LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE

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1 LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE LA REGLEMENTATION EVALUEZ L ACCESSIBILITE DE VOTRE COMMERCE : L AUTODIAGNOSTIC VOTRE ETABLISSEMENEMENT EST ACCESSIBLE VOTRE ETABLISSEMENT N EST PAS ACCESSIBLE

2 ACCESSIBILITE DES ERP DE 5 EME CATEGORIE La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances exprime le principe «d accès à tout pour tous». Les commerces de proximité de l artisanat et les commerces de détail sont en général classés dans la 5ème catégorie. Au 1er janvier 2015, tous les ERP existants doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les solutions pour rendre accessible son offre de service peuvent être de nature variée comme : la conception des lieux et du bâti, les moyens favorisant la compréhension mutuelle d échanges d information, l information et la formation du personnel de vente. QUATRE DEROGATIONS L impossibilité technique ; Conservation du patrimoine architectural ; Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d accessibilité, d une part, et leurs coûts, leurs effets sur l usage du bâtiment et des abords ou la viabilité de l exploitation de l établissement, d autre part ; LA REGLEMENTATION : Cadre réglementaire Immeuble collectif à usage principal d habitation existant le 28/09/2014 lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité.

3 Evolutions et nouveauté 2015, un Arrêté du 8 décembre 2014 (relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant ), vient assouplir un certain nombre de règles d accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public. Les dispositions des articles concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements ne s'appliquent pas : - pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant - dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d'accès au bâtiment est avérée notamment si l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment. Les largeurs de cheminements : Les pentes et distances entre paliers de repos : LA REGLEMENTATION : les évolutions

4 Les marches : Les portes : LA REGLEMENTATION : les évolutions

5 EVALUEZ VOTRE ETABLISSEMENT AVEC L AIDE DE L AUTODIAGNOSTIC (En annexe du présent document) EVALUEZ L ACCESSIBILITE DE VOTRE COMMERCE : L AUTODIAGNOSTIC

6 VOTRE ETABLISSEMENT EST ACCESSIBLE Vous devez fournir Une Attestation d accessibilité A la Préfecture (DDT*) (En trois exemplaires) *Direction départementale des territoires AVANT le 1 mars 2015 (Modèle type annexé au présent document) A la Mairie (Pour la commission accessibilité, pour les communes de habitants) VOTRE ETABLISSEMENEMENT EST ACCESSIBLE

7 VOTRE ETABLISSEMENT N EST PAS EN ACCESSIBILITE L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD AP) L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d accessibilité au 31 décembre Le projet d Ad AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre Le projet d Ad AP doit être validé par la mairie et par le préfet. Cette validation permettra ainsi d entériner l échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de nonrespect de l Ad AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l accessibilité universelle. Durée? 3 ans maximum (sauf cas particulier) COMMENT FAIRE SON PROJET D ADAP? Sur la base du document Cerfa n 13824*03 modifié, il s agit de faire connaître : Le descriptif du bâtiment (plan de l existant, descriptif du fonctionnement ) VOTRE ETABLISSEMENT N EST PAS ACCESSIBLE La demande d autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation, Le phasage des travaux ou des actions concourant à la mise en accessibilité sur chacune des années (plan projet, descriptif des travaux ).