RAPPORT d activité. Prix & qualité du Service Public d assainissement Non collectif. Communauté de communes Canton de Bourg de Péage

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1 RAPPORT d activité Prix & qualité du Service Public d assainissement Non collectif Communauté de communes Canton de Bourg de Péage 2011 Communauté de communes Canton de Bourg de Péage Le barrage - 70 rue André-Marie Ampère Chatuzange-le-Goubet Tél Fax accueil@cc-cantonbourgdepeage.fr

2 sommaire 1. Contrôle de conception et d exécution des installations neuves ou réhabilitées / page 4 2. Diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes / page 6 3. Budget du SPANC / page 8 4. Organisation du service / page 9 5. SPANC et réglementation / page 9 6. Informations pratiques / page 10 A quoi sert le rapport d activité annuel? Les collectivités intercommunales ont l obligation de communiquer sur leurs comptes et activités afin de renforcer l information des habitants, le débat démocratique et la transparence (loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale). Pour ce faire : --la communauté de communes doit établir un rapport annuel présentant son activité et son compte administratif. Ce rapport annuel doit être adressé, avant le 30 septembre de chaque année, aux maires des communes membres. Sur le volet Assainissement Non Collectif, la loi du 2 février 2005, oblige la communauté de communes à présenter un rapport spécifique relatif au prix et à la qualité des services publics d assainissement. --chaque maire doit présenter un compte-rendu de l activité de la structure intercommunale au moins une fois par an devant le conseil municipal en séance publique.

3 Edito Vérifier que son installation d Assainissement Non Collectif est aux normes et non polluante, est une obligation légale. C est aussi un devoir pour la protection de l environnement. Afin d atteindre cet objectif, la législation a d ailleurs rendu obligatoires les contrôles des installations d Assainissement Non Collectif. Depuis 2006, en partenariat avec les communes, le SPANC* de la communauté de communes est au service de l habitant pour l accompagner dans l implantation ou la réhabilitation de son système d Assainissement Non Collectif. Nos objectifs : faire comprendre aux particuliers les enjeux de l assainissement en terme d environnement et leur démontrer qu entretenir ou améliorer son installation n est pas forcément synonyme de gros travaux. Cette année a été marquée par deux nouveautés : depuis le 1 er janvier 2011, le contrôle de diagnostic de l existant est devenu obligatoire pour la vente d un bien immobilier. Le rapport de contrôle doit dater de moins de trois ans. l équilibre budgétaire du service a été atteint, comme la loi le prévoit, pour la première fois, sans subvention du budget général de la communauté de communes. En fin d année, nous avons également commencé l envoi de courriers incitatifs auprès des habitants. Objectif : diagnostiquer 280 installations par an à partir de Je renouvelle mon souhait de l an passé : que chacun mette de la bonne volonté pour nous aider à mener à bien notre mission! * SPANC = Service Public d Assainissement Non Collectif. Christian DASSE-VINAY Vice-président Travaux et SPANC Maire de Charpey 3

4 1. Contrôle de conception & d exécution des installations neuves ou réhabilitées Sont concernés : tous les propriétaires qui, dans le cadre d un projet de construction ou de réhabilitation d une habitation, mettent en place un système d assainissement individuel. Objectifs et missions L objectif du SPANC est de vérifier que le projet d assainissement non collectif est conforme aux prescriptions techniques de l arrêté du 7 septembre 2009, et adapté à la nature du sol, aux contraintes et aux besoins de l usager. Le SPANC intervient donc sur chaque demande d urbanisme (certificat d urbanisme, permis de construire, déclaration de travaux ) impliquant la mise en place ou la réhabilitation d un dispositif ANC. Le contrôle s opère en deux temps : Le contrôle de conception et d implantation du projet ; Le contrôle de bonne exécution des travaux. Deux phases d intervention pour le SPANC Avant de réaliser ou de modifier une installation d assainissement non collectif, les particuliers sont invités à prendre contact avec le SPANC de la communauté de communes qui doit évaluer et valider leur projet. Pendant les travaux, et avant le recouvrement des installations, le technicien SPANC doit venir contrôler le dispositif. A l issue de cette étape, une attestation de conformité et un carnet d entretien sont remis. Combien ça coûte? Ce contrôle est soumis à une redevance de 150 euros : 75 : contrôle de conception & d implantation ; 75 : contrôle de bonne exécution des travaux. Fosse toutes eaux REGLEMENT du Service Public d Assainissement Non Collectif Carnet de votre d entretien installation n installation : Ref cadastrales : Le traitement de l eau en question... assainissement non collectif COLLECTER, PRETRAITER, TRAITER, EPURER, FILTRER, CONTROLER LES INSTALLATIONS, PROTEGER L ENVIRONNEMENT ET LE CADRE DE VIE Route du Barrage Pizançon Bourg de Péage Tél Fax spanc@cc-cantonbourgdepeage.fr Tranchées d épandage L information des habitants Par l intermédiaire des mairies : à chaque dépôt de permis de construire ou de demande de travaux, un dossier complet sur l ANC et les démarches à suivre est remis aux demandeurs ; Articles sur le site Internet et le journal d information de la communauté de communes «La Fourmi» ; Articles par le biais des supports d information municipaux. 4

5 Les chiffres 2011 pour les installations ANC neuves : 65 dossiers ouverts en 2011, 66 avis émis sur le contrôle d implantation de l assainissement, 45 contrôles de bonne exécution des travaux effectués. Evolution du nombre d installations neuves contrôlées de 2005 à 2011 : communes Total Alixan Barbières Beauregard-Baret Bésayes Bourg de Péage Charpey Châteauneuf-sur-Isère Chatuzange-le-Goubet Eymeux Hostun Jaillans La Baume d Hostun Marches Rochefort-Samson St Vincent-la-Commanderie Depuis 2007, on constate une évolution à la baisse des dossiers ANC neufs ouverts chaque année. Cette diminution peut s expliquer à travers trois tendances : baisse de la disponibilité des terrains constructibles ; restriction, par la réglementation nationale et locale, de l habitat isolé ; conjoncture économique. 5

6 2. Diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes Sont concernés : tous les particuliers dont l habitation n est pas raccordée au réseau public d assainissement, et qui est donc dotée d un système d assainissement individuel. Le diagnostic de bon fonctionnement Objectifs Conformément à la réglementation, toute installation ANC doit être contrôlée avant le 31 décembre 2012* afin de : s assurer du bon fonctionnement des ouvrages ; identifier les dysfonctionnements éventuels et leur impact sur le milieu et les risques sanitaires ; conseiller les usagers sur l entretien de leur dispositif et sur d éventuelles réhabilitations. Le SPANC intervient sur le terrain pour vérifier ces différents points et, le cas échéant, proposer des solutions adaptées. En quoi consiste le diagnostic? 1. Réalisation d un bilan de l installation par le technicien SPANC ; 2. Envoi du compte-rendu de diagnostic indiquant les éventuels travaux d amélioration ou d entretien à réaliser, classés en trois niveaux de priorité. Diagnostic : trois niveaux de priorité Les diagnostics réalisés sont classés selon la priorité à donner aux travaux ou à l entretien de l installation : Priorité 1 : Réhabilitation urgente risques sanitaires et/ou environnementaux. Priorité 2 : Risques faibles - petits travaux à entreprendre (accès ouvrage, ventilation, bac à graisses...). Priorité 3 : Opérations d entretien à réaliser. Conforme : Aucun travaux à réaliser. Le diagnostic : «pas de travaux systématiques mais plutôt des conseils et astuces d entretien!» Le diagnostic est réalisé en fonction de la réglementation en vigueur au moment où l installation a été mise en place (et non en fonction de la réglementation actuelle). Pour les propriétaires d installations anciennes, cette souplesse de la législation permet d alléger la nature des travaux à prévoir et d avoir principalement des opérations d entretien à réaliser. Combien ça coûte? Le diagnostic de bon fonctionnement est soumis à une redevance de 90 euros. Des possibilités de subventions Pour les installations classées en priorité 1, les habitants ont la possibilité de bénéficier de subvention de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse pour les travaux. Étude de sol à la parcelle Travaux de réhabilitation Aide forfaitaire (HT) Ouverture d un regard par la technicienne ANC. * La Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 a prolongé l échéance de réalisation de ces contrôles de diagnostic jusqu au 31 décembre

7 Les chiffres 2011 : foyers concernés ; 15 % des installations estimées en priorité 1 ; 552 diagnostics de l existant réalisés depuis 2007, dont 175 en Evolution du nombre d installations contrôlées de 2007 à 2011: Communes Nombre Total d installations existantes Alixan Barbières Beauregard-Baret Bésayes Bourg de Péage Charpey Châteauneuf-sur-Isère Chatuzange-le-Goubet Eymeux Hostun Jaillans La Baume d Hostun Marches Rochefort-Samson Saint Vincent-la-Commanderie Perspectives 2012 : Objectif : 270 diagnostics de bon fonctionnement à réaliser pour atteindre l équilibre budgétaire obligatoire depuis Envoi de courriers incitatifs auprès des habitants pour faire diagnostiquer leur installation en Le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations ayant déjà fait l objet d un contrôle par le SPANC Réalisé selon une périodicité ne pouvant excéder 10 ans, ce contrôle est la dernière étape clé en matière de veille d un Assainissement Non Collectif. Comme son nom l indique, il permet de s assurer du bon fonctionnement des dispositifs, de constater les nuisances éventuelles et, également, de vérifier la destination des matières de vidange. Ce contrôle se met logiquement en place lorsque l étape «diagnostic» est terminée. 7

8 3. Budget du SPANC Les éléments financiers du service Comme tout service public à caractère industriel et commercial, le SPANC de la communauté de communes doit être financé par une redevance perçue auprès des habitants qui bénéficient des prestations. A partir de 2011, la communauté de communes n a plus la possibilité d équilibrer le service par le budget général. L Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse verse une aide financière au SPANC depuis 2009 sur la base des contrôles réalisés l année précédente. Le montant d aide par dossier est de : 26 euros par contrôle de diagnostic de bon fonctionnement ; 26 euros par contrôle de conception et d exécution ; 9 euros par contrôle de bon fonctionnement et d entretien. En 2011, l agence de l eau a donc versé au SPANC une aide de euros. Euros Budget d exploitation du service à 2011: Légende Dépenses : Frais de personnel Amortissement Provision pour risques Autre Recettes : Redevance ANC Neuf Redevance ANC Existant Subvention CNASEA Subvention Agence de l Eau Participation communauté de communes Autres recettes 0 Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Investissement : Les investissements liés au fonctionnement du service ont été réalisés en 2006 et Depuis, la section d investissement est alimentée par les écritures d amortissement. Par ailleurs, en 2010, une provision pour risques a été faite pour garantir la collectivité des risques d impayés de redevances. Cette provision a été réduite en 2011 au vu des règlements effectués. Au 31 décembre 2011, la section d investissement s est clos avec un excédent de dont au titre des provisions pour risques et au titre des provisions pour renouvellement des biens. 8

9 4. Organisation du service Elsa ODEYER Technicienne Assainissement Non Collectif Julie CARDINAL Responsable des services Travaux et SPANC Sandrine BERERD Assistante du pôle Environnement & Cadre de Vie 5. SPANC et réglementation En France 95% des eaux usées sont traités avant d être rejetés dans la nature : 76 % le sont en usine de dépollution via les réseaux d assainissement collectif communaux et 19 % sont filtrés et épurés par des systèmes d Assainissement Non Collectif (ANC). Quel que soit le dispositif d assainissement, l objectif final est de rejeter des eaux d une qualité optimale afin d éviter tout risque de pollution du sol et des nappes phréatiques. Afin de s en assurer, depuis le 31 décembre 2005, la législation exige des collectivités la mise en place d un Service Public d Assainissement Non Collectif. Sur le canton de Bourg de Péage Déléguée par les communes membres, la compétence Assainissement Non Collectif (ANC) a été transférée à la Communauté de communes Canton de Bourg de Péage par arrêté préfectoral du 30 décembre La structure intercommunale a ainsi créé son Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) au 1 er janvier Ses missions : contrôler les installations, protéger l environnement et le cadre de vie des habitants du canton. Actualités 2011 : application de la Loi Grenelle II adoptée le 30 juin 2010 Vente d un bien immobilier depuis le 1 er janvier 2011 : présentation d un rapport de contrôle de moins de trois ans et obligation de travaux si besoin dans un délai d un an à compter de la vente. Travaux de réhabilitation à prévoir uniquement si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux (priorité 1). Permis de construire : l avis du SPANC sur le système d assainissement devient une pièce nécessaire. Décret d application n du 2 mai Modification du délai entre deux contrôles : la fréquence maximale passe de 8 à 10 ans. Les principaux textes de référence Loi sur l Eau du 3 Janvier 1992 Décret du 3 juin 1994 Circulaire du 22 mai 1997 Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 20 décembre 2006 Arrêtés Interministériels du 7 septembre 2009 Loi Grenelle II adoptée le 30 juin

10 6. Informations pratiques Lexique SPANC = Service Public d Assainissement Non Collectif. ANC = Assainissement Non Collectif = tout système d assainissement individuel ou autonome effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau public d assainissement. Eaux usées domestiques = eaux vannes (WC) + eaux ménagères (cuisine, salle de bain ). + d infos : Des guides d information spanc@cc-cantonbourgdepeage.fr Trucs & astuces Pour faire le bonheur des tuyauteries et assurer une meilleure longévité aux systèmes d ANC : Respecter les prescriptions d entretien du constructeur spécifiques à l installation et réaliser régulièrement les interventions d entretien recommandées. Pour favoriser la reprise de l activité biologique de la fosse, après une vidange, il est recommandé de laisser sur le fond une petite fraction de boues (20 cm). Après vidange, ne pas oublier de remettre la fosse septique ou toutes eaux en eau (au minimum un mètre d eau). Vérifier régulièrement qu aucun nid d oiseau ou aucune accumulation de feuilles n entrave le dispositif de ventilation. Pour éviter une accumulation trop importante de graisses, tous les 6 mois, à l aide d un seau ou d une bouteille en plastique, retirer les graisses en surface du bac et les jeter ensuite dans un sac hermétique avec les déchets ménagers. Utiliser des antibiotiques et de l eau de javel mais à petites doses pour ne pas déséquilibrer le fonctionnement de la fosse. Respecter les dosages recommandés au dos des flacons de produits ménagers à base de chlore et de détergents. Privilégier l utilisation de produits ménagers tels que des lessives et produits d hygiène écolabellisés. Les produits plus écologiques permettent de limiter, à la source, la pollution domestique de l eau (NF Environnement & Ecolabel européen). Laisser refroidir les plats en sauce pour retirer facilement la couche de graisse solide et ainsi, la jeter avec les déchets ménagers. 10

11 Exemples de systèmes d Assainissement Non Collectif Tranchées d épandage Tertre d infitration Filtre à sable non drainé Les ouvrages et les regards des installations doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. 11

12 100% Papier recyclé Réalisé par la Communauté de communes Canton de Bourg de Péage Service Communication ex. - Juillet 2012