Établissement privé d enseignement supérieur Classe préparatoire CRFPA / EFB

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1 Établissement privé d enseignement supérieur Classe préparatoire CRFPA / EFB DOSSIER D INSCRIPTION PRÉPARATION ESTIVALE À DISTANCE 2016

2 1 TARIFS ET CONDITIONS D INSCRIPTION PRÉPARATION TARIFS PRÉPARATION ESTIVALE À DISTANCE Offre promotionnelle valable jusqu au 29 février CONTENU TARIF MODULES OPTIONNELS 3e ÉPREUVE ORALE INSCRIPTION AVANT LE 10 SEPTEMBRE e ÉPREUVE ORALE INSCRIPTION AVANT LE 10 SEPTEMBRE 2016 POLYCOPIÉS DE COURS 110 CONTENU TARIF POLYCOPIÉS DE COURS 110

3 2 FICHE D INSCRIPTION FICHE D INSCRIPTION PRÉPARATION ESTIVALE À DISTANCE NOM : PRENOM : Adresse : Code postal : Ville : Tél : Date de naissance : IEJ de : CHOIX DES OPTIONS 2 E EPREUVE ECRITE (cochez une seule case) Procédure civile Procédure pénale Procédure administrative 3 E EPREUVE ECRITE (cochez une seule case) Droit des personnes et de la famille Droit administratif Droit patrimonial Droit public des activités économiques Droit pénal général et spécial Droit du travail Droit commercial et des affaires Droit international privé Procédures collectives et sûretés Droit communautaire et européen Droit fiscal des affaires 2 E EPREUVE ORALE (cochez une seule case) Droit des personnes et de la famille Droit administratif Droit patrimonial Droit public des activités économiques Droit pénal général et spécial Droit du travail Droit commercial et des affaires Droit international privé Procédures collectives et sûretés Droit communautaire et européen Droit fiscal des affaires 3 E EPREUVE ORALE et 4 E EPREUVE ORALE (option payante cochez en page 3 dans «choix de la formation» uniquement si vous souhaitez y souscrire)

4 3 CHOIX DE LA FORMATION Cochez les cases correspondantes : CAPAVOCAT PRÉPARATION ESTIVALE À DISTANCE PREPARATION ESTIVALE A DISTANCE 1595 PREPARATION ESTIVALE A DISTANCE Offre promotionnelle valable jusqu au 29 février 2016 PREPARATION ESTIVALE A DISTANCE 2 nde inscription 3 E EPREUVE ORALE Procédures civiles d exécution Procédure communautaire et européenne Inscription avant le 10 septembre E EPREUVE ORALE Finances publiques Comptabilité privée Inscription avant le 10 septembre 2016 SOUS - TOTAL (À CALCULER) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Avez-vous déjà présenté l examen d entrée au CRFPA? oui non Avez-vous déjà suivi une préparation privée au CRFPA? oui non Si oui, laquelle?.. Quelle année?... Quel(s) Master(s) 1 préparez-vous ou avez-vous obtenu? : Quel(s) Master(s) 2 préparez-vous ou avez-vous obtenu? : Suivez-vous ou avez-vous suivi un autre cursus (école de commerce, Sciences Po )? Si oui, lequel : Comment avez-vous connu CAPAVOCAT? Site internet Réseaux sociaux Publicité Relations/ancien étudiant ou enseignant Autre Informations supplémentaires que vous souhaitez éventuellement nous communiquer :

5 4 DROITS D INSCRIPTION Le règlement s effectue : Comptant à l inscription Ou, sur demande, en 2 ou 3 fois sans frais NB : Tous les chèques sont à remettre avec le dossier d inscription. Le premier chèque est remis en banque à réception du dossier, les suivants le 28 de chaque mois. Les chèques sont à libeller à l ordre de CAPAVOCAT. Règlement par carte bancaire possible dans nos locaux. Nous vous offrons la possibilité d obtenir une offre de prêt spéciale «CAPAVOCAT» auprès de notre partenaire la Société Générale (taux à 2,4% et 80 offerts). PIÈCES INSPENSABLES À L ÉTABLISSEMENT DE VOTRE DOSSIER D INSCRIPTION Votre dossier d inscription doit comprendre : La demande d inscription ci-jointe, datée et signée La photocopie de votre carte d étudiant de l année en cours Une photo d identité Les moyens de paiement DOSSIER COMPLET A RETOURNER OU A DEPOSER A : CAPAVOCAT 106 bis rue de Rennes, PARIS Du Lundi au Vendredi de 09h00 à 19h00

6 5 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS DE DESISTEMENT Vous avez la possibilité de vous rétracter, par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours suivant votre inscription. Pendant ce délai, l intégralité des sommes versées sera remboursée. Tout désistement intervenant après le début de la formation 1 ne donnera lieu à aucun remboursement *. Tout désistement intervenant moins de 30 jours avant le début de la formation donnera lieu à un remboursement à hauteur de 50% du montant déjà versé **. Tout désistement intervenant plus de 30 jours avant le début de la formation donnera lieu à un remboursement à hauteur de 75% du montant déjà versé **. *SAUF cas de force majeure avérée. En pareille hypothèse une retenue financière sera opérée au titre des prestations d ores et déjà effectuées par la société Capavocat ; **SAUF si le désistement est dû à la non obtention du master. En pareille hypothèse seuls des frais administratifs de dossier seront retenus auprès de l étudiant d un montant de 250 euros. ENGAGEMENTS DU CANDIDAT 1-Conditions d inscription «Je reconnais avoir pris connaissance des conditions d'inscription décrites dans le présent formulaire et dans la plaquette de Capavocat et m engage contractuellement à les respecter ainsi qu à me conformer au règlement intérieur des établissements où seront délivrés les enseignements, notamment pour ce qui concerne les interdictions de fumer. En particulier, je prends l engagement de respecter les plannings et horaires de cours ainsi que les dates et heures de remise des copies et à présenter en cas de contrôle la carte d étudiant qui m aura été délivrée par Capavocat». 2- Utilisation des copies et des notes des étudiants par la société Capavocat Copies réalisées durant la préparation estivale «J autorise la société Capavocat à utiliser, après anonymisation, mes copies de devoir(s) sur table dans le cadre de l illustration pédagogique du respect des principes méthodologiques fondamentaux et du contenu attendu d un candidat à l examen du CRFPA. En conséquence, j accepte que mes copies puissent être érigées au rang d exemple de ce qu il convient de faire (par exemple publication des «meilleures copies» sur les sites intranet ou internet de Capavocat). J accepte également que certains défauts de ces copies puissent être mis en exergue, dans un cadre pédagogique, au titre de l illustration de ce qu il convient d éviter de faire. 1 Le début de la formation désigne la date d envoi des documents pédagogiques

7 6 Notes obtenues à l examen du CRFPA De même, je donne mon accord pour que Capavocat puisse se prévaloir, notamment à des fins commerciales, des notes que j aurai obtenues à l examen du CRFPA. 3- Documents pédagogiques Utilisation des documents pédagogiques «Je m engage à ne communiquer à quiconque ou exploiter, sous quelque forme que ce soit, les documents, protégés par le droit d auteur, qui m auront été remis par Capavocat, sauf autorisation expresse de la direction. Ces documents constituant un élément indissociable d une prestation pédagogique de préparation au «pré-capa», je reconnais n être titulaire d aucun droit exclusif sur lesdits documents, lesquels ne sont que le support matériel d une prestation intellectuelle indivisible. J ai donc conscience que toute «revente», «location», ou patrimonialisation contractuelle quelconque de ces documents m exposera à des poursuites notamment fondées sur l inexécution de mes obligations contractuelles». Remise des documents pédagogiques L ensemble des documents pédagogiques sera envoyé dans les premières semaines suivant la date fixée pour le début de la préparation puis au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon le calendrier pédagogique qui sera communiqué à l étudiant. Aucun document ne sera distribué après le dernier jour de la formation. Demande d exemplaire supplémentaire de documents pédagogiques «Je suis informé (e) que je ne bénéficierai que de la remise d un seul exemplaire de chacun des documents qui me seront distribués au cours de la formation (polycopiés ; supports de cours et/ou d actualité ; sujets de devoirs sur table ; dossiers de note de synthèse ; corrigés ), au titre de la prestation pédagogique correspondante à la préparation estivale à distance». Toute demande de remise, ou d envoi postal, d un exemplaire supplémentaire, de quelque document que ce soit, sera facturée par la société Capavocat, majoré du cout des frais d envoi postal. Adresse de réception des documents pédagogiques «Je m engage à ne communiquer qu une seule adresse postale en France métropolitaine à laquelle je souhaite recevoir l ensemble des documents pédagogiques, sans pouvoir la modifier sur toute la durée de la préparation. Je déclare faire mon affaire personnelle des conséquences de tout suivi de courrier lié à un changement d adresse que j aurai initié de manière unilatérale.

8 7 Retour des colis adressés à l étudiant Tout colis adressé par Capavocat à l adresse postale que l étudiant aura communiqué lors de son inscription, qui lui reviendra avec la mention «non réclamé», sera réexpédié sur la demande et aux frais de l étudiant. Support de réalisation des devoirs proposés «Je suis informé que que je disposerai, avant la mise en ligne des premiers sujets de composition proposés, d un envoi par courriel d une copie vierge pour la réalisation de l ensemble des devoirs proposés au cours de la préparation estivale à distance. Je ferai en conséquence mon affaire personnelle de l impression de l ensemble des copies vierges dont j aurai besoin pour la réalisation des devoirs qui me seront proposés». Délais de réexpédition des devoirs corrigés Capavocat ne sera, en aucune façon, responsable des dysfonctionnements éventuels du service postal estival, notamment lors de la réception des devoirs corrigés. «Je prends l engagement de verser à Capavocat les droits d inscription correspondant aux matières ou options dans l hypothèse où, sans y être inscrit, j assisterais à l un des cours dispensés ou me ferais communiquer des documents établis par Capavocat. Enfin, ayant conscience que ma réussite à l examen du pré-capa, dépend notamment de ma participation régulière et active à la préparation organisée par Capavocat, je m engage, selon le type de préparation choisie (présentiel ou à distance), à préparer et à suivre assidûment les cours, à prendre connaissance du contenu des différents supports mais aussi à participer aux galops d essai et simulations individuelles proposés par Capavocat.» J adhère intégralement aux conditions contractuelles figurant ci-dessus J autorise CAPAVOCAT à utiliser mon adresse à des fins de gestion, d'information sur les produits, les services et autres activités ou à des fins de prospection commerciale. DATE ET SIGNATURE :