateur, des plans d action individuels concernant la sécurité, l aide nécessaire et les besoins concrets. La formation des psychologues devrait durer au minimum 30 heures et porter sur les points suivants : analyse de la violence à l égard des femmes prenant en compte le genre; techniques d intervention d urgence ; surmonter les traumatismes et survivre ; conceptions actuelles du bien-être et de l inclusion sociale ; confidentialité ; compétences de communication et techniques d intervention ; vue d ensemble des systèmes de justice pénale et civile ; examen actualisé de la législation nationale pertinente ; disponibilité des ressources nationales et locales ; non-discrimination et diversité ; autonomisation des utilisateurs des services. Le cas échéant, les utilisateurs des services ne devraient être aiguillés que vers des professionnels compétents spécialisés (de par leur formation ou leur expérience) dans le domaine de la violence à l égard des femmes. Les utilisateurs des services devraient pouvoir avoir accès à un travail à la fois individuel et collectif. Le temps d attente pour les consultations psychologiques devrait être réduit au minimum. Droit à un niveau adéquat de santé et de soins médicaux, Charte sociale & Charte sociale révisée art. 11, CEDAW art. 12, PIDESC art. 12, Charte UE art. 35 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Droit à un niveau adéquat de santé et de soins médicaux, Charte sociale & Charte sociale révisée art. 11, CEDAW art. 12, PIDESC art. 12, Charte UE art. 35 L engagement d adopter une politique d approche intégrée de l égalité entre les femmes et les hommes et de mettre au point, d améliorer ou d organiser, le cas échéant, et de financer des programmes de formation, Programme de Pékin Voir Standards de base Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1, & Déclaration du Millénaire 6 Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art. 1, CEDAW, DUDH art. 7, & Charte UE art. 21 Respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, Charte UE art. 22 Droit au respect de la vie privée, CEDH art. 8, CPIAPPD art. 8 & Charte UE art. 8 Droit à un niveau adéquat de santé et de soins médicaux, Charte sociale & Charte sociale révisée art. 11, CEDAW art. 12, PIDESC art. 12, Charte UE art. 35 Mêmes références que cidessus 56 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

55 Tableau 8.12 : Standards spécifiques aux services Actions de proximité auprès des groupes défavorisés Standards minimums Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Ce type d action devrait être mené auprès de groupes qui risquent de se trouver dans une situation d exclusion sociale ou qui ont du mal à accéder aux services, ainsi qu aux groupes minoritaires ; l ensemble de la documentation produite devrait l être sous une forme compréhensible pour ces groupes. Le personnel devrait revevoir une formation sur les compétences culturelles. Tableau 8.13 : Standards spécifiques aux services Projets d intervention Ce type d action devrait être mené auprès de personnes ciblées risquant d être en situation d exclusion sociale ou ayant du mal à accéder aux services. Afin de renforcer la portée d une telle action, il peut être nécessaire d assurer une présence dans les locaux d autres institutions, dans des bureaux annexes par exemple, ainsi que dans les églises, les écoles et d autres sites de la vie collective. Les traducteurs devraients être forms comme il se doit et dotés de l expérience nécessaire. Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art. 1, DUDH art. 7, & Charte UE art. 21 Respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, Charte UE art. 22 Mêmes références que cidessus. Standards minimums Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Devrait être conçu comme un partenariat interinstitutionnel. Toutes les interventions devraient s appuyer sur des partenariats avec les organisations qui aident les femmes/ong. La coopération de la police et de la justice devrait être obligatoire. Les autres institutions concernées devraient être, au minimum, les services de santé et les services sociaux. Des protocoles clairs devraient être définis pour la collecte de données et le partage des informations entre les organisations Les prestataires de services devraient adopter une approche proactive, que ce soit au niveau de la défense des droits individuels ou de droits collectifs. Diligence voulue pour prévenir et enquêter sur la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec (2002)5 L engagement d intégrer une perspective de genre dans les politiques, Programme de Pékin 124 voir standards de base Droit à la vie, CEDH art. 2, PIDCP art. 6, DUDH art. 3, Charte UE art. 2 Interdiction des traitemetns inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pou r prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) CdE Rec(2002)5 Droit à un niveau adéquat de santé et de soins médicaux, Charte sociale & Charte sociale révisée art. 11, CEDAW art. 12, PIDESC art. 12, Charte UE art. 35 Les standards minimums 57

56 Tableau 8.14 : Standards spécifiques aux services Foyers d accueil Standards minimums Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Les prestations des foyers d accueil devraient être assurées par du personnel féminin. La sécurité des résidents devrait être assurée au moyen d adresses confidentielles et/ou des mesures de sécurité/de suivi nécessaires. Si le nombre de places est insuffisant, ou s il est mis fin à la prestation de services, le foyer devrait aider les utilisateurs des services à trouver un autre lieu d hébergement sûr. Le refus de fournir des prestations ou de réadmettre un utilisateur n est possible QUE si ce dernier a gravement enfreint le règlement ou afin de garantir la sécurité des femmes et des enfants. Le foyer d accueil devrait apporter une aide aussi longtemps que l utilisateur en a besoin. Les membres du personnel devraient être suffisamment nombreux pour pouvoir répondre aux besoins des utilisateurs des services et des enfants accueillis. Si elles sont autorisées, sur les visites de personnes extérieures devraient faire l objet de règles écrites, s assurant notamment que ces personnes comprennent l enjeu de la confidentielles. Tout autre hébergement devrait faire l objet d une évaluation afin de s assurer qu il respecte les politiques du foyer d accueil relatives à la sécurité et la confidentialité. Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art.3 Respect de la dignité, Charte UE, art. 1,DUDH art. 1, & Déclaration du Millénaire 6 Droit à la vie, CEDH art. 2, PIDCP art. 6, DUDH art.3, Charte UE art.2 Interdiction des traitemens, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art.1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Droit à la vie, CEDH art. 2, PIDCP art. 6, DUDH art. 3, Charte UE art. 2 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art. 1, CEDAW, DUDH art. 7, & Charte UE art. 21 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Mêmes références que cidessus Mêmes références que cidessus 58 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

57 Tableau 8.14 : Standards spécifiques aux services Foyers d accueil Standards minimums Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Assistance en cas de crise et élaboration d un plan de sécurité pour chaque utilisateur. Une évaluation écrite des besoins devrait être effectuée dans les 3 à 7 jours après admission, portant sur les points suivants : besoins médicaux/de santé ; enfants ; logement ; options en matière juridique ; aide financière et options possibles ; formation professionnelle, emploi et éducation. Devrait pouvoir apporter (ou orienter l utilisateur vers des services pouvant apporter) une aide juridique, un accompagnement en matière de défense des droits ainsi que d autres formes de soutien. Devrait aider les utilisateurs des services à trouver les moyens d assurer leur indépendance économique après avoir quitté le foyer. Devrait informer l utilisateur de ses droits et devoirs (notamment des politiques de confidentialité) dans les 24 h après admission. Le règlement devrait être formulé dans des termes qui responsabilisent l utilisateur. Des foyers d accueil spécialisés devraient être prévus pour les femmes souffrant des problèmes de toxicomanie. Mêmes références que cidessus Droit à un niveau adéquat de santé et de soins médicaux, Charte sociale & Charte sociale révisée art. 11, CEDAW art. 12, PIDESC art. 12, Charte UE art. 35 Droit de bénéficier de services sociaux (Charte sociale & Charte sociale révisée art. 14) Droit à l éducation, notamment à la formation professionnelle, Charte UE art. 14 Droit de l enfant à une protection, CRC art. 19, Charte sociale art. 14, Charte sociale révisée art. 17, Charte UE art. 24 Droit de bénéficier de services sociaux (Charte sociale & Charte sociale révisée art. 14) Droit des mères à une protection sociale et économique, Charte sociale art. 17 Droit de l enfant à une protection, CRC art. 19, Charte sociale art. 14, Charte sociale révisée art. 17, Charte UE art. 24 L engagement de fournir des structures d accueil et des secours aux femmes et aux petites filles victimes de violences et de leur apporter l assistance voulue pour les aider à trouver des moyens de subsistance, Programme de Pékin Devrait recruter au moins un professionnel de l enfance qualifié au sein du personnel. Les foyers devraient adopter comme modèle la non-violence et le respect dans toutes les interactions entre adultes et enfants, et promouvoir ce modèle. Un professionnel de l enfance pour 10 enfants. Espaces de jeu sécurisés. Sorties et activités pour les enfants. Politique de protection de l enfance. Droit de l enfant à une protection, CRC art. 19, Charte sociale art. 14, Charte sociale révisée art. 17, Charte UE art. 24. Mêmes références que cidessus. Les standards minimums 59

58 Tableau 8.14 : Standards spécifiques aux services Foyers d accueil Standards minimums Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Lorsqu il n y a pas de place disponible car l âge d un enfant de sexe masculin est trop élevé, le foyer d accueil devrait proposer ou aider à trouver un autre lieu d hébergement sûr pour toute la famille. Tout autre hébergement devrait faire l objet d une évaluation afin de s assurer qu il respecte les politiques du foyer d accueil relatives à la sécurité et la confidentialité. Devrait aider à assurer la continuité de l éducation de l enfant. Définir des protocoles avec les établissements scolaires locaux afin de répondre aux besoins des enfants accueillis dans le foyer. Prévoir un espace et des locaux pour que les adolescents puissent faire leurs devoirs. Droit à la vie, CEDH art. 2, PIDCP art. 6, DUDH art. 3, Charte UE art. 2 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Droit de l enfant à l éducation, CRC art. 28, PIDESC art. 13, DUDH art. 26, Charte UE art. 14 Les utilisateurs des services devraient avoir accès à un téléphone Droit au respect de la vie privée, CEDH art. 8 Le personnel et le cadre de vie devraient être respectueux des diversités culturelles Les espaces collectifs devraient être accessibles aux femmes handicapées et devraient être adaptés à tout public. Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art. 1, CEDAW, DUDH art. 7 & Charte EU art. 21 Respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, Charte UE art Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

59 Tableau 8.14 : Standards spécifiques aux services Foyers d accueil Standards minimums Standards supérieurs Droits Humains Adhésion La formation des bénévoles et du personnel travaillant dans les foyers d accueil devrait durer au minimum 30 heures et porter sur les points suivants : analyse de la violence à l égard des femmes prenant en compte le genre ; techniques d intervention et de communication ; confidentialité ; protection de l enfance ; accès aux services de traduction et aux services pour les handicapés ; bien orienter les utilisateurs ; surmonter les traumatismes et survivre ; évaluation des risques ; non-discrimination et diversité ; autonomisation des utilisateurs des services. Les ex-résidentes et leurs enfants devraient pouvoir être relogées et bénéficier d un suivi. Il devrait y avoir du personnel formé pour communiquer en langue des signes ou capable de le faire. La fourniture d informations et de conseils devrait être proposée en plusieurs langues, reflétant la diversité des populations accueillies au foyer. Le personnel devrait recevoir un minimum de formation sur le statut/droit en matière d immigration. L engagement d adopter une politique d approche intégrée de l égalité entre les femmes et les hommes et de mettre au poin, d améliorer ou d organiser, le cas échéant, et de financer des programmes de formation, Programme de Pékin 124 voir Standards de base Droit de l enfant à une protection, CRC art. 19, Charte sociale art. 14, Charte sociale révisée art. 17, Charte UE art. 24 Droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, CEDH art. 8, CPIAPPD art. 8 & Charte UE art.8 Respect de la dignité Charte UE art. 1, DUDH art. Charte UE art. 1, & Déclaration du Millénaire 6 Interdiction de la discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art. 1, CEDAW, DUDH art. 7, & Charte UE art. 21 Respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, Charte UE art. 22 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Droit de l enfant à une protection, CRC art. 19, Charte sociale art. 14, Charte sociale révisée art. 17, Charte UE art. 24 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 1 S applique aux gouvernements, aux organisations communautaires et aux ONG. Les standards minimums 61

60 Tableau 8.15 : Standards spécifiques aux services Centres de crise pour les victimes de viol Standards minimums Standards supérieurs Droits humains Adhésion Les prestations à fournir devraient comprendre : une ligne d assistance téléphonique anonyme ; une aide et un accompagnement psychologique personnalisés ; un accompagnement vers d autres services (hôpital, police, justice) ; des groupes d entraide ; la défense des droits. La formation des bénévoles et du personnel devrait durer au minimum 30 heures et porter sur les points suivants : analyse le genre de la violence à l égard des femmes prenant en compte (y compris les abus sexuels d enfants) ; confidentialité ; diversité ; conséquences et significations de la violence sexuelle, y compris les traumatismes qui en découlent ; écoute réactive ; évaluation des risques ; autonomisation des utilisateurs. Les centres devraient garantir la sécurité des utilisateurs des services mais aussi celle du personnel/des bénévoles. Des informations peuvent être fournies par le biais d un répondeur en dehors des horaires d ouverture et/ou en effectuant un transfert vers une ligne téléphonique d urgence nationale. Devraient également comprendre des campagnes de sensibilisation et des actions de promotion du changement social au sein de la communauté. Les bénévoles/membres du personnel devraient avoir accès à des supports de formation sur l évaluation/intervention et avoir constamment sous la main une liste de personnes de référence/ ressources L ensemble des bénévoles devraient recevoir un nombre minimum d heures (8 par exemple) de formation continue par an afin de conserver leur statut de bénévole. Protocoles pour les appels et crises suicidaires Le transport devrait être assuré en cas d urgence Devraient envisager de mettre en place des protocoles pour le signalement anonyme par des tiers, visant par exemple à fournir à la police des informations sur le type/l auteur/le lieu de l agression, à des fins de collecte de renseignements. Les personnes laissant des messages téléphoniques devraient recevoir une réponse dans les 48 heures ; dans l idéal, le personnel devrait répondre en direct aux appels. Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1, & Déclaration du Millénaire 6 Droit à un niveau adéquat de santé et de soins médicaux, Charte sociale & Charte sociale révisée art. 11, CEDAW art. 12, PIDESC art. 12, Charte UE art. 35 L engagement d adopter une politique d approche intégrée de l égalité entre les femmes et les hommes et de mettre au point, d améliorer ou d organiser, le cas échéant, et de financer des programmes de formation, Programme de Pékin 124 voir Standards de base Droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, CEDH art. 8, CPIAAD art. 8 & Charte UE art. 8 Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1, & Déclaration du Millénaire 6 Respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, Charte UE art. 22 Initerdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art.1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art.3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Mêmes références que cidessus 62 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

61 Tableau 8.15 : Standards spécifiques aux services Centres de crise pour les victimes de viol Standards minimums Standards supérieurs Droits humains Adhésion Tous les services devraient être fournis dans un cadre agréable respectueux de l intimité de la personne. Les services devraient adopter une approche globale et offrir les prestations suivantes : aide juridique/défense des droits ; assistance pratique ; informations et orientation vers d autres services ; aide à l indemnisation. Droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, CEDH art. 8, CPIAPPD art. 8 & Charte UE art. 8 Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1, & Déclaration du Millénaire 6 L engagement des gouvernements de garantir un système sûr et confidentiel de dénonciation, Programme de Pékin «Mettre en place des mécanismes institutionnels, ou renforcer ceux qui existent, pour permettre aux femmes et aux filles de dénoncer, en toute sécurité et confidentialité, sans crainte de sanctions ni de représailles, les actes de violence dont elles sont victimes, et de porter plainte». Cette disposition peut s appliquer directement à la police, mais est également particulièrement pertinente pour ce qui est de créer un environnement sûr avant ou après le contact avec la police. Tableau 8.16 : Standards spécifiques aux services Centres pour les victimes d agressions sexuelles et services hospitaliers spécialisés Standards minimums Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Les victimes d agressions sexuelles doivent recevoir des soins de même qualité, quelles que soient les circonstances de l agression et leur statut juridique ou social. Les services devraient établir de bonnes relations de travail avec les centres de crise pour viol, les foyers d accueil et tout autre prestataire de services local. Les services hospitaiers d urgence devraient suivre des protocoles pour traiter les cas de violence sexuelle et devraient former leur personnel en conséquence. Les prestataires de santé devraient garantir un accès équitable à des soins médicaux de qualité. Les services devraient adopter des protocoles et des réponses adaptés à l âge des victimes. Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art. 1, CEDAW, DUDH art. 7 & Charte UE art. 21 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir et enquêter sur la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Droit à un niveau adéquat de santé et de soins médicaux, Chrte sociale & Charte sociale révisée art. 11, CEDAW art. 12, PIDESC art. 12, Charte UE art. 35 Diligence voulue pour enquêter sur la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Les standards minimums 63

62 Tableau 8.16 : Standards spécifiques aux services Centres pour les victimes d agressions sexuelles et services hospitaliers spécialisés Standards minimums Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Les lieux d accueil et de soin de victimes devraient être sécurisés et propres et devraient respecter l intimité de la personne Les services hospitaliers d assistance aux victimes de violence sexuelle devraient adopter un modèle qui privilégie les droits des victimes (voir niveau minimum de service). Les médecins légistes devraient être des femmes, à moins que l utilisation ne demande le contraire. Les services devraient : augmenter le nombre de médecins légistes de sexe féminin développer les compétences des médecins légistes en matière d établissement de dossiers relatifs à la collecte de preuves, et notamment de rédaction de rapports médico-légaux. Les médecins légistes devraient mettre en place des procédures organiques de consentement éclairé tout au long du processus d examen. L ensemble du personnel devrait être formé au respect de la confidentialité, notamment en ce qui concerne les échantillons et les dossiers médicaux. Lors de l examen, des soins ou du soutien psychologique, seules les personnes suivantes devraient être présentes : les personnes dont la participation est nécessaire ; les personnes dont la victime demande la présence. Les services devraient informer les victimes des réactions physiques et émotionnelles courantes après une agression sexuelle. Les prestataires de services devraient envisager de développer les soins infirmiers médico-légaux de manière à élargir l accès des victimes. Les services de santé devraient être assurés dans la langue maternelle de la victime ou dans une langue qu elle comprend. Les utilisateurs des services devraient avoir accès à des interprètes de sexe féminin ayant l habitude d intervenir en cas de traumatisme. Il conviendrait de suivre les lignes directrices de l OMS pour les standards minimums relatifs aux soins, aux examens médico-légaux et à l enregistrement des informations 1. Respect de la dignité, Charte UE ar. 1, DUDH art. 1 & Déclaration du Millénaire 6 Même références que cedessus Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1, & Déclaration du Millénaire 6 Diligence voulue pour enquêter sur la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art. 1, CEDAW, DUDH art. 7 & Charte UE art. 21 Respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, Charte UE art. 22 Respect du consentement libre et éclairé dans le cadre de la médecine, Charte UE art. 3 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8 Droit à un niveau adéquat de santé et de soins médicaux, Charte sociale & Charte sociale révisée art. 11, CEDAW art. 12, PIDESC art. 12, Charte UE art. 35 Droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, CEDH art. 8, CPIAPPD art. 8 & Charte UE art. 8 Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1, & Déclaration du Millénaire 6 Droit au respect de la vie privée, CEDH art. 8 Droit à un niveau adéquat de santé et de soins médicaux, Charte sociale & Charte sociale révisée art. 11, CEDAW art. 12, PIDESC art. 12, Charte UE art Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

63 Tableau 8.16 : Standards spécifiques aux services Centres pour les victimes d agressions sexuelles et services hospitaliers spécialisés Standards minimums Standards supérieurs Droits Humains Adhésion Toutes les victimes devraient être informées des diverses options possibles, notamment la contraception d urgence et, le cas échéant, l avortement. Tout rapport ou certificat médico-légal devrait être fourni gratuitement et, à des fins juridiques, ne comporter aucune date d expiration. Les preuves médicales ne devraient être collectées et les certificats médicaux transmis aux autorités que si l utilisateur y a donné son consentement. Droit à un niveau adéquat de santé et de soins médicaux, Charte sociale & Charte sociale révisée art. 11, CEDAW art. 12, PIDESC art. 12, Charte UE art. 35 Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1, & Déclaration du Millénaire 6 Droit à une égale protection de la loi, PIDCP art. 26, CEDAW art. 2, DUDH art. 7, Charte UE art. 20 L engagement des gouvernements d assurer la protection des femmes contre la violence et de leur donner accès à des voies de recours justes et efficaces, Programme de Pékin 124 Respect du consentement libre et éclairé dans le cadre de la médecine, Charte UE art. 3 Droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, CEDH art. 8, & Charte UE art. 8 Respect de la dignité, Charte UE art. 1, DUDH art. 1 & Déclaration du Millénaire 6 1 Le programme de Pékin prévoit également, au paragraphe 128, une action du gouvernement, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales dans les termes suivants : «Encourager la diffusion et l application des Principes directeurs du HCR concernant les femmes réfugiées et concernant la prévention de la violence sexuelle à l égard des réfugiés et les moyens d y remédier.». Les standards minimums 65

64 Tableau 8.17 : Standards spécifiques aux services Autorités judiciaires Standards minimums Aspirational standards Droits humains Adhésion Services gratuits de conseil ou d aide juridiques à tous les statdes de la procédure judiciaire 1. Toute forme de violence à l égard des femmes devrait être traitée avec la même gravité que les autres infractions violentes. Un agent spécialement formé à cette fin devrait s entretenir avec les victimes dans les plus brefs délais Chaque unité de police devrait compter un agent spécialement formé en matière de violence domestique et un agent spécialement formé en matière de violence sexuelle Des unités de police spécialisées devraient être créées dans les zones à forte densité de population. La législation pertinente devrait être diffusée au sein des communautés de migrants, dans leur langue. Droit à une égale protection de la loi, PIDCP art. 26, CEDAW art. 2, DUDH art. 7, Charte UE art. 20 Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art. 1, CEDAW, DUDH art. 7 & Charte UE art. 21 L engagement de fournir une assistance gratuite ou peu couteûse, en cas de besoin, et de mettre en place des services accessiles sur le plan linguistique pour les femmes et petites filles migrantes, Programme de Pékin Droit à une égale protection de la loi, PIDCP art. 26, CEDAW art. 2, DUDH art. 7, Charte UE art. 20 Diligence voulue pour prévenir, enquêter et punir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) CdE Rec(2002)5 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir et enquêter sur la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Droit à la vie, CEDH art. 2, PIDCP art. 6, DUDH art. 3, Charte UE art. 2 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8, Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Mêmes références que cidessus 66 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

65 Tableau 8.17 : Standards spécifiques aux services Autorités judiciaires Standards minimums Aspirational standards Droits humains Adhésion La police devrait être habilitée à entrer dans une propriété privée pour arrêter et emmener un auteur de violence Le non-respect d une ordonnance de protection devrait être érigé en infraction pénale. Concernant la collecte de preuves et la constitution du dossier, les enquêtes en cas de violence sexuelle devraient partir du principe que la majorité des agresseurs ne sont pas des étrangers mais des personnes que les victimes connaissent d une manière ou d une autre La police devrait renvoyer toutes les victimes vers les organisations compétentes pour apporter une assistance. La police devrait permettre la présence de conseillers ou d autres personnes pouvant apporter un soutien lors des interrogatoires et des comparutions, sous réserve que la victime le demande ou y consente. Les fichiers de la police devraient permettre d identifier les cas de violence à l égard des femmes, de suivre les interventions, de repérer les cas d agressions répétées et de connaître l issue des procédures judiciaires. Les ordannances de protection devraient : pouvoir être émises par la police pour toutes les formes de violence à l égard des femmes ; être obligatoires lorsqu il existe un risque pour la vie, la santé ou la liberté de la victime Mêmes références que cidessus Mêmes références que cidessus Diligence voulue pour enquêter sur la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 L engagement des gouvernements d intégrer la problématique hommes-femmes dans les politiques, Programme de Pékin para Droit à la vie, CEDH art. 2, PIDCP art. 6, DUDH art. 3, Charte UE art. 2 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8 & Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Respect de la dignité, Charte UE art. 1 & Déclaration du Millénaire 6 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Droit à une égale protection de la loi, PIDCP art. 26, CEDAW art. 2, DUDH art. 7, Charte UE art. 20 Les standards minimums 67

66 Tableau 8.17 : Standards spécifiques aux services Autorités judiciaires Standards minimums Aspirational standards Droits humains Adhésion La police devrait adopter des protocoles concernant le partage des informations avec d autres institutions concernant les données globales anonymes mais aussi les informations relatives à chaque affaire. Le nombre de fois où la victime est obligée de répéter son histoire, des entretiens avec la police à la comparution en justice, devrait être limité au minimum. Les procureurs devraient veiller à ce que la victime ait le droit d être entendue et/ou d apporter des éléments de preuve dans le cadre des procédures judiciaires. 4 La violence à l égard des femmes devrait être intégrée aux politiques et aux normes relatives à la protection des témoins. Les procédures pénales dans les affaires de violence à l égard des femmes devraient être accélérées. Les tribunaux devraient garantir l anonymat des victimes dans les médias. L accès à une interprétation et à d autres moyens de communication devrait être assuré. Droit à la vie, CEDH art. 2, PIDCP art. 6, DUDH art. 3, Charte UE art. 2 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8 & Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir et enquêter sur la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8 & Charte UE art. 3 Respect de la dignité, Charte UE art. 1 & Déclaration du Millénaire 6 Respect de la dignité, Charte UE art. 1 & Déclaration du Millénaire 6 Droit à la vie, CEDH art. 2, PIDCP art. 6, DUDH art. 3, Charte UE art. 2 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8 & Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir et enquêter sur la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 L engagement des gouvernements d intégrer la problématique hommes-femmes dans les politiques, Programme de Pékin para 124 Diligence voulue pour prévenir et punir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Respect de la dignité, Charte UE art. 1 & Déclaration du Millénaire 6 Droit au respect de la vie privée, CEDH art. 8, & Charte UE art Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

67 Tableau 8.17 : Standards spécifiques aux services Autorités judiciaires Standards minimums Aspirational standards Droits humains Adhésion Les procédures judiciaires devraient adopter des procédures pour protéger les victimes de tout nouveau sévice tout en leur permettant de produire leurs meilleures ventes. 5 Par exemple en: utilisant des écrans pour cacher la victime ; utilisant la vidéo; demandant à l audience de quitter la salle ; assurant la représentation légale des victimes ; accepter les preuves écrites. Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8 & Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir et enquêter sur la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Le tribunal devrait veiller à ce que les victimes soient traitées avec respect Respect de la dignité, tout au long de la procédure. 6 Charte UE art. 1 & Décla- ration du Millénaire 6 Les victimes devraient être soutenues de façon ce qu elles puissent L indemnisation devrait couvrir : exercer leur droit d être indemnisées. 7 les frais encourus pour assister en tant que témoin ou participer d une quelconque autre manière à la procédure ; l indemnisation pour le préjudice subi et pour les pertes qui en ont découlé Toutes les victimes devraient être informées de l état d avancement de leur dossier : 8 bénéficier d une aide et de conseils juridiques ; avoir accès à des voies de recours civiles et à des mesures de protection ; être informées des conditions de leur remise en liberté sous caution de l auteur de violence, le cas échéant ; être informées des services d assistance disponibles ; recevoir des informations sur la manière d obtenir une indemnisation. La formation obligatoire de tous les professionels des services répressifs (notamment le corps judiciaire) devrait notamment porter sur les points suivants : analyse de la violence à l égard des femmes prenant en compte le genre ; comprendre la victimisation et les différentes réactions qu elle provoque ; meilleures pratiques en matière de preuves (dans la collecte de preuves et la procédure judiciaire) ; non-discrimination. Respect de la dignité, Charte UE art. 1 & Déclaration du Millénaire 6 L engagement des gouvernements de donner accès à des voies de recours justes et efficaces, prévoyant notamment l indemnisation, Programme de Pékin 124 Droit à une égale protection de la loi, PIDCP art. 26, CEDAW art. 2, DUDH art. 7, Charte UE art. 20 Permettre aux femmes victimes d actes de violence d avoir accès à l appareil judiciaire et à des mécanismes de recours efficaces et les informer de leur droit à s adresser à ces mécanismes pour obtenir des réparations, Programme de Pékin 124 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8 & Charte UE art. 3 Diligence voulue pour prévenir et enquêter sur la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Droit à une égale protection de la loi, PIDCP art. 26, CEDAW art. 2, DUDH art. 7, Charte UE art. 20 Interdiction de discrimination, CEDH art. 14 & Protocole 12, art. 1, CEDAW, DUDH art. 7 & Charte UE art. 21 L engagement des gouvernements d intégrer la problématique hommes-femmes dans les politiques, Programme de Pékin para Décision-cadre du Conseil de l Union européenne relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, Journal Officiel L82, 22 mars 2001, juridiquement contraignante pour les Etats membres de l Union européenne, en vertu de l art. 6. Les standards minimums 69

68 S applique aux gouvernements, aux organisations communautaires et aux ONG et inclut les travailleuses migrantes. Promouvoir activement une politique visant explicitement à intégrer la problématique hommes-femmes dans les politiques et programmes de prévention de la violence à l égard des femmes et encourager, appuyer et appliquer énergiquement des mesures et programmes tendant à mieux faire comprendre les causes, les conséquences et les mécanismes de cette violence aux responsables de l application de ces politiques, tels que le personnel chargé de l application des lois, le personnel policier, judiciaire et médical et de protection sociale, ainsi que le personnel qui s occupe des minorités, des migrations et des réfugiés, et élaborer des stratégies propres à garantir que les femmes n aient pas à subir un surcroît de violence du fait de lois et de modes de répression ne prenant pas en considération leur spécificité. Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001, articles 2 & 3. L objectif est de s assurer que certains aspects de la procédure ne compromettent pas la qualité des preuves que peut produire un témoin, par exemple en obligeant celui-ci à subir un contre-interrogatoire par l accusé ou à produire des preuves en sa présence, au détriment du système de justice. Décision-cadre du Conseil européen du 15 mars 2001, article 2 (1). Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001, article 9 : «Chaque Etat membre garantit qu il existe, pour la victime d une infraction pénale, le droit d obtenir qu il soit statué dans un délai raisonnable sur la réparation par l auteur de l infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf lorsque, pour certains cas, la loi nationale prévoit que l indemnisation interviendra dans un autre cadre.» et «Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour favoriser l effort d indemnisation appropriée de la victime par l auteur de l infraction.». Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001, article 9 : «Chaque Etat membre garantit qu il existe, pour la victime d une infraction pénale, le droit d obtenir qu il soit statué dans un délai raisonnable sur la réparation par l auteur de l infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf lorsque, pour certains cas, la loi nationale prévoit que l indemnisation interviendra dans un autre cadre.» et «Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour favoriser l effort d indemnisation appropriée de la victime par l auteur de l infraction.». Tableau 8.18 : Standards spécifiques aux services Programmes pour les auteurs de violences Standards minimums Standards supérieurs Droits humains Adhésion Ce type de programme doit privilégier la sécurité et le bien-être des femmes et des enfants, notamment en fixant des limites au droit de confidentialité dont jouit l auteur des violences, et adopter une approche de la violence à l égard des femmes prenant en compte le genre. Un service d assistance devrait être proposé à la victime en annexe à ce type de programme. Elaborer une politique active de protection de l enfance. Devrait entretenir des relations dynamiques avec les services sociaux et de protection de l enfance. Les services d assistance aux femmes devraient adopter une approche proactive en contactant les (ex-) partenaires féminins et en offrant leur soutien (sans toutefois les obliger à accepter cette aide). Droit à la vie, CEDH art. 2, PIDCP art. 6, DUDH art. 3, Charte UE art. 2 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8 & Charte UE art. 3 Droit de l enfant à une protection, CRC art. 19, Charte sociale art. 14, Charte sociale révisée art. 17, Charte UE art. 24 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 L engagement des gouvernements d intégrer une perspective de genre dans les politiques, Programme de Pékin Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

69 Tableau 8.18 : Standards spécifiques aux services Programmes pour les auteurs de violences Standards minimums Standards supérieurs Droits humains Adhésion Les programmes destinés aux auteurs de violence devraient se dérouler dans un lieu distinct de celui où se tiennent les programmes d aide des femmes. Les programmes ne devraient pas être considérés comme une alternative aux poursuites, à la condamnation ou à l exécution d une peine. Le conseil ou la médiation conjugale, la gestion de la colère ou le traitement de la toxicomanie n ont pas leur place dans ce type de programme. Les programmes devraient s assurer que les candidats remplissent bien les conditions requises avant de les inscrire Les programmes devraient en permanence procéder à une évaluation des risques. Les programmes devraient : adopter des protocoles clairs concernant le partage d informations avec les services d assistance aux femmes ; subordonner la participation des auteurs de violence à l obligation de communiquer les adresses de leurs partenaires actuelles et précédentes, informations qui seront transmises au service d assistance aux femmes. Devrait adopter des protocoles de coopération avec les programmes locaux de traitement de la toxicomanie Il devrait être demandé aux auteurs de violence de signer une autorisation de divulgation des informations confidentielles dans un programme. Droit à la vie, CEDH art. 2, PIDCP art. 6, DUDH art. 3, Charte UE art. 2 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8 & Charte UE art. 3 Droit de l enfant à une protection, CRC art. 19, Charte sociale art. 14, Charte sociale révisée art. 17, Charte UE art. 24 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Diligence voulue pour prévenir et punir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Droit à la vie, CEDH art. 2, PIDCP art. 6, DUDH art. 3, Charte UE art. 2 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8 & Charte UE art. 3 Droit de l enfant à une protection, CRC art. 19, Charte sociale art. 14, Charte sociale révisée art. 17 ; Charte UE art. 24 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 Même références que cidessus Les standards minimums 71

70 Tableau 8.18 : Standards spécifiques aux services Programmes pour les auteurs de violences Standards minimums Standards supérieurs Droits humains Adhésion Les programmes devraient informer la partenaire actuelle ou l ex-partenaire lorsque l auteur de violence cesse d y assister : parce qu il est temporairement exclu ; parce qu il existe d autres raisons de penser que sa sécurité ou celle de ses enfants sont en danger. L accès à ces programmes devrait être obligatoire mais aussi possible sur une base volontaire. Les programmes devraient proposer un travail tant individuel que collectif. Le personnel travaillant dans ces programmes devrait recevoir un minimum de 30 heures de formation portant sur les points suivants : analyse de la violence à l égard des femmes prenant en compte le genre ; point de vue/expérience des femmes ; modes de minimisation et de manipulation auxquels recourent les auteurs de violence ; expérience des enfants ; cadre juridique ; protection de l enfance ; diversité ; abus de drogue ; comprendre le processus du changement ; évaluation et gestion des risques. Les programmes peuvent demander un droit d inscription à l utilisateur sous condition de ressources. Mêmes références que cidessus Droit à la vie, CEDH art. 2, PIDCP art. 6, DUDH art. 3, Charte UE art. 2 Interdiction des traitements inhumains, CEDH art. 3, PIDCP art. 6 & DUDH art. 1 Respect de l intégrité physique et morale ou mentale, CEDH art. 8 & Charte UE art. 3 Droit de l enfant à une protection, CRC art. 19, Charte sociale art. 14, Charte sociale révisée art. 17 ; Charte UE art. 24 Diligence voulue pour prévenir la violence à l égard des femmes, DEVAW art. 4 (c), Programme de Pékin 124 (b) & CdE Rec(2002)5 L engagement des gouvernements d intégrer la problématique hommes-femmes dans les politiques, Programme de Pékin para Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

71 Annexe 1. Glossaire Ligne d assistance téléphonique : Ligne téléphonique gratuite où l on peut obtenir conseils, informations et soutien en cas de crise. Foyer d accueil/refuge pour femmes : Lieu d hébergement sûr où les femmes et leurs enfants peuvent séjourner. Ces structures fournissent également conseils et soutien et devraient offrir des services spécifiques pour les enfants. Centre de crise pour (les victimes de) viol : Organisation locale conjuguant assistance téléphonique, défense des droits, soutien et accompagnement psychologique pour les femmes qui ont subi des violences sexuelles récemment ou par le passé, en tant qu adulte ou enfant. Centre d aide aux victimes d agressions sexuelles : Centre hospitalier qui propose, pour les agressions récentes, des examens médicauxlégaux, des services médicaux, une intervention d urgence. Nombre de ces centres offrent également des services de défense des droits et un accompagnement psychologique de courte durée. Projet d intervention : Projet coordonné (dans le cadre de notre étude, se spécialisant dans la violence domestique) visant à développer les approches uni- et pluri-institutionnelles en élaborant des politiques et des protocoles, et parfois en menant des études de cas. Ce type de projet adopte une démarche proactive. Action de proximité auprès des groupes marginalisés : Initiatives proactives destinées à amener les femmes à solliciter une aide et ciblant souvent les communautés «invisibles» ou «difficiles à toucher». Par exemple, pour atteindre les femmes détenues, il faut se rendre dans les établissements pénitentiaires ; de même, pour toucher les femmes atteintes de surdité, il convient d adapter la technologie téléphonique, de recruter un personnel sachant parler la langue des signes et/ou des interprètes et de collaborer avec les communautés de sourds et malentendants. Défense (des droits) : Défendre la cause d une personne signifie agir dans son intérêt afin de s assurer qu elle obtient bien ce à quoi elle a droit. Il s agit de veiller à ce que les femmes connaissent et exercent leurs droits, notamment leurs droits fondamentaux. Accompagnement psychologique : Travail individuel ou collectif portant sur le sens de la violence et les conséquences qu elle a sur les personnes. Cherche à soigner certaines blessures en les mettant au jour et en proposant d autres manières d être et de comprendre. Programme destiné aux auteurs de violence : Pour notre propos, s applique uniquement à la violence domestique. Programme qui demande aux auteurs de violence d analyser leurs actes et d en assumer la responsabilité, en s interrogeant sur les autres comportements possibles, de façon à prévenir de nouveaux actes de violence dans leurs relations actuelles et futures. Action répressive : Concerne la police, les procureurs et les juges/magistrats qui ont la responsabilité sociale et légale d enquêter en cas d infraction, de poursuivre les auteurs et d empêcher que les victimes ne subissent de nouveaux sévices. Personnel : englobe également les bénévoles qui ont reçu la formation adéquate. Place familiale (ou pour une famille) : Lieu pouvant accueillir une femme et ses enfants (en fonction du nombre moyen d enfants par famille dans l Etat membre). Il contient donc plusieurs lits. Glossaire 73

72 Annexe 2. Tableaux des réponses communiquées lors des entretiens et de la consultation Légende : PC = Point de contact national ONG = Organisation non gouvernementale Etape 1 : Entretiens/questionnaires Les répondants provenaient de 35 des 47 Etats membres du Conseil de l'europe. Tableau 2.1 : Forme de collecte de données Points de contact ONG Autre Total Entretiens Questionnaires Total Tableau 2.2 : Répondants par Etat membre Pays ayant répondu Nombe Point de contact/ong Albanie 2 1 PC, 1 ONG Andorre 1 1 (réponse imminente) Autriche 3 1 PC, 2 ONG Belgique 1 1 PC Bosnie et Herzegovine 3 2 PC, 1 ONG Bulgarie 2 1 PC, 1 ONG Chypre 1 1 ONG, 1 Expert République tchèque 1 1 ONG Danemark 1 1 PC Estonie 1 1 PC Finlande 2 1 PC, 1 ONG Géorgie 2 1 PC, 1 ONG Allemagne 1 1 ONG Grèce 2 1 PC, 1 ONG Hongrie 2 1 PC, 1 ONG Islande 1 1 PC Irlande 2 1 PC, 1 ONG Tableau 2.2 : Répondants par Etat membre Pays ayant répondu Nombe Point de contact/ong Italie 1 1 ONG Lettonie 1 1 PC Liechtenstein 1 1 PC Lituanie 1 1 PC Luxembourg 1 1 PC «L ex-république yougoslave de 1 1 PC Macédoine» Malte 1 1 PC Moldova 2 1 ONG, 1 autre Norvège 1 1 PC Pologne 2 1 PC, 1 ONG Portugal 2 2 ONG Roumanie 1 1 ONG Serbie 1 1 PC République Slovaque 2 1 PC, 1 ONG Slovénie 2 1 PC, 1 ONG Suède 2 2 ONG Tableau 2.2 : Répondants par Etat membre Pays ayant répondu Nombe Suisse 1 1 PC Ukraine 1 1 ONG TOTAL 52 Point de contact/ong 74 Combattre la violence à l égard des femmes : standards minimums pour les services d assistance

73 Etape 2 : Consultation Au total, 91 répondants ont complété l'enquête électronique. Tableau 2.3 : Type de répondant à la consultation Type de répondant Nombre % ONG œuvrant dans le domaine de la violence à l'égard des femmes Point de contact Agent public Groupement/réseau d'ong œuvrant dans le domaine de la violence à l'égard des femmes Universitaire 4 4 Autre 1 1 Inconnu Total Tableaux des réponses communiquées lors des entretiens et de la consultation 75

74 Annex 3: Bibliographie Austin, J. & Dankwort J. (1998), A Review of Standards for Batterer Intervention Programs, org/category/main_doc.php? docid=393 Bevacqua, M. (2000), Rape on the Public Agenda: Feminism and the Politics of Sexual Assault, Northeastern University Press Déclaration et Programme d action de Pékin, Quatrième conférence mondiale sur les femmes, A/Conf.177/20, 1995 Combattre la violence à l égard des femmes : Etudes du bilan des mesures et actions prises dans les Etats membres du Conseil de l Europe, Council of Europe, 2006 Cook, D., Burton, M., Robinson, A. & Vallely, C. (2004), Evaluation of specialist domestic violence fast track system, Crown Prosecution Service, specialistdvcourts.pdf Coordinated Action against Domestic Abuse (CAADA) (2007), Achieving Safety: Evidence and Action, Somerset Conseil de l Europe, Groupe de spécialistes pour la lutte contre la violence à l égard des femmes (1997), Rapport final d activités du EG-S-VL comprenant un Plan d action de lutte contre la violence à l égard des femmes, Strasbourg Recommandation 1582 (2002) de l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe sur la violence domestique à l encontre des femmes. Recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l Europe aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence, adoptée le 30 avril 2002, et son exposé des motifs. Résolution 1327 (2003) de l Assemblée parlemenaire du Conseil de l Europe sur les prétendus «crimes d honneur» Campagne du Conseil de l Europe pour combattre la violence à l égard des femmes, y compris la violence domestique, Programme de la campagne, EG-TFV (2006) 8 rev 5. Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres du Conseil de l Europe aux États membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe, 10 octobre Cox, E. & Priest, T. (2005) Women in Immigration Detention: More Questions than answers, University of Surrey, Sydney. Coy, M., Kelly, L. & Foord, J. (2007) Map of Gaps: The Postcode Lottery of Violence Against Women Support Services, End Violence Against Women, Londres. [ org.uk/data/files/map_of_gaps.pdf] Department of Health Children and Mental Health Division and Home Office Violent Crime Unit (2005) National Service Guidelines for Developing Sexual Assault Referral Centres (SARCS) [ www. crimereduction.gov.uk/sexual/sexual22. htm] Dobash, R.E. & Dobash R.P. (1992) Women, Violence and Social Change, Londres, Routledge. Ertürk, Y. (2006) Le critère de la diligence due en tant que moyen de mettre un terme à la violence contre les femmes. Rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, F/ CN.4/2006/61. Résolution du Parlement européen sur la violence contre les femmes (1986), Doc. A2-44/86, JO n C 176. Conférence de l Union européenne sur les «Mesures destinées à combattre la violence (domestique) envers les femmes au sein de l Union européenne», Cologne (1999), Recommandations des forums d experts. Présidence autrichienne du Conseil de l Union européenne, Conférence d experts, (1998) Le travail de la police dans la lutte contre la violence envers les femmes, Baden. Union européenne, Réunion d experts européens de la violence envers les femmes, Recommandations (1999), Jyväskylä, Finlande. Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, Union européenne, Journal officiel L82. Hageman-White, C (2001) European research into the prevalence of violence against women, Violence Against Women, 7:7, Hanmer, J., Gloor, D. & Meier, H. (2006) Evaluating agencies and good practice on domestic violence, rape and sexual assault (CAHRV Coordination of Action on Human Rights Violations) [ reddot/d_16_agencies_and_evaluation_ of_good_practice_pub.pdf ] Home Office (2007) National Domestic Violence Delivery Plan Annual Progress Report 2006/07, Londres,[ domesticviolence/domesticviolence066. htm.] Home Office (Undated) Domestic Violence: Break the Chain Multi Agency Guidance for Addressing Domestic Violence dv08d.htm Bibliographie 77

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78 Division pour l égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la traite Direction générale des droits de l Homme et des affaires juridiques Conseil de l Europe F Strasbourg Cedex, France Equality Division Directorate General of Human Rights DGII Council of Europe F Strasbourg Cedex, France