PREVISIONS DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES POUR Rapport du Directeur général

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1 WORLD HEALTH ORGANIZATION ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ EB43/14 3 janvier 1969 CONSEIL EXECUTIF Quarante-troisième session Point 3.4 de 1 1 ordre du jour provisoire PREVISIONS DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES POUR 1969 Rapport du Directeur général I Introduction 1.1 En application de 1 e article 3.10 du Règlement financier, le Directeur général a 1'honneur de soumettre des prévisions supplémentaires pour 1969 afin de couvrir des besoins qui n'avaient pas été prévus lors de la préparation du projet de programme et de budget de 1'exercice. L'article 3,10 du Règlement financier est ainsi conçu : "Chaque fois que les circonstances l'exigeront, le Directeur général peut présenter au Conseil exécutif des prévisions de dépenses supplémentaires tendant à augmenter les crédits précédemment votés par 1 f Assemblée de la Santé. Ces prévisions sont présentées sous une forme et selon une procédure conformes à celles observées en matière de présentation du projet de budget annuel. M 1.2 Ainsi qu 1 il est expliqué à la page xxiii (paragraphe 8) des Actes officiels 171, ni le budget de 1969, ni le projet présenté pour 1970, ne tiennent compte des incidences budgétaires qu'auront pour 1*0MS les décisions prises en décembre 1968 par 1'Assemblée générale des Nations Unies, modifiant les traitements du personnel des catégories professionnelles et audessus et relevant le plafond de l'allocation pour frais d'études des enfants. 1.3 Sous le point 6.6 de l'ordre du jour provisoire, le Directeur général soumet au Conseil un rapport sur les traitements et indemnités du personnel des catégories professionnelles et des postes non classés. 1. Sous le point 6.7 de 1'ordre du jour provisoire, le Directeur général soumet d'autre part à la confirmation du Conseil exécutif, en application de 1 1 article 12.2 du Statut du personnel, les amendements qu'il sera nécessaire d*apporter au Règlement du Personnel pour donner effet aux modifications des traitements et indemnités du personnel des catégories professionnelles et des postes non classés, ainsi que du plafond de l'allocation de frais d f études, qui ont été décidées avec effet au 1er janvier 1969 par 1'Assemblée générale des Nations Unies sur recommandation du CCFPI.^ 2 Incidences sur le budget de Sous réserve de confirmation par le Conseil exécutif des amendements à apporter au Règlement du Personnel pour donner effet, à dater du 1er janvier 1969, aux ajustements des traitements et indemnités du personnel des catégories professionnelles et directoriales, et sous réserve de l'approbation par l'assemblée mondiale de la Santé d'ajustements analogues aux traitements des postes non classés, la charge budgétaire supplémentaire en 1969 sera de $ II s 1 agit d'une augmentation nette, qui tient compte des réductions d'autres dépenses réglementaires de personnel résultant de 1 1 incorporation dans le nouveau barème d'une somme équivalente à un degré de 1'échelle des ajustements de postes. 2 Document EB43/11. Document EB43/12.

2 Page Sous réserve de confirmation par le Conseil exécutif des amendements à apporter au Règlement du Personnel pour élever à $1000 le plafond de 1'allocation pour frais d'études, la charge budgétaire additionnelle en 1969 sera de $ Ainsi, le montant total des dépenses nouvelles pour lesquelles le Directeur général présente des prévisions supplémentaires est de $ On trouvera à 1'appendice 1 une décomposition des prévisions supplémentaires pour 1969 par section de la résolution portant ouverture de crédite et par numéro du code des dépenses. L'appendice 2 indique, par section, i) les crédits ouverts par la Vingt et Unième Assemblée mondiale de la Santé, ii) les prévisions supplémentaires et iii) le total révisé des dépenses prévues pour Méthodes proposées pour financer les dépenses supplémentaires prévues en Le Directeur général estime que, si la chose est possible, le financement des dépenses supplémentaires de 1969 doit être organisé de manière à ne pas imposer un surcroît de contributions aux Etats Membres. En conséquence, pour dégager la somme de $ , il propose la procédure suivante : Effectuer, en vertu des pouvoirs conférés au Directeur général par le paragraphe 2 de la partie С de la résolution WHA18.14,2 une avance provisoire de $ à prélever sur le fonds de roulement pour faire face au surcroît de dépenses résultant en janvier 1969 de la révision des traitements du personnel des catégories P~1 à D-2; ensuite i) avec 1'assentiment préalable du Conseil exécutif, conformément au paragraphe 2 de la partie С de la résolution WHA18.14,^ prélever sur le fonds de roulement une avance de $ (y compris le prélèvement provisoire de $ effectué de sa propre autorité par le Directeur général) pour faire face aux dépenses additionnelles résultant de la révision des traitements des catégories P-l à D-2 pendant les six premiers mois de 1969 et pour couvrir le coût supplémentaire de 1 1 allocation pour frais d'études; ii) prier la Vingt-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé d'autoriser le prélèvement d'une avance de $ sur le fonds de roulement pour couvrir les dépenses additionnelles résultant de la révision des traitements des catégories professionnelles et supérieures pendant les six derniers mois de Pour rembourser au fonds de roulement les prélèvements ainsi effectués, le Directeur général recommande en outre : 1) que la somme totale de $ avancée par le fonds de roulement aux fins expliquées ci-dessus lui soit remboursée au moyen des recettes occasionnelles qui seraient disponibles au 30 juin 1969, et des économies que le Directeur général pourrait dégager dans le courant de 1'exercice 1969; et ii) que, nonobstant l'article 6.4 du Règlement financier, le projet de budget de 1971 prévoie le remboursement au fonds de roulement des sommes raient dues au cas où les recettes occasionnelles disponibles au 30 juin nomies réalisées au cours de l'exercice 1969 seraient insuffisantes pour remboursement total. programme et de qui lui reste et les écopermettre un 3.2 Comme il est impossible à 1'heure actuelle de prévoir le montant des recettes occasionnelles qui seront disponibles au 30 juin 1969, le Directeur général suggère que le Conseil exécutif charge son Comité ad hoc, qui se réunira avant 1 *ouverture de la Vingt-Deuxième Assemblée 1 Compte tenu des virements qiie le Directeur général propose d'effectuer entre sections la résolution portant ouverture de crédits, document EB43/10 (point 3.2 de l'ordre du jour provisoire), 2 Recueil des résolutions et décisions, neuvième édition, page 336. de

3 Page 3 mondiale de la Santé, d'examiner la question sous son aspect financier et de soumettre une recommandation appropriée à l'assemblée mondiale de la Santé. 3.3 Pour faire face aux dépenses supplémentaires à engager avant que la Vingt-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé ait pu prendre une décision sur les prévisions supplémentaires pour 1969, le Directeur général propose, à titre exceptionnel, que les dépenses engagées pour les traitements et indemnités du personnel ne portent tout d 1 abord que sur les six premiers mois de 1969, par dérogation aux règles de gestion financière qui prévoient que les dépenses afférentes aux traitements et indemnités des membres du personnel figurant sur les états de paiement au début de l'année sont engagées pour l'exercice entier. Lorsque la Vingt-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé aura pris une décision sur les prévisions de dépenses supplémentaires pour 1969, 1'engagement des dépenses de traitements t indemnités sera étendu au reste de 1'année.

4 Page 4 APPENDICE 1 PREVISIONS DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES POUR 1969 Décomposition par sections de la résolution portant ouverture de crédits et par numéros du code des dépenses PARTIE II PROGRAMME D f EXECUTION SECTION 4 : MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME Chapitre Services de personnel A déduire : imposition du personnel nets Total du chapitre Chapitre 10 Indemnités de personnel 11 Paiements de fin de contrat 12 Caisse des pensions 13 Assurances du personnel 15 Autres indemnités ( ) Total du chapitre TOTAL DE LA SECTION SECTION 5 BUREAU REGIONAUX Chapitre Services de personnel A déduire : imposition du personnel nets Total du chapitre Chapitre 10 Indemnités du personnel 11 Paiements de fin de contrat 12 Caisse des pensions 13 Assurances du personnel 15 Autres indemnités (12 200) Total du chapitre TOTAL DE LA SECTION II

5 Page 5 Appendice 1 PARTIE III SERVICES ADMINISTRATIFS SECTION 7 : SERVICES ADMINISTRATIFS Chapitre 00 Services de personnel 01 A déduire : imposition du personnel nets Total du chapitre Chapitre 10 Indemnités du personnel 11 Paiements de fin de contrat 12 Caisse des pensions 13 Assurances du personnel 15 Autres indemnités Total du chapitre 10 TOTAL DE LA SECTION (18 000) III TOTAL PARTIEL DES PARTIES II ET III PARTIE V IMPOSITION DU PERSONNEL SECTION 10 Chapitre :VIREMENT AU FONDS DE PEREQUATION DES IMPOTS Services de personnel 447 ООО Total du chapitre ООО TOTAL DE LA SECTION ООО V 447 ООО TOTAL DE TOUTES LES PARTIES ООО

6 Page 6 APPENDICE 2 ETAT INDIQUANT, PAR SECTIONS DE LA RESOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CREDITS, LES MONTANTS VOTES, LES PREVISIONS SUPPLEMENTAIRES PROPOSEES, ET LES MONTANTS REVISES QUI EN RESULTERAIENT EN 1969 Section Crédits ouverts^- Prévisions supplémentaires Montant révisé PARTIE I REUNIONS CONSTITUTIONNELLES Assemblée mondiale de la Santé Conseil exécutif et ses comités Comités régionaux I PARTIE II PROGRAMME D*EXECUTION 4 Mise en oeuvre du programme 5 Bureaux régionaux 6 Comités d'experts II PARTIE III SERVICES ADMINISTRATIFS Services administratifs III PARTIE IV AUTRES AFFECTATIONS 8 Bâtiment du Siège : remboursement des prêts 9 Fonds de roulement pour le matériel d'enseignement et de laboratoire ООО ООО IV Budget effectif (parties et IV) II, III ООО PARTIE V IMPOSITION DU PERSONNEL 10 Virement au fonds de péréquation des impôts ООО 447 ООО ООО V ООО 447 ООО 121 ООО PARTIE VI RESERVE 11 Réserve non répartie VI TOTAL DE TOUTES LES PARTIES ООО Résolution WHA21.18 et Document EB43/10.