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2 LIGNES DIRECTRICES INSIGNES DU SCC Publiées en vertu de l'autorité du commissaire adjoint intérimaire, Opérations et programmes correctionnels

3 LD Table des matières Paragraphes PRÉAMBULE 1 2 OBJECTIFS 3 6 INSTRUMENTS HABILITANTS ET RENVOIS 7 12 DÉFINITIONS RESPONSABILITÉS PRINCIPES EXIGENCES PROCÉDURES 40 52

4 LD LIGNES DIRECTRICES INSIGNES DU SCC PRÉAMBULE 1. L image du du (SCC) est directement liée au professionnalisme et au comportement de son personnel. La remise d un insigne et d une carte d identité correspondante représente un engagement envers une conduite méritant la confiance du gouvernement du. 2. En reconnaissance de notre partenariat avec d autres composantes du système de justice pénale et en plus du pouvoir de désigner des membres du personnel agents de la paix, le commissaire ou le sous commissaire principal peuvent autoriser des employés à porter un insigne en conformité avec les présentes lignes directrices. OBJECTIFS 3. Établir les exigences et les procédures relatives à la création, à la remise et à l entreposage (insignes retournés ou retirés) d un insigne à numéro unique et d une carte d identité correspondante pour les personnes autorisées du Service. 4. Assurer la remise d'insignes aux personnes autorisées seulement. 5. Faire en sorte que les employés du SCC autorisés à avoir un insigne du SCC l'utilisent d une manière cohérente qui fait honneur à eux-mêmes et au Service. La conduite et l apparence des personnes autorisées à porter l'insigne doivent refléter le professionnalisme de l ensemble du personnel et l efficacité du Service à s acquitter de son mandat. 6. Identifier adéquatement certains membres du personnel du SCC auprès de nos partenaires du système de justice pénale et permettre aux détenus, aux autres membres du personnel et au grand public d'identifier facilement ces employés. INSTRUMENTS HABILITANTS ET RENVOIS 7. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, art. 3, 4, 5, 10, 97 et Directive du commissaire n o 003, Désignation des agents de la paix. 9. Directive du commissaire n o 060, Code de discipline (et normes apparentées de conduite professionnelle). 10. Directive du commissaire n o 563, Cartes d identité ministérielles. 11. Directive du commissaire n o 566-1, Contrôle des entrées et sorties des établissements 12. Lignes directrices n o 351-1, Uniformes du SCC, code vestimentaire et barème de distribution Page 1 de 5

5 LD DÉFINITIONS 13. Insigne du SCC : un article contrôlé remis en application des présentes lignes directrices, qui comporte un numéro d identification unique et doit faire l objet d un suivi étroit tout au long de sa vie utile. 14. Agent de sécurité du Ministère : le gestionnaire principal de l AC, chargé d établir et de diriger le programme Sécurité ministérielle, programme qui assure la coordination de toutes les fonctions de la politique sur la sécurité et la mise en œuvre de ses exigences, conformément à l article 10.1, «Programme de sécurité», de la Politique du gouvernement sur la sécurité. 15. Personne autorisée : un employé «autorisé» du SCC du niveau CX 1, 2, 3 ou 4 ou toute autre personne autorisée par le commissaire ou le sous-commissaire principal à recevoir un insigne. 16. PIV : le programme Processeur d identification visuelle, qui est un logiciel approuvé, utilisé pour toutes les pièces d identité du SCC, incluant les photographies. 17. Carte d identité : une carte format de poche, sur laquelle figurent une photographie du titulaire ainsi que les données autorisées. RESPONSABILITÉS 18. L agent de sécurité du Ministère (ASM) est responsable de l approbation de la conception et des normes concernant toutes les méthodes d identification suggérées ainsi que du matériel, y compris l insigne. 19. La Division de la sécurité du Ministère de l AC est responsable de l intégrité et de la protection des insignes avant qu'ils soient délivrés ainsi que de l établissement des procédures et des processus d entreposage et de distribution dans toutes les régions. 20. La Direction des services techniques de l AC est responsable de la production des insignes numérotés en conformité avec la conception et les critères de production approuvés. 21. Le directeur de l établissement, ou le responsable de toute installation autre qu un établissement, doit s assurer que toutes les personnes autorisées respectent les présentes lignes directrices. 22. Le directeur de l établissement, son mandataire ou le responsable de toute installation autre qu un établissement, est chargé de délivrer chaque insigne du SCC et chaque carte d identité, et doit veiller à la protection de ces articles lorsqu ils sont mis hors service de façon temporaire, conformément au paragraphe L AC est responsable de l acquisition des matières nécessaires à la production des insignes du SCC et des cartes d identité correspondantes initiales. Le renouvellement de toute carte d identité incombe à l établissement ou à la région Page 2 de 5

6 LD Toutes les personnes autorisées doivent avoir leur carte d identité et leur insigne sur elles, en tout temps et dans l'étui fourni à cette fin, lorsqu elles sont en service ou qu elles participent à des activités autorisées par le SCC. PRINCIPES 25. Les insignes ne sont délivrés qu'aux «personnes autorisées» et sont un symbole du statut et des responsabilités de l employé. 26. Les insignes qui n ont pas été délivrés et ceux qui ont été rendus pour une raison quelconque doivent être entreposés dans un contenant sécuritaire équipé d un cadenas à clé ou à combinaison approuvé. 27. L insigne du SCC et la carte d identité correspondante doivent être présentés sur demande conformément à la Directive du commissaire n o 566-1, «Contrôle des entrées et sorties des établissements». 28. Le fait de posséder ou de présenter un insigne et/ou une carte d identité du SCC ne garantit pas automatiquement l accès à une unité opérationnelle, à un établissement, à une zone ou à un bureau. Les procédures de contrôle d accès locales prévaudront. 29. L insigne ne doit être utilisé que durant les activités approuvées par le SCC. Il ne doit pas être utilisé en d autre temps. 30. L usage non autorisé de l insigne du SCC constitue une infraction, entre autres, aux Règles de conduite professionnelle du Service. EXIGENCES 31. Une carte d identité, correspondant au numéro de l insigne, doit être délivrée dans la forme prescrite à la DC n o L'insigne qui est délivré à une personne autorisée doit demeurer en sa possession jusqu à ce qu elle n occupe plus un poste de «personne autorisée». 33. L insigne appartient au SCC et, à ce titre, il doit être retourné à la demande du directeur de l établissement, ou du responsable de toute installation autre qu un établissement, lorsqu un employé n en a plus besoin, qu il quitte le Service définitivement, qu il soit nommé ou détaché à un poste non désigné ou qu il s absente de façon temporaire (p.ex. congé pour une longue période, détachement, suspension de ses fonctions, etc.). 34. Un membre du personnel qui ne correspond plus à la définition d une personne autorisée ou qui est suspendu de ses fonctions pendant la durée d une enquête disciplinaire doit rendre son insigne et la carte d identité correspondante au directeur de l établissement, à son mandataire ou au responsable de toute installation autre qu un établissement. 35. Lorsqu un employé rend son insigne, la région ou l établissement doit lui délivrer une nouvelle carte d identité qui n est pas associée à un insigne, conformément à la DC n o 563. Il n est pas nécessaire de délivrer une nouvelle carte d'identité lorsque l employé fait l objet d une suspension Page 3 de 5

7 LD Un insigne qui a été rendu temporairement ainsi que la carte d identité correspondante doivent être remis au membre du personnel en question lorsqu'il réintègre son poste d'attache ou est affecté à un autre poste d'agent autorisé à la fin de son détachement ou de son absence. 37. Si l employé ne réintègre pas un poste d agent autorisé ou que l insigne est retourné définitivement pour une autre raison, il faut renvoyer l insigne à l AC afin qu'il puisse être attribué à une nouvelle personne autorisée. 38. Les membres du personnel qui comptent au moins 20 ans de service comme personne autorisée ont le droit de recevoir, à titre commémoratif, une réplique de l insigne portant la mention «RETRAITÉ» lorsqu ils quittent le SCC. Le commissaire a le pouvoir discrétionnaire de mettre fin à l utilisation d un insigne dans des circonstances exceptionnelles. 39. Les recrues recevront un insigne et leur carte d identité à la suite de leur nomination à un poste d agent autorisé en conformité avec les paragraphes 16 et 31. PROCÉDURES 40. Dans le cas d'employés qui ne sont pas nommés pour une période indéterminée, il faut remplir le formulaire CSC/SCC 0962 au moment de leur entrée en fonction et au début de toute prolongation de leur période d'emploi avant de leur remettre un insigne du SCC et la carte d identité correspondante. 41. La section 2 du formulaire CSC/SCC 0962, concernant les privilèges d accès, peut ne pas s appliquer à toutes les unités opérationnelles, étant donné que le formulaire est conçu pour répondre aux exigences relatives à la carte d identité et à la carte de contrôle d accès. 42. Lorsqu'un nouvel insigne et la carte d identité correspondante sont délivrés, la personne responsable de la production des cartes d identité à l établissement doit mettre à jour les renseignements au PIV et s assurer qu une nouvelle photographie de la personne autorisée est ajoutée, si la photographie existante date de plus de douze (12) mois. 43. La photographie de la personne doit être en couleur, montrer le visage au complet, la tête et les épaules, et être cadrée de manière à remplir l espace disponible autant que possible. Sur sa photographie, la personne doit porter son uniforme, si elle en a reçu un. 44. L option «agent de correction» doit être sélectionnée au PIV lors de la production de la carte d identité de la personne autorisée. La sélection de cette option générera automatiquement le numéro unique de l insigne correspondant. 45. Dans le cas de personnes autorisées au sens du paragraphe 15 des présentes lignes directrices, l'original du formulaire CSC/SCC 0962, signé par le gestionnaire de l employé, doit être transmis à la Division de la sécurité du Ministère de l AC. Une copie devrait aussi être conservée à l'unité opérationnelle qui établit le formulaire. 46. Dans le cas d'employés qui reçoivent un insigne pour la première fois, l AC produit, sur réception du formulaire, une nouvelle carte d identité correspondant au numéro de l insigne et l envoie, avec un étui et l insigne, au directeur de l établissement, ou au responsable de Page 4 de 5

8 LD toute installation autre qu un établissement, qui est chargé de veiller à ce que le formulaire soit dûment signé et de remettre l insigne et la carte d identité à l'employé. 47. La personne autorisée doit signer pour accuser réception de l insigne et de la carte d identité et pour indiquer qu elle accepte de respecter les lignes directrices concernant l utilisation de l insigne. Ce document doit être conservé au dossier personnel de l employé. 48. Le directeur de l établissement, ou le responsable de toute installation autre qu un établissement, est chargé de veiller à l application des procédures décrites aux paragraphes 33, 34, 37, 47 et Les insignes qui sont rendus définitivement doivent être retournés à la Division de la sécurité du Ministère de l AC afin qu'ils puissent être attribués à de nouvelles personnes autorisées. 50. Puisque l insigne est un article contrôlé, les personnes qui en ont reçu un sont chargées de sa bonne garde et peuvent en être tenus financièrement responsables en cas de perte, vol ou dommage. 51. Si un insigne est volé, endommagé ou perdu, le titulaire de l insigne doit immédiatement rédiger et signer un rapport qu'il transmet à l ARS de l établissement. 52. La Division de la sécurité du Ministère de l AC doit être informée du dommage, du vol ou de la perte de l insigne et de la carté d identité correspondante. Le Commissaire adjoint int., Opérations et programmes correctionnels Original signé par : Fraser McVie Page 5 de 5