L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

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1 Etude mandatée par Interpharma et Novartis L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments Rapport final Tim Wilsdon, Eva Fiz und Hugh Kirkpatrick

2 Impressum Editeur: Interpharma, association des sociétés pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche, Bâle; Novartis International AG, Bâle Interpharma; Novartis /CRA, mars 2013 Contact: Interpharma Petersgraben 35, case postale CH-4003 Bâle Maquette: Continue AG, Bâle Impression: Effingerhof AG, Brugg Afin d éviter les répétitions de personnes et de fonctions, la forme masculine est principalement employée dans cette publication, mais elle désigne les hommes et les femmes. Deutsche Version verfügbar English version available Reproduction souhaitée avec indication de la source

3 Sommaire Résumé Introduction Prix de référence internationaux (PRI) Etudes existantes sur l impact des PRI Structure de la présente étude L impact international d une baisse des prix en Suisse Pays impactés par une baisse des prix en Suisse Coût international d une baisse des prix hypothétique en Suisse Prise en compte de l impact sur d autres pays à prix réglementés Prise en compte de l évolution internationale des PRI L impact d une baisse des prix en Suisse sur l accès pour les patients Séquences de lancement typiques Impact en cas de changement des anticipations quant au niveau des prix en Suisse Les avantages d un système de tarification et de remboursement plus rapide en Suisse Impact d un système de tarification et de remboursement plus rapide sur les prix internationaux Lien entre la réglementation des prix et le lieu des essais cliniques Lien entre la réglementation des prix et l investissement étranger direct Conclusion Annexe 1: règles en vigueur en matière de PRI utilisées pour les simulations...49 Liste des tableaux...52 Liste des graphiques...53

4 Résumé Interpharma et Novartis ont demandé à Charles River Associates (CRA) de faire une étude succincte pour évaluer l impact international de la réglementation suisse sur les médicaments. En particulier, CRA était chargé de quantifier l impact d une baisse des prix suisses dans le cadre des prix de référence internationaux (PRI) en modélisant théoriquement une telle baisse des prix, puis en analysant le risque qu elle freine l accès aux médicaments. La deuxième mission de CRA était de mettre cela en regard avec le fait avéré qu un remboursement plus rapide des médicaments en Suisse génèrerait un certain nombre d avantages pour diverses parties prenantes. L impact d une baisse des prix en Suisse Les prix des produits pharmaceutiques en Suisse font partie du panier de référence de nombreux marchés internationaux. De fait, comme le montre le Graphique 1, tant les économies développées que les marchés émergents intègrent la Suisse parmi les pays de leurs paniers de référence. Les pays n utilisent pas tous de la même manière les prix des marchés de référence pour fixer leurs propres prix. La majorité des pays qui intègrent les prix suisses des produits pharmaceutiques dans leur panier de référence appliquent, sous une forme ou une autre, une règle du prix le plus bas en d autres termes, ils se servent du prix le plus bas comme prix de référence dans leurs calculs. Toutefois, certains pays appliquent aussi des règles prenant en compte le prix moyen. Par exemple, la Corée du Sud et Taïwan utilisent le prix moyen des pays référencés, tandis que le Canada et la Finlande utilisent le prix médian des pays référencés. 1 1 Voir Annexe 1 pour une présentation détaillée des règles en matière de PRI dans les pays référençant les prix suisses des produits pharmaceutiques. 4 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

5 Graphique 1 pays référençant les prix suisses des produits pharmaceutiques Pays de référence Direct Moyenne des prix du panier Prix du panier les plus bas Autres prix du panier (p.ex. prix médians) Calcul informel ou benchmarking global Suisse Corée du Sud, Taïwan Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Belgique, Brésil, Egypte, Hongrie, Iran, Jordanie, Liban, Oman, Pologne*, Russie, Slovaquie, Tunisie, Turquie Canada, Finlande* n/a Indirect Moyenne des prix du panier Prix du panier les plus bas Autres prix du panier (p.ex. prix médians) Source: analyse CRA sur la base de différentes sources. Autriche, Irlande, République tchèque Afrique du Sud*, Espagne, Estonie, Grèce, Lettonie, Norvège, Roumanie n/a Calcul informel ou benchmarking global Danemark* Référence formelle (avec réglementation officielle) * Référence informelle (sans réglementation officielle) L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 5

6 Au regard de ces règles en matière de PRI, nous avons examiné l impact d une baisse générale des prix en Suisse. Notre conclusion est que cet impact serait notablement plus important à l échelle mondiale qu en Suisse uniquement. Plus précisément, une baisse des prix de 10 % réduirait les revenus du secteur de mio EUR (514.9 mio CHF) en Suisse, et de mio EUR (592.9 mio CHF) dans le reste du monde. 2 Contrairement aux prix d autres pays européens, les prix en Suisse ont aussi un impact significatif sur les prix des marchés émergents, où les revenus du secteur sont actuellement en augmentation. Selon nos estimations, les retombées dans les économies émergentes représenteraient 24 % de l impact en Suisse. En particulier, nous estimons qu à l exclusion de la Corée du Sud (qui est un marché à haut revenu), le manque à gagner sur les marchés émergents serait de mio EUR (122.6 mio CHF). Cela représente un multiplicateur (ratio de l impact mondial par rapport au coût en Suisse) de En d autres termes, les PRI ont pour effet de doubler l impact de toute baisse des prix. Si nous examinons des scénarios plausibles sur des marchés intégrant l impact des prix suisses comme la Chine, ou dans des pays européens ayant une approche administrative de la fixation des prix comme l Espagne, nous constatons que le multiplicateur serait nettement plus élevé (proche de 3). L effet d une baisse des prix sur l accès pour les patients Toutefois, l impact des PRI peut avoir de plus amples ramifications en raison de son incidence sur les lancements de produits. Ces derniers sont déterminés par la rapidité du processus de tarification et de remboursement, mais aussi par des décisions des entreprises. Lorsqu elles lancent un nouveau médicament, les entreprises anticipent l impact du prix d un pays sur d autres pays et en tiennent compte dans leurs démarches concernant le remboursement. Cela fonctionne en deux sens: 2 Dans certains pays, le panier de référence dépend de l origine du produit. Dès lors, un produit d origine suisse ferait partie du panier de référence dans un grand nombre de pays. Tel est le cas par exemple au Brésil et en Slovaquie. Toutefois, comme ces deux pays référencent des pays dont les prix sont inférieurs à ceux de la Suisse et appliquent une règle du prix le plus bas, il n y a typiquement pas d impact supplémentaire pour les entreprises dont les produits sont d origine suisse. 6 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

7 Graphique 2 retombées mondiales d une baisse des prix de 10 % en Suisse (en supposant que tous les pays re-référencent et compte tenu des liens informels) Pays % mio EUR mio CHF Pays de référence 1 Suisse Direct 2 Finlande Corée du Sud Taïwan Pays % mio EUR mio CHF 5 Tunisie Canada Indirect 7 Irlande Autriche Source: analyse CRA. les lancements interviennent plus tôt dans les pays à prix élevés, car ces prix sont pris en compte dans ceux d autres pays; les lancements interviennent plus tard dans les pays à prix bas pour prévenir des effets d entraînement négatifs dans d autres pays. En moyenne, les produits sont lancés plus rapidement dans les pays à prix élevés (comme l Allemagne et les pays nordiques) que dans les pays à prix bas (comme le Portugal, la Belgique, la Pologne et l Espagne), ainsi que le montre le Graphique 3. A partir d une autre source de données, nous pouvons comparer la Suisse à un panel plus large de marchés internationaux. Il en ressort que, typiquement, les nouveaux médicaments sont lancés en Suisse 142 jours après l autorisation de mise sur le marché, contre 357 jours pour le Canada. Dès lors, actuellement, le prix suisse serait intégré dans le prix plafond canadien. L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 7

8 Graphique 3 séquence de lancement typique (sur la base des lancements initiaux de nouvelles entités chimiques entre 2007 et 2008) Nombre de trimestres après le premier lancement mondial DE FI AT UK IE SE DK NO CH FR NL GR PT ES PL BE IT Source: IMS consulting. Si le prix baisse dans un pays, on peut raisonnablement supposer que ce pays reculera dans la séquence de lancement. S agissant de l impact d une baisse des prix en Suisse, il pourrait entraîner un allongement des délais de lancement, dans la mesure où les entreprises atténuent cet impact. Pour analyser cette question, nous examinons les implications financières d un report de lancement en Suisse jusqu à ce que d autres pays aient fixé leurs prix. Le cas le plus emblématique est celui du Canada. Un modèle simple montre que, si l on baisse les prix, le coût du report en Suisse est inférieur au coût du lancement suisse sur le marché canadien. Cela illustre le fait que si la baisse des prix est suffisante pour réduire les prix au Canada, le lancement en Suisse est susceptible d être reporté de manière significative. Sur la base des chiffres ci-dessus, l accès pour les patients s en trouverait réduit de 215 jours. 8 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

9 Les avantages d un système de tarification et de remboursement plus rapide En dernier lieu, nous examinons les avantages qui résulteraient d un processus plus rapide de fixation des prix et des remboursements sur le marché suisse. Un système plus performant de réglementation des prix pourrait potentiellement générer une série d avantages: Cela pourrait accroître l effet d entraînement des prix suisses, au bénéfice du secteur innovant. Bien que difficilement quantifiable pour les médicaments classiques, cet effet influerait sur les prix de certains produits. Il risque de devenir encore plus important à l avenir, dans la mesure où des pays appliquant traditionnellement des prix libres, comme le Royaume-Uni et l Allemagne, mettent en place des réformes qui retardent les lancements de médicaments. Cela pourrait encourager l investissement dans les essais cliniques au sein de l économie suisse, d où des avantages directs tels que l emploi en résultant, mais aussi un rôle accru des cliniciens impliqués dans ces essais. On constate à l échelon international qu il existe un lien entre, d une part, la rapidité et la souplesse des processus réglementaires et, d autre part, le lieu des essais cliniques, qui génère des volumes significatifs d investissement et d emploi. Ce lien pourrait apporter d autres avantages en stimulant les partenariats entre l université et l industrie, en optimisant les équipements et en influant sur le développement des protocoles cliniques. Enfin, cela pourrait être bénéfique pour les patients en termes d accès aux médicaments innovants (pendant les essais), mais aussi de rapidité de diffusion une fois les médicaments lancés sur le marché. Des éléments convaincants montrent que dans les pays où se font des essais cliniques, les patients ont un meilleur accès aux médicaments innovants, la diffusion de ces derniers est plus rapide, car les cliniciens sont mieux informés, on investit davantage dans des activités complémentaires et les cliniciens sont davantage impliqués dans le processus décisionnel. Nous concluons donc que dans le cas de la Suisse, il existe des preuves tangibles qu une accélération du processus de tarification et de remboursement aurait un impact supplémentaire sur les prix de lancement dans d autres pays; il s est avéré également que cette accélération serait bénéfique pour le pays en favorisant les activités d essais cliniques, ce qui bénéficie aussi aux patients, aux praticiens et aux payeurs, et en attirant l investissement étranger direct (IED). L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 9

10 1 Introduction Interpharma et Novartis ont demandé à Charles River Associates (CRA) de faire une étude succincte pour évaluer l impact international de la réglementation suisse sur les médicaments. En particulier, CRA a été chargé 1. de quantifier l impact d une baisse des prix suisses dans le cadre du système des prix de référence internationaux (PRI) en modélisant théoriquement une telle baisse des prix, sachant que l on entend par «PRI» la pratique, répandue dans la majorité des pays européens, d utiliser les prix d un panier d autres pays pour fixer les prix nationaux des produits pharmaceutiques; 2. d analyser le risque que des baisses de prix freinent l accès aux médicaments en Suisse, dans la mesure où la Suisse pourrait reculer dans la séquence de lancement lorsque des entreprises lancent des médicaments innovants; 3. de mettre cela en regard avec le fait avéré qu un remboursement plus rapide des médicaments en Suisse génèrerait un certain nombre d avantages pour diverses parties prenantes. 1.1 Prix de référence internationaux (PRI) Les PRI existent depuis très longtemps, mais les pays sont de plus en plus nombreux à utiliser des systèmes basés sur les PRI. On entend par «PRI» la pratique, répandue dans la majorité des pays européens, d utiliser les prix d un panier d autres pays pour fixer les prix nationaux des produits pharmaceutiques. 3 Dès lors, les prix sur un marché pharmaceutique sont directement liés à ceux pratiqués sur d autres marchés pharmaceutiques. Il existe différentes manières d appliquer les PRI: système formel / informel: un système formel de PRI se définit comme un ensemble de règles par lesquelles les prix d un panier de pays sont intégrés dans une formule permettant de fixer les prix nationaux. Par opposition, un système informel est un système où la façon dont les prix sont appliqués et l intégration de pays donnés dans le panier de référence sont déterminées au cas par cas. au lancement / avec actualisation au fil du temps: de nombreux systèmes de PRI sont utilisés au lancement d un produit sur le marché, mais certains sont ensuite actualisés au fil du temps. Ces dernières années, on a vu se développer les systèmes avec actualisation au fil du temps, soit à intervalles réguliers, 3 Nous utilisons dans cette étude la formulation «prix de référence internationaux». On parle aussi de «prix de référence externes». Dans les deux cas, il s agit de la pratique consistant, pour un pays, à fixer ses prix des médicaments par comparaison avec ceux d autres pays. 10 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

11 soit à la discrétion du payeur. Grâce aux systèmes informatiques modernes, il est relativement facile de mettre à jour les comparaisons de prix internationaux et d appliquer une succession de baisses de prix pays par pays pour des produits établis. comme méthode principale / comme élément d un système de fixation des prix: par exemple, à la suite de réformes intervenues en 2011, l Allemagne utilise les PRI, mais seulement en l absence d autres méthodes possibles de fixation des prix (prix de référence internes ou prix négociés avec le fabricant). selon une règle du prix: même après détermination du panier de référence, les méthodes de calcul des PRI peuvent fortement varier. Elles peuvent se baser sur le prix moyen ou sur le prix le plus bas de tous les pays faisant partie du panier de référence, ou permettre une marge d ajustement (par exemple, un écart arbitraire de 10 %). L impact des PRI peut se produire de deux manières. Premièrement, certains pays utilisent les PRI eux-mêmes pour fixer leurs prix. Par exemple, la Suisse les utilise pour déterminer le remboursement des nouveaux médicaments. Ce remboursement repose sur le prix moyen dans six pays de référence (Allemagne, Autriche, Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni). Selon les règles en vigueur en matière de PRI, les prix sont révisés tous les trois ans. Si, après réévaluation, le prix suisse est supérieur au prix de référence, on le réduit. 4 Les PRI ont donc un effet direct sur les prix en Suisse en cas de variations des prix sur d autres marchés. Les fluctuations des taux de change viennent encore compliquer la situation bien que typiquement on mette à jour les PRI s il en résulte une baisse des prix, mais pas si cela se traduirait par une hausse des prix. Lorsque les autorités suisses utilisent les PRI pour actualiser les prix des médicaments en Suisse, elles appliquent les taux de change moyens sur les douze mois précédents. Il en est résulté des baisses de prix substantielles, dans la mesure où le franc suisse s est relativement apprécié ces dernières années. 5 Deuxièmement, certains pays peuvent être impactés par le référencement de leurs prix dans d autres pays. Il y a un impact direct lorsque le pays X référence les prix du pays Y. Mais le pays Y peut aussi avoir un impact indirect sur le pays 4 Global Insight, Healthcare & Pharma P&R Policy database, novembre Les difficultés liées aux fluctuations des taux de change ont été commentées par le secrétaire général d Interpharma, voir à ce sujet «Swiss pharma market shrank for first time in 2010», février 2011, The pharma letter. L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 11

12 Z, dans la mesure où celui-ci référence le pays X (qui a subi l impact des prix dans le pays Y). Cette étude ne porte pas sur l impact des PRI sur les prix suisses, mais plutôt sur la manière dont le référencement de la Suisse (par d autres pays utilisant les PRI) est susceptible de propager l impact de variations des prix en Suisse Etudes existantes sur l impact des PRI Les questions liées aux PRI ont fait l objet de nombreuses études réalisées par des universités, des entreprises du secteur et des instances gouvernementales. Par exemple, l OCDE (2008) a analysé les difficultés que les PRI peuvent générer. 7 Elle a conclu que les PRI réduisent la capacité de fixer les prix en fonction du marché, contribuent à la convergence des tarifs et incitent les fabricants à des reports de lancement sur les marchés à prix bas lorsqu il existe un risque d entraînement. L impact des PRI sur les pays qui sont eux-mêmes référencés fait l objet d un nombre croissant d études. La plus connue est celle de Danzon et Epstein (2008), qui examine l effet de la réglementation des prix et de la concurrence sur les calendriers de lancement et la fixation des prix des nouveaux médicaments. 8 A partir de données couvrant les lancements de médicaments de douze classes thérapeutiques dans quinze pays, cette étude établit que le calendrier de lancement et les prix des médicaments innovants sont influencés par les prix des médicaments établis. Dès lors, si la réglementation des prix réduit les prix des médicaments, elle contribue à reporter les lancements dans le pays d origine. L impact de la réglementation en termes de reports de lancement a été analysé aussi par Heuer, Mejer et Neuhaus (2007). Selon eux, les comparaisons de prix internationales ont un impact négatif sensible sur les calendriers de lancement des nouveaux médicaments. A l aide de la base de données de l IMS, ils ont identifié au total 132 nouveaux lancements de produits dans les pays de l UE 15 entre janvier 1995 et décembre Les délais moyens de lancement vont de 6 Il peut arriver qu une variation des prix en Suisse impacte d autres pays et que ceux-ci soient alors référencés par la Suisse. Ce cas de figure, bien que possible, se présente rarement en pratique. 7 Docteur, E., «Value for money and valued innovation: A trade-off or mutually compatible goals?», Deputy Head of OECD Health Division, OECD High-Level Symposium on Pharmaceutical Pricing Policy, 27 octrobre Danzon, P. M., Epstein, A. J., «Effect of regulation on drug launch and pricing in interdependent markets», Working Paper 14041, National Bureau Of Economic Research, 2008, disponible sur: 12 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

13 3.5 mois en Allemagne à 18.9 mois en Belgique. Le délai atteint 50 mois dans plusieurs pays (Belgique, France, Grèce, Italie, Portugal), avec un maximum observé en Suède (88 mois). Afin d évaluer les impacts sur les délais de lancement des nouveaux produits, les auteurs recourent à des techniques statistiques permettant d estimer la probabilité d un lancement sur une période donnée. Dans les pays qui fixent leurs prix sur la base de comparaisons internationales, la probabilité qu un lancement intervienne dans les huit premiers mois est nettement plus faible que dans les pays qui ne le font pas. Très récemment, l Office of Health Economics (OHE) a examiné le problème résultant des PRI et constaté que dans les cas les plus extrêmes, des entreprises choisissent de quitter le système de santé national ou refusent de négocier avec ses représentants pour éviter un effet de ricochet sur les prix dans d autres pays. 9 Les pays à prix bas peuvent être perdants lorsque d autres pays les intègrent dans leur système de PRI, dans la mesure où les entreprises atténuent l impact des prix bas sur d autres marchés. L OHE en conclut que des prix différenciés constituent une solution gagnant-gagnant qui supprimerait le problème des PRI. Il s est donc avéré que les PRI ont des retombées négatives sur d autres marchés et impactent les délais d accès aux médicaments sur un marché donné. Outre les études académiques consacrées à l impact des PRI, divers rapports de la Commission européenne se sont penchés sur le sujet. Par exemple, ECORYS (2009) a constaté que la pratique consistant, pour un pays, à prendre ses décisions en matière de prix et de remboursement au regard de celles d autres pays semble allonger les délais résultant du processus d estimation des niveaux de prix et de remboursement sur les marchés nationaux. Cet organisme a évalué le coût des PRI en termes de reports de lancement. Sur la base d un échantillon réduit, il a estimé qu un lancement simultané dans les 27 Etats membres de l UE pourrait représenter pour les produits de l échantillon, en termes de revenus supplémentaires (anticipés) pour les seules entreprises, entre 35 et 100 mio EUR par produit. Selon ses recommandations, la meilleure pratique consisterait à abandonner progressivement les PRI, qui ont tendance à reporter les mises sur le marché et à créer des freins au lancement, au profit d une plus large utilisation des évaluations sanitaires des produits pharmaceutiques Grau, M., «Pharmaceutical pricing in Europe: is differential pricing a win-win solution?», Office of Health Economics, Occasional Paper 11/01, 11 février ECORYS, «Competitiveness of the EU Market and Industry for Pharmaceuticals Volume I: Welfare Implications of Regulation Final report», pour DG Enterprise. L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 13

14 Le problème d être référencé a été évoqué dans une étude récente destinée à la Commission européenne. Cette étude montre que les problèmes sont en bonne partie connus, mais que l on manque de données convaincantes. 11 Elle considère que les PRI ont engendré une convergence des prix 12 et qu en cas de différences monétaires, leur utilisation peut aboutir à une instabilité des prix, avec pour résultat que des fabricants sont susceptibles de ne pas lancer un produit dans un pays si le prix dans ce pays influence des pays tiers, ou s il risque d être trop bas et d encourager ainsi les exportations parallèles. 13 Elle ajoute que «dans certains cas, le fait qu un nouveau produit soit vendu à bas prix sur un marché national peut conduire les fabricants à s abstenir de lancer ce produit sur d autres marchés, puisque le prix appliqué dans le premier pays risque de tirer vers le bas le prix pratiqué dans les autres, du fait de l application massive de la comparaison externe des prix». Toutefois, cette étude fournit peu d éléments probants quant à l impact des PRI elle conclut d ailleurs que les délais de lancement, en raison de considérations stratégiques dues à l effet de ricochet des PRI, méritent d être étudiés et leur ampleur identifiée. S agissant des implications politiques à cet égard, elle conclut également qu une meilleure pratique en matière de PRI consisterait à prendre en compte les prix moyens plutôt que les prix les plus bas. Enfin, les PRI ont été examinés dans le cadre d une étude récente commandée par la Direction générale des affaires économiques et financières de l UE. Il en résulte que, certes, les PRI peuvent permettre des économies de coûts à court terme, mais qu ils posent aussi de sérieux problèmes. Le risque est que des prix trop bas entraînent des difficultés d accès, dans la mesure où les entreprises sont susceptibles de reporter ou d abandonner le lancement de produits pharmaceutiques dans les pays à prix bas. Par ailleurs, importer les prix d autres pays implique d importer aussi leurs priorités en matière de santé, lesquelles peuvent ne pas correspondre aux besoins de la population locale Direction générale des politiques internes, «Differences in Costs and Access to pharmaceutical products in the EU», 2011 (une note de synthèse en français de cette étude est disponible sous le titre «Différences de coût et d accès aux produits pharmaceutiques dans l UE» sur: ET%282011% %28SUM00%29_FR.pdf). 12 Kanavos, P., Vandoros, S., «Determinants of price differences in OECD countries», Health Economics Policy and Law, à paraître, Kanavos, P., Vandoros, S., «Competition in Prescription Drug Markets: Is Parallel Trade the Answer?», Managerial and Decision Economics, 31(5), Carone, G., Schwierz, C., Xavier, A., «Cost-containment policies in public pharmaceutical spending in the EU», Economic Papers 461, septembre L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

15 Tableau 1 impacts comparés d une baisse générale des prix de 10 % sur les marchés européens Pays Impact dans le pays (mio EUR) Impact mondial (mio EUR) Multiplicateur Grèce Hongrie Pologne Portugal Roumanie Source: analyse CRA Très récemment, pour le compte de l EFPIA, CRA a examiné l impact des retombées résultant à la fois du commerce parallèle et des PRI sur le marché européen. Outre qu elle passe en revue les arguments théoriques existants, cette étude analyse l impact sur les variations de prix, les délais de lancement des produits sur le marché et les défauts d approvisionnement. 15 La démarche intégrait une quantification de l impact de baisses de prix hypothétiques, résumée dans le Tableau 1 ci-dessous. L objectif de ces études est de quantifier l ampleur des effets d entraînement déclenchés par les PRI. En particulier, lorsque les prix du pays A influent sur ceux du pays B en raison des PRI, il est inévitable que l impact sur le pays B soit pris en compte dans la fixation du prix par le pays A. Outre un effet multiplicateur sur l impact d éventuelles baisses de prix, il pourrait en résulter des reports de lancement qui, à leur tour, impacteraient négativement les prix sur les marchés où interviendraient des lancements ultérieurs. La présente étude vise à déterminer si ces effets d entraînement sont significatifs pour la Suisse. En particulier, nous n ignorons pas qu il y a actuellement un débat en Suisse sur la nécessité de baisser les prix à court terme, mais aussi sur l importance des tarifs des médicaments en Suisse en raison des effets d entraînement sur d autres marchés. Sur la base des études précitées, il s agit ici, premièrement, de quantifier l impact négatif de baisses des prix à court terme et, deuxièment, de mettre en évidence l importance d une accélération des remboursements. 15 Charles River Associates, «The implications of international reference pricing and parallel trade on social welfare and patient access», pour l EFPIA, september L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 15

16 1.3 Structure de la présente étude Les développements ci-après sont structurés comme suit: au chapitre 2, nous évaluons l impact international qu aurait une baisse des prix en Suisse en termes de revenus pour le secteur, en étendant le modèle théorique que CRA a développé pour l EFPTA et PhRMA; au chapitre 3, nous examinons l impact que des baisses de prix auraient sur le lancement de nouveaux médicaments en Suisse, et donc sur l accès pour les patients; au chapitre 4, nous analysons les avantages qu apporterait une accélération du processus de tarification et de remboursement en Suisse. Nous joignons à cette étude une annexe qui résume nos hypothèses concernant les pays qui intègrent la Suisse dans leurs systèmes de PRI. 16 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

17 2 L impact international d une baisse des prix en Suisse Dans ce chapitre, nous examinons l impact international qu aurait en termes de revenus pour le secteur, du fait des PRI, une baisse des prix en Suisse, et nous mettons cela en parallèle avec le manque à gagner qui en résulterait pour la Suisse elle-même. Nous commençons par présenter la liste des pays qui, directement ou indirectement (via l impact sur un autre marché), se réfèrent à la Suisse pour fixer leurs prix. Nous puisons pour cela à diverses sources: les dernières informations disponibles dans Global Insights; les ouvrages et documents économiques publiés (y compris des études récentes de la Commission européenne); une analyse interne effectuée par une entreprise pharmaceutique internationale pour vérifier si les liens s appliquent effectivement en pratique. Nous utilisons ensuite les règles appliquées sur ces marchés en matière de PRI pour évaluer l impact qu aurait une baisse de prix générale de 10 % en Suisse. 2.1 Pays impactés par une baisse des prix en Suisse La Suisse fait partie directement du panier de référence de vingt marchés: Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Bélgique, Brésil, Canada, Corée du Sud, Egypte, Finlande, Hongrie, Iran, Jordanie, Liban, Oman, Pologne, Russie, Slovaquie, Taïwan, Tunisie et Turquie. On compte parmi ces pays à la fois des économies développées et des marchés émergents. Les pays qui intègrent la Suisse dans leur panier de référence ne sont pas les seuls à être potentiellement impactés par une baisse des prix en Suisse. En effet, tel est aussi le cas des pays qui référencent directement les marchés susmentionnés. 16 Le Graphique 4 fait apparaître tous les pays qui se réfèrent directement ou indirectement aux prix suisses. Afin de modéliser l impact d une baisse des prix, nous devons aussi prendre en compte le mode de calcul des prix. Les pays qui référencent directement ou indirectement la Suisse appliquent diverses règles de fixation des prix. Par exemple, des pays comme le Canada et Taïwan intègrent toujours les prix suisses lorsqu ils utilisent les PRI, alors que des pays comme le Brésil et la Slovaquie n intègrent la Suisse dans leur panier de référence que si c est le pays d origine du médicament concerné. En d autres termes, les prix suisses ne serviront de référence que pour les médicaments d origine suisse. 16 Onze pays référencent indirectement la Suisse: Afrique du Sud, Autriche, Danemark, Espagne, Estonie, Grèce, Irlande, Lettonie, Norvège, République tchèque et Roumanie. L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 17

18 La majorité des pays qui intègrent la Suisse dans leur système de PRI calculent leurs prix au regard du prix le plus bas pratiqué dans les pays du panier de référence. La Suisse étant un pays hautement développé et industrialisé, les prix ont tendance à y être relativement élevés par rapport à des pays comme l Estonie, la Grèce ou la République tchèque. Cela a des implications importantes quant aux pays qui prendront finalement en compte les prix suisses (même en supposant qu ils baissent). Toutefois, d autres pays appliquent une règle du prix moyen, de sorte que toute baisse de prix aura un impact sur les prix de référence. Par exemple, la Corée du Sud et Taïwan utilisent le prix moyen des pays référencés, tandis que le Canada et la Finlande utilisent le prix médian des pays référencés. 17 Ce paramètre apparaît également sur le Graphique 4. Il convient de noter que les règles en matière de PRI changent assez fréquemment au fil du temps. Un certain nombre de pays, comme l Egypte ou l Allemagne, ont ainsi changé ces règles au cours des dernières années. 18 C est important, car cela montre les difficultés auxquelles les entreprises sont confrontées pour anticiper l impact des PRI: même si les prix ne sont pas intégrés dans un panier de référence aujourd hui, ils pourront l être demain Coût international d une baisse des prix hypothétique en Suisse En appliquant les règles susmentionnées, nous avons constaté qu en raison des PRI, une baisse générale des prix en Suisse aurait un impact plus important à l échelle mondiale qu en Suisse uniquement. Comme le montrent le Graphique 5 et le Tableau 2, une baisse des prix de 10 % entraînerait une baisse des reve- 17 Voir Annexe 1 pour une présentation détaillée des règles en matière de PRI dans les pays référençant la Suisse. 18 A titre d illustration, signalons que l Egypte a annoncé le 19 novembre ses nouvelles règles en matière de PRI. En vertu de celles-ci, les prix des médicaments seront calculés en collectant des données sur les prix dans 36 pays, puis en appliquant une réduction de 10 % sur le prix le plus bas relevé. Les pays référencés sont les suivants: Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bahreïn, Belgique, Canada, Chypre, Danemark, Emirats arabes Unis, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Iran, Irlande, Italie, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Norvège, Oman, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Soudan, Suède, Suisse et Turquie. Source: Global Insights industry-economic-report.aspx?id= On trouve différentes règles dans différentes sources, ce qui illustre la complexité inhérente à l utilisation des PRI. Par exemple, les écarts sont notables si l on compare (1) Carone, G., Schwierz, C., Xavier, A., «Cost-containment policies in public pharmaceutical spending in the EU», Economic Papers 461, septembre 2012, (2) Espin, J., Rovira, J., Orly, A., «Medicine Price and Availability», Review Series on Pharmaceutical Pricing Policies and Interventions, OMS/HAI, mai 2011, (3) Garcia, B., Jelovac, I., Olivella, P., «External referencing and pharmaceutical price negotiation», Cahiers de la Chaire Santé, oktobre L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

19 Graphique 4 pays référençant les prix suisses des produits pharmaceutiques Pays de référence Suisse Direct Moyenne des prix du panier Prix du panier les plus bas Source: analyse CRA sur la base de différentes sources. Corée du Sud, Taïwan Autres prix du panier (p. ex. prix médians) Canada, Finlande* Calcul informel ou benchmarking global Indirect Moyenne des prix du panier Prix du panier les plus bas Autres prix du panier (p.ex. prix médians) Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Belgique, Brésil, Egypte, Hongrie, Iran, Jordanie, Liban, Oman, Pologne*, Russie, Slovaquie, Tunisie, Turquie n/a Autriche, Irlande, République tchèque Afrique du Sud*, Espagne, Estonie, Grèce, Lettonie, Norvège, Roumanie n/a Calcul informel ou benchmarking global Danemark* Référence formelle (avec réglementation officielle) * Référence informelle (sans réglementation officielle) L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 19

20 nus de mio EUR (514.9 mio CHF) en Suisse, mais en sus un manque à gagner de mio EUR (592.9 mio CHF) dans le reste du monde. 20 Contrairement aux prix d autres pays européens, les prix en Suisse ont aussi un impact significatif sur les prix des marchés émergents, où les revenus du secteur sont en augmentation. Selon nos estimations, les retombées dans les économies émergentes représenteraient 24 % de l impact en Suisse. En particulier, nous estimons qu à l exclusion de la Corée du Sud (qui est un marché à haut revenu), le manque à gagner sur les marchés émergents représenterait mio EUR (122.6 mio CHF). A noter que nous avons inclus les pays qui, directement et indirectement, référencent la Suisse. Par exemple, une baisse des prix en Suisse impactera directement la Finlande et indirectement l Irlande, puisque celle-ci intègre la Finlande dans son panier de référence. 21 Il est important de rappeler les hypothèses qui ont servi de base aux estimations. Les chiffres du Tableau 2 risquent d être surestimés dans la mesure où nos hypothèses ont été les suivantes: les paniers de référence tant formels qu informels sont mis à jour; les effets indirects (c est-à-dire l impact des pays qui référencent la Suisse sur d autres pays qui eux-mêmes les référencent) sont inclus, ce qui revient à supposer implicitement des mises à jour; tous les pays ont un produit comparable sur le marché, qui peut être référencé par rapport au produit suisse; 20 Afin de calculer l impact d une baisse des prix en Suisse, nous avons calculé la variation des prix de référence sur la base des prix moyens. Nous nous sommes appuyés sur une enquête récente relative aux prix internationaux pour déterminer si le prix suisse serait applicable dans des systèmes fondés sur le prix le plus bas. Dans ces systèmes, nous avons tenu compte du nombre de pays intégrés dans le panier de référence et supposé que tous les autres prix étaient inchangés. La simulation repose donc sur l hypothèse d une seule variation de prix (résultant d un changement de prix sur un marché), plutôt que sur des variations de prix résultant de fluctuations des taux de change. Plusieurs pays, comme le Brésil et la Slovaquie, intègrent le pays d origine des médicaments dans leur panier de référence, de sorte que le prix suisse sera pris en compte dans le système des PRI pour les médicaments d origine suisse. Toutefois, comme ces deux pays référencent des pays dont les prix sont inférieurs à ceux de la Suisse et appliquent une règle du prix le plus bas, il n y a typiquement pas d impact supplémentaire pour les entreprises dont les produits sont d origine suisse. A noter que certains produits pourraient néanmoins être impactés. 21 Voir Annexe 1: règles en vigueur en matière de PRI utilisées pour les simulations pour une présentation détaillée des règles de prix appliquées dans le modèle. 20 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

21 Graphique 5 retombées mondiales d une baisse des prix de 10 % en Suisse (en supposant que tous les pays re-référencent et compte tenu des liens informels) Pays % mio EUR mio CHF Pays de référence 1 Suisse Direct 2 Finlande Corée du Sud Taïwan Pays % mio EUR mio CHF 5 Tunisie Canada Indirect 7 Irlande Autriche Source: analyse CRA. Tableau 2 retombées d une baisse des prix de 10 % en Suisse (en supposant que tous les pays re-référencent et compte tenu des liens informels par région économique) Suisse Europe Economies développées (hors Europe) Economies émergentes 2 Total des retombées internationales 3 Perte financière Facteur mio EUR mio CHF 8.8 mio EUR mio CHF mio EUR mio CHF mio EUR mio CHF mio EUR mio CHF Source: analyse CRA. 1 Ratio du manque à gagner monde-suisse, 2 Corée du Sud incluse en tant qu économie développée selon le Fonds monétaire international (FMI), 3 Suisse incluse. L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 21

22 simplification de l impact en déterminant la variation moyenne sur la base du nombre de pays dans le système de PRI Prise en compte de l impact sur d autres pays à prix réglementés Après discussion avec des experts d entreprises pharmaceutiques internationales, bien que non systématiquement intégrés dans les systèmes de PRI formels ou informels, les prix suisses ont été intégrés dans les systèmes de prix réglementés pour certains produits. Pour illustrer l impact correspondant, nous avons évalué ce qui se produirait si l Espagne (un pays qui fixe ses prix de manière administrative et utilise les PRI) intégrait les prix suisses. En appliquant la méthodologie décrite et les règles indiquées à l Annexe 1, nous avons constaté que l effet international d une baisse des prix en Suisse augmenterait de manière significative si un pays comme l Espagne intégrait la Suisse dans son panier de référence. Nous supposons que l Espagne intègrera les prix suisses en intégrant la Suisse dans son panier de référence. Comme le montrent le Graphique 6 et le Tableau 3, l impact serait significatif. Nos estimations laissent à penser que le manque à gagner rien que dans les autres économies européennes équivaudrait à 90 % de l impact en Suisse même, soit mio EUR (461.4 mio CHF). Sans surprise, l effet international d une baisse des prix en Suisse augmente si un pays comme l Espagne intègre la Suisse dans son panier de référence. Dans ce cas, il serait trois fois supérieur à l effet en Suisse même. Les prix des produits pharmaceutiques en Espagne sont parmi les plus bas des économies développées. Ainsi, si l on considère l indice des prix pharmaceutiques dans 33 pays européens, l Espagne se classe en douzième position à partir du bas de l échelle. Beaucoup de pays intègrent l Espagne dans leur panier de référence, de sorte que l impact sur l Espagne se répercute sur un grand nombre d autres pays. 22 Il est important de noter que même si la quantification de l impact en tenant compte de l Espagne est clairement hypothétique (dans la mesure où ce pays ne référence pas la Suisse), elle illustre l impact des systèmes de PRI lorsqu ils sont utilisés en dehors des règles établies. 22 Au regard des règles décrites à l Annexe 1, beaucoup de pays intègrent l Espagne dans leur panier de référence, notamment la France, la Grèce, la Hongrie ou encore le Liban. 22 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

23 Graphique 6 retombées mondiales d une baisse des prix de 10 % en Suisse (en supposant que tous les pays re-référencent, compte tenu des liens informels et en intégrant l Espagne) Pays % mio EUR mio CHF Pays de référence 1 Suisse Direct 2 Finlande Corée du Sud Taïwan Tunisie Espagne Canada Pays % mio EUR mio CHF Indirect 8 Irlande France Rép. tchèque Autriche Hongrie Turquie Liban Grèce Source: analyse CRA. L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 23

24 Tableau 3 retombées d une baisse des prix de 10 % en Suisse (en supposant que tous les pays re-référencent, compte tenu des liens informels par région économique et en intégrant l Espagne) Suisse Europe Economies développées (hors Europe) Economies émergentes 2 Total des retombées internationales 3 Manque à gagner Multiplicateur mio EUR mio CHF mio EUR mio CHF mio EUR mio CHF mio EUR mio CHF mio EUR mio CHF 3.15 Source: analyse CRA. 1 Ratio du manque à gagner monde-suisse, 2 Corée du Sud incluse en tant qu économie développée selon le Fonds monétaire international (FMI), 3 Suisse incluse Prise en compte de l évolution internationale des PRI L estimation ci-dessus se base sur les systèmes de PRI actuels et suppose que les règles sont appliquées. Toutefois, les mécanismes de PRI sont en évolution constante et de plus en plus de pays commencent à utiliser les PRI comme un moyen pour accroître la cohérence et la transparence de leurs prix. Les économies émergentes intensifiant leur présence sur le marché pharmaceutique mondial, il n est pas surprenant qu un pays comme la Chine envisage actuellement de recourir aux PRI pour fixer les prix des médicaments innovants, de manière à améliorer la transparence et la logique de ses décisions en la matière. Bien que les règles en matière de PRI ne soient pas encore en vigueur en Chine, la Commission nationale pour le développement et la réforme examine de près la situation en Allemagne, en Australie, au Canada, en Corée du Sud, aux Etats- Unis, en France, à Hong Kong, au Japon, au Royaume-Uni, en Suède et à Taïwan. Ces pays pourraient donc être des candidats potentiels à intégrer dans le panier de référence chinois. Si tel était le cas, une baisse des prix en Suisse impacterait les prix chinois par le biais du Canada, de la Corée du Sud et de Taïwan. Nous avons réitéré notre analyse en intégrant la Chine dans le modèle et en supposant l application d une règle du prix moyen. 24 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

25 Graphique 7 retombées mondiales d une baisse des prix de 10 % en Suisse (en supposant que tous les pays re-référencent, compte tenu des liens informels et en intégrant la Chine) Pays % mio EUR mio CHF Pays de référence 1 Suisse Direct 2 Finlande Corée du Sud Taïwan Tunisie Canada Pays % mio EUR mio CHF Indirect 7 Irlande Autriche Chine Source: analyse CRA. L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 25

26 Selon notre estimation, une baisse de 10 % des prix en Suisse se traduirait par un manque à gagner de mio EUR (132.6 mio CHF) en Chine. En tenant compte de la Chine, l impact dans les économies émergentes représenterait 50 % de l impact en Suisse (Graphique 7). Toutefois, là encore, il s agit d une estimation hypothétique illustrant l impact que pourraient avoir des changements de règles en matière de PRI sur les marchés émergents, où les revenus pharmaceutiques continuent d augmenter. 26 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

27 3 L impact d une baisse des prix en Suisse sur l accès pour les patients Dans le chapitre précédent, nous avons examiné l impact d une baisse des prix en Suisse sur les prix d autres pays. Toutefois, l effet des PRI peut avoir de plus amples ramifications, dans la mesure où le fait d anticiper l impact des prix d un pays sur d autres pays peut influer sur le calendrier de lancement des nouveaux médicaments. Comme les entreprises anticipent que les prix dans un pays donné auront une incidence sur d autres marchés, elles adaptent les séquences de lancement pour gérer les conséquences des PRI. Cela se manifeste de différentes manières: les pays à prix élevés procèdent aux lancements plus tôt, car ils sont pris en compte par d autres pays; les pays à prix bas procèdent aux lancements plus tard pour prévenir des effets d entraînement sur d autres pays. Indépendamment de ce qui précède, dans la mesure où tout lancement de produit est onéreux pour les entreprises, il est normal que les petits marchés à faibles ressources procèdent aux lancements plus tard une baisse des prix, qui réduit la valeur d un marché donné, a donc aussi pour conséquence un report dans la séquence de lancement. Dans ce chapitre, nous examinons si une baisse des prix en Suisse est susceptible d influer sur la position de la Suisse dans la séquence de lancement. A noter que le temps nécessaire pour lancer un produit sur le marché dépend de différents facteurs, notamment le processus de tarification et de remboursement ainsi que la décision des entreprises de soumettre leurs produits à ce processus. 3.1 Séquences de lancement typiques Concrètement, la séquence de lancement varie selon les produits, et ce pour diverses raisons: le potentiel du produit varie selon les pays et les classes thérapeutiques; la rapidité du processus dépend de facteurs externes tels que la complexité de l application, le fait que des essais cliniques aient été menés dans le pays ou pas, etc. L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 27

28 Graphique 8 séquence de lancement typique (sur la base des lancements initiaux de nouvelles entités chimiques entre 2007 et 2008) Nombre de trimestres après le premier lancement mondial DE FI AT UK IE SE DK NO CH FR NL GR PT ES PL BE IT Source: IMS consulting. Une corrélation simple entre ces délais de lancement et un indice des prix moyens aboutit à un indice de corrélation négatif de Toutefois, on observe globalement une séquence de lancement «typique». A titre d illustration, le Graphique 8 présente des données de l IMS quant aux délais de lancement des produits dans différents pays. Il en ressort qu en moyenne, les produits sont lancés plus rapidement dans les pays à prix élevés (comme l Allemagne et les pays nordiques) que dans les pays à prix bas (comme la Belgique, l Espagne, la Pologne et le Portugal). C est cohérent avec les études évoquées au chapitre 1, qui montrent que le schéma temporel observé correspond aux reports de lancement sur les marchés à prix bas, reports qui visent à ne pas peser sur les prix plus élevés d autres pays en raison de l impact des PRI et du commerce parallèle Danzon, P. M., Epstein, A. J., «Effect of regulation on drug launch and pricing in interdependent markets», Working Paper 14041, National Bureau Of Economic Research, 2008, disponible sur: 28 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

29 Tableau 4 séquence de lancement typique Pays Source: Global Insights. Nombre de médicaments innovants (autorisés entre janvier 2011 et juillet 2012) Allemagne 39 Royaume-Uni 37 Norvège 34 Danemark 29 Pays-Bas 29 Roumanie 23 Slovénie 22 Luxembourg 21 Suisse 18 Belgique 17 Espagne 16 Autriche 14 Suède 14 France 14 Slovaquie 10 Finlande 10 République tchèque 8 Italie 9 Irlande 7 Bulgarie 6 Chypre 6 Estonie 2 Lettonie 2 Grèce 2 Turquie 2 Hongrie 1 Pologne 1 Lituanie 0 Groupes Tarification rapide des médicaments innovants Groupe intermédiaire: les stratégies en matière de séquence de lancement sont à considérer comme une priorité pour optimiser les prix. Pays à la traîne en termes de tarification des médicaments innovants L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 29

30 Bien que la tendance soit à une mise à jour des prix de référence au fil du temps, la pratique courante est toujours de définir la séquence de lancement d un nouveau produit avant le lancement et de déterminer sur cette base la date de dépôt du dossier pour la tarification et le remboursement. Le Tableau 4 présente une autre séquence de lancement typique. Typiquement, la Suisse procède donc aux lancements après les pays appliquant traditionnellement des prix libres et après les pays qui, comme les pays nordiques, ont des prix supérieurs aux prix moyens, mais avant beaucoup d autres pays. A noter que les séquences de lancement historiques sont à utiliser avec précaution. En particulier, les régimes sont en mutation en Allemagne et au Royaume- Uni. En Allemagne, suite à la loi sur la réforme du marché des médicaments (AMNOG), on ne lance pas certains produits, car il est peu probable qu ils se négocient à un meilleur prix après l évaluation. Au Royaume-Uni, les produits peuvent être lancés immédiatement, mais ne seront utilisés qu après l évaluation de l Institut national pour la santé et l excellence clinique (NICE). Cela aussi risque de changer avec l introduction des prix basés sur la valeur. 3.2 Impact en cas de changement des anticipations quant au niveau des prix en Suisse La séquence de lancement ci-dessus repose sur les anticipations des entreprises quant aux prix en Suisse. Si l on anticipe une baisse de ces prix à l avenir, il faut s attendre à ce que cela soit pris en compte dans les séquences de lancement prévues. Tel sera le cas si l on peut atteindre un prix plus élevé dans un autre pays en reportant le lancement en Suisse. Les entreprises élaborent des modèles complexes de séquence de lancement pour tenir compte de ces liens. Toutefois, comme indiqué au dernier chapitre, très peu d Etats membres de l UE référencent directement la Suisse. C est le Canada qui génère l effet le plus significatif. Comme le montre le Graphique 9, les lancements au Canada interviennent aujourd hui beaucoup plus tard qu en Suisse. 30 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

31 Graphique 9 délais de lancement après autorisation de mise sur le marché (en jours) Nombre de jours de délai après autorisation de mise sur le marché DE UK DK IE EE CH SE NL NO FI AT ES GR PT HU SI IT FR CA CZ PL SK BE Source: indice WAIT pour la détermination des délais à compter de l autorisation de mise sur le marché et «Access Delayed, Access Denied 2012 Waiting for New Medicines in Canada», Fraser Institute, avril Tableau 5: impact d un report de lancement en Suisse sur les prix internationaux Pays intégré dans le système de PRI Pays intégré dans le système de PRI (2011) Indice des prix après une baisse de 15% Allemagne Canada (sur la base du prix médian) Etats-Unis France Italie Royaume-Uni Suède Suisse Source: analyse CRA sur la base de prix issus de «International Comparisons of Medicine Prices: 2011 Indices Methodology and Results», étude réalisée pour l ABPI par Phill O Neill, Ruth Puig-Peiró, Jorge Mestre-Ferrandiz et Jon Sussex, octobre Prix suisses extrapolés à partir d autres sources. L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 31

32 Tableau 6 coût d un report de lancement en Suisse en fonction de l impact au Canada Chiffre d affaires potentiel la première année Impact de la baisse des prix suisse au Canada Coût du report en Suisse (en supposant un coût du capital de 12%) Gain net Canada 17.5 mio EUR 21.0 mio CHF 1.2 mio EUR 1.4 mio CHF Suisse 4.3 mio EUR 5.1 mio CHF 0.3 mio EUR 0.4 mio CHF 0.9 mio EUR 1.0 mio CHF Source: analyse CRA. Actuellement, en moyenne, la Suisse lance les nouveaux médicaments 142 jours après l autorisation de mise sur le marché (selon la source précitée 24 ), et le Canada 357 jours après l autorisation de mise sur le marché. Dès lors, actuellement, le prix suisse serait intégré dans le prix plafond canadien. Pour déterminer si une baisse des prix pourrait modifier la séquence de lancement, nous avons fait l hypothèse d une baisse de 15 % et examiné si, en théorie, elle inciterait à reporter le lancement en Suisse pour éviter l impact négatif sur les prix au Canada. Sur la base des prix indiqués au Tableau 5, nous pouvons examiner les implications financières d un report de lancement en Suisse jusqu à ce que le Canada ait fixé son prix. Les résultats sont présentés au Tableau 6. Sur la base d un coût normal du capital et compte tenu des hypothèses ci-dessus, le coût du report en Suisse est inférieur au coût du lancement suisse sur le marché canadien (au prix inférieur). Cela illustre le fait que si la baisse des prix est suffisante pour peser sur les prix au Canada, le lancement en Suisse est susceptible d être reporté. Sur la base des chiffres, l accès pour les patients s en trouverait réduit de 215 jours. 24 A noter que cela n est pas cohérent avec l estimation de l IMS ci-dessus. Toutefois, la position dans la séquence de lancement est relativement similaire. 32 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

33 4 Les avantages d un système de tarification et de remboursement plus rapide en Suisse Dans ce chapitre, nous mettons en regard le coût d une baisse des prix (examiné dans les deux chapitres précédents) et les avantages qui résulteraient d un système de réglementation des prix plus performant. Ces avantages potentiels sont multiples: les prix suisses étant pris en compte dans le système de tarification d autres pays, cela pourrait accentuer leur effet d entraînement au profit de l innovation et donc du secteur innovant; cela pourrait stimuler les activités d essais cliniques en Suisse, d où des avantages économiques supplémentaires; cela pourrait améliorer les soins et profiter directement aux patients en accélérant l accès aux médicaments innovants ainsi que la diffusion de ces derniers. Selon nous, un processus de tarification et de remboursement plus rapide serait probablement bénéfique en termes de retombées. Même s il n est pas possible d en quantifier l impact sur les prix de lancement dans d autres pays, cet impact devrait être significatif en favorisant les activités d essais cliniques et en attirant l investissement étranger direct (IED). 4.1 Impact d un système de tarification et de remboursement plus rapide sur les prix internationaux Comme indiqué dans les chapitres précédents, les lancements dépendent de la rapidité du système de tarification et de remboursement et, au moins en partie, de décisions commerciales prises par les entreprises pharmaceutiques. Les lancements rapides sur des marchés à prix élevés sont favorables pour le secteur, car ils constituent un signal pour les autres marchés quant à la valeur du médicament et, grâce aux PRI, ils permettent de fixer des prix plus élevés sur d autres marchés. Dès lors, il est intéressant d analyser comment une amélioration du système suisse de tarification et de remboursement influerait sur les prix des médicaments dans le reste du monde ou, en d autres termes, si le fait que la Suisse se positionne plus en amont dans la séquence de lancement influerait sur les prix des nouveaux médicaments sur d autres marchés. L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 33

34 Pour que cet effet dans un autre pays (que nous appellerons pays X) soit tangible, plusieurs éléments doivent être réunis: à l origine, la Suisse doit procéder aux lancements après le pays X; le pays X doit intégrer la Suisse dans son panier de référence; l accélération du processus de tarification et de remboursement doit ensuite avoir pour effet que le pays X lance les médicaments après la Suisse; la prise en compte des prix suisses dans les prix du pays X doit entraîner une augmentation de ces derniers par rapport à ce qui se passerait autrement. Comme indiqué au chapitre précédent et comme le montre le Graphique 9, par le passé, les lancements de médicaments en Suisse sont intervenus relativement vite, mais moins vite que sur d autres marchés européens. Par rapport aux autres pays européens, un système de tarification et de remboursement plus rapide ferait passer la Suisse devant le Danemark, l Irlande et l Estonie uniquement. Compte tenu du système de PRI utilisé dans ces pays, cela n aurait pas d impact significatif sur les prix. Quant à d autres marchés où les prix sont fixes et résultent d une procédure administrative, comme l Espagne, les lancements y interviennent normalement après ceux de la Suisse, de sorte que les prix suisses sont déjà incorporés dans leurs prix. Dès lors, en Europe, l impact direct d un système de tarification et de remboursement plus rapide devrait être limité. Cette conclusion sous-estime toutefois l impact pour deux raisons: Concrètement, nous observons que la séquence de lancement est différente pour chaque produit. Ainsi, dans certains cas, des pays à système administratif comme l Espagne et l Italie lancent les médicaments avant la Suisse. Dans la mesure où cela se produirait moins souvent avec une tarification et un remboursement plus rapides en Suisse, et à condition que les prix suisses soient pris en compte dans les systèmes administratifs concernés, l effet serait positif. Nous ne devons pas oublier que certains pays mettent en place des réformes. Tel est le cas notamment de l Allemagne et du Royaume-Uni, deux marchés où les prix sont libres et les lancements immédiats. En Allemagne, nous observons des reports de lancement en raison du système d évaluation instauré par l AMNOG. Au Royaume-Uni, l impact du NICE et le projet de tarification basée sur la valeur rendent les lancements immédiats moins importants. Il sera donc probablement de plus en plus essentiel que des marchés comme la Suisse valorisent l innovation et puissent servir de point de référence. 34 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

35 Par rapport aux marchés internationaux au sens large, l effet majeur devrait concerner le Canada, la Corée du Sud, la Finlande, Taïwan et la Tunisie, qui utilisent les prix suisses pour déterminer leurs propres prix. A l exception de la Finlande, normalement, tous les marchés lancent les médicaments innovants après la Suisse. En conséquence, ils fixent le plus souvent leurs prix une fois que le produit existe sur le marché suisse (Graphique 9), de sorte qu un lancement plus rapide en Suisse ne produirait pas d effet tangible. Toutefois, une fois encore, la prudence s impose, car la séquence de lancement varie selon les produits et, dans certains cas, ces marchés procèdent aux lancements avant la Suisse. Un système de tarification et de remboursement plus rapide aurait donc un impact, mais non quantifiable. Si cette accélération aboutissait aussi à une «prime» pour les médicaments innovants, l impact serait double (via les PRI). Sur la base des estimations du Graphique 3, en cas de lancement en Suisse avant les autres pays, toute augmentation des prix des produits aurait à l échelle mondiale un impact au moins 2.15 fois supérieur à l impact en Suisse. Au vu de ce qui précède, nous pouvons dire qu une performance accrue du système de tarification et de remboursement en Suisse aurait un impact sur les prix internationaux, mais qu il est difficile d en quantifier l ampleur. 4.2 Lien entre la réglementation des prix et le lieu des essais cliniques Ceci étant, ce qui nous intéresse, c est non seulement l impact direct sur les prix, mais aussi les autres avantages potentiels liés à une accélération du processus. Des arguments théoriques laissent à penser qu une réglementation bien conçue de la tarification et du remboursement stimulerait les activités innovantes. 25 Cela devrait se révéler particulièrement important pour les lieux où se pratiquent des essais cliniques. Diverses études ont analysé le lien entre système réglementaire et lieu des essais cliniques. Toutefois, elles se sont penchées principalement sur les obstacles réglementaires aux essais cliniques, au détriment des mécanismes de tarification et de remboursement Friederiszick, H., et al., «An economic assessment of the relationship between price regulation and incentives to innovate in the pharmaceutical industry», ESMT white paper, Dubois, P., de Mouzon, O., Scott-Morton, F., Sabright, P., «Market Size and Pharmaceutical Innovation», Centre for Economic Policy Research, WP. avril 2011; Charles River Associates «Policies that encourage innovation in middle-income countries», pour l EFPIA, octobre L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 35

36 Afin d éclairer ce débat, nous avons analysé le lien empirique qui existe entre le délai moyen de lancement après autorisation de mise sur le marché et le nombre d essais cliniques dans un pays. A partir de données provenant de pays européens, nous avons identifié un lien (faiblement) négatif entre la longueur du délai de lancement et le nombre d essais cliniques menés dans le pays. 27 Le Graphique 10 présente ces résultats. Il apparaît que le délai moyen est décroissant par rapport au nombre d essais, mais d autres facteurs sont également importants. C est cohérent avec les résultats d études portant sur les critères de choix d un lieu pour les essais cliniques. Le contexte réglementaire est considéré comme particulièrement important lorsque des entreprises ont à déterminer où exercer leurs activités d essais cliniques. 28 Des études ont montré que les systèmes réglementaires et la réactivité des instances réglementaires sont les préoccupations majeures des régulateurs et du secteur pharmaceutique. 29 Toutefois, il convient de noter que ce n est pas le seul facteur. Ainsi, le cabinet de consultants A. T. Kearney a développé un indice pour évaluer l attrait des pays en termes d essais cliniques et, dans ce cadre, les conditions réglementaires constituent le deuxième critère le plus important (à égalité avec l efficience des coûts). 30 Comme le montre le Graphique 11, 27 Bien entendu, nous devons être attentifs à la causalité de ce lien. Il peut arriver que des marchés affichent à la fois un grand nombre d essais cliniques et des délais courts. 28 Matsoso, P., Auton, M., Banoo, S., Fomundam, H., Leng, H., Noazin, S., Meyer,B., «How Does the Regulatory Framework Affect Incentives for Research and Development?» CIPIH Study Paper, De nombreuses études analysent les critères d attractivité des pays comme lieux d essais cliniques. Un rapport de l OCDE relevait en 2011 que le cabinet A. T. Kearney (2006) avait développé un «indice d attractivité des pays pour les essais cliniques» basé sur cinq catégories de variables: pool de patients (taille, disponibilité), efficience des coûts (main-d œuvre, équipements), contexte réglementaire (notamment réglementation applicable, protection de la propriété intellectuelle), expertise pertinente (notamment organismes de recherche clinique, main-d œuvre qualifiée), infrastructures et environnement (notamment protection de la propriété intellectuelle, risque pays). Les résultats globaux placent les Etats-Unis en tête, suivis de la Chine, de l Inde, de la Russie et du Brésil. 30 Le nombre moyen de jours à compter de l autorisation de mise sur le marché est issu du «Rapport d analyse d impact» afférent à la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d application des systèmes d assurance-maladie», Commission européenne, 1 er mars 2012; «Ministerial Industry Strategy Group Pharmaceutical Industry: Competitiveness and Performance Indicators 2009», Department of Health; «Oppor tunities and limitations for health care innovations in Germany», Healthcare and Innovation Trans-Atlantic Experts Roundtable 2007, Boehringer Ingelheim, 16 juillet 2007; «The Pharmaceutical Industry in Europe», DocStoc, 2005; «Patients W.A.I.T. Indicator, 2010 Report», EFPIA, 28 novembre 2010; «Patients W.A.I.T. Indicator, 2009 Report», EFPIA, 2 juillet Les données relatives aux essais cliniques proviennent du site Clinicaltrials.gov. 36 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

37 Graphique 10 délais moyens de lancement (en jours à compter de l autorisation de mise sur le marché par rapport au nombre d essais cliniques menés dans les pays européens) Nombre de jours de délai après autorisation de mise sur le marché ( ) EE IE SK CZ SI PT GR HU FI NO AT PL SE CH DK BE NL ES Nombre d essais cliniques menés (2012) IT UK FR DE Source: analyse CRA à partir de données provenant de différentes sources. 30 Graphique 11 facteurs déterminant la localisation des activités d essais cliniques Contexte réglementaire 20% Infrastructures et environnement 15% Expertise pertinente 15% Efficience des coûts 20% Disponibilité d un pool de patients 30% Source: Kearney, A.T., «Kearney s Pharmaceutical R&D Location Attractiveness Index», University of Chicago, Graduate School of Business. Bio-Pharma Alumni Organization, octobre L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 37

38 l existence d un pool de patients diversifié est considérée comme le critère majeur avec une pondération de 30 % dans l indice. Nous en venons maintenant à la question de savoir si les activités locales d essais cliniques ont un effet positif sur les différentes parties prenantes. Il s est avéré que le développement d essais clinique est bénéfique pour les patients, les chercheurs et les décideurs politiques. 31 Les patients bénéficient d un accès précoce aux traitements de pointe et d une diffusion plus rapide de ces derniers. Les chercheurs et les professionnels de la santé sont intégrés dans un réseau de compétences, ce qui est important pour garantir une innovation continue. Enfin, les décideurs politiques se rendent compte que les entreprises pharmaceutiques non seulement sont des investisseurs et des employeurs directs, mais contribuent aussi à des économies de coûts pour le système de santé en finançant partiellement les traitements. Les patients bénéficient d un accès précoce aux traitements innovants, d une diffusion plus rapide de ces derniers et de meilleurs résultats en termes de soins Mener des essais cliniques localement peut avoir des effets bénéfiques pour les patients, à plusieurs égards: bénéfices thérapeutiques pour les participants aux essais; diffusion des médicaments grâce à une acceptation et une adoption plus rapides; médicaments adaptés aux besoins et à la situation de la population locale, d où de meilleurs résultats en termes de soins. Indirectement, les essais peuvent améliorer la qualité des soins dans la mesure où les participants sont vus plus souvent dans le système de santé. Les patients qui participent à des essais cliniques peuvent accéder à des traitements innovants qui ne sont pas encore disponibles à large échelle. C est ce qu ont montré Trotta et al.: en examinant 93 essais cliniques d anticancéreux publiés entre 1997 et 2007, ils ont constaté que 30 % des essais avaient été arrêtés et que les médicaments concernés avaient bénéficié d une autorisation accélérée, d où un accès plus rapide à ces médicaments pour les patients Europe Economics a identifié des avantages identiques dans une étude réalisée pour Novartis, «Economic research into the environment for clinical research and development in the UK», octobre Trotta et al., «Stopping a trial early in oncology: for patients or for industry?», Annals of Oncology Advance Access, 9 avril L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

39 Cet élément est confirmé par des enquêtes auprès de patients et de médecins. Les patients qui participent à un programme d essais cliniques indiquent comme bénéfices majeurs l accès à des interventions thérapeutiques et à des médicaments de pointe, ainsi que l avantage potentiel qu ils peuvent en retirer en termes de santé. 33, 34 Les chercheurs et le personnel impliqués dans des essais cliniques confirment que ceux financés par le secteur pharmaceutique apportent une forte valeur ajoutée aux patients. Un questionnaire d enquête remis à des chercheurs en Australie a montré que le personnel impliqué dans des essais cliniques était convaincu que ces derniers bénéficiaient aux patients en leur permettant un accès précoce aux médicaments et en améliorant les résultats grâce à un meilleur niveau de soin. 35 Pour en venir à la diffusion, les essais cliniques peuvent avoir pour effet d accélérer l acceptation et l utilisation des nouveaux médicaments. Plusieurs auteurs ont analysé la vitesse de diffusion des traitements à la suite d essais cliniques. Ils ont conclu qu un nouveau traitement sera plus vite adopté si les médecins sont à proximité du lieu des essais cliniques. Cela résulte du partage d informations entre médecins, mais, en outre, les médecins seront mieux à même de prescrire de nouveaux médicaments s ils ont été impliqués dans le processus de développement. 36 Divers éléments corroborent ces conclusions: les médecins ayant mené des essais cliniques prescrivent une forte proportion de nouveaux médicaments; 37 une étude du Congressional Budget Office sur le secteur pharmaceutique a montré que les médecins qui mènent des essais cliniques sponsorisés par une entreprise pharmaceutique ont tendance à prescrire davantage les produits sponsorisés; 38 l étude de Corrigan indique que trois mois après le lancement d un nouveau médicament, le nombre des prescriptions faites par les chercheurs était net- 33 PwC, «Clinical trials in Poland Key Challenges», ECRI Evidence Report, «Patients reasons for participation in clinical trials and effect of trial participation on patient outcomes», ECRI Health Technology Assessment Information Service, 74, avril Bourgeois, C., «Value of industry sponsored trials in Australia. Industrial survey of investigator perceptions on the value of industry funded clinical research», Europe Economics dans une étude réalisée pour Novartis, «Economic research into the environment for clinical research and development in the UK», octobre Cohen, J., Faden, L., G., Kenneth, «Mapping Biopharmaceutical Innovation and Diffusion: How the Second Translational Block (T2) Shapes Drug Diffusion», The Open Pharmacology Journal, 2, 89, Congressional Budget Office, «Research and Development in the Pharmaceutical Industry», Congrès des Etats-Unis, octobre L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 39

40 tement supérieur au nombre des prescriptions faites par des médecins étrangers aux essais; les auteurs relèvent également que cette différence de comportement en matière de prescription a subsisté sur les quinze mois suivants; 39 selon Europe Economics, l impact des essais cliniques est dû au fait que l information concernant les médicaments est meilleure sur les marchés où les essais sont menés; cette étude conclut que l opinion d un médecin sur un nouveau médicament sera vraisemblablement meilleure si les essais cliniques ont eu lieu dans son pays; 40 enfin, Chauhan et Mason examinent les facteurs qui influent sur la diffusion des nouveaux médicaments et constatent que les chercheurs et médecins impliqués dans des instances décisionnaires en matière d essais cliniques exercent une influence particulière sur la décision de prescrire de nouveaux médicaments, en raison de leur proximité avec la recherche et de leur connaissance des preuves scientifiques. 41 S agissant des résultats en termes de santé, les patients qui participent à des essais cliniques bénéficient non seulement d un accès précoce à de nouveaux traitements, mais aussi de meilleurs résultats. Au vu des éléments fournis par l ECRI Institute dans une étude de synthèse, il apparaît que les patients ayant participé à des essais cliniques ont de meilleurs taux de survie que les autres. 42 Ces résultats sont corroborés par l Association of Medical Research Charities (AMRC) au Royaume-Uni, selon laquelle les résultats des soins sont meilleurs pour les patients soignés dans des institutions pratiquant la recherche que pour ceux soignés dans un environnement extérieur à la recherche. 43, 44 Les essais cliniques bénéficient aussi aux patients sur le long terme, car les recherches menées aujourd hui trouveront des applications dans les nouveaux médicaments de demain. Ainsi, le développement d essais cliniques permettrait de mettre à la 39 Corrigan, M., et al., «Physician participation in clinical studies and subsequent prescribing of new drugs», Pharmacology & Therapeutics, 30, 1, Europe Economics dans une étude réalisée pour Novartis, «Economic research into the environment for clinical research and development in the UK», octobre Chauhan, D., Mason, A., «Factors affecting the uptake of new medicines in secondary care a literature review», Journal of Clinical Pharmacy and Therapeutics 33(4): , ECRI Evidence Report, «Patients reasons for participation in clinical trials and effect of trial participation on patient outcomes», ECRI Health Technology Assessment Information Service, 74, avril AMRC, «UK public wants NHS to support research», juin Evaluer le lien entre la participation à des essais cliniques et les résultats des soins pour les patients n est pas une tâche aisée. En effet, il faut prendre en compte le fait que tant la collecte que la publication des données sont biaisées, dans la mesure où les essais concluants ont plus de chances d être publiés. 40 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

41 disposition de la population humaine des médicaments plus sophistiqués et plus performants. 45 Les chercheurs et les professionnels de la santé bénéficient de leur intégration dans un réseau de compétences Concevoir et mener à bien des essais cliniques à large échelle nécessite une main-d œuvre hautement qualifiée, qui forme des unités d essais cliniques et de recherche dans le pays. L investissement dans des essais cliniques ainsi que la formation de chercheurs et de professionnels de la santé capables de développer ces essais contribuent aussi à promouvoir la recherche scientifique et académique. Ce cumul d expertise crée une base de connaissances dans le pays et dans son système de santé, ce qui est important pour la pérennité de l innovation et des activités de développement. Par exemple, l acquisition des nouvelles compétences ou des nouvelles technologies requises par certains essais cliniques peut conduire à leur application systématique et, par là-même, à de meilleurs résultats dans l ensemble d une institution ou d un système de santé. 46 On a ainsi pu prouver qu au Pays-Bas, la formation et l assurance qualité mises en œuvre dans le cadre d une vaste étude sur un nouveau traitement chirurgical du cancer colorectal ont eu pour effet une amélioration rapide des statistiques nationales en termes de résultats. 47 Cela peut aussi se traduire par une optimisation des équipements et installations. Au Royaume-Uni par exemple, la recherche clinique a permis de débloquer des financements supplémentaires à la fois pour la recherche fondamentale et la recherche clinique. GlaxoSmithKline a ainsi investi 72 mio GBP dans le nouveau centre d imagerie clinique de l Imperial College London. Selon un rapport de McKinsey, outre des investissements exceptionnels considérables, le secteur pharmaceutique contribue au fonctionnement courant du système de santé public; par exemple, 2 % du budget global du Royal Marsden Hospital proviennent de collaborations avec les entreprises, qui fournissent des infrastructures, des financements pour le personnel et d autres subsides PwC, «Clinical trials in Poland Key Challenges», Kzyzanowska, M., Kaplan, R., Sullivan, R., «How many clinical research improve healthcare outcomes?», Annuals of Oncology, 22, 7, van Gijn W., Krijnen P., Lemmens, VE. et al. «Quality assurance in rectal cancer treatment in the Netherlands: a catch up, compared to colon cancer treatment», European Journal of Surgery and Oncology, 36, McKinsey & Company, «Clinical research in the UK: Towards a single system that reliably delivers distinctive quality and rapid access at reasonable cost», étude commandée par l UKCRC, L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 41

42 Les essais cliniques favorisent aussi les partenariats entre l université et les entreprises. Le Tufts Center for the Study of Drug Development a mené une étude sur les partenariats universités-entreprises en matière de recherche et développement biopharmaceutiques. Il a analysé plus de 3000 subventions octroyées par des entreprises pharmaceutiques à des centres médicaux universitaires, dont la majorité (75 %) au titre de collaborations dans le cadre d essais cliniques conjoints. Ces montants ont servi à financer toutes sortes d activités comme des conférences, des Bourses de recherche et des centres médicaux. 49 Les essais cliniques doivent par ailleurs suivre des protocoles préétablis afin d être validés par l instance réglementaire. Dès lors, les institutions pratiquant la recherche sont parfois plus rapides à appliquer les nouvelles découvertes en pratique, car elles ont plus d expérience. En matière de syndromes coronariens aigus, on a établi que la conformité aux protocoles cliniques était meilleure et la mortalité plus faible parmi les patients soignés dans des institutions participant à des essais cliniques. 50 Enfin, grâce aux essais cliniques, les cliniciens restent au courant des recherches en cours. Participer à des essais cliniques leur est donc directement profitable en développant leur capital humain. 51 En elles-mêmes, les activités d essais cliniques peuvent conduire à des créations de postes et contribuer à retenir les collaborateurs les plus qualifiés. Les effets à long terme sur l innovation scientifique ont des conséquences importantes pour l économie du pays. Les décideurs politiques mettent en avant l investissement, l emploi et les économies de coûts Les essais cliniques représentent une part non négligeable des dépenses de R&D des entreprises pharmaceutiques et sont sources d emplois directs, ce qui a des retombées positives sur l économie. En 2008, les dépenses de R&D dans le domaine des sciences médicales et des sciences de la santé en Suisse ont 49 Milne, C.-P., Malins, A., «Academic-Industry Partnerships for Biopharmaceutical Research & Development: Advancing Medical Science in the U.S.», Tufts Center for the Study of Drug Development, Tufts University School of Medicine, Boston, MA., projet financé en partie par une subvention de Pharmaceutical Research and Manufacturers of America (PhRMA). 50 Majumdar, S., Roe, M., Peterson, E., et al. «Better outcomes for patients treated at hospitals that participate in clinical trials», Archives of Internal Medicine, 168, 6, Europe Economics dans une étude réalisée pour Novartis, «Economic research into the environment for clinical research and development in the UK», octobre L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

43 Graphique 12 effectif employé à plein temps dans la R&D pharmaceutique en Suisse, Effectifs en R&D %* %* 18%* *Part dans l économie globale. Source: statistiques de l OCDE consultées en décembre atteint 590 mio CHF, soit 3.6 % des dépenses de R&D dans l ensemble des secteurs et 0.1 % du PIB de la Suisse. 52 Le secteur pharmaceutique employait aussi des effectifs importants dans des activités de R&D en Suisse. Comme le montre le Graphique 12, en 2008, plus de personnes se consacraient à des activités de R&D dans le secteur pharmaceutique suisse, soit 21 % de l effectif total employé à des activités de R&D dans le pays. Il existe dix grandes institutions de recherche médicale en Suisse, réparties sur l ensemble du territoire. On compte parmi elles à la fois des centres médicaux et des universités, qui développent les activités d essais cliniques Statistiques de l OCDE consultées en décembre Le Portail suisse pour la recherche et l innovation cite les institutions de recherche médicale suivantes: AO Foundation; Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV); Friedrich Miescher Institute for Biomedical Research; Hôpitaux universitaires de Genève (HUG); Inselspital, Hôpital universitaire Berne; Institut de recherche en ophtalmologie; Institute for Research in Biomedicine; Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer (ISREC); Institut tropical suisse et Hôpital universitaire de Zurich. L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 43

44 En outre, les patients qui participent à un programme d essais cliniques sont soignés aux frais de l entreprise pharmaceutique, d où des économies de coûts supplémentaires pour le système de santé. Les sponsors ne financent pas seulement le développement des essais cliniques mais, très souvent, ils prennent aussi en charge un certain nombre de procédures complémentaires qui peuvent faire partie du coût de la santé publique. 54 Rares sont les études qui ont évalué ces économies de coûts. Toutefois, selon une étude récente, la valeur moyenne des économies de coûts pour le système d assurance-maladie taïwanais serait de CHF par essai et par an ( USD), ce qui montre les effets bénéfiques des essais cliniques sur les dépenses pharmaceutiques. 55 En Pologne, on estime que les essais cliniques contribuent chaque année au budget de l Etat à hauteur de 65.1 mio CHF (220 mio PLN). Cela représente 25 % des revenus issus des essais cliniques. Au regard de ce qui précède, les décideurs politiques considèrent que l innovation et en particulier l encouragement des essais cliniques jouent un rôle non négligeable dans l accroissement de la productivité des systèmes de santé. Par exemple, l encouragement de la recherche clinique fait partie du projet d amélioration du système de santé public élaboré par le gouvernement britannique, le Plan for Growth. 56 En Suisse, le Fonds national suisse de la recherche scientifique, l Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) et la Swiss Clinical Trial Organisation (SCTO) travaillent ensemble à la mise en place d un réseau national qui coordonne les activités des centres d essais, des universités, du secteur pharmaceutique et des instances réglementaires suisses PwC, «Clinical trials in Poland Key Challenges», Shen, L., Chou, H., Huang, C., Chou, G., Chan, W., Wu, F., «Economic benefits of sponsored clinical trials on pharmaceutical expenditure at a medical center in Taiwan», Contemporary Clinical Trials, 32, 4, NHS, «Why get involved in clinical research», disponible sur health+professionals/why_engage_in_research. 57 Business Monitor International, «A focus on improving the clinical trials environment», Suisse, septembre L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

45 4.3 Lien entre la réglementation des prix et l investissement étranger direct L impact d un système de tarification et de remboursement plus rapide peut aussi être examiné au regard de l investissement. Les facteurs propices à l investissement étranger direct (IED) ont déjà fait l objet d études intersectorielles ou ciblées sur le seul secteur pharmaceutique. Ces études ont identifié notamment un lien entre dispositions réglementaires et IED. Il apparaît en particulier que des réglementations strictes peuvent avoir un impact négatif sur les flux d IED. 58 Selon une étude récente, les pays appliquant le contrôle des prix voient baisser les nouveaux investissements étrangers non productifs après examen d autres éléments déterminants de l investissement. Les pays qui avaient renforcé leur réglementation des prix durant la période examinée avaient relativement moins de chances de recevoir un investissement après l entrée en vigueur de la nouvelle politique. 59 Toutefois, le lien entre délais de lancement et IED n a guère été examiné. Nous avons effectué une analyse similaire à celle concernant les essais cliniques présentée, afin d évaluer le lien empirique entre le délai moyen de lancement après autorisation de mise sur le marché et la capacité d attirer des investissements étrangers dans le secteur pharmaceutique. Comme le montre le Graphique 13, plus le délai de lancement moyen est long, moins le pays attire d IED. 58 Blonigen, B., «A review of the empirical literature on FDI determinants», Réunion de l International Atlantic Economic Society lors de la conférence de l ASSA à Philadelphie. 59 Koeniga, P., MacGarvieb. M., «Regulatory policy and the location of bio-pharmaceutical foreign direct investment in Europe», J. Health Econ, doi: /j.jhealeco , L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 45

46 Graphique 13 délais moyens de lancement (en jours à compter de l autorisation de mise sur le marché et par rapport aux afflux d investissement dans les pays européens) Nombre moyen de jours de délai après autorisation de mise sur le marché ( ) BE IT FR PT ES NL SE CH IE UK DE Total des afflux d investissement en millions USD ( ) Source: analyse CRA à partir de données provenant de différentes sources. 60 Les IED dans le secteur pharmaceutique sont considérés comme bénéfiques pour l économie d un pays, dans la mesure où ils influent directement sur l emploi, la valeur ajoutée, la productivité et les exportations. Toutefois, sur la base d éléments quantitatifs relativement faibles, il apparaît qu un processus de tarification et de remboursement plus rapide pourrait contri- 60 Le nombre moyen de jours à compter de l autorisation de mise sur le marché est issu du «Rapport d analyse d impact» afférent à la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d application des systèmes d assurance-maladie», Commission européenne, 1 er mars 2012; «Ministerial Industry Strategy Group Pharmaceutical Industry: Competitiveness and Performance Indicators 2009», Department of Health; «Opportunities and limitations for health care innovations in Germany», Healthcare and Innovation Trans-Atlantic Experts Roundtable 2007, Boehringer Ingelheim, 16 juillet 2007; «The Pharmaceutical Industry in Europe», DocStoc, 2005; «Patients W.A.I.T. Indicator, 2010 Report», EFPIA, 28 novembre 2010; «Patients W.A.I.T. Indicator, 2009 Report», EFPIA, 2 juillet Les données relatives aux IED dans le secteur pharmaceutique proviennent de Jones Lang LaSalle, «Life Sciences Cluster Report», L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

47 buer à stimuler l investissement. Les avantages en résultant pour l investissement dans le secteur pharmaceutique ont été examinés dans une étude récente sur l importance directe du secteur pharmaceutique en Suisse, qui a conclu que ce secteur était un contributeur clé pour l économie suisse: 61 Le secteur pharmaceutique a vu ses effectifs s inscrire en hausse ces cinq dernières années, ce qui indique qu il se développe. La croissance moyenne des effectifs dépasse 3 % par an. Plus précisément, le secteur pharmaceutique employait collaborateurs en 2010, soit 0.8 % de la main-d œuvre nationale. Les interdépendances en termes d emploi entre le secteur pharmaceutique et les autres secteurs sont également importantes dans l économie suisse. Outre les collaborateurs du secteur pharmaceutique lui-même, personnes travaillaient dans d autres secteurs qui bénéficiaient de la demande créée par l industrie pharmaceutique, soit 2.2 % de la main-d œuvre nationale. Le secteur pharmaceutique suisse est très fortement axé sur les exportations, et la grande majorité des produits fabriqués sont exportés. En 2010, 31 % des exportations suisses provenaient du secteur pharmaceutique. 61 Polynomics, Importance de l industrie pharmaceutique pour la suisse, étude commandée par Interpharma, L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 47

48 5 Conclusion En raison des PRI, tout changement des prix des médicaments en Suisse se répercute bien au-delà des frontières nationales. Un certain nombre de grandes économies (en particulier les marchés émergents) intègrent la Suisse dans leur panier de référence ou sont impactées indirectement par les prix suisses en raison des effets de ricochet. L impact est donc mondial en cas de changement des prix des médicaments en Suisse. Nous avons calculé que l impact d une baisse des prix générale en Suisse serait plus fort à l échelle internationale qu au plan national, avec des conséquences non négligeables pour les marchés émergents. En particulier, une baisse des prix de 10 % réduirait les revenus du secteur de mio EUR ( mio CHF) dans le monde. Sur ce montant, le manque à gagner serait de 430 mio EUR (514.9 mio CHF) en Suisse, mio EUR (470.3 mio CHF) dans les économies développées et mio EUR (122.6 mio CHF) sur les marchés émergents. En d autres termes, à l échelle internationale, les PRI ont pour effet de doubler l impact de toute baisse des prix en Suisse. Outre l impact sur les prix, nos résultats montrent que les PRI peuvent impacter les décisions des entreprises quant au lancement des médicaments innovants, d où des reports sur le marché suisse. Si la baisse des prix en Suisse est significative, le report en Suisse peut lui aussi être significatif. Enfin, une accélération du processus de tarification et de remboursement serait bénéfique pour la Suisse. Selon nos conclusions, des mécanismes rapides à cet égard profiteraient aux patients et aux médecins, mais aussi au pays en favorisant les activités d essais cliniques et en attirant l investissement étranger direct. 48 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

49 Annexe 1: règles en vigueur en matière de PRI utilisées pour les simulations Les règles en matière de PRI utilisées dans le cadre des modèles de simulation sont précisées dans le tableau ci-dessous. Pays Mode Méthode Pays intégrés Afrique du Sud Informel Prix le plus bas Australie, Canada, Espagne, Nouvelle-Zélande Algérie Formel Prix le plus bas France, Maroc, Suisse, Tunisie Arabie saoudite Formel Prix le plus bas Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Bahreïn, Belgique, Canada, Chypre, Danemark, Egypte, Emirats arabes Unis, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Oman, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie Autriche Formel Prix moyen Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède Bahreïn Formel Prix le plus bas Arabie saoudite, Emirats arabes Unis, Koweït, Oman, Qatar, Suisse Belgique Formel Prix le plus bas Tous les pays de l UE, mais surtout l Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni Brésil Formel Prix le plus bas Australie, Canada, Espagne, Etats-Unis, France, Grèce, Italie, Nouvelle-Zélande, Portugal et le pays d origine Canada Formel Prix médian Allemagne, Etats-Unis, France, Italie, Royaume-Uni, Suisse Chine n/a Prix moyen* Allemagne, Australie, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, France, Hong Kong, Inde, Japon, Taïwan, Royaume-Uni, Suède Corée du Sud Formel Prix moyen Allemagne, Etats-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni, Suisse Danemark Informel Pas de règlement officiel Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, Irlande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 49

50 Pays Mode Méthode Pays intégrés Egypte Formel 10 % de moins que le prix le plus bas Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bahreïn, Belgique, Canada, Chypre, Danemark, Emirats arabes Unis, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Iran, Italie, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Oman, Philippines, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie Espagne Formel Prix le plus bas Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume- Uni, Suède Estonie Formel Prix le plus bas Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume- Uni, Slovénie, Suède, Suisse Finlande Informel Prix médian Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse Grèce Formel Moyenne des trois prix les plus bas Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse Hongrie Formel Prix le plus bas Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse Iran Formel Prix le plus bas Allemagne, Australie, Espagne, France, Grèce, Royaume-Uni, Suisse, Turquie Irlande Formel Prix moyen Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Pays-Bas, Royaume-Uni Israël Formel Prix le plus bas Belgique, Espagne, France, Hongrie Jordanie Formel Prix le plus bas Arabie saoudite, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse 50 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

51 Pays Mode Méthode Pays intégrés Lettonie Formel Prix le plus bas Danemark, Hongrie, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, et pas plus élevé qu en Estonie ou en Lituanie Liban Formel Prix le plus bas (Arabie) prix moyen (UE) Norvège Formel Moyenne des trois prix les plus bas Arabie saoudite, Bahreïn, Belgique, Emirats arabes Unis, Espagne, France, Italie, Jordanie, Koweït, Oman, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Suisse Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède Oman Formel Prix le plus bas Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Bahreïn, Canada, Chypre, Danemark, Egypte, Emirats arabes Unis, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume- Uni, Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie Pologne Informel Prix le plus bas Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède République tchèque Formel Prix moyen Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Portugal Roumanie Formel Prix le plus bas Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie Russie Formel Prix le plus bas Allemagne, Bélarus, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Kazakhstan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Suisse, Turquie, Ukraine Slovaquie Formel Deuxième prix le plus bas Pays d origine, Allemagne, Autriche, Espagne, France, Hongrie, Italie, Pologne, République tchèque; tous les marchés de l UE 27 Taïwan Formel Prix moyen Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Etats-Unis, France, Japon, Royaume-Uni, Suède, Suisse Tunisie Formel 10 % plus bas Suisse Turquie Formel Prix le plus bas Espagne, France, Grèce, Italie, Portugal, Suisse L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 51

52 Liste des tableaux Tableau 1: impacts comparés d une baisse générale des prix de 10 % sur les marchés européens...15 Tableau 2: retombées d une baisse des prix de 10 % en Suisse (en supposant que tous les pays re-référencent et compte tenu des liens informels par région économique) Tableau 3: retombées d une baisse des prix de 10 % en Suisse (en supposant que tous les pays re-référencent, compte tenu des liens informels par région économique et en intégrant l Espagne)...24 Tableau 4: séquence de lancement typique...29 Tableau 5: impact d un report de lancement en Suisse sur les prix internationaux...31 Tableau 6: coût d un report de lancement en Suisse en fonction de l impact au Canada L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments

53 Liste des graphiques Graphique 1: pays référençant les prix suisses des produits pharmaceutiques...5 Graphique 2: retombées mondiales d une baisse des prix de 10 % en Suisse (en supposant que tous les pays re-référencent et compte tenu des liens informels)...7 Graphique 3: séquence de lancement typique (sur la base des lancements initiaux de nouvelles entités chimiques entre 2007 et 2008)...8 Graphique 4: pays référençant les prix suisses des produits pharmaceutiques...19 Graphique 5: retombées mondiales d une baisse des prix de 10 % en Suisse (en supposant que tous les pays re-référencent et compte tenu des liens informels)...21 Graphique 6: retombées mondiales d une baisse des prix de 10 % en Suisse (en supposant que tous les pays re-référencent, compte tenu des liens informels et en intégrant l Espagne)...23 Graphique 7: retombées mondiales d une baisse des prix de 10 % en Suisse (en supposant que tous les pays re-référencent, compte tenu des liens informels et en intégrant la Chine)...25 Graphique 8: séquence de lancement typique (sur la base des lancements initiaux de nouvelles entités chimiques entre 2007 et 2008)...28 Graphique 9: délais de lancement après autorisation de mise sur le marché (en jours)...31 Graphique 10: délais moyens de lancement (en jours à compter de l autorisation de mise sur le marché et par rapport au nombre d essais cliniques menés dans les pays européens)...37 Graphique 11: facteurs déterminant la localisation des activités d essais cliniques...37 Graphique 12: effectif employé à plein temps dans la R&D pharmaceutique en Suisse, Graphique 13: délais moyens de lancement (en jours à compter de l autorisation de mise sur le marché et par rapport aux afflux d investissement dans les pays européens)...46 L impact international de la réglementation suisse sur les médicaments 53

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