PERPECTIVES DU DROIT DES SUCCESSIONS EUROPÉENNES ET NTERNATIONALES

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1 Sous la direction de G. KHAIRALLAH ET M. REVILLARD PERPECTIVES DU DROIT DES SUCCESSIONS EUROPÉENNES ET NTERNATIONALES ETUDE DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU U OCTOBRE 2009 DEFRENOIS fhbhihiledmonsi

2 TABLE DES MATIÈRES Sommaire Liste des abréviations V VII Introduction 1 PREMIÈRE PARTIE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Présentation de la proposition de règlement sur les successions, PatdLagarde 5 I. Compétence judiciaire 8 II. Loi applicable 10 III. Reconnaissance et exécution des décisions et des actes publics 14 IV. Certificat successoral européen 15 Le Champ d'application de la proposition de règlement, Cyril Nourissat 17 I. Champ matériel 20 A. Délimitation positive 20 B. Délimitation négative 20 IL Définitions 23 A. Définitions données 23 B. Définitions à construire 26 III. Relations avec les autres instruments 29 A. Relations avec les conventions internationales 30 B. Relations avec les instruments européens 31

3 206 PERSPECTIVES DU DROIT DES SUCCESSIONS EUROPEENNES ET INTERNATIONALES Regard notarial sur les successions internationales et le futur règlement communautaire, Pascal Chassaing 35 I. Observations générales 35 A. Le rôle de la Conférence des notariats de l'union européenne (CNUE) 35 B. Le souci quantitatif. 36 C. Les acteurs du règlement des successions : le rôle des notaires Les pays de choix imposé ou encadré Les pays de libre choix du praticien pour régler la succession 37 D. Les rôles respectifs des divers intervenants Les pays avec tiers administrateurs Les pays connaissant la saisine 38 II. Recherche, existence et affirmation des dispositions testamentaires 39 A. Variété et validité des testaments La donation présente entre époux Testament conjonctif et pacte successoral 40 B. La recherche des testaments 41 III. La preuve de la qualité d'héritier 41 A. Les pays d'acte judiciaire 42 B. Les pays d'acte de notoriété 43 C. Les pays de preuve par tout moyen 44 D. La reconnaissance de la qualité d'héritier selon des modalités étrangères 44 IV. Le régime de la loi successorale applicable 45 A. Le régime unitaire 46 B. Le régime scissionniste 46 C. Choisir la loi successorale : la professio juris 47 V. Les notaires de l'union européenne face à la proposition de règlement 48 A. Le notaire a-t-il un rôle reconnu dans le futur règlement? 49 B. Le notaire et la loi successorale applicable Le domaine matériel limité Planifier une succession : un objectif pour le notaire Un effet pratique de la loi applicable unique 53 C. Le notaire et le Certificat successoral européen Le Certificat successoral européen est-il une nécessité? À propos du contenu du Certificat successoral européen 55

4 TABLE DES MATIÈRES 207 DEUXIÈME PARTIE CONFLITS DE LOIS La loi applicable à la succession, Georges KhairaUah 61 I. Le principe du rattachement unitaire 63 A. La «règle générale» de la soumission de la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt 63 B. La professio juris 66 II. La mise en œuvre du rattachement unitaire 68 A. Les correctifs L'exception d'ordre public international Le renvoi Le droit de prélèvement 72 B. Les pactes successoraux 72 C. Systèmes non unifiés 77 Conclusion 78 Domaine de la loi applicable, Martel Reviïlard 81 I. Ouverture de la succession, qualités requises pour succéder et vocation des successibles 85 II. Transmission de la succession : option de l'héritier, transmission de l'actif et liquidation du passif 88 III. Quotité disponible et réserves, rapport et réduction des libéralités 91 IV. Les testaments 92 V. Le partage 95 VI. Autres aspects particuliers soulevés par le domaine de la loi successorale 95 Suggestions de modifications dans la rédaction de l'article 19 - domaine de la loi applicable 97 L'option et la transmission du passif dans les successions internationales, François Sauvage 99 I. L'option dans les successions internationales 101 A. L'unité de l'option successorale Système scissionniste Système moniste 102 B. L'exercice de l'option successorale Capacité Formes 106 II. Le passif dans les successions internationales 110 A. La charge du passif Obligation à la dette Contribution à la dette 113

5 208 PERSPECTIVES DU DROIT DES SUCCESSIONS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES B. Le règlement du passif Acceptation pure et simple Acceptation à concurrence de l'actif net 116 Propositions de modifications 118 TROISIÈME PARTIE CONFLITS DE JURIDICTIONS Les règles de compétence dans la proposition de règlement communautaire sur les successions, Hélène Gaudemet-Tallon 121 I. La détermination du tribunal compétent 122 IL Le domaine de la compétence du tribunal 126 III. Règles procédurales concernant la compétence 128 IV. Litispendance etconnexité 129 Questions et suggestions de modifications des règles sur la compétence 133 Reconnaissance et exécution des jugements étrangers et des actes authentiques, Jacques Foyer 135 I. Les définitions 137 A. La décision L'origine de la décision L'objet de la décision 139 B. L'acte authentique Définition La diversité des actes authentiques 142 H. La reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques 143 A. Les décisions La reconnaissance des décisions L'exécution des décisions 146 B. Les actes authentiques La reconnaissance des actes authentiques La force exécutoire 150 QUATRIÈME PARTIE CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPÉEN Le certificat successoral européen, Richard Crâne 155 I. Introduction 155 II. Généralités 157 A. Principes généraux 157 B. Précisions 158

6 TABLE DES MATIÈRES 209 III. Demande de certificat 161 IV. Délivrance d'un certificat partiel 162 V. Délivrance du certificat 162 VI. Contenu du certificat 165 VII. Effets du certificat 166 VIII. Durée de validité du certificat 168 IX. Rectification, suspension ou annulation du certificat successoral européen 169 X. Voies de recours 169 XI. Conclusion 170 Suggestions de modifications relatives au certificat successoral européen 171 Annexes 173