TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ESSEY-LÈS-NANCY

Transcription

1 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ESSEY-LÈS-NANCY Édition 05

2 Soucieuse de la qualité du cadre environnemental des Ascéens, et porteuse d une volonté de limiter la prolifération des messages commerciaux dans son espace urbain et péri-urbain, la ville d Essey-lès-Nancy applique la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Instituée par la loi de modernisation de l économie du 4 août 008, cette taxe remplace, à compter du er janvier 009, la taxe sur les emplacements publicitaires, la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, et la taxe sur les véhicules publicitaires. Cette taxe constitue par ailleurs la contrepartie d un règlement municipal de publicité particulièrement favorable aux commerçants.» Ce petit guide facilitera votre déclaration. RÉFÉRENCES LÉGALES : articles L -6 et suivants du code général des collectivités territoriales circulaire relative à la taxe locale sur la publicité extérieure du 4 septembre 008

3 Qui est redevable? Tout exploitant de support publicitaire, d enseigne ou de pré-enseigne visant à promouvoir son activité commerciale. Toutefois, le législateur a prévu, en cas de défaillance du redevable de droit commun, des redevables de deuxième et de troisième rangs. Le redevable de deuxième rang est le propriétaire du support. En dernier recours, le redevable de troisième rang est celui dans l intérêt duquel le support a été réalisé.» Dans le cadre de la TLPE, sont définis comme suit : Enseignes Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public sur l activité commerciale exercée, et positionnée dans le périmètre de propriété. Types : sur toiture, scellée ou posée au sol (totem, mât porte drapeau, banderole, chevalet), murale (en application ou perpendiculaire au mur), vitrophanie sur vitrine, etc. Supports publicitaires Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public sur l activité commerciale exercée, et positionnée hors du périmètre de propriété. Types : murale, scellée ou posée au sol, numériques ou non numériques, etc. Pré-enseignes Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée. Types : murale, scellée ou posée au sol, numériques ou non numériques, etc. Les pré-enseignes dérogatoires (auparavant exonérées) sont également soumises à la taxation. Cela concerne les activités utiles aux personnes en déplacement : station service, garage, hôtel, restaurant, produit du terroir. Sont exonérés» les dispositifs exclusivement dédiés à l affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles,» les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à m².

4 Surface taxable La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, de la forme ou de l image. La taxe s applique par m et par an, sur la somme des surfaces utiles des supports. La mesure se fait en multipliant la hauteur par la largeur de la surface utile. Pour les enseignes, la taxe est assise sur la somme des superficies des enseignes au profit d une même activité, conformément au schéma ci-dessous. Le résultat obtenu en m est arrondi à un chiffre après la virgule. Pour les dispositifs publicitaires la taxation se fait par face visible. Comment déclarer? En complétant le formulaire de déclaration dont le modèle est joint en annexe.» Recensez les différents supports (enseignes, dispositifs publicitaires et pré-enseignes) ;» Procédez aux mesures et au calcul de la taxe en fonction des tarifs à appliquer ;» Datez et signez votre déclaration ;» Joignez-y des photographies ou vues en plan des dispositifs ;» Retournez l ensemble au service des Finances, Mairie d Essey-lès-Nancy - BP Essey-lès-Nancy cedex Voir l exemple de déclaration d enseignes ci-dessous. Enseignes mètres linéaires Surface en m 7 enseigne toiture 5,5 m x 0,5 m,75 m enseigne totem,5 m x 7 m 0,5 m enseigne bandeau 4 enseigne sur store 5 m x 0,6 m 6 m x 0,5 m m m 5 vitrophanie vitrine,8 m x,5 m,07 m Surface taxable = =... m 6 enseigne chevalet m x,5 m,5 m 7 enseigne drapeau m x m m Tarifs - Enseignes Surface inférieure ou égale à m exonérée Surface comprise entre m et 50 m 40 /m Surface supérieure à 50 m 70 /m Tarifs - Dispositifs publicitaires & pré-enseignes Surface inférieure à 50 m non numérique 0 /m numérique 55 /m Surface supérieure à 50 m non numérique 40 /m numérique 00 /m < m > m et < 50 m (40 /m ) > 50 m (70 /m ) Surface totale Arrondie Montant de la taxe,8 m,8 m 95

5 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE DE LA VILLE D ESSEY-LÈS-NANCY Date limite de déclaration La déclaration se fait chaque année, avant le er mars dernier délai, pour les supports existant au er janvier de l année d imposition, ou dans les deux mois qui suivent l ouverture. >> Cochez la case «Déclaration annuelle» Toute création ou suppression de dispositifs en cours d année fera l objet d une déclaration modificative et devra être effectuée dans les deux mois suivant la création ou la suppression. >> Cochez la case «Déclaration modificative» Déclaration annuelle à compter du : Déclaration modificative à compter du : Renseignements Nom du représentant Prénom du représentant Raison sociale / nom de l entreprise Adresse de l établissement Il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l année d imposition. Adresse de facturation En cas de défaut de déclaration, une taxation d office pourra être appliquée. N de Siret Téléphone Fax Quand devrais-je payer cette taxe? Le recouvrement de la taxe sera opéré à compter du er septembre de l année d imposition au regard de votre déclaration. A Date Enseignes Signature / cachet mètres linéaires Surface en m Renseignements Pour toute information, vous pouvez contacter le service des Finances. Philippe Mifsud tél philippe.mifsud@esseylesnancy.fr < m Surface totale > m et < 50 m (40 /m ) Arrondie > 50 m (70 /m ) Montant de la taxe Édition 05! Dispositifs publicitaires et pré-enseignes au verso... /...

6 ... /... B B Dispositifs publicitaires & pré-enseignes Tarif / m Montant NON-NUMÉRIQUE mètres linéaires Surface en m ou par dispositif < 50 m (0 /m ) Montant total de la taxe > 50 m (40 /m ) C Dispositifs publicitaires & pré-enseignes Tarif / m NUMÉRIQUE mètres linéaires Surface en m ou 4 Montant par dispositif 4 < 50 m (55 /m ) Montant total de la taxe > 50 m (00 /m ) Édition 05 Montant total cumulé A + B + C

7 Design Frédéric Villars - service communication / Essey-lès-Nancy - janvier 05