REGLEMENT DE VOIRIE SERVICES TECHNIQUES - VILLE DE GUERANDE

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1 REGLEMENT DE VOIRIE SERVICES TECHNIQUES - VILLE DE GUERANDE 05 MARS 2015 Règlement de Voirie Guérande Page 1

2 Table des matières PREAMBULE... 5 CHAPITRE 1 : GENERALITES - DEFINITION... 6 ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D APPLICATION... 6 ARTICLE 2 : POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET PRESCRIPTIONS GENERALES... 8 ARTICLE 3 : EMPRISE DES VOIES CONCERNEES... 9 ARTICLE 4 : FONCTIONS DES VOIES... 9 ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR... 9 ARTICLE 6 : EXECUTION DU REGLEMENT ARTICLE 7 : ABROGATION CHAPITRE 2. MODALITE D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ARTICLE 8 : PRINCIPES D INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC ARTICLE 9 : PERMISSION DE VOIRIE ARTICLE 10 : DEMANDE DE PROJET DE TRAVAUX (DT) ET DECLARATION D INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX ( DICT ) ARTICLE 11 : MESURES PARTICULIERES ARTICLE 12 : L'ACCORD TECHNIQUE PREALABLE ARTICLE 13 : PERIODE D EXECUTION DES TRAVAUX OU DE STATIONNEMENT ARTICLE 14 : ARRÊTE TEMPORAIRE DE CIRCULATION ARTICLE 15 : ENGINS DE LEVAGE ARTICLE 16 : AVIS D OUVERTURE PREALABLE AU DEMARRAGE DES TRAVAUX ARTICLE 17 : AVIS D INTERRUPTION ET DE FIN DE TRAVAUX ARTICLE 18 : RECEPTION DES TRAVAUX ARTICLE 19 : RECOLEMENT ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 21 : LES CAS PARTICULIERS CHAPITRE 3 : MODALITES D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX ARTICLE 22 : ELABORATION DU PROGRAMME ANNUEL ET COORDINATION DES TRAVAUX ARTICLE 23 : REVETEMENT DE MOINS DE 3 ANS D AGE ARTICLE 24 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D AMENAGEMENT ARTICLE 25 : OUVRAGES EN SAILLIE ARTICLE 26 : EXCAVATION A PROXIMITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ARTICLE 27 : CAVE OU SOUS-SOL EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE ARTICLE 28 : CAVE OU SOUS-SOL SOUS LE DOMAINE PUBLIC ARTICLE 29 : RESPECT ARCHITECTURAL ET ENVIRONNEMENTAL DU LIEU CHAPITRE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ARTICLE 30 : PREAMBULE ARTICLE 31 : PRINCIPES Règlement de Voirie Guérande Page 2

3 ARTICLE 32 : GENERALITES ARTICLE 33 : CONSERVATION DES VOIES ; SALUBRITE SUR LA VOIE PUBLIQUE ARTICLE 34 : REJET DES EAUX PLUVIALES ET DES EAUX GRISES ARTICLE 35 : ENLÈVEMENT DE LA NEIGE ET DE LA GLACE ARTICLE 36 : REPERES DE TOUTES NATURES ARTICLE 37 : OUVRAGES PUBLICS ET ACCESSOIRES SUR IMMEUBLES ARTICLE 38 : PLAQUES DE NOM DE RUES ARTICLE 39 : NUMEROTAGE DES MAISONS ARTICLE 40 : FRAIS D ETABLISSEMENT DES PLAQUES ET NUMEROS ARTICLE 41 : INSTALLATION DE BOITES AUX LETTRES ARTICLE 42 : ENLEVEMENT DES AFFICHES ET GRAFFITI SUR IMMEUBLES ET NETTOYAGE DES FACADES ARTICLE 43 : PLANTATIONS RIVERAINS CHAPITRE 5 : PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SECURITE ARTICLE 44 : GENERALITES ARTICLE 45 : ETAT DES LIEUX PREALABLES ARTICLE 46 : PROTECTION ET SECURITE DES CHANTIERS ARTICLE 47 : PRESCRIPTIONS CIRCULATION PIETONNE ARTICLE 48 : DESSERTE DES RIVERAINS ARTICLE 49 : ADAPTATION AU MILIEU ENVIRONNANT ARTICLE 50 : PROPRETE DE LA VOIE PUBLIQUE ET DES CHANTIERS ARTICLE 51 : STATIONNEMENT AU DROIT DES CHANTIERS CHAPITRE 6 : EXECUTION DES TRAVAUX ARTICLE 52 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 53 : REPERAGE DES RESEAUX EXISTANTS ARTICLE 54 : REUNIONS DE CHANTIER ARTICLE 55 : DECOUPES ARTICLE 56 : MATERIELS UTILISES ARTICLE 57 : OUVERTURE DE FOUILLES, DIMENSIONS ARTICLE 58 : TENUE DES FOUILLES ARTICLE 59 : MATERIAUX ISSUS DE DEMOLITION DE CHAUSSEES ET TROTTOIRS ARTICLE 60 : DECOUVERTES ARCHEOLOGIQUES ARTICLE 61 : REMBLAIS ET CORPS DE VOIRIE ARTICLE 62 : DEFINITION DE LA QUALITE DES COUCHES DE REMBLAIS ARTICLE 63 : EXECUTION ET CONTROLE PENETROMETRIQUE CHAPITRE 7 : REFECTION DES REVETEMENTS ARTICLE 64 : PRINCIPES DES REFECTIONS ARTICLE 65 : REFECTION DEFINITIVE IMMEDIATE Règlement de Voirie Guérande Page 3

4 ARTICLE 66 : REFECTION PROVISOIRE SUIVIE ULTERIEUREMENT D UNE REFECTION DEFINITIVE.. 50 ARTICLE 67 : SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ARBRES ARTICLE 68 : TRAVAUX A PROXIMITE DES ARBRES ET DANS LES ESPACES VERTS ARTICLE 69 : PROTECTION DES CHOCS ARTICLE 70 : REMBLAIS SOUS ESPACES VERTS CHAPITRE 9 : DISPOSITION SUR LES RESEAUX ARTICLE 71 : GENERALITES ARTICLE 72 : REGLES D'IMPLANTATION ARTICLE 73 : CONDUITES DE RESEAUX ET BRANCHEMENTS ARTICLE 74 : RESEAUX HORS D'USAGE ARTICLE 75 : PROTECTION DES APPAREILS DE DETECTION ARTICLE 76 : PRISES D APPUI DIRECT SUR LA VOIRIE COMMUNALE ARTICLE 77 : DEPLACEMENT ET MISE A NIVEAU ARTICLE 78 : LIGNES ELECTRIQUES AERIENNES ARTICLE 79 : SUPPORTS DE RESEAUX AERIENS ARTICLE 83 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : REDEVANCES CHAPITRE 10 : QUALITE ET CONTRÔLE DE LA VOIRIE ARTICLE 84 : PRINCIPES GENERAUX DE QUALITE ET DE SECURITE ARTICLE 85 : CONTROLE DE COMPACTAGE ET DE REMISE EN ETAT ARTICLE 86 : CONDITIONS DE RECEPTION DES TRAVAUX, MALFACONS ET GARANTIES ARTICLE 87 : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES DES EXECUTANTS POUR LES REFECTIONS CHAPITRE 11 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE l'intervention DE LA VILLE EN LIEU ET PLACE DE L'INTERVENANT ARTICLE 88 : PRINCIPES ARTICLE 89 : CONDITIONS DE PAIEMENT DES FRAIS ENGAGES ARTICLE 90 : REGLEMENT DES REDEVANCES DE PERMISSION DE VOIRIE ET DROITS DE VOIRIE ARTICLE 91 : RECOUVREMENT DES SOMMES CHAPITRE 12 : INFRACTIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITES ARTICLE 92 : SANCTIONS ARTICLE 93 : RESPONSABILITES ARTICLE 94 : EMPRISE DES REFECTIONS Règlement de Voirie Guérande Page 4

5 PREAMBULE La pose des réseaux dans la voie publique et les travaux d'entretien qui font suite, sont indispensables et inévitables. Mais ces interventions perturbent la circulation des usagers, altèrent la cohésion des chaussées et en réduisent la longévité. De par sa qualité de propriétaire du Domaine Public, la Ville doit organiser les interventions afin de limiter ces désordres autant que faire se peut. A cet effet, elle s'assure que les travaux des différents intervenants soient regroupés donc coordonnés, et qu'ils soient réalisés avec la diligence et les précautions nécessaires pour gêner le moins possible la circulation et garantir la sécurité des usagers. Enfin, dans le souci de la qualité des chaussées et de la maîtrise des coûts d'entretien qu'elle assume, la Ville veille à ce que ces travaux soient exécutés conformément aux règles de l'art et de la sécurité. Le Règlement de Voirie énonce l'ensemble des dispositions qui permettent à la Ville de gérer la Voirie dans l'intérêt de la Collectivité. Règlement de Voirie Guérande Page 5

6 CHAPITRE 1 : GENERALITES - DEFINITION ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D APPLICATION Toutes les occupations autorisées à titre précaire ainsi que tous les travaux affectant le sol et le sous-sol du domaine public ou privé communal, quels qu en soient leur importance, leur caractère d urgence et leur prévisibilité, sont soumis au présent règlement. Le présent règlement définit les dispositions administratives, financières et techniques relatives aux travaux aériens, de surface ou souterrains exécutés sur le domaine public ou privé communal et détermine les conditions d occupation et d utilisation dudit domaine. Il s'agit principalement des prescriptions relatives : - Aux chantiers nécessitant l'ouverture d'une tranchée, aux travaux de remblayage et de réfection - A l'implantation d ouvrages, de mobiliers ou de palissades ancrés dans le domaine public communal - A la construction d'entrées charretières - A la remise en état des lieux suite à tous travaux de construction et/ou de démolition. Le règlement précise également les précautions à prendre pour les interventions à proximité des arbres implantés sur le domaine public ou privé communal. L ensemble des occupations ci-dessus définies sont dénommées par le terme «travaux». Il s applique de ce fait aux travaux entrepris par ou pour le compte des personnes physiques ou morales publiques ou privées suivantes : - Les occupants de droit qui sont les propriétaires ou les gestionnaires des ouvrages, - Les concessionnaires : gestionnaires des réseaux publics - Les permissionnaires au sens de la loi du 27/07/ Les entreprises du bâtiment et des Travaux Publics - Les services de la ville de Guérande et à tout autre service public et parapublic - Les particuliers usagers Les personnes morales ou physiques pour le compte desquelles seront réalisés ces travaux seront dénommées intervenants. Sous cette appellation seront notamment regroupés les différents affectataires, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit. Le terme «exécutant» étant employé pour désigner l entreprise ou le service chargé de la réalisation des travaux. Il lui appartient de déposer la D.I.C.T. dans les délais impartis qui donnera lieu à une autorisation d entreprendre les travaux sur la voirie. Les différentes personnes visées ci-dessus sont notamment les personnes morales suivantes : La Ville de Guérande, en tant que collectivité propriétaire : Ses interventions, au titre de la police de conservation, consistent en une surveillance, un entretien et une remise à niveau périodique du réseau de voirie considéré dans son ensemble pour offrir aux usagers et riverains le meilleur niveau de service. Règlement de Voirie Guérande Page 6

7 Les affectataires de voirie : Il peut s agir de la Ville elle-même ou toute autre personne à laquelle la Ville de Guérande affecte tout ou partie de ses biens (dont elle reste propriétaire) à la disposition d'une autre personne morale dénommée l affectataire pour lui permettre d'assurer le fonctionnement d'un service public. Les permissionnaires de voirie : Ce sont les personnes morales ou physiques bénéficiant d un permis de voirie. Les permissions de voirie sont des autorisations permettant d'effectuer des travaux comportant occupation et emprise sur le domaine public routier. Ce type d'autorisation est toujours délivré unilatéralement à titre rigoureusement personnel et toujours précaire et révocable en raison du principe de l'indisponibilité du domaine public. Les permissions de voirie pouvant être assujetties au paiement de redevances, on distingue deux types de permission : - les permis de stationnement ou de dépôt et d'occupation superficielle qui comprennent l'installation d'ouvrages ou d'objets divers non fixés ou scellés dans le sol ; - les permissions d'occupation qui comportent emprise du sol ou du sous-sol au moyen d'ouvrages y adhérant et modifiant l'assiette de la voie publique. Les concessionnaires de voirie : Ces concessions supposent l'existence d'un concessionnaire, c'est-à-dire d'une personne physique ou morale qui obtient de la commune l'autorisation de construire sur la voirie communale, moyennant une redevance versée à l'autorité concédante, des installations ayant un but d'utilité publique et d'en assurer ensuite l'exploitation. Les usagers : Ce sont les propriétaires riverains du domaine public communal ou leurs mandataires et les initiateurs de projet de construction qui sollicitent la réalisation de certains ouvrages ou travaux tels que la construction d entrées charretières ou saillies sur l espace public voirie. Les occupants de droit de la voirie : Il s agit de la Ville pour ses propres installations, certains services publics prioritairement désignés et enfin diverses personnes physiques ou morales ayant acquis, pour autant qu'il ne soit pas incompatible avec l'exploitation de la voirie, un droit d'occupation en raison de servitudes préexistant à la décision de classement dans la voirie communale. Toute occupation du domaine public s'effectue dans le respect des dispositions suivantes : le code de la voirie routière en vigueur, et notamment ses articles L à L et R à R , L , L , L , R à R , le Code de la Route, le Code Pénal le Code Civil le Code de l Environnement le Code de l habitation et de la construction Pour ERDF, les lois et décrets en vigueur Pour GRDF, les lois et décrets en vigueur La délibération du 30 août 1993 relative à l approbation du plan de sauvegarde et de la mise en valeur du secteur sauvegardé de Guérande La délibération du 27 janvier 2008 relative à l approbation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.) La délibération du 11 juillet 2011 relative à l approbation du projet de règlement local de publicité sur le territoire de la Commune de Guérande Règlement de Voirie Guérande Page 7

8 Les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune de Guérande La délibération annuelle du conseil municipal portant révision des tarifs des droits n ayant pas un caractère fiscal La délibération annuelle fixant les tarifs de droits d occupation du domaine public le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L et suivants, L à L , et toutes autres dispositions venant les compléter, le Code des Postes et Télécommunications et notamment les articles L. 46 et L. 47, la Loi N du , modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive C.E.E. N 9257 du et, ses décrets d'application N du et N du , le Décret N du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales, le Décret N du , relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par l'article L. 47 et L. 48 du Code des Postes et Télécommunications, le décret n du 5 octobre 2011 issu de la refonte du décret n du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, la loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le code général de la propriété des personnes public relatif aux dispositions financières, le présent règlement de voirie. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application d'autres dispositions législatives et réglementaires actuelles ou à venir, de portée générale ou particulière et qui trouvent leur application dans toute intervention pouvant affecter le domaine public et privé communal. Les travaux sont regroupés en quatre catégories : Les travaux programmables, qui comprennent tous les travaux connus au moment de l'établissement de la coordination des travaux ; Les travaux non programmables, qui comprennent les travaux inconnus au moment de l'établissement de la coordination des travaux ; (nécessité de branchements et d extension pour raccordement, ) Les travaux urgents, qui comprennent les travaux rendus nécessaires dans l'intérêt de la sécurité des biens et des personnes ; (dégagements toxiques, risque d explosion, d incendie, de pollution.), et d assurer la continuité du service public. Les permissions de voirie pour travaux privés. (nouveaux aménagements, réfection d immeuble ) ARTICLE 2 : POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET PRESCRIPTIONS GENERALES Les dispositions applicables en matière de gestion des voies communales sont fixées par l'article L du code de la voirie routière et l'article L du code général des collectivités territoriales. A ce titre, la gestion, du domaine public routier communal, est assurée par le maire ou par toute personne ayant reçu délégation. Le maire exerce ses attributions en matière police de la conservation dans le cadre des articles L.141-2, L à L et R àr du code de la voirie routière, ainsi qu'en vertu de l'article L du code général des collectivités territoriales. Règlement de Voirie Guérande Page 8

9 Le Maire, conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique. En vertu de l'article L , la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et toutes autres voies ouvertes à la circulation publique. Toute occupation ou exécution d'ouvrages réalisée sans autorisation ou accord technique, constitue une contravention de voirie pouvant entraîner la poursuite de leurs auteurs, conformément à l'article R du code de la voirie routière. ARTICLE 3 : EMPRISE DES VOIES CONCERNEES Le présent règlement s applique à l emprise des voies suivantes : Les voies et places publiques communales et leurs dépendances, Les voies et places privées ouvertes à la circulation publique pour lesquelles la Ville a conclu une convention de servitude ou un accord avec les propriétaires, Les chemins ruraux, Les chemins piétonniers, Les pistes cyclables, Voies Départementales situées dans l agglomération ainsi qu aux voies d intérêt communautaire dont les pouvoirs de police resteraient de compétence communale et dont la charge d entretien incomberait à la communauté de communes CAP ATLANTIQUE. Dans la suite du document, et par souci de simplification, l'ensemble des emprises susmentionnées sera dénommé "voies". ARTICLE 4 : FONCTIONS DES VOIES Toutes les fonctions des voies, concernées par l'occupation et les travaux, devront être maintenues. Cela s'appliquera particulièrement à : L'accès des riverains (habitations, commerces, entreprises...) La circulation des piétons et aux personnes à mobilité réduite, pour des occupations et travaux en trottoir. L'écoulement des eaux pluviales La libre circulation des véhicules des services incendie et de secours et véhicules prioritaires ( code de la route R311-1 ) La libre circulation des véhicules permettant le ramassage des ordures ménagères ainsi que des transports scolaires Les véhicules d intérêt général bénéficiant de facilité de passage ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVE LE PRESENT REGLEMENT, LE 14 OCTOBRE 2013 Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur à compter de sa publication par voie d'affichage, presse locale, et site Internet de la Ville de GUERANDE, dès retour de la préfecture. Règlement de Voirie Guérande Page 9

10 ARTICLE 6 : EXECUTION DU REGLEMENT Les services ou personnes mentionnées ci-après sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement : Le Maire, Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques. ARTICLE 7 : ABROGATION Toutes dispositions antérieures, contraires au présent règlement sont abrogées. Règlement de Voirie Guérande Page 10

11 CHAPITRE 2. MODALITE D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ARTICLE 8 : PRINCIPES D INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC 8.1 : PRINCIPE GENERAL En application de l article L à L et R et R du code de la voirie routière et en application du présent règlement de voirie communale, nul ne peut procéder à aucun ouvrage ou d emprise sur le domaine public ou privé communal que s il a fait l objet d une autorisation d occupation délivrée par la Ville de Guérande. L autorisation prend la forme : soit d un permis de stationnement si l occupation ne donne pas lieu à emprise : il s agit d un acte de police qui est délivré par le maire, sous réserve des pouvoirs dévolus aux préfets, il en de même sur les portions départementales situées en agglomération. soit d une permission de voirie si l occupation donne lieu à emprise : il s agit d un acte de gestion qui est délivré par le maire. Toute occupation ou exécution d ouvrage réalisée sans autorisation constitue une infraction de voirie pouvant entraîner la poursuite de leurs auteurs conformément à l article R116-2 du Code de la Voirie Routière. L établissement de la permission de voirie et de l autorisation d entreprendre les travaux sur la voirie sous-entend que l intervenant se soit assuré auprès des autres exploitants de réseaux, que son projet ne gênera en rien l exploitation et la maintenance de leurs réseaux respectifs. L intervenant et/ou l exécutant est responsable de son intervention conformément au présent règlement. L intervenant doit transmettre copie de la permission de voirie ou de l accord technique préalable à son exécutant, lequel s engage à prendre connaissance des prescriptions du présent règlement de voirie et à les exécuter sous sa propre responsabilité. 8.2 : EXCLUSION AU PRINCIPE D AUTORISATION Ne sont pas soumis à cette formalité les maîtres d ouvrages chargés des travaux prévus aux articles L à L du code de la voirie routière, bénéficiant d une autorisation permanente d occupation du domaine public, et notamment : - Les occupants de droit - Les concessionnaires des services publics pour les ouvrages inclus dans leur concession - Les délégataires de la commune - Les services municipaux Ainsi que ceux ayant conclu avec la commune une convention incluant une autorisation d occupation globale. Ils restent toutefois soumis, pour la réalisation de leurs travaux, à l accord technique préalable (cf. article 12). La forme de la demande est identique à la permission de voirie (cf. article 9), valant permission de voirie mais respectant le présent règlement. En application de l article L et L du code de la voirie routière, ERDF et GRDF ne sont pas soumis au régime de la permission de voirie. Néanmoins, leurs intentions de travaux demeurent assujetties à l accord technique préalable de la Ville élaboré par les services communaux. Cet accord est distinct de la permission de voirie en ce qu il accorde selon la réglementation technique en vigueur le droit d exécuter sur et sous le sol d une emprise de la voirie communale tous les travaux nécessaires à l installation et à l entretien. Règlement de Voirie Guérande Page 11

12 8.3 : REDEVANCE AU TITRE DE L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Les différentes autorisations sont soumises à redevances et sont décomposées comme suit : un droit fixe dont le montant est révisé par délibération du Conseil Municipal et perçu à chaque délivrance de toutes autorisations et permission de voirie. un droit proportionnel dont le montant est révisé par délibération du Conseil Municipal est perçu pour toute demande de réalisation tranchées, de mise en place d une benne, d un échafaudage, palissade et tout ce qui concerne les permis de stationnement. Les modalités de calcul pour ces redevances sont détaillées en annexe 1 dans le présent document. Ces redevances ne donneront lieu à aucun remboursement ni exonération lors même que l autorisation ou la permission délivrée ne sera pas suivi d exécution. Elles seront perçues de nouveau dans tous les cas où la péremption de la permission délivrée rendrait nécessaire son renouvellement. En cas de retard d exécution des travaux, une nouvelle autorisation ou permission devra être demandée auprès de la ville qui donnera lieu une nouvelle fois au paiement de la redevance. Toute période commencée est due. Toute entreprise travaillant pour le compte de la ville sera exonérée du paiement des redevances fixes et proportionnelles ainsi que toute entreprise travaillant pour le compte des concessionnaires de la ville. Toute autre entreprise devra s acquitter du paiement des redevances fixes et proportionnelles. Les autorisations sont toujours délivrées à titre précaire et révocable. 8.4 : VALIDITE ET DUREE DE L AUTORISATION L autorisation est périmée de plein droit s il n en est pas fait usage dans un délai d un an à compter de sa délivrance. L autorisation d occuper le domaine public communal n est accordée que temporairement à titre précaire, et seulement pour le terrain strictement nécessaire à la réalisation des installations projetées. Elle est révocable à tout instant. L autorisation présente un caractère strictement personnel. Elle ne peut faire l objet d un transfert sans l accord express du Maire. La Ville pourra, à tout moment, procéder au retrait de l autorisation ou à une modification des conditions de cette autorisation pour des motifs d intérêt général : intérêt du domaine, considération de police ou autres. Dans cette hypothèse, le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, à raison des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de ce retrait ou de cette modification. L autorisation pourra également être retirée de plein droit, sans indemnité, en cas de violation des dispositions du présent arrêté. ARTICLE 9 : PERMISSION DE VOIRIE 9.1 : PRINCIPES La permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public et font corps avec elles, et notamment : création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage, construction de bâtiments ou infrastructures sur le domaine publique, installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (bornes, enseigne commerciale, panneau, etc.), pose de canalisations et autres réseaux souterrains, installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol... La permission de voirie ne peut être consentie que si l'occupation est compatible avec la destination de la voie, l'intégrité des ouvrages existants et la sécurité des utilisateurs. Règlement de Voirie Guérande Page 12

13 Elle fixe les conditions administratives, techniques et financières de l'occupation. Les travaux correspondants sont soumis aux prescriptions du présent règlement mais, la permission peut préciser des sujétions techniques supplémentaires, au cas par cas. La ville peut subordonner l'autorisation d'occupation aux conditions qui se révèlent nécessaires pour assurer la conservation de son domaine et en garantir une utilisation compatible avec sa destination. Toute autorisation d'occupation du domaine public donnant lieu à une exploitation commerciale est délivrée à titre strictement personnelle. La permission de voirie est périmée de plein droit si le pétitionnaire n'a pas engagé et terminé les travaux aux dates prévues. A l'expiration de la permission de voirie, l'ensemble des installations sera enlevé de la voirie occupée, celle-ci remise en son état initial ou autre suivant précision portée sur la permission de voirie ou lors de la réception des travaux et ce, à la charge du maître d'ouvrage permissionnaire. Sur sa demande et si la Ville l'accepte, ces installations pourront rester en place et deviendront alors la propriété de la Ville. La permission de voirie ne dispense pas le Maître d'ouvrage de procéder aux obligations administratives régissant les interventions sur la voirie publique et notamment : - Respect de la procédure de coordination des travaux définie à l article 22 - Demande de projet de travaux (D.T.) et déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) aux exploitants de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, conformément au décret N du 5 octobre Respect de la Norme NF S «Travaux à proximité de réseaux - Partie 1 : prévention des dommages et de leurs conséquences» suivant l arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l arrêté du 15 février Respect du décret N du 20 Août 2012 modifiant et complétant le Code de l Environnement Tous travaux sur le domaine public devront obligatoirement faire l objet, au préalable de tout dépôt en mairie de Guérande, d une Déclaration de Travaux ( D.T. ) qui sera effectuée à l aide du formulaire CERFA réglementaire commun au DT et DICT via le site du guichet unique : : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES PERMISSIONS DE VOIRIE Tout projet sur la voie publique sera transmis par écrit, conformément à l article 12.3, un mois avant l ouverture du chantier par l Intervenant à la Direction des services Techniques de la Commune. Cette demande devra comprendre pour pouvoir être instruite, Un numéro de consultation du guichet unique ; La référence de la DT correspondante et les informations données par le Maître d ouvrage dans sa DT Les techniques de travaux envisagées en tenant compte s il y a lieu des éventuelles recommandations, spécifiques au chantier, communiquées dans le récépissé de la DT ; un plan de situation au 1/ indiquant de manière évidente la localisation de la zone à traiter, le nom des voies concernées et limitrophes, un plan d'exécution au 1/200ème permettant une localisation précise des travaux avec tracé des réseaux existants et tracé du réseau projeté dans sa totalité y compris les branchements éventuels la matérialisation précise des chaussées (tracé des voies de circulation et îlots compris), des trottoirs, du nu des propriétés riveraines et des espaces verts, des implantations de mobiliers urbains et de toute émergence, de chantiers privés de longue durée occupant le domaine public, une coupe transversale au 1/50 de l'occupation de voirie, l'emprise totale proposée du chantier (y compris stockage du matériel, zone d'arrêt pour livraisons ou emports), la signalisation horizontale et verticale existante dans la section de voie concernée, le profil en travers des voiries concernées représentant les installations existantes et nouvelles, les noms et coordonnées du coordonnateur de sécurité désigné, le cas échéant, un planning prévisionnel d exécution des travaux, un plan de projet de signalisation chantier/déviation chantier. Règlement de Voirie Guérande Page 13

14 L intervenant intègrera dans les plannings les grandes manifestations, notamment la Fête Médiévale, Le Festival Celtique ainsi que toute manifestation importante décidée par la Ville tout comme il fera apparaître le planning des vacances scolaires. Dans le cas où la voirie n est pas communale, l intervenant devra nous communiquer l autorisation qui lui a été accordé par le gestionnaire de la dite voirie. Le service instructeur peut solliciter la production de renseignements et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, notamment un projet détaillé et coté de l'ouvrage à réaliser établi sur un plan régulier à l'échelle de 1/500 ou 1/200. La Ville accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet et conforme à la procédure susmentionnée. En cas de non-conformité du dossier, celui-ci est retourné au pétitionnaire avec l'indication des renseignements manquants ou insuffisants. La réponse de la Ville est notifiée au pétitionnaire dans un délai de 15 jours à compter de l'accusé de réception. A défaut de notification de l'autorisation sollicitée dans le délai de un mois à compter du dépôt de la demande ou, le cas échéant, de la réception par le service gestionnaire des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, la permission de voirie est réputée refusée. Après instruction du projet, la permission de voirie est délivrée sous forme d'un arrêté portant permission de voirie, adressé dans un délai maximum de un mois. L autorisation indiquera les conditions techniques d'occupation conformément aux dispositions du présent règlement et plus particulièrement : les conditions et précautions à respecter à l'égard des réseaux existants ; les services à contacter pour une éventuelle coordination ; les restrictions éventuelles concernant les dates ou jours d'intervention ; toutes les indications nécessaires pour la réfection et la réparation des chaussées et trottoirs, suite aux ouvertures de tranchées toutes les restrictions éventuelles concernant les modalités d application des autorisations Toute modification substantielle du projet nécessitera une nouvelle demande de permission de voirie. Les travaux ne pourront commencer que lorsque la permission de voirie sera parvenue à l intervenant et transmise à l entreprise chargée des travaux. L'autorisation est accordée sous réserve expresse du droit des tiers. Elle doit être utilisée dans le délai imparti et en tout état de cause, dans le délai de un an à compter de la date de sa délivrance. Elle est périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle fixe la durée de l'occupation qui ne peut pas être prorogée par tacite reconduction. Son renouvellement doit être sollicité 1 mois avant la date de son échéance. Il est instruit dans les mêmes conditions que sa délivrance. L intervenant reste en tout état de cause responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter pour les usagers ou les tiers de son autorisation d'occupation du domaine public. La délivrance de la permission de voirie ne dispense pas le bénéficiaire de l'obligation d'obtenir une autorisation d'entreprendre les travaux (et un arrêté de circulation le cas échéant) et de respecter les règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. A l'expiration de cette occupation, les travaux de remise en état de la voirie publique et de ses dépendances devront être réalisés conformément aux dispositions inscrites au présent règlement de voirie. Règlement de Voirie Guérande Page 14

15 ARTICLE 10 : DEMANDE DE PROJET DE TRAVAUX (DT) ET DECLARATION D INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX ( DICT ) Principe La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a intégré dans le code de l environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution. Le décret N du 5 octobre 2011 relatif à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et son arrêté d application du 15 février 2012 se substituent respectivement au décret du 14 octobre 1991 et son arrêté d application du 16 novembre Ils sont entrés en vigueur au 1 er juillet Ces textes fixent en particulier les obligations : - Du maître d ouvrage lors de l élaboration du projet : notamment repérage préalable des réseaux existants dans l emprise du projet de travaux, établissement des déclarations de projet de travaux (DT) - De l exécutant, notamment l établissement des DICT, les modalités d exécution des travaux et la formation des collaborateurs ; - De l exploitant, notamment les réponses aux DT et aux DICT, le processus d amélioration continue des données cartographiques, etc. Par conséquent, tous travaux sur le domaine public devront obligatoirement faire l objet, au préalable de tout dépôt en mairie de Guérande, d une Déclaration de Travaux ( D.T. ) puis d une Déclaration d Intention de Commencer des Travaux ( D.I.C.T. ) qui sera effectuée à l aide du formulaire CERFA réglementaire commun au DT et DICT ( CERFA DT-DICT N 14434*01) via le site du guichet unique : Une notice explicative pour la déclaration de projet de travaux (DT) et de la déclaration d intention de commencement des travaux (DICT) est indiquée sur le CERFA N 51536*01. Sont dispensés de cette demande les travaux de faible ampleur ne comportant pas de fouilles du sol. Procédures et délais à respecter DT par le maître d ouvrage : 1) Consultation du guichet unique (GU) pour obtenir les coordonnées des exploitants. 2) Déclaration de projet de travaux (DT) à chaque exploitant concerné 3) Les réponses des exploitants doivent être transmises dans les 9 jours, à compter de la date de la réception de la DT, jours fériés non compris et 15 jours dans le cas d une transmission de DT non dématérialisée. 4) Si, dans les trois mois à compter de la consultation du GU, l entreprise en charge des travaux n est pas désignée, le maître d ouvrage doit renouveler la DT DICT par l exécutant : 1) Consultation du guichet unique (GU) pour obtenir les coordonnées des exploitants 2) Déclaration d intention de commencement des travaux (DICT) faite à chaque exploitant concerné 3) Réponse des exploitants dans les 9 jours (jours fériés non compris) à compter de la date de réception de la DICT en transmettant, au moyen du récépissé (CERFA N 14435*01 ), sous sa responsabilité et avec le maximum de précisions, tous les renseignements en sa possession sur l emplacement de ses ouvrages, ainsi que les recommandations techniques écrites applicables pour l exécution des travaux. 4) En l absence de réponse d un exploitant à la DICT, relance par lettre recommandée 5) Si l exploitant ne répond toujours pas après deux jours ouvrés à compter de la date de réception de cette relance et que son réseau n est pas sensible pour la sécurité, les travaux pourront démarrer. Par contre, l exécutant ne pourra commencer les travaux s il n a pas obtenu les réponses de tous les exploitants de réseaux sensibles pour la sécurité. Règlement de Voirie Guérande Page 15

16 6) Si les travaux ne commencent pas dans les trois mois suivant la consultation du GU ou s il y a interruption des travaux de plus de trois mois, la DICT doit être renouvelée. Si la durée des travaux à proximité des réseaux sensibles est supérieure à 6 mois sans avoir planifié de réunions périodiques avec les exploitants dès le démarrage du chantier, il faudra également renouveler la DICT. Un logigramme de cette procédure est donné en annexe 2 ARTICLE 11 : MESURES PARTICULIERES 11-1 : TRAVAUX A PROXIMITE D OUVRAGES A RISQUES En cas de travaux exécutés à proximité d ouvrages à risques, les dispositions réglementaires sur les mesures de sécurité à prendre devront être strictement respectées : INFORMATIONS DU PERSONNEL Dans le cas de travaux à risques tels que ceux décrits ci-dessus ou exécutés dans des sols imprégnés par des produits toxiques ou dangereux (naphta, essence ), l exécutant devra informer son personnel, par des consignes écrites, des mesures de protection à mettre en œuvre lors de l exécution des travaux : DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX L intervenant est tenu de déclarer immédiatement à l exploitant les dégradations causées à son réseau pendant ses travaux, y compris celle qui paraîtraient légères ou sans conséquences immédiates, ou toute autre anomalie constatée. Numéro à appeler (depuis le 1 er janvier 2006) si incident sur les ouvrages de distribution gaz : Numéro à appeler (depuis le 1 er juillet 2006) si incident sur les ouvrages de distribution électrique : Ces numéros bénéficiant d une priorité haute en matière de décroché, ils doivent être : - réservés aux seuls signalements de dommages aux ouvrages, - utilisés au plus tôt après la survenance du dommage afin d accélérer la mise en œuvre des mesures de préventions des risques. Il est rappelé qu en cas d atteinte à une canalisation de gaz (griffure ou enfoncement), sans pourtant qu il y ait de fuite apparente, cette détérioration affaiblira les caractéristiques mécaniques de la canalisation induisant à terme un risque important de fuite donc d explosion. L omission de déclaration à l exploitant dans cette hypothèse expose son auteur à une peine de 6 mois d emprisonnement maximum et à une amende de maximum, peines doublées en cas de récidive (loi du 7 décembre 2006). ARTICLE 12 : L'ACCORD TECHNIQUE PREALABLE 12.1 : PRINCIPES L'accord technique préalable porte sur les modalités d'exécution de tous projets de travaux émanant de Maîtres d'ouvrages dûment exemptés de demande de permission de voirie (cf. article 8.2) Seuls les travaux d urgence réalisés sur les voies ouvertes à la circulation publique (article I), en sont exemptés. Cependant le Maitre d ouvrage devra remplir et communiquer le formulaire prévu pour les travaux d urgence (CERFA N 14523*01) entre J-24h et J+24h. Pour les travaux d urgence réalisés au voisinage de réseaux sensibles (installations électriques ou d'hydrocarbure) vous ne pouvez engager de travaux en urgences sans avoir préalablement alerté les exploitants de réseaux, concessionnaires d ouvrage concernés et représentant de l Etat. Cependant la Ville devra être informée téléphoniquement dès le début de l intervention ( / ) et lors de la fermeture des bureaux au (personnel d astreinte). Règlement de Voirie Guérande Page 16

17 Cet accord technique ne dispense pas le Maître d'ouvrage de procéder aux obligations administratives régissant les interventions sur la voirie publique et notamment : - Respect de la procédure de coordination des travaux définie à l article 22 - Demande de projet de travaux (D.T. et déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T.) aux exploitants de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, conformément au décret N du 5 octobre Respect de la Norme NF S «Travaux à proximité de réseaux - Partie 1 : prévention des dommages et de leurs conséquences» suivant l arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l arrêté du 15 février Respect du décret N du 20 Août 2012 modifiant et complétant le Code de l Environnement : DOSSIER DE PRESENTATION La délivrance de l'accord technique préalable est subordonnée à la présentation d'un dossier technique comprenant : la description détaillée de la nature et de l'objet des travaux, un plan de situation au 1/ indiquant de manière évidente la localisation de la zone à traiter, le nom des voies concernées et limitrophes, un plan d'exécution au 1/200ème permettant une localisation précise des travaux avec tracé des réseaux existants et tracé du réseau projeté dans sa totalité y compris les branchements éventuels, la matérialisation précise des chaussées (tracé des voies de circulation et îlots compris), des trottoirs, du nu des propriétés riveraines et des espaces verts, des implantations de mobiliers urbains et de toute émergence, de chantiers privés de longue durée occupant le domaine public, l'emprise totale proposée du chantier (y compris stockage du matériel, zone d'arrêt pour livraisons ou emports), la signalisation horizontale et verticale existante dans la section de voie concernée par les travaux, le profil en travers des voiries concernées représentant les installations nouvelles et existantes, les noms et coordonnées du coordonnateur de sécurité désigné, le cas échéant, le nom et les coordonnées de l exécutant en charge des travaux un planning d exécution des travaux, un plan de projet de signalisation chantier/déviation chantier. Le gestionnaire du réseau de distribution publique d électricité et le gestionnaire du réseau de distribution publique de gaz naturel sont autorisés à transmettre le dossier technique élaboré conformément à la réglementation spécifique qui leur est propre : TRANSMISSION ET DELAIS Le dossier technique de chaque chantier programmé est communiqué à la Direction des services Techniques en un exemplaire, 1 mois au moins avant la date souhaitée pour le début des travaux. Toutefois, pour des petites interventions ponctuelles (branchements particuliers sans extension de réseau) le délai sera ramené à 10 jours. La demande d accord vaudra alors avis d ouverture de chantier. La réponse est notifiée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception du dossier complet, faute de quoi les travaux pourront être exécutés conformément aux prescriptions générales du présent règlement. Règlement de Voirie Guérande Page 17

18 12.4 : PORTEE ET VALIDITE L'accord technique préalable est donné sous la réserve expresse des droits des tiers, et ne concerne que les travaux spécifiés dans le dossier. Toute modification de projet doit faire l'objet d'un dossier complémentaire assujetti aux mêmes règles de constitution et de transmission, sauf accord écrit lors de la mise au point des travaux sur site. Lorsque les travaux n'ont pas débuté aux dates fixées par la procédure de coordination, l'accord technique préalable expire de plein droit, à moins qu'une demande de prorogation motivée n'ait été formulée par le Maître d'ouvrage et acceptée par la Ville. L accord technique est valable pour la période précise pour laquelle il est délivré. Aucune occupation du domaine public ne sera donc admise en dehors de cette période. Lorsque les conditions énoncées dans l accord technique sont différentes des dispositions générales, ce sont celles de l accord technique qui primeront. Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque les autorisations nécessaires seront délivrées par les différents services. ARTICLE 13 : PERIODE D EXECUTION DES TRAVAUX OU DE STATIONNEMENT Un arrêté municipal réglemente les autorisations de voirie du 1 er juillet au 31 août dans l intra-muros. En intra-muros, aucune autorisation ne sera délivrée les jours de marchés (mercredi et samedi) ainsi que les jours de grande influence afin de ne pas entraver la bonne circulation des services de secours. Sur les voies du réseau principal et sensible, les interventions amenant une restriction de circulation ne pourront avoir lieu que pendant les périodes : De 9h00 à 16h00 De 20h00 à 06h00 Ou les samedis, dimanches et jours fériés Sur les voies communales ne faisant pas partie du réseau principal et sensible et dans certaines circonstances, la Ville pourra imposer, de façon motivée, des horaires particuliers pour les interventions : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A CERTAINES AUTORISATIONS Les échafaudages, les dépôts de matériaux et bennes à gravats ou les clôtures de chantier nécessaires à l exécution des travaux peuvent être installés sur la voie aux conditions prescrites par les services municipaux après qu un état des lieux ait été dressé avec le gestionnaire de la voirie concernée. En l absence d un état des lieux, les parties de voirie concernées par ces installations seront considérées en bon état. a) Echafaudages L'installation d'échafaudage sur le domaine public est soumise à autorisation délivrée par la Ville de Guérande pour une durée ne pouvant excéder la durée du chantier pour lequel il a été monté. Tout échafaudage monté sur le domaine public devra répondre aux normes en vigueur. Son montage devra respecter les règles de l art. Les échafaudages nécessaires à l'exécution de travaux en bordure de la voirie ne doivent pas être ancrés dans le sol. Les échafaudages ne doivent en aucun cas entraver le libre écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances. Si l'échafaudage empiète sur la chaussée, il doit être obligatoirement signalé par des feux de chantier nettement visibles de nuit et par des dispositifs rétro-réfléchissants. Règlement de Voirie Guérande Page 18

19 La limite du montage sur la chaussée sera définie par un espace à conserver sur la voie de circulation de 2.5 mètres minimum. L'échafaudage sera obligatoirement équipé d'une bâche étanche afin qu'aucune projection ou matériau n'atteigne les utilisateurs du domaine public (voitures, piétons...) b) Dépôts de matériaux et bennes à gravats Le dépôt de matériaux et de bennes à gravats sur le domaine public est soumis à autorisation, délivrée par la Ville de GUERANDE pour une durée ne pouvant excéder la durée du chantier. Il est interdit d'embarrasser la voirie en y déposant sans nécessité des matériaux et objets quelconques susceptibles d'empêcher ou de diminuer la liberté et la sûreté du passage. Pour l'exécution de travaux régulièrement autorisés, les matériaux provenant des immeubles riverains ou destinés à leur réparation ou à leur construction, pourront être déposés sur la voirie dans l'hypothèse où il serait impossible de le faire sur la propriété privée. La confection de mortier ou de béton est interdite sur la chaussée. Elle peut être tolérée sur les accotements et dépendances de la voie à la condition d'être pratiquée avec la protection appropriée. Les gravats doivent obligatoirement être collectés dans des bennes ou sacs à gravats. Le stationnement des bennes ne doit jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à la sécurité du passage des piétons. Les bennes et les dépôts de matériaux doivent être protégés, aussi bien à l'avant qu'à l'arrière, par des feux de stationnement nettement visibles de nuit et des dispositifs rétro-réfléchissants. Toutes dispositions doivent être prises pour que la voirie ne puisse être détériorée par le dépôt de matériaux ou la benne. La réfection des dégradations circonstanciées aux travaux en cours, occasionnées à la voirie est à la charge de l intervenant. c) Clôtures de chantier Pour les travaux de construction et de surélévation de bâtiments en bordure des voies, les chantiers doivent être obligatoirement clôturés par une palissade dans les conditions définis dans l article Lorsque la palissade empiète sur la chaussée, un plancher de largeur suffisante, muni d une main courante, est établi pour les piétons. Cette installation provisoire est signalée par des feux de stationnement nettement visibles de nuit et des dispositifs réfléchissants. Les clôtures ne doivent en aucun cas entraver le libre écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances. Si la clôture est établie en saillie, elle doit être couverte par une signalisation adaptée. Les clôtures ne doivent pas être ancrées dans la voirie, sauf accord préalable du service gestionnaire de la voirie. Dans ces conditions, les réfections seront assurées par l intervenant, y compris l enlèvement des matériaux d ancrage mis en œuvre. d) Déblais évacués d immeuble situé en hauteur Toute évacuation de déblais située à plus de 2 mètres de son réceptacle devra être effectuée par une goulotte dans une benne étanche afin de limiter les propagations de matériaux sur le Domaine Public. ARTICLE 14 : ARRÊTE TEMPORAIRE DE CIRCULATION Si la réalisation des travaux nécessite de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique. Les restrictions de circulation permettent la fermeture totale de la route à la circulation, la circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie), les basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées, les limitations de vitesse, de gabarit, de poids... Règlement de Voirie Guérande Page 19

20 Si l intensité du trafic, ou l importance des travaux l exige, des mesures exceptionnelles pourront être imposées, telles que la mise en œuvre d un plan de déviation, l exécution de travaux de nuit. La pré-signalisation et la signalisation du chantier sont à la charge de l intervenant. En raison de ce qui précède, il est formellement interdit, même pour une opération très limitée dans le temps, de barrer une voie, d interrompre ou de modifier la circulation ou le stationnement, sans avoir obtenu l autorisation correspondante, hormis les cas d urgence avérée. Si nécessaire, les services interviendront dans le cadre des interventions d office, pour rétablir les conditions normales de circulation. La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de la voirie au moins 11 jours avant l'ouverture du chantier. Cette demande doit comprendre, pour pouvoir être instruite : Le formulaire Cerfa n 14024*1, dûment complété, comprenant entre autres les dates prévisionnelles de début et de fin de déviation, Un plan d'exécution au 1/200 ème et une photo avec : o Le tracé en couleur des travaux à exécuter (Pour les plans en noir et blanc, l'ouvrage projeté sera surligné en couleur), o Les propositions d'emprise totale du chantier, o Les propositions d'emprise des aires de stockage, o Les propositions de modification temporaire de la circulation (rue barrée, neutralisation d'un sens de circulation, circulation alternée etc.) et du stationnement, étayées par un plan de signalisation, o La date de démarrage prévisionnelle, o La durée nécessaire, o L'entreprise chargée de la mise en œuvre de la déviation et les coordonnées de la personne d astreinte. Le service instructeur peut solliciter la production de renseignements et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, notamment un projet détaillé des panneaux des déviations envisagées établi sur un plan régulier à l'échelle de 1/500 ou 1/200. Un arrêté temporaire de circulation est notifié au pétitionnaire. Il inclut les conditions techniques liées aux modifications de circulation conformément aux dispositions du présent règlement. ARTICLE 15 : ENGINS DE LEVAGE Pour les constructions et rénovation d immeubles, conformément à la réglementation en vigueur, il est nécessaire d obtenir une autorisation préalable, avant d établir et de faire fonctionner sur un terrain public ou privé un engin de levage. Les concessionnaires sont exemptés de cette demande pour les nécessités de grutage sur les manutentions inhérentes aux réseaux. La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de la voirie au moins 30 jours avant l'ouverture du chantier. Cette demande doit comprendre, pour pouvoir être instruite : Les propositions d'emprise totale du chantier, La date de démarrage prévisionnelle, La durée nécessaire, Règlement de Voirie Guérande Page 20

21 1 plan au 1/500 ème précisant : les limites du chantier, l implantation de la (des) machine (s) et leur aire de balayage respective, les bâtiments publics et les Etablissement Recevant du Public (ERP). 1 certificat attestant la réalisation d une étude de stabilité du terrain supportant la (les) machine (s). 1 certificat attestant la réalisation d une étude de blindage du talus (si la machine est installée à côté et audessus du talus de terrassement). 1 copie de l autorisation de survol (hors charge) de chaque propriété survolée par la flèche (après montage si autorisation). Le service instructeur peut solliciter la production de renseignements et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, notamment un projet détaillé et coté de l'ouvrage à réaliser établi sur un plan régulier à l'échelle de 1/500 ou 1/200. Un arrêté d autorisation d implantation d un engin de levage avec survol du domaine public est notifié au pétitionnaire. Il inclut les conditions techniques liées à l utilisation de l engin de levage conformément aux dispositions du présent règlement. La mise en service de tout engin de levage ne pourra se faire qu à condition de fournir, au préalable : L attestation de l organisme ayant contrôlé la conformité de l installation en cour de validité. Une copie de l attestation de bon montage de celui-ci par un organisme de contrôle. ARTICLE 16 : AVIS D OUVERTURE PREALABLE AU DEMARRAGE DES TRAVAUX Une fois les formalités décrites ci-avant respectées, l intervenant préviendra du démarrage des travaux au moyen : - d un avis d'ouverture préalable, lequel précisera notamment les dates réelles d intervention (annexe n 3) qu il fera parvenir au service gestionnaire de la voirie au moins 05 jours avant. - d une réunion de démarrage, établie à sa diligence, à laquelle seront conviés l exécutant et les services gestionnaires concernés. Cette réunion aura pour objet principal de vérifier les mesures qui seront mises en œuvre telles qu imposées dans la permission de voirie, l accord technique préalable ou l arrêté temporaire de circulation. Pour les travaux urgents, l avis d ouverture sera transmis par tout moyen dans un délai de 24 heures au service gestionnaire de la voirie, et aux représentants de la Police Municipale. L intervenant devra préciser, à chaque avis d ouverture de chantier, l entreprise chargée des réfections définitives. Celle-ci devra posséder des qualifications professionnelles et techniques reconnues au sens de l article 87 du présent règlement de voirie. Dans le cas contraire, le chantier ne pourra pas commencer. Un état des lieux, préalablement à toute ouverture de chantier, devra se faire à l initiative du demandeur dans les conditions fixées par l article 45 du présent règlement de voirie. ARTICLE 17 : AVIS D INTERRUPTION ET DE FIN DE TRAVAUX Les interruptions de travaux doivent être signalées dans les 24 heures aux services concernés, lorsqu il est prévisible que les arrêts dépassent les cinq jours. La fin des travaux sera confirmée par un avis de fin de travaux dans un délai de cinq jours ouvrables après la clôture du chantier (annexe n 4). ARTICLE 18 : RECEPTION DES TRAVAUX A l issue des travaux, l intervenant organise la réception de travaux avec son ou ses exécutants. Règlement de Voirie Guérande Page 21

22 A la demande de l intervenant, mais de façon indépendante de cette réception, le service gestionnaire de la voirie pourra émettre les avis nécessaires aux opérations préalables à la réception. Ces avis ne seront opposables qu'aux seuls intervenants et ne vaudront pas réception de travaux. ARTICLE 19 : RECOLEMENT Les plans de récolement des travaux exécutés devront être transmis au service concerné dans un délai de trois mois à compter de la réception des travaux. Ces plans devront être conformes au format cartographique de la commune de Guérande. En cas de non-production de ces plans, les services concernés de la commune de Guérande pourront les faire exécuter d office avec mise en recouvrement conformément aux modalités détaillées à l article ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES 20.1 : NON-RESPECT DES CLAUDES DU PRESENT REGLEMENT DE VOIRIE Les contraventions aux prescriptions du présent règlement seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément aux lois. Le Maire peut ordonner la suspension des travaux qui n auraient pas fait l objet d une procédure de coordination ou d une autorisation expresse. Cette suspension est prononcée par arrêté et notifiée à l exécutant et à l intervenant. Cet arrêté prévoira les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des usagers. Il peut également prescrire la remise en état immédiate de la voie : OBLIGATIONS DES INTERVENANTS Il est rappelé aux intervenants qu ils sont dans l obligation de respecter l ensemble des textes en vigueur, notamment les dispositions relatives aux pouvoirs de l Architecte des Bâtiments de France (ABF) et des Délégués Régionaux à l Architecture et l Environnement (DRAE) dans les rayons de protection des monuments historiques et des sites. Par ailleurs, ils ont l obligation de transmettre les dispositions du présent arrêté à toute personne à laquelle ils seraient amenés à confier l exécution des travaux. En particulier, l exécutant devra être possession, sur le chantier, d une copie de l accord technique de réalisation : DROITS DES TIERS ET RESPONSABILITES Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et, notamment, l intervenant ne peut se prévaloir de l autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté en cas de préjudice causé aux tiers. L intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l occasion des travaux, qu il y ait ou non négligence de sa part, imprévoyance ou faute. A cette fin, le Maire pourra imposer, à tout moment, à l intervenant ou son mandataire, toute mesure tendant au respect de l ordre public, de la sécurité publique et de la tranquillité publique, ce dernier s engageant à l appliquer sans délai : VISITE DES AGENTS DU SERVICE GESTIONNAIRE DE LA VOIE Pour assurer l exécution du présent arrêté, les agents du service gestionnaire de la voirie bénéficieront d un droit d accès permanent dans les enceintes des chantiers. ARTICLE 21 : LES CAS PARTICULIERS Certaines interventions peuvent être considérées particulières, parce que les dispositions qui s'appliquent, diffèrent ou dérogent de celles vues précédemment, et notamment de la permission de voirie et de l'accord technique préalable. Règlement de Voirie Guérande Page 22

23 21-1 : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION D ELECTRICITE Le droit d'occupation du domaine public routier, pour le transport et la distribution d'électricité est inscrit dans les textes législatifs et réglementaires qui les régissent. Toutefois les maîtres d'ouvrage qui assurent le transport et la distribution d'électricité, sont soumis à des procédures particulières. Elles sont menées selon les dispositions des articles 49, 50 et 55 du décret du 29 juillet Par simplification administrative, et au sens du présent règlement, les procédures issues des articles 49 et 50 seront considérées comme valant demandes d'accord technique préalable. Celle issue de l'article 55 sera considérée comme valant avis préalable de démarrage des travaux : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DE GAZ Le droit d'occupation du domaine public routier, pour le transport et la distribution de gaz est inscrit dans les textes législatifs et réglementaires qui les régissent. Toutefois les maîtres d'ouvrage qui assurent le transport et la distribution de gaz restent soumis aux dispositions du présent règlement de voirie et particulièrement celles relatives à l'accord technique préalable : LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS Les opérateurs au sens de l article L.33-1 du Code des Postes et Communications Electroniques bénéficient d un droit de passage dont le régime est défini par l article L.47 de ce même Code. Dans tous les cas, que l opérateur bénéficie ou non d un droit de passage, une permission de voirie devra être délivrée et la demande d intervention devra être formulée et instruite par la Ville selon les modalités prévues au présent règlement de voirie. Les travaux seront dans tous les cas inscrits au calendrier prévisionnel des travaux coordonnés conformément à l article L du code de la voirie routière. Afin de limiter les ouvertures de tranchées, et à la demande du gestionnaire du domaine public, le pétitionnaire étudiera, lorsque cela s avérera nécessaire, la possibilité d un partage du réseau existant avec tout opérateur autorisé, en vertu de l article L33-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, selon les principes posés par les articles L47 du même code. L installation de réseaux indépendants de communications électroniques sera instruite selon les modalités décrites par le Code des postes et communications électroniques. Ces réseaux sont soumis au régime de la permission de voirie et de l accord technique préalable : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR Le droit d occupation du domaine public routier pour le transport et la distribution de chaleur est inscrit dans les textes législatifs et réglementaires qui le régissent. Toutefois, les maîtres d ouvrages assurant le transport et la distribution de chaleur demeurent soumis aux dispositions du présent règlement de voirie et au régime de l accord technique préalable : DISTRIBUTEURS DE CARBURANT Ce type d'installation est soumis à la délivrance d'une autorisation de voirie prenant la forme d'une permission de voirie délivrée selon les formes et conditions définies dans cet article. La délivrance d'une autorisation d'installer des distributeurs de carburant ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention des autres autorisations requises par la réglementation pour l'exploitation de ses installations, et notamment en ce qui concerne l'urbanisme, la protection de l'environnement, les installations classées et la création ou l'extension des installations de distribution de produits pétroliers. Toute installation est interdite dans les carrefours ainsi que dans leur zone de dégagement. Règlement de Voirie Guérande Page 23

24 Les pistes et bandes d'accélération et de décélération doivent être conçues de manière à permettre aux véhicules d'accéder aux distributeurs sans créer de perturbation dans les flux de circulation et doivent permettre de sortir des lieux de distribution en prenant immédiatement la droite de la chaussée. Elles seront construites de façon à résister à la circulation qu'elles sont amenées à supporter. Elles doivent également être à sens unique, seul un trafic faible permet de déroger à cette règle. Aucun accès riverains ne peut être autorisé sur les bandes d'accélération et de décélération. Les réservoirs de stockage doivent être placés en dehors de la chaussée et des accotements. Les frais de construction et d'entretien des pistes d'accès sont à la charge du permissionnaire. L'écoulement des eaux de ruissellement doit en outre toujours être assuré. En agglomération, les distributeurs de carburants ne peuvent être autorisés que lorsque la largeur du trottoir permet la construction d'un poste de stationnement hors chaussée. Le trottoir doit conserver une largeur suffisante pour la circulation piétonne, en aucun cas inférieure à 1,8 m. Les manoeuvres d'entrée et de sortie de la piste ne doivent en aucun cas apporter une gêne excessive à la circulation. Les installations ne doivent pas notamment être implantées le long d'un couloir réservé aux transports en commun circulant à contre sens : FOURNITURES D ENERGIE ELECTRIQUE SUR LE DOMAINE PUBLIC Dans le cadre de manifestations sur le domaine public ou d'occupation temporaire du domaine public organisées ou autorisées par la Ville, la fourniture d'énergie électrique devra être faite conformément aux textes en vigueur ou références Quel que soit le type de branchement, l'utilisateur devra en effectuer la demande de raccordement directement auprès du concessionnaire. a) Modalités d'attribution Pour des demandes spécifiques, la Ville pourra fournir directement l'énergie électrique. Concernant les forains des marchés, cette attribution sera restrictive. La puissance fournie sera de 3,5 KW et le dispositif mis en place sera le suivant : mise en place des bornes avec prise de courant et disjoncteurs différentiels individuels 30 ma mise sous tension de ces bornes uniquement pendant les heures de marché installation d'un dispositif général de commande inviolable pour répondre aux exigences de sécurité électrique. Pour les autres utilisateurs, la puissance fournie sera inférieure à 36 KW. Au-delà un tarif jaune E.D.F. sera nécessaire. Le demandeur devra souscrire l abonnement correspondant auprès d EDF. b) Engagement de l'utilisateur Pour chaque demande de fourniture d'énergie électrique sur le domaine public, l'utilisateur devra remplir un acte d'engagement auprès de la Ville qui définit les limites de prestations et de responsabilités. Les installations amovibles de connexion entre la borne fixe et l'appareil à équiper étant à la charge et de la responsabilité du demandeur, celui-ci s'engage à n'utiliser que du matériel agréé et en parfait état de fonctionner. En cas de non-respect de ces règles, la Ville supprimera l'alimentation électrique. c) Prescriptions techniques Le choix du matériel utilisé et son parfait état de fonctionnement conditionnent la mise sous tension de l'installation. C'est pourquoi la Ville fait procéder pour ses installations fixes à un contrôle par un organisme agréé, et à un contrôle pour les installations amovibles. Règlement de Voirie Guérande Page 24

25 Les utilisateurs quant à eux, lorsqu'ils réalisent l'installation doivent fournir un rapport sans observation réalisé par un bureau de contrôle agréé pour le type d'installation réalisée. Faute de quoi, la mise sous tension ne pourra se faire. Cette procédure de contrôle est aux frais de l'utilisateur. CHAPITRE 3 : MODALITES D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX ARTICLE 22 : ELABORATION DU PROGRAMME ANNUEL ET COORDINATION DES TRAVAUX 22.1 : PROCEDURE DE PROGRAMMATION DES TRAVAUX La liste des projets envisagés sur l ensemble du territoire de la Ville qui sera retenue après le vote du budget, sera diffusée à tous les intervenants habituels, notamment les permissionnaires, les concessionnaires, les occupants de droit, les affectataires, les gestionnaires de la voirie et, d une façon générale, à toutes les administrations concernées par ces travaux, directement ou indirectement par ces travaux. Les destinataires disposeront d un délai de trente jours pour faire connaître leurs observations et transmettre leur propre programme de travaux affectant la voirie, pour l année à venir et les deux années à suivre. Ce programme précisera la nature des travaux, leur localisation, la période estimée de leur exécution et sera accompagné d un plan de repérage à l échelle 1/2000ème. Après retour des observations des partenaires, une réunion de coordination qui rassemblera tous les intervenants, sera organisée afin d affiner ce préprogramme : PUBLICATION DU PROGRAMME Le programme des travaux envisagés sur la voie publique est notifié par le Maire à toutes les personnes physiques (et) ou morales concernées. Il comportera, par voie ou tronçon de voie et pour l année considérée : La désignation du ou des intervenants ; Le type de travaux ; La localisation des travaux ; La période d exécution du ou des chantiers. Par ailleurs, il indiquera les travaux prévus à 2 ou 3 ans. Toute modification du programme ou de la période d exécution devra être soumise à l approbation des services municipaux. Seuls les chantiers figurant sur le programme pourront être exécutés à la période autorisée, sous réserve toutefois de l envoi de l avis d ouverture ou de l accord technique selon les cas. Il est à noter que pour des motifs de coordination ou dans l intérêt de la voirie, le Maire peut imposer la date d exécution des travaux, ainsi que la position de l ouvrage à établir dans le profil en travers de la voie 22.3 : SUIVI DU PROGRAMME Le programme établi pourra être complété ou modifié en cours d année lors des réunions trimestrielles qui rassemblent les représentants de l ensemble des intervenants. Les intervenants devront se conformer aux décisions prises au cours de ces réunions et qui feront l objet d un compte rendu. La mise à jour du programme sera diffusée dans les mêmes conditions que le programme initial, par les services techniques municipaux : PLANNING DES TRAVAUX Règlement de Voirie Guérande Page 25

26 Lorsqu il a été décidé, sur une même voie, l exécution simultanée de travaux pour le compte d au moins deux bénéficiaires (service public ou tiers privé), il sera établi par les intervenants en accord avec les services municipaux et, le cas échéant, avec le coordonnateur commun SPS sous l autorité de la Ville et en accord avec les intervenants, un planning général d exécution. Ce planning définira dans le temps et l espace les différentes phases projetées d intervention. Les dates arrêtées pour l exécution des travaux doivent être respectées. Dans le cas où les travaux ne peuvent manifestement pas être exécutés aux dates prévues, l intervenant doit en informer le gestionnaire de la voirie. Il doit justifier des motifs de la modification du planning et proposer des dates auxquelles il sera en mesure de réaliser les travaux : REUNIONS TRIMESTRIELLES Outre la réunion annuelle de programmation, les principaux intervenants seront tenus d assister aux réunions trimestrielles organisées par les services techniques municipaux pour régler les problèmes courants. Au cours de cette réunion, les intervenants remettront la liste des travaux devant commencer dans les trois mois qui suivent. Cette réunion fera l objet d un compte rendu qui sera adressé à tous les intervenants. Les conclusions devront être respectées par chaque intervenant : CONCERTATION DES INTERVENANTS ENTRE EUX Parallèlement à la procédure mise en place par le présent règlement, les intervenants devront concerter entre eux les projets ou études qu ils envisagent, avant de les présenter aux services techniques municipaux : TRAVAUX NON PROGRAMMABLES Les travaux non programmables définis à l article 1 et qui n auraient pas été proposés lors des réunions trimestrielles devront faire l objet d une demande d accord technique préalable qui sera sollicitée 2 mois au moins avant l ouverture du chantier. Sont exclues de cette procédure les interventions ponctuelles (branchements particuliers sans extension de réseau) : RACCORDEMENT DES PARTICULIERS AUX RESEAUX PUBLICS Les riverains ont le droit reconnu de raccorder leur construction aux réseaux publics existants au droit de leur propriété. A chaque fois que cela sera possible, les travaux de raccordement seront inclus dans la procédure de programmation et, en tout état de cause, les travaux de raccordement nécessitant une extension ou un renforcement du réseau seront soumis à la procédure de programmation. Dans le cas où ces raccordements ne seraient pas connus au moment de la programmation annuelle, ils devront, dans la mesure du possible, être inscrits lors des réunions en cours d année. Les branchements exécutés dans les voies neuves de moins de trois ans, ou ayant fait l objet de réfections âgées de moins de trois ans entraîneront des réfections permettant la reconstitution de la qualité du patrimoine, selon les prescriptions données dans l accord technique préalable : REUNIONS DE CHANTIER Les diverses réunions rappelées ci-dessus ne sauraient en aucun cas remplacer les réunions de chantier qui seront organisées aussi souvent que cela sera nécessaire, par l intervenant à sa diligence et sous son autorité, et auxquelles assisteront les exécutants, les tiers et le gestionnaire de la voirie. Par réunion de chantier il faut entendre aussi bien les réunions préparatoires à l ouverture d un chantier. ARTICLE 23 : REVETEMENT DE MOINS DE 3 ANS D AGE Règlement de Voirie Guérande Page 26

27 Dans les chaussées et trottoirs, dont le revêtement de surface à moins de 3 ans d'âge, l'ouverture de tranchées est interdite, (code de la voirie publique). Des dérogations pourront être accordées dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, et notamment pour les travaux de raccordements. La procédure de fonçage sera à mettre en œuvre prioritairement lorsque cela sera techniquement possible. Lors de la réfection définitive, une sur-largeur de 0.10 m sera imposée. Pour tenir compte de l'état neuf du revêtement, les travaux de réfection feront l'objet de prescriptions particulières, définies au cas par cas par la Ville de GUERANDE et qui seront précisées dans l accord technique. ARTICLE 24 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D AMENAGEMENT 24.1 : PRISE EN COMPTE DU HANDICAP L'aménagement des voies devra prendre en compte tous les types de handicap sur la continuité des déplacements. Les textes en vigueur devront être pris en compte dans le cadre de création de voies nouvelles et de réfections partielles ou totales des voies et des trottoirs situées en agglomération et hors agglomération, de même que dans le cadre de création de zones de stationnement, d'emplacements d'arrêt de véhicules de transport en commun et poste d'appel d'urgence. Sont pris en compte dans la réglementation actuelle : les cheminements, les trottoirs, le stationnement, les feux de signalisation, les bandes podotactiles, l accès au transport collectif ainsi que les rampes d'accès, qui doivent satisfaire à des caractéristiques techniques strictes : MOBILIER URBAIN La pose du mobilier urbain sur le domaine public devra prendre en compte la circulation des personnes citées dans l article ci-dessus. Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions de la Ville quant au choix du mobilier retenu, ainsi qu'à son implantation exacte. Faute de quoi, la Ville pourra procéder à sa suppression sans indemnité possible. La pose ou le remplacement de mobilier nécessite une autorisation de travaux (sauf pour les services techniques de la Ville) auprès du service technique de la Ville et éventuellement une autorisation d urbanisme préalable : PASSAGES SURBAISSES Tout accès au domaine public au droit de la propriété (modification de bateau, bordures, gargouille, etc.) devra faire l objet d une autorisation préalable auprès de la Ville de Guérande sous forme d une permission de voirie délivrée par la commune pour les voies dont la ville est propriétaire et par le département pour les routes dont il est propriétaire. De manière générale, les accès en limite du domaine public ne peuvent être considérés comme des voies routières et ne sont pas prioritaires sur les cheminements piétons sur domaine public. De ce fait, la continuité du trottoir doit être préservée et l accès riverain est traité par abaissement de la bordure entre le trottoir et la chaussée. Nul ne peut, sans autorisation préalable, établir des accès aux voies communales. Le droit d accès des riverains peut être limité dans le cadre de l article R 11.4 du code de l urbanisme. Ces ouvrages doivent toujours être établis de manière à ne pas déformer le profil de la route, le passage des piétons, et à ne pas gêner l écoulement des eaux. Les déplacements éventuels de mobiliers sont à la charge du demandeur, tout comme le déplacement de supports de réseaux aériens (ERDF, France Télécom, éclairage public) ou de mobilier urbain, dans le cas de la création d un accès. L occupant ou l exécutant prend toutes dispositions pour assurer l écoulement des eaux pluviales. Il lui incombe en particulier de construire les ouvrages nécessaires à la récupération des eaux pluviales et à leur traitement en provenance de sa voie d accès et de son fonds. Pour les voies plantées d arbres, les accès doivent être placés au milieu de l intervalle de deux arbres consécutifs, aucun arbre ne devant être supprimé, ni déplacé. Règlement de Voirie Guérande Page 27

28 Ces aménagements seront réalisés à la charge des riverains qui les ont sollicités et exécutés sous le contrôle des Services Techniques. Il en sera de même pour leur suppression. La construction et l entretien des ouvrages durant la première année sont à la charge du bénéficiaire de l autorisation. Dans le cas où le service gestionnaire de la voirie aurait pris l initiative de modifier les caractéristiques géométriques de la voie, il doit rétablir les accès existants au moment de la modification. Lorsque le terrain sera desservi par plusieurs voies, l accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre : CREATION D ACCES a) En zone Urbaine : A l occasion d un projet de construction ou lorsque l accès à un local à ordures ménagères implanté en bord de voie publique se trouve à plus de 5 m de l axe du passage surbaissé permettant l accès des véhicules à une parcelle riveraine, un surbaissé spécifique devra être crée par le pétitionnaire. Il devra répondre aux spécifications suivantes : longueur 6 m avec 2 bordures basses et 4 bordures biaises. la largeur autorisée ou l évasement en plan du passage seront déterminés par la permission de voirie en cas de présence de trottoir, la largeur sera augmentée d un mètre de part et d autre de l accès. Au droit de la largeur de l entrée, les bordures seront déposées et replacées sur une fondation en béton de ciment de manière à conserver une hauteur de 0,04 m minimum au-dessus du caniveau. Les bordures ne devront, en aucun cas, être cassées ou tronçonnées pour en abaisser la vue. Les parties biaises des bordures de trottoir devront avoir un mètre de longueur. Les bordures de la voie d accès doivent se raccorder à celles de la voie principale par des courbes régulières. b) En zone Naturelle : Le franchissement d un fossé aura lieu par un système de ponceau dont les conditions de mise en oeuvre seront préalablement validées : Par les Services Techniques pour le diamètre du busage à mettre en place (ø400 mini), Par le service gestionnaire de la voie par le biais de la permission de voirie. Le busage des fossés n est autorisé de droit qu aux droits des entrées charretières. Ce busage, tributaire d une autorisation de voirie, est réalisé par la Ville aux frais du riverain. Toutefois, cette dernière se réserve le droit de buser des fossés dans l intérêt de la voirie. c) En toutes zones : La création d un accès est subordonnée à : une visibilité suffisante en sortie de parcelle sur le domaine public ou sur toute voie ouverte à la circulation publique, ainsi qu au niveau d un carrefour ou d un virage réputé dangereux. une largeur d accès permettant le croisement des véhicules, une pente maximale de 5% sur 5 m minimum par rapport à l alignement de ma voirie. d) Cas des Portails : Les ouvrants des portails n empièteront pas sur le domaine public et devront permettre le stationnement en dehors de la plateforme de la voie. e) Autres cas : Prendre contact avec la Ville de GUERANDE avant le commencement des travaux. Règlement de Voirie Guérande Page 28

29 ARTICLE 25 : OUVRAGES EN SAILLIE Une saillie est un ouvrage ou un objet qui dépasse l alignement constitué par le plan vertical élevé sur la ligne séparative de la voie publique et des propriétés riveraines, qui surplombe la voie et en occupe ainsi le sursol. Les saillies autorisées ne doivent pas excéder, suivant la nature des ouvrages, les dimensions indiquées dans le règlement d urbanisme ou le règlement de publicité en vigueur sur le territoire communal. Aucune fermeture (portail, porte, volets, fenêtres ) ne peut s ouvrir en dehors de manière à faire saillie sur la voirie. Toutefois, cette règle ne s'applique pas dans les bâtiments recevant du public aux issues de secours qui ne sont pas utilisées en service normal. Les châssis basculants ne peuvent être tolérés que sur les façades devant lesquelles il existe un trottoir de 1,40 m au moins, l arête inférieure du châssis ne devant jamais être à moins de 3 m de hauteur au-dessus du trottoir. ARTICLE 26 : EXCAVATION A PROXIMITE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Il est interdit de pratiquer en bordure de la voirie publique des excavations de quelques natures que ce soit, sans accord préalable délivré par le service gestionnaire de la voirie. Le propriétaire de toute excavation située au voisinage du domaine public routier peut être tenu de la couvrir ou de l entourer de clôtures propres à prévenir tous dangers pour les usagers. Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux excavations à ciel ouvert ou souterraines, qui sont régulièrement soumises à des réglementations spéciales en exécution de textes sur les mines, minières et carrières. ARTICLE 27 : CAVE OU SOUS-SOL EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE Les caves ou sous-sols existant en bordure de la voie publique devront être parfaitement étanches, ainsi que les murs de fondation en façade. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable d infiltrations dans ces locaux. ARTICLE 28 : CAVE OU SOUS-SOL SOUS LE DOMAINE PUBLIC Les caves ou cours anglaises existantes sous le domaine public devront être supprimées à la première injonction de la Ville de GUERANDE, et ce, sans indemnité. La responsabilité de la Ville de GUERANDE est totalement dégagée quant aux caractéristiques techniques de l obturation et de son étanchéité. L intervenant est responsable des dommages causés du fait de cet ouvrage, tant fermé, que de sa signalisation quand il est ouvert. ARTICLE 29 : RESPECT ARCHITECTURAL ET ENVIRONNEMENTAL DU LIEU Les différents concessionnaires devront impérativement encastrer leur mobilier en totalité (coffret, branchement, boite etc.) sur la partie privative du demandeur. Il ne sera toléré aucun appareillage sur le domaine public. En outre dans les périmètres sauvegardés de la commune (l intra-muros, le village de Saillé, Queniquen, etc ) les coffrets seront masqués par un placage en bois en respectant le modèle agréé par l Architecte des Bâtiments de France. L entretien de ces éléments en bois sera à la charge du propriétaire. Une dérogation pourra toutefois être admise par la Ville de GUERANDE pour ce qui concerne les équipements d ordre généraux et publics (fausse coupure, armoire etc..) sous réserve de compatibilité avec la loi de 2005 sur le handicap. Les implantations devront faire l objet d une autorisation préalable y compris pour E.R.D.F, G.R.D.F. et France Télécom, occupant de droit du Domaine Public. Les conditions de ces implantations seront définies en concertation avec la Ville de GUERANDE et l Architecte des Bâtiments de France, dans le respect des conditions techniques. CHAPITRE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ARTICLE 30 : PREAMBULE Règlement de Voirie Guérande Page 29

30 Le domaine public de la voirie est affecté à la circulation. Aucune autre utilisation n est admise, sauf si elle est compatible avec cette destination. ARTICLE 31 : PRINCIPES a) Emprise et alignement : L alignement est la détermination par le maire de la commune de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, les dispositions applicables en la matière sont fixées par les articles L112-1 à L112-7, L141-1 à L141-7 ; R112-1 à R112-3 et R141-1 à R du code de la voirie routière et l article R du code de l urbanisme. La demande d alignement s applique à toute personne qui désire construire ou réparer un bâtiment, un mur ou une clôture en bordure de la voie publique. Pour les voies communales, l alignement est délivré, sur demande du riverain, par arrêté du maire. La délivrance de l alignement ne vaut pas permis de construire, ni ne dispense de demander celui-ci. Cette délivrance, qui ne peut être refusée, ne préjuge pas des droits des tiers. b) Les dispositions en la matière sont fixées par l article L du code de la Voirie Routière. Les riverains d une voie publique jouissent notamment du droit d accès et du droit d écoulement naturel des eaux. Ces droits, appelés «aisances de voirie» bénéficient d une protection juridique spéciale et constituent des charges de voisinage au profit des immeubles riverains. ARTICLE 32 : GENERALITES Tout particulier a le droit d user des voies publiques, conformément aux réglementations en vigueur. L accès est un droit de riveraineté mais est soumis à réglementation. Le riverain jouit du droit de vue, de jour et d égout en ce qui concerne les eaux pluviales et de source qui s écoulent naturellement sous réserve du respect des règles en vigueur. Le Maire veille à ce que la réalisation de travaux sur les voies communales n apporte pas perturbations anormales à ses droits. Tout riverain a un droit de raccordement aux ouvrages de distribution d eau potable, d eaux pluviales, de gaz, d électricité sous réserve du respect des règles en vigueur. Ces différents droits ne lui confèrent toutefois aucun avantage d ordre professionnel, privé ou de préférence. Tout riverain a obligation de se raccorder, en respectant les règles en vigueur, au réseau d eaux usées, quand il existe. ARTICLE 33 : CONSERVATION DES VOIES ; SALUBRITE SUR LA VOIE PUBLIQUE Il est interdit de nuire aux chaussées des voies communales et à leurs dépendances, ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation, ou de porter atteinte à la salubrité publique. Il est notamment interdit : De les dégrader, d enlever les matériaux destinés aux travaux de ces voies ou déjà mis en œuvre. D y faire circuler des catégories d engins dont l usage est interdit par les textes en vigueur. De creuser une cave sous ces voies ou leurs dépendances. De détériorer les talus, accotements, fossés, trottoirs ainsi que les marques indicatrices de leurs limites. De rejeter sur ces voies, ou leurs dépendances, des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations, de polluer, d entraver l écoulement des eaux de pluie, de gêner la circulation ou de nuire à la sécurité publique. De dégrader tout type de plantations sur ces voies ou de les supprimer. De dégrader les appareils de signalisation et leurs supports, les bornes ou balises des voies, les ouvrages d art ou leurs dépendances, les revêtements de trottoirs et chaussées et, d une façon générale, tout ouvrage public situé dans les emprises du domaine public. D accrocher ou de fixer tout objet de quelque nature qu il soit sur le mobilier urbain et les plantations. De faire des dessins ou inscriptions ou d apposer des placards, papillons et affiches sur ces mêmes voies et ouvrages. De déposer sur ces voies des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation, notamment d y jeter des pierres ou autres matières, d y amener par des véhicules, des amas de terre, d abandonner sur la chaussée des produits tombés de chargements mal assurés, tels que gravier, gravois, terre. Règlement de Voirie Guérande Page 30

31 D y préparer des matériaux salissants sans avoir pris des dispositions de protection des revêtements en place (gâchage de ciment, peinture ) sans avoir obtenu une autorisation de voirie. De laisser des ordures ou des souillures sur les trottoirs, caniveaux et chaussées. D abandonner des épaves de quelque nature que ce soit et, d une manière générale, de se livrer à tout acte pouvant porter atteinte à l intégrité des voies communales ou des ouvrages qu elles comportent ou encore à la salubrité des voies publiques et de leurs dépendances, à en modifier l assiette, à y occasionner des détériorations. D effectuer les vidanges de voitures. D y faire des travaux de quelque nature qu ils soient, sans en avoir obtenu l autorisation. D y faire ou de laisser tout dépôt de matériaux ou de déblais, sans en avoir obtenu l autorisation. D y jeter, déposer ou abandonner des déchets ou déjections d origine animale ou végétale. Et, d une façon générale, de se livrer à tout acte pouvant porter atteinte à l intégrité des voies communales ou des ouvrages qu elles comportent, à en modifier l assiette, à y occasionner des détériorations, ou à faire des travaux non autorisés de quelque nature qu ils soient. ARTICLE 34 : REJET DES EAUX PLUVIALES ET DES EAUX GRISES Les propriétés riveraines situées en contrebas du domaine routier et des chemins ruraux sont tenues de recevoir les eaux de ruissellement qui en sont issues. Toutefois, si la configuration du domaine public routier modifie sensiblement, par rapport aux conditions naturelles initiales, le volume ou le régime ou l emplacement de l exutoire de ces eaux de ruissellement, la Commune est tenue de réaliser et d entretenir à sa charge, les ouvrages hydrauliques en agglomération nécessaires pour évacuer sans dommage ces eaux de ruissellement (cf. articles 640 et 681 du code civil). En l absence de canalisations établies sous la voie, les eaux pluviales doivent être conduites au caniveau ou dans le fossé par la mise en place d une canalisation dirigée ou tout autre moyen, sous réserve de l avis favorable du service gestionnaire de la voie et que ces eaux n entraînent aucune nuisance pour le voisinage. Les propriétaires de ces terrains ne peuvent faire aucune œuvre tendant à empêcher le libre écoulement des eaux, qu ils sont tenus de recevoir, ni à les faire séjourner dans les fossés ou refluer sur les voies : DEFINITIONS Sont dénommées : Eaux usées domestiques : les eaux ménagères, les eaux vannes et les eaux de lavage de locaux vide-ordures; Eaux industrielles : tous les rejets correspondant à une utilisation de l eau autre que domestique; Eaux pluviales : celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Seront assimilées à des eaux pluviales, les eaux de source et de lavage des voies publiques et privées; Eaux d arrosage : les eaux distribuées par un organisme, association syndicale ou autres, dans un but strictement limité à l arrosage des plantations : ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES Le rejet des eaux pluviales des égouts de toitures devra être assuré le long de la façade des immeubles par des gouttières et dauphins jusqu au sol. Ensuite, il devra être assuré, soit par une gargouille en fonte vers le fil d eau, soit raccordé au réseau d eaux pluviales et sous réserve de l avis du gestionnaire de la voirie. En aucun cas, le dauphin ne pourra déboucher directement sur le trottoir. En cas de travaux sur le domaine public, ils devront être entrepris par une entreprise de travaux publics agréée. Tout rejet d eaux insalubres et polluées est interdit sur le domaine public. Cet avis est délivré sous forme de permission de voirie : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES POUR LA REALISATION DES GARGOUILLES La gargouille est l ouvrage qui canalise l eau pluviale entre la descente du toit et le caniveau ; elle doit répondre aux caractéristiques suivantes : Règlement de Voirie Guérande Page 31

32 - le tuyau sera résistant à l écrasement et son diamètre intérieur ne sera pas inférieur à 10 cm. Le tuyau ne sera pas en PVC ; - sa génératrice inférieure débouchera au niveau du fond de caniveau ; - sa pente sera uniforme et aussi forte que possible sans qu en aucun point sa génératrice supérieure extérieure passe à moins de 2 cm en dessous de la surface du trottoir ; - si les conditions précédentes ne peuvent être observées, on emploiera un tuyau aplati de section équivalente ; - en plan, le tuyau sera rectiligne et dirigé perpendiculairement à la bordure ; - au débouché dans le caniveau, la bordure sera coupée et raccordée au tuyau avec un bec de gargouille : ECOULEMENT DES EAUX USEES L écoulement sur la voie publique des eaux usées, insalubres, domestiques ou industrielles est interdit. L écoulement ou le rejet, sur la voie publique, de substances susceptibles de nuire à la sécurité et à la salubrité publique, ou d incommoder le public constitue une contravention de voirie au titre de la police de la conservation (cf. règlement départemental d hygiène et article R du C.V.R.) : ECOULEMENT DES EAUX D ARROSAGE Les eaux d arrosage ne pourront en aucun cas se répandre sur la voie publique. La collecte et le transit des eaux d arrosage dans les fossés de la voirie publique sont soumis à autorisation préalable. ARTICLE 35 : ENLÈVEMENT DE LA NEIGE ET DE LA GLACE. La ville de Guérande assure le nettoiement du domaine public routier communal. Ce service couvre des prestations diverses et de natures différentes. Toutefois, les occupants des immeubles bordant les voies publiques doivent par temps de gel, dans toute la mesure de leurs possibilités, débarrasser les trottoirs de la neige et de la glace ou à défaut les rendre moins glissants en y répandant du sel, du sable ou de la sciure de bois qu ils doivent balayer au dégel. Les trottoirs doivent ainsi être traités sur toute leur largeur au droit des entrées, et sur au moins un mètre de large pour les parties restantes. Le nettoyage des voies privées, trottoirs et chaussées, est entièrement à la charge des riverains. En cas d accidents, le non-respect de ces obligations pourrait engager la responsabilité des riverains. ARTICLE 36 : REPERES DE TOUTES NATURES Les propriétaires riverains doivent supporter la pose des repères de toute nature intéressant les services publics. Ils ne peuvent les faire disparaître en cas de travaux à l immeuble qu après avoir obtenu l accord écrit du service intéressé. Il en va de même pour la pose de repères sur des ouvrages de permissionnaires de voirie dans la limite des contraintes techniques de ces derniers. ARTICLE 37 : OUVRAGES PUBLICS ET ACCESSOIRES SUR IMMEUBLES Il est formellement interdit aux particuliers de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au matériel de l éclairage public, aux fils électriques, aux plaques de noms de rues, aux bornes et bouches du service d eau, d une façon générale à tous les ouvrages publics et mobilier urbain. En cas de démolition et de reconstruction des édifices sur lesquels sont fixés ces appareils et matériels, avis préalable en sera donné à la Ville qui pourvoira à leur enlèvement et à leur rétablissement s il y a lieu. Ceux de ces objets qui seraient brisés, dégradés ou salis par le fait des travaux de particuliers, seraient remplacés aux frais de ces derniers. L apposition de plaques de noms de rues, de numérotage, de repères de réseaux, corbeilles étant une servitude pour les propriétés riveraines de la voie publique, les propriétaires ne pourront, en aucun cas, s opposer à l exécution des travaux nécessaires à la mise en place de ces objets. Il en sera de même en ce qui concerne les supports et les conduites de télécommunications ou de vidéo communication et des ouvrages annexes. Règlement de Voirie Guérande Page 32

33 ARTICLE 38 : PLAQUES DE NOM DE RUES Les propriétaires de constructions riveraines des voies publiques et privées devront, sur la demande qui leur en sera faite par la Ville, réserver sur les façades la place nécessaire à l établissement des plaques de noms de rues, à une hauteur comprise entre 2 et 3m. Dans le cas où une devanture, une enseigne ou un ouvrage en saillie quelconque, appartenant à un propriétaire ou à un locataire existerait, cet ouvrage ne saurait être un obstacle à la pose de la plaque sur l emplacement le plus favorable à l intérêt public et le locataire ou le propriétaire n aurait droit à aucune indemnité de ce fait. Les plaques de noms de rues, une fois posées, ne devront jamais être masquées par un objet quelconque. Dans le cas d une réfection de devanture de magasin ou de ravalement de façade, les pétitionnaires prendront toutes dispositions pour protéger ou remplacer celles-ci. Ces plaques seront en conformité avec la charte graphique communale et à la charge de la ville. ARTICLE 39 : NUMEROTAGE DES MAISONS Le numérotage des maisons constitue une mesure de police générale exercée par le Maire pour des motifs d intérêts généraux Le numérotage des maisons s effectue par les soins de la Ville. Les plaques portant les numéros de maisons sont d un type uniforme agréé par la Ville. Elles ne devront pas être placées à plus de 2m au-dessus du sol. ARTICLE 40 : FRAIS D ETABLISSEMENT DES PLAQUES ET NUMEROS Les frais de premier établissement des plaques de rue, domaine privé et public, ainsi que ceux de renouvellement en cas de changement de nom ou de série, sont à la charge de la ville. Les frais de fourniture et de pose des plaques de numéros, sont à la charge de la ville, l entretien étant à la charge du propriétaire. Sur demande du propriétaire, et pour des raisons d esthétique, les plaques et numéros de rues pourront être remplacées par un modèle agréé par la Ville. Dans ce cas, les frais de dépose de l ancienne plaque ou du numéro, la fourniture, la pose du modèle agréé ainsi que son entretien, seront à la charge exclusive du propriétaire. ARTICLE 41 : INSTALLATION DE BOITES AUX LETTRES Les boîtes aux lettres devront être installées sur le domaine privé sans être en saillie sur le domaine public et accessible depuis l espace public. Les boîtes aux lettres seront conformes aux prescriptions du distributeur de courrier (dimensions, hauteur, accessibilité). Toute nouvelle installation d une boîte aux lettres devra faire l objet d une demande de raccordement auprès du distributeur. ARTICLE 42 : ENLEVEMENT DES AFFICHES ET GRAFFITI SUR IMMEUBLES ET NETTOYAGE DES FACADES Les propriétaires riverains sont tenus de procéder à l enlèvement des affiches ou graffiti apposés sur leurs immeubles, sauf convention passée avec la Ville ou accord du Maire. Dans le cadre d une éventuelle convention, la Ville aura soin de préciser aux propriétaires qu elle se décharge de toute responsabilité si la surface nettoyée n est pas rendue dans son état initial. Les propriétaires devront prendre acte de la décharge de responsabilité de la Ville par écrit. Cette intervention se limitera en tout état de cause aux seules façades et murs directement attenants à la voie publique ou éventuellement visibles depuis l espace public. Nonobstant ce qui précède, la Ville se réserve le droit de nettoyer ou de faire nettoyer les façades riveraines du domaine public sans qu il y ait demande formelle du propriétaire, pour les cas laissés à l initiative des pouvoirs de police du Maire, et sans que le propriétaire puisse prétendre à une indemnité sur la surface nettoyée si elle n était pas rendue dans son état initial. Ces interventions seront à la charge de la Ville. Règlement de Voirie Guérande Page 33

34 ARTICLE 43 : PLANTATIONS RIVERAINS 43.1 : HAUTEUR DES PLANTATIONS Les plantations situées à l intérieur des propriétés privées ne doivent pas porter atteinte à la conservation du domaine public routier. Sans préjudice de l application des règles plus contraignantes fixées par des réglementations spécifiques, il n est permis d avoir des arbres en bordure du domaine public routier qu à une distance de 2 mètres pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur et à la distance de 0,50 m pour les autres. Cette distance est mesurée entre l alignement et l axe de l arbre pris à 1 mètre au-dessus du niveau de l accotement ou du trottoir. En tout état de cause, les végétaux situés dans une propriété privée ne doivent entraîner aucune nuisance à l usage du domaine public. Afin d éviter les dégradations ou déformations d un ouvrage public, les propriétaires sont tenus de couper les racines ou les branches à la limite de leur propriété. Toutefois, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, sans condition de distance, lorsqu ils sont situés contre un mur de clôture et à l intérieur de la propriété riveraine. Lorsque le domaine public routier est emprunté par une ligne de distribution d énergie électrique régulièrement autorisé, toute plantation d arbres ne peut être effectuée sur les terrains riverains de la voie qu à la distance de 3 m minimum pour les plantations dont la hauteur ne dépasse pas 7 m, cette distance étant augmentée d un mètre jusqu à 10 m au maximum pour chaque mètre de hauteur de plantation au-dessus de 7 m. toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées aux propriétaires s il est reconnu que la situation des lieux ou les mesures prises, soit par le distributeur d énergie, soit par le propriétaire, rendent impossible la chute d un arbre sur les ouvrages de la ligne électrique. Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites ci-dessus peuvent être conservées, mais elles ne peuvent être renouvelées qu à la condition d observer les distances fixées. Les sujets morts doivent être abattus et ne peuvent pas être remplacés : ABATTAGE - ELAGAGE Afin d éviter les dégradations ou déformations d un ouvrage public, les propriétaires sont tenus de couper les racines ou les branches à l aplomb des limites de leur propriété à la diligence des propriétaires De plus, si le feuillage réduit la visibilité des usagers de la route, il pourra être demandé au propriétaire d'élaguer les arbres sur une hauteur de 4 m à compter du sol. A défaut de leur exécution, les opérations d élagages de haies, coupes de racines peuvent être effectuées d office par les services communaux après procédures réglementaires et mise en demeure par lettre recommandée non suivie d effet, au frais des propriétaires. De plus et en application de l article L du code général des collectivités territoriales, le Maire peut faire réaliser d office, aux frais du riverain concerné et sans mise en demeure préalable, tous travaux d élagage qu il estime indispensable à la préservation de la sécurité routière. Un accord de la Ville de GUERANDE devra être obtenu si les arbres sont situés dans un espace boisé classé et cas particulier. CHAPITRE 5 : PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SECURITE ARTICLE 44 : GENERALITES II est rappelé que la Ville de GUERANDE porte une attention particulière sur la qualité des travaux accomplis sur son domaine public. Règlement de Voirie Guérande Page 34

35 Il est interdit de dégrader ou de modifier la voirie, l aspect des panneaux et ouvrages de signalisation ainsi que leur support, d apposer des graffitis, inscriptions, affiches, etc., sur les panneaux de signalisation, arbres et chaussées, hormis les repérages de réseaux. L'organisation des chantiers devra être menée de manière à réduire au maximum la gêne occasionnée aux usagers de la voie publique (automobilistes, piétons, riverains), à l'environnement et au fonctionnement des installations et ouvrages existants. Le Maître d'ouvrage et l intervenant sont responsables du chantier conformément aux normes techniques, aux règles de l'art et au présent règlement. Dans le souci de la conservation, de la sécurité de la voirie communale et d'en limiter l'occupation, la Ville se réserve le droit d'imposer des sujétions propres à un chantier particulier. L'emprise et le dispositif assurant la signalisation provisoire et la sécurité du chantier sont régis par la réglementation nationale en vigueur et par le présent règlement. Toute intervention affectant des espaces végétalisés nécessite l'autorisation préalable des Services Techniques. Le Maître d'ouvrage ou l intervenant opèreront sous les directives et le contrôle de ce Service. ARTICLE 45 : ETAT DES LIEUX PREALABLES Préalablement à toute ouverture de chantier, un état des lieux avec la Ville de GUERANDE devra se faire, à l'initiative de l'intervenant, pour les travaux programmables. Il visera notamment l'emprise du chantier et les abords : sols, revêtements, mobiliers urbains, plantations, signalisation horizontale et verticale, ouvrages, etc.. A défaut de constat contradictoire d'état des lieux ou de constat d'huissier, ceux-ci seront réputés en bon état et aucune contestation ne sera admise par la suite, sauf si la Ville de GUERANDE n'a pas donné suite dans un délai de quinze jours à la demande de constat contradictoire qui lui a été présentée par l'intervenant. ARTICLE 46 : PROTECTION ET SECURITE DES CHANTIERS 46.1 : SIGNALISATION PROVISOIRE Le Maître d'ouvrage ou l intervenant met en place, préalablement à l'ouverture du chantier, une signalisation d'approche et de position réglementaires et si nécessaire, une signalisation de prescription et de jalonnement (itinéraire de déviation éventuel) ainsi qu'un dispositif propre à assurer la sécurité de tous les usagers de la voirie, conformément aux dispositions de l'arrêté Interministériel concernant la signalisation temporaire en vigueur. Les modifications des conditions de circulation et de stationnement pris par l'arrêté temporaire devront être matérialisées sur place par des panneaux réglementaires, à la charge de l entreprise. Dans le cas d une demande de circulation alternée, les feux devront être équipés d un chronomètre. Il devra en assurer la surveillance constante et la maintenance, conformément aux dispositions de l'arrêté Interministériel concernant la signalisation temporaire en vigueur. Elle doit être conforme à la réglementation nationale en vigueur et pourra être complétée ou renforcée selon les indications de la Ville. Sauf accord de la Ville, elle ne doit pas masquer les plaques de rue, les panneaux de signalisation et de jalonnement ni les feux tricolores. En période nocturne, l'emprise du chantier est pourvue d'une signalisation lumineuse efficace. Elle sera adaptée et renforcée en fonction des lieux et des circonstances, et maintenue 24 H sur 24 H, pendant toute la durée du chantier. En tout état de cause, l'organisation du chantier devra permettre le retour à la circulation normale dans les meilleurs délais, tronçon par tronçon. Pour ce faire, il conviendra impérativement de prendre les dispositions nécessaires notamment en matière de remblaiement des fouilles, de réfection des revêtements et de rétablissement de la signalisation de «sécurité». Les travaux et les frais résultant de l'application de l'arrêté temporaire de Circulation tels que fourniture et pose de panneaux de signalisation, fléchage des itinéraires de déviation, mise en place de barrages, panneaux d'information, etc. seront à la charge de l entreprise. Règlement de Voirie Guérande Page 35

36 Si les travaux se situent dans une rue fréquentée par une ligne du Réseau CAP, le demandeur aura obligation de communiquer, au minimum 9 jours avant le début des travaux, la date de début et la durée prévisible des travaux. La Ville de GUERANDE se chargera de prévenir Réseau CAP. En cas de signalisation insuffisante, les Services de la Ville informeront par mail ou par fax le Maître d ouvrage. Si celui-ci n intervient pas dans les deux heures, les Services de la Ville seront appelés à la compléter. Elle sera alors mise en place sans autre mise en demeure aux frais du pétitionnaire (en fonction des prix des marchés de voirie en vigueur). Cette intervention ne préjuge pas des poursuites entreprises par la Ville et ne dégage en aucun cas la responsabilité du Maître d ouvrage. Le Maître d ouvrage devra mettre en amont (début de rue,.) une signalisation afin de prévenir des restrictions de circulation : SIGNALISATION DES HOMMES ET DES VEHICULES Toute personne intervenant à pied à l'occasion d'un chantier ou d'un danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3 conforme aux spécifications de la norme NF EW 471. Toutefois, les intervenants de courte durée peuvent se contenter d'un vêtement de classe 1. Les véhicules d'intervention et de travaux sur une chaussée ouverte à la circulation publique doivent être équipés de feux spéciaux, répondant aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 et d'une signalisation complémentaire conforme aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier Ces règles sont également applicables aux véhicules assurant la signalisation de chantiers temporaires. Les véhicules légers banalisés, non affectés à des missions d'intervention, de travaux ou de signalisation mais qui peuvent par nécessité de service être amenés à s'arrêter sur la chaussée ou à pénétrer dans une zone de travaux, peuvent être équipés de feux spéciaux conformés à l'arrêté du 4 juillet L'usage de ces feux doit cependant être réservé aux situations d'urgence, lors de l'accès ou de la sortie d'une zone banalisée ou en cas d'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence : CLOTURE ET PALISSADE DE CHANTIER A l occasion de tous les travaux sur ou en bordure du domaine public, (publics ou privés), les chantiers devront être clôturés par un dispositif matériel rigide et jointif, de 0.90 m de haut minimum s opposant efficacement aux chutes des personnes et permettant le guidage des véhicules et piétons. La clôture de chantier présentera un relief dissuadant la pose d'affiches. Les éléments de protection et clôture ne devront pas comporter de défaut susceptible de diminuer leur résistance et devront être exempts d échardes, de pointes et autres objets blessants. Cette installation est soumise à autorisation si elle affecte le domaine public, et est délivrée par la Ville de GUERANDE pour une durée ne pouvant excéder la durée du chantier. Les clôtures ne doivent pas être ancrées dans la voirie, sauf accord préalable du service gestionnaire de la voirie. Dans ces conditions, les réfections sont à la charge de l'intervenant, y compris l'enlèvement des matériaux d'ancrage mis en œuvre. Leur mobilité ne peut être admise que dans les zones d'entrée et sortie du personnel et des engins et/ou dans les zones où la fixité de la clôture s'oppose à l'exécution des travaux. Le ruban fluorescent de type «rubalise», non détectable par les déficients visuels, est interdit comme délimitation de chantier. Pour les chantiers mobiles, des barrières métalliques jointives rétro réfléchissantes constituées de trois barreaux horizontaux et dont la hauteur minimale est de 1,20 m, seront tolérées. Si la clôture empiète sur le domaine public, l installation provisoire sera signalée par une signalisation avancée conforme, ainsi que des feux de stationnement nettement visibles de nuit et des dispositifs rétro- réfléchissants. Les clôtures ne doivent en aucun cas entraver le libre écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances Ces dispositions s'appliquent également aux installations annexes : abris, bungalows,, dépôts de matériel et produits divers accompagnant l'exécution des chantiers. La partie de voirie réservée aux piétons sera traitée de façon conforme à l article 47. Règlement de Voirie Guérande Page 36

37 ARTICLE 47 : PRESCRIPTIONS CIRCULATION PIETONNE Il y a obligation d examiner le maintien de la circulation des Personnes à Mobilités réduites conformément à la loi sur le handicap de 2005 et notamment l arrêté du 15/01/2007 portant application du décret n du 21/12/2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics. Le libre cheminement des piétons, des fauteuils pour handicapés, voitures d enfants devra être assuré en permanence, de jour comme de nuit, en toute sécurité, par un passage d au minimum 1,40m qui devra rester constamment libre. En cas d impossibilité dûment constatée, la largeur pourra être ramenée à 1,00m si la longueur du chantier est inférieure à 10m mais, dans ce cas précis, les personnes à mobilité réduite seront dirigées sur un itinéraire adapté. Ce passage pourra être constitué de platelage, de passerelles ou autres dispositifs similaires après accord de la Ville. Si nécessaire, il devra être jalonné et dans tous les cas, balisé à l aide d une signalisation efficace. De jour comme de nuit, le libre cheminement des piétons devra toujours être assuré en toute sécurité, en dehors de la chaussée réservée aux véhicules. Dans toute la mesure du possible, le passage devra se situer sur le trottoir, le long des façades. En cas d impossibilité sur le trottoir, la circulation des piétons pourra être aménagée sur la chaussée en bordure du chantier, à condition qu elle soit séparée de celle des automobilistes par des barrières de protection, et sous réserve que l aménagement du passe-pieds de 1,40m minimum présente toutes les garanties de solidité et de stabilité possibles et soit raccordé au trottoir par deux pans coupés ou tremplins. Dans ce cas, les personnes à mobilité réduite seront dirigées sur un itinéraire adapté. Si l encombrement du chantier ou la largeur de la voie ne permet pas d organiser le passage comme décrit cidessus, les piétons devront être invités à emprunter le trottoir existant du côté opposé à l aide de panneaux mis en place de chaque côté du chantier. Ces panneaux seront mis en place à hauteur des passages piétons permanents existants, s ils sont situés à moins de 50m du chantier. S il n existe pas de passage, un marquage provisoire de couleur orange sera exécuté sous le contrôle de la Ville, si le chantier doit durer plus d un mois. Tous les aménagements et jalonnements seront à la charge de l intervenant. Le franchissement des fouilles doit être assuré par des passages solides et rigides (pas de balancement) et suffisamment larges. Côté fouilles, un garde-corps doit s opposer efficacement à la chute des piétons et résister à la sollicitation normale d un corps humain. Le ruban multicolore doit être absolument proscrit. ARTICLE 48 : DESSERTE DES RIVERAINS La desserte des riverains devra toujours être assurée, entrée piétonne ou entrée charretière, ainsi que l accès des véhicules de sécurité. Les travaux ne devront pas avoir pour conséquence de mettre en péril les personnes, les biens et des mesures conservatoires seront prises. Afin de pouvoir répondre à toute réclamation ultérieure, l intervenant pourra faire effectuer des constats d états des lieux, avant le début des travaux exécutés près des immeubles, constructions, devantures, clôtures. Ces constats pourront consister en des photos prises en présence des riverains. Ils seront contresignés par les parties : INFORMATION DU PUBLIC Pour tous types de chantiers, l'intervenant assurera l'information du public à l'aide de panneaux spécifiques, validé par la Ville, sur lesquels doivent figurer de manière lisible, les données suivantes conformément aux textes en vigueur : nom du Maître d'ouvrage, nature et destination des travaux, date de début des travaux et durée ou date de fin des travaux, nom, adresse et téléphone de ou des intervenants, maître d'œuvre, bureau de contrôle (s'il y a lieu), coordonnateur sécurité santé (s'il y a lieu), autorisation de travaux (arrêté municipal, ). Règlement de Voirie Guérande Page 37

38 Les dimensions des panneaux seront fonction de la nature du chantier et de sa localisation. Les prescriptions correspondantes seront définies au cas par cas par la Ville. En préalable à l'ouverture de certains chantiers ou à la demande de la Ville, le Maître d'ouvrage doit informer à ses frais (le maître d ouvrage devra faire une proposition à la Ville) : Les riverains concernés, au moyen d'un avis déposé dans les boîtes aux lettres qui indique l'organisme Maître d'ouvrage, l'objet et la durée des travaux ainsi que les dispositions provisoires d'occupation des lieux, réunion publique, ou tout autre type demandé par la Ville, La population, par voie de presse ou de radios locales, lorsque la circulation générale se trouve affectée, En cas de coupure de fluide et d électricité le pétitionnaire devra informer les riverains : AFFICHAGE DES AUTORISATIONS ET DOCUMENTS OFFICIELS Sur les chantiers sont affichés : l'autorisation d'exécuter les travaux, l'autorisation de voirie du propriétaire de la voie, s'il est distinct de la Ville, l'arrêté temporaire de circulation ou de stationnement. Il est strictement interdit d apposer ces documents sur le mobilier urbain. Les supports d'information de chantier sont maintenus à jour et en état de propreté. A la fin du chantier, le Maître d ouvrage devra s assurer que l ensemble des documents affichés doit être enlevé. ARTICLE 49 : ADAPTATION AU MILIEU ENVIRONNANT 49.1 : ADAPTATION DES MOYENS / EMPRISE D'une manière générale et systématique, les moyens physiques mis en oeuvre doivent être adaptés tant à l'espace disponible qu'aux diverses particularités environnementales (types d'activités, densité de l'habitat et de la circulation ) et notamment en Intra-Muros. A cette fin, le maître d'ouvrage ou l intervenant veilleront particulièrement à organiser les emprises de chantier de manière adéquate, à utiliser des véhicules et des matériels de caractéristiques géométriques et techniques adaptées à l'environnement. Ils conformeront leur action aux indications ou prescriptions particulières données par la ville. L'utilisation d'engins dont les chenilles non spécialement équipées (caoutchouc), seraient susceptibles d'endommager les chaussées, est absolument interdite. Le gabarit des engins devra être adapté aux caractéristiques de la voie. Les matériels utilisés sur les chantiers devront être adaptés aux réalités d'exécution. Ils devront être le moins encombrant possible, et l'organisation du chantier devra être telle que les manoeuvres ne soient, ni dangereuses, ni une gêne à l'écoulement de la circulation des véhicules et des piétons. Les véhicules de transport de matériaux devront être de gabarit ne dépassant pas 2m 25 de largeur sauf dérogation particulière. L'emprise des travaux exécutés sur la chaussée et le trottoir devra être aussi réduite que possible et, en particulier, dans le profil en travers de la voie. Elle ne pourra pas dépasser les limites fixées par l'autorisation délivrée. En aucun cas, du matériel et des matériaux ne pourront être stockés en dehors de la zone chantier. Le chargement des véhicules devra s'effectuer à l'intérieur de l'emprise réservée au chantier telle que fixée par l'autorisation. Dans le cas où il n'est pas possible d'effectuer ce chargement à l'intérieur de l'emprise ci-dessus définie, il ne pourra être exécuté qu'en période de circulation creuse et ce, seulement pendant les heures fixées par l'autorisation. Le chantier devra être conduit de manière à assurer en toute sécurité la circulation des piétons et des véhicules ainsi que les accès permanents aux propriétés riveraines, aux commerces et aux véhicules de secours. Dans la mesure des possibilités l'intervenant devra faciliter le cheminement des personnes à mobilité réduite ou mal voyants. L'emprise des travaux pourra être limitée par phase de chantier en fonction des contraintes de circulation ou de sécurité. Lorsque les conditions de circulation ou la géométrie de la voie l'exigent et en fonction des travaux projetés comme des tranchées transversales les services de la ville pourront demander un travail : Règlement de Voirie Guérande Page 38

39 par demi ou tiers de chaussée, à plusieurs postes, de nuit, avec pose de ponts de service ou tous autres aménagements rendus nécessaires par la configuration des lieux. Le chantier sera conduit de manière à libérer dans les meilleurs délais, par sections successives, l'emprise du chantier sur la voie publique. Un effort particulier sera fait à l'approche des jours de fin de semaine (weekend), des jours fériés et lors des périodes de forte fréquentation touristique : NIVEAU SONORE Les dispositions fixées par la réglementation sur l'insonorisation des engins de chantier, sont applicables à tous les matériels utilisés sur la voie publique du territoire de la commune. Les matériels devront être équipés de tous les dispositifs d'insonorisation susceptibles d'abaisser le niveau sonore de fonctionnement. Les services de la ville pourront exiger la mise en place de ces dispositifs et, éventuellement demander le changement du matériel si le niveau du bruit dépasse la limitation admise par la réglementation. En particulier, le maître d'ouvrage et l intervenant chercheront à atténuer encore le niveau sonore des chantiers : lorsqu'ils se situeront en zone d'habitat dense, à proximité d'établissements scolaires, de cliniques et hôpitaux, lorsqu'ils se dérouleront en période nocturne, après autorisation expresse de la ville précisant l'horaire d'intervention : MOBILIER URBAIN Le déplacement ou la suppression temporaire de la signalisation permanente, d'équipements de voirie, d'éclairage public ou de régulation trafic, de mobiliers urbains sont interdits sans l'aval des services exploitants. Le mobilier urbain appartenant à la Ville (candélabres d'éclairage, supports de signalisation verticale, bancs, édicules publics de toute nature, bornes, bacs à fleurs ) devra être protégé ou démonté après accord du service municipal concerné et remonté en fin de travaux aux frais de l'intervenant. Si nécessaire, la réfection des peintures pourra être exigée après achèvement des travaux. La suppression provisoire ou le déplacement de bacs à ordures ménagères et recyclables sont soumis à autorisation préalable du service Déchets de CAP ATLANTIQUE. L'implantation devra tenir compte du décret en cours relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique : PROTECTION DE LA SIGNALISATION LUMINEUSE VERTICALE L'intervenant devra veiller à ce que la signalisation lumineuse en place conserve, durant toute la durée du chantier, sa fonctionnalité et son efficacité. Pendant la phase des travaux il devra être prévu par l'intervenant, à sa charge une signalisation provisoire sous le contrôle du gestionnaire de ce type d équipement. Les feux tricolores par exemple, devront être protégés des possibles dégradations du fait des travaux, mais rester visibles par les piétons et les automobilistes : PROTECTION DES ORGANES DE MANŒUVRE Au cours des travaux qu il exécutera, l exécutant devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour conserver constamment le libre accès à des organes de manœuvre de sécurité des ouvrages des autres exploitants. Les accessoires nécessaires au fonctionnement des ouvrages de distribution, tels que bouches à clé d eau ou de gaz, siphons, postes de transformation, armoires, tampons de regards d eaux usées et d eaux pluviales ou de canalisations, chambres de France Telecom, bouches ou bornes d incendie, doivent rester visibles et visitables à tout instant, avant, pendant et après les travaux : PROTECTION DES BOUCHES D INCENDIE Au cours des travaux, l'intervenant devra veiller strictement à ce que les bouches et poteaux d'incendie placés le long du chantier, soient toujours accessibles et maintenus si possible en dehors de l'emprise de ce chantier. Règlement de Voirie Guérande Page 39

40 Dans tous les cas, l'intervenant devra se mettre en rapport avec les Services concernés afin d'arrêter, d'un commun accord, les dispositions à prendre sur le chantier pour rendre possible toutes les manœuvres indispensables pour assurer les secours. ARTICLE 50 : PROPRETE DE LA VOIE PUBLIQUE ET DES CHANTIERS L'ensemble des installations de chantiers doit présenter une esthétique et un aspect général soignés, accompagné de la meilleure intégration possible dans le site. Les installations destinées au personnel doivent, en outre, offrir toutes les qualités requises au plan de l'hygiène, du confort et des commodités. L'intervenant veille à tenir la voie en état de propreté permanent aux abords de son chantier et notamment les endroits souillés par le passage des engins et véhicules de toutes natures. En outre, ces derniers ainsi que le matériel utilisé doivent constamment présenter un bon aspect et être l'objet d'une maintenance continue : ABORDS DES CHANTIERS Il est interdit d'embarrasser la voie publique en y déposant des matériaux et objets quelconques susceptibles d'empêcher ou de diminuer la liberté et la sûreté du passage. Pour l'exécution des travaux régulièrement autorisés, les matériaux provenant des immeubles riverains ou destinés à leur réparation ou à leur construction pourront être déposés dans la zone de chantier, dans le cadre défini par une autorisation délivrée par le Service Réglementation, sous réserve qu'ils ne gênent pas la circulation du public et l évacuation des eaux pluviales. Cette dérogation ne pourra être accordée que dans la mesure où le stockage ne pourra pas se faire sur le domaine privé. Le dépôt de matériaux ne peut être autorisé pour une durée supérieure à celle du chantier. La voie publique occupée devra être balayée tous les jours en fin de travail. Les matériaux, bois de coffrage ainsi que tous matériels devront à chaque fin de journée être convenablement rangés dans les limites d'emprise octroyées par l'autorisation : PROPRETE DU DOMAINE PUBLIC Le domaine public ayant été sali par suite des travaux doit être nettoyé immédiatement. Les engins et véhicules quittant le chantier doivent être débourbés. La confection de mortier et de béton est interdite sur la voie publique. De même qu'il est interdit de procéder au nettoyage de l'outillage sur le domaine public et d'en rejeter les effluents dans les avaloirs du réseau d'eaux pluviales. Dans le cas où une entreprise ou un particulier contreviendrait à ces mesures et dégraderait le réseau d eaux pluviales (avaloir, branchement, canalisations) par les laitances et agrégats, les Services concernés procèderont au nettoyage et à la réparation nécessaire aux frais de l intervenant ou du maître d ouvrage : COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Au cas où le chantier empêcherait l'accès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères, le maitre d ouvrage des travaux devra prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre une solution de remplacement en accord avec le service propreté de CAP ATLANTIQUE : GESTION DES DECHETS DE CHANTIER En conformité avec le Code de l Environnement, le maître d ouvrage devra systématiquement prendre en compte la gestion et l élimination des déchets de chantier. Il devra, à ce titre, utiliser la démarche SOSED (Schéma d Organisation et de Suivi de l Elimination des Déchets de chantier) qui suppose : de faire préalablement identifier et quantifier précisément les déchets par nature par son Maître d œuvre. d intégrer dans les pièces écrites du marché (règlement de consultation, Cahier des Clauses Administrative Particulière, Cahier des Clauses Techniques Particulières, bordereau de prix ) la prise en compte de la gestion des déchets de chantier au travers de la démarche SOSED. de prévoir, dans ses estimations financières, les sujétions liées à cette prise en compte. Règlement de Voirie Guérande Page 40

41 ARTICLE 51 : STATIONNEMENT AU DROIT DES CHANTIERS 51.1 : MISE EN PLACE DES PANNEAUX D INTERDICTION DE STATIONNEMENT Si l'autorisation d'entreprendre les travaux prévoit une interdiction de stationner, l'intervenant devra mettre aux emplacements fixés, les panneaux fixes ou mobiles signalant cette interdiction. Ces panneaux devront être mis en place obligatoirement dans un délai minimum de 48 heures conformément à la réglementation en vigueur en zone payante et 7 jours minimum dans les autres zones. Cette interdiction sera indiquée par des panneaux réglementaires, conformément à la règlementation en vigueur, relative à la signalisation des routes. Les panneaux devront être enlevés dès la fin des travaux : STATIONNEMENT DES RIVERAINS Dans le cas de chantiers rendant l accès impossible durant plus de 10 heures consécutives à des lieux de stationnement de riverains (garage, cour...), le maître d ouvrage ou l intervenant devront prendre à leur frais toutes les dispositions nécessaires pour proposer un lieu de stationnement de remplacement aux usagers concernés pendant toute la durée du chantier. CHAPITRE 6 : EXECUTION DES TRAVAUX ARTICLE 52 : DISPOSITIONS GENERALES Les intervenants seront tenus de se conformer aux prescriptions techniques du présent règlement dans l'intérêt du bon usage et de la conservation du domaine public routier. Ils seront responsables de tous les accidents ou dommages qui pourront résulter de l'exécution de leurs travaux ou de l'existence et du fonctionnement de leurs ouvrages. Règlement de Voirie Guérande Page 41

42 Ils seront tenus de mettre en oeuvre, sans délai, les mesures qu'il leur serait enjoint de prendre dans l'intérêt du domaine public routier et de la circulation. Les tranchées devront être réalisées à l'endroit de la voie qui perturbe le moins possible sa gestion et celle des équipements déjà existants : CHAUSSEES NEUVES L'intervenant est tenu de se conformer aux prescriptions en vigueur concernant la réalisation de tranchées sur les chaussées, trottoirs et dépendances de la voirie nouvellement construits ou réfectionnés à savoir : En règle générale aucun chantier nécessitant la réalisation de fouilles n'est autorisé sur les chaussées neuves ou renforcées depuis moins de 3 ans. En cas d'urgence invoquée : (exemple rupture de canalisation, de conduite, de câble, ou de branchements imprévisibles), celle-ci devra être dûment justifiée et démontrée auprès du gestionnaire du domaine public. Si l'urgence est reconnue, pendant cette période, l'intervenant examinera cette situation particulière avec les services de la ville afin de rechercher conjointement une solution permettant une remise en état satisfaisante de la zone. ARTICLE 53 : REPERAGE DES RESEAUX EXISTANTS Le demandeur devra s'assurer, avant le commencement des travaux, de la présence de réseaux existants et de leur localisation. Avant l'ouverture des fouilles, l intervenant doit faire à ses frais des reconnaissances du sous-sol pour vérifier la position exacte des réseaux signalés par les organismes contactés. Il est tenu d'informer ces derniers 10 jours avant l'ouverture du chantier de manière à obtenir les prescriptions et directives nécessaires à la protection des réseaux. ARTICLE 54 : REUNIONS DE CHANTIER Dans le cas de travaux coordonnés, la réunion préalable au chantier sera obligatoire et à l'initiative de la Ville de GUERANDE. Dans les autres cas, elle sera organisée à l'initiative de l intervenant, en accord avec la Ville de GUERANDE, à laquelle seront tenues de participer les parties convoquées (occupants, entreprises, riverains, etc.). Cette réunion devra permettre, entre autres, une reconnaissance du sous-sol et de signaler les contraintes diverses ainsi que les points singuliers des réseaux qui ne respectent pas les prescriptions du présent Règlement (profondeur inférieure aux prescriptions, etc.). Des réunions de chantiers pourront également être organisées, si nécessaire, à l initiative de la Ville de GUERANDE pendant les travaux et les parties convoquées seront tenues d'y participer. Chaque réunion fera l'objet d'un compte rendu établi par l'organisateur, dont une copie sera adressée à tous les participants et à la Ville de GUERANDE. Le compte rendu de réunion de chantier ne pourra se substituer aux dispositions fixées par le Maire. Seul un "accord express" de la Ville de GUERANDE permettra, par conséquent, de modifier en cours de chantier les dispositions initiales. ARTICLE 55 : DECOUPES Le revêtement de surface et la couche de base sont découpés par des matériels permettant d'obtenir une découpe franche et rectiligne. Les bords de la tranchée à réaliser devront être parallèles et préalablement découpés à la scie d'une hauteur de coupe suffisante. L'utilisation du marteau pneumatique avec outil large (palette) sera soumise à l'agrément du gestionnaire. Règlement de Voirie Guérande Page 42

43 Dans le principe, le marteau pneumatique avec outil large (palette) pourra être utilisé lors des opérations "provisoires", Pour éviter de disloquer les différents éléments de la chaussée, les revêtements en matériaux enrobés ainsi que les dalles en béton des chaussées rigides seront soigneusement découpés à la scie circulaire. Les découpes seront rectilignes et en règle générale parallèles ou perpendiculaires aux éléments structurants des voies tels que bordures, encadrements, etc. Lorsque l intervenant rencontrera des repères cadastraux, topo métriques, ou tout autre réseau (boucle de détection...), il préviendra immédiatement la Ville de GUERANDE qui prescrira les mesures conservatoires à prendre. Pour les matériaux modulaires, il sera procédé à un démontage soigné des matériaux et à leur stockage sous la responsabilité de l'intervenant. Dans les zones où les matériaux ne sont pas d'un usage courant, l'intervenant devra prendre les dispositions lui assurant, au besoin, la fourniture en quantité suffisante des matériaux susceptibles d'être détériorés au démontage. La Ville de GUERANDE pourra lui demander la preuve que cette disposition est mise en œuvre avant d'autoriser le démarrage des travaux. ARTICLE 56 : MATERIELS UTILISES Les matériels utilisés pour la réalisation des travaux devront être adaptés à l'environnement urbain. Les compresseurs devront être insonorisés selon les normes en vigueur. L'utilisation d'engins, dont les chenilles ou les béquilles de stabilisation ne seraient pas équipées spécialement pour n'apporter aucun dommage aux chaussées et bordures, est absolument interdite. ARTICLE 57 : OUVERTURE DE FOUILLES, DIMENSIONS Dans la mesure où cela est compatible avec la conduite du chantier, et en particulier avec les impératifs d'essais des réseaux, les tranchées longitudinales sont ouvertes à l avancement du chantier par tronçons définis préalablement entre le Maître d Ouvrage et les Services de la Ville en fonction de la situation géographique du chantier. La durée d'ouverture d'une fouille doit être aussi courte que possible. Sans raison technique justifiée, la fouille ne doit pas rester ouverte plus de 5 jours ouvrables et être refermée systématiquement le week-end et jours fériés. Lorsque la disposition des lieux, l'encombrement du sous-sol et la nature des terrains le permettent, le fonçage horizontal pour la traversée des chaussées peut être demandé ou exigé. Dans le cas d'une tranchée transversale, elle ne devra pas occuper plus de la moitié de la largeur de la chaussée, ni plus d un trottoir à la fois. Dans le cas des tranchées longitudinales, il faudra veiller à éloigner le passage des roues d'une certaine distance, par rapport au bord de la tranchée, afin de réduire la sollicitation sur la partie du sous-sol qui a été bouleversée par l'ouverture de celle-ci. Les tranchées sont creusées verticalement. Leur profondeur, outre les contraintes d'implantation liées aux raccordements des réseaux sur l'existant et aux croisements de canalisations, doit respecter les conditions de couverture inscrites dans les normes et règlements en vigueur. Il est interdit de creuser le sol en forme de galerie souterraine, à l'exception des techniques de fonçage, tunnelier, forage. Règlement de Voirie Guérande Page 43

44 Le travail en sous-œuvre, au droit des bordures et caniveaux, est également interdit. Les éléments de bordures et caniveaux devront être déposés ou remplacés si nécessaire selon décision de la Ville de GUERANDE, lors de l exécution de la tranchée, pour être ensuite reposés sur une fondation en béton (épaisseur 0.15 m). ARTICLE 58 : TENUE DES FOUILLES Il est rappelé que la ville de Guérande porte une attention particulière sur la qualité des travaux accomplis sur son domaine public routier. La ville de Guérande se réserve à cet effet la possibilité d exercer sur les chantiers tous les contrôles qui lui semblent nécessaires pour s assurer de la qualité du travail réalisé. L'exécution des travaux à proximité du domaine public et notamment près des voies devra être conduite de manière à assurer à chaque instant la stabilité du domaine public et des ouvrages en sous-sol. Les calculs de stabilité tiendront obligatoirement compte, outre des sols et édifices en place, des surcharges normales inhérentes à son utilisation et en particulier de celles concernant la circulation publique et le stationnement éventuel de véhicules lourds sur les trottoirs. Les calculs devront également tenir compte des surcharges dues au stockage de matériaux tant sur chaussée que sur trottoir Les surcharges à prendre en compte sont celles prévues au fascicule 61 du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux public. Une banquette de 0,40m minimum est aménagée en surface le long de la fouille pour assurer la circulation du personnel et éviter la chute de matériaux dans la tranchée. En cas d'affouillement latéral accidentel, une nouvelle découpe du revêtement et une reprise des terrassements à bord vertical seront réalisées afin de faciliter le compactage des matériaux de remblai. Les fouilles en tranchées d'une profondeur supérieure à 1,30 mètre et de largeur inférieure ou égale aux deux tiers de la profondeur seront blindées. En présence d'eau dans les fouilles, les tranchées seront réalisées avec assèchement de la fouille. Une étude particulière doit être menée pour déterminer le mode et les matériels de pompage et de blindage à employer ainsi que les méthodes à mettre en œuvre pour prendre en compte les perturbations éventuelles des caractéristiques géotechniques du sol. En tout état de cause, les maitre d ouvrage et les intervenants seront tenus de procéder à la remise en état des lieux et même à la reconstruction de différents réseaux qui auraient subi des désordres résultant de l'exécution des travaux ou de pompages excessifs à proximité du sol des voies. Le fond de fouille est dressé suivant le profil du projet selon les contraintes propres du réseau à implanter, de façon à assurer une portance suffisante pour la mise en place des réseaux et des remblais et pour la circulation du personnel et des matériels de chantier. Dans tous les cas, le fond de la tranchée est compacté, au minimum, par deux passes de compacteur de géométrie appropriée permettant d assurer la stabilité et la planéité de la tranchée. L enrobage de la canalisation est réalisé avec des matériaux non susceptibles d être entraînés hydrauliquement lorsque ce risque existe. Suivant les réseaux, le lit de pose peut être en sable ou en béton. Le gravillon type grain de riz ou 4/6 est strictement interdit pour enrobage des canalisations et en remblaiement des tranchées sauf accord écrit du gestionnaire de la voirie de la ville pour des travaux spécifiques. Suivant le diamètre de la conduite (supérieur ou inférieure à 0.40 m), le lit de pose et l enrobage sont réalisés en deux fois ou une seule fois. L objectif de densification est q4. ARTICLE 59 : MATERIAUX ISSUS DE DEMOLITION DE CHAUSSEES ET TROTTOIRS Les matériaux suivants : pavés, dalles de pierre, caladons, mosaïques, bordures de trottoir seront, lors de la démolition des chaussées et trottoirs, triés, nettoyés et déposés à proximité de la tranchée pour les chantiers de courte durée si leur réutilisation est envisagée et possible. En cas de perte, le Maître d'ouvrage en assure le remplacement par des matériaux de même nature et qualité. Tous les matériaux détériorés seront évacués en décharge et remplacés à l'identique. Règlement de Voirie Guérande Page 44

45 Pour les chantiers de plus de 48 H, les matériaux devront être stockés dans un endroit clos sous la responsabilité du maitre d ouvrage des travaux. Les matériaux visés au 1 er alinéa récupérés et non réutilisés sur place seront nettoyés (exempts de déblais et de gravats) puis transportés au dépôt des Services Techniques de la ville après accord de cette dernière par les soins et aux frais du Maître d'ouvrage ou de l'entreprise chargée des travaux. Afin de lutter contre les décharges sauvages, le permissionnaire devra justifier de l'évacuation des déblais en décharge chaque fois que cela s'avèrera nécessaire, auprès de la Direction chargée du suivi de l'opération. En cas de non-respect de ces règles, la Ville se réserve le droit de procéder à la remise en état de propreté du site aux frais du permissionnaire et à l'arrêt immédiat des travaux : DEBLAIS Les déblais sont évacués en totalité au fur et à mesure de leur extraction ; leur réutilisation ne peut être autorisée que dans certaines conditions : MATERIAUX DE SURFACE REUTILISABLES Ils sont stockés en dehors de la voie publique sous la responsabilité du Maître d ouvrage des travaux : FOUILLES PONCTUELLES Sauf dérogation expresse, les fouilles et tranchées consécutives à des interventions ponctuelles (maillages et jonctions, réparations ) ne doivent pas rester ouvertes plus d une journée. En cas de durée supérieure et notamment pour des branchements, la Ville se réserve le droit de demander la mise en place de dispositifs de protections spécifiques au Maitre d ouvrage ou à l intervenant. ARTICLE 60 : DECOUVERTES ARCHEOLOGIQUES La ville de Guérande étant un site archéologique reconnu, les dispositions de la loi du 27 septembre 1941, validée en 1945, relative aux découvertes archéologiques sont applicables. Avant d exécuter des fouilles d une profondeur supérieure à 1.5 m dans les zones concernées par les prescriptions archéologiques, l entreprise devra transmettre un avis d ouverture de chantier au Service régional de l Archéologie. L'intervenant devra respecter les dispositions relatives aux fouilles archéologiques et la découverte d'objets de guerre, d'objets d'art, de valeur ou d'antiquité trouvés lors des fouilles. Ces objets seront immédiatement déclarés, à charge pour l intervenant d'informer les autorités compétentes conformément aux textes en vigueur. ARTICLE 61 : REMBLAIS ET CORPS DE VOIRIE Les matériaux extraits des tranchées peuvent être réutilisés en remblai, s'ils ont fait l'objet d'un traitement et d'une étude préalable les rendant effectivement compactables et permettant d'obtenir l'objectif de densification retenu. Le remblayage doit garantir la stabilité du réseau enterré et celle des terrains adjacents non excavés et permettre ainsi la réfection de la surface sans délai. Dans certains cas, pour garantir la conservation des ouvrages, il pourra être exigé le remblaiement des fouilles en béton de tranchée. Cette précision sera décidée lors de l accord technique. Le remblayage s'effectue au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le remblai sera exigé en toutes circonstances par couches successives, régulières, et compactées à l'aide d'engins mécaniques appropriés tous les 0.30 mètre. Les matériaux utilisés devront être déclarés dans la demande d'accord technique préalable, ou soumis avant toute utilisation en cours de chantier à l'agrément du service gestionnaire de la voirie. Règlement de Voirie Guérande Page 45

46 Leur mise en œuvre se fera conformément au guide technique du SETRA / LCPC de mai 1994, Remblayage des tranchées et réfection des chaussées, ou suivant les textes qui viendraient à le modifier ou le remplacer. Ce guide s applique aux tranchées de largeur supérieure à 10 cm. Pour les tranchées de largeur inférieure à 10 cm, la mise en œuvre de RAANE est obligatoire sous trottoirs et chaussée. Les résultats de contrôles d'épaisseur et de compactage devront être transmis au service gestionnaire de la voirie avant la réalisation des réfections. Tout défaut de mise en oeuvre nécessitera une reprise de la zone concernée par l'intervenant, avec possibilité d'intervention d'office. En aucun cas les matériaux suivants ne sont réutilisés en remblais : les matériaux susceptibles de provoquer des tassements ultérieurs tels que tourbe, vase, silts, argiles ou ordures ménagères non incinérées les matériaux combustibles les matériaux contenant des composants ou substances susceptibles d'être dissous ou lessivés ou d'endommager les réseaux ou d'altérer la qualité des ressources en eau les matériaux évolutifs les sols gelés ARTICLE 62 : DEFINITION DE LA QUALITE DES COUCHES DE REMBLAIS Partie inférieure de remblai qualité q4 & q5 Elle se situe au-dessus de la zone de pose et n existe que pour les tranchées profondes. Elle a une épaisseur au moins égale à 15 cm, sinon on l assimile à la partie supérieure du remblai. On réalise cette partie inférieure de remblai avec les matériaux d apport ; c est un sable plus fin ou moins limoneux (classification GTR B1, B2 B5m ou D1 par exemple). En cas de risque d entraînement hydraulique des matériaux, on utilisera des matériaux plus graveleux, notamment, du type D2, D3, B3 ou B4m. La réutilisation des matériaux déblayés ne sera admise par le maître d oeuvre que si la tranchée est creusée dans ces types de sols ou s il s agit d une tranchée de type IV avec contrôle systématique de compactage. Les modalités de compactage sont définies par le guide technique de remblayage de tranchées dans les tableaux de compactage pour chaque type de compacteur et en fonction du matériau employé (cf. G.T.R. norme ). Partie supérieure de remblai qualité q3 Elle se situe au-dessus de la zone de pose et n existe que pour les tranchées profondes. Elle a une épaisseur au moins égale à 15 cm, sinon on l assimile au corps de chaussée. On utilisera avantageusement des matériaux ayant la classification SETRA (guide de remblayage de tranchées) ou issus du recyclage de graves hydrauliques ou de béton (classification GTR F71). Comme pour la partie inférieure du remblai les tableaux de compactage fixent les modalités de compactage pour obtenir la qualité q3 suivant les types d engins et de matériaux : SOUS CHAUSSEE Le remblaiement des tranchées ouvertes sous chaussées et aires de stationnement devra être obligatoirement effectué en grave recomposée, humidifiée, élaborée en centrale sans liant (GRH), dont le compactage sera réalisé conformément au guide technique «remblayage des tranchées» édité par LCPC SETRA, et à la norme NFP de manière à obtenir les qualités (qi) de compactage ou objectifs de densifications suivantes : q2, défini par la norme NFP pour les assises de chaussées. q3, défini par la norme NFP pour l épaisseur sous-jacente aux couches d assises et correspondant à la partie supérieure de remblai (PSR). Règlement de Voirie Guérande Page 46

47 Conformément à la norme, cette partie supérieure de remblai aura une épaisseur de 0.30m pour une structure de chaussée appartenant à la hiérarchie trafic faible, 0.45 pour une structure de chaussée appartenant à la hiérarchie trafic moyen et 0.60m pour une structure de chaussée appartenant à la hiérarchie trafic lourd. q4, défini par la norme NFP pour les couches inférieures correspondant à la partie inférieure de remblai (PIR) et de la zone de pose. Le lit de pose et l enrobage du réseau seront remblayés en sable de granularité 0/4 ou 0/5 mm : SOUS TROTTOIRS Dans le cas de tranchées ouvertes sous trottoirs, l intervenant pourra réutiliser toute ou partie des déblais extraits. Il devra alors faire procéder à ses frais à une étude géotechnique pour identifier et classer les déblais suivants la norme NFP de manière à déterminer la possibilité et les conditions de réutilisation conformément au guide technique (remblaiement des tranchées) (dernière édition du SETRA LCPC) et à la norme NFP 98331, sous réserve des prescriptions particulières ordonnées spécialement à l occasion de la délivrance de l autorisation. Les résultats de cette étude géotechnique permettant la réutilisation des déblais en remblai de tranchées devront alors être communiqués à la Ville, gestionnaire de la voie, avant le début de l opération de remblaiement des tranchées. L éventuel stockage sur place des matériaux pourra être autorisé par le gestionnaire de la voie concerné sous réserve qu il ne gêne par l écoulement des eaux de pluie. Dans le cas de refus de réemployer les déblais, ces derniers seront évacués en décharges agrées. Dans ce cas, le remblaiement des tranchées devrait être effectué en grave naturelle non traitée de catégorie 2 de granularité 0/20 ou 0/14. indice de compactage (plus petit ou égal à 60), propreté VB (plus petit ou égal à 2) (référence normative NFP GNT de type A), compactée de manière à obtenir l objectif de densification q4 pour la partie inférieure de remblai (PIR) puis l objectif de densification q3 pour la partie supérieure de remblai (PSR). La partie supérieure de remblai ne peut être inférieure en épaisseur à 0.20m : SOUS ESPACES VERTS Les bons matériaux, propres, drainants et insensibles à l eau, provenant des fouilles seront réutilisés jusqu à la limite inférieure de la terre végétale existante et compactés de manière à obtenir l objectif de densification q4 (Norme NFP 98331). Le complément se fera à l aide de terre végétale respectant les règles de qualité portées sur le cahier des clauses techniques particulières de la direction des services techniques relative aux travaux du marché d entretien des Espaces Verts de la ville Guérande, en prévoyant une surépaisseur pour tenir compte du tassement naturel ultérieur. ARTICLE 63 : EXECUTION ET CONTROLE PENETROMETRIQUE Pendant le déroulement du chantier, a postériori, divers contrôles et vérifications seront pratiqués. Ils devront notamment respecter les exigences de la ville et les règles de sécurité. Pour les fouilles ouvertes sous chaussée, l intervenant fera procéder par un organisme habilité de son choix à des contrôles pénétromètriques sur les tranchées de plus de 10m linéaire réalisés au cours de l année, dans le but de vérifier la qualité de compactage des remblais, au moyen d un pénétromètre dynamique à énergie constante selon la norme XP P94063, à raison d un essai tous les 50 mètres linéaires de tranchées. L emplacement des points d essai sera positionné par l intervenant. En matière d assainissement, l intervenant fera procéder par un organigramme habilité de son choix à des contrôles pénétromètriques définis de la manière suivante : pour les tranchées entre 2 regards distants de moins de 50 mètres : 1 essai pour les branchements : 1 essai sur 5 pour les regards de visite : 1 essai sur 3 Règlement de Voirie Guérande Page 47

48 Les tracés pénétromètriques comportant les courbes de référence et refus seront interprétés par un laboratoire puis communiqués systématiquement au Maire accompagnés des bons de livraison des matériaux de remblai et du plan indiquant l emplacement coté de chaque essai par rapport à une origine décrite. Dans l éventualité de la mise en évidence d une insuffisance de compactage, l intervenant prendra les mesures adaptées pour la remise en conformité de l ouvrage. Il s assurera ensuite, dans les mêmes conditions opératoires décrites précédemment, de la bonne qualité du compactage obtenu. Enfin, et plus généralement, la Ville, gestionnaire de la voie concernée, se réservent le droit de faire procéder à des contrôles, à sa charge, sur la nature et le classement géotechniques des remblais mis en place ainsi que sur la qualité du compactage exécuté et déjà contrôlé par un organisme extérieur. CHAPITRE 7 : REFECTION DES REVETEMENTS ARTICLE 64 : PRINCIPES DES REFECTIONS La permission de voirie et l accord technique préalable fixent les modalités de réfection : Règlement de Voirie Guérande Page 48

49 Réfection provisoire, puis réfection définitive, Réfection définitive immédiate. Le choix appartient au service gestionnaire de la voirie en fonction de différents critères (gêne procurée aux riverains, aux Transports Urbains, considérations techniques, etc.). Sauf en cas d intervention d office en vertu de l article R du code de la voirie routière, la réfection définitive est réalisée par l intervenant conformément à l article R et R Dans le cas de la réfection définitive immédiate, la tranchée reste sous la responsabilité du maître d ouvrage et est suivie pendant une année par le maître d ouvrage et les Services de la Ville. Au terme de ce délai, le chantier est réceptionné si la tranchée est en parfait état. Dans le cas contraire, le maître d ouvrage devra réaliser, à ses frais, une nouvelle réfection définitive qui sera réceptionnée dès son achèvement. Dans le cas où un affaissement ou toutes autres anomalies présentant un danger pour les usagers apparaitraient avant ce délai de un an, le maître d ouvrage devra réaliser, à ses frais, une nouvelle réfection définitive qui sera à nouveau suivie pendant une année par le maître d ouvrage et les services de la ville. Afin d atteindre les objectifs de qualité, les exécutants devront disposer de qualifications professionnelles et techniques reconnues conformément à l article 87 du présent règlement. En cas d urgence, et en application de l article L du code de la voirie routière, le Maire pourra faire exécuter d office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l occupant, les travaux qu il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies dont la police de la circulation est de sa compétence. Par ailleurs dans un délai d un mois à partir de la date de l avis de fin de travaux prévu à l article 17 du présent règlement de voirie, le service gestionnaire de la voirie établira contradictoirement avec l intervenant un constat pour déterminer les travaux de réfection définitive de la tranchée. Afin de respecter les objectifs de coordination des travaux sur le domaine public, le service gestionnaire de la voirie fixera en collaboration avec l exécutant, les dates d intervention pour les réfections définitives. Sauf stipulation contraire de l'accord technique, les réfections seront réalisées selon les règles suivantes : Une découpe complémentaire de 10 cm minimum au-delà de la limite extérieure des dégradations. Toutes les surfaces ayant subi des dégradations du fait des travaux seront incluses dans la réfection définitive (notion de périmètre des dégradations), de façon à n'obtenir que des lignes droites ou brisées composant des figures géométriques simples (rectangles, carrés,...) à l'exclusion de toutes courbes, portions de courbes et angles aigus. La réfection des parties de voirie qui seraient détériorées aux abords immédiats du chantier durant l'exécution des travaux. La surface à considérer pour la réfection est celle comprise dans le périmètre circonscrit au pourtour de la tranchée et des dégradations, telles que faïençage, fissures longitudinale de traction dans l enrobé, résultant de l exécution des travaux. Le revêtement définitif devra notamment former une surface plane régulière et se raccorder sans défaut aux revêtements en place. Réalisation d'un joint d'étanchéité à l'aide d'émulsion de bitume et de sable fin de carrière entre la réfection définitive de la tranchée et le revêtement initial. Le remplacement des bordures de trottoir et des dalles podotactiles détériorées par les travaux. La réfection de la signalitique horizontale, si celle-ci a été impactée. L'intervenant reste responsable de ses prestations, pendant 24 mois après la réception. L'intervenant reste cependant responsable des désordres qui seraient occasionnés par son propre réseau. ARTICLE 65 : REFECTION DEFINITIVE IMMEDIATE Elle consiste à remettre en parfait état la zone des travaux par l'intervenant, dès achèvement du remblai et avant tout rétablissement de la circulation. Son exécution doit être précédée de la remise par l'intervenant, de tout document Règlement de Voirie Guérande Page 49

50 attestant de la qualité de ces remblayages (conformité des matériaux, contrôle pédotrométrique...). Les réfections définitives et les structures mise en place seront réalisées conformément aux règles de l'art. Ces réfections seront réalisées à l'identique de l'existant. Tous les équipements de la voie doivent être rétablis à la charge de l'intervenant, à la fin des travaux conformément aux règles de l'art (signalisation horizontale, verticales, mobilier ). Dans le cas de revêtement non traités aux liants hydrocarbonés et notamment des revêtements tels que : pavés, dallages en pierres naturelles ou béton, sable, sable ciment, la réfection devra être traitée sous forme d une réfection définitive immédiate et se fera avec des matériaux identiques à ceux du revêtement d origine. Les joints seront traités avec des liants identiques. En cas d impossibilité de retrouver les mêmes matériaux, le produit de remplacement devra faire l objet d un accord de la ville de Guérande. ARTICLE 66 : REFECTION PROVISOIRE SUIVIE ULTERIEUREMENT D UNE REFECTION DEFINITIVE 66.1 : LA REFECTION PROVISOIRE La réfection provisoire des revêtements sera réalisée en béton bitumineux à froid ou en enduit superficiel bitumineux. Celle-ci devra former une surface plane, régulière, et se raccorder sans dénivellation au domaine adjacent. Elle devra supporter le trafic des voies concernées. La signalisation horizontale et verticale devra être rétablie dans les plus brefs délais. L'intervenant sera responsable de l'entretien de ses réfections, y compris nuit et week-end dans l'attente des réfections définitives. Il devra intervenir immédiatement (jour, nuit, week-end) dès leur connaissance, pour tout problème de tassements, nids de poule ou déformations pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées. La réfection provisoire est exécutée par l intervenant et à ses frais, et a pour objet de rendre le domaine public utilisable sans danger dès achèvement du remblai et dans les meilleurs délais possibles. Cette disposition concerne aussi bien les chaussées, trottoirs, aires de stationnement, pavages que les ouvrages annexes de la voirie tels que mobilier urbain, tuyaux d évacuation d eaux pluviales sous trottoirs, aqueducs, canalisations ou ouvrages quelconques appartenant aux occupants précédents et ceci aux frais de l intervenant. Le revêtement provisoire devra former une surface plane et régulière, et se raccorder sans dénivellation aux surfaces adjacentes. Aucune modification ne peut être apportée aux ouvrages existants sans accord préalable des services concernés. L intervenant aura la charge de la surveillance et de l entretien des chaussées, trottoirs et ouvrages restaurés provisoirement et devra, en particulier, remédier dans les moindres délais aux tassements, déformations et dégradations consécutifs à l exécution des travaux autorisés, ceci jusqu à la réfection définitive qui sera entreprise dans un délai maximum d un an après achèvement desdits travaux. L intervenant demeure cependant responsable en ce qui concerne les vices cachés dus à la construction des réseaux au-delà de la réfection définitive pendant une durée de 24 mois. En cas de carence manifeste dans l exécution de cet entretien et si la sécurité publique est menacée, les travaux de remise en état pourront faire l objet d interventions d office des services municipaux, après ou sans (cas d urgence) mise en demeure préalable, aux frais de l intervenant, augmentés des frais généraux et ceci sans préjuger des poursuites qui pourraient être entreprises. Lorsqu il aura été constaté contradictoirement que la réfection provisoire (y compris remblaiement, compactage de structure) n a pas été faite dans les règles de l art, le gestionnaire de Voirie fera procéder, aux frais de l intervenant, à tous travaux qu il jugera nécessaires, après mise en demeure préalable restée sans effet dans les délais fixés. L intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent se produire du fait de l existence de son chantier et ce jusqu à la réfection définitive entreprise par le gestionnaire de voirie, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou faute. L exécutant devra suppléer à l insuffisance des matériaux de démontage par des matériaux neufs et de bonne qualité. Malgré ce qui précède, le gestionnaire de voirie se réserve le droit d imposer une technique de réfection provisoire différente de celle indiquée ci-dessus pour des raisons tenant à la structure différente des voies ou à la nature des matériaux utilisés. Règlement de Voirie Guérande Page 50

51 66.2 : LA REFECTION DEFINITIVE Elle consiste à remettre la zone des travaux en parfait état. Son exécution doit obligatoirement être précédée d'un constat préalable par le service gestionnaire de la voirie, de la qualité de la réfection provisoire. Les réfections définitives de la voirie et les structures mises en place seront effectuées conformément aux règles de l art, au maximum un an après la réfection provisoire. Ces réfections seront réalisées à l identique de l existant. Lorsqu'il sera constaté contradictoirement que le remblayage ne satisfait pas aux prescriptions proposées par le présent règlement, il sera repris, aux frais de l'intervenant, dans le cadre de la remise en état définitive. Ces travaux seront, dans ce cas, réalisés, soit à nouveau par l'intervenant, soit par une entreprise tierce désignée par le gestionnaire de la voirie. Dans certaines circonstances, suite aux travaux de fouilles, le service gestionnaire de la voirie peut se réserver le droit d'effectuer à ses propres frais, soit un réaménagement complet de la zone touchée, soit des travaux d'entretien aux abords immédiats. Dans ce cas, une participation financière, limitée au montant de la réfection définitive de la fouille, sera demandée à l'intervenant, conformément au chapitre 6 du présent règlement. L intervenant reste responsable de ses prestations pendant 24 mois après la réception de la réfection définitive. ARTICLE 67 : SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE Toute modification de la signalisation routière horizontale et verticale ne pourra être entreprise qu'avec l'accord de la Ville de GUERANDE qui définira les conditions de neutralisation, la mise en place de dispositifs provisoires, etc. Ces travaux seront réalisés par l intervenant et seront à sa charge, et sous sa responsabilité de jour comme de nuit. L intervenant est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation. La signalisation et les équipements de chantier ne devront pas masquer la signalisation routière, le jalonnement et les plaques de rue. La pré-signalisation et la signalisation du chantier sont à la charge de l'intervenant après la pose du revêtement définitif, la signalisation horizontale définitive devra être remise en place. Elle s'étend à toutes les parties disparues ou détériorées afin de permettre un bon raccordement. II en sera de même pour tout élément de signalisation verticale ou de jalonnement ayant été démonté ou détérioré dans le cadre des travaux. Pour la tenue des réfections de la signalisation horizontale, la durée de la garantie est fixée comme suit : 2 ans pour la peinture routière, 4 ans pour le marquage "longue durée" La date de réception constitue le point de départ du délai de garantie. D'une manière générale : l'exécution de la signalisation devra être effectuée dans les règles de l'art par une entreprise agréée. les matériaux devront être homologués et conformes aux spécifications prévues par le CCTP en vigueur au moment de l'opération et à l'identique au marquage initial. la Ville se réserve le droit de faire réaliser aux frais exclusifs de l'intervenant toute réfection et remise en état de la signalisation abîmée ou non conforme à la réglementation en vigueur. CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ARBRES ARTICLE 68 : TRAVAUX A PROXIMITE DES ARBRES ET DANS LES ESPACES VERTS Conditions particulières d'exécution pour fouille située à moins de 1,50 m de la partie extérieure du tronc d'arbre : Règlement de Voirie Guérande Page 51

52 Les plantations d'alignement devront être protégées du choc des outils ou des engins mécaniques, afin de ne pas blesser les plantations et les arbres, il est interdit : De planter des clous et des broches dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques. De déposer du matériel ou de détériorer les espaces verts et les parties engazonnées. De couper les racines sans l'accord de la Ville de GUERANDE. De circuler avec des engins mécaniques et de stocker des matériaux à proximité des racines des arbres si aucun aménagement particulier n'existe pour éviter le tassement de la terre. En cas de blessure aux végétaux, l intervenant devra impérativement prévenir la Ville de GUERANDE afin d apporter les soins nécessaires dans les plus brefs délais. Les mutilations et suppressions d arbres sur les voies publiques sont réprimées par les articles et du nouveau Code Pénal. Par ailleurs, celles-ci seront facturées au contrevenant suivant le barème d évaluation de la valeur des arbres d ornement en usage. L'Accord Technique ne pourra être délivré qu'avec l'accord écrit de la Ville de GUERANDE qui précisera les conditions d'intervention de manière à limiter au maximum la dégradation du système radiculaire, (utilisation de mini-pelleteuse, aspiration mécanique, terrassement à la main, etc.). Si les dégâts entraînent la perte de l arbre, les frais de remplacement seront à la charge de l intervenant, et comprendront : Le coût des travaux d abattage et d essouchage. Le prix de fourniture de l arbre à l identique. Le coût des travaux de replantation. Tout projet de plantation d'arbres à moins de 1,50 m des réseaux enterrés fera l'objet d'une coordination préalable avec les gestionnaires des réseaux concernés. Les réseaux d arrosage existant ne pourront être déplacés ou modifiés sans autorisation. Ils devront être rétablis en l état primitif par l intervenant, après accord de la Ville de GUERANDE ARTICLE 69 : PROTECTION DES CHOCS «Les troncs» Toutes manipulations situées à moins d un mètre cinquante de celui-ci, nécessitera une protection constituée d une ceinture de tuyau souple type «Janolène» ou similaire tenue par des feuillards. Le cas échéant, une ceinture de tuyaux souples autour du tronc recouvert de planche de 2m de haut minimum (ces planches ne devront être en contact direct avec le tronc), le tout tenu par des liens souples. En aucun cas, des matériaux (ciments et produits nocifs pour la végétation) devront être mis en œuvre, déversés, ou déposés à une distance inférieure à 2m du tronc. «Les branches» En cas de gènes avec les branches, l intervenant devra faire une demande de taille auprès de la Ville de GUERANDE. Il ne peut, en aucune manière, effectuer cette intervention de sa propre initiative. Ces tailles seront réalisées en application des principes de «taille douce». La taille sera refusée si elle est jugée trop mutilante ou déstabilisante pour l arbre. ARTICLE 70 : REMBLAIS SOUS ESPACES VERTS Les bons matériaux provenant des fouilles seront réutilisés jusqu'à la cote de : Règlement de Voirie Guérande Page 52

53 Moins 30 cm sous les gazons Moins 60 cm sous les zones arbustives Le complément se fera à l'aide de terre végétale avec l'accord de la Ville de GUERANDE. CHAPITRE 9 : DISPOSITION SUR LES RESEAUX ARTICLE 71 : GENERALITES Les réseaux privés sous le domaine public communal sont strictement interdits sauf ceux des occupants de droit, ceux dûment autorisés par une permission de voirie ou un accord technique relatif aux conditions d occupation du domaine Règlement de Voirie Guérande Page 53

54 public communal, les réseaux d eaux pluviales des particuliers visés à l article 32 et les réseaux installés dans le cadre d une délégation de service public. Pour tout autre cas, des dérogations sont envisageables et feront l objet de conditions techniques et financières particulières définies par l éventuelle permission de voirie correspondante. Tous les travaux en sous œuvre sont interdits ; hors forage ou fonçage. Les passages sous bordures ou caniveaux en traversé ne se font qu'à la condition de les déposer avant remblaiement et les reposer ensuite à l'identique. L'implantation, la nature et la qualité des regards, tampons, chambres de tirage, compteurs et autres ouvrages nécessaires au réseau sont soumis à accord technique préalable. Ils doivent porter mention de l'identité du gestionnaire d'ouvrage enterré auquel ils appartiennent. L'implantation des ouvrages telles qu'armoires, sous-répartiteurs, devra également faire l'objet d'une demande d'accord technique préalable. ARTICLE 72 : REGLES D'IMPLANTATION 72.1 : PRINCIPES Les contraintes d'implantation doivent être conformes à la norme NFP , de plus les réseaux électriques et de gaz devront satisfaire aux textes en vigueur qui les régissent. L'implantation du tracé des réseaux et ouvrages constituant celui-ci est réalisé notamment en fonction des éléments suivants: Les dispositions du présent règlement Les règles d'urbanisme, d'aménagement et de sécurité L'affectation et le statut des voies Les espaces disponibles adjacents (accotements, parkings, trottoirs, contre-allées) Les prescriptions administratives et réglementaires des gestionnaires de réseaux Les prescriptions techniques des réseaux de transport et de distribution L'environnement et les plantations Les dispositions relatives à 1 accessibilité des personnes handicapées. Les réseaux devront être posés à une profondeur au moins égale à celle stipulée dans les normes en vigueur. En cas d'impossibilité technique ou d'encombrement manifeste du sous-sol, constaté contradictoirement, les profondeurs seront établies en accord avec le service gestionnaire de la voirie En règle générale, les réseaux souterrains sont établis à une profondeur minimale : De 0,80 m sous chaussée De 0,60 m sous trottoir, piste cyclable, stationnement en trottoir et parking «véhicules légers» Tout câble ou conduite de quelque nature que ce soit doit être muni, d'un dispositif avertisseur (treillis ou bande plastique) à une hauteur suffisante pour sa protection et d'une couleur caractéristique pour chaque réseau. Conformément aux normes en vigueur, le grillage sera placé au minimum à 0,20 m au-dessus de la génératrice supérieure de la (ou des) canalisation. Il sera de couleur appropriée aux travaux (cf. norme NF T ) : Électricité : Rouge Gaz : Jaune Télécommunications : Vert Fibre optique : Orange Eau : Bleu Règlement de Voirie Guérande Page 54

55 Assainissement : Marron Équipements routiers dynamiques (signalisation, alimentation de feux) : Blanc Cette règle ne s'applique pas pour la mise en place des réseaux utilisant des procédés de mise en œuvre souterrains (tubage, procédé de forage souterrain, fonçage...) dans ce cas la couleur du gainage devra faire référence au grillage autant que faire ce peu : DEROGATIONS Les canalisations et ouvrages, notamment les branchements qui en raison d'impossibilité technique ne pourraient être établis dans le sous-sol aux profondeurs réglementaires feront l'objet d'une demande de dérogation adressée au service gestionnaire. Cette dérogation n'est pas nécessaire pour les ouvrages, regards, bouches à clés, qui par destination ou par nécessité doivent être placés à proximité de la surface de la voie publique. Les canalisations, câbles et ouvrages mis en place antérieurement et ne répondant pas aux normes de profondeur et de distance, pourront sauf décision contraire motivée de la Ville, être maintenus en place tant que les concessionnaires ou propriétaires de ces réseaux estimeront que leur état ou leur capacité ne motive pas leur remplacement ou renforcement : REGLES D IMPLANTATION PARTICULIERES AUX CANALISATIONS D EVACUATION DES EAUX PLUVIALES DES PROPRIETES PRIVEES Par principe, le raccordement des réseaux issus des propriétés privées et évacuant les eaux pluviales au réseau pluvial public, est obligatoire lorsqu il est existant dans une voirie. Les travaux correspondants sont exécutés sous le contrôle des services concernés après accord préalable et aux frais du demandeur. L entretien du branchement pluvial est à la charge du ou des propriétaires de la parcelle ou de l immeuble raccordé. En l absence de réseau, l évacuation des eaux pluviales devra se faire impérativement dans le caniveau. L évacuation sur trottoir n est tolérée qu en l absence de réseau ou de caniveau. Le dernier mètre de la descente de gouttière devra être obligatoirement en fonte. L entretien des gouttières, des dauphins et des regards est à la charge et sous la responsabilité du ou des propriétaires de la parcelle ou de l immeuble concerné. Cet entretien devra être effectué régulièrement afin de ne pas avoir d écoulements parasites sur la voie publique. ARTICLE 73 : CONDUITES DE RESEAUX ET BRANCHEMENTS. Les conduites et tous dispositifs relatifs au réseau sont, dans la mesure du possible, placés hors chaussée sous les trottoirs ou les accotements et le plus éloignés possible de la chaussée, sauf avis contraire de la Ville de GUERANDE souhaitant réserver ces emprises pour la réalisation d'aménagements futurs. Dans les voies de largeur importante ou à la demande de l'autorité compétente, et lorsque la nécessité s'en fait sentir, afin d'éviter les traversées de chaussées intempestives, il sera posé une deuxième conduite pour les réseaux de distribution. Dans les voies piétonnes, aux fins de sécurité, la totalité des organes de coupure devra être accessible en permanence. D'une manière générale, toute intervention d'urgence doit demeurer possible sur l'ensemble des réseaux de distribution. ARTICLE 74 : RESEAUX HORS D'USAGE Lorsqu'une canalisation ou un ouvrage est mis hors exploitation, son gestionnaire doit en informer le service gestionnaire de la voirie. Le gestionnaire du réseau pourra : Règlement de Voirie Guérande Page 55

56 1. Soit l'utiliser comme fourreau pour recevoir une canalisation de diamètre inférieur, 2. Soit l'abandonner provisoirement en vue d'une utilisation ultérieure comme fourreau. Dans ce cas, la canalisation restera sous la responsabilité du gestionnaire du réseau concerné, et fera l'objet d'une surveillance particulière de la part du gestionnaire. Si dans un délai d'un an, la canalisation n'a pas été réutilisée, elle sera considérée comme abandonnée définitivement et devra être soumise aux dispositions du 4 ou du 5, 3. Soit en transférer la propriété à un autre gestionnaire de réseau, 4. Soit l'abandonner définitivement dans le sol après accord de la Ville. Dans ce cas, le gestionnaire devra prendre toutes les dispositions techniques pour éviter des dégradations ultérieures des ouvrages routiers. Cet ouvrage abandonné pouvant être source de pollution (amiante), donc évacué aux frais du concessionnaire. 5. Soit le déposer à ses frais dès que ce réseau est considéré comme non utilisable à sa fonction première où à l occasion du premier chantier dans la zone considérée, si ce dernier est compris dans l épaisseur de la fouille. Les gestionnaires et concessionnaires de réseaux devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire apparaître sur leur cartographie ces réseaux abandonnés. ARTICLE 75 : PROTECTION DES APPAREILS DE DETECTION Des boucles électromagnétiques de détection nécessaires à la régulation des carrefours à feux ou au fonctionnement de la régulation centralisée ainsi que des bornes de contrôle d'accès sont placées dans le revêtement des chaussées. Le permissionnaire devra vérifier la position exacte des boucles, il devra prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection. En cas de détérioration, la remise en état à l'identique sera effectuée par la Ville sans mise en demeure préalable et aux frais du Maître d'ouvrage ou de l'entreprise chargée des travaux. ARTICLE 76 : PRISES D APPUI DIRECT SUR LA VOIRIE COMMUNALE Lorsque des soutènements devront être réalisés en bordure de la voirie communale et que les techniques mises en œuvre nécessitent des prises d'appui directes (clouages, tirants d'ancrages, forages subhorizontaux ) les travaux seront assujettis à l'avis des exploitants de réseaux autorisés à occuper le sous-sol ainsi qu'à une permission de voirie de la Ville. Les prises d'appui installées seront obligatoirement désactivées à l'issue des travaux. La présentation d'un certificat de désactivation attesté par un organisme de contrôle agréé par la Ville mettra fin à la permission de voirie. ARTICLE 77 : DEPLACEMENT ET MISE A NIVEAU L'intervenant est tenu d'opérer à ses frais, sauf les occupants de droits, sur demande préalable auprès de la Ville de GUERANDE la mise à niveau de ses installations concernées par des travaux entrepris dans l'intérêt du domaine routier et conformes à la destination de celui-ci. Cette demande sera établie sous un délai minimum de deux mois avant le démarrage des travaux de voirie et notifiée au gestionnaire d'ouvrage enterré concerné. Le déplacement et la mise à niveau seront à effectuer à première demande. Au cas où les travaux ne sont pas réalisés dans l'intérêt du domaine public routier, et en conformité avec sa destination, le gestionnaire de l'ouvrage pourra adresser une demande d'indemnisation. ARTICLE 78 : LIGNES ELECTRIQUES AERIENNES Les câbles ne doivent être fixés ni aux arbres, ni aux candélabres, ni à aucun mobilier urbain, y compris les lignes provisoires (ces dernières seront implantées sous fourreaux enterrés ou sur supports indépendants respectant les gabarits ci-dessous). Sauf autorisation préalable de la ville. Au-dessus des chaussées, le gabarit est porté à 6,50 m. Règlement de Voirie Guérande Page 56

57 Au-dessus des trottoirs, le gabarit est réduit à 4 m pour les installations provisoires sauf sur les passages pompiers et les passages de portes cochères. ARTICLE 79 : SUPPORTS DE RESEAUX AERIENS L implantation des supports aériens, lorsqu ils sont autorisés ne doit pas être placé sur la chaussée et devra tenir compte des largeurs de trottoirs : le passage libre doit au moins être égal à 1,40m. Toutefois, lorsque la largeur du passage libre serait inférieure à 1,40m, la possibilité d implanter des poteaux devra être appréciée de manière spécifique en fonction notamment de contraintes techniques et de considérations de sécurité. Dans les périmètres relevant de la compétence de l Architecte des Bâtiments de France, toutes les installations de supports de lignes aériennes devront faire l objet de son accord. ARTICLE 80 : POSTES TRANSFORMATEURS 1. La construction des postes transformateurs ERDF ou mixte ERDF/Eclairage public, fera l objet de permis de construire ou d autorisation de travaux, conformément à l article 50 du décret du 27 juillet Ces postes devront être incorporés dans la mesure du possible dans un immeuble ou construits à proximité immédiate d un bâtiment. Un accord devra alors être trouvé entre le concessionnaire et la Ville sur les dispositions à prendre afin d intégrer au mieux le poste dans son environnement. ARTICLE 81 : COFFRETS CLIENTS Les coffrets de comptage privatifs ne seront en aucun cas installés sur le domaine public. Ils devront être encastrés dans les façades ou murs de clôture. Ils devront être masqués par une porte en bois en respectant le modèle agréé par l Architecte des Bâtiments de France dans les zones protégées. Ces éléments seront entretenus par les propriétaires. ARTICLE 82 : ARMOIRES OU COFFRETS DIVERS D une façon générale, dès le stade du projet, les emplacements envisagés devront être reconnus sur le terrain et déterminés en accord avec la Ville. Sont entre autres concernés : les coffrets d étoilement de l ERDF, de protection cathodique les armoires de télécommande, de signalisation lumineuse, d éclairage public, de détente de gaz, de télécommunications ARTICLE 83 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : REDEVANCES Tous les ans, les intervenants devront adresser à la Ville de GUERANDE, un récapitulatif du patrimoine (réseaux ) avec le linéaire des canalisations existant sur ou sous le Domaine Public. Ce linéaire fera l objet d une redevance pour occupation du Domaine Public. Au titre de l article L du code général de la propriété des personnes publiques, la Ville de GUERANDE pourra exonérer de redevance certaines entités d utilité publique. CHAPITRE 10 : QUALITE ET CONTRÔLE DE LA VOIRIE ARTICLE 84 : PRINCIPES GENERAUX DE QUALITE ET DE SECURITE Règlement de Voirie Guérande Page 57

58 La réalisation des travaux quels qu'ils soient, sur le domaine public de la Ville de GUERANDE, doit s'inscrire dans un objectif de qualité permettant d'assurer à tout instant le confort et la sécurité des usagers. La qualité des travaux n'est pas seulement un objectif immédiat, mais doit pouvoir être constatée dans la durée. La Ville de GUERANDE veillera tout particulièrement au respect par les intervenants des principes édictés dans le présent règlement de voirie, comme dans tous autres règlements et arrêtés relatifs aux travaux sur la voirie et notamment dans l'arrêté municipal de coordination. Cet objectif de qualité conduira la Ville de GUERANDE à assurer un suivi et un contrôle régulier de l'exécution des prescriptions du présent règlement. La ville de GUERANDE pourra effectuer elle-même ces contrôles ou les faire exécuter par un tiers de son choix. Les travaux sont contrôlés par le service gestionnaire de la voirie, à son initiative. Toute observation concernant la qualité des travaux et leur organisation sera transmise par écrit à l'intervenant, à charge pour ce dernier de prendre les mesures nécessaires à la prise en compte de ces observations. Tout intervenant a l'obligation de respecter et de faire respecter, par ses propres moyens, le présent règlement ainsi que les dispositions précises figurant dans la permission de voirie, dans l'autorisation d'entreprendre ou dans tous les autres documents, et observations délivrés par la Ville de GUERANDE, et ses représentants. Cette obligation pèse sur toute personne et entreprise que l'intervenant aura missionnées sur ses chantiers. ARTICLE 85 : CONTROLE DE COMPACTAGE ET DE REMISE EN ETAT La Ville de GUERANDE se réserve le droit de procéder à tous les contrôles qu'elle jugera nécessaires aux différents stades des travaux réalisés sur le Domaine Public. Ces contrôles pourront porter aussi bien sur les travaux que sur les matériaux mis en œuvre. Ils seront réalisés à l'initiative de la Ville de GUERANDE Le Demandeur devra être apte à préciser, à tout moment, la qualité des matériaux de remblaiement utilisés, leur mise en œuvre, ainsi que de la qualité du compactage, et de celui qui la met en œuvre. Cette qualité sera justifiée par la production d'un procès-verbal d'essais de compactage. Les matériaux nécessaires à la reconstruction des chaussées, trottoirs et accotements stabilisés tant en couche d'assise traitée ou non, qu'en couche de surface, sont conformes aux normes correspondantes et assurent la circulation de la même classe de trafic. Le corps et la surface des trottoirs et accotements ainsi que le corps des chaussées doit être reconstitué au minimum à l'identique qualitativement et les matériaux utilisés mis en œuvre conformément aux normes en vigueur. En aucune manière les caractéristiques mécaniques et la durabilité des chaussées, trottoirs ou accotements refaits ne doivent être perturbés ou diminués. L'intervenant veille à remettre l'emprise du chantier et ses abords dans l'état dans lequel se trouvait le domaine public sur lequel il est intervenu et tel que, éventuellement, figurant au constat contradictoire d'état des lieux. LA REMISE EN ETAT SUPPOSE LA REALISATION DES OPERATIONS SUIVANTES : La réfection définitive du revêtement ; Règlement de Voirie Guérande Page 58

59 Le rétablissement à l'identique de la signalisation avec des matériaux agréés ; La remise en état des espaces verts et des plantations ; La remise en état du mobilier urbain ; Le nettoyage complet de l'emprise du chantier et de ses abords. Aucune modification ne pourra être apportée aux ouvrages existants et notamment à leur accessibilité, sans accord préalable du gestionnaire de ces ouvrages. Les contrôles de compactages seront réalisés par pénétromètre, et porteront sur le respect des épaisseurs, la qualité des matériaux et la compacité minima à obtenir. Des contrôles seront également effectués par le gestionnaire de la voirie, pour vérification. Ces derniers seront mis en recouvrement auprès de l'intervenant, si les résultats mesurés ne sont pas conformes avec une bonne réalisation des travaux. ARTICLE 86 : CONDITIONS DE RECEPTION DES TRAVAUX, MALFACONS ET GARANTIES 86.1 : RECEPTION DES TRAVAUX Participent obligatoirement à la réception des travaux à une date déterminée par l'intervenant, le pétitionnaire, l'entreprise chargée des travaux et un représentant du service gestionnaire de la voirie de la Ville de GUERANDE. Cette réception a lieu dans un délai maximum d'un mois après la fin des travaux de réfection provisoire. À la suite de cette réception, l'intervenant demeure responsable, dans le cadre des délais réglementaires en vigueur en matière de garantie, de ses travaux et des désordres occasionnés à la voirie ou ses équipements. Les conditions techniques dans lesquelles certains travaux particuliers sont exécutés, doivent respecter les prescriptions du gestionnaire de la voirie : MALFACON Au cas où des malfaçons sont constatées, l'intervenant sera mis en demeure par lettre recommandée de procéder dans un délai d'un mois aux modifications ou rectifications qui seront jugées nécessaires. Ce délai sera écourté si ces malfaçons présentent un danger pour les usagers. La Ville de GUERANDE se réserve alors la possibilité de faire réparer ces malfaçons aux frais et risques de l'intervenant bénéficiaire des travaux : GARANTIES a) Cas de réfection définitive immédiate. La réfection définitive sera réalisée dès la fin des travaux par l'intervenant lorsque le service gestionnaire de la voirie le demandera. Le service gestionnaire sera alors informé de la fin des travaux de génie civil. L'intervenant demeure responsable, à partir de la fin des travaux, des désordres occasionnés à la voie et à ses équipements par son intervention, et des inconvénients qui pourraient en découler, pendant un délai de deux ans à compter de la réfection définitive. b) Cas de réfection provisoire suivie ultérieurement d'une réfection définitive Ces réfections seront réalisées par l'exécutant, sous le contrôle du service gestionnaire de la voirie. Règlement de Voirie Guérande Page 59

60 L'intervenant a donc la charge de la surveillance et de l'entretien des chaussées, trottoirs et ouvrages restaurés provisoirement et doit, en particulier, remédier immédiatement aux tassements, déformations et dégradations consécutifs à l'exécution des travaux, et cela jusqu'à la réfection définitive qui interviendra dans un délai maximal de un an. L intervenant demeure responsable, à partir de la fin des travaux, des désordres occasionnés à la voie et à ses équipements par son intervention, et des inconvénients qui pourraient en découler, pendant un délai de deux ans à compter de la réfection définitive. DANS TOUS LES CAS, LE DELAI DE LA GARANTIE PREND EFFET A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION DE LA REFECTION DEFINITIVE. ARTICLE 87 : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES DES EXECUTANTS POUR LES REFECTIONS Dans un souci de qualité et d'homogénéité des réfections définitives, l'intervenant devra missionner pour la réalisation des réfections définitives une entreprise dont les qualifications professionnelles et techniques sont reconnues. La Ville de GUERANDE se réserve la possibilité, dans l'intérêt de la protection du domaine public et de la conservation de la voirie, de vérifier la capacité de l'exécutant à réaliser les travaux, tant sur le plan technique, que sur le plan de la mobilisation de moyens en personnels et matériels adaptés à la nature du chantier, en l'invitant à produire tout justificatif en sa possession. La qualification professionnelle des entreprises peut notamment s'apprécier au regard des documents suivants - La carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics délivrée par la Fédération Nationale des Travaux publics qui mentionne les qualifications du groupe 3. - Les moyens en ressources humaines dont l entreprise dispose. Les moyens matériels dont elle dispose. Des références de réalisation justifiées. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à la désignation d'exécutants en possession de qualifications professionnelles et techniques équivalentes, notamment pour les entreprises établies dans un état membre de l'union Européenne. CHAPITRE 11 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE l'intervention DE LA VILLE EN LIEU ET PLACE DE L'INTERVENANT ARTICLE 88 : PRINCIPES Règlement de Voirie Guérande Page 60

61 La Ville de GUERANDE effectue elle-même les travaux de réfection des voies communales dans les cas et selon les modalités décrites ci-après. (En vertu des articles R et suivants du code de la voirie routière, le maire peut faire exécuter d'office aux frais de l'intervenant les travaux) : Lorsque l'intervenant et la Ville en sont d'accord conformément à l'article R , les travaux de réfection provisoire ou définitive sont réalisés par la Ville. L'intervention d'office a lieu : Lorsque les travaux de réfection ne sont pas exécutés dans les délais prescrits, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par le service gestionnaire de voirie ou avec des malfaçons évidentes, le service gestionnaire de la voirie mettra donc en demeure l'intervenant de procéder à la reprise des travaux mal exécutés. Cette mise en demeure sera faite au moyen d'un courrier en recommandé avec accusé de réception, qui fera mention notamment d'un délai raisonnable d'intervention, (un mois maximum à compter de la réception du courrier, ce délai pouvant être écourté en cas de danger pour les usagers). Au cas où le courrier resterait sans effet, au terme du délai, les travaux nécessaires de reprises seront réalisés d'office par la Ville de GUERANDE, sans autre rappel. ARTICLE 89 : CONDITIONS DE PAIEMENT DES FRAIS ENGAGES Dans les cas d'intervention par la Ville, le prix des travaux réalisés par la Ville est payé conformément à l'article R du code de la voirie routière par l'intervenant. Les sommes réclamées à l'intervenant comprennent le prix des travaux majoré des frais généraux et des frais de contrôle dans les limites décrites ci-dessous. En application de l'article R , le montant des travaux réclamé à l'intervenant est fixé d'un commun accord avec l'intervenant après établissement d'un constat contradictoire des quantités de travaux à exécuter. Les marchés de travaux passés par les services concernés serviront de base tarifaire pour le calcul des sommes dues. Dans les cas d'intervention d'office, les sommes dues sont fixées, en accord avec le conseil municipal, à partir des marchés de travaux passés par les services concernés, sans que l accord de l intervenant soit recherché. Conformément à l'article R du Code de la voirie routière et à la délibération du Conseil Municipal prise en application de ces dispositions, les frais d'intervention d'office seront majorés, pour frais généraux et de contrôle, de : 20 % du montant H.T. des travaux, pour la tranche de travaux comprise entre 0.15 et %, pour la tranche comprise entre et , 10 % pour la tranche au-delà de L'intervenant est tenu de rembourser à la Ville tous les frais occasionnés par son intervention, y compris les mesures d'exploitation (signalisation et balisage particuliers...) en raison du non-respect par celui-ci du présent règlement. ARTICLE 90 : REGLEMENT DES REDEVANCES DE PERMISSION DE VOIRIE ET DROITS DE VOIRIE Le Maître d'ouvrage bénéficiaire d'une permission de voirie acquitte conformément à l'ordre de reversement qui lui est adressé, les sommes dues au titre de la redevance ou des droits de voirie définis chaque année par délibération du Conseil Municipal ou Décision du Maire. ARTICLE 91 : RECOUVREMENT DES SOMMES Toute occupation du domaine public communal peut entrainer le paiement d'une redevance adaptée à chaque type d'installation et sous la forme d'un droit simple ou annuel (cf. article 1). Cette disposition ne s'applique pas aux Règlement de Voirie Guérande Page 61

62 équipements et réseaux de services publics dont les régimes de redevances sont fixés par décret ou tout autre texte réglementaire. Les travaux et occupations concernés et les tarifs correspondants de ces redevances sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal ou Décision du Maire. Les sommes dues par l'intervenant seront recouvrées en réglant l'avis de paiement émis par le Trésorier Principal. CHAPITRE 12 : INFRACTIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITES La Ville se réserve le droit d'agir par toute voie de droit pour sanctionner toute infraction au présent règlement et obtenir réparation des préjudices subis par ses ouvrages. Règlement de Voirie Guérande Page 62

63 Par conséquent, toutes personnes réalisant des travaux ou ouvrages en contravention avec le présent règlement de voirie feront l'objet de poursuites devant les juridictions compétentes. Les ouvrages réalisés en contravention avec le présent règlement seront repris. Le domaine public sera remis en l'état initial par la ville de GUERANDE aux frais du contrevenant, indépendamment des recours et poursuites qui seront intentés par l'administration. a) Domaine public routier : Les infractions aux dispositions techniques du présent arrêté, de même que toute occupation avec emprise du domaine sans autorisation ou non conforme aux prescriptions prévues par la permission de voirie (à l'exception des occupants de droit du domaine public) exposent l'intervenant à une contravention de voirie routière, sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L et suivants du code de la voirie routière. b) Domaine public autre que routier : Pour le domaine public communal non affecté à la circulation générale, les infractions aux dispositions techniques et administratives du présent arrêté seront poursuivies devant les juridictions compétentes. (au titre des articles 332-1, et du code pénal). Le contrevenant pourra faire l'objet d'une action en réparation et être condamné à la remise en état des lieux. ARTICLE 92 : SANCTIONS Les infractions à la police de la conservation du domaine public sont constatées dans les conditions prévues par l'article L du code de la voirie routière. Les infractions sont poursuivies à la demande de la Ville de GUERANDE dans les conditions prévues par les articles L à L du code de la voirie routière. La répression des infractions constatées est poursuivie dans les conditions prévues par l'article R du code de la voirie routière. Conformément à l'article L du code de la voirie la Ville de GUERANDE ordonnera la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet des procédures de coordination prescrites par l'arrêté de coordination des travaux. Si l'exécutant porte atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou a aggravé l'atteinte déjà portée, la Ville de GUERANDE peut, en vertu de son pouvoir de police et si l'intérêt général l'exige, demander la suspension nécessaire pour contrôler l'application immédiate de la mesure. ARTICLE 93 : RESPONSABILITES Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ; l intervenant ne peut notamment se prévaloir de l accord qui lui est délivré en vertu du présent règlement au cas où il causerait un préjudice audits tiers. L intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent se produire du fait de l existence de son chantier, et ce jusqu à la fin de garantie. Cela qu il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou faute. Il garantit la Collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle. Règlement de Voirie Guérande Page 63

64 ARTICLE 94 : EMPRISE DES REFECTIONS Règlement de Voirie Guérande Page 64

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68 ANNEXE 1 Redevance Voirie Les redevances pour autorisations de voirie se décomposent comme suit : Droit fixe autorisation de voirie : 0,00 uro Droit proportionnel : a) encombrement pour travaux divers par semaine pour les trois premiers mois : 0,00 le m 2 soit 0,00 X. m 2 X. semaines par semaine pour les six premiers mois suivants :.. 0,00 le m 2 soit 0,00 X. m 2 X. semaines b) échafaudages volants et palissades par semaine de 0 à 1m du nu du mur :.0,00 le ml soit 0,00 X. ml X. semaines par semaine, au-delà de 1m du nu du mur :.. 0,00 le ml soit 0,00 X. ml X. semaines Règlement de Voirie Guérande Page 68

69 ANNEXE 2 LOGIGRAMME DT-DICT PROJET DE TRAVAUX Consultation préalable du Guichet Unique (Coordonnées + Plan de zonage) Envoi de la Déclaration de Projet de Travaux (DT) Envoie du Récépissé de DT (RDT) : Case «non concerné» coché Envoi du RDT (Délai 9 jours ou 15 jours si non dématérialisée, valable 3 mois) Investigations complémentaires DCE (Résultats des investigations complémentaires éventuelles et récépissés des DT) DT-DICT conjointes. Dispenses de DICT pour travaux DICT Informations suffisantes urgents justifiés par la sécurité Dans le RDT Envoi du Récépissé de DICT (RDICT), (délais de 9 jours, Valable 3 mois)* Pas de réponse dans le délais de 9 jours Lettre de rappel recommandée avec AR et copie au maire de la Commune Réponse dans le délai Autres ouvrages Pas de réponse dans le délai Des 2 jours des jours DEBUT DES TRAVAUX Les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l obtention De tous les récépissés de DT & DICT, relatifs aux ouvages Sensibles pour la sécurité. LEGENDE : A réaliser par l entreprise A réaliser par le responsable de projet A réaliser par le concessionnaire Règlement de Voirie Guérande Page 69

70 ANNEXE 3 AVIS D OUVERTURE DE CHANTIER Intervenant : Nom : Adresse : Référence de cette demande : Date de cette demande : Nature des travaux : Localisation des travaux : Entreprise chargée des travaux de Génie Civil : Nom : Responsable : Adresse : Téléphone : Télécopie : Mail : Entreprise chargée des travaux de réfection définitive : Nom : Responsable : Adresse : Téléphone : Télécopie : Mail : L intervenant informe que les travaux référencés ci-dessus débuteront le : DATE : SIGNATURE ET CACHET : Règlement de Voirie Guérande Page 70

71 ANNEXE 4 AVIS DE FERMETURE DE CHANTIER Affaire suivie par Intervenant : Nom : Adresse : Référence de cette demande : Date de cette demande : Nature des travaux : Localisation des travaux : L intervenant informe que les travaux référencés ci-dessus débuteront le : DATE : SIGNATURE ET CACHET : Règlement de Voirie Guérande Page 71