V I S A S N O N I M M I G R A N T S E T C A R T E V E R T E

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1 V I S A S N O N I M M I G R A N T S E T C A R T E V E R T E Avec l aimable concours de Maître Catherine M. PARKER, avocate spécialisée en immigration. L E S V I S A S N O N I M M I G R A N T S Toute personne désirant se rendre aux Etats-Unis doit être en mesure de présenter aux frontières américaines un passeport en cours de validité. Les Français peuvent venir en visite aux Etats-Unis pendant 90 jours ou moins sans visa, pour affaires ou en touristes. Cependant, un séjour de plus de 90 jours ou l exercice de certaines activités sur le territoire américain (établissement, travail, activité commerciale, études ) requièrent l obtention préalable d un visa. Il existe de nombreux types de visas non immigrants. Les catégories les plus usuelles sont les suivantes : CATÉGORIE DURÉE COMMENTAIRE B-1/B-2 E-1/E-2 F-1/M-1 H-1B I J K L O P 6 mois de séjour renouvelable 1 fois 5 ans renouvelable Durée des études renouvelable 1 fois Durée du contrat 12 à 18 mois 90 jours 5 ans Le visa B-1 est destiné aux voyages d'affaires et le visa B-2 aux voyages touristiques de longue durée. L'un et l'autre ne permettent pas de travailler. Ces visas sont réservés aux importateurs (E-1) ou aux investisseurs (E-2). Ces visas sont destinés aux étudiants poursuivant leurs études dans les universités ou écoles américaines Ce visa est réservé aux cadres. Il est nécessaire de posséder un diplôme de niveau Bac+3 ou une expérience professionnelle équivalente. Ce visa est destiné aux journalistes. Cette catégorie de visa concerne les programmes d'échanges, scolaires ou culturels. Le visa (fiancé(e) de citoyen(ne) américain(e)) permet de venir aux Etats-Unis pour se marier dans les 90 jours. Ce visa concerne les dirigeants de sociétés et certains cadres spécialisés. La demande doit être effectuée par une société américaine, filiale ou société-mère d une société française Le s candidats à ce visa doivent avoir été employés au moins six mois par la société française pendant les trois ans précédant la date de la demande de visa. Ce visa est réservé aux étrangers «exceptionnels» dans leur discipline (artistes, acteurs, ingénieurs, cuisiniers, etc.) et leur personnel d accompagnement. Ce visa est destiné aux sportifs de haut niveau et à certains artistes. Il faut noter que les conjoints de titulaires de visas J, E et L peuvent demander un permis de travail. Pour avoir de plus amples informations sur les nombreux types de visas non immigrants, veuillez vous connecter sur les sites internet suivants : uscis.gov (site des USCIS, ou United States Citizenship and Immigration Services, précédemment appelé INS, ou Immigration & Naturalization Service), ou w w w. a m b - u s a. f r (site de l Ambassade des Etats-Unis en France). 36

2 Visiter les Etats-Unis en touriste sans visa Les personnes effectuant aux Etats-Unis un séjour touristique ou d affaires de courte durée (inférieure à 90 jours) sont dispensées de visa, sous deux conditions : - à partir du 26 octobre 2004, qu elles soient titulaires d un passeport à lecture optique (pour la Fr a n c e, passeport de type Delphine qui peut être délivré par la préfecture ou le Consulat de France de votre lieu de résidence) ; - lorsque le voyage s effectue avec des enfants mineurs, que chaque enfant soit titulaire de son passeport individuel. La dispense de visa n autorise aucune activité rémunérée. Le bénéficiaire ne peut pas prolonger son séjour ou modifier son statut pour obtenir un visa. Contrairement à une légende tenace, la limite des 90 jours ne peut pas être étendue par le biais d une excursion au Mexique ou au Canada. Les United States Citizenship and Immigration Services, qui dépendent maintenant du Department of Homeland Security, sont chargés du contrôle des frontières et appliquent ces règles de manière très stricte. Rester aux Etats-Unis sans visa au-delà des 90 jours autorisés expose le contrevenant à de graves sanctions (par exemple, ne plus être admis sans visa sur le territoire américain). Le Consulat ne peut obtenir des autorités américaines l admission d une personne dont l entrée sur le territoire américain aurait été refusée, même à titre exceptionnel. De plus, même avec un visa, un dépassement de la durée de séjour autorisée de plus de 180 jours entraîne une interdiction de séjour absolue de, qui est portée à 10 ans si le dépassement excède un an. Le fait de changer de passeport pour cacher des séjours antérieurs ne trompe plus les autorités américaines car les entrées et sorties de ressortissants étrangers sont maintenant suivies de manière informatisée. - Programme US-Visit A compter de janvier 2004, certains étrangers arrivant aux Etats-Unis munis de visa peuvent être requis de laisser leurs empreintes digitales et de se soumettre à une photographie numérique. Une procédure identique (empreintes digitales) leur sera demandée lors de leur départ des Etats-Unis. Des guichets spécifiques seront mis à la disposition des passagers dans les aéroports. Cette procédure, qui n alourdit pas considérablement la procédure classique de contrôle des documents de voyage, n est mise en place que dans les aéroports et ne concerne pas les étrangers entrant aux Etats-Unis par la voie terrestre. En janvier 2004, cette procédure ne concernait pas encore les touristes voyageant dans le cadre de la procédure de dispense de visa (visa waiver program), dont les touristes français. Mais il n est pas exclu que la mesure leur soit, à terme, étendue. La carte verte, ou "Permanent Resident Card" donne le droit à son titulaire de résider et travailler aux Etats-Unis de manière illimitée. Après trois à cinq années de présence, selon les cas, le titulaire peut demander la nationalité américaine. Les résidents permanents n ont pas le droit de s absenter des Etats-Unis plus de 180 jours sans demander un permis spécial («reentry permit»). Ils sont, de manière quasi-automatique, considérés comme résidents fiscaux aux Etats-Unis, où ils doivent déclarer leurs revenus mondiaux. Il est difficile d'obtenir une carte verte. Seuls le regroupement familial et, dans certaines conditions, une offre de travail donnent le droit d'en faire la demande. Mais les démarches sont souvent longues et onéreuses. Il existe néanmoins une troisième solution, souvent la plus rapide : la loterie de la carte verte. Par le regroupement familial... a - "Immediate Relatives" Un citoyen américain de plus de 21 ans peut faire une demande pour ses parents, son conjoint, ou ses enfants célibataires de moins de 21 ans, sans période d attente préalable au dépôt du dossier. Le traitement de celui-ci peut prendre de quelques mois à quelques années. b - "Family Preference" L A C A R T E V E R T E Qu'est ce que la carte verte? Comment l'obtenir? Par ailleurs on peut également acquérir une carte verte par le biais familial de la manière suivante : - enfants célibataires de plus de 21 ans de citoyens américains, - conjoint et enfants célibataires d'un titulaire de carte verte, - enfants mariés de citoyens américains, - frères et sœurs de citoyens américains. (NB : les délais d'obtention de la carte verte par cette voie sont très longs, de 5 à 10 ans et plus). Par l emploi... Il existe deux catégories de demandeurs de carte verte par cette voie : ceux dont la demande nécessite une certification du Département du Tr a v a i l («Labor Certification») et ceux qui en sont dispensés : 37

3 * Les demandeurs dispensés de la certification du Département du Travail sont : - les étrangers «exceptionnels» (qui se rapprochent des titulaires de visas O ou P, mentionnés ci-dessus). Ceux-ci n ont pas besoin d une offre d emploi et peuvent se sponsoriser eux-mêmes. - les professeurs et chercheurs de niveau international. - les dirigeants d entreprises internationales établies aux Etats-Unis depuis plus d un an. - les personnes pour lesquelles une dispense de certification est dans l intérêt national des Etats-Unis, celles-ci sont également dispensées de la nécessité d une offre d emploi. - les infirmiers et kinésithérapeutes. * Toutes les autres personnes sponsorisées par une entreprise américaine doivent obtenir la certification du Département du Travail. Actuellement, l'obtention de la «Labor Certification» peut prendre des années et entraîne des frais importants. Cependant, de nouvelles régulations, dites «PERM», qui ne sont pas encore publiées au moment de la mise sous presse de ce guide, devraient raccourcir considérablement ces délais. Par la loterie... En 1990 le Congrès américain a adopté le "Diversity Visa Program" ou "DV Program", ou encore... la loterie de la carte verte. Elle a comme principal objectif de réguler l'immigration aux Etats-Unis en favorisant les ressortissants de certains pays à faible immigration, dont la liste peut changer d'une année à l'autre, et dont la France a fait, jusqu à présent, partie. Qui peut y participer? Conditions requises : il faut être titulaire du BAC ou attester d'un niveau d'études équivalent. Ou encore être titulaire d'un BEP ou d'un CAP et avoir travaillé pendant au moins deux ans au cours des cinq dernières années. Comment participer? Depuis 2003, tous les dossiers se font sur internet : w w w. d v l o t t e ry. s t a t e. g o v. Il faut joindre à ce dossier une photo digitale aux formats précisés sur le site. N.B. : les informations ci-dessus sont de nature générale et simplement données à titre indicatif. Chaque cas demande une analyse particulière. Pour tout renseignement complémentaire concernant l'obtention d'un visa ou d'une carte verte, veuillez vous connecter sur le site internet suivant : Vous trouverez sur ce site les adresses et horaires de tous les bureaux de l'uscis aux Etats-Unis. Vous pouvez obtenir des informations auprès du California Service Center de l USCIS : Status Checks and Information : (800) National Customer Service Center (800) Naturalization Address Changes (949) CSC USCIS Direct (9.00am pm) (949) CSC Premium Processing (800) Forms Ordering Line Initial Fax Inquiry : Pour toute question relative à un formulaire du CSC, veuillez envoyer un fax aux numéros suivants. (949) I-131, I-140, I-360, I-485, I-526, I-829 (949) I-129, I-102, I-539 (949) Non-Immigrant Premium Processing (949) I-130, I-129F, I-751 (949) I-765, I-821, I-817, I-90SAW, N400 (949) Legalization (949) I-90, I-212, I-612, I-824, NACARA I-881 Follow-up Fax Inquiry : Au bout de quinze jours, vous pouvez contacter le «California Service Center, Division XII» pour une assistance. Quand vous contactez cette «division» soyez prêts à répondre aux questions suivantes : quand avez-vous fait votre première demande? A quel numéro de fax l avezvous envoyée OU comment avez-vous fait votre demande? Avez-vous déjà parlé à un agent de l USCIS de votre demande? Si oui, avec qui et quand? Quels conseils vous ont été donnés? (949) I-131, I-140, I-360, I-485, I-526, I-829 (949) I-129, I-102, I-539 (949) I-130, I-129F, I-751 (949) I-765, I-821, I-817, I-90SAW, N400, Le g a l i z a t i o n (949) I-90, I-212, I-612, I-824, NACARA I-881 (949) «Green Card» Issues USCIS ARIZONA 2035 North Central Street - Phoenix AZ USCIS CALIFORNIA 300 North Los Angeles Street - Los Angeles CA Front Street, Suite San Diego CA USCIS COLORADO 4730 Paris Street - Denver CO USCIS NEVADA 3373 Pepperlane - las Vegas NV USCIS NEW MEXICO 1720 Randolph Road SE - Albuquerque NM

4 ROXANA AMIRI Avocate d immigration 2445 McCabe Way, Suite 200 Irvine, CA Tél: (949) Fax: (949) amirilaw@yahoo.com Avocats francophones spécialisés en immigration MARK A. IVENER Avocat spécialisé en immigration Wilshire Boulevard, Suite 1430 Los Angeles, CA Tél: (310) Fax: (310) mark@ivener.com ou mark@usvisa.com BETH S. PERSKY Avocate spécialiste en immigration c/o Law Office of Judith Wood 808 North Spring Street, Suite 614 Los Angeles, CA Tél: (213) Fax: (213) GIACOMO J. BEHAR Avocat spécialisé en immigration, affaires, dommages à la personne c/o Law offices de Giacomo Behar 402 West Broadway, Suite 720 San Diego, CA Tél: (619) Fax: (619) giacomobehar@msn.com C. DENIS BLOUIN Avocat spécialisé en "entertainment law", immigration et sociétés Wilshire Boulevard, Suite 1708 Los Angeles, CA Tél: (310) Fax: (310) DANIELLE BOYD Avocate spécialisée en immigration 6609 North Scottsdale Road Suite 203 Scottsdale, AZ Tél: (800) Fax: (602) JAMES DREW LAWSON Immigration, conseil en création d'entreprises, implantation de sociétés, contrats 510 West Carson Street, Suite 102 Carson, CA Tél: (310) Fax: (310) ou Wells Fargo Bank Building 433 N. Camden Drive, Beverly Hills, CA Tél: (310) Fax: (310) jdlawson@prodigy.net CATHERINE PARKER Avocate spécialisée en immigration, création de société, droit international. Ancienne avocate au barreau de Pa r i s. 601 W. 5th Street, # 800 Los Angeles, CA Tél: (213) Fax:(213) cmparker@sbcglobal.net LAURENT VONDERWEIDT Avocat aux barreaux de Californie et de Paris, spécialiste en immigration, droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle 201 Santa Monica Boulevard Suite 320 Santa Monica, CA Tél: (310) Fax: (310) v o n d e r w e i d a v o c a t s u s a. c o m BERNARD WOLFSDORF Avocat spécialisé en immigration Contact : Bruno GRANIOU Sunset Boulevard, Suite 120 Pacific Palisades, CA Tél: (310) Fax: (310) bgraniou@wolfsdorf.com O B T E N I R U N N U M E R O D E S E C U R I T E S O C I A L E A M E R I C A I N Si vous venez résider de façon permanente aux Etats-Unis, la toute première démarche administrative est d obtenir un numéro de sécurité sociale américain, le «Social Security Number» au bureau de sécurité sociale le plus proche de votre domicile. Ce numéro d identification vous servira dans toutes vos démarches administratives et même privées, mais ne vous procure aucun avantage social. Pour connaître le bureau le plus proche, contactez : Social Security Administration Numéro Vert : (800) Du lundi au vendredi, de 7 h 00 à 19 h 00 Bureau Principal : Social Security W Olympic Blvd, Suite 300, Los Angeles CA Pour obtenir votre carte de sécurité sociale, vous devez présenter les documents suivants à votre Centre : Votre passeport, Votre visa américain vous donnant le droit de travailler, Le formulaire I-94 délivré avec le visa par l officier d immigration lors de votre arrivée aux Etats-Unis (ce formulaire est normalement agrafé dans votre passeport). Au cours du mois qui suit votre inscription, vous recevrez par courrier votre «Social Security Number», valable à vie sur tout le territoire américain. Ce numéro est indispensable dans votre vie de tous les jours (passer le permis de conduire, ouvrir un compte bancaire, obtenir chéquier et carte de paiement, obtenir un crédit à la consommation dans un grand magasin et bien entendu travailler!) L appellation est la même mais les avantages ne sont pas comparables à ceux offerts par le système de sécurité sociale français. En cotisant à la «Social Security» pendant au moins 10 ans (40 trimestres) vous êtes habilité à recevoir trois types d indemnisation : Une indemnisation journalière (qui dépend de votre âge) en cas d arrêt maladie qui vous empêche de travailler («Disability»), Une assurance maladie supplémentaire pour les personnes âgées et les individus en grande détresse sociale («Medicare»), Une retraite vieillesse de base. 39

5 S inscrire au registre des français S I N S C R I R E A U R E G I S T R E D E S F R A N Ç A I S E TA B L I S H O R S D E F R A N C E A U P R E S D U C O N S U L AT G E N E R A L D E F R A N C E Vos interlocuteurs au Consulat : Nathalie BRILLANTES : (310) Catherine FLEURAT-MONGO : (310) David MENIN : (310) français@consulfrance-losangeles.org Les appels téléphoniques sont reçus les après-midi seulement, les matinées étant réservées à l accueil du public (de 8 h 45 à 12 h 15, du lundi au vendredi, sans rendez-vous). Voir aussi : www. f r a n c e. d i p l o m a t i e. f r / e t r a n g e r s / v i v re / c o n s u l a i re 1 Depuis le 3 janvier 2004, l'inscription au registre des Français établis hors de Fr a n c e remplace la procédure d'immatriculation consulaire (décret n du 31 décembre 2003 publié au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2004). L'ensemble des Français déjà immatriculés auprès du Consulat Général de France à Los Angeles sont automatiquement inscrits au nouveau fichier des Français établis hors de France au titre de la circonscription consulaire dans laquelle ils résident. 2 Démarche facultative et gratuite, votre inscription sur le registre des Français établis hors de France r é s u l t e : - soit d'une démarche directe de votre part : par comparution personnelle spontanée au Consulat ou lors de l'accomplissement d'une démarche administrative auprès du Consulat. Elle pourra être effectuée par voie postale, télécopie ou courrier électronique, y compris avant votre départ de France ; - soit d'un enregistrement des informations vous concernant à la faveur de l'accomplissement de toute autre procédure administrative, quelle que soit son objet, dès lors que votre identité, votre nationalité française et votre résidence dans la circonscription consulaire de Los Angeles seront établies. étrangères à Nantes, soit par l'autorité consulaire française compétente pour le lieu de naissance. Attention : contrairement à une idée répandue, un passeport français n'est pas une preuve de nationalité française. - votre résidence dans la circonscription c o n s u l a i r e de Los Angeles : par exemple par une carte verte en cours de validité ou une copie de votre permis de conduire, facture de services publics (téléphone, électricité, eau,...) ou contrat de bail, etc. Attention : Au 1er janvier 2004, la liste des pièces justificatives permettant de vérifier ces trois éléments n'a pas encore été établie, de même que les conditions précises dans lesquelles vous pourrez demander votre inscription par correspondance. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement le site internet du Consulat général de France à Los Angeles (w w w. c o n s u l f r a n c e - l o s a n g e l e s. o r g) qui vous informera, le moment venu, de ces modalités précises. 4 Vous pourrez, comme par le passé avec l'immatriculation, solliciter la délivrance d'une carte attestant de votre i n s c r i p t i o n sur le registre des Français établis hors de France. Cette carte prouve que vous êtes placé sous protection consulaire française. D'une durée de cinq ans renouvelable, elle sera dotée d'un numéro d'identification qui permettra, à terme, de mettre en œuvre des procédures de télé-administration (demande de délivrance de documents administratifs à distance). 2 photographies d'identité récentes et identiques (couleur ou noir et blanc) sont indispensables pour l'établissement de la carte. 5 L'inscription est une mesure de nature strictement informative (art.3 du décret du ). 3 L'inscription requiert la vérification de trois éléments essentiels : - votre identité : par une carte d'identité, un passeport ou toute autre pièce d'identité française; - votre nationalité française : - par une carte nationale d'identité en cours de validité, - ou un certificat de nationalité française - ou un extrait d'acte de naissance français - copie certifiée conforme délivrée par la mairie du lieu de naissance ou, dans le cas d'une naissance à l'étranger, soit par le service central de l'état-civil du Ministère des Affaires 40