DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

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1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE 7 Toute personne, physique ou morale, peut organiser une manifestation sportive, compétitive ou non. Cependant, quelle que soit l activité sportive concernée, chaque organisateur de manifestation est tenu de respecter certaines obligations légales et réglementaires. DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES MANIFESTATIONS Quelles que soient les caractéristiques de la manifestation sportive, l organisateur doit : souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants (loi n , art. 37). Le fait de ne pas souscrire ces garanties d assurances est puni de six mois d emprisonnement et d une amende ; se conformer aux règles techniques de la discipline édictées par la fédération qui a reçu délégation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour la gestion de l activité concernée. DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES CATÉGORIES DE MANIFESTATIONS la manifestation est une compétition Les participants sont alors tenus de présenter soit une licence sportive portant attestation de délivrance d un certificat médical mentionnant l absence de contre indication à la pratique sportive de compétition, soit la copie certifiée conforme de ce certificat, qui doit dater de moins d un an (ordonnance n du 15 juin 2000 relative au Code de la santé publique, partie législative, art. L ). Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu'un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires. la manifestation donne lieu à la délivrance de titres sportifs Une seule fédération par discipline reçoit délégation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour organiser les compétitions à l issue desquelles sont délivrées les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. La délivrance illégale de ces titres constitue une infraction pénale sanctionnée d une amende. la manifestation donne lieu à une remise de prix supérieure à euros Si l organisateur de la manifestation n est pas un groupement affilié à une fédération agréée par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour la discipline concernée, et si la manifestation est ouverte aux licenciés de cette fédération, il doit demander l agrément de cette fédération 3 mois avant sa tenue. Le fait d organiser une manifestation sportive de cette nature sans l autorisation fédérale est puni d une amende. la manifestation prévoit l accueil de plus de 500 spectateurs assis dans un établissement sportif couvert ou de plus de 3000 spectateurs assis dans un établissement sportif de plein air. L organisateur doit veiller à ce que l établissement ait fait l objet d une homologation en qualité d enceinte sportive. L organisation d une telle manifestation dans une enceinte non homologuée est punie d une peine d emprisonnement de deux ans et/ou d une amende. la manifestation est organisée dans un but lucratif et doit regrouper plus de 1500 personnes L organisateur doit alors déclarer sa manifestation auprès du maire de la commune concernée un mois avant sa date prévisionnelle. L autorité de police peut, le cas échéant, imposer un renforcement du service d ordre, à la charge de l organisateur.

2 ORGANISATIONS DE MANIFESTATIONS COMPETITIVES OU COMPORTANT UNE MOYENNE IMPOSEE SUR TOUT OU PARTIE DU PARCOURS SUR LA VOIE PUBLIQUE Certaines manifestations sportives font l objet d un cadre réglementaire plus strict que celui décrit précédemment. Ainsi, toute épreuve, course ou manifestation sportive qui se dispute en partie ou en totalité sur la voie publique nécessite l obtention préalable d une autorisation administrative. En fonction des caractéristiques des épreuves (but compétitif ou non, participation de véhicules terrestres à moteur ou non), les obligations réglementaires qui s imposent aux organisateurs sont différentes. Par ailleurs, d autres textes viennent réglementer les manifestations de véhicules à moteur se déroulant dans des lieux, privés ou publics, non ouverts à la circulation. Enfin, les lois sur la protection de l environnement ont eu des conséquences sur le régime applicable aux manifestations sportives se déroulant dans des espaces naturels. DÉFINITION Une manifestation sur la voie publique est une épreuve qui se déroule, en totalité ou en partie, sur des voies régulièrement ouvertes à la circulation publique, c est à dire accessibles aux automobiles. Ces voies comprennent l ensemble des voies du domaine public (nationale, départementale, etc ) mais aussi les voies privées ouvertes à la circulation. ORGANISATEURS Les manifestations sur la voie publique, qu elles soient de nature compétitive ou non et qu elles prévoient ou non la participation de véhicules à moteur, peuvent être organisées par différentes personnes, physiques ou morales. Ces organisateurs peuvent être regroupés en trois catégories : a) les associations sportives déclarées (de type loi de 1901) ayant au moins six mois d existence et affiliées à la fédération qui a reçu délégation pour le sport concerné (cas général), b) à titre dérogatoire : les associations affiliées à une fédération sportive agréée : lorsque cette fédération a passé une convention avec la fédération délégataire, l avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports est nécessaire, en l absence de convention, l accord préalable du directeur départemental de la jeunesse et des sports doit être obtenu ; celui-ci pourra au préalable consulter les instances fédérales ; a) à titre exceptionnel : les personnes physiques ou morales de droit public ou privé n appartenant pas au mouvement sportif traditionnel ; la manifestation doit impérativement obtenir l autorisation préalable du directeur départemental de la jeunesse et des sports.

3 DEMANDE D AUTORISATION L autorisation de la manifestation est délivrée par le préfet ou le sous-préfet territorialement compétent. Lorsqu elle se déroule sur plusieurs départements, c est le préfet du lieu de départ de la manifestation qui l autorise. Si plus de vingt départements sont traversés, la manifestation relève de la compétence du ministre de l intérieur. Le dossier de demande d autorisation est à retirer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Il peut également être retiré sur le site internet de la préfecture. Il doit être complété et déposé 3 mois avant la date prévue de la manifestation (pour les manifestations concernant plusieurs départements) ou 6 semaines avant cette date pour les manifestations se déroulant sur un seul département. Ce dossier comprend la date et la nature de l épreuve, le nombre de concurrents, le nom de l association organisatrice, la fédération d affiliation, le calendrier où figure l épreuve, les nom, adresse et qualité de l auteur de la demande, le règlement de l épreuve, la police d assurance, les modalités de prise en charge des frais de service d ordre, les notices, cartes et plans itinéraires, la liste des signaleurs et l organisation des secours. ASSURANCE ET UTILISATION DE LA VOIE PUBLIQUE L organisateur doit souscrire une police d assurance conforme aux dispositions prévues dans l arrêté du 20 octobre Il peut solliciter une priorité de passage sur la voie publique. Cette priorité de passage revêt un caractère quasiment obligatoire pour une compétition qui se déroule en dehors d'un circuit fermé car, faute de cette priorité, les concurrents devraient respecter scrupuleusement le code de la route (arrêts marqués aux stops, feux tricolores, respect des priorités...). Rappel : certaines routes et certaines dates de l'année ne peuvent pas être utilisées dans la cadre d une manifestation sportive. DÉCISION ADMINISTRATIVE Compte tenu des éléments constitutifs du dossier, et après consultation des différentes instances concernées (services de l Etat, pouvoirs sportifs, commission ), le préfet ou le sous-préfet autorise ou non la manifestation. Un arrêté préfectoral officialise cette décision. DÉROGATIONS Les manifestations sur la voie publique qui ne présentent pas un caractère compétitif, avec ou sans véhicules à moteur, sont soumises à une procédure simplifiée de déclaration.

4 MANIFESTATIONS NON COMPÉTITIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE Toutes les manifestations sportives qui se déroulent sur la voie publique ne sont pas systématiquement des compétitions, comme en témoignent les épreuves de cyclotourisme, les randonnées pédestres ou bien encore les rallyes touristiques automobiles ou certaines manifestations de roller-skating. L absence de rivalité dans ces manifestations réduit les risques liés à leur déroulement. ORGANISATEUR Toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, peut organiser ce type de manifestation. DÉCLARATION Ces manifestations ne sont pas soumises à un régime d autorisation préfectorale mais à une procédure de déclaration préalable. Le dossier de déclaration, disponible auprès des services de la préfecture et des sous-préfectures ou sur le site internet de la préfecture, doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture territorialement compétente un mois avant la date prévue de son déroulement. Ce dossier comprend : la date et la nature de la manifestation, le nombre des participants, les coordonnées de l organisateur, le programme ou le règlement de la manifestation, le parcours et l horaire de la manifestation. Décision administrative Au vu des éléments du dossier, le préfet ou le sous-préfet délivre un récépissé de déclaration à l organisateur, en lui imposant, le cas échéant, toute modification que justifieraient les conditions de circulation ou les exigences de sécurité.

5 VOS CONTACTS Préfecture de la Marne Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation et des élections 17, rue Carnot CHALONS-en-CHAMPAGNE cedex Téléphone : Mail : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr Sous-Préfecture de Reims Place Royale REIMS cedex : Fax : : sous-prefecture-de-reims@marne.gouv.fr Sous-Préfecture d'epernay 1, rue Eugène Mercier EPERNAY : Fax : : sous-prefecture-de-epernay@marne.gouv.fr Sous-Préfecture de Vitry-le-François 4, rue Maître Edmé VITRY-le-FRANCOIS : Fax : : sous-prefecture-de-vitry-lefrancois@marne.gouv.fr : Sous-Préfecture de Sainte-Menehould 1, rue de l'arbre Sec BP SAINTE-MENEHOULD cedex : Fax : : sous-prefecture-ste-menehould@marne.gouv.fr

6 COMPÉTITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR Comme les manifestations sans véhicule à moteur, ces manifestations sont soumises aux dispositions réglementaires générales applicables à l ensemble des manifestations sportives ainsi qu aux dispositions communes relatives à l ensemble des manifestations sur la voie publique. Cependant, certaines dispositions particulières viennent compléter le cadre réglementaire relatif à ce type de manifestations sportives compétitives. CATÉGORIES DE MANIFESTATION La réglementation distingue deux catégories de manifestations, les épreuves d endurance et de régularité et les épreuves de classement. Parmi les épreuves de classement, elle identifie : les épreuves de vitesse autres que les épreuves sur circuit fermé, 1) les courses de côte, 2) les épreuves à moyenne spéciale chronométrée, 3) les épreuves de maniabilité, les épreuves de vitesse en circuit fermé. DEMANDE D AUTORISATION Le dossier de demande d autorisation doit, en plus du dossier-type, comprendre un dossier technique sur la nature et les modalités des épreuves organisées. Trois procédures distinctes sont applicables : Pour les épreuves de régularité et d endurance 3 mois avant la date prévue de la manifestation un dossier restreint (avant-projet) est à déposer auprès de chaque préfecture de département traversé (pour la partie qui les concerne), un dossier restreint complet devant être adressé au préfet chargé d autoriser l épreuve ; après retour des avis de chacune des administrations, et au moins un mois et demi avant la date de la manifestation, envoi d un dossier définitif au préfet chargé d autoriser l épreuve. Pour les épreuves de vitesse sur circuit Un dossier de demande d autorisation est à déposer 2 mois avant la date prévue de la manifestation ; celle-ci doit avoir lieu sur un circuit homologué. Pour les autres épreuves de véhicules à moteur Un dossier de demande d autorisation est à déposer 3 mois avant la date prévue de la manifestation.

7 MANIFESTATIONS SPORTIVES COMPÉTITIVES DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR DANS DES LIEUX NON OUVERTS À LA CIRCULATION Ces manifestations sont soumises aux dispositions réglementaires générales applicables à l ensemble des manifestations sportives. Puis, en fonction de leur catégorie, elles seront concernées par différentes mesures réglementaires. CATÉGORIES DE MANIFESTATION L arrêté du 17 février 1961 définit trois catégories de manifestation : a) Première catégorie Epreuves qui comportent la participation de véhicules qui peuvent dépasser la vitesse de 70 km/h sur le circuit, b) Deuxième catégorie Epreuves qui comportent la participation de véhicules qui ne peuvent atteindre, sur le circuit, la vitesse de 70 km/h, comme les moto-cross, stock-cars, trials, gymkhanas, etc. c) Troisième catégorie Epreuves dont le classement est établi sans référence à la performance du véhicule (conduite, maniabilité ou vitesse) ou de son conducteur (habileté ou adresse) ou celles qui regroupent des véhicules qui ne dépassent pas la vitesse de 30 km/h RÉGIME ADMINISTRATIF L organisation de ces manifestations est soumise à une autorisation administrative dès lors que le public est admis à y assister, gratuitement ou à titre payant. Les manifestations de troisième catégorie sont dispensées d autorisation. MANIFESTATIONS DE PREMIÈRE CATÉGORIE Elles sont autorisées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les courses de vitesse sur la voie publique a) un dossier de demande d autorisation est à déposer 2 mois avant la date prévue de la manifestation, b) la manifestation doit avoir lieu sur un circuit homologué, c) la procédure d homologation du circuit doit être réalisée 4 mois avant l organisation d une 1ère épreuve ; cette homologation est valable 4 ans et peut être renouvelée; d) le circuit doit être conforme aux normes techniques définies par l arrêté du ; selon sa catégorie (circuit autorisant ou non des vitesses supérieures à 200 km/h), il fait l objet d une homologation nationale ou départementale.

8 MANIFESTATIONS DE DEUXIÈME CATÉGORIE Elles sont autorisées selon une procédure simplifiée : a) le dossier de demande d autorisation est à déposer 1 mois avant la date prévue de la manifestation, b) la manifestation doit avoir lieu sur un terrain homologué, c) la procédure d homologation du terrain doit être réalisée 3 mois avant l organisation d une 1ère épreuve, cette homologation est valable 4 ans et peut être renouvelée. A titre exceptionnel, une manifestation de deuxième catégorie peut se dérouler sur un terrain non homologué. La demande d autorisation devra alors être transmise 2 mois avant la date de la manifestation et comporter l ensemble des pièces descriptives du terrain. ASSURANCE Toutes les manifestations doivent être couvertes par une police d assurance conforme à un modèle type. POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS : Préfecture de la Marne Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation et des élections 17, rue Carnot CHALONS-en-CHAMPAGNE cedex Téléphone : Mail : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr

9 HOMOLOGATION DE CIRCUITS Tout circuit permanent sur lequel se déroule des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l objet d une homologation préalable. On entend par : «compétition» toute épreuve organisée dans le cadre d une manifestation, dont l objectif est l obtention des meilleurs résultats possibles ; «essai ou entraînement à la compétition» une préparation ou un test, préalable ou non à la compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule ; «démonstration» toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité des véhicules terrestres à moteur, sans qu elle constitue un entraînement ou une compétition. Cette homologation est accordée pour quatre ans : par le ministre de l intérieur lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit, par le préfet du département, dans les autres cas, après visite de la commission départementale de sécurité routière. Lorsque le tracé du circuit fait l objet d une modification, une nouvelle homologation est nécessaire. PIÈCES À FOURNIR : La personne physique ou morale qui demande l homologation ou son renouvellement doit adresser une demande accompagnée des documents suivants : plan de masse du circuit ou plan des voies utilisées conforme aux règles technique de la fédération sportive concernée ; recensement des dispositions, prévues par l organisateur pour assurer la sécurité et la protection des participants et des spectateurs, ainsi que les mesures prises pour garantir la tranquillité publique pendant la durée de l utilisation du circuit ; nombre maximal et catégories de véhicules autorisés à utiliser le circuit ; nom, prénom et adresse du gestionnaire du circuit ; engagement de prendre en charge les frais d étude et de visite nécessaires à l instruction du dossier, ainsi que l assurance réglementaire. DÉPÔT DU DOSSIER : Ce dossier complet de demande d homologation doit être adressé au plus tard 3 mois avant la date prévue pour la première utilisation ou, en cas de renouvellement, avant la date de péremption de cette dernière. (Aucune dérogation ne peut être accordée)

10 POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS : Préfecture de la Marne Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation et des élections 17, rue Carnot CHALONS-en-CHAMPAGNE cedex Téléphone : Mail : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr