Contrat. Objectifs du cours. Plan de cours

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1 Contrat Objectifs du cours Plan de cours Eléments fondamentaux du droit spécial du contrat d assurance, issus de la loi et de la jurisprudence. Comparaison systématique avec la règle correspondante en droit civil, en droit de la consommatation et en droit commercial Droit comparé Bibliographie Traité de droit de l assurance, sous la direction de J.Bigot,en 4 tomes, notamment le Tome 4 Contrat d assurance LGDJ 2014 Le Lamy Assurances 2015 Revue Générale de Droit des Assurances LGDJ Durée : 50 heures Examen écrit 5 heures

2 Plan de cours Assurances risques simples Rappel sur la formation et la résiliation du contrat d assurance et sur la prescription applicable 1 Formation 2 Résiliation 3 Prescription L information précontractuelle En assurance non vie l information précontractuelle à communiquer concerne : Modalités Droit de renonciation A/ Principe B/ Dérogations Démarchage en assurance : Sollicitation de la personne démarchée Nature du contrat souscrit par la personne démarchée Droit de renonciation Information à produire à la personne démarchée Contrôle et sanctions Les évènements autres que ceux faisant l objet d une garantie légale Catastrophes naturelles, tempêtes, actes de terrorisme Dommages assurables Biens : Bâtiments, mobiliers, aménagements, frais et pertes Responsabilités assurables La gestion des risques de masse et les conventions PJ clauses abusives Tarification Durée : 12 heures Examen oral

3 Intermédiaires d assurances Plan de cours Introduction - Textes 1. Définition de l'intermédiation 2. Définition de l'intermédiaire - Typologie des intermédiaires 3. Immatriculation de l'intermédiaire 4. Obligation d'information et de conseil 5. Les acteurs de l'intermédiation 6. La responsabilité des intermédiaires. Bibliographie BIGOT J. et LANGE D., Traité de droit des assurances, L'intermédiation en assurance, t. II, LGDJ, 2e éd., 2009 ; BIGOT J., L'intermédiation en assurance : les nouvelles règles du jeu, JCP G 2006, I, no 189 ; DEBRUYNE H. et TORCHET V., Évolutions de la distribution de l'assurance, Risques 1995, no 24, p. 13 ; DESCHAMPS J., L'agent général d'assurances, Litec, 1975 ; GHUELDRE R. et DELAMARE C-E, Partie intermédiaires d'assurance - Lamy Assurances 2014 ; LAMBERT-FAIVRE Y. et LEVENEUR L., Droit des assurances, Dalloz, 13e éd., 2011 ; LANGE D., Intermédiaires d'assurances, J.-Cl. Responsabilité civile et assurances, Fasc. 630 ; LANGE D., Les intermédiaires d'assurance à l'heure du marché unique : la réforme de l'intermédiation en assurance, RGDA 2006, p. 859 ; PARDESSUS Ch., MONIN LAFIN I., LANDEL J. COUTIN S., DESOUS A. et GOSSOU S., L'intermédiation en assurance, L'Argus de l'assurance, 2e éd., 2010 ; PICARD M. et BESSON A., Les assurances terrestres, t. II, Les entreprises d'assurance, LGDJ, 4e éd., Durée : 20 heures Examen oral

4 Droit International Plan de cours Introduction : la condition des étrangers et le décloisonnement des marchés nationaux des assurances. 1 ) Entreprises françaises et étrangères. La notion d'entreprise d'assurance : assureurs et intermédiaires. Les critères de la nationalité des sociétés. Les solutions applicables aux entreprises d'assurance : l'article L C. ass. 2 ) le régime applicable aux entreprises étrangères. a) la pratique de «l'assurance directe sur le territoire français». Les entreprises étrangères à L Espace économique européen. Les entreprises ressortissantes d'un État membre de l'union européenne. La notion de «ressortissant» d'un État membre. La liberté d'établissement. La liberté prestation de services. Les entreprises relevant des autres pays membres de l EEE et de la Suisse. b) La «présentation des opérations pratiquées par les entreprises visées par l'article L310-1». Première partie : les conflits de lois. Introduction : les modes de réglementation des rapports privés internationaux ; la méthode des conflits de lois ; la règle de conflit bilatérale ; rappel des principaux rattachements retenus en matière contractuelle et délictuelle. I). La loi applicable aux contrats d'assurance. La localisation du risque : portée et critères. A). La loi applicable aux contrats portant sur des risques situés hors de l'ue. a). Le principe d'autonomie. b). Les rattachements subsidiaires. c). Les règles propres aux contrats conclus par les consommateurs. d). Les conditions de mise en œuvre des rattachements et leurs correctifs : l'ordre public international et les lois de police.

5 Droit International Plan de cours (suite) B). La loi applicable aux contrats portant sur des risques situés dans l'ue. a). L'assurance sur la vie. b). L'assurance non vie. Les grands risques. Les risques de masse. Les assurances obligatoires. c). Le renvoi, l'ordre public international et les lois de police. II). Le domaine de la loi du contrat. A). Les principales difficultés résultant des solutions du droit commun. a). La formation du contrat d'assurance. La capacité du souscripteur. La représentation statutaire et conventionnelle des parties. La forme des actes. Le consentement au contrat. Les autres conditions de fond. Examen des principales exigences du droit français des assurances au regard de la théorie des loi de police. b). Les effets du contrat d'assurance. Les effets entre les parties. Les effets à l'égard des tiers. La cession conventionnelle de droits et la subrogation. B). Examen de quelques difficultés particulières aux assurances non vie. a). La subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré. b). L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité. c). Les autres actions directes prévues par le droit français des assurances. d). Les conséquences de l'aliénation de la chose assurée. C). Examen de quelques difficultés particulières aux assurances sur la vie. a). L'identification du bénéficiaire. b). Droits du bénéficiaire et droits des héritiers. c). Droits du bénéficiaire et droits des créanciers du souscripteur.

6 Droit International Plan de cours (suite) Seconde partie : les conflits de juridictions. Introduction : l'absence d'originalité, en matière d'assurance, des solutions applicables à la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères. I). Le droit commun de la compétence internationale des tribunaux français. A). Le domaine des solutions du droit commun. B). La transposition des règles de compétence territoriale et l'article R du code des assurances. C). Les autres règles de compétence internationale. II). Les solutions du règlement Bruxelles I et de la Convention de Lugano. A). La notion de «matière d'assurance». B). Les actions dirigées contre l'assureur. C). Les actions introduites par l'assureur. D). Les actions dirigées contre le tiers responsable. III). La prorogation conventionnelle de compétence. Durée : 26 heures Examen oral

7 Assurance Responsabilité Civile Objectifs du cours Plan de cours Les risques de responsabilité - L établissement de la dette de responsabilité - Les garanties d assurance - La durée de la garantie - Les droits de la victime - L action directe - La direction du procès par l assureur - L assureur et le procès pénal Bibliographie Traité de droit de l assurance, sous la direction de J.Bigot,en 4 tomes, notamment le Tome 4 Contrat d assurance LGDJ 2014 Le Lamy Assurances 2015 Revue Générale de Droit des Assurances LGDJ Examen écrit

8 Assurance Vie Objectifs du cours Plan de cours Généralités : les assurances de personnes La stipulation pour autrui - Les assurances collectives- Souscription et renonciation - Le bénéficiaire - Les droits du souscripteur / les droits du bénéficiaire Bibliographie Traité de droit de l assurance, sous la direction de J.Bigot,en 4 tomes, notamment le Tome 3 Assurances de personnes, LGDJ 2007 Le Lamy Assurances 2015 Revue Générale de Droit des Assurances LGDJ Durée : 10 heures Examen écrit

9 Entreprises d assurances structures Objectifs du cours Plan de cours Introduction I/ Isoler l'opération d'assurance A) L'exigence de la personnalité morale B) La règlementation de l'objet social II/ Financer l'opération d'assurance A) Les constantes dérivant de la nécessité de préserver l'équilibre financier de l'opération : les règles prudentielles B) Les variantes dérivant de l'esprit dans lequel est menée l'opération d'assurance III/ Organiser la structure menant l'opération d'assurance A) Les constantes B) Les variantes dérivant de l'esprit dans lequel est menée l'opération d'assurance IV/ La liquidation des entreprises d'assurance A) Le droit européen B) Le droit interne Bibliographie Durée : 14 heures Examen écrit

10 Entreprises d assurances ACP Objectifs du cours Plan de cours Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR Création et missions de l ACPR Organisation du Secrétariat général Collèges de supervision et de résolution (organisation et pouvoirs) Commission des sanctions (organisation et pouvoirs) ACPR et Union bancaire européenne - UBE L UBE (Union bancaire européenne) : surveillance unique, résolution unique et mécanisme de protection des déposants L ACPR et la loi bancaire de juillet 2013 ACPR et système de supervision européenne Vision d ensemble du système de supervision financière européenne Distinction des autorités européennes Distinction des différents textes européens et impacts Exemple du règlement PRIIPS : Standardisation de l information pré-contractuelle Objectifs Périmètre Caractéristiques Impacts Le contrôle des pratiques commerciales Mission de protection de la clientèle Contrôle des pratiques commerciales : contrôle sur place, contrôle permanent, contrôle de la publicité et des contrats, réclamations Échanges et coordination avec les différents acteurs Le contrôle des pratiques commerciales (instrument et pouvoir) Recommandation : focus sur la recommandation 2014-R-01 relative aux conventions concernant la commercialisation des contrats d assurance vie Sanction : focus sur les sanctions sur les contrats d assurance vie non réglés

11 Entreprises d assurances ACP Plan de cours (suite) Le contrôle des pratiques commerciales (instrument et pouvoir) Recommandation : focus sur la recommandation 2014-R-01 relative aux conventions concernant la commercialisation des contrats d assurance vie Sanction : focus sur les sanctions sur les contrats d assurance vie non réglés Pole commun ACPR/AMF Origine et organisation Un service commun aux clients La publicité : veille et contrôle Une coordination des priorités de contrôle Doctrine commune Autres actions communes Bibliographie Durée : 12 heures Examen écrit

12 Entreprises d assurances Règles prudentielles Plan de cours 1. LES PROVISIONS POUR SINISTRES A PAYER DE L ASSURANCE NON VIE 1.1. Leur origine 1.2. Les modalités de calcul actuariel classique et leur impact sur la rédaction du Code des Assurances 2. LES EQUILIBRES D EXPLOITATION DE L ENTREPRISE D ASSURANCE 2.1. Principes d analyse analytique des comptes des compagnies d assurance 2.2. Exemple Mise en perspective 3. LA COUVERTURE D ENGAGEMENTS REGLEMENTES DES ENTREPRISES D ASSURANCE 3.1. Les principes de la couverture des engagements réglementés des entreprises d assurance Les règles de dispersion et division des risques dans le Code des Assurances 3.2. Mise en application pratique 4. LA COUVERTURE DE LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D ASSURANCE 4.1. Les entreprises d assurance non vie 4.2. Les entreprises d assurance vie 4.3. Exemples pratiques 5. SOLVABILITE 2 ET LES NOUVELLES CONTRAINTES PRUDENTIELLES DES ENTREPRISES D ASSURANCE 5.1. Les principes du nouveau régime prudentiel Solvabilité Les principes du pilier 1 appliqué aux entreprises d assurance 5.3. Eléments de principe sur l ORSA et le pilier 2 de Solvabilité 2 6. EXEMPLE DE SYNTHESE SUR LES RISQUES TECHNIQUES DES ENTREPRISES D ASSURANCE Durée : 14 heures Examen écrit

13 Obligations Objectifs du cours Plan de cours Sommaire Distinction des domaines des responsabilités délictuelles et contractuelles. I) L intérêt de la qualification au regard du régime A / Les conditions de la responsabilité: B / Les effets II) La distinction des domaines des deux responsabilités. A / L existence d un contrat B / La violation d une obligation née du contrat C / La qualité de partie au même contrat de responsable et de la victime I) Le risque avéré de dommage mais risque non réalisé II) Le risque incertain III) La nature du dommage A / Le dommage corporel B / Le dommage environnemental 1) Le préjudice écologique pur (responsabilité civile) a) Qui agit? b) Les modalités de la réparation 2) Préjudice écologique pur et police administrative a) Le régime de la loi b) Articulation de la responsabilité civile et de la loi de 2008 Section 1: La notion de causalité

14 Obligations Plan de cours (suite) Section 2 : Preuve de la causalité I) Le principe II) Les tempéraments (but : indemnisation) A/ Les palliatifs ou contrournement B/ Les exceptions La responsabilité du fait des produits défectueux I) Le domaine de la loi de 1998 A / Quant aux produits concernés B / Quant au dommage C / Quant aux victimes D / Quant au responsable II) Le régime de la loi A / Points de convergence B / Points de divergences III) L articulation avec le droit commun de la responsabilité civile A / L application du régime spécial dans le temps B / Le caractère exclusif de la loi dans son domaine d application Bibliographie Durée : 20 heures Examen écrit

15 Economie de l assurance Objectifs du cours Rôle des assureurs dans l économie et risques qui pèsent sur eux Plan de cours Place et rôle de l assurance dans l économie Acteurs de l assurance et risques couverts Notion de risque en économie et en assurance Introduction aux actifs financiers Risques financiers, techniques et solvabilité Durée : 20 heures Examen oral

16 En construction Comptabilité - Initiation

17 Comptabilité des assurances Plan de cours Généralités Particularités de la comptabilité d assurance Le Nouveau Plan Comptable de l Assurance (1995) Principes généraux Nomenclature Documents de synthèse La comptabilisation des opérations courantes d assurance Primes Sinistres Réassurance Coassurance Particularités de l assurance Vie La comptabilisation des frais généraux La comptabilisation des placements Les opérations d inventaire Régularisations Provisions techniques La comptabilité analytique réglementaire Les règles prudentielles Couverture des engagements Solvabilité Congruence L analyse des comptes Les ratios significatifs

18 Comptabilité des assurances Bibliographie o Code des Assurances, en particulier (liste non exhaustive) : Partie arrêtés : Livre III Titre IV Dispositions comptables et statistiques (A341-1 et suivants) Annexes aux articles A343-1, A344-3, A344-8, A344-9 et A o Les grands principes de la comptabilité d assurance 6 ème édition Eric Williot Ed L Argus de l assurance Durée : 22 heures Examen écrit : 2 heures

19 Procédure judiciaire Objectifs du cours Orienter l exposé de la procédure judiciaire vers la pratique des métiers de l assurance (assureur, courtier, avocat) et d illustrer, chaque fois que cela sera opportun, le propos par un (ou des) dossier(s) réel(s), sur le(s)quel(s) mon cabinet est intervenu. Plan de cours I. La compétence juridictionnelle en matière d assurance A. La compétence d attribution 1. La compétence des juridictions civile et commerciale 2. La compétence de la juridiction pénale a. L intervention volontaire de l assureur fondée sur l article du Code de procédure pénale b. L intervention forcée de l assureur fondée sur l article du Code de procédure pénale B. La compétence territoriale 1. L article R du code des assurances 2. La compétence internationale a. En matière européenne b. En matière extra-européenne C. La compétence arbitrale II. L intérêt stratégique de l accès au dossier pénal pour l assureur A. Comment l assureur peut-il avoir accès au dossier pénal? L accès de l assureur au dossier pénal implique une constitution de partie civile. B. L assureur partie civile peut-il produire des pièces du dossier pénal dans une instance civile/commerciale? Oui.

20 Procédure judiciaire Plan de cours (suite) C. Les pièces du dossier pénal produites dans une instance civile ou commerciale peuvent-elles permettre de résister au paiement d une indemnité d assurance? Oui. 1. La faute intentionnelle reprochée au gérant de l assuré est opposable à l assuré 2. La mise en examen du gérant de l assuré pour incendie volontaire et/ou tentative d escroquerie à l assurance peut permettre à l assureur de résister à l'octroi de toute provision sur indemnité d'assurance en référé et justifier que le juge du fond sursoie à statuer 3. L assureur qui refuse sa garantie en attente de l issue d une procédure pénale en cours ne commet pas de faute 4. La production des pièces de la procédure pénale peut parfois permettre de démontrer l existence d une faute intentionnelle III. Les fins de non-recevoir A. La prescription 1. La prescription biennale 2. La prescription de droit commun B. Le délai préfix C. Le défaut de qualité pour agir D. Le défaut d intérêt à agir E. Les autres fins de non-recevoir 1. L interdiction de se contredire au détriment d autrui 2. L obligation de concentration des moyens

21 Procédure judiciaire Plan de cours (suite) IV. Les exceptions de procédure A. Les exceptions d incompétence B. Les exceptions de litispendance et de connexité 1. Selon le Code de procédure civile 2. Selon le Règlement 44/2001 a. La litispendance européenne b. La connexité européenne C. Les exceptions dilatoires D. Les exceptions de nullité V. L Expertise judiciaire A. La portée de l obligation de l expert judiciaire de remplir personnellement sa mission 1. L expert doit remplir personnellement la mission confiée 2. Les autres intervenants : sapiteurs et collaborateurs a. Le sapiteur b. Le collaborateur 3. La portée de l annulation des opérations ou du rapport B. Le déroulement des opérations d expertise 1. L opportunité d une mesure d expertise 2. La saisine du juge du contrôle C. Les conséquences de l identification de deux responsables potentiels D. L opposabilité du rapport d expertise judiciaire a l assureur de responsabilité

22 Bibliographie Procédure judiciaire 1. Ouvrages et fascicules : - Bénabent A., Les obligations, Montchrestien, 11 ème éd. ; - Boulez J., Expertises judiciaires, désignation et missions de l expert, Delmas, 14 ème ed. ; - Cornu G., Vocabulaire juridique, 9 e éd., 2011, Quadrige / PUF ; - Gaudemet-Tallon H., Compétence et exécution des jugements en Europe, 4 ème éd. ; - Genin-Meric R., JurisClasseur Procédure Civile, Fasc. 662, Mesures d instruction exécutées par un technicien ; - Ghestin J. (dir.), M. Billiau et G. Loiseau, Traité de droit civil, Le régime des créances et des dettes, LGDJ 2005 ; - Guinchard S. (dir.), Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, 2013 ; - Guinchard S. (dir.), Procédure civile, Droit interne et droit de l Union Européenne, Dalloz, 30 ème ed. ; - Guinchard S., Procédure civile, Précis Dalloz, 30 ème éd. ; - Marchand X. et al, JurisClasseur Procédure Civile, Fascicule 660 : Mesures d instruction exécutées par un technicien Intervention du technicien dans l instruction du litige ; - Mayer P. et Heuzé V., Droit International Privé, 9 ème éd. ; - Mignot M., Prescription extinctive, JurisClasseur Civil code, Fasc. unique ; - Moussa T., Droit de l expertise, Dalloz Action 2013/2014 ; - Le Corre, P-M., Dalloz Action Droit et pratique de la procédure collective, 2012/ Articles : - Hagopian M., «L arbitrage en matière d assurance, une indispensable mise à jour», Revue de Jurisprudence Commerciale, mars 2002, p.100 ; - Henry L.-C., «Le délai de relevé de forclusion : le délai ne court pas contre une personne dans l impossibilité d agir», Rev. soc., 2013, p.726 ; - Jault-Seseke F., «Du contrôle de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage», Revue critique de droit international privé 2007, p.128 ; - Le Gunehec F., «La loi du 4 août 1993 : un rééquilibrage de la procédure pénale», JCP 1993, n 3720, p.502 ; - Loquin E., «Le contrôle de l inapplicabilité manifeste de la convention d arbitrage», RTD com. 2006, p.764 et s. ; - Moreau B. et Nioré V., «Plaidoyer pour la libre communication par l'avocat des éléments d'un dossier pénal d'instruction en cours devant une juridiction étatique ou arbitrale», Gaz. Pal. 3-5 août 2003, p.2-10 ; - Olivier M., «Modalités pratiques d application des dispositions de l article 278 du nouveau Code de procédure civile», Gaz. Pal. 18 mai 2000, n 139 ;

23 Procédure judiciaire Bibliographie (suite) - Olivier M., «Note sur le sapiteur», Gaz. Pal. 21 septembre 2000, n 265 ; - Puig P., «L influence de l arbitrage en matière d assurance sur les tiers», RGDA 2012, p.191 et s. ; - Rouvière F., «La distinction des délais de prescription, butoir et de forclusion», LPA 2009, n 152, p. 7 ; - Trescases A., «Les délais préfix», LPA 2008, n 22, p Notes sous arrêts : - Ancel B., Cass. 1 civ. 17 juin 1997, Revue critique de droit international privé 1998, p.452 ; - Beauchard J., Cass., 1 re civ., 6 juin 2001, n , RGDA 2001, p.793 ; - Besson A., CA Bordeaux, 6 ème ch., 26 janvier 1984, RGAT 1984, p.375 ; - Bigot J., Cass., 1 re civ., 5 mail 1987, n , RGAT 1987, p.388 ; - Holleaux G., Civ. 1 ère, 30 oct. 1962, Scheffel, D ; - Le Cannu P., CA Paris, 26 février 1982, D. 1983, jur., p.297 ; - Margeat H. et Landel J., Cass., ch. criminelle, 2 mars 1988, RGAT 1989, p.332 ; - Margeat H. et Landel J, Cass., ch. criminelle, 26 mai 1988, RGAT 1989, p.334 ; - Thery Ph., Cass., ch. mixte, 24 novembre 2006, n , RTD civ. 2007, p.169 ; - Wintgen R., Cass., ch. mixte, 24 novembre 2006, n ; D. 2007, p.1112 ; - Cass., ch. criminelle, 7 mai 1991, Jurisprudence automobile 1991, p.427 ; - Cass., ch. criminelle, 23 avril 1991, Jurisprudence automobile 1992, p.516. Durée : 8 heures Examen oral ou écrit?

24 Plan de cours Procédure administrative I-Justice administrative et contentieux administratif A- L'administration et son juge B- Définition du contentieux administratif II- L'organisation de la justice administrative A- Le Conseil d'état. B- Les juridictions administratives générales C- Les juridictions administratives spéciales III- Les sources du contentieux administratif A- Les sources externes B- Les sources internes IV- Les frontières du contentieux administratif A- Les litiges étrangers à l'exercice de la fonction administrative B- Les effets de la séparation des autorités administratives et judiciaire V- Les recours contentieux A- Les différentes voies de recours B- Le procès administratif Bibliographie - J-C Bonichot et alii, Les grands arrêts du contentieux administratif, Dalloz, M. Guyomar et B. Seiller, Contentieux administratif, Dalloz, Le code de justice administrative commenté qui est contenu dans le code administratif Dalloz. - R.Chapus, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 2008, une référence classique, mais il convient de tenir compte des mises à jour nécessaires ; - Jurisclasseur Justice administrative - la chronique régulière de jurisprudence administrative rédigée par des membres du Conseil d État à l AJDA. Durée : 6 heures Examen écrit

25 En construction Droit public de l assurance

26 En construction Pénal, déontologie, CNIL