#01 CAMPAGNE PRESTATIONS DE SERVICE INFORMATIONS POUR LES GESTIONNAIRES NOUVEAU

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1 #01 Nov 2014 NOUVEAU A partir du 24 novembre 2014 vous devrez télécharger les imprimés Données Réelles 2014 (DR 2014) et Données Prévisionnelles (DP ) Sur Rubrique partenaires Une information pratique vous parviendra dès la mise en ligne des documents CAMPAGNE PRESTATIONS DE SERVICE INFORMATIONS POUR LES GESTIONNAIRES

2 Recueil des données Mise en ligne par la Caf Période de retour pour le partenaire Points de vigilance Données prévisionnelles (DP) 24 novembre 2014 Entre le 1 er et le 15 janvier pour l année civile Données réelles 2014 (DR) pour l année civile 5 décembre 2014 Entre le 1 er janvier et le 28 février (1) Adresser impérativement le document complété et signé lors du 1er envoi Suivi d activité du 2 ème Enregistrer les trimestre évolutions réelles de Entre le 1 Alsh/Eaje uniquement et le 15 juillet 30 juin votre activité et ne pas reporter simplement les (Siej) données prévisionnelles transmises en début Suivi d activité d'année. du 3 ème trimestre Alsh/Eaje uniquement 30 septembre Entre le 1 er et le 15 octobre (1) (Siej) Pour les gestions associatives relevant de l obligation réglementaire concernant la certification de leur comptabilité, la Caf prendra en compte un délai nécessaire négocié avec les services. Une seule adresse pour envoyer vos données prévisionnelles et réelles : [email protected] Les échéances Le respect des échéances est un engagement conventionnel, en cas de leur non-respect la Caf ne paiera pas d avance pour l exercice. La recevabilité des formulaires : Données Réelles 2014 (DR) et Données Prévisionnelles (DP) Un document incomplet et/ou non signé ne sera pas exploité par les services de la Caf et vous sera retourné comme non recevable. Il ne sera pas considéré comme pièce arrivée dans nos services. Un document recevable (complété et signé) pourra faire l objet, le cas échéant, d une demande d explications complémentaires coproduites entre les services de la Caf et le partenaire. Pour anticiper d éventuels échanges, veillez à expliquer les variations ou atypismes directement sur les imprimés (fiche données qualitatives des DR 2014) de votre activité ou de vos données financières.

3 INFOS PRATIQUES Pour les Alsh et les Alp : déclarations à la Ddcs Les fiches complémentaires TAM des accueils collectifs de mineurs télédéclarées auprès de la Ddcs conditionnent le calcul de vos droits. Si elles sont incomplètes, le dossier ne sera pas traité. Si le nombre de places déclarées auprès de la Ddcs est inférieur à vos données réelles, les services de la Caf plafonneront le droit au nombre de places déclarées à la Ddcs. Des difficultés ou des interrogations? N hésitez pas à solliciter l appui technique de votre technicien-conseil référent et de l agent de développement de votre territoire. Si votre structure est inscrite dans un contrat enfance jeunesse, vous pouvez vous rapprocher du coordonnateur du contrat. La liste de vos contacts Caf sera en ligne sur le rubrique partenaires. Respecter les engagements conventionnels Cotisations Urssaf : vous devez veiller à être à jour du paiement de vos cotisations auprès de l Urssaf et informer la Caf si nécessaire. Conserver les pièces justificatives : vous devez conserver les pièces justificatives de l activité 5 ans après la date de transmission des éléments. Signaler un changement : vous devez sans attendre, signaler, à la Caf, avec justificatif à l appui, tout changement intervenu (modification du bureau, délégation de compétence, changement de Rib, nouvel agrément, loi Dailly, ) afin d éviter tout blocage, retard ou erreur dans le traitement de votre dossier. Le non-respect de ces engagements peut entraîner la résiliation de la convention Déclaration de vos équipements ouverts en 2014 Chaque nouvel équipement pouvant percevoir des aides de la Caf, ouvert au cours de l année 2014 doit être identifié auprès de nos services. Pensez à nous informer de la création d équipements ouverts depuis la rentrée scolaire de 2014 (accueils de loisirs péri scolaire pour l organisation de vos Temps d Accueil Périscolaire par exemple) Vous pouvez envoyer un message électronique au service des aides collectives de la Caf qui prendra contact avec vous : [email protected]

4 NOUVEAUTES POUR LE RECUEIL DES DONNEES Enfance et jeunesse : Elargissement du champ de compétence des Caf : En janvier, les employés de la Sncf relèveront du régime général. Les heures enfants des enfants des employés de la Sncf seront à déclarer dans vos formulaires de données prévisionnelles (DP ) Eaje (Equipement d accueil du jeune enfant, service régulier d accueil familial) et Alsh (Accueil de loisirs sans hébergement péri et extra scolaires) avec celles des enfants du régime général et des ayants droits. Jeunesse : Alsh /nouvelle répartition des données par tranche d âge Dès, nous devons recueillir des informations plus précises sur le public fréquentant les structures pour les 6/17 ans. Il est important que vous puissiez prévoir de comptabiliser les présences des enfants et des jeunes pour renseigner les données de la manière suivante : Les primaires : tranche d âge 6-11 ans Les pré ados et ados : tranche d âge ans Il ne s agit pas de modifier votre fonctionnement sur le terrain mais bien de prévoir des outils vous permettant de répondre à cette demande pour les futures données réelles. Exemples pour compléter les imprimés Caf : déclaration Ddcs d un alsh 6/17 ans accueillant une ou plusieurs tranches d âge(*) : 6/10 ans : comptabiliser les présences dans la case des 6/11 ans 10/13 ans : comptabiliser les présences dans la case des 12/17 ans 11/14 ans : comptabiliser les présences dans la case des 12/17 ans 14/17 ans : comptabiliser les présences dans la case des 12/17 ans (*) si la structure accueille des 10/13 ans et des 14/17 ans : cumuler les présences dans la case 12/17 ans. Pensez à conserver les supports qui ont servi au recueil de ces données vous seront demandées en cas de contrôle. Réforme des rythmes éducatifs : des informations pratiques vous seront communiquées directement sur les imprimés Données Réelles 2014 et Données Prévisionnelles

5 Petite enfance : Un nouvel indicateur a été mis en place pour suivre le nombre d enfants accueillis dans les structures d accueil du jeune enfant pour lesquels la tarification horaire appliquée est strictement inférieure à 1. Cette information sera à renseigner dans les formulaires de données réelles Nouveaux prix plafonds PSU : <=107%, couches et repas <=107%, sans couches ou repas >107% et <=117%, couches et repas >107% et <=117%, sans couches ou repas >117%, couches et repas >117%, sans couches ou repas 7,23 7,60 7,98 8,37 7,10 7,31 7,53 7,75 6,96 7,03 7,10 7,17 6,89 6,89 6,89 6,89 Le : heures facturées/heures réalisées. Exemple : 110 heures facturées pour 100 heures de présence réelles. Taux de facturation = 1,1= 110 %. Nouveau montant de la PSU (intégrant la participation des familles) : Plafond Psu x 66% <=107%, couches et repas <=107%, sans couches ou repas ,77 5,02 5,27 5,52 4,69 4,82 4,97 5,12 >107% et <=117%, couches et repas >107% et <=117%, sans couches ou repas 4,59 4,64 4,69 4,73 >117%, couches et repas >117%, sans couches ou repas 4,55 4,55 4,55 4,55 Des réunions d information décentralisées seront organisées en décembre 2014 avec les collectivités territoriales et les associations gestionnaires en janvier avec les coordonnateurs Cej et les référents de structures