DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière

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1 DIAGNOSTIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Transaction immobilière Articles L du code de la santé publique et L271-4 du code de la construction et de l habitation Date de la visite : 02/11/2015 Numéro de dossier : D Adresse : 6 ALLEE DE LA FORET Commune : LARCAY Section et numéro de la parcelle : D 0001 Parcelles associées : - Technicien : BAUMONT Amélie Date du dernier contrôle de fonctionnement : / Date visite de vérification des travaux : / Date avis SATESE sur le projet : / Date avis SATESE sur les travaux : / Vendeur : Nom et prénom : M. MAIRIE DE TOURS Adresse : 3 RUE DES MINIMES TOURS Tél. : Service Public d Assainissement Collectif (SPANC) : Service : SATESE 37 Adresse : TOURS CEDEX 2 CARACTERISTIQUES DE L HABITATION Tél. : Nombre de pièces principales* : 4 Dont nombre de chambres : 3 Nature de l habitation : Maison individuelle Année de construction de l habitation : / Année de réalisation de l assainissement : / Nombre d habitants : 3 Nombre d équivalents habitants : Durée d occupation (j/an): Type d'alimentation (eau) : Publique Conso. d eau annuelle : / m³ * Une pièce principale est une pièce sèche destinée au séjour ou au sommeil d une surface minimale de 7 m² munie d un ouvrant donnant sur l extérieur. Zones à sensibilité particulière : - Zone de périmètre de protection de captage d eau potable : Si oui, quelle zone? : - Zone inondable (Atlas, information d'inondabilité ) : Si atlas zone inondable, type d aléa : - Proximité de cavités souterraines : Si oui, distance (m) : - Zone vulnérable «Nitrates» 91/676/CEE 12 déc Zone de baignade : Si oui distance (m) : - Autres zones sensibles (cressonnières, ZNIEFF ) : FOR4PR3PO5 N dossier : D Page 1/7

2 EVALUATION DE LA FILIERE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Date du rapport : 02/11/2015 Problèmes constatés sur l installation Absence d installation Défaut de sécurité sanitaire (contact direct, transmission de maladies par vecteurs, nuisances olfactives récurrentes) Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l installation Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d un puits privé déclaré et utilisé pour l alimentation en eau potable d un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution x Installation incomplète Installation significativement sousdimensionnée x Installation présentant des dysfonctionnements majeurs > Zone à enjeux sanitaire ou environnementaux x : : Enjeux sanitaires : Enjeux environnementaux -respect de l article L du code de la santé publique - Mise en demeure de réaliser une installation conforme - Travaux à réaliser dans les meilleurs délais Installation non-conforme >Danger pour la santé des personnes - Travaux obligatoires sous 4 ans - Travaux dans un délai de 1 an si vente Installation nonconforme - Travaux dans un délai de 1 an si vente Installation non-conforme >Danger pour la santé des personnes - Travaux obligatoires sous 4 ans - Travaux dans un délai de 1 an si vente Installation non-conforme >Risque environnemental avéré - Travaux obligatoire sous 4 ans - Travaux dans un délai de 1 an si vente x Installation présentant des défauts d entretien ou une usure de l un de ses éléments constitutifs > Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l installation AVIS DU SPANC-SATESE : conforme Commentaires / interventions demandées : Installation incomplète présentant des dysfonctionnements majeurs : - Absence de prétraitement pour les eaux ménagères - Absence de traitement pour l ensemble des eaux usées de l habitation - Collecte d une partie des eaux pluviales avec les eaux ménagères Par ailleurs il est à noter : - Présence d eau dans le regard de collecte des eaux de cuisine (problèmes d écoulement). - Préfiltre à nettoyer. - Fosse sous dimensionnée. - Au vu de ces éléments, l'ensemble de la filière d'assainissement est à réhabiliter soit mettre en place un dispositif de prétraitement et de traitement adapté. Ce document est valable 3 ans. NB : lorsque le dispositif de traitement est à réhabiliter, avant de mettre en œuvre la réalisation de ces travaux, un dossier de demande de pose d une installation d assainissement non collectif est à retirer en mairie. FOR4PR3PO5 N dossier : D Page 2/7

3 CARACTERISTIQUES DU TERRAIN ET DE SON ENVIRONNEMENT Terrain : - Superficie totale de la parcelle (m²) : Le terrain est-il desservi par un réseau public d eau potable? - Présence d un captage (puits ou forage) d eau sur le terrain? Est-il destiné à la consommation humaine? Si non, son usage : Distance par rapport au dispositif de traitement (m) : - Présence d un captage d eau sur un terrain voisin? (puits ou forage) Est-il destiné à la consommation humaine? Si non, son usage : Distance par rapport au dispositif de traitement (m) : - Existe-t-il un exutoire superficiel? Si oui, type d'exutoire : Fossé - Appréciation de l'aptitude du sol à l'infiltration : - Etude de Sol : sondage non réalisé (absence de traitement) Destination des eaux pluviales : - Evacuation des eaux pluviales : dans le sol, une partie avec les eaux usées IMPLANTATION DU SYSTEME - Existe-t-il des documents permettant de déterminer les caractéristiques et l implantation du système? Si oui, lesquels? : - La filière d'assainissement (prétraitement et traitement) est-elle conforme par rapport aux textes réglementaires et techniques en vigueur lors de sa réalisation? : Implantation : - Le traitement est-il positionné à au moins : - 5 m de l habitation? - 3 m de tout arbre? - 3 m des limites de la parcelle? - 35 m d un captage d eau utilisé pour la consommation humaine? - Aménagement du dispositif : - Absence de recouvrement par revêtement étanche? - Absence de circulation ou de stationnement de véhicule? COLLECTE DES EAUX USEES - Existe-t-il un regard de collecte? Remarques : Présence de 5 regards de collecte en béton pour les eaux ménagères et une partie des pluviales. Présence également d'un regard de collecte en béton pour les eaux vannes en amont de la fosse. FOR4PR3PO5 N dossier : D Page 3/7

4 PRETRAITEMENT Ouvrage(s) de prétraitement existant(s) : - Fosse septique : Fosse : Accessible Volume de la fosse: 1,0 m³ Eaux collectées : Eaux vannes Matériaux de la fosse : Béton - Préfiltre(s) : Préfiltre(s) : accessible(s) Lavage : Nécessaire Présence d une légère corrosion - Eaux non prétraitées : Eaux ménagères Ventilation : - La ventilation est-elle correctement conçue? Entretien (vidange) : - Fréquence d entretien : - Date de la dernière vidange : - Document justificatif : - Volume vidangé : / m³ - Lieu d'élimination : - Vidangeur : précisé - Mesure du niveau de boue : - Observations sur la vidange : TRAITEMENT - Absence de traitement? - Dispositif de traitement : - Remarques : les drains après le poste de relevage sont un moyen de dispersion des eaux et non un traitement Regard de répartition : - Existe-t-il un regard de répartition? - Remarques : Regard de contrôle : - Existe-t-il un (ou plusieurs) regard(s) de contrôle? - Nombre pour le bouclage : - Nombre pour la collecte : - Remarques : FOR4PR3PO5 N dossier : D Page 4/7

5 DISPERSION DES EFFLUENTS - Existe-t-il un rejet d'effluents vers le milieu naturel superficiel? - Existe-t-il un rejet d effluents dans le sous-sol? Nature du rejet prétraité : eaux vannes Nature du rejet brut : eaux ménagères - Rejet dans un puits d'infiltration conforme à la réglementation? - Autres cas : RELEVAGE Présence d un dispositif de relevage (pompe)? Relevage aval prétraitements: oui Bon fonctionnement du relevage? POINTS DE CONTRÔLE Modifications de l installation suite à la dernière visite : Réaménagement du terrain sur et aux abords de l installation d assainissement. Réalisation de travaux conformément aux indications du rapport de visite établi par la commune Présence de danger pour la santé des personnes et/ou de risque avérés de pollution de l environnement : Absence de contact direct possible avec des eaux usées non traitées Absence de risque de transmission de maladie par des vecteurs pour les zones de lutte contre les moustiques Absence de nuisances olfactives Sécurité des installations (notamment structure et fermeture des parties de l installation pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes) Localisation éventuelle de l installation en zone à enjeux sanitaires. Localisation éventuelle de l installation en zone à enjeux environnemental. Installation complète. Le dimensionnement des installations est adapté, conformément à l article 3 de l arrêté relatif aux prescriptions techniques Absence de dysfonctionnement majeur Adaptation de l installation aux contraintes sanitaires et environnementales, au type d usage, à l habitation desservies et au milieu : Bonne implantation de l installation (distance minimale de 35 mètres par rapport aux puits privés, respect des servitudes liées aux périmètres de protection des captages d eau, ). Les caractéristiques techniques des installations sont adaptées, conformément à l article 3 de l arrêté relatif aux prescriptions techniques. Mise en œuvre des dispositifs de l installation conforme aux conditions d emploi mentionnées par le fabricant (guide d utilisation, fiches techniques) L ensemble des eaux usées pour lesquelles l installation est prévue est collecté, à l exclusion de toutes autres et que les autres eaux, notamment les eaux pluviales et les eaux de vidange de piscines, n y sont pas dirigées. vérifiable vérifiable FOR4PR3PO5 N dossier : D Page 5/7

6 Bon fonctionnement de l installation : Bon écoulement des eaux usées collectées jusqu au dispositif d épuration et jusqu à leur évacuation, l absence d eau stagnante en surface et l absence d écoulement superficiel et de ruissellement vers les terrains voisins. Bon fonctionnement des dispositifs et entretien régulier sur la base des documents attestant de celui-ci conformément aux conditions d emploi mentionnées par le fabricant (guide d utilisation, fiches techniques) vérifiable Défauts d accessibilité, d entretien et d usure : Entretien régulier des installations conformément aux textes en vigueur : accumulation des graisses et des flottants dans les installations, niveau de boues, nettoyage des bacs dégraisseurs et des pré-filtre (dans le cas ou la commune n a pas pris la compétence entretien et à la demande de l usager) Réalisation de la vidange par une personne agréée Vérification de la fréquence d évacuation par rapport aux guides d utilisation des matières de vidange et la destination de ces dernières avec présentation de justificatifs Curage des canalisations (hors épandage souterrain) et des dispositifs le cas échéant. Accessibilité et dégagement des regards. Bon état des dispositifs : Absence de défauts liés à l usure (fissures, corrosion, déformation) vérifiable vérifiable vérifiable vérifiable Fait à Parçay-Meslay, le 02/11/2015 Le président J. PELICOT NB : - Le rapport de diagnostic n est valable que dans sa totalité (la conclusion ne peut être séparée du reste du rapport). - L intervention de diagnostic ne porte que sur les éléments visibles et accessibles de l installation au moment de la visite. - Ce diagnostic ne garantit pas les essais d écoulement d eau (eaux usées, eaux pluviales, etc.). - Ce diagnostic sera nul de plein droit si l acquéreur procède à des interventions de nature à modifier le constat établi. - Ce constat ne préjuge pas des modifications futures sur les caractéristiques de l habitation (caractéristiques définies dans l encadré page 1) notamment sur le nombre de pièces principales, le nombre d habitants, le type de résidence (principale ou secondaire) et le type d usage. FOR4PR3PO5 N dossier : D Page 6/7

7 Date du rapport : 02/11/2015 Regard de collecte des eaux de cuisine avec problème d écoulement Fosse septique de 1000L Regard collectant les eaux ménagères et une partie des pluviales Préfiltre à nettoyer Regard en aval du poste de relevage FOR4PR3PO5 N dossier : D Page 7/7