La Licence de marque. Filière Franchise & Réseaux

Transcription

1 La Licence de marque Filière Franchise & Réseaux 2015

2 La marque La marque commerciale constitue un actif essentiel de tout réseau de distribution (elle doit respecter la législation relative aux marques). Elle fait l objet d un enregistrement auprès de l INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et est dotée à ce titre d une protection particulière. Elle est un signe de ralliement de la clientèle car elle permet la distinction des produits exclusifs du distributeur. La marque doit être juridiquement valide et commercialement solide pour être proposée en licence. Pour être juridiquement valide elle doit : Avoir un caractère distinctif Ne pas compter d éléments de nature à tromper le public sur les caractéristiques des produits ou services qu elle désigne Ne pas se contenter de décrire ces mêmes produits ou services Pour être commercialement forte elle doit : Se distinguer des signes déjà existants 1

3 La licence de marque Concédant C est une technique permettant de constituer un réseau en exploitant son enseigne et en améliorant ainsi la notoriété de la marque Licenciés La licence est un accord par lequel le titulaire d une marque (le concédant) autorise une autre personne (le licencié) à utiliser cette marque moyennant le versement de redevances proportionnelles à l exploitation, appelées aussi royalties. (Respect des dispositions générales relatives aux ventes des articles 1582 à 1585 du code civil) Le concédant définit dans le contrat de licence l image de la marque et son mix marketing que le licencié doit respecter La licence de marque peut être partielle (ne porter que sur certaines des catégories de produits ou services visées dans le certificat d enregistrement) 2

4 Avantages / Inconvénients Avantages : Bénéficier d une marque reconnue Moins chère que d autres formes de réseaux Peu contraignant (seule obligation : ne pas dénaturer la marque) Inconvénients : Pas d obligation de formation ou d assistance par le concédant Aucun transfert de savoir-faire 3

5 Contacts : Jean-Marc Aubault Associé, Directeur National Filière Franchise et Réseaux Tél : jmaubault@kpmg.fr Virginie Sablé Responsable Développement Filière Franchise et Réseaux Tél : vsable@kpmg.fr Les informations contenues dans ce document sont d ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d une personne ou d une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG S.A. est une société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance au capital social de euros RCS Nanterre. Siège social : Immeuble Le Palatin, 3 cours du Triangle, Paris La Défense Cedex. KPMG S.A. est membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants partenaires de KPMG International Cooperative («KPMG International»), une entité de droit suisse. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n a le droit d engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droits suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG, le logo et «cutting through complexity» sont des marques déposées ou des marques de KPMG [Imprimé en France]