RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR BULLETIN OFFICIEL

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1 N o novembre 2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR BULLETIN OFFICIEL Sommaire thématique Sommaire chronologique Direction de l information légale et administrative 26, rue Desaix Paris Cedex 15 ISSN : Edité par : La délégation à l information et à la communication du ministère de l intérieur Directeur de la publication : Monsieur Michel MOSIMANN, délégué à l information et à la communication Application du titre I er de la loi n o du 17 juillet 1978 relatif à la liberté d accès aux documents administratifs

2 NOTA Les annexes citées et non incluses dans le présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles émanent. Il est important de donner les références précises (date et numéro de code).

3 Sommaire thématique Pages Finances locales Concours financiers de l État Circulaire du 27 juillet 2012 relative au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l indemnité représentative de logement pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) Immigration Décision du 12 avril 2012 portant délégation de signature du directeur de l OFPRA Décision du 2 août 2012 fixant le taux de promotion dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l année Décision du 9 août 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l OFPRA Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) Circulaire du 3 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l Office français de l immigration et de l intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 3

4 Pages Personnels d État Arrêté du 2 juillet 2012 portant dissolution du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et création corrélative du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Baie-Mahault (Guadeloupe) Arrêté du 23 juillet 2012 portant maintien dans un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 1 er août 2012 portant création des pelotons motorisés d Estancarbon (Haute- Garonne), de Muret (Haute-Garonne) et de Toulouse (Haute-Garonne) Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Le Luc (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Luc (Var), et création corrélative du peloton motorisé de Le Cannet-des-Maures (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Cannet-des- Maures (Var) Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution de la brigade rapide d intervention de Les Essarts et création corrélative de la brigade rapide d intervention de La Roche-sur-Yon (Vendée). 49 Arrêté du 2 août 2012 portant réorganisation des escadrons départementaux de sécurité routière de la région de gendarmerie du Centre Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Sin-le-Noble et création corrélative de celui de Douai (Nord) Arrêté du 3 août 2012 portant création de la brigade motorisée de Janville (Eure-et-Loir) Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Sommesous (Marne), de la brigade motorisée de Châlons-en-Champagne et création du peloton motorisé de Châlons-en-Champagne (Marne) Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Chartres (Eure-et-Loir) et de la brigade motorisée de Lucé (Eure-et-Loir) avec création corrélative du peloton motorisé de Thivars (Eure-et-Loir) Arrêté du 3 août 2012 portant prolongation d un placement en situation d affectation temporaire Arrêté du 5 août 2012 portant dissolution du peloton de contrôle et de sûreté de l Île-Longue (Finistère) et création corrélative des pelotons spéciaux de sécurité 1, 2, 3 et 4 de l Île- Longue (Finistère) Arrêté du 10 août 2012 portant création des pelotons motorisés de la gendarmerie nationale Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade territoriale de Sigean (Aude) Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade fluviale de Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime) et création corrélative de celle de Rouen (Seine-Maritime) Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 1 er septembre 2012 portant dissolution du centre d instruction élémentaire de conduite de l école de gendarmerie de Fontainebleau Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 4

5 Pages Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le nombre d emplois offerts au titre de l article L du code de la défense au sein du corps d encadrement et d application de la police nationale pour l année Arrêté du 7 septembre 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) et création corrélative de celle de Nemours (Seine-et-Marne) Décision n o du 25 mai 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» Décision n o du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» Décision n o du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique» Décision n o 4955 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade» Décision n o 5532 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air Décision n o 9447 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse Décision n o du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre Décision n o du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine Décision n o du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes Décision n o 8607 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 5

6 Pages Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine Décision n o 2516 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime Décision n o du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur Décision n o du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» Décision n o du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» Décision n o du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre-chœur de l armée française» Décision n o du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France Décision n o du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 8 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne Décision n o du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o du 13 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace Décision n o du 14 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 6

7 Pages Décision n o 4954 du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté» Décision n o du 6 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France Décision n o du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne» Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières» Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens avionique» Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens cellules et moteurs» Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique pilotes» Décision n o du 22 août 2012 portant attribution de l échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «auto-engins blindés» Décision n o du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «administration et gestion du personnel» Décision n o du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «gestion logistique et financière» Polices administratives Arrêté du 7 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Arrêté du 10 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Arrêté du 10 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Arrêté du 11 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Arrêté du 19 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Circulaire du 24 juillet 2012 relative à la réglementation des armes Contrôle des registres spéciaux des armureries NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 7

8 Pages Sécurité et circulation routières Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire Circulaire du 3 août 2012 relative à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 THE Page 8

9 Sommaire chronologique Pages Décision du 12 avril 2012 portant délégation de signature du directeur de l OFPRA Décision n o du 25 mai 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» Décision n o du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» Décision n o du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique» Décision n o 4955 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade» Décision n o 5532 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air Décision n o 9447 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse Décision n o du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre Décision n o du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine Décision n o du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes Décision n o 8607 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 CHR Page 9

10 Pages Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine Décision n o 2516 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime Décision n o du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur Décision n o du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» Décision n o du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» Décision n o du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre-chœur de l armée française» Décision n o du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France Décision n o du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 8 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n o du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne Décision n o du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o du 13 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace Décision n o du 14 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o 4954 du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté» NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 CHR Page 10

11 Pages Arrêté du 2 juillet 2012 portant dissolution du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et création corrélative du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Baie-Mahault (Guadeloupe) Décision n o du 6 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France Arrêté du 23 juillet 2012 portant maintien dans un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Circulaire du 24 juillet 2012 relative à la réglementation des armes Contrôle des registres spéciaux des armureries Décision n o du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie Circulaire du 27 juillet 2012 relative au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l indemnité représentative de logement pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) Arrêté du 1 er août 2012 portant création des pelotons motorisés d Estancarbon (Haute- Garonne), de Muret (Haute-Garonne) et de Toulouse (Haute-Garonne) Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Le Luc (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Luc (Var), et création corrélative du peloton motorisé de Le Cannet-des-Maures (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Cannet-des- Maures (Var) Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution de la brigade rapide d intervention de Les Essarts et création corrélative de la brigade rapide d intervention de La Roche-sur-Yon (Vendée). 49 Arrêté du 2 août 2012 portant réorganisation des escadrons départementaux de sécurité routière de la région de gendarmerie du Centre Décision du 2 août 2012 fixant le taux de promotion dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l année Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Sin-le-Noble et création corrélative de celui de Douai (Nord) Arrêté du 3 août 2012 portant création de la brigade motorisée de Janville (Eure-et-Loir) Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Sommesous (Marne), de la brigade motorisée de Châlons-en-Champagne et création du peloton motorisé de Châlons-en-Champagne (Marne) Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Chartres (Eure-et-Loir) et de la brigade motorisée de Lucé (Eure-et-Loir) avec création corrélative du peloton motorisé de Thivars (Eure-et-Loir) Arrêté du 3 août 2012 portant prolongation d un placement en situation d affectation temporaire Circulaire du 3 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l Office français de l immigration et de l intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 CHR Page 11

12 Pages Circulaire du 3 août 2012 relative à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire Arrêté du 5 août 2012 portant dissolution du peloton de contrôle et de sûreté de l Île-Longue (Finistère) et création corrélative des pelotons spéciaux de sécurité 1, 2, 3 et 4 de l Île- Longue (Finistère) Arrêté du 7 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Décision du 9 août 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration Arrêté du 10 août 2012 portant création des pelotons motorisés de la gendarmerie nationale Arrêté du 10 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne» Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières» Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens avionique» Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens cellules et moteurs» Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique pilotes» Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade territoriale de Sigean (Aude) Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade fluviale de Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime) et création corrélative de celle de Rouen (Seine-Maritime) Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l OFPRA Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 CHR Page 12

13 Pages Décision n o du 22 août 2012 portant attribution de l échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) Arrêté du 1 er septembre 2012 portant dissolution du centre d instruction élémentaire de conduite de l école de gendarmerie de Fontainebleau Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le nombre d emplois offerts au titre de l article L du code de la défense au sein du corps d encadrement et d application de la police nationale pour l année Arrêté du 7 septembre 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) et création corrélative de celle de Nemours (Seine-et-Marne) Arrêté du 10 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Arrêté du 11 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique Décision n o du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «auto-engins blindés» Décision n o du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «administration et gestion du personnel» Décision n o du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «gestion logistique et financière» Arrêté du 19 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 CHR Page 13

14 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l action économique MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE Direction des affaires financières Sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations Circulaire du 27 juillet 2012 relative au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l indemnité représentative de logement pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2012 NOR : INTB C Références : Décret n o du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I er et II du code de l éducation ; Circulaire n o NOR/INT/B/87/00056/C du 3 mars 1987 complétée par la circulaire n o NOR/INT/B/88/00299/C du 12 août 1988 ; Circulaire n o NOR/INT/B/89/000326/C du 31 octobre 1989 ; Circulaire n o NOR/INT/B/89/367/C du 19 décembre 1989 complétée par la circulaire n o NOR/INT/B/90/137/C du 13 juin P.J : Fiche de recensement des instituteurs DSI 2012 au 1 er octobre Résumé : I. Recensement du nombre d instituteurs logés ou indemnisés au 1 er octobre 2011, à saisir sur Colbert- Départemental du 1 er juin 2012 au 14 septembre II. Calendrier des différentes étapes du recensement : édition, transmission et exploitation des fiches individuelles, contrôle. Le ministre de l intérieur, le ministre de l éducation nationale à Mesdames et Messieurs les préfets des départements (métropole et outre-mer) ; Madame le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ; Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Monsieur le préfet délégué auprès du représentant de l État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy La présente circulaire a pour objet de vous demander de bien vouloir procéder, comme chaque année, au recensement des instituteurs ayant droit au logement ou à l indemnité en tenant lieu. I. PROCÉDURE DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT 1 o Le recensement auquel il vous appartient de procéder a pour objet de constater, dans chaque commune, au 1 er octobre 2011 le nombre d instituteurs ayant légalement droit au logement ou à l indemnité représentative de logement (IRL). À cet effet, vous disposez d une fiche individuelle de recensement comportant trois parties, dont le modèle est joint en annexe. Je vous recommande de veiller à ce que les maires répondent à chacun des points les concernant. Pour les instituteurs ayant droit à l indemnité, vous préciserez, le cas échéant, les majorations, sur la base des renseignements fournis par les services de l inspection académique. 2 o Vous trouverez ci-après la liste non exhaustive des ayants droit établie sur la base du décret n o du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I er et II du code de l éducation (articles D à D et R à R ). Instituteurs ne pouvant prétendre au bénéfice du logement ou de l indemnité représentative de logement (IRL) : les instituteurs n exerçant pas leurs fonctions dans les écoles : instituteurs en congé de longue durée : l instituteur n est pas maintenu dans son poste. Le Conseil d État confirme cette analyse ; l IRL, comme le droit au logement, est liée à l exercice des fonctions (requête du 24 novembre 1971, Mme PACCHIANI c/commune de LA CELLE-SAINT-CLOUD) ; instituteurs en disponibilité ; 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 14

15 instituteurs en congé parental ; instituteurs mis à la disposition d organismes divers (hors ceux mis à disposition des maisons départementales du handicap MDPH ou d organisations syndicales cf. infra) ; instituteurs en congé de formation ; instituteurs en stage de formation d une durée égale ou supérieure à un an ; instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles à la date du recensement ; les instituteurs n exerçant pas leurs fonctions dans les écoles publiques des communes (agents exerçant en SEGPA, en EREA, en établissement spécialisé, en réadaptation, au CNED, organismes de formation continue, maison d arrêt, collège,...) ; instituteurs pouvant prétendre au bénéfice du logement ou de l indemnité représentative de logement ; les instituteurs doivent être recensés dans la commune où se situe l école : instituteurs exerçant sur un poste relevant de l enseignement du 1 er degré ; instituteurs en congé de longue maladie, en congé maladie ou en congé de maternité : l instituteur peut bénéficier du logement ou de l IRL car il conserve son poste ; instituteurs occupant l emploi de directeur d école ou qui sont chargés des fonctions de directeur d école ; instituteurs exerçant dans les écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres ; instituteurs placés en congé de formation professionnelle rémunéré ou effectuant un stage de formation d une durée inférieure à un an ; les instituteurs recensés dans la commune de leur résidence administrative : instituteurs remplaçants ; instituteurs exerçant les fonctions d aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles (y compris ceux exerçant les fonctions de secrétaires des commissions départementales d enseignement spécialisé, désormais mis à disposition des MDPH cf. infra) ; instituteurs chargés de la formation pédagogique dans les écoles ; instituteurs en brigade ou affectés sur une zone d intervention localisée (ZIL) : l article 26 de la loi n o du 4 juillet 1990 qui institue comme charge obligatoire de la commune «le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l enseignement.» Les instituteurs chargés des remplacements dans les classes des écoles peuvent bénéficier du logement à titre gratuit, à défaut de l indemnité représentative de logement, dont la charge relève de la commune de résidence administrative des intéressés ; les instituteurs bénéficiant d une décharge, partielle ou totale de service, en raison d activités syndicales. Plusieurs situations particulières doivent également retenir votre attention : les instituteurs pacsés doivent être assimilés à des instituteurs mariés (cf. décret n o du 4 juin 2003 modifiant le décret n o du 2 mai 1983 relatif à l indemnité de logement due aux instituteurs) ; les instituteurs qui ont choisi par convenance personnelle de ne pas utiliser le logement qui leur était proposé afin d utiliser leur propre résidence, n ont aucun droit à percevoir l indemnité représentative de logement (CAA Nancy, 5 mai 1998, M. MORTREUX c/ Commune de BUIRE-LE-SEC). Néanmoins, un instituteur propriétaire d une habitation a le droit, au même titre que n importe quel autre instituteur de la commune, de bénéficier d un logement dans la commune où il est affecté ; les instituteurs mis à disposition des MDPH sont considérés comme exerçant des fonctions d aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles. À ce titre, ils peuvent bénéficier, soit du logement à titre gratuit, soit de l indemnité représentative de logement (cf. circulaire du 9 août 1983 de l éducation nationale relative au droit au logement ou à l indemnité représentative de logement). De même les instituteurs conseillers pédagogiques départementaux de l éducation physique et sportive entrent dans la catégorie des instituteurs chargés de la formation pédagogique dans les écoles et peuvent également prétendre au bénéfice du logement ou au versement de l indemnité représentative de logement. En application de l article D du code de l éducation et de l arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d intervention, les instituteurs référents sont chargés de suivre la scolarité des élèves handicapés. L article 7 de l arrêté précité dispose que les enseignants référents sont affectés soit dans une école publique, soit dans un établissement public local d enseignement de son secteur d intervention. Seuls les instituteurs affectés dans une école publique peuvent prétendre au bénéfice du droit au logement ou de l IRL. La notion d enfants à charge s appuie sur les dispositions des articles 194 et suivants du code général des impôts relatifs à l impôt sur le revenu des personnes physiques. Sont considérés comme enfants à charge : les enfants infirmes quel que soit leur âge ; les enfants mineurs célibataires (légitimes, adoptés ou recueillis au foyer du contribuable) ; 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 15

16 les enfants majeurs célibataires, lorsqu ils ont demandé leur rattachement fiscal au foyer de leurs parents dès lors qu ils remplissent l une des deux conditions suivantes : être âgés de moins de 21 ans ; être âgés de moins de 25 ans s ils justifient de la poursuite de leurs études. Les instituteurs peuvent également exercer leurs fonctions dans un établissement correspondant à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Il s agit d une structure pédagogique d enseignement dont l existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées. La question du droit au logement gratuit ou à l indemnité représentative de logement pour les instituteurs exerçant leurs fonctions dans un RPI s est posée. Dans une réponse à la question écrite n o posée par le sénateur GIROD de l Aisne, le ministère de l éducation a considéré qu en l absence de disposition expresse limitant sur ce point le droit au logement des instituteurs, chaque maître peut légitimement exiger le logement ou, à défaut, l indemnité représentative de la commune du regroupement pédagogique où est implanté son poste». La situation de l instituteur au regard du droit au logement ou de l indemnité représentative de logement s apprécie dans la commune du RPI, lieu d exercice des fonctions de l agent concerné. Deux points de développement doivent être apportés sur les situations propres des instituteurs suivants : la situation des instituteurs de Mayotte : L article L du code de l éducation précise que seuls les instituteurs titulaires ou stagiaires ont droit au logement ou à l IRL indépendamment de leur traitement. En tout état de cause, les instituteurs contractuels de la collectivité départementale de Mayotte ne doivent pas être ajoutés aux instituteurs recensés dans le cadre de la répartition de la dotation spéciale instituteurs. L entrée de Mayotte dans les départements d outre-mer ne modifie pas ce dernier point. la situation des instituteurs exerçant dans des hôpitaux : La question se pose distinctement pour les instituteurs parisiens (5) affectés entre autres à l hôpital Robert Debré, l hôpital Trousseau et l hôpital Necker. La circulaire éducation nationale n o du 18 novembre 1991 relative à la scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans des établissements à caractère médical, sanitaire et social prévoit également que l établissement assure aux instituteurs le logement en nature, ou à défaut l indemnité représentative de logement accordée aux instituteurs des écoles publiques de la commune où est implanté l établissement. Les instituteurs précités ne doivent pas être intégrés dans le recensement effectué. 3 o Dès le retour des fiches complétées, il vous appartiendra de procéder à la saisie des résultats du recensement sur Colbert-Départemental du 1 er juin 2012 au 14 septembre À toutes fins utiles, je vous rappelle que le site met à votre disposition tous les supports de formation relatifs à l application Colbert- Départemental (identifiant et mot de passe : colbert ; onglet «Application»). 4 o J attire votre attention sur l importance de la fiabilité des données recensées. À cet effet, vous serez appelés à participer au contrôle des données effectué par la direction générale des collectivités locales entre juillet et septembre 2012, et le cas échéant à justifier les variations observées. 5 o Après établissement des fiches de recensement, il vous appartiendra de transmettre une ampliation de chacune de ces fiches au directeur académique des services de l éducation nationale (DA-SEN), qui, sur la base de l indemnité représentative de logement qu il vous appartient de fixer chaque année dans votre département et des éventuelles majorations, calculera le montant de l indemnité à verser à chaque instituteur ayant droit. Enfin, je vous rappelle que, conformément à la circulaire du 13 juin 1990 citée en référence, les mouvements et changements de situation intervenant en cours d année devront faire l objet d une mise à jour individuelle. II. CALENDRIER DE LA PROCÉDURE DE RECENSEMENT ENVOI DE LA FICHE à la direction des services départementaux de l éducation nationale. Réception des fiches complétées par la direction des services départementaux de l éducation nationale TRANSMISSION aux maires RETOUR des fiches en préfecture et exploitation SAISIE des résultats sur Colbert- Départemental CONTROLE des données ENVOI DES FICHES à la direction des services départementaux de l éducation nationale RÉUNION du comité des finances locales Dès réception de la présente circulaire Juin 2012 Juin 2012 Avant le 30 juin 2012 Du 1 er juin au 14 septembre 2012 Du 1 er juillet au 30 septembre 2012 Avant le 30 août 2012 Octobre 2012 Je vous recommande également de consulter régulièrement la lettre d information Flash Finances Locales qui vous transmet chaque semaine des informations sur les dotations de l État gérées par la DGCL. J appelle votre attention sur l importance qui s attache au respect de ce calendrier qui doit permettre au comité des finances locales de fixer le montant unitaire national de la DSI dès le mois d octobre NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 16

17 En effet, toute régularisation a posteriori de la situation d une commune au regard de la dotation spéciale instituteurs ou d un instituteur au regard de l indemnité représentative du logement vient minorer la masse de la dotation à répartir l année suivante. Toute erreur ou tout retard dans le recensement des ayants-droit à un logement pénalise ainsi l ensemble des communes. Les demandes de précisions complémentaires que vous pourriez être amenés à formuler doivent être adressées au ministère de l intérieur, direction générale des collectivités locales, 2, place des Saussaies, PARIS. En ce qui concerne la définition et l appréciation du droit au logement ou à l IRL : bureau de l emploi territorial et de la protection sociale, M. Pierre-Marie FROMENTEAU ([email protected]), tél. : , fax : En ce qui concerne les aspects financiers et les modalités pratiques du recensement, bureau des concours financiers de l État, Mlle Sophie MARINNE ([email protected]), tél. : , fax : Pour le ministre de l éducation nationale et par délégation : Le directeur des affaires financières, F. Guin Pour le ministre de l intérieur et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 17

18 FICHE INDIVIDUELLE (SITUATION DE L'INSTITUTEUR AU 1 er OCTOBRE 2011) PARTIE A REMPLIR PAR L'INSPECTION ACADEMIQUE N.N.I... NOM... NOM DE JEUNE FILLE... PRENOMS... L'intéressé(e) a-t-il/elle été intégré(e) dans le corps des professeurs des écoles? OUI À quelle date : Elle/il bénéficiait à titre personnel d'un logement dans le cadre du droit au logement des instituteurs. Elle/il bénéficiait à titre personnel de l'irl dans le cadre du droit au logement des instituteurs. Elle/il avait refusé le logement décent proposé par la commune lors de sa nomination dans cette commune. NON - Remplissez la suite de la fiche SITUATION DE FAMILLE : Célibataire Déclaré concubin Divorcé Séparé Avec enfant(s) à charge Marié Pacsé Veuf En cas de séparation ou de divorce, le ou les enfant(s) sont à la charge des 2 parents (résidence alternée) STATUT : Elève instituteur sur poste d'instituteur Rééducateur psycho-formateur Directeur Instituteur adjoint (titulaire ou stagiaire) Rééducateur psycho-motricité Maître formateur Instituteur spécialisé (hors S.E.S., E.R.E.A., E.R.P.D) Rééducateur psycho-pédagogie Psychologue scolaire Secrétaire commission C.D.E.S. - C.C.P.E. - C.C.S.D Autre spécialité: laquelle... SITUATION : En position d'activité Congé de formation Congés de maladie, longue maladie, bonifié Stage d'une durée égale ou supérieure à 1 an NATURE DU POSTE OCCUPE (*) : Enseignement Décharge complète Direction Psychologie scolaire Remplacement Assistance pédagogique Rééducation Autre: laquelle... AFFECTATION ADMINISTRATIVE (nom et adresse de l'école) :... Pour un directeur nommé avant le 2 mai 1983 : l'intéressé exerce-t-il toujours, depuis cette date, dans la même commune? OUI NON OBSERVATIONS EVENTUELLES... PARTIE A REMPLIR PAR LE MAIRE COMMUNE DE :... a) La commune a-t-elle proposé de loger l'intéressé conformément à la loi du 19 juillet 1889 : - lors de sa nomination dans la commune ou lors de l'ouverture du droit? OUI NON - postérieurement à l'ouverture du droit au logement? OUI NON b) L'intéressé a-t-il : - accepté ce logement? OUI NON - quitté ce logement pour convenances personnelles? OUI NON - quitté ce logement pour non conformité à la notion de "logement convenable"? OUI NON c) L'intéressé doit-il percevoir l'indemnité représentative? OUI NON d) Le conjoint, concubin ou pacsé est-il fonctionnaire? OUI NON Si oui, est-il instituteur? OUI NON Si oui, exerce-t-il ses fonctions dans votre commune? OUI NON ou dans une commune distante de moins de 5 km? OUI NON Nom de la commune :... Bénéficie-t-il d'un logement ou d'une indemnité en tenant lieu? OUI NON Date et signature du maire : OBSERVATIONS EVENTUELLES... PARTIE A REMPLIR PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE OBSERVATIONS :..... La commune percevra-t-elle la compensation forfaitaire? OUI NON OU L'instituteur percevra-t-il l'indemnité? OUI NON Si oui, - avec majoration de 25% OUI NON - avec majoration de 20% OUI NON - avec cumul de majorations OUI NON 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 18

19 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décision du 12 avril 2012 portant délégation de signature du directeur de l OFPRA NOR : INTV S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment les livres II et VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n o du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; Vu le décret n o du 4 octobre 1960 portant publication de la convention de New York relative au statut des apatrides ; Vu le décret du 14 juillet 2010 portant nomination du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Décide : Article 1 er En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-François Cordet, directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, délégation est donnée à Mme Agnès Fontana, secrétaire générale, ou en son absence à M. Pascal Baudouin, directeur de cabinet, pour signer toutes décisions individuelles prises en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ou de la convention de New York du 28 septembre 1954, toutes réponses aux demandes de l autorité judiciaire et, en tant que de besoin, toutes réquisitions de la force publique, ainsi que tous actes administratifs, décisions individuelles, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion administrative et financière de l Office. Article 2 Délégation est donnée à Mme Agnès Fontana, secrétaire générale, ou en son absence à M. Pascal Baudouin, directeur de cabinet, pour signer au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, toutes décisions individuelles prises en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, ou de la convention de New York du 28 septembre 1954, tous actes concernant l engagement d actions en justice ou la défense de l Office devant les juridictions, toutes réponses aux demandes de l autorité judiciaire et, d une manière générale, tous documents, certificats, courriers ou actes relevant de ses attributions. Article 3 Délégation est donnée à Mme Agnès Fontana, secrétaire générale, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion administrative et financière de l Office. Article 4 Délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, chef du service des ressources humaines et de la formation professionnelle, et en cas d absence ou d empêchement, à son adjoint M. Thierry Doucement, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant la gestion des ressources humaines et la formation professionnelle de l Office. Article 5 Délégation est donnée à Mme Pascale Doucement, chef du service du budget, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions relevant de ses attributions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement concernant la gestion administrative et financière de l Office. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 19

20 Article 6 Délégation est donnée à Mme Régine Bordes, chef du service de l interprétariat, MM. Jean-Paul Levi, chef du service de l informatique, Philippe Truy, chef du service des moyens généraux, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes administratifs, certificats, décisions, relevant de leurs attributions respectives. Article 7 Délégation est donnée à Mme Hélène Marie-Luce, secrétaire de protection de classe supérieure et Mme Zohra Lekbir, secrétaire de protection au service de l interprétariat, pour signer les bons de commandes de prestations d interprétariat et de traduction nécessaires à l activité de l Office. Article 8 Délégation est donnée à M. Mourad Derbak, officier de protection principal, chef de division et en son absence à Mme Pascale Baudais, officier de protection principal, adjointe du chef de division, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, tous actes individuels pris en application de la convention de New York du 28 septembre 1954, ainsi que tous actes concernant l engagement d actions en justice ou la défense de l Office devant les juridictions ayant à connaître du contentieux des apatrides. Article 9 Délégation est donnée à Mme Laurence Duclos, MM. Franck Eyheraguibel, Patrick Renisio, officiers de protection principaux, chefs de division et en leur absence à leurs adjoints, MM. Pascal Roig, Pascal Lieutaud et Ludovic Champain-Sellier, officiers de protection principaux, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité. Article 10 Délégation est donnée à Mmes Delphine Bordet, Leïla Chebbi, Aline Montaubrie, Coralie Capdeboscq, MM. Georges Barbière, Jacques Deysson, Jean-Michel Salgon et Guillaume Lefebvre, officiers de protection principaux, Mmes Caroline Morin-Terrini, Isabelle Castagnos, Christine Bargoin, Frédérique Spéranza, Adeline Braux, Leila Benshila- Kesen, Marie Despretz, Elodie Guego, Cécile Malassigné, Elsa Mattéodo-Charles, MM. Ghislain de Kergorlay, François Doyharcabal, Arnaud Pujal, Nicolas Wait, officiers de protection, chefs de section, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité, à l exclusion des décisions de retrait de la qualité de réfugié. Article 11 Délégation est donnée à M. Jean Marie Cravero, officier de protection principal, chef de division, à M. Michel Eyrolles, Mmes Barbara Derain et Sophie Pegliasco, officiers de protection, chefs de section, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes concernant l engagement d actions en justice ou la défense de l Office devant les juridictions ayant à connaître du contentieux des réfugiés, ainsi que tous actes visés à l article 40 du code de procédure pénale, toutes réponses aux demandes de réquisition de l autorité judiciaire se rapportant aux attributions des services placés sous leur autorité. Article 12 Délégation est donnée à Mme Anna Owczarek, officier de protection principal, chef de la mission accueil, enregistrement et numérisation, et en son absence à Mme Anne Lise Marzal, officier de protection, adjointe du chef de la mission, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris en application de l alinéa 3 de l article R du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Article 13 Délégation est donnée à Mme Isabelle Ayrault, officier de protection principal, chef de division et en son absence à Mme Hamida Echikr, officier de protection principal, adjointe du chef de division, pour signer, au nom du directeur 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 20

21 général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d actes d état civil, tous extraits, copies, livrets de famille, certificats administratifs ou de coutume, toutes décisions portant sur le maintien, la cessation ou le retrait du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, tous actes individuels se rapportant aux mineurs n ayant pas déposé de dossier individuel et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi que toutes demandes aux fins de requérir, en cas de besoin, le concours de la force publique lorsque celui-ci est nécessaire au fonctionnement des services placés sous leur autorité. Article 14 Délégation est donnée à Mme Johanne Mangin, officier de protection principal, Mmes Béatrice Bigot, Myriam Redjem et M. Mahyar Dabir Moghadam, officiers de protection, chefs de section, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d acte d état civil, tous extraits, copies, livrets de famille, certificats administratifs et de coutume, toutes décisions portant sur le maintien du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou la renonciation à ceux-ci, ainsi que tous actes individuels se rapportant aux mineurs n ayant pas déposé de dossier individuel et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Article 15 Délégation est donnée à Mmes Isabelle Clisson, Viviane de Chaptes, Hülya Celik, Armelle Dieudegard, Ingrid Perianin, Zübeyde Surmeli, Marie Christine Iltchev, Anne-Charlotte Lelong, Annabelle Ligout, Nathalie Roya, Estelle Sillaire, Béatrice Berjon-Szatanik, Marion Raoul et MM. Stéphane Cremoux, Farid Nasli Bakir et Jean René Nkwanga, officiers de protection, Mmes Gina Sanctussy et Komdeuane Truy, secrétaires de protection de classe supérieure, Mme Fanny Samson Le Roux, MM. Nicolas Poullain et Ruddy Thrace, secrétaires de protection, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous certificats tenant lieu d actes d état civil, copies, extraits, tous certificats administratifs et de coutume, les livrets de famille se rapportant aux attributions des services placés sous l autorité du chef de la division de la protection. Article 16 Délégation est donnée à Mmes Anne Angeleau et Bernadette Morin, secrétaires de protection, Mmes Phuong Dang, Marie-Lucette Glénac, Sylvie Piat, Jeanne Semani et Elise Voeuk adjoints administratifs d administration centrale, Mmes Annick Bazin, Saliha Bada, M. Didier Meslin, adjoints de protection principaux de 2 e classe, Mmes Aziza Aouchiche, Sabrina Claudio, Nathalie Dardour, Marie Dayret, Aurélie Decorde, Tatiana Huang Kuan Fuck, Virginie Lelièvre, Michelle Zig, Mablé Agbotounou, Monique Dubrana, Sylviane Sananikone, MM. Bakary Mohamed, Benjamin Têtu, Nicolas Cabon, adjoints de protection de 1 re classe, Mmes Nathalie Cavalière, Sabine Favre, Solange Koodruth, Jacqueline Kalayci, M. Mouloud Bendaoud, adjoints de protection de 2 e classe, pour signer, au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, les copies des certificats tenant lieu d actes d état civil se rapportant aux attributions des services placés sous l autorité du chef de la division de la protection. Article 17 Délégation est donnée à M. Daniel Le Madec, officier de protection principal, chef de division, et en cas d absence ou d empêchement à Mme Véronique Péchoux, officier de protection principal, pour formuler au nom du directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, les avis prévus à l article R du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. Article 18 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur et sur le site de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ( Fait le 12 avril J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 21

22 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Office français de protection des réfugiés et apatrides Décision du 2 août 2012 fixant le taux de promotion dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l année 2013 NOR : INTV S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le décret n o du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues, notamment ses articles 23 à 25, Décide : Article 1 er Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides pouvant bénéficier d un avancement de grade au titre de l année 2013 dans le corps des officiers de protection de l Office français de protection des réfugiés et apatrides en application du décret du 11 janvier 1993 susvisé est fixé comme suit : GRADE TAUX APPLICABLE (en %) Officier de protection principal... 6 Article 2 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 2 août J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 22

23 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 9 août 2012 portant délégation de signature pour l Office français de l immigration et de l intégration NOR : INTV S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L à L et L et L ; Vu le décret n o du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant nomination du directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o du 20 décembre 2010 et n o du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu la décision n o du 27 juillet 2012 portant délégation de signature à Mme Sarah GUILLON, directrice par intérim de Lyon, Décide : Article 1 er En cas d absence ou d empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à Mme Géraldine SEMOULIN, responsable du pôle administratif de la direction territoriale de Lyon, à l effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous les actes, décisions et correspondances se rapportant à : l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction de Lyon dans la limite des crédits alloués ; les ordres de mission des agents, la validation des réservations dans les transports, les frais de mission ; la validation des dossiers retour (réservation des places d avion, acceptation du dossier d aide) ; les factures et liquidation dans le cadre des marchés CAI et hors-cai. Article 2 La présente décision prend effet à compter du 17 août Article 3 La directrice territoriale par intérim de Lyon, le directeur de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l administration générale et l agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Fait le 9 août J. L. Frizol 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 23

24 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l OFPRA NOR : INTV S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le décret n o du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l État ; Vu le décret n o du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues ; Vu le décret n o du 22 août 2008 modifié fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l État et de ses établissements publics ; Vu la décision du 2 juillet 2012 fixant le tableau d avancement, par voie d examen professionnel, au grade d officier de protection principal au titre de l année 2012, Décide : Article 1 er À compter du 2 juillet 2012, M. Adlan Jamil ADDOU, officier de protection 6 e échelon (indice brut 542), est nommé en qualité d officier de protection principal et classé au 2 e échelon de ce grade (indice brut 572) avec 8 mois 16 jours d ancienneté conservée. Article 2 La dépense résultant du présent arrêté est imputable sur les crédits du chapitre 641 du budget de l Office français de protection des réfugiés et apatrides. Article 3 Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 22 août J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 24

25 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides NOR : INTV S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le décret n o du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l État ; Vu le décret n o du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues ; Vu le décret n o du 22 août 2008 modifié fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l État et de ses établissements publics ; Vu la décision du 2 juillet 2012 fixant le tableau d avancement, au choix, au grade d officier de protection principal au titre de l année 2012, Décide : Article 1 er À compter du 2 juillet 2012, Mme Pascale DOUCEMENT, officier de protection 10 e échelon (indice brut 703), est nommée en qualité d officier de protection principal et classée au 6 e échelon de ce grade (indice brut 759) sans ancienneté conservée. Article 2 La dépense résultant du présent arrêté est imputable sur les crédits du chapitre 641 du budget de l Office français de protection des réfugiés et apatrides. Article 3 Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 22 août J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 25

26 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides NOR : INTV S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le décret n o du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l État ; Vu le décret n o du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues ; Vu le décret n o du 22 août 2008 modifié fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l État et de ses établissements publics ; Vu la décision du 2 juillet 2012 fixant le tableau d avancement, par voie d examen professionnel, au grade d officier de protection principal au titre de l année 2012, Décide : Article 1 er À compter du 2 juillet 2012, Mme Frédérique ESCANDE-MOREIRA, officier de protection 7 e échelon (indice brut 588), est nommée en qualité d officier de protection principal et classée au 3 e échelon de ce grade (indice brut 616) avec 1 an 7 mois 17 jours d ancienneté conservée. Article 2 La dépense résultant du présent arrêté est imputable sur les crédits du chapitre 641 du budget de l Office français de protection des réfugiés et apatrides. Article 3 Le directeur général de l OFPRA est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 22 août J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 26

27 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides NOR : INTV S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le décret n o du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l État ; Vu le décret n o du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues ; Vu le décret n o du 22 août 2008 modifié fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l État et de ses établissements publics ; Vu la décision du 2 juillet 2012 fixant le tableau d avancement, par voie d examen professionnel, au grade d officier de protection principal au titre de l année 2012, Décide : Article 1 er À compter du 1 er octobre 2012, Mme Emmanuelle LIYANAGAMAGE, officier de protection 5 e échelon (indice brut 500), est nommée en qualité d officier de protection principal et classée au 2 e échelon de ce grade (indice brut 572) sans ancienneté conservée. Article 2 La dépense résultant du présent arrêté est imputable sur les crédits du chapitre 641 du budget de l Office français de protection des réfugiés et apatrides. Article 3 Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 22 août J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 27

28 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides NOR : INTV S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le décret n o du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l État ; Vu le décret n o du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues ; Vu le décret n o du 22 août 2008 modifié fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l État et de ses établissements publics ; Vu la décision du 2 juillet 2012 fixant le tableau d avancement, par voie d examen professionnel, au grade d officier de protection principal au titre de l année 2012, Décide : Article 1 er À compter du 2 juillet 2012, M. David MASSIAS, officier de protection 6 e échelon (indice brut 542), est nommé en qualité d officier de protection principal et classé au 2 e échelon de ce grade (indice brut 572) avec 4 mois 12 jours d ancienneté conservée. Article 2 La dépense résultant du présent arrêté est imputable sur les crédits du chapitre 641 du budget de l Office français de protection des réfugiés et apatrides. Article 3 Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 22 août J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 28

29 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 22 août 2012 portant nomination en qualité d officier de protection principal de l Office français de protection des réfugiés et apatrides NOR : INTV S Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides, Vu le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ; Vu la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu le décret n o du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l État ; Vu le décret n o du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d administration et à certains corps analogues ; Vu le décret n o du 22 août 2008 modifié fixant l échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l État et de ses établissements publics ; Vu la décision du 2 juillet 2012 fixant le tableau d avancement, par voie d examen professionnel, au grade d officier de protection principal au titre de l année 2012, Décide : Article 1 er À compter du 2 juillet 2012, Mme Caroline MORIN-TERRINI, officier de protection 6 e échelon (indice brut 542), est nommée en qualité d officier de protection principal et classée au 2 e échelon de ce grade (indice brut 572) avec 1 an 6 mois 16 jours d ancienneté conservée. Article 2 La dépense résultant du présent arrêté est imputable sur les crédits du chapitre 641 du budget de l Office français de protection des réfugiés et apatrides. Article 3 Le directeur général de l Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 22 août J.-F. Cordet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 29

30 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) NOR : INTV S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L à L , L et L ; Vu le décret n o du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o du 20 décembre 2010 et n o du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à Mme Isabelle DELACROIX, directrice des ressources humaines et, en cas d absence ou d empêchement, à Mmes Aude SAVOURÉ et Valérie STYPKA, à l effet de signer tous actes, décisions et correspondances dans la limite des attributions de la direction, notamment ceux se rapportant aux : correspondances et décisions courantes du ressort de la direction des ressources humaines, à l exception des décisions de principe concernant les engagements de personnels sur emploi permanent ou temporaire, les avancements ou les décisions de principe valant engagement de dépenses au titre de leur rémunération ; engagements de dépenses relatifs aux recrutements, à la formation professionnelle, à la mobilité et à la paie du personnel, aux allocations pour perte d emploi et aux œuvres sociales en liaison avec la direction de la synthèse budgétaire, du contrôle de gestion et de l administration générale, dans la limite des crédits budgétaires disponibles ; ampliations, certifications de pièces et certificats administratifs relevant de la compétence de la direction. Article 2 La présente décision prend effet à compter du 1 er septembre La décision n o du 27 juillet 2012 est abrogée. Article 3 Article 4 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 31 août J. L. Frizol 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 30

31 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) NOR : INTV S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L à L , L et L ; Vu le décret n o du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o du 20 décembre 2010 et n o du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à Mme Colette RETORD-BRIERE, directrice territoriale à Caen et, en cas d absence ou d empêchement à M. Abdenbi CHAREF, adjoint, à l effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant : 1 o Aux missions dévolues à la direction de Caen, telles que définies par la décision relative à l organisation de l établissement ; 2 o À la gestion de la direction de Caen, notamment : l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction dans la limite des crédits alloués ; le renouvellement des contrats des agents vacataires (personnels infirmiers et enquêteurs logement) ; les contrats des personnels recrutés pour deux mois maximum dans le cadre des renforts estivaux. Article 2 La présente décision prend effet à compter du 1 er septembre La décision n o du 27 juillet 2012 est abrogée. Article 3 Article 4 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 31 août J. L. Frizol 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 31

32 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) NOR : INTV S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L à L , L et L ; Vu le décret n o du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o du 20 décembre 2010 et n o du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à M. Jean-Dominique FABRY, directeur territorial à Pointe-à-Pitre, à l effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant : 1 o Aux missions dévolues à la direction de Pointe-à-Pitre telles que définies par la décision relative à l organisation de l établissement ; 2 o À la gestion de la direction de Pointe-à-Pitre, notamment : l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction de Pointe-à-Pitre, dans la limite des crédits alloués ; le renouvellement des contrats des agents vacataires (personnels infirmiers et enquêteurs logement) ; les contrats des personnels recrutés pour deux mois maximum dans le cadre des renforts estivaux. Article 2 En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Dominique FABRY, délégation est donnée à Mme Karine LE FAUCHEUR, adjointe, à l effet de signer tous actes, décisions et correspondances relatifs à l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de fonctionnement et d intervention se rapportant à la direction de Pointe-à-Pitre, et qui ne peuvent être différées, l intéressée ne pouvant intervenir dans les fonctions de l ordonnateur lorsqu elle agira dans les missions du régisseur. Article 3 La présente décision prend effet à compter du 1 er septembre La décision n o du 27 juillet 2012 est abrogée. Article 4 Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 31 août J. L. Frizol 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 32

33 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) NOR : INTV S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L à L , L et L ; Vu le décret n o du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o du 20 décembre 2010 et n o du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène LE MELLIONNEC, directrice territoriale à Metz et, en cas d absence ou d empêchement, à Mme Patricia ZEMLIC adjointe, à l effet de signer, tous actes, décisions et correspondances se rapportant : 1 o aux missions dévolues à la direction de Metz telles que définies par la décision relative à l organisation de l établissement ; 2 o à la gestion de la direction de Metz, notamment : l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction, dans la limite des crédits alloués ; le renouvellement des contrats des agents vacataires (personnels infirmiers et enquêteurs logement) ; les contrats des personnels recrutés pour deux mois maximum dans le cadre des renforts estivaux. Article 2 En cas d absence ou d empêchement de Mmes Marie-Hélène LE MELLIONNEC et Patricia ZEMLIC, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à : M. Ludovic BONA, à l effet de signer tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses relevant de la direction à Metz ; Mmes Sonia GOMES et Carole DI CANDIA, à l effet de signer, pour la délégation de Nancy, tous actes, décisions et correspondances relatifs à une demande d asile ou d aide au retour (dossier de demande, décision d attribution des aides, bons de commande pour le vol et bons SNCF) ; Mme Fatima VALENSISE, à l effet de signer, pour la direction de Metz, tous actes, décisions et correspondances relatifs à une demande d asile ou d aide au retour (dossier de demande, décision d attribution des aides, bons de commande pour le vol et bons SNCF). Article 3 La présente décision prend effet à compter du 1 er septembre La décision n o du 27 juillet 2012 est abrogée. Article 4 Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 31 août J. L. Frizol 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 33

34 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décision du 31 août 2012 portant délégation de signature (Office français de l immigration et de l intégration) NOR : INTV S Le directeur général par intérim de l Office français de l immigration et de l intégration, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L à L , L et L ; Vu le décret n o du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l immigration et de l intégration» à la dénomination «Agence nationale de l accueil des étrangers et des migrations» ; Vu l arrêté du 25 juillet 2012 portant attribution de fonctions du directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Vu les décisions n o du 20 décembre 2010 et n o du 20 décembre 2011 relatives à l organisation de l Office français de l immigration et de l intégration, Décide : Article 1 er Délégation est donnée à Mme Valérie PROT, directrice territoriale à Melun et, en cas d absence ou d empêchement, à M. Gilbert LHOTE, à l effet de signer, dans le cadre des instructions qui lui sont données et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances se rapportant : 1 o Aux missions dévolues à la direction de Melun telles que définies par la décision relative à l organisation de l établissement ; 2 o À la gestion de la direction de Melun, notamment : l engagement, la liquidation et le mandatement de toutes les dépenses relevant de la direction, dans la limite des crédits alloués ; le renouvellement des contrats des agents vacataires (personnels infirmiers et enquêteurs logement) ; les contrats des personnels recrutés pour deux mois maximum dans le cadre des renforts estivaux. Article 2 En cas d absence ou d empêchement de Mme Valérie PROT et de M. Gilbert LHOTE, délégation est donnée à M. Hugues GEBHARDT, responsable du pôle immigration, accueil et intégration, à l effet de signer tous actes, décisions et correspondances se rapportant au pôle immigration, accueil et intégration de la direction territoriale de Melun. Article 3 La présente décision prend effet à compter du 3 septembre La décision n o du 27 juillet 2012 est abrogée. Article 4 Article 5 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 31 août J. L. Frizol 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 34

35 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction de l immigration Sous-direction du séjour et du travail Bureau de l immigration professionnelle Circulaire du 3 août 2012 relative à la procédure de guichet unique auprès de l Office français de l immigration et de l intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers Mots clés : NOR : INTV C Guichet unique OFII Salarié en mission Compétences et Talents Carte bleue européenne Immigration professionnelle Autorisation de travail Visa Titre de séjour Visite médicale Récépissé Document de circulation pour étranger mineur Biométrie. Références : Articles L o et 6 o, L o, L , L , R , R et R du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ; Articles L o, R , R , R o, R , R o du code du travail ; Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l appui d une demande d autorisation de travail ; Délibérations de la Commission nationale des compétences et des talents du 11 décembre 2007 (JORF du 28 décembre 2007) et du 16 avril 2008 (JORF du 21 juin 2008) ; Circulaire DPM/DMI2/ du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail ; Circulaire IMIG C du 1 er février 2008 relative à la carte de séjour «compétences et talents» ; Instruction OFII du 13 juillet 2010 et annexes relative aux procédures applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à l échange de jeunes professionnels ; Circulaire IMIG C du 12 novembre 2010 relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille ; Circulaire IOCL C du 21 novembre 2011 relative aux modalités d application du décret n o du 6 septembre 2011 pris pour l application de la loi n o du 16 juin 2011 relative à l immigration, l intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour (annexe 1) ; Circulaire IOCL C du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et aux durées de validité des récépissés et des titres de séjour ; Circulaire INTA C du 4 juin 2012 relative au déploiement d AGDREF1 biométrie. Textes abrogés : Circulaire IOCL C du 10 février 2011 relative à la procédure de guichet unique auprès de l Office français de l immigration et de l intégration pour certaines catégories d étrangers ; Circulaire DPM/DMI2 n o 143 du 26 mars 2004 relative à la délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour aux cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers salariés de sociétés françaises de groupes internationaux ainsi qu à leur famille ; Circulaire DPM/DMI2 n o 212 du 7 mai 2004 relative à l accès au marché du travail des conjoints étrangers de mandataires sociaux, de cadres dirigeants ou de haut niveau ainsi que des conjoints de fonctionnaires d organisations internationales intergouvernementales ; Circulaire n o DPM/DMI2/2006/132 du 15 mars 2006 complétant la circulaire n o 143 du 26 mars 2004 relative à la délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour aux cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers salariés de sociétés françaises de groupes internationaux, ainsi qu à leur famille ; Circulaire n o DPM/DMI2/2006/133 du 15 mars 2006 relative à la procédure de famille accompagnante ; Circulaire IOCL C du 1 er février 2011 relative au recours au mandataire pour les demandes d autorisations de travail et de titres de séjour sauf pour les départements concernés par le guichet unique OFII de la présente circulaire. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 35

36 Annexes : Annexe 1. Coordonnées des services concernés ; Annexe 2. Tableau de suivi des titres de séjour délivrés ; Annexe 3. Schéma autorisation de travail et visa ; Annexe 4. Schéma titre de séjour et visite médicale. Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet de police ; Monsieur le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ; Monsieur le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de Haute-Garonne ; Monsieur le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ; Monsieur le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, Monsieur le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; Monsieur le préfet des Hautsde-Seine ; Monsieur le préfet de l Isère ; Monsieur le préfet des Yvelines ; Monsieur le directeur général de l Office français de l immigration et de l intégration ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi des régions Île-de-France, Auvergne, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Nord - Pas-de-Calais ; Mesdames et Messieurs les responsables des unités territoriales (pour action) ; Mesdames et Messieurs les préfets des autres circonscriptions (pour information). Afin de faciliter l accueil des travailleurs étrangers qualifiés, un guichet unique est mis en place sous l égide de l Office français de l immigration et de l intégration (OFII), dans huit départements, pour les personnes éligibles aux titres de séjour «salarié en mission», «compétences et talents» et «carte bleue européenne». La présente circulaire vise à préciser les périmètres géographique et fonctionnel du guichet unique et à détailler les procédures applicables au dispositif. I. LES PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUE ET FONCTIONNEL DU GUICHET UNIQUE AUPRÈS DE L OFII A. Définition du guichet unique L objectif du guichet unique est d instaurer un seul interlocuteur qui devient l interface entre l employeur et les différents services administratifs, dans le cadre de la procédure d introduction en France d un travailleur étranger qualifié. Cette fonction de guichet unique est confiée à l OFII par le biais de ses directions territoriales. Le guichet unique constitue une facilité procédurale mais il ne modifie pas l état du droit applicable aux étrangers bénéficiaires du dispositif. Cette procédure repose sur la désignation d un point d entrée unique permettant une centralisation et une coordination des processus afin d améliorer la qualité et les délais de traitement des dossiers. B. Travailleurs étrangers concernés Le guichet unique s applique spécifiquement à trois titres de séjour pluriannuels relevant de l immigration professionnelle : carte de séjour temporaire «salarié en mission» (art. L o du CESEDA) carte de séjour «compétences et talents» (art. L du CESEDA) carte de séjour temporaire «carte bleue européenne» (art. L o du CESEDA) C. Compétence géographique En raison de leur activité significative s agissant des publics concernés huit départements sont retenus pour la mise en œuvre de ce dispositif de guichet unique : Haute-Garonne (31) ; Hauts-de-Seine (92) ; Isère (38) ; Nord (59) ; Paris (75) ; Puy-de-Dôme (63) ; Rhône (69) ; Yvelines (78). 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 36

37 D. Formalités administratives incluses dans le guichet unique Le guichet unique inclut l ensemble des procédures relatives à l obtention des documents suivants lorsqu ils sont requis : autorisation de travail ; visa de long séjour ; certificat médical OFII ; titre de séjour. Les membres de famille des travailleurs étrangers concernés bénéficient de la procédure de «famille accompagnante» qui prévoit la venue concomitante de l étranger et de sa famille (conjoint et enfants mineurs), dans le cadre d une procédure simplifiée dérogatoire au regroupement familial. Il y aura donc simultanéité de traitement, pour l étranger et sa famille, à l occasion du dépôt du dossier d introduction, et en règle générale de la délivrance des visas, de la convocation à la visite médicale et pour la remise du titre de séjour. Il est à noter que toutes les dispositions relatives au recours aux mandataires, prévues par la circulaire IOCL C du 1 er février 2011 pour l accomplissement des formalités administratives, sont maintenues pour les seuls huit départements concernés par le guichet unique OFII, mais sont abrogées pour tous les autres départements, en raison du déploiement de la biométrie qui supprime l effet utile des facilitations prévues par cette circulaire. E. Type de procédure relevant du guichet unique En dehors des jeunes professionnels, pour lesquels l OFII est guichet unique au niveau national ainsi que des accords bilatéraux qui bénéficient de ce dispositif (ex. : accord entre la France et la Russie du 27 novembre 2009 relatif aux migrations professionnelles, entré en vigueur au 1 er mars 2011), seules les catégories de travailleurs étrangers précitées, primo-migrants en France, sont bénéficiaires de la procédure de guichet unique. Le lieu effectif de l activité professionnelle est le critère permettant d appliquer cette procédure. Pour toutes les autres catégories d étrangers venant en France pour des motifs professionnels, le droit commun de l article R o du code du travail s applique, avec un envoi du dossier au service de la main-d œuvre étrangère territorialement compétent. De même, lorsqu un étranger déjà présent sur le territoire français sollicite la délivrance de l un des trois titres de séjour susmentionnés, il ne bénéficie pas du dispositif du guichet unique et doit soumettre son dossier complet à la préfecture de son lieu de résidence. II. LA PROCÉDURE DE GUICHET UNIQUE : MODALITÉS PRATIQUES Le déploiement de la procédure guichet unique dans les départements concernés nécessite l organisation par la préfecture de réunions entre les différents services concernés (Préfecture, SMOE, OFII) afin d en prévoir les modalités pratiques et de fixer conjointement un mode opératoire précis. Il vous est recommandé de porter à la connaissance des usagers ce nouveau dispositif via vos sites Internet. L OFII pourra également communiquer auprès des entreprises utilisatrices afin de faire connaître son nouveau rôle de guichet unique, les modifications formelles qu il implique dans les circuits de procédures ainsi que l attention particulière qu il convient de porter sur la complétude des dossiers et le respect des délais. A. L autorisation de travail 1. Étrangers éligibles aux titres de séjour «salarié en mission» et «carte bleue européenne» Pour ces publics, dont les critères d éligibilité sont précisés aux articles R et R du code du travail, vous veillerez à ce que le traitement, une fois le dossier complet, soit assuré dans un délai maximum de 4 à 6 semaines. Les directions territoriales de l OFII (DT-OFII) concernées par le dispositif sont directement destinataires des dossiers des travailleurs étrangers concernés. Il sera demandé aux entreprises qui présentent les demandes d autorisation de travail de joindre deux enveloppes au format A4, prétimbrées et libellées à l adresse de l entreprise, afin de faciliter les échanges. La DT-OFII transmet ensuite la demande d autorisation de travail (avec apposition d un tampon «guichet unique» sur le formulaire Cerfa correspondant), dans un délai de cinq jours, aux services de main-d œuvre étrangère (SMOE) de l unité territoriale de la DIRECCTE du département du lieu effectif d emploi. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 37

38 L instruction de la demande d autorisation de travail par le SMOE s effectue en application des textes législatifs et réglementaires prévus par le CESEDA et le code du travail ainsi que des instructions contenues dans les circulaires applicables. Les dossiers sont traités dans un délai de dix jours. Après visa favorable du contrat de travail, le SMOE adresse les documents en retour à la DT-OFII. La DT-OFII transmet, dans un délai de 48 heures, par voie électronique, le dossier au consulat de France du lieu de résidence du travailleur étranger, accompagné, le cas échéant, des documents relatifs à la famille accompagnante. Elle informe également l employeur de l accord sur la demande d autorisation de travail et de la transmission du dossier aux autorités consulaires compétentes. 2. Étrangers éligibles au titre de séjour «compétences et talents» La procédure de guichet unique est prévue pour les introductions d étrangers éligibles à la carte de séjour «compétences et talents» dont l activité professionnelle va se dérouler dans l un des huit départements concernés. Cette procédure s applique aussi, le cas échéant, aux membres de la famille du travailleur étranger. Je vous rappelle qu en vertu des articles 7 et 7 bis issus des délibérations de la Commission nationale des compétences et des talents, les mandataires sociaux et les investisseurs étrangers peuvent, sous certaines conditions, prétendre à ce titre de séjour. Lorsque l OFII a une représentation à l étranger (RE-OFII), l instruction de la demande de carte de séjour «compétences et talents» est réalisée par ce service. La RE-OFII et le consulat sont par conséquent en lien permanent dans le cadre de l examen de la demande et de la procédure de délivrance du visa et participent ainsi à un traitement diligent du dossier. Afin de faciliter la procédure guichet unique OFII, les consulats pourront demander la présentation du dossier de candidature de l étranger en deux exemplaires. En application de la circulaire du 1 er février 2008 relative à la carte de séjour «compétences et talents», et en cas de décision favorable, l autorité consulaire délivre un visa «CESEDA L » et établit, en deux originaux, une décision attributive du titre. Un original de celle-ci est remis au demandeur et accompagne le visa consulaire. Le second exemplaire de la décision est envoyé, avec deux exemplaires du dossier complet, à la DT-OFII compétente à raison du lieu principal d exercice de l activité professionnelle. La DT-OFII réceptionne le dossier et en transmet un exemplaire au bureau de l immigration professionnelle du ministère de l intérieur. B. Le visa de long séjour Afin de permettre un contact rapide entre le travailleur étranger et le poste consulaire compétent dans le cadre de la procédure de visa, la DT-OFII veille à ce que l adresse personnelle complète de l intéressé dans le pays d origine (postale, téléphonique, électronique) soit indiquée dans le formulaire CERFA correspondant. Le consulat de France instruit ensuite la demande de visa du travailleur étranger et, le cas échéant, des membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs). Afin de fluidifier la procédure auprès du poste consulaire, la mention «guichet unique» va désormais apparaître sur les dossiers transmis par les différentes directions territoriales de l OFII. Cette mention apparaîtra par l apposition d un tampon. Elle permettra aux agents consulaires d identifier le dossier dès sa réception et de mettre en place un traitement adéquat, avec l objectif d une délivrance du visa sous quinze jours à compter de la réception du dossier. C. Le titre de séjour L OFII reste guichet unique pour les premières demandes de titres de séjour. La DT-OFII réceptionne les dossiers des demandeurs titulaires de visas «salarié en mission», «compétences et talents» ou «carte bleue européenne». 1. L instruction de la demande Le dossier de demande de carte de séjour est constitué, dès l arrivée de l étranger sur le territoire français, en y joignant deux enveloppes au format A4, prétimbrées et libellées à l adresse du requérant. Ce dossier est transmis sans tarder, par l employeur à la DT-OFII. Le dossier de demande de titre de séjour, en fonction du motif d immigration (salarié en mission, compétences et talents ou carte bleue européenne) doit être constitué conformément à la liste mise à jour des pièces justificatives figurant dans le guide de l agent d accueil des ressortissants étrangers en préfecture. La préfecture veillera à communiquer une liste unique de pièces à fournir à la DT-OFII compétente, qui devra s assurer que les utilisateurs du guichet unique déposent des dossiers complets conformes à cette liste, au maximum deux mois avant l expiration de la validité du visa du demandeur. À défaut du respect de ce délai, la remise du titre de séjour avant l expiration du visa ne pourra pas être garantie. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 38

39 J attire également votre attention sur la nécessité de veiller à la conformité des photographies d identité aux nouvelles normes applicables pour la fabrication des titres de séjour par l Agence nationale des titres sécurisés (1). Après avoir vérifié la complétude du dossier, l OFII le transmet sans délai (avec apposition d un tampon «guichet unique») à la préfecture territorialement compétente à raison du lieu de résidence, dans le respect des prescriptions de l article R du CESEDA. Dans le cas où le demandeur réside dans un département extérieur aux départements concernés par le guichet unique, la DT-OFII adresse le dossier de demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence et s assure du bon déroulement de la procédure au bénéfice du demandeur. Dans tous les cas, l OFII conserve, au titre du guichet unique, un rôle de coordination dans la réalisation simultanée des deux procédures (convocation au contrôle médical et fabrication du titre de séjour). Les dispositions spécifiques relatives à la biométrie (point E.3) seront également applicables à la préfecture du lieu de résidence située hors des départements du guichet unique. Par ailleurs, et concernant les étrangers titulaires de visas «compétences et talents», il est rappelé qu en application de l article R du CESEDA, l autorité consulaire est seule responsable de la décision d accorder la carte de séjour «compétences et talents». Le préfet procède donc, sur un plan strictement matériel, à l édition et à la remise du titre de séjour, sans réexaminer le dossier. 2. Délivrance d un récépissé et délai de traitement Le principe de l absence de récépissé demeure un objectif qualitatif de la procédure. L émission d un récépissé de première demande de titre de séjour sera toutefois possible si vos services ne sont pas en mesure d émettre le titre de séjour dans le délai de deux mois et si la situation le justifie. J attire toutefois votre attention sur le fait qu un dépôt tardif du dossier ou un dossier incomplet du fait du demandeur ne relève pas de la responsabilité de vos services et ne conduira pas à la délivrance d un récépissé, l usage restreint de ce document temporaire de séjour participant activement à l efficacité du dispositif. Lorsque la carte de séjour est prête, la remise est effectuée selon des modalités convenues entre les préfectures et les DT-OFII concernées. En effet, en application de l article R du CESEDA, «le préfet peut également prescrire que la remise du titre soit faite [...] dans l une des délégations régionales ou départementales de l Office français de l immigration et de l intégration». D. La visite médicale et la remise du titre de séjour Dans tous les cas, les étrangers concernés par le dispositif du guichet unique, à l exception des étrangers bénéficiaires de la «carte bleue européenne», restent soumis aux obligations sanitaires prévues à l article L o du code du travail. Par ailleurs, ces mêmes publics sont tous dispensés du contrat d accueil et d intégration. Afin de diminuer le nombre de visites des étrangers concernés auprès des services administratifs, il convient de lancer la prise de rendez-vous pour la visite médicale et la fabrication du titre de séjour de manière concomitante, les deux procédures pouvant être menées en parallèle pour se rejoindre in fine afin de permettre la remise du titre de séjour lors de la visite médicale OFII. Lorsque la visite médicale a été effectuée hors de France (RE-OFII), l OFII convoque l étranger pour la remise du titre de séjour dès que la préfecture a édité et transmis la carte. Lorsque l étranger, régulièrement convoqué à la visite médicale, ne se présente pas à la date fixée, l OFII le convoque une seconde fois. Au-delà du délai d un mois à compter de la première convocation, le titre de séjour est renvoyé à la préfecture compétente. L étranger devra alors se présenter directement en préfecture pour procéder au retrait de son titre de séjour, selon les modalités de droit commun. E. Autres spécificités 1. Désignation d un référent OFII Afin de permettre un suivi du dossier, notamment pour la délivrance du titre de séjour, les DT-OFII pourront désigner un référent guichet unique à contacter uniquement en cas de difficultés ou d urgence. Ainsi, et sauf cas de force majeure, le dépôt du dossier complet deux mois avant l expiration du visa ne devrait pas nécessiter un suivi auprès du référent OFII. Les DT-OFII informeront les utilisateurs du guichet unique des coordonnées du référent. (1) Les normes sont détaillées dans l annexe de la circulaire n NOR IOCL C du 1 er avril 2011 relative au nouveau modèle uniforme de titre de séjour pour étranger (TSE), adopté par l Union européenne et également rappelé par l instruction du 15 juin NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 39

40 2. Situation des membres de famille Les conjoints des travailleurs étrangers bénéficient de la procédure de «famille accompagnante» et se voient désormais délivrer un titre de séjour portant la mention «vie privée et familiale» d une durée identique à la durée de validité du conjoint titulaire d une des trois cartes professionnelles visées (art. L du CESEDA). Concernant les enfants mineurs, également inclus dans le dispositif de «famille accompagnante», la procédure de guichet unique ne contient pas de dispositif spécifique pour la délivrance du document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) (2). Il convient, sauf difficulté particulière, de procéder à un traitement simultané des dossiers du travailleur et des membres mineurs de sa famille. Toutefois, les modalités de dépôt de la demande et de la remise du DCEM relevant de la seule organisation interne des préfectures, il appartient donc aux préfectures d évaluer l opportunité d inclure le DCEM dans la procédure guichet unique afin qu il soit délivré à l étranger mineur à l OFII, lors de la remise du titre de séjour au travailleur étranger. Vous veillerez ainsi à informer vos interlocuteurs habituels du choix retenu pour une meilleure lisibilité du dispositif (inclusion dans le guichet unique ou application du droit commun). 3. Biométrie Concernant la mise en place progressive de la biométrie dans vos services, les trois catégories d étrangers concernés par le guichet unique OFII (salarié en mission, compétences et talents, carte bleue européenne), ainsi que les membres de familles des bénéficiaires de ces titres de séjour, bénéficient d une dispense temporaire d enrôlement biométrique dans les départements appliquant cette procédure. Cette dispense est valable jusqu à la finalisation du déploiement des dispositifs biométriques. En conséquence, il n y aura pas de prise d empreinte au dépôt du dossier de demande de titre de séjour. Il conviendra d attendre le basculement automatique des données de Visabio pour enrôler les intéressés dans le dispositif biométrique. Il convient de préciser que la dispense de biométrie s applique également lorsque l étranger travaille dans l un des départements relevant de la procédure guichet unique mais réside dans un département situé hors du dispositif. Par ailleurs, et afin de permettre un suivi des titres de séjour délivrés sans biométrie, vous voudrez bien transmettre, sur une base mensuelle, un tableau listant les cartes de séjour (numéros de dossiers AGDREF uniquement) à l adresse suivante : [email protected]. Le modèle de tableau est annexé à la présente circulaire. Enfin, vous veillerez à compléter la zone «observations» sur AGDREF avec les mentions suivantes : «Titre de séjour n o [numéro de titre] valable du [date de début de validité] au [date de fin de validité] produit sans empreinte». * * * Je vous remercie de veiller à la bonne application des présentes instructions et de me faire part, sous le présent timbre, de toute difficulté rencontrée à cette occasion. Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire général à l immigration et à l intégration, stéphane Fratacci (2) Il est rappelé que le DCEM, prévu à l article L du CESEDA, n est pas un document d identité, ni un document de séjour sur le territoire français. Il est un simple document de voyage destiné à permettre des déplacements hors de France des enfants mineurs. Une procédure prioritaire sur justification d un voyage imminent hors de France pourra être mise en œuvre pour permettre une délivrance rapide du DCEM. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 40

41 ANNEXE 1 Coordonnées des services concernés - Adresses postales 1. Directions territoriales de l OFII OFII, Direction territoriale de Clermont-Ferrand (département de compétence Puy-de-Dôme 63), 1, rue d Assas, Clermont-Ferrand Cedex 01, Tél. : ; OFII, Direction territoriale de Paris (département de compétence Paris 75), 48, rue de la Roquette, Paris, Tél. : ; OFII, Direction territoriale de Montrouge (départements de compétence : Hauts-de-Seine 92 Yvelines 78), 221, avenue Pierre Brossolette, Montrouge, Tél. : ; OFII, Direction territoriale de Grenoble (département de compétence Isère 38), Parc de l Alliance, 76, rue des Alliés, Grenoble, Tél. : ; OFII, Direction territoriale de Lille (département de compétence Nord 59), 2, rue de Tenremonde, Lille, Tél. : ; OFII, Direction territoriale de Lyon (département de compétence Rhône 69), 7, rue Quivogne, Lyon cedex 02, Tél. : ; OFII, Direction territoriale de Toulouse (département de compétence Haute-Garonne 31), rue Arthur-Rimbaud, CS 40310, Toulouse Cedex 2, Tél. : Unités territoriales des DIRECCTE DIRECCTE Ile-de-France, Unité territoriale de Paris, Service de la main d œuvre étrangère, 35, rue de la gare, CS 60003, Paris Cedex19 ; DIRECCTE Ile-de-France, Unité territoriale des Hauts-de-Seine, Service de la main d œuvre étrangère, 13 rue de Lens, Nanterre ; DIRECCTE Rhône-Alpes, Unité territoriale du Rhône, Service de la main d œuvre étrangère, 8-10 rue du Nord, Villeurbanne Cedex ; DIRECCTE Midi-Pyrénées, Unité territoriale de Haute-Garonne, Service de la main d œuvre étrangère, Cité administrative, Boulevard Armand Duportal - Bâtiment B, Toulouse Cedex ; DIRECCTE Rhône-Alpes, Unité territoriale de l Isère, Service de la main d œuvre étrangère, 1 Avenue Marie Reynoard, Grenoble Cedex 2 ; DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais, Unité territoriale du Nord-Lille, Service de la main d œuvre étrangère, 70 rue St Sauveur, Lille ou DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais, Unité territoriale du Nord-Valenciennes, Service de la main d œuvre étrangère, Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 487, Valenciennes Cedex ; DIRECCTE Auvergne, Unité territoriale du Puy-de-Dôme, Service de la main d œuvre étrangère, 64 Avenue de l Union Soviétique, BP 428, Clermont-Ferrand Cedex 1 ; DIRECCTE Ile-de-France, Unité territoriale des Yvelines, Service de la main d œuvre étrangère, Immeuble La Diagonale, 34, avenue du Centre, Saint Quentin-en-Yvelines Cedex. 3. Préfectures Préfecture de police de Paris, Direction de la police générale, Sous direction de l administration des étrangers, 7 e bureau Cellule postale, 4 boulevard du Palais, Paris RP ; Préfecture des Hauts-de-Seine, Bureau du séjour des étrangers, , avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie, Nanterre Cedex ; Préfecture du Rhône, Bureau des étrangers, 106, rue Pierre Corneille, Lyon Cedex 03 ; Préfecture de Haute-Garonne, Bureau des étrangers, Place Saint-Etienne, Toulouse Cedex 9 ; Préfecture de l Isère, Bureau des étrangers, 12 Place de Verdun, BP 1046, Grenoble Cedex 01 ; Préfecture du Nord, Bureau des étrangers, 12 rue Jean sans Peur, Lille Cedex ; Préfecture du Puy-de-Dôme, Bureau des étrangers, 18, Bd Desaix, Clermont-Ferrand Cedex 01 ; Préfecture des Yvelines, Bureau des étrangers, 1, rue Jean Houdon et avenue de l Europe, Versailles Cedex. 4. Ministère Ministère de l intérieur, Secrétariat général à l immigration et à l intégration, Direction de l immigration, Sousdirection du séjour et du travail, Bureau de l immigration professionnelle, Place Beauvau, Paris Cedex NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 41

42 ANNEXE 2 Titres de séjour délivrés sans données biométriques - Guichet unique OFII SALARIÉ EN MISSION COMPÉTENCES et talents CARTE BLEUE EUROPÉENNE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE Mois 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 42

43 ANNEXE 3 Schéma Annexe de 3 procédure salariés en mission Schéma de procédure salariés en mission Demande d autorisation de travail et de visa - Guichet Unique OFII Demande d autorisation de travail et de visa Guichet Unique OFII [Employeur/Travailleur /Mandataire] 1. Constitution du dossier de demande d autorisation de travail et transmission à la direction territoriale de l OFII du lieu effectif d emploi. [SMOE] 3. Instruction de la demande d autorisation de travail. Délivrance de l autorisation de travail et transmission à l OFII. [OFII] 2. Vérification du dossier et transmission à l unité territoriale du lieu effectif d emploi. 4. Envoi dématérialisé au Consulat de France du lieu de résidence du travailleur. [Consulat de France] 5. Instruction de la demande de visa. Délivrance du visa de long séjour. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 43

44 ANNEXE 4 Schéma Annexe de 4 procédure salariés en mission Schéma de procédure salariés en mission Demande d autorisation de travail et de visa - Guichet Unique OFII Demande d autorisation de travail et de visa Guichet Unique OFII [Employeur/Travailleur /Mandataire] 1. Constitution du dossier de demande de carte de séjour temporaire et transmission à l OFII. [OFII] 2. Vérification du dossier et transmission à la préfecture du lieu de résidence du travailleur étranger. 4. Convocation du travailleur étranger pour la visite médicale et la remise de la carte de séjour. [Préfecture] 3. Instruction de la demande de titre de séjour. Mise en fabrication de la carte et information de l OFII puis transmission de la carte à l OFII. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 44

45 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 2 juillet 2012 portant dissolution du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et création corrélative du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Baie-Mahault (Guadeloupe) NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L ; Vu le code de la défense, Arrête : Article 1 er Le centre de soutien automobile de la gendarmerie de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est dissous à compter du 1 er septembre Corrélativement, le centre de soutien automobile de la gendarmerie de Baie-Mahault (Guadeloupe) est créé à la même date. Article 2 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 2 juillet Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, directeur des opérations et de l emploi, david Galtier 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 45

46 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel officier Arrêté du 23 juillet 2012 portant maintien dans un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L et L ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ; Vu l arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l article L du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 4 août 2000 portant nomination à un emploi d officier à la direction générale de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 5 juin 2002 portant maintien dans un emploi d officier servant au titre de l article 98-1 du statut général des militaires à la direction générale de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 17 février 2006 portant maintien dans son emploi d une officière recrutée au titre de l article 29 du statut général des militaires ; Vu l arrêté du 19 juin 2008 conférant un grade et un emploi d une officière commissionnée servant au titre de l article L du code de la défense ; Vu l arrêté ministériel du 8 février 2011 portant placement en position de détachement d un officier de la gendarmerie nationale, Arrête : Article 1 er Mademoiselle Sabine Boizot est maintenue au grade de lieutenante-colonelle en qualité d officière commissionnée servant au titre de l article L du code de la défense et est maintenue en position de détachement pour une durée d un an, à compter du 1 er septembre Article 2 L intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Pour le ministre et par délégation : Le général de brigade, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale par suppléance, philippe Mazy 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 46

47 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 1 er août 2012 portant création des pelotons motorisés d Estancarbon (Haute-Garonne), de Muret (Haute-Garonne) et de Toulouse (Haute-Garonne) NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R à R ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L , Arrête : Article 1 er Les pelotons d autoroute de Muret (Haute-Garonne), de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), de Toulouse-Croix- Daurade (Haute-Garonne) et les brigades motorisées de Muret (Haute-Garonne), de Saint-Gaudens (Haute- Garonne), de Toulouse (Haute-Garonne) sont dissous à compter du 1 er septembre Corrélativement, les pelotons motorisés d Estancarbon (Haute-Garonne), de Muret (Haute-Garonne) et de Toulouse (Haute-Garonne) sont créés à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes des pelotons motorisés de Muret (Haute-Garonne), de Saint-Gaudens (Haute- Garonne) et de Toulouse (Haute-Garonne) exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R et R (3 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 1 er août Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 47

48 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Le Luc (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Luc (Var), et création corrélative du peloton motorisé de Le Cannet-des-Maures (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Cannet-des-Maures (Var) NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R à R ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L , Arrête : Article 1 er Le peloton d autoroute de Le Luc (Var) et la brigade rapide d intervention de Le Luc (Var) sont dissous à compter du 1 er septembre Corrélativement, le peloton motorisé de Le Cannet-des-Maures (Var) et la brigade rapide d intervention de Le Cannet-des-Maures (Var) sont créés à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes du peloton motorisé de Le Cannet-des-Maures (Var) et de la brigade rapide d intervention de Le Cannet-des-Maures (Var) exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R et R (3 ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 1 er août Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 48

49 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 1 er août 2012 portant dissolution de la brigade rapide d intervention de Les Essarts et création corrélative de la brigade rapide d intervention de La Roche-sur-Yon (Vendée) NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R à R ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L , Arrête : Article 1 er La brigade rapide d intervention de Les Essarts (Vendée) est dissoute à compter du 1 er septembre Corrélativement, la brigade rapide d intervention de La Roche-sur-Yon (Vendée) est créée à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade rapide d intervention de La Roche-sur-Yon (Vendée) exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R et R (3 ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 1 er août Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 49

50 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 2 août 2012 portant réorganisation des escadrons départementaux de sécurité routière de la région de gendarmerie du Centre NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R à R ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L , Arrête : Article 1 er Les pelotons d autoroute de Levet (Cher), de Vierzon (Cher), d Argenton-sur-Creuse (Indre), de Vatan (Indre), de Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire), de Monnaie (Indre-et-Loire), de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher), de Saint-Romain-sur-Cher (Loir-et-Cher), de Pannes (Loiret) ainsi que les brigades motorisées de Saint-Amand- Montrond (Cher), de Vierzon (Cher), d Argenton-sur-Creuse (Indre), de Châteauroux (Indre), de La Chaussée- Saint-Victor (Loir-et-Cher), de Salbris (Loir-et-Cher), de Pithiviers (Loiret) et de Montargis (Loiret) sont dissous à compter du 1 er septembre Article 2 Les pelotons motorisés de Saint-Amand-Montrond (Cher), de Vierzon (Cher), d Argenton-sur-Creuse (Indre), de Châteauroux (Indre), de Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire), de Monnaie (Indre-et-Loire), de La Chaussée-Saint- Victor (Loir-et-Cher), de Saint-Romain-sur-Cher (Loir-et-Cher), de Salbris (Loir-et-Cher), de Beaune-la-Rolande (Loiret) et de Pannes (Loiret) sont créés à compter du 1 er septembre Article 3 Les officiers, gradés et gendarmes des unités listées à l article 2 exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R et R (3 o ) du code de procédure pénale. Article 4 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 2 août Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 50

51 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Sin-le-Noble et création corrélative de celui de Douai (Nord) NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R à R ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L , Arrête : Article 1 er Le peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Sin-le-Noble (Nord) est dissous à compter du 1 er novembre Corrélativement, le peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Douai (Nord) est créé à la même date. Article 2 Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d intervention de la gendarmerie de Douai exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R et R (4 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 août Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 51

52 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 3 août 2012 portant création de la brigade motorisée de Janville (Eure-et-Loir) NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R à R ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L , Arrête : Article 1 er La brigade motorisée de Janville (Eure-et-Loir) est créée à compter du 1 er septembre Article 2 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 août Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 52

53 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Sommesous (Marne), de la brigade motorisée de Châlons-en-Champagne et création du peloton motorisé de Châlonsen-Champagne (Marne) NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R à R ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L , Arrête : Article 1 er Le peloton d autoroute de Sommesous (Marne) et la brigade motorisée de Châlons-en-Champagne (Marne) sont dissous à compter du 1 er septembre Corrélativement, le peloton motorisé de Châlons-en-Champagne (Marne) est créé à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes du peloton motorisé de Châlons-en-Champagne (Marne) exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R (3 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 août Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 53

54 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 3 août 2012 portant dissolution du peloton d autoroute de Chartres (Eure-et-Loir) et de la brigade motorisée de Lucé (Eure-et-Loir) avec création corrélative du peloton motorisé de Thivars (Eure-et-Loir) NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R à R ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L , Arrête : Article 1 er Le peloton d autoroute de Chartres (Eure-et-Loir) et la brigade motorisée de Lucé (Eure-et-Loir) sont dissous à compter du 1 er septembre Corrélativement, le peloton motorisé de Thivars (Eure-et-Loir) est créé à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes du peloton motorisé de Thivars (Eure-et-Loir) exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R et R (3 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 août Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 54

55 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 3 août 2012 portant prolongation d un placement en situation d affectation temporaire NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment ses articles L (2 o ) et R à R ; Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n o du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu la loi n o du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ; Vu la convention en date du 12 août 2009, Arrête : Article 1 er Dans l intérêt du service, le colonel Jean-Pierre Aussenac (NIGEND : NLS : NID : ) est maintenu en situation d affectation temporaire pour une durée d un an du 1 er août 2012 au 31 juillet 2013 en qualité d adjoint au chef du bureau «affaires étrangères et aide au développement» au ministère de l économie et des finances à Paris. Article 2 L intéressé exerce ses fonctions au sein de la direction du budget, 7 e sous-direction, ministère de l économie et des finances, 139, rue de Bercy, Paris cedex 12. Pendant la période définie à l article 1 er, il est administré par le centre technique de la gendarmerie nationale. Pour toute question relative à son emploi, le référent militaire désigné est le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Pour le ministre et par délégation : Le général de brigade, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale par suppléance, philippe Mazy 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 55

56 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Arrêté du 5 août 2012 portant dissolution du peloton de contrôle et de sûreté de l Île-Longue (Finistère) et création corrélative des pelotons spéciaux de sécurité 1, 2, 3 et 4 de l Île-Longue (Finistère) NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur et le ministre de la défense, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L ; Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R à R ; Vu l arrêté du 10 octobre 1997 (BOC, p ; BOEM , ), Arrêtent : Article 1 er Le peloton de contrôle et de sûreté de l Île-Longue (Finistère) est dissous à compter du 1 er septembre Corrélativement, le peloton spécial de sécurité 1, le peloton spécial de sécurité 2, le peloton spécial de sécurité 3 et le peloton spécial de sécurité 4 sont créés à la même date. Ils sont rattachés à la compagnie de gendarmerie maritime de l Île-Longue (Finistère). Article 2 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 5 août Le ministre de l intérieur, Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian manuel Valls 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 56

57 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 10 août 2012 portant création des pelotons motorisés de la gendarmerie nationale NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R à R ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L , Arrête : Article 1 er Les pelotons d autoroute et les brigades motorisées listés en annexe sont dissous à compter du 1 er septembre Corrélativement, les pelotons motorisés listés en annexe sont créés à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes des pelotons motorisés listés en annexe exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R et R (3 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 10 août Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 57

58 ANNEXE UNITÉS DISSOUTES UNITÉS CRÉÉES DÉPARTEMENT PA BMO PMO AIN Bourg-en-Bresse Bourg-en-Bresse AISNE Château-Thierry Château-Thierry ALLIER Montmarault Montmarault Vallon-en-Sully Vallon-en-Sully ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Peyruis Peyruis ALPES-MARITIMES Mandelieu-la-Napoule Mandelieu-la-Napoule ARDENNES Rethel Rethel AUBE Troyes-Buchères Buchères BOUCHES-DU-RHÔNE Meyrargues Meyrargues Pont-L Évêque Pont-L Évêque CALVADOS Potigny Potigny Saint-Loup-Hors Saint-Loup-Hors Saint-Martin-des-Besaces Saint-Martin-des-Besaces CANTAL Saint-Flour Saint-Flour CHARENTE-MARITIME Saintes Saintes CORRÈZE Aix Aix Uzerche Uzerche CÔTE-D OR Pouilly-en-Auxois Pouilly-en-Auxois Dijon-Crimolois Chevigny-Saint-Sauveur CÔTES-D ARMOR Guingamp Guingamp Plénée-Jugon Plénée-Jugon DORDOGNE La Bachellerie La Bachellerie Saint-Astier Saint-Astier DOUBS Besançon Besançon Villars-sous-Ecot Villars-sous-Ecot DRÔME Malataverne Malataverne EURE Courbépine Courbépine Gaillon Gaillon FINISTÈRE Châteaulin Châteaulin Saint-Thégonnec Saint-Thégonnec HAUTE-GARONNE Villefranche-de-Lauragais Villefranche-de-Lauragais Abzac Abzac GIRONDE Mios Mios Saint-Aubin-de-Blaye Saint-Aubin-de-Blaye ILLE-ET-VILAINE Bain-de-Bretagne Bain-de-Bretagne Fougères Fougères ISÈRE Le Touvet Le Touvet Vif Vif JURA Courlaoux Courlaoux Dole Dole 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 58

59 UNITÉS DISSOUTES UNITÉS CRÉÉES Castets Castets LANDES Labouheyre Labouheyre Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan LOIRE Feurs Feurs Noirétable Noirétable Ancenis Ancenis LOIRE-ATLANTIQUE Nozay Nozay Pontchâteau Pontchâteau Saint-Philbert-de-Grand-Lieu Saint-Philbert-de-Grand-Lieu LOT Cahors Cahors Souillac Souillac LOZÈRE Antrenas Antrenas Angers Angers MAINE-ET-LOIRE Chemillé Chemillé Durtal Durtal Vivy Vivy MANCHE Valognes Valognes MARNE Sainte-Ménehould Sainte-Ménehould HAUTE-MARNE Rolampont Rolampont MAYENNE Laval Laval MEURTHE-ET-MOSELLE Briey Briey Toul Colombey-les-Belles MEUSE Verdun Verdun MOSELLE Phalsbourg Phalsbourg NIÈVRE La Charité-sur-Loire La Charité-sur-Loire NORD Cambrai Cambrai ORNE Sées Sées Béthune Béthune PAS-DE-CALAIS Boulogne-sur-Mer Boulogne-sur-Mer Saint-Omer Saint-Omer Bromont-Lamothe Bromont-Lamothe PUY-DE-DÔME Issoire Issoire Thiers Thiers PYRÉNÉES-ALTANTIQUES Artix Artix HAUTES-PYRÉNÉES Tarbes Tarbes Schwindratzheim Schwindratzheim BAS-RHIN Sélestat Sélestat Soufflenheim Soufflenheim HAUT-RHIN Sainte-Croix-en-Plaine Sainte-Croix-en-Plaine SAÔNE-ET-LOIRE Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône Mâcon Charnay-lès-Mâcon La Ferté-Bernard La Ferté-Bernard SARTHE Joué-en-Charnie Joué-en-Charnie Maresché Maresché SAVOIE Aiton Aiton 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 59

60 UNITÉS DISSOUTES UNITÉS CRÉÉES HAUTE-SAVOIE Bonneville Bonneville Eloise Eloise Neufchâtel-en-Bray Neufchâtel-en-Bray SEINE-MARITIME Saint-Romain-de-Colbosc Saint-Romain-de-Colbosc Yvetot Ecalles-Alix SEINE-ET-MARNE Meaux Coutevroult Montereau-Fault-Yonne Montereau-Fault-Yonne SOMME Amiens Amiens TARN-ET-GARONNE Montauban Montauban VAR Saint-Maximim-la-Sainte-Baume Saint-Maximim-la-Sainte-Baume VENDÉE Les Essarts Les Essarts Sainte-Hermine Sainte-Hermine VIENNE Châtellerault Châtellerault Lusignan Lusignan HAUTE-VIENNE Bessines-sur-Gartempe Bessines-sur-Gartempe Feytiat Feytiat VOSGES Bulgnéville Bulgnéville Auxerre Auxerre YONNE Avallon Avallon Sens Sens TERRITOIRE-DE-BELFORT Belfort Belfort 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 60

61 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade territoriale de Sigean (Aude) NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R à R ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L , Arrête : Article 1 er La brigade territoriale de Sigean (Aude) est dissoute à compter du 1 er septembre Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Port-la-Nouvelle (Aude) est modifiée dans les conditions précisées en annexe. Article 2 Les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Port-la-Nouvelle exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R et R (1 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 20 août Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 61

62 ANNEXE BRIGADE TERRITORIALE CIRCONSCRIPTION ACTUELLE CIRCONSCRIPTION NOUVELLE Port-la-Nouvelle Sigean La Palme Port-la-Nouvelle Sigean Peyriac-de-Mer Portel-des-Corbières Roquefort-des-Corbières Sigean La Palme Peyriac-de-Mer Port-la-Nouvelle Portel-des-Corbières Roquefort-des-Corbières 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 62

63 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 20 août 2012 portant dissolution de la brigade fluviale de Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime) et création corrélative de celle de Rouen (Seine-Maritime) NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R à R ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L , Arrête : Article 1 er La brigade fluviale de Le Grand-Quevilly (Seine-Maritime) est dissoute à compter du 1 er septembre Corrélativement, la brigade fluviale de Rouen (Seine-Maritime) est créée à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade fluviale de Rouen exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans le ressort des zones de défense et de sécurité de Paris et Ouest, dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R et R (10 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 20 août Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 63

64 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel officier Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment son article L ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ; Vu l arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l article L du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 28 février 2011 conférant un grade et un emploi d une officière commissionnée servant au titre de l article L du code de la défense, Arrête : Article 1 er La lieutenante Nathalie Bittersfeld (NIGEND : NLS : NID : ) est affectée au centre de concours et de sélection de la région de gendarmerie d Île-de-France zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1 er octobre 2012 pour occuper un emploi de psychologue à temps plein, officier conseil en recrutement et gestion des compétences. Article 2 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Pour le ministre et par délégation : Le général de division, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Bertrand Soubelet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 64

65 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel officier Arrêté du 21 août 2012 portant affectation d un officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment son article L ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ; Vu l arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l article L du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 3 février 2011 conférant un grade et un emploi d une officière commissionnée servant au titre de l article L du code de la défense, Arrête : Article 1 er La lieutenante Laetitia Andry (NIGEND : NLS : NID : ) est affectée au centre de concours et de sélection de la région de gendarmerie d Île-de-France zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1 er octobre 2012 pour occuper un emploi de psychologue à temps plein, officier conseil en recrutement et gestion des compétences. Article 2 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Pour le ministre et par délégation : Le général de division, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Bertrand Soubelet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 65

66 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 1 er septembre 2012 portant dissolution du centre d instruction élémentaire de conduite de l école de gendarmerie de Fontainebleau NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de la défense, Arrête : Article 1 er Le centre d instruction élémentaire de conduite de l école de gendarmerie de Fontainebleau est dissous à compter du 1 er septembre Article 2 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 1 er septembre Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 66

67 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel officier Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment son article L ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ; Vu l arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l article L du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale, Arrête : Article 1 er Mlle Marion Berlot est recrutée au grade de lieutenant (1 er échelon) en qualité d officière commissionnée servant au titre de l article L du code de la défense pour occuper un emploi de psychologue clinicien à temps plein conseiller technique régional au sein de la région de gendarmerie de Picardie, pour une durée de trois ans, à compter du 1 er octobre Article 2 L intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Joël Delpont 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 67

68 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel officier Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment son article L ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ; Vu l arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l article L du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale, Arrête : Article 1 er Mademoiselle Christelle Wittig est recrutée au grade de capitaine (2 e échelon) en qualité d officière commissionnée servant au titre de l article L du code de la défense pour occuper un emploi de psychologue clinicien, conseiller technique régional au sein de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, pour une durée de trois ans, à compter du 1 er octobre Article 2 L intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Joël Delpont 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 68

69 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel officier Arrêté du 3 septembre 2012 conférant un grade et un emploi d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense, notamment son article L ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers commissionnés ; Vu l arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l article L du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale, Arrête : Article 1 er M. Pascal Barré est recruté au grade de commandant (1 er échelon) en qualité d officier commissionné servant au titre de l article L du code de la défense pour occuper un emploi de psychologue clinicien à temps plein à la sous-direction de l accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de trois ans, à compter du 1 er octobre Article 2 L intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Joël Delpont 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 69

70 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le nombre d emplois offerts au titre de l article L du code de la défense au sein du corps d encadrement et d application de la police nationale pour l année 2013 NOR : INTC A Le ministre de l intérieur, Vu la loi n o du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble, la loi n o du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le code de la défense, notamment son article L ; Vu le décret n o du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; Vu le décret n o du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d encadrement et d application de la police nationale ; Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale, Arrête : Article 1 er Le nombre d emplois offerts au titre de l article L du code de la défense au sein du corps d encadrement et d application de la police nationale pour l année 2013 est de 10. Article 2 Le directeur général de la police nationale et le directeur des ressources et des compétences de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 3 septembre Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur de l administration des ressources humaines, C. Peyrel 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 70

71 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 7 septembre 2012 portant dissolution de la brigade motorisée de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) et création corrélative de celle de Nemours (Seine-et-Marne) NOR : INTJ A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R à R ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L , Arrête : Article 1 er La brigade motorisée de Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) est dissoute à compter du 1 er octobre Corrélativement, la brigade motorisée de Nemours (Seine-et-Marne) est créée à la même date. Article 2 Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade motorisée de Nemours exercent les attributions attachées à leur qualité d officier ou d agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R et R (3 o ) du code de procédure pénale. Article 3 Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 7 septembre Pour le ministre et par délégation : Le général de corps d armée, major général de la gendarmerie nationale, r. Lizurey 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 71

72 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Haute-Normandie Décision n o du 25 mai 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Painparay, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Cap, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Richez, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Klein, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Goujon, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Roisset, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Dernoncourt, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Clément, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Dubois, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Berlin, Malika Nigend : Numéro de livret de solde : Soucelier, Ghislain Nigend : Numéro de livret de solde : Malvoisin, Sylvaine Nigend : Numéro de livret de solde : Boudjakdji, Salim Nigend : Numéro de livret de solde : Lesot, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Milhouet, Yannick Nigend : Numéro de livret de solde : Sueur, Éléonore Nigend : Numéro de livret de solde : Prost, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Marchand, Jean-Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Legrand, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Esnault, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Morel, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 72

73 Goffart, Jérémy Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 25 mai Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Haute-Normandie, denys Morée 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 73

74 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Franche-Comté Décision n o du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Franche-Comté, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Deschamps, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Oudot, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Demortier, Jean-Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Dole, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Bardet, Florent Nigend : Numéro de livret de solde : Boissenin, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Werther, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Deroubaix, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Chauvirey, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Brunelli, Martial Nigend : Numéro de livret de solde : Andres, Hugues Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Roussel, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Fonquernie, Nadine Nigend : Numéro de livret de solde : Bourquard, Raphaël Nigend : Numéro de livret de solde : Hézard, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Lacroix, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Girard, Anne Nigend : Numéro de livret de solde : Maugain, Yves Nigend : Numéro de livret de solde : Avenet, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Schmitt, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Rochette, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Coq, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 74

75 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Pitarresi, Jérémy Nigend : Numéro de livret de solde : Thierion, Sophie Nigend : Numéro de livret de solde : Robin, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 1 er juin Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Franche-Comté, Jacques Vire 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 75

76 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne Décision n o du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Collet, Juan Nigend : Numéro de livret de solde : Przylecki, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Perrin, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Boeraeve, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : De Toffoli, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Richard, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Vinot, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Jonet, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Bésencourt, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : Delghust, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Rigaut, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Turk, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Servien, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Mairet, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Petitpierre, Romuald Nigend : Numéro de livret de solde : Castel, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Maschino, Gérard Nigend : Numéro de livret de solde : Dercourt, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Raulet, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Vely, Benoît Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Gourdin, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 76

77 Maigret, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Lahrach, Abdelhadi Nigend : Numéro de livret de solde : Gueugneau, Régis Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 1 er juin Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, didier Bolot 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 77

78 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «secrétariat» NOR : INTJ S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er juillet 2012 : Perriot, Richard Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Rocher, Armel Nigend : Numéro de livret de solde : Senez, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Segalas, Richard Nigend : Numéro de livret de solde : Biffard, Oswald Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 1 er juin Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, thibault Morterol 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 78

79 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «formations extérieures» NOR : INTJ S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Giraud, Jean-Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Barillot, Cyril Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Henni, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 1 er juin Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, thibault Morterol 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 79

80 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 1 er juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux branche «technique» NOR : INTJ S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Thivet, Wilfrid Nigend : Numéro de livret de solde : Lefebvre, Corinne Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Boge, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Molas, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Ghalib, Djillali Nigend : Numéro de livret de solde : Mensah-Barbaud, Sylvie Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Falentin, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Bertoli, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Trouilhat, Florence Nigend : Numéro de livret de solde : Savarit, Cécile Nigend : Numéro de livret de solde : Villette, Régis Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Le Roy, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 1 er juin Le général, sous-directeur de la gestion du personnel, thibault Morterol 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 80

81 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie outre-mer Décision n o 4955 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant en ambassade» NOR : INTJ S Le commandant de la gendarmerie outre-mer, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Castela, Luc Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Martinez, Robert Nigend : Numéro de livret de solde : Ducos, Steve Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 juin Le général de corps d armée, commandant la gendarmerie outre-mer, serge Caillet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 81

82 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Gendarmerie de l air Décision n o 5532 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l air NOR : INTJ S Le commandant de la gendarmerie de l air, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er juillet 2012 : Bracq, Yves Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Anglerand, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Jammet, Lidwine Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 juin Le colonel, commandant la gendarmerie de l air, Guy Cazenave-Lacroutz 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 82

83 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Corse Décision n o 9447 du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Corse, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er juillet 2012 : Meyer, Claude Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Martin, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Marlay, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Faujour, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Wilmart, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Dubois, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Buisson, Rémy Nigend : Numéro de livret de solde : Sardina, Antony Nigend : Numéro de livret de solde : Swiderski, Sandrine Nigend : Numéro de livret de solde : Jacquot, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Pastor, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Blouin, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Dauphin, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 juin Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Corse, Christian Rodriguez 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 83

84 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie du Centre Décision n o du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Centre NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie du Centre, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Dussud, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Charpigny, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Ballaire, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Pastoret, Joël Nigend : Numéro de livret de solde : Misiolek, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Delhote, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Salle, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Baudry, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Dumoulin, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Morlaes, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Olcomendy, Jean-Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Hardy, Jean-Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Canteau, Benoit Nigend : Numéro de livret de solde : Madec, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Puy, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Siron, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Manibal, Mélanie Nigend : Numéro de livret de solde : Paskows, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Tabone, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Drouhot, David Nigend : Numéro de livret de solde : Delannoy, Cyril Nigend : Numéro de livret de solde : Rénel, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Jaslin, David Nigend : Numéro de livret de solde : Rey, Florent Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 84

85 Delagarde, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Pagnod, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Evano, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Leboeuf, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Travaillard, Élodie Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Schuh, Anne-Sophie Nigend : Numéro de livret de solde : Murat, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Damiani, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Chenut, Florence Nigend : Numéro de livret de solde : Dinjon, Guy Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 juin Le général, commandant la région de gendarmerie du Centre, simon-pierre Baradel 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 85

86 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon Décision n o du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Nicolas, Georges Nigend : Numéro de livret de solde : Elmerich, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Roig, Félix Nigend : Numéro de livret de solde : Husson, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Bettle, Steve Nigend : Numéro de livret de solde : Lotz, Sandra Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Le Roux, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Martineau, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Felix, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Delode, Jean-Bernard Nigend : Numéro de livret de solde : Vie, Jean-Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Chevallier, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Ansonnaud, Jean-Marie Nigend : Numéro de livret de solde : Forgues, Henri Nigend : Numéro de livret de solde : Ferrer, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Gauza, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Bernad, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Compoint, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Duviol, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Nurit, Catherine Nigend : Numéro de livret de solde : Morales, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Gouze, Sandra Nigend : Numéro de livret de solde : Rolland, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Delenat, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 86

87 Loubet, Raphaël Nigend : Numéro de livret de solde : Badois, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Brun, Bertrand Nigend : Numéro de livret de solde : Ferodet, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Christol, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Chabord, Carine Nigend : Numéro de livret de solde : Bultel, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Leger, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Cèbe, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Milan, Benjamin Nigend : Numéro de livret de solde : Audibert, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Monty, Mickaël Nigend : Numéro de livret de solde : Curé, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Garcia, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Bonus, Laetitia Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 juin Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, marc Lévêque 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 87

88 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Gehin, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Cossin, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Gout, Cyril Nigend : Numéro de livret de solde : Michalowski, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Nicot, Frédérique Nigend : Numéro de livret de solde : Camacho, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Wurtz, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Touba, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Brien, Yves Nigend : Numéro de livret de solde : Ausesky, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Gastiger, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Pinto, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Mailliet, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Chenais, Geoffrey Nigend : Numéro de livret de solde : Bonin, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Hisler, Jean-Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Colin, Damien Nigend : Numéro de livret de solde : Mauke, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Verdier, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Marszalek, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 88

89 Claudel, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Demangeon, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 juin Le général, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, michel Tritsch 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 89

90 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o du 4 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Leprêtre, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Babolat, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Moy De Lacroix, Gérard Nigend : Numéro de livret de solde : Dubos, David Nigend : Numéro de livret de solde : Fréon, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Daniaux, Jean-Noël Nigend : Numéro de livret de solde : Del Sole, Antonio Nigend : Numéro de livret de solde : Lucas, Jacques Nigend : Numéro de livret de solde : Rambaud, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Fagot, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Pasquino, Edmond Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Ac H, Benoît Nigend : Numéro de livret de solde : Mazaudier, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Collin, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Aubourg, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Jillet, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Ferrard, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Didier, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Tassin, Steve Nigend : Numéro de livret de solde : Roques, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Caire, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Blanc, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Burgaleta, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Dumas, Michaël Nigend : Numéro de livret de solde : Jover, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 90

91 Petit, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : De Carvalho, Jean Nigend : Numéro de livret de solde : Galtier, Jean-Luc Nigend : Numéro de livret de solde : Hébert, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Roulet, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Charle, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Buvry, Stéphan Nigend : Numéro de livret de solde : Drouhin, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Ramirez, Carmen Nigend : Numéro de livret de solde : Debard, Loïc Nigend : Numéro de livret de solde : Boutelier, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Cipreo, Stéphen Nigend : Numéro de livret de solde : Garrigues, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : Saleh, Leïla Nigend : Numéro de livret de solde : Dutour, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Vasseur, Adrien Nigend : Numéro de livret de solde : Duvignacq, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Convers, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Gereys, Jean-Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Vermes, Marie-Claire Nigend : Numéro de livret de solde : Luis, Séverine Nigend : Numéro de livret de solde : Chabord, David Nigend : Numéro de livret de solde : Fournier, Gérald Nigend : Numéro de livret de solde : Billon, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Pinel, David Nigend : Numéro de livret de solde : Hoden, Julie Nigend : Numéro de livret de solde : Cournet, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Baù, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Becker, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Pons, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Mosca, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Gury, David Nigend : Numéro de livret de solde : Pileyre, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Bahlagui, Farid Nigend : Numéro de livret de solde : Coquand, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Robin, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Sneck, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Bultel, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Satin, Delphine Nigend : Numéro de livret de solde : Noiraud, Floris Nigend : Numéro de livret de solde : Reynes, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 91

92 Kaoumi, Sophie Nigend : Numéro de livret de solde : Watelet, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Martinez, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Akyol, Ismaïl Nigend : Numéro de livret de solde : Rives, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Esnault, Audrey Nigend : Numéro de livret de solde : Vandepeutte, Anthony Nigend : Numéro de livret de solde : Michel, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Creton, Célia Nigend : Numéro de livret de solde : Massis, Damien Nigend : Numéro de livret de solde : Surply, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Baumgarthen, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 4 juin Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Jean-Patrick Ridao 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 92

93 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Gendarmerie des transports aériens Décision n o 8607 du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie des transports aériens NOR : INTJ S Le commandant de la gendarmerie des transports aériens, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Fuentès, Henri Nigend : Numéro de livret de solde : Vasseur, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Colombani, Muriel Nigend : Numéro de livret de solde : Berthelot, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : André, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Le Néün, Régis Nigend : Numéro de livret de solde : Schultz, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Revel, Benoît Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 5 juin Le général, commandant la gendarmerie des transports aériens, damien Striebig 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 93

94 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie du Limousin Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie du Limousin, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er juillet 2012 : Fournier, Gérald Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Simon, Antoine Nigend : Numéro de livret de solde : Delord, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Regnier, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Galéa, Maxime Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Aubry, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Sorrentino, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Loureiro, David Nigend : Numéro de livret de solde : Bouyge, Caroline Nigend : Numéro de livret de solde : Renon, Jean-Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Saillard, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Boyer, Cyriaque Nigend : Numéro de livret de solde : Bassot, Francis Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 5 juin Le colonel, commandant la région de gendarmerie du Limousin, michel Labbé 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 94

95 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Basse-Normandie Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Skupien, Yves Nigend : Numéro de livret de solde : Depériers, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Kerzerho, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Matte, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Thérin, Nadège Nigend : Numéro de livret de solde : Piedagnel, Achard Nigend : Numéro de livret de solde : Guesdon, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Maillard, Serge Nigend : Numéro de livret de solde : Balacki, Stephan Nigend : Numéro de livret de solde : Barette, Maxence Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Albert, Audrey Nigend : Numéro de livret de solde : Brochard, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Sabathé, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Varnerot, François-Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Bonnet, Elisabeth Nigend : Numéro de livret de solde : Dinand, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Bélières, Corine Nigend : Numéro de livret de solde : Ponsard, Kévin Nigend : Numéro de livret de solde : Coupard, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Leroy, Mireille Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Gwosdz, Delphine Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 95

96 Desseroit, Amélie Nigend : Numéro de livret de solde : Dion, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Boivin, Sandrine Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 5 juin Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Basse-Normandie, Gilles Dautois 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 96

97 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Poitou-Charentes Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 66 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Maqua, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Chaigneau, Jean-Louis Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Roffet, Tony Nigend : Numéro de livret de solde : Basset, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Leboeuf, Jimmy Nigend : Numéro de livret de solde : Coin, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Chaumarin, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Blaquiere, Eric Nigend : Numéro de livret de solde : Cahelo, Christine Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Hennebelle, Eric Nigend : Numéro de livret de solde : Zybura, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Dubarry, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Rodène, Eric Nigend : Numéro de livret de solde : Lahondès, Maxime Nigend : Numéro de livret de solde : Robergeaud, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : Doux, Daniel Nigend : Numéro de livret de solde : Schwenk, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Niggel, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 97

98 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Le Roy, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Garraud, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 5 juin Le général, commandant la région de gendarmerie de Poitou-Charentes, philippe Le Mouël DESTINATAIRES : Direction générale de la gendarmerie nationale, Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, à ISSY-LES-MOULINEAUX Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Charente à ANGOULÊME de la Charente-Maritime à LA ROCHELLE de la Vienne à POITIERS des Deux-Sèvres à NIORT Chef du centre administratif et financier zonal à BORDEAUX Commandant de la section des recherches à POITIERS Directeur du bureau du service national à POITIERS Sous-directeur des pensions à LA ROCHELLE DIFFUSION INTÉRIEURE : Section commandement - Cabinet État-major ressources humaines État-major organisation-emploi État-major soutien finances Antenne médicale Contrôle de gestion 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 98

99 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Lorraine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Prevot, Herald Nigend : Numéro de livret de solde : Riglet, Rémy Nigend : Numéro de livret de solde : Lebrun, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Dabel, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Aubry, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Suillerot, André Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Sikora, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Toigo, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Pelletier, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Letournelle, Antoine Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Fernier, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 5 juin Le général, commandant par suppléance la région de gendarmerie de Lorraine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, michel Tritsch 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 99

100 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Midi-Pyrénées Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Radaelli, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : De Nadaï, Guy Nigend : Numéro de livret de solde : Breton, Jean-Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Iglisias, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Gourg, Benoît Nigend : Numéro de livret de solde : Levecq, Guy Nigend : Numéro de livret de solde : Bousquet, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Lavialle, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Quersin, Jean-Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Danflous, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Paradis, Gérard Nigend : Numéro de livret de solde : Lustre, Jean-Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Expert, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Durand, Jean-Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Kebdani, Abdelmajid Nigend : Numéro de livret de solde : Moreno, Serge Nigend : Numéro de livret de solde : Faure, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Raposo, Louis Nigend : Numéro de livret de solde : Alazet, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Unal, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Libéros, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Puyol, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Buisine, Christelle Nigend : Numéro de livret de solde : Freyche, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 100

101 Fourcade, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Tocabens, Serge Nigend : Numéro de livret de solde : Du Fayet De La Tour, Louis-Marie Nigend : Numéro de livret de solde : Lacroux, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Desmaris, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Juliani, Régis Nigend : Numéro de livret de solde : Rouffineau, David Nigend : Numéro de livret de solde : Rogé, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Delcour, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Baïsse, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Régi, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Reveillac, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Rigail, Nathalie Nigend : Numéro de livret de solde : Dos Santos, Jean-Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Bermudes, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Raysseguier, Loïc Nigend : Numéro de livret de solde : Penicaud, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Hotchamps, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Mourebrun, Vanessa Nigend : Numéro de livret de solde : Mezy, Sandra Nigend : Numéro de livret de solde : Foulquier, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 5 juin Le général, commandant la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, laurent Tavel 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 101

102 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Perron, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Mathieu, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Crestani, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Valdevit, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Boulesteix, Cyrille Nigend : Numéro de livret de solde : Limorte, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Majet, Damien Nigend : Numéro de livret de solde : Arnaud, Raphaël Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 5 juin Le général de division, commandant la région de gendarmerie d Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Bruno Carmichael 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 102

103 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Aquitaine et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Décision n o du 5 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Aquitaine NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 15 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Alvarez, David Nigend : Numéro de livret de solde : Le Fur, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Ferlando, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Mussotte, Guy Nigend : Numéro de livret de solde : Rilievo, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Gaube, Guy Nigend : Numéro de livret de solde : Sage, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Florent, Jean-Luc Nigend : Numéro de livret de solde : Praud, Anita Nigend : Numéro de livret de solde : Perez, Daniel Nigend : Numéro de livret de solde : Pradier, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Blondy, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Dumaulie, Benjamin Nigend : Numéro de livret de solde : Durand, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Bernadaus, Jean Nigend : Numéro de livret de solde : Kopec, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Quartier, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Cam, Yannick Nigend : Numéro de livret de solde : Beziat, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Daubin, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Tognet, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 103

104 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Millerou, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Barreau, Myriam Nigend : Numéro de livret de solde : Beau, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Motron, François-Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Devert, Bernard Nigend : Numéro de livret de solde : Wolke, Sonia Nigend : Numéro de livret de solde : Ferrier, Rachel Nigend : Numéro de livret de solde : Georget, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Ceronetti, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Bouget, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Amiotte-Petit, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Lherminier, Élodie Nigend : Numéro de livret de solde : Bucau, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Courtade, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Youx, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Roux, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Lafuste, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Fernandez, Virginie Nigend : Numéro de livret de solde : Breunin, Aurélie Nigend : Numéro de livret de solde : Cervera, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 5 juin Le général de division, commandant la région de gendarmerie d Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Bruno Carmichael 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 104

105 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Gendarmerie maritime Décision n o 2516 du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime NOR : INTJ S Le commandant de la gendarmerie maritime, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 4666 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er juillet 2012 : Bajean, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Vaïsse, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Sonnois, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Neveux, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Sanson, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : Le Beuan, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Legaud, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 6 juin Le colonel, commandant la gendarmerie maritime, Georges Strub 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 105

106 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Gaillardon, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Bouchard, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Robinet, Raphaël Nigend : Numéro de livret de solde : Jeanjean, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Chevallier, Tony Nigend : Numéro de livret de solde : Gauberville, Stephan Nigend : Numéro de livret de solde : Balandier, David Nigend : Numéro de livret de solde : Guerineau, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Clauss, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Martin, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Chaumette, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Berwick, Régis Nigend : Numéro de livret de solde : Herin, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Maisto, André-Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Bertiaux, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Page, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Borda, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Heumez, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Heraud, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Blaise, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Trouin, Iann Nigend : Numéro de livret de solde : Gal, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Catania, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Delacourt, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 106

107 Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Boulanger, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Girin, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Mornay-Balocco, Lesli Nigend : Numéro de livret de solde : Villaséque, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Puddinu, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Mattei, Jean Nigend : Numéro de livret de solde : Daux, Nathaniel Nigend : Numéro de livret de solde : Cornu, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Chavagnat, Luc Nigend : Numéro de livret de solde : Perrier, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Fusz, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Brun, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Pelcat, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Rémond, Eric Nigend : Numéro de livret de solde : Sérandon, Hugues Nigend : Numéro de livret de solde : Montay, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Dudoret, Pierrick Nigend : Numéro de livret de solde : Martin, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Pongnian, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Thedenat Du Vent, Sandrine Nigend : Numéro de livret de solde : Gessant, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Bargoin, Élodie Nigend : Numéro de livret de solde : Moreau, Émilie Nigend : Numéro de livret de solde : Baral, Julien Nigend : Numéro de livret de solde : Villecrose, Florence Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 6 juin Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, marc Mondoulet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 107

108 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud Décision n o du 6 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Gemon, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Kittler, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Fosse, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Rucar, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Canitrot, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Jonckheere, Loïc Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Sartin, David Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 6 juin Le général de corps d armée, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, marc Mondoulet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 108

109 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Garde républicaine Décision n o du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «infanterie» NOR : INTJ S Le commandant de la garde républicaine, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Averty, Jean-Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Weiss, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Bausch, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Gilles, Astrid Nigend : Numéro de livret de solde : Fondaneiche, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Clergeau, Dave Nigend : Numéro de livret de solde : West, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Defrance, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Bressand, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 7 juin Le général de division, commandant la garde républicaine, philippe Schneider 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 109

110 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Garde républicaine Décision n du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «cavalerie» NOR : INTJ S Le commandant de la garde républicaine, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er juillet 2012 : Perrot, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Pleignet, Frantz Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Dahlquist, Axel Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 7 juin Le général de division, commandant la garde républicaine, philippe Schneider 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 110

111 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Garde républicaine Décision n o du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la garde républicaine branche «orchestre-chœur de l armée française» NOR : INTJ S Le commandant de la garde républicaine, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Le musicien de 1 re classe dont le nom suit est promu au grade de musicien hors classe le 1 er juillet 2012 : Chantaraud, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Le choriste de 2 e classe dont le nom suit est promu au grade de choriste de 1 re classe le 1 er juillet 2012 : Lucigny, Jean-Mickaël Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Le choriste de 4 e classe dont le nom suit est promu au grade de choriste de 3 e classe le 1 er juillet 2012 : Escare, Rémy Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 7 juin Le général de division, commandant la garde républicaine, philippe Schneider 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 111

112 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Baslé, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Ferrand, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Buseine, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Leroy, Bernard Nigend : Numéro de livret de solde : Philipparie, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Roy, François Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Cardinale, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Rakotondrabe, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Liard, Bertrand Nigend : Numéro de livret de solde : Coraux, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Chardon, François Nigend : Numéro de livret de solde : Cortin, Pierre-Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Rubin, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Fouquet, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Léger, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Dassonval, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Berthier, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Rosier, Lydie Nigend : Numéro de livret de solde : Ranty, Romuald Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Petit, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Stadelmann, Aude Nigend : Numéro de livret de solde : Aubrun, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 112

113 Carraz, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Bernier, Herveïg Nigend : Numéro de livret de solde : Cornaud, Emmanuelle Nigend : Numéro de livret de solde : Saillard, Estelle Nigend : Numéro de livret de solde : Heroguez, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Grout, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Tichit, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Descoins, Anabelle Nigend : Numéro de livret de solde : Pichon, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Baudron, Séverine Nigend : Numéro de livret de solde : Labbey, Guillaume Nigend : Numéro de livret de solde : Sisco, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Rolland, David Nigend : Numéro de livret de solde : Servotte, Benoît Nigend : Numéro de livret de solde : Rolland, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Cosson, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Guerin, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Petit, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Sordet, Gaëlle Nigend : Numéro de livret de solde : Maire, Marjorie Nigend : Numéro de livret de solde : Remy, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Skrzypezak, Sonia Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 7 juin Le général de division, commandant par intérim la région de gendarmerie d Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, François Espinasse 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 113

114 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 7 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Tournieroux, Georges Nigend : Numéro de livret de solde : Neveu, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Dennequin, Yvan Nigend : Numéro de livret de solde : Michaud, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Jean, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Enon, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Niang, Amadou Nigend : Numéro de livret de solde : Garnier, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Desmaretz, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : Tropin, Richard Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Maugard, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Jeanne, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Tremlet, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Sudrie, Manuel Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 7 juin Le général de division, commandant par intérim la région de gendarmerie d Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, François Espinasse 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 114

115 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement des écoles de la gendarmerie nationale Décision n du 8 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale NOR : INTJ S Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Meynial, Rémy Nigend : Numéro de livret de solde : Turquin, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Vignères, Francis Nigend : Numéro de livret de solde : Mougin, Marie-Odile Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Galliou, Véronique Nigend : Numéro de livret de solde : Mergel, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Mayer, Martial Nigend : Numéro de livret de solde : Cote, Guillaume Nigend : Numéro de livret de solde : Boyer, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Jeanmaire, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Del, David Nigend : Numéro de livret de solde : Ponge, Solène Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Lavallée, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Villeneuve, Stephan Nigend : Numéro de livret de solde : Mallet, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Plasseraud, David Nigend : Numéro de livret de solde : Fafin, David Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 115

116 Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Armengaud, Rémi Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 8 juin Le général de corps d armée, commandant les écoles de la gendarmerie nationale, Christophe Métais 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 116

117 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Picardie, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Hibon, Dany Nigend : Numéro de livret de solde : Ciszewski, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Casteloot, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Favot, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Bovy, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Crunelle, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Beaumont, William Nigend : Numéro de livret de solde : Lemattre, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Bourgain, Émile Nigend : Numéro de livret de solde : Cuvelier, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Potet, Géry Nigend : Numéro de livret de solde : Delattre, Isabelle Nigend : Numéro de livret de solde : Authier, Gaëlle Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Martin, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Guermonprez, Rudy Nigend : Numéro de livret de solde : Ali, Gérald Nigend : Numéro de livret de solde : Wiplier, Hugues Nigend : Numéro de livret de solde : Massolis, Vanessa Nigend : Numéro de livret de solde : Gouédard, Anthony Nigend : Numéro de livret de solde : Checinsky, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Richard, Anatole Nigend : Numéro de livret de solde : Gallet, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 117

118 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Rohart, Renaud Nigend : Numéro de livret de solde : Fortin, Bertrand Nigend : Numéro de livret de solde : Martin, Sandy Nigend : Numéro de livret de solde : Lethet, Émilie Nigend : Numéro de livret de solde : Dejardin, Samuel Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 11 juin Le général, commandant la région de gendarmerie de Picardie, marc Betton 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 118

119 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Bourgogne Décision n o du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o 447/4 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Lichet, Charles Nigend : Numéro de livret de solde : Frizot, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Coyette, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Leuba, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Nolet, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Venin, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Simonot, Yohann Nigend : Numéro de livret de solde : Desbrieres, Jean-Luc Nigend : Numéro de livret de solde : Pucelle, Loïc Nigend : Numéro de livret de solde : Kaiser, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Poupard, Jean Nigend : Numéro de livret de solde : Gruter, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Briant, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Porte, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Prieur, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Jacrot, Norbert Nigend : Numéro de livret de solde : De Boisrolin, Peggy Nigend : Numéro de livret de solde : Lambert, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Fèvre, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Besson, Carine Nigend : Numéro de livret de solde : Bigard, Jean-Luc Nigend : Numéro de livret de solde : Guillon, Rudy Nigend : Numéro de livret de solde : Masse, David Nigend : Numéro de livret de solde : Savage, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 119

120 Flucher, Régis Nigend : Numéro de livret de solde : Duret, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Seixo, Miguel Nigend : Numéro de livret de solde : Léopold, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Jean-Dumonteaux, Bastien Nigend : Numéro de livret de solde : Droulez, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Moreau, Gaëtan Nigend : Numéro de livret de solde : Cayer, David Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 11 juin Le colonel, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne, Jean-Luc Favier 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 120

121 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Bélec, Daniel Nigend : Numéro de livret de solde : Ollivier, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Montier, François Nigend : Numéro de livret de solde : Delliaux, Yvon Nigend : Numéro de livret de solde : Escobar, Serge Nigend : Numéro de livret de solde : Croccel, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Carduner, Jean Nigend : Numéro de livret de solde : Richet, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Le Dorner, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Le Calvez, Gildas Nigend : Numéro de livret de solde : Allenet, Gaétan Nigend : Numéro de livret de solde : Le Formal, Yannick Nigend : Numéro de livret de solde : Charles-Nelson, Nathalie Nigend : Numéro de livret de solde : Maurice, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Cabon, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Cobigo, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Le Mee, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Coquard, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Montelus, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Martin, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Geffrault, Anne Nigend : Numéro de livret de solde : Perruchon, Mickaël Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 121

122 Kerriou, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Dixneuf, Gaël Nigend : Numéro de livret de solde : Rozec, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Talarmein, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Credou, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Le Dantec, Loïc Nigend : Numéro de livret de solde : Pawlik, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Sarramone, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Quistinit, Erek Nigend : Numéro de livret de solde : Jacob, Erwan Nigend : Numéro de livret de solde : Le Nigen, Gwenaël Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Sans, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : El Mokhtari, Hamid Nigend : Numéro de livret de solde : Carpentier, Gaëlle Nigend : Numéro de livret de solde : Lemercier, Virginie Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 11 juin Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, alain Giorgis 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 122

123 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Bretagne et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest Décision n o du 11 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Sanchez, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Rogmann, Willfried Nigend : Numéro de livret de solde : Jaudronnière, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Peiro, Daniel Nigend : Numéro de livret de solde : Février, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Leclerc, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Leger, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Villarbu, Matthieu Nigend : Numéro de livret de solde : Lepetit, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Pepin, Yoann Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : L Hermitte, Davy Nigend : Numéro de livret de solde : Torien, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 11 juin Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, alain Giorgis 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 123

124 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Auvergne Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Auvergne NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Auvergne, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er. Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Faure, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Burckel, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Magne, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Soule, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Maillier, Yoann Nigend : Numéro de livret de solde : Debailleux, René Nigend : Numéro de livret de solde : Antonin, Serge Nigend : Numéro de livret de solde : Landais, Jacky Nigend : Numéro de livret de solde : Pomerol, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Gidel, Sylvain Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Pruvot, Eddy Nigend : Numéro de livret de solde : Desfilles, Damien Nigend : Numéro de livret de solde : Marmottin, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Baig, Bernard Nigend : Numéro de livret de solde : Hernot, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Fougeras, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Loubinoux, Bernard Nigend : Numéro de livret de solde : Gane, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Balbon, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 124

125 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Combalbert, Céline Nigend : Numéro de livret de solde : Rodet-Semer, Magalie Nigend : Numéro de livret de solde : Lang, Geneviève Nigend : Numéro de livret de solde : Roux, Guillaume Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 12 juin Le colonel, commandant la région de gendarmerie d Auvergne, éric-pierre Molowa 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 125

126 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Poclet, Jean-Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Boutteau, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Danel, Jean-Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Van Den Berghe, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Deu, Cédric Nigend : Numéro de livret de solde : Inès, Catherine Nigend : Numéro de livret de solde : Truant, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Leroy, Véronique Nigend : Numéro de livret de solde : Fouant, Raphaël Nigend : Numéro de livret de solde : Ducrocq, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Bomy, Raphaël Nigend : Numéro de livret de solde : Cheminant, Arnauld Nigend : Numéro de livret de solde : Delneste, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Martin, Déborah Nigend : Numéro de livret de solde : Goussen, Yannick Nigend : Numéro de livret de solde : Machart, Sophie Nigend : Numéro de livret de solde : Fauche, Eddy Nigend : Numéro de livret de solde : Damman, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Woussen, Frédéric Nigend : Numéro de livret de solde : Fournier, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 126

127 Hoffmann, Gabriel Nigend : Numéro de livret de solde : Joubert, Jean-Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Hallez, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Hamy, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Neus, Christian Nigend : Numéro de livret de solde : Vanderheyden, Davy Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 12 juin Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, patrick Lunet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 127

128 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er juillet 2012 : Orzechowski, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Derache, Richard Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Plumart, Loïc Nigend : Numéro de livret de solde : Corbet, Jacky Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Vermaut, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 12 juin Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, patrick Lunet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 128

129 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Rhône-Alpes et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est Décision n o du 12 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Mangin, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Andrieu, Didier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Lodetti, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Gardet, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Jouffroy, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Pery, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Yousfi, Jamel Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 12 juin Le général de division, commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Jean-Patrick Ridao 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 129

130 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Alsace Décision n o du 13 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Alsace NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Alsace, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Buzard, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Mariotte, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Freyermuth, Roland Nigend : Numéro de livret de solde : Schneider, Jacky Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Bichwiller, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Duchanoy, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Dubich, Mathieu Nigend : Numéro de livret de solde : Munier, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Fuhrer, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Diebold, Serge Nigend : Numéro de livret de solde : Bour, Claude Nigend : Numéro de livret de solde : Zuttion, Jean-Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Hucault, Yves Nigend : Numéro de livret de solde : Guttinger, Jean-Paul Nigend : Numéro de livret de solde : Schmitt, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Joerger, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Skoczylas, Yann Nigend : Numéro de livret de solde : Huber, Daniel Nigend : Numéro de livret de solde : Pezard, Isabelle Nigend : Numéro de livret de solde : Castillo, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Anselin, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Munsch, Daniel Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 130

131 Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Guelard, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Fénéon, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Hieber, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 13 juin Le colonel, commandant la région de gendarmerie d Alsace, Jean-Thierry Daumont 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 131

132 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie des Pays de la Loire Décision n o du 14 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 16 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Martin, Rodolphe Nigend : Numéro de livret de solde : Champeau, Jean-Jacques Nigend : Numéro de livret de solde : Guéna, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Forestier, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Guillemer, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Turpin, Gérard Nigend : Numéro de livret de solde : Lioret, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Monnier, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Grémillon, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Hüftle, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Reguessé, Jean-Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Delpierre, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Lafitte, Bernard Nigend : Numéro de livret de solde : Labarre, Bertrand Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Michelet, Sandy Nigend : Numéro de livret de solde : Houdayer, Gontran Nigend : Numéro de livret de solde : Damiens, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Arnaud, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Bouriaud, Jean-Charles Nigend : Numéro de livret de solde : Juste, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Baudu, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Fresneau, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Labous, Tristan Nigend : Numéro de livret de solde : Ségura, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 132

133 Raynaud, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Hervel, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Chauvin, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Ingelaere, Cécile Nigend : Numéro de livret de solde : Portolleau, Jean-Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Chosson, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : De La Motte De Broons De Vau, Erwan Nigend : Numéro de livret de solde : Montigny, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Provost, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 14 juin Le colonel, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, F. Alegre de La Soujeole 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 133

134 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Commandement de la gendarmerie outre-mer Décision n o 4954 du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer branche «personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté» NOR : INTJ S Le commandant de la gendarmerie outre-mer, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Rousseau, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Boissy, Wilfrid Nigend : Numéro de livret de solde : Lagardère, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Rivet, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Le Thiesse, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : Morange, Jacques Nigend : Numéro de livret de solde : Coulonval, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Relet, Joël Nigend : Numéro de livret de solde : Favreau, Jacques Nigend : Numéro de livret de solde : Jaillette, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Geenen, Raymond Nigend : Numéro de livret de solde : Boitel, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Charlet, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er juillet 2012 : Le Bihan, Stéphane Nigend : Numéro de livret de solde : Maziere, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Forestal, Patrice Nigend : Numéro de livret de solde : Moyon, Pierre-Joël Nigend : Numéro de livret de solde : Le Goff, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Bour, Martial Nigend : Numéro de livret de solde : Mahmoud, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Crocqfer, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Maradene, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Chapuis, Ghislain Nigend : Numéro de livret de solde : Dubos, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Dupin, Denis Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 134

135 Cadran, Clotaire Nigend : Numéro de livret de solde : Berthurel, Eddie Nigend : Numéro de livret de solde : Élisabeth, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Rubéo-Lisa, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Sacco, Serge Nigend : Numéro de livret de solde : Simon, Serge Nigend : Numéro de livret de solde : Laurent, Pascal Nigend : Numéro de livret de solde : Bidel, Étienne Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er juillet 2012 : Alloyer, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Grand, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Pellizzari, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Guillou, Sony Nigend : Numéro de livret de solde : Plouchart, Damien Nigend : Numéro de livret de solde : Jouatel, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Harang, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Polion, Sébastien Nigend : Numéro de livret de solde : Marcon, Jean-Yves Nigend : Numéro de livret de solde : Schwebel, Vincent Nigend : Numéro de livret de solde : Pattyn, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Guilbaud, Jimmy Nigend : Numéro de livret de solde : Willers, Cyril Nigend : Numéro de livret de solde : Amard, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Rinaldi, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Vieu, Stephan Nigend : Numéro de livret de solde : Tuifua, Yannick Nigend : Numéro de livret de solde : Durrault, Gaëtan Nigend : Numéro de livret de solde : Jolly, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Cornille, Grégory Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er juillet 2012 : Bouquerel, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Biou, Michael Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 26 juin Le général de corps d armée, commandant la gendarmerie outre-mer, serge Caillet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 135

136 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie d Île-de-France et gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris Décision n o du 6 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d Île-de-France NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie d Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 5 juillet 2012 (NOR : INTJ S), Décide : Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Farraj, Hamid Nigend : Numéro de livret de solde : Brick, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 6 juillet Le général de division, commandant la région de gendarmerie d Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, Bruno Carmichael 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 136

137 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Région de gendarmerie de Picardie Décision n o du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie NOR : INTJ S Le commandant de la région de gendarmerie de Picardie, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l intérieur en matière d avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S) ; Vu la décision n o du 11 juin 2012 (NOR : INTJ S), Décide : Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er juillet 2012 : Racine, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Magnier, Jean-Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Dinoir, Thierry Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 26 juillet Le général, commandant la région de gendarmerie de Picardie, marc Betton 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 137

138 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «systèmes d information et de communication» NOR : INTJ S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié, relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1 er septembre 2012 : Lacombe, Jacky Nigend : Numéro de livret de solde : Clément, Alain Nigend : Numéro de livret de solde : Rotat, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er septembre 2012 : Judeaux, Christophe Nigend : Numéro de livret de solde : Hanot, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Martinazioli, Daniel Nigend : Numéro de livret de solde : Sprunck, Bernard Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er septembre 2012 : Deligny, Philippe Nigend : Numéro de livret de solde : Boutellier, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Drouot, Martial Nigend : Numéro de livret de solde : Cauet, Emmanuel Nigend : Numéro de livret de solde : Magnier, Jean-François Nigend : Numéro de livret de solde : Article 4 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er septembre 2012 : Vernier, Loïc Nigend : Numéro de livret de solde : Monein, Ludovic Nigend : Numéro de livret de solde : Goomany, Adam Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 138

139 Chassagne, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Grouazel, Laurent Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 10 août Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 139

140 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «montagne» NOR : INTJ S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié, relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er septembre 2012 : Marty, Eddie Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er septembre 2012 : Lacaille, Guy Nigend : Numéro de livret de solde : Rouve, Fabrice Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1 er septembre 2012 : Nortier, Bruno Nigend : Numéro de livret de solde : Henriet, Jacques Nigend : Numéro de livret de solde : Le Fur, Honorio Nigend : Numéro de livret de solde : Reppelin, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 10 août Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 140

141 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «affaires immobilières» NOR : INTJ S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié, relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er septembre 2012 : Bellon, Bernard Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d adjudant-chef le 1 er septembre 2012 : Du Moulinet D Hardemare, Eudes Nigend : Numéro de livret de solde : Chappe, Michel Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 10 août Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 141

142 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens avionique» NOR : INTJ S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié, relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er septembre 2012 : Jamet, Dominique Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er septembre 2012 : Collenne, Jérôme Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 10 août Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 142

143 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique mécaniciens cellules et moteurs» NOR : INTJ S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié, relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1 er septembre 2012 : Pouget, Jacky Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er septembre 2012 : Signorotto, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Article 3 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er septembre 2012 : Astier, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Bourreau, Éric Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 10 août Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 143

144 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Décision n o du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la spécialité «aéronautique pilotes» NOR : INTJ S Le sous-directeur de la gestion du personnel, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; Vu l arrêté du 5 avril 2012 modifié, relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l avancement intervient de façon distincte ; Vu la décision n o du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ S), Décide : Article 1 er L adjudant dont le nom suit est promu au grade d adjudant-chef le 1 er septembre 2012 : Renaudineau, Franck Nigend : Numéro de livret de solde : Article 2 Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d adjudant le 1 er septembre 2012 : Gay, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Frogin, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 10 août Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 144

145 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o du 22 août 2012 portant attribution de l échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu l arrêté du 4 août 2010 modifié, fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l organisation de la commission prévue à l article L du code de la défense ; Vu la circulaire n o du 15 décembre 2011 relative à l attribution de l échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l année 2012 ; Vu les propositions formulées par la commission chargée d examiner l attribution de l échelon exceptionnel aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale en date du 15 mars 2012, Décide : L échelon exceptionnel est attribué aux majors du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale dont le nom figure ci-après, à compter du 1 er octobre Hoarau, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Vretman, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 22 août Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 145

146 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «auto-engins blindés» Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; NOR : INTJ S Vu le décret n o du 28 juin 1978 modifié, fixant le régime de solde des militaires ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux militaires engagés ; Vu l arrêté du 4 août 2010, pris pour l application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu la circulaire n o DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 6 juin 2001, relative aux modalités de classement des militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, de carrière ou servant sous contrat, dans les différentes échelles de la solde mensuelle ; Vu la décision n o GEND/CEGN/BOEP-PL en date du 3 septembre 2012 relative à l attribution du brevet élémentaire de spécialiste «auto-engins blindés» à compter du 27 août 2012, Décide : L échelle de solde n o 3 est accordée à compter du 1 er septembre 2012 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «auto-engins blindés» dont le nom figure ci-après : Camps-Guiran, Jérémy Nigend : Numéro de livret de solde : Damgé, Charlie Nigend : Numéro de livret de solde : De Saint Esteban, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Goemaes, Arnaud Nigend : Numéro de livret de solde : Hartel, Xavier Nigend : Numéro de livret de solde : Marsault, Thomas Nigend : Numéro de livret de solde : Martin, Cedric Nigend : Numéro de livret de solde : Mathieu, Manuel Nigend : Numéro de livret de solde : Maton, Hervé Nigend : Numéro de livret de solde : Monier, Steve Nigend : Numéro de livret de solde : Moreton, Giovanni Nigend : Numéro de livret de solde : Navarro, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Pamphile, Lionel Nigend : Numéro de livret de solde : Perardot, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : Perez, Alexandre Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 146

147 Siffert, Delphine Nigend : Numéro de livret de solde : Vuitton, Eddy Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 14 septembre Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 147

148 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «administration et gestion du personnel» NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 28 juin 1978 modifié, fixant le régime de solde des militaires ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux militaires engagés ; Vu l arrêté du 4 août 2010, pris pour l application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu la circulaire n o DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 6 juin 2001, relative aux modalités de classement des militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, de carrière ou servant sous contrat, dans les différentes échelles de la solde mensuelle ; Vu la décision n o GEND/CEGN/BOEP-PL en date du 3 septembre 2012 relative à l attribution du brevet élémentaire de spécialiste «administration et gestion du personnel à compter du 27 août 2012, Décide : L échelle de solde n o 3 est accordée à compter du 1 er septembre 2012 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «administration et gestion du personnel» dont le nom figure ci-après : Appatore, Nadja Nigend : Numéro de livret de solde : Aubert, Marion Nigend : Numéro de livret de solde : Baudino, Aurore Nigend : Numéro de livret de solde : Ben-ramdane, Leïla Nigend : Numéro de livret de solde : Bergougnoux, Rémi Nigend : Numéro de livret de solde : Bottine, Anne Nigend : Numéro de livret de solde : Brand, Angelique Nigend : Numéro de livret de solde : Breton, Sarah Nigend : Numéro de livret de solde : Castellon, Émeline Nigend : Numéro de livret de solde : Chocat, Marc Nigend : Numéro de livret de solde : Cusset, Louisa Nigend : Numéro de livret de solde : Delys, Jacques Nigend : Numéro de livret de solde : Erten, Güller Nigend : Numéro de livret de solde : Esposito, Anne-sophie Nigend : Numéro de livret de solde : Fargette, Tiphaine Nigend : Numéro de livret de solde : Ferrieres, Liliana Nigend : Numéro de livret de solde : Graffin, Jean-Baptiste Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 148

149 Guijarro, Audrey Nigend : Numéro de livret de solde : Hannequin, Gaëlle Nigend : Numéro de livret de solde : Lebœuf, Betty Nigend : Numéro de livret de solde : Machecler, Édith Nigend : Numéro de livret de solde : Magnin, Coralie Nigend : Numéro de livret de solde : Mortier, Anne-laure Nigend : Numéro de livret de solde : Mqadmi, Sofia Nigend : Numéro de livret de solde : Ngoubo-ngangue, Perrine Nigend : Numéro de livret de solde : Paulus, Lorraine Nigend : Numéro de livret de solde : Pichon, Violaine Nigend : Numéro de livret de solde : Serre, Olivier Nigend : Numéro de livret de solde : Tallec, Sebastien Nigend : Numéro de livret de solde : Vangheluwe, Julie Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 14 septembre Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 149

150 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale de la gendarmerie nationale Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale Sous-direction de la gestion du personnel Bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Décision n o du 14 septembre 2012 portant attribution de l échelle de solde n o 3 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «gestion logistique et financière» NOR : INTJ S Le ministre de l intérieur, Vu le code de la défense ; Vu le décret n o du 28 juin 1978 modifié, fixant le régime de solde des militaires ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu le décret n o du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux militaires engagés ; Vu l arrêté du 4 août 2010, pris pour l application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n o du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; Vu la circulaire n o DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 6 juin 2001, relative aux modalités de classement des militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, de carrière ou servant sous contrat, dans les différentes échelles de la solde mensuelle ; Vu la décision n o GEND/CEGN/BOEP-PL en date du 3 septembre 2012 relative à l attribution du brevet élémentaire de spécialiste «gestion logistique et financière» à compter du 27 août 2012, Décide : L échelle de solde n o 3 est accordée à compter du 1 er septembre 2012 aux militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale de la spécialité «gestion logistique et financière» dont le nom figure ci-après : Arnaudeix, Isabelle Nigend : Numéro de livret de solde : Bataille, Élodie Nigend : Numéro de livret de solde : Bernard, Romain Nigend : Numéro de livret de solde : Bonnal, Sophie Nigend : Numéro de livret de solde : Brassart, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Brifflot, Nadège Nigend : Numéro de livret de solde : Caboche, Anthony Nigend : Numéro de livret de solde : Chantemesse, Sandrine Nigend : Numéro de livret de solde : Charbit, Amandine Nigend : Numéro de livret de solde : De Melo, Céline Nigend : Numéro de livret de solde : Demunck, Cyril Nigend : Numéro de livret de solde : Duflos, Isabelle Nigend : Numéro de livret de solde : Dumont, Aurélie Nigend : Numéro de livret de solde : Fontaneto, Florian Nigend : Numéro de livret de solde : Gamel, Gilles Nigend : Numéro de livret de solde : Gaye, Fabien Nigend : Numéro de livret de solde : NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 150

151 Grange, Valérie Nigend : Numéro de livret de solde : Guidici, Matthieu Nigend : Numéro de livret de solde : Jamet, Marie-Charlotte Nigend : Numéro de livret de solde : Juillard, Quentin Nigend : Numéro de livret de solde : Karwicki, Pierre Nigend : Numéro de livret de solde : Lalondrelle, Lorine Nigend : Numéro de livret de solde : Laroche, Cécile Nigend : Numéro de livret de solde : Martial, Nataëlle Nigend : Numéro de livret de solde : Meitai, Lorenza Nigend : Numéro de livret de solde : Moutault, Nicolas Nigend : Numéro de livret de solde : Muller, Wanda Nigend : Numéro de livret de solde : Nisse, Marie-Sophie Nigend : Numéro de livret de solde : Protche, Benjamin Nigend : Numéro de livret de solde : Racon, Patrick Nigend : Numéro de livret de solde : Rajaonson, Mamitiana Nigend : Numéro de livret de solde : Tchan, Noëline Nigend : Numéro de livret de solde : Fait le 14 septembre Pour le ministre et par délégation : Le colonel, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, olivier Courtet 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 151

152 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 7 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique NOR : INTD A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L et R à R ; Vu l arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l organisation des formations requises pour l obtention des attestations prévues à l article R du code de la santé publique, Vu la demande en date du 1 er août 2012 et le dossier complet présentés par l organisme dénommé «FORMA COMM», sis 8, rue Pierre Chausson à Paris (75010), société à responsabilité limitée, Arrête : Article 1 er L organisme de formation dénommé «FORMA COMM», sis 8, rue Pierre Chausson à Paris (75010), est agréé pour une durée de cinq ans à l effet de dispenser à l attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l article L du code de la santé publique. Article 2 Le présent arrêté sera notifié à l organisme dénommé «FORMA COMM», sis 8, rue Pierre Chausson à Paris (75010), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 7 août Pour le ministre et par délégation : Le chef du bureau des polices administratives, philippe Leblanc 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 152

153 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 10 août 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique NOR : INTD A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L et R à R ; Vu l arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l organisation des formations requises pour l obtention des attestations prévues à l article R du code de la santé publique, Vu la demande en date du 4 juin 2012 et le dossier complet présentés par l organisme dénommé «A.F.C.I.» (Agence de formation et de conseil en insertion), sis 43, rue du Borrego à Paris (75020), société à responsabilité limitée, Arrête : Article 1 er L organisme de formation dénommé «A.F.C.I.» (Agence de formation et de conseil en insertion), sis 43, rue du Borrego à Paris (75020), est agréé pour une durée de cinq ans à l effet de dispenser : à l attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d établissements pourvus de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant», la formation prévue au premier alinéa de l article L du code de la santé publique ; à l attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l article L du code de la santé publique. Article 2 Le présent arrêté sera notifié à l organisme dénommé «A.F.C.I.» (Agence de formation et de conseil en insertion), sis 43, rue du Borrego à Paris (75020), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 10 août Pour le ministre et par délégation : Le chef du bureau des polices administratives, philippe Leblanc 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 153

154 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 10 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique NOR : INTD A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L et R à R ; Vu l arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l organisation des formations requises pour l obtention des attestations prévues à l article R du code de la santé publique, Vu la demande en date du 23 juillet 2012 et le dossier complet présentés par l organisme dénommé «C et R FORMATION», sis 110, rue de Fontenay à Vincennes (94300), société à responsabilité limitée, Arrête : Article 1 er L organisme de formation dénommé «C et R FORMATION», sis 110, rue de Fontenay à Vincennes (94300), est agréé pour une durée de cinq ans à l effet de dispenser à l attention des exploitants de débits de boissons ou d établissements pourvus de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant», la formation prévue au premier alinéa de l article L du code de la santé publique. Article 2 Le présent arrêté sera notifié à l organisme dénommé «C et R FORMATION», sis 110, rue de Fontenay à Vincennes (94300), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 10 septembre Pour le ministre et par délégation : Le chef du bureau des polices administratives, philippe Leblanc 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 154

155 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 11 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique NOR : INTD A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L et R à R ; Vu l arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l organisation des formations requises pour l obtention des attestations prévues à l article R du code de la santé publique ; Vu la demande en date du 30 juillet 2012 et le dossier complet présentés par l organisme dénommé «LM Conseil et Formation Cabinet Différence(s)», sis 82, boulevard du Massacre à SAINT-HERBLAIN (44800), société à responsabilité limitée associé unique, Arrête : Article 1 er L organisme de formation dénommé «LM Conseil et Formation Cabinet Différence(s)», sis 82, boulevard du Massacre à SAINT-HERBLAIN (44800), est agréé pour une durée de cinq ans à l effet de dispenser à l attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d établissements pourvus de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant», la formation prévue au premier alinéa de l article L du code de la santé publique ; Article 2 Le présent arrêté sera notifié à l organisme dénommé «LM Conseil et Formation Cabinet Différence(s)», sis 82, boulevard du Massacre à SAINT-HERBLAIN (44800), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 11 septembre Pour le ministre et par délégation : Le chef du bureau des polices administratives, philippe Leblanc 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 155

156 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 19 septembre 2012 portant agrément d un organisme de formation au titre de l article L du code de la santé publique NOR : INTD A Le ministre de l intérieur, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L et R à R ; Vu l arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l organisation des formations requises pour l obtention des attestations prévues à l article R du code de la santé publique ; Vu la demande en date du 31 juillet 2012 et le dossier complet présentés par l organisme dénommé «ACADEMIE LAX FORMATION PROFESSIONNELLE», sis 335/477, avenue de Milan à Perpignan (66000), société par actions simplifiée, Arrête : Article 1 er L organisme de formation dénommé «ACADEMIE LAX FORMATION PROFESSIONNELLE», sis 335/477, avenue de Milan à Perpignan (66000), est agréé pour une durée de cinq ans à l effet de dispenser à l attention des exploitants de débits de boissons ou d établissements pourvus de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant», la formation prévue au premier alinéa de l article L du code de la santé publique ; à l attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l article L du code de la santé publique. Article 2 Le présent arrêté sera notifié à l organisme dénommé «ACADEMIE LAX FORMATION PROFESSION- NELLE», sis 335/477, avenue de Milan à Perpignan (66000), et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l intérieur. Fait le 19 septembre Pour le ministre et par délégation : Le chef du bureau des polices administratives, philippe Leblanc 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 156

157 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Le directeur de cabinet Circulaire du 24 juillet 2012 relative à la réglementation des armes Contrôle des registres spéciaux des armureries NOR : INTD C Réf. : articles 16 2 et 21 du décret n o du 6 mai 1995 relatif à l application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Résumé : les armureries qui vendent des armes des éléments d arme et des munitions de 1 re et de 4 e catégories et des armes, des éléments d arme de 5 e et 7 e catégories doivent faire l objet d un contrôle régulier. La présente circulaire a pour objet de vous demander de mettre en œuvre un plan de contrôle visant, d ici la fin de l année 2012 à procéder au contrôle de l ensemble des armureries de votre département. Textes de référence : Décret n o du 6 mai 1995 modifié relatif à l application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Arrêté du 18 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n o du 6 mai Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets Les armureries de détail doivent faire l objet, en application du décret du 6 mai 1995 relatif à l application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, d un contrôle régulier par les services de police ou de gendarmerie placés sous votre autorité. Ainsi, en application de l article 16 2 du décret précité, les armureries titulaires d une autorisation de fabrication et de commerce (AFC) de 1 re à 4 e catégories, doivent faire l objet d un contrôle des registres spéciaux et d un inventaire régulier des armes, éléments d arme et munitions, sans préjudice des contrôles auxquels peut procéder le ministère de la défense. Pour les armureries qui vendent des armes et des éléments d arme de 5 e et 7 e catégories, le registre doit être visé au moins deux fois par an, en application de l article 21 du décret précité. Le contrôle général des armées du ministère de la défense a procédé, pour l année 2011, à une analyse de la copie des registres détenus par les armuriers titulaires d une AFC qui lui sont parvenus. Il en ressort que 50 % seulement des registres ont été visés par les services de police ou de gendarmerie. Rappel des contrôles à effectuer Les articles 16 1 et 20 font obligation aux armuriers de détail de tenir et de renseigner les registres spéciaux, conformes à l arrêté du 14 août 1995, pris pour l application de l article 121 du décret du 6 mai Toutes les rubriques des différents registres doivent être intégralement renseignées, qu il s agisse de celles relatives aux matériels, en mentionnant l intégralité des références prévues, ou de celles relatives aux acquéreurs. Les références des titres produits lors de l acquisition des armes, selon les cas applicables aux différentes catégories dont elles relèvent, doivent être reportées sur le registre. Enfin, le récolement des stocks et des registres auquel il sera procédé permettra de recouper les informations et de s assurer de la régularité des écritures des registres. Le registre doit être visé par le service de police ou de gendarmerie à l issue du contrôle. La mise en œuvre d un plan de contrôle En conséquence, afin d améliorer le contrôle des armureries, vous voudrez bien mettre en œuvre un plan de contrôle concernant, d ici la fin de l année 2012, l intégralité des armureries de votre département. Cette prescription ne s applique pas aux établissements qui vendent exclusivement des munitions de 5 e et de 7 e catégories qui, bien que visés par les dispositions de l article L du code de la défense sur l agrément des armuriers, ne sont pas soumis à l obligation de tenir un registre spécial mais doivent cependant respecter les conditions de conservation des munitions prévues au e de l article 49 du décre du 6 mai Vous voudrez bien rendre compte à mes services (Direction des libertés publiques Cabinet Bureau des polices administratives) de la mise en œuvre de ce plan de contrôle et des difficultés rencontrées. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 157

158 Un premier retour est attendu pour la fin du mois d octobre, confirmant la définition d un plan de contrôle, puis un second, avant la fin du mois de décembre 2012, confirmant le contrôle de la totalité des armureries de votre département. Je vous en remercie. Jean Daubigny 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 158

159 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Délégation à la sécurité et à la circulation routières Sous-direction de l éducation routière Bureau du permis de conduire Circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire NOR : INTS C Résumé : les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen étaient fixées par un arrêté ministériel du 8 février Cet arrêté a été abrogé, sauf son article 14, et remplacé par l arrêté du 12 janvier La présente circulaire a pour objet d expliciter les principaux changements introduits par cet arrêté entré en vigueur le 21 janvier 2012, de préciser, sinon de rappeler, les modalités de mise en œuvre des dispositions restées inchangées et d actualiser la liste indicative des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen, avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire. Catégorie : instruction adressée par les ministres aux services chargés de son application. Domaines : <Affaires étrangères>, <Intérieur>, <Transport, équipement, logement, tourisme, mer> Mots clés fermés : <Sécurité> <Transports_ActivitésMaritimes_Ports_NaviguationIntérieure/> Mots clés libres : <PermisConduire_Reconnaissance_Échange_Accords Réciprocité_Résidence Normale_ DroitsConduire_FraudeDocumentaire_SécuritéRoutière_Authentification/> Références : Convention de Vienne relative à la circulation routière du 8 novembre 1968 ; Loi n o du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l amélioration des relations entre l administration et le public ; Loi n o du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Loi n o du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; Articles L. 311 à L. 313 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ; Articles R à R du code de la route ; Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen ; Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ; Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen ; Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l Union européenne et à l Espace économique européen. Circulaire abrogée : circulaire n o du 22 septembre 2006 fixant la liste des États avec lesquels la France procède ou non à l échange réciproque des permis de conduire. Date de mise en application : date de publication. Pièces annexées : Annexe 1 : Objectifs et mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier Annexe 2 : Liste indicative actualisée des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen, avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire, 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 159

160 Annexe 3 : Principaux éléments d information à l attention des usagers. Annexe 4 : Conditions de validité en France des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen. Publication : BO ; « Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets des départements métropolitains et des départements et régions d outre-mer ; Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon (pour exécution) ; Messieurs les préfets de régions ; Monsieur le préfet de Guadeloupe, représentant de l État dans les collectivités d outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; Monsieur le préfet des Terres australes et antarctiques française ; Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Monsieur le hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; cabinet du ministre de l intérieur (délégation aux affaires internationales et européennes) ; secrétariat général (direction de la modernisation et de l action territoriale) ; direction générale de la police nationale (direction centrale de la police aux frontières) ; direction générale de la gendarmerie nationale (direction des opérations et de l emploi) ; direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; secrétariat général à l immigration et à l intégration ; Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Office français de l immigration et de l intégration (pour information). Les règles relatives à la reconnaissance et à l échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen sont dorénavant fixées par l arrêté du 12 janvier 2012 qui abroge et remplace l arrêté du 8 février 1999, à l exception de son article 14. Les objectifs adossés à ce nouvel arrêté s articulent autour de la volonté, d une part, de lutter plus efficacement contre la fraude documentaire portant sur le permis de conduire et le «tourisme du permis de conduire», d autre part, d améliorer la sécurité routière en vérifiant les conditions techniques de délivrance des permis de conduire étrangers présentés à l échange, et, enfin, de faciliter la récupération du permis de conduire français des demandeurs ayant obtenu leur titre après réussite à l examen en France. Pour ce faire, le texte donne tout d abord la possibilité aux préfets, en cas de doute sur l authenticité du titre, de saisir le service opérationnel compétent en matière de fraude documentaire. Le texte met également fin au principe de la réciprocité automatique des échanges de titres et lui substitue celui de la réciprocité contrôlée. L article 14 alinéa 1 de l arrêté prévoit une renégociation des échanges existants et la publication d une nouvelle liste dans laquelle ne pourront figurer que les États et les autorités étrangères qui justifient de conditions effectives de délivrance des permis compatibles avec les normes françaises. Un délai d adaptation est prévu afin de leur permettre de répondre à ces nouvelles exigences. En outre, il est créé un droit au rétablissement des droits à conduire au profit des demandeurs ayant obtenu leur permis de conduire à la suite de la réussite à l examen du permis de conduire en France et qui ont échangé leur permis contre un titre étranger. À noter, par ailleurs, que pour les ressortissants étrangers de pays tiers, le point de départ du délai réglementaire d un an imparti pour demander l échange du permis n est plus la date de délivrance du titre de séjour ou d établissement du visa long séjour valant titre de séjour validé par l Office français de l immigration et de l intégration (OFII), mais la date de début de validité du premier titre de séjour ou du visa long séjour valant titre de séjour. Enfin, cette circulaire est accompagnée de la liste indicative, actualisée, des autorités étrangères avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire prévue par l article 14 de l arrêté du 8 février La présente circulaire explicite les principaux changements introduits par l arrêté. Elle se veut un outil d instruction des demandes pour les services. Je vous remercie d en assurer la plus large diffusion et de m informer des difficultés éventuelles rencontrées dans le cadre de son application. Le Préfet, Le préfet, délégué interministériel à la sécurité routière, secrétaire général, délégué à la sécurité et à la circulation routières, Didier Lallement Frédéric Péchenard 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 160

161 ANNEXE 1 Objectifs et mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen. SOMMAIRE 1. Objectifs et mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier Réduction du risque de contentieux 1.2. Réduction de la fraude documentaire et du «tourisme du permis de conduire» 1.3. Tableau de correspondance 1.4. Entrée en vigueur 2. Mise en œuvre des principales dispositions relatives à la reconnaissance et aux échanges 2.1. Dispositions générales Nationalité des demandeurs et État de délivrance du permis État et réciprocité Vérification des conditions de recevabilité Prise en compte des nouveaux accords d échange Changement de nationalité du titulaire du permis de conduire étranger Présentation de l original du permis au moment de la demande d échange Notion de résidence normale Définition Preuve de la résidence normale en France Usagers de nationalité française ou possédant la binationalité avec l État ayant délivré le titre Usagers ressortissants de l Union européenne, de l Espace économique européen, de la Suisse, d Andorre et de Monaco Usagers ressortissants d État tiers Exceptions Preuve de la résidence normale à l étranger Cas des nationaux de l État de délivrance Cas des Français, des binationaux et des étrangers Cas des binationaux Éléments de preuve Date d obtention et date de délivrance du permis de conduire Délai réglementaire d un an Point de départ Usagers titulaires d un titre de séjour (4.II) Usagers titulaires d un visa long séjour valant titre de séjour (4.II.A) Usagers titulaires du statut de réfugié, d apatride ou bénéficiaire de la protection subsidaire (11.II) Usagers français et usagers ressortissants de l Union européenne, de l Espace économique européen, de la Suisse, d Andorre et de Monaco Prorogation du délai et motif légitime d empêchement Situation des étudiants et des élèves étrangers Situation des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire Modalités de contrôle Procédures d authentification Principes communs aux deux procédures Dispositions particulières Vérification du titre Vérification de la réalité des droits à conduire Modalités d élaboration et de délivrance de l attestation de dépôt sécurisée Conséquences de l établissement de la contrefaçon Rétablissement des droits à conduire Champ d application Conditions du rétablissement Modalités du rétablissement des droits Validité du permis et validité des droits au séjour sur le territoire 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 161

162 Équivalence entre catégories de permis de conduire Conservation du titre de conduite Modalités de contrôle par les forces de l ordre de la validité du titre 2.2. Mise en œuvre des accords d échange Liste indicative actualisée au 30 juillet 2012 des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen avec lesquels la France procède ou non à l échange des permis de conduire Permis de conduire délivrés par les États dissous Permis délivrés par l Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) Permis délivrés par la République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) Permis de conduire délivrés par les États-Unis d Amérique et la Russie Permis de conduire délivrés par les États fédéraux Permis de conduire délivrés par la Suisse Permis délivrés par les pays et territoires d outre-mer (PTOM) 3. Autres dispositions 3.1. Information des usagers 3.2. Voies et délais de recours 3.3. Acquisition frauduleuse à titre onéreux du permis international 3.4. Saisine du ministère 1. Objectifs et mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012 Les règles relatives à la reconnaissance et à l échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen, ont pour fondement les articles R et R du Code de la route, ainsi que l arrêté du 12 janvier Ce texte abroge et remplace l arrêté du 8 février 1999 à l exception de son article 14 qui reste en vigueur à titre transitoire dans l attente de la publication de la liste des accords d échange répondant aux critères fixés par l article 14 alinéa 2 du nouvel arrêté. L élaboration de ces règles repose sur l action concertée du ministre des affaires étrangères chargé de l adoption et du suivi des accords d échange et du ministre de l intérieur qui est chargé des questions de sécurité routière et de lutte contre la fraude documentaire portant sur le permis de conduire. L arrêté du 12 janvier 2012 a été adopté avec pour objectifs de réduire le contentieux des échanges de permis de conduire ainsi que la fraude portant sur le permis de conduire Réduction du risque de contentieux Réduire le risque contentieux suppose que les notions qui sont au cœur du dispositif juridique relatif à la reconnaissance et à l échange soient clairement explicitées afin de lever autant que possible les difficultés d interprétation. Il en est ainsi, par exemple, de la définition et de la preuve de la résidence normale en France et à l étranger et de la notion de doute justifiant le recours aux procédures d authentification. On peut citer également les points de départ des délais réglementaires qui sont précisés. Enfin, cette circulaire est aussi l occasion de souligner l importance de l information communiquée aux usagers lors de leur établissement en France Réduction de la fraude documentaire et du «tourisme du permis de conduire» Afin de dissuader les usagers de recourir à la fraude et au «tourisme du permis de conduire», une procédure d authentification des titres a été instituée aux côtés de la procédure d authentification des droits. Pour lutter contre le «tourisme du permis de conduire», l article 14 alinéa 1 prévoit une renégociation des échanges existants afin de s assurer que les conditions techniques de délivrance des titres de conduite à l étranger sont comparables à celles en vigueur en France Tableau de correspondance ARRÊTÉ DU 8 FÉVRIER 1999 ARRÊTÉ DU 12 JANVIER 2012 Titres Articles Titres Articles 1 er 1 er Reconnaissance Reconnaissance 1 er 1 er 2 Résidence normale 2 Résidence normale 3 Conditions de recevabilité 3 Conditions de recevabilité 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 162

163 2 e Échange 2 e Échange 6 Résidence normale 4 Résidence normale 7 Conditions de recevabilité 5 Conditions de recevabilité 8 Dossier de demande 6 Dossier de demande 9 Taxe 7 Authentification 10 Réfugiés 8 Rétablissement du permis français 11 Authentification 3 e 9 Titre de séjour spécial du MAEE 12 Retrait et restitution du permis 10 Étudiants 13 Permis de conduire international 11 Réfugiés, apatrides, titulaires de la protection subsidiaire 14 Accords de réciprocité 4 e 12 Permis de conduire international 5 e 13 Retrait et restitution du permis 14 Accords et réciprocité 1.4. Entrée en vigueur Les dispositions du nouvel arrêté s appliquent aux demandes d échange de permis de conduire introduites au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, soit à compter du 21 janvier Les demandes déposées avant le 21 janvier 2012 et instruites après cette date devront être examinées sur le fondement de l arrêté du 12 janvier 2012 (1). De même, les réponses aux recours gracieux relatifs à des décisions prises avant l entrée en vigueur du nouvel arrêté, devront être motivées sur la base de l arrêté du 12 janvier 2012 (2). 2. Mise en œuvre des principales dispositions relatives à la reconnaissance et aux échanges L élaboration de la présente circulaire a été l occasion de recenser les principales difficultés soulevées lors de l instruction des demandes d échange des permis de conduire étrangers. Les développements qui suivent sont consacrés aux principaux éléments de réponses qu il convient d y apporter Dispositions générales Nationalité des demandeurs et État de délivrance du permis Pour commencer, il semble utile de rappeler ici que si la «nationalité des demandeurs» conditionne la liste des pièces que doit comporter la demande d échange (article 6) ainsi que les modalités d administration de la preuve de la résidence normale en France et à l étranger (articles 2, 3.I.B, 4 et 5.I.A, voir également infra « Vérification des conditions de recevabilité»), elle n a en revanche pas d incidence sur la mise en œuvre de la condition de réciprocité qui ne dépend, elle, que de la «nationalité de l État» qui a délivré le titre de conduite (article 5.I.A «sous réserve qu il existe un accord de réciprocité entre la France et cet État conformément à l article R du code de la route»). Exemple : usager ressortissant d un État membre de l Union européenne résidant en France et titulaire d un permis délivré par un État avec lequel il n existe pas d échange Le fait que cet usager soit citoyen d un État membre de l Union européenne ne doit pas vous conduire à faire application des dispositions de l arrêté ministériel fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis délivrés par les États membres de l Union européenne ou de l Espace économique européen. L État ayant délivré le permis n étant pas membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen, ce sont les dispositions de l arrêté du 12 janvier 2012 qui s appliquent. Exemple : usager ressortissant d un État avec lequel il n existe pas d échange, titulaire d un permis délivré par un État avec lequel la France échange le permis de conduire De la même manière, la circonstance que cet usager soit ressortissant d un État avec lequel la France n échange pas les titres de conduite, ne doit pas vous conduire à rejeter sans autre examen sa demande. Dès lors qu il est titulaire d un permis délivré par un État avec lequel la France échange le permis de conduire, l échange du titre pourra avoir lieu dans la mesure où les autres conditions fixées par l arrêté du 12 janvier sont réunies. (1) Conseil d État. N mars (2) Voir note de bas de page ci-dessus. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 163

164 État et réciprocité La notion d État, au sens de l arrêté du 12 janvier 2012, doit être entendue au sens large. Je rappelle en effet que la France autorise, notamment, l échange des permis de conduire délivrés par la République de Chine (Taiwan), certains États fédérés des États-Unis ainsi que des provinces du Canada, alors qu il ne s agit pas d États au sens du droit international. Le Conseil d État, tout d abord (3), et le Tribunal administratif de Paris, par la suite (4), sont venus confirmer cette lecture. De ce point de vue rien ne change par rapport à l arrêté du 8 février En revanche, la rédaction de l arrêté du 12 janvier 2012 rompt avec l interprétation des dispositions de l arrêté du 8 février 1999 relatives aux notions d accord et de réciprocité et clarifie les conditions de l échange. Dorénavant, celui-ci n est plus subordonné aux seuls constats de l existence d une pratique d échange des permis français par les autorités étrangères dont le titre est présenté à l échange et de la compatibilité des règles de délivrance des titres adoptées par celles-ci avec les règles françaises (5), mais à l existence d un accord formel de réciprocité avec la France (article 5.I.A). L article 14, alinéa 1, ajoute que la liste des autorités étrangères avec lesquelles la France procède ou non à l échange des permis de conduire ne pourra à l avenir inclure que celles chez lesquelles les conditions effectives de délivrance des permis nationaux présentent un niveau d exigence conforme aux normes françaises en matière de délivrance et de sécurisation des titres de conduite. La combinaison de ces dispositions met un terme au principe de la réciprocité automatique de fait des échanges qui prévalait jusqu à présent. J attire votre attention sur le fait que cette liste ainsi que celle annexée à la présente circulaire, n ont qu une valeur purement indicative. Toute décision motivée par l absence de la mention d un État ou d une autorité sur ces listes se basant sur l article 14 de l arrêté n aurait aucun fondement légal et ne manquerait pas d être censurée par le juge administratif. Par conséquent, vous êtes invités à motiver les décisions de refus fondées sur l absence d échange exclusivement sur la base de l article 5.I.A de l arrêté Vérification des conditions de recevabilité L entrée en vigueur d un nouvel accord d échange conduit fréquemment les services à s interroger sur la mise en œuvre des conditions de recevabilité fixées par l arrêté. Je rappelle donc que celles-ci doivent être appréciées à la date de réception de la demande d échange des usagers à l exception de la nationalité du demandeur qui est appréciée à la date d obtention du permis ou à celle de sa délivrance, si la date d obtention n est pas mentionnée (6) Prise en compte des nouveaux accords d échange Exemple : champ d application des nouveaux accords d échange Les effets d un nouvel accord s appliquent y compris aux permis délivrés avant son entrée en vigueur, sans préjudice des autres conditions fixées par l arrêté. Ainsi, un usager titulaire d un permis délivré en 2001 et dont la France a autorisé l échange en 2010 peut, dès lors qu il réunit les autres conditions fixées par l arrêté, prétendre à l échange de son titre contre le permis français. Exemple : nouvel accord et respect du délai d un an Le titulaire d un permis de conduire délivré par les autorités d un État et qui a fixé sa résidence normale en France depuis moins d un an à la date d entrée en vigueur d un accord d échange, peut prétendre à l échange de son titre. En revanche, le titulaire d un permis délivré par ce même État, résidant en France depuis plus d un an à la date d entrée en vigueur de l accord, ne peut solliciter l échange de son permis en invoquant le bénéfice de ce texte puisque à la date de son entrée en vigueur la condition relative au respect du délai réglementaire d un an n était plus remplie. Exemple : nouvel accord et validité du titre de conduite De la même manière, si la condition relative à la validité du titre de conduite présenté à l échange n est pas remplie à la date d entrée en vigueur de l accord, le permis étranger ne peut en principe être échangé (voir toutefois l exception prévue à l article 11.III. pour les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire). J ajoute que ces conditions doivent s apprécier exclusivement au regard du titre présenté à l échange. (3) Conseil d État. Avis contentieux n octobre 210 (JO du 16 octobre 2010). Permis délivrés par la MINUK. (4) Tribunal administratif de Paris. N / février Permis délivrés par l ANP. (5) Conseil d État. N mai (6) Conseil d État. N février NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 164

165 Exemple : permis délivrés par les États fédérés Un usager titulaire d un permis de conduire délivré par un État fédéré avec lequel la France ne procède pas à l échange, ne peut arguer, pour demander l échange, du fait que ce permis n est que le renouvellement d un précédent permis délivré par un autre État fédéré avec lequel l échange est possible. Exemple : permis ayant antérieurement fait l objet d un échange Un usager titulaire d un permis délivré par les autorités d un État ayant appartenu à l URSS et avec lequel la France ne procède pas à l échange, ne peut invoquer le fait que ce titre soit issu d un échange avec un permis délivré par les autorités de l URSS, pour lesquels l échange reste possible, pour faire valoir sa demande Changement de nationalité du titulaire du permis de conduire étranger Je rappelle que le Conseil d État a jugé que pour déterminer les conditions auxquelles est subordonné l échange d un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français, la nationalité du demandeur doit être appréciée à la date à laquelle il a obtenu son titre de conduite (7). Par conséquent, l instruction des demandes présentées par les Français ayant la binationalité, devront vous conduire à vérifier, avant éventuellement de demander des preuves d une résidence normale à l étranger, si ces derniers étaient ou non français au moment de l obtention de leurs droits à conduire. Exemple : acquisition de la nationalité française et absence de titre de séjour conférant la résidence normale Certains ressortissants étrangers peuvent acquérir la nationalité française alors qu ils n ont jamais résidé en France en raison de dispositions spécifiques du code civil. Dans ce cas, le point de départ du délai d un an débutera à compter de la date de leur entrée en France Présentation de l original du permis au moment de la demande d échange Je rappelle qu en application de l article 6 de l arrêté, et sous réserve des dispositions concernant les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, la présentation du titre original est requise lors du dépôt du dossier. Un usager ne peut donc solliciter l échange de son permis étranger, perdu ou volé, sur la base d une photocopie de celui-ci ou d un autre document s y rapportant Définition Notion de résidence normale L article 1 er du nouvel arrêté renvoie à l article R du code de la route pour cette définition, article R qui dispose que la résidence normale est le «lieu où une personne demeure habituellement, c est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d attaches personnelles ou d attaches professionnelles.» On exprimera cette durée en jours plutôt qu en mois pour plus de précision, puisque la référence à la durée de six mois correspond à 180 jours et non 185. Le titulaire d un permis de conduire étranger qui sollicite son échange doit justifier de sa résidence normale en France et dans le pays qui lui a délivré le titre de conduite, sauf dans les cas prévus au « Usagers de nationalité française ou possédant la binationalité avec l État ayant délivré le titre» et au « Cas des nationaux de l État de délivrance». La résidence normale doit mettre en évidence les attaches personnelles ou professionnelles des demandeurs à la fois dans le pays qui a délivré le titre et en France, pays où l échange du titre est sollicité Preuve de la résidence normale en France Usagers de nationalité française ou possédant la binationalité avec l État ayant délivré le titre Les usagers titulaires de la nationalité française ou de la binationalité avec l État ayant délivré le titre, sont présumés résider en France. Il s agit d une présomption simple car certains peuvent solliciter l échange d un permis étranger alors même qu ils n ont pas ou plus, leur résidence normale en France. Si vous avez un doute lors du dépôt de la demande ou au cours de son examen (au vu d informations contradictoires par exemple), vous pouvez inviter le demandeur à produire des éléments supplémentaires pour justifier de sa résidence normale en France Usagers ressortissants de l Union européenne, de l Espace économique européen, de la Suisse, d Andorre et de Monaco Les ressortissants de l Union européenne, de l Espace économique européen et de la Confédération Helvétique, ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour pour résider en France depuis la promulgation de la loi n o du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. (7) Conseil d État. N février NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 165

166 Sont également concernés par cette dispense, les ressortissants andorrans et monégasques en application, respectivement, de la convention du 4 décembre 2000 et de la convention de bon voisinage du 18 mai 1963 modifiée (8). Si ces derniers souhaitent obtenir l échange de leur permis délivré par un État non-membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen, ils doivent apporter la preuve de leur résidence normale en France (article 2 et 4.I, voir également infra « Éléments de preuve») Usagers ressortissants d État tiers Les ressortissants étrangers sont considérés avoir acquis leur résidence normale en France dès lors qu ils sont titulaires d un titre de séjour ou d un visa long séjour valant titre de séjour. La notion de titre de séjour au sens du nouvel arrêté, doit s entendre comme recouvrant à la fois les cartes de séjour temporaire (CST), les cartes de résident (CR), les cartes de séjour «compétences et talents», les visas long séjour valant titres de séjour validés par l OFII, les certificats de résidence pour Algérien et le récépissé constatant la reconnaissance d une protection internationale remis à l étranger auquel l Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou la Cour Nationale du Droit d Asile (CNDA) a octroyé le statut de réfugié, d apatride ou la protection subsidiaire. Exemple : ressortissants étrangers titulaires d une CST «visiteur» Les titulaires de la CST «visiteur» ont leur résidence normale en France, même s ils n ont pas d attaches professionnelles en France (L du CESEDA). Exemple : ressortissants étrangers titulaires d une CST scientifique-chercheur» Les demandeurs porteurs de la CST «scientifique-chercheur» ont leur résidence normale en France et sont tenus, à ce titre, de demander l échange de leur permis étranger. Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions dérogatoires relatives aux étudiants étrangers Exceptions Les titulaires des documents suivants ne sont pas considérés comme ayant leur résidence normale en France : Carte de séjour temporaire «travailleur saisonnier» ou «saisonnier» (L o du CESEDA) ; Carte de séjour temporaire «étudiant» (L du CESEDA) ; Visa long séjour valant titre de séjour «étudiant» (validé par l OFII) ; Carte de séjour temporaire «travailleur temporaire» d une durée de validité inférieure à 185 jours (L o du CESEDA) ; Visa long séjour valant titre de séjour «travailleur temporaire» d une durée de validité inférieure à 185 jours (validé par l OFII) ; Autorisation provisoire de séjour (L à 12 du CESEDA) ; Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande d asile (L et L du CESEDA). Ils ne sont donc pas soumis à l obligation de solliciter l échange de leur permis de conduire étranger contre le permis français. Leur permis est reconnu pendant toute la durée de leur présence en France tant qu ils sont titulaires des documents ci-dessus énumérés en cours de validité. Toutefois, il est précisé qu un usager titulaire d un récépissé de demande de titre de séjour après avoir été titulaire d un titre de séjour conférant la résidence normale en France, ne peut invoquer le fait d être titulaire de ce récépissé pour s exonérer de l obligation qu il avait de solliciter l échange de son permis obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour Preuve de la résidence normale à l étranger La preuve de la résidence normale à l étranger doit être apportée au moyen de tout document approprié présentant des garanties d authenticité et attestant du caractère réel du séjour. S il apparaît, lors de l instruction, que les demandeurs n ont pu résider dans le pays qui leur a délivré le titre de conduite durant la période d obtention du droit à conduire correspondant, l échange ne peut avoir lieu Cas des nationaux de l État de délivrance Les titulaires d un permis étranger ayant la nationalité de l État qui leur a délivré le titre de conduite, sont présumés avoir eu leur résidence normale dans cet État (3.II.C. et 5.II.D.). (8) Annexe A de l arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (JO du 13 avril 2011). 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 166

167 Cas des français, des binationaux et des étrangers Les titulaires d un permis de conduire étranger qu ils soient Français, binationaux de l État de délivrance de ce permis ou ayant été ressortissants étrangers de cet État, doivent établir la preuve de leur résidence normale sur le territoire de celui-ci au moment de l obtention de leurs droits à conduire. Pour les ressortissants français, la preuve de la résidence normale à l étranger peut être apportée par la présentation d un certificat d inscription ou de radiation sur le registre des français établis hors de France délivré par le consulat territorialement compétent. L arrêté du 8 février 1999 faisait de la présentation de ce certificat une obligation, celle-ci a été supprimée. Pour les ressortissants étrangers, la preuve pourra être apportée au moyen d un certificat équivalent délivré par les autorités consulaires de l État dont ils ont la nationalité, rédigé en langue française ou accompagné d une traduction officielle. Il s agit d une disposition nouvelle. La présentation de ce certificat suffira à établir la preuve de la résidence normale à l étranger sauf si vous relevez des contradictions entre les dates portées sur celui-ci et les informations en votre possession. Il en est ainsi, notamment, lorsque les dates portées sur le document ne correspondent pas ou partiellement, à la période durant laquelle le demandeur a obtenu ses droits à conduire ou s est vu délivrer son permis de conduire. Vous pourrez, dans les cas ci-dessus évoqués, demander à ce dernier de justifier de sa résidence normale dans le pays qui lui a délivré le titre en fournissant des pièces supplémentaires Cas des binationaux Pour les ressortissants français ayant également la nationalité de l État qui leur a délivré le permis, la preuve de ce séjour peut être établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d authenticité et attestant du caractère réel du séjour. Si les documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent alors être accompagnés d une traduction officielle Éléments de preuve Ainsi qu il a été indiqué ci-dessus ( et ), les documents produits doivent mettre en évidence les attaches personnelles ou professionnelles de l usager dans le pays qui lui a délivré le titre de conduite au moment de son obtention (de sa délivrance si la date d obtention n est pas indiquée), sauf s il a la nationalité de ce pays (article 5. II.D.) et en France, sauf s il est Français (article 4.II.B) ou s il possède un titre de séjour ou un visa de long séjour valant titre de séjour validé par l apposition de la vignette de l OFII. Peuvent ainsi être pris en compte : Pour les attaches professionnelles Contrats ou attestations de travail, bulletins de paie, ordre de mission, certificats d imposition, document attestant de l inscription à un ordre professionnel, à un registre en tant que commerçant ou exploitant, diplômes ou documents attestant de l inscription dans un établissement d enseignement supérieur universitaire ou professionnel. Pour les attaches personnelles Livret de famille, PACS, contrat de bail, quittances de loyer, de gaz, d électricité ou de téléphone fixe, acte de propriété, attestation d immatriculation consulaire. Il ne s agit pas d une liste exhaustive, les cachets des visas figurant sur les documents de voyage peuvent également constituer un indice. De même, les billets d avion ou de bateau peuvent constituer un élément du faisceau d indices qui permettra de fonder votre décision. Le document original délivré aux résidents suisses par les services du contrôle de l habitant attestant de leur départ de Suisse pour la France, est jugé suffisant. En revanche, une simple attestation d hébergement ne peut suffire à établir la résidence normale en France ou à l étranger. De même, les documents établis par des autorités locales à caractère purement déclaratif pour justifier de leur résidence normale, faisant état d une présence dans le pays de 185 jours quasiment jour pour jour ne sont pas recevables (9) Date d obtention et date de délivrance du permis de conduire La confusion fréquente entre les dates d obtention des droits et les dates de délivrance du titre nécessite des précisions. Le titulaire d un permis de conduire étranger qui sollicite son échange contre un permis français doit être en mesure de prouver, le cas échéant, qu il résidait effectivement dans le pays qui lui a délivré le titre durant la période où il a réussi l examen (date d obtention des droits). (9) Cour administrative d appel de Paris. 8 novembre MAREGA. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 167

168 Si la plupart du temps ces deux dates coïncident, il arrive très fréquemment que ce ne soit pas le cas. Ainsi, dans certains États, les conducteurs peuvent se voir délivrer leur titre plusieurs mois après l obtention des droits correspondants. Il est donc nécessaire de rappeler que dans ce cas précis, la période relative à la résidence normale à l étranger doit recouvrir la date d obtention du droit, dans la mesure où celle-ci est indiquée, et non la date de délivrance du titre. Dans l hypothèse où la date d obtention des droits (date de réussite à l examen) n est pas mentionnée sur le titre présenté à l échange, vous inviterez l usager à demander aux autorités de l État de délivrance un document attestant de la date d obtention de la ou des catégories dont il est détenteur Délai réglementaire d un an La modification du point de départ de ce délai constitue l une des principales mesures introduites par l arrêté du 12 janvier Mais ce n est pas la seule puisque la prorogation et la suspension du délai réglementaire ont également été supprimées Point de départ Usagers titulaires d un titre de séjour (4.II) Le titulaire d un permis de conduire étranger dispose d un délai d un an à compter de la date de début de validité de son premier titre de séjour pour demander l échange de son permis. Pour mémoire, l arrêté précédent fixait le point de départ de ce délai à la date d établissement effectif du premier titre de séjour fixant la résidence normale en France, laquelle correspondait dans les faits à la date de la remise effective du titre de séjour à l usager Usagers titulaires d un visa long séjour valant titre de séjour (4.II.A) Pour les ressortissants étrangers titulaires d un visa long séjour valant titre de séjour, le point de départ du délai d un an est fixé à la date à laquelle est apposée la vignette par l OFII sur le premier visa long séjour valant titre de séjour Usagers titulaires du statut de réfugié, d apatride ou bénéficiaires de la protection subsidiaire (11.II) Pour ces derniers, le point de départ du délai réglementaire court à compter de la date de début de validité du premier titre de séjour provisoire. La notion de «titre de séjour provisoire», au sens du nouvel arrêté, vise le récépissé délivré à l étranger qui s est vu octroyer le statut de réfugié, d apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire, dans l attente de la délivrance de son titre de séjour, en application du deuxième alinéa de l article R du CESEDA («Récépissé constatant la reconnaissance d une protection internationale») (10) Usagers français et usagers ressortissants de l Union européenne, de l Espace économique européen, de la Suisse, d Andorre et de Monaco Pour les demandeurs français (ou binationaux), le point de départ du délai réglementaire court à compter de leur entrée ou de leur retour en France. Pour les ressortissants de l Union européenne, de l Espace économique européen, de la Suisse, d Andorre et de Monaco, le point de départ du délai réglementaire court à compter du 186 e jour suivant leur date d arrivée sur le territoire. Leur demande devra comporter les éléments établissant la date de leur entrée en France (voir supra « Éléments de preuve») Prorogation du délai et motif légitime d empêchement L arrêté du 12 janvier 2012 supprime les possibilités de prorogation et d interruption du délai d un an. De même, les usagers ne pourront plus invoquer le motif légitime d empêchement pour solliciter l échange de leur titre une fois forclos Situation des étudiants et des élèves étrangers Je rappelle que sous réserve des dispositions du 1 o, paragraphe 1 2 de l arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, les titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant» sont présumés avoir conservé leur résidence normale dans leur pays d origine. Les permis de conduire dont ils pourraient être titulaires sont valables et reconnus en France aussi longtemps qu ils sont titulaires de la carte de séjour temporaire «étudiant». (10) Circulaire n IMIM NC du 26 août NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 168

169 Ce n est que dans l hypothèse où, après avoir sollicité un changement de statut, un nouveau titre de séjour leur est délivré leur conférant la résidence normale en France, qu ils sont tenus de procéder à l échange de leur permis de conduire. Exemple : résidence normale des étudiants et des élèves étrangers Les étudiants et les élèves étrangers qui ont obtenu leur permis de conduire dans leur pays d origine à l occasion des séjours qu ils y ont effectués durant leur scolarité en France, ne peuvent se voir refuser l échange au motif qu ils n avaient pas leur résidence normale dans ce pays au sens de l article 5.I.A du nouvel arrêté. Exemple : antériorité du titre de séjour et obtention du permis de conduire La condition tenant à l antériorité du permis sur le titre de séjour ne peut, compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment, s appliquer aux étudiants ou aux élèves étrangers titulaires d une CST portant la mention «étudiant». Bien évidemment, les étudiants français titulaires d un permis de conduire étranger, y compris ceux ayant également la nationalité de l État de délivrance de ce titre, ne sont pas concernés par ces dispositions dérogatoires. Ils sont soumis au droit commun et doivent donc solliciter l échange de leur titre à leur entrée ou leur retour en France Situation des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire Les réfugiés, apatrides et étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, ne sont pas soumis aux articles 5.I.A et 5.I.B de l arrêté (voir I et III de l article 11). L arrêté du 12 janvier 2012 étend aux apatrides et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, les dispositions jusqu alors réservées aux réfugiés. Ils peuvent donc solliciter l échange de leur titre de conduite même si celui-ci a été délivré par un État avec lequel la France ne procède pas à l échange des permis de conduire et même si celui-ci était périmé au moment de la demande d échange dès lors toutefois, dans ce dernier cas, que son renouvellement est lié, dans le pays qui a délivré le titre : soit au paiement d une taxe ; soit au résultat favorable à un examen médical dans le pays qui l a délivré. Il vous appartiendra lors de l instruction du dossier de ces demandeurs de déterminer, si possible, la raison pour laquelle le titre de conduite est périmé, avant, le cas échéant, de procéder à son échange. Il n existe pas de base de données recensant cette information actuellement. Mais la constitution de la nouvelle liste des accords d échange devrait permettre d obtenir ces informations. En l absence d éléments, vous pouvez exiger des usagers la preuve, à l aide de tout document approprié (rédigé ou traduit en français par un traducteur assermenté), des modalités de renouvellement du titre de conduite. Enfin, les titres périmés avant que leur titulaire n acquièrent en France leur résidence normale (date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d une protection internationale), ne sont pas échangeables (article 11.III). Exemple : permis périmé au moment de l obtention d un récépissé de demande d asile Un réfugié dont le permis a expiré avant l obtention du récépissé lui reconnaissant la protection internationale, ne pourra demander l échange de son permis par la suite. Exemple : réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ayant été titulaires d un titre de séjour lors d un précédent séjour en France Les réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire déjà titulaires d un premier titre de séjour conférant la résidence normale ou l ayant été lors d un précédent séjour en France, et qui n ont pas sollicité l échange de leur permis de conduire, ne peuvent plus demander l échange de celui-ci par la suite en qualité de réfugié, d apatrides ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire, si le délai d un an courant à compter de la date de début de validité de leur premier titre de séjour provisoire est écoulé. Il est rappelé, s agissant des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, qu absolument aucune donnée personnelle ne doit être demandée ni communiquée aux autorités du pays à l origine des menaces pesant sur ces personnes. De même, vous ne pourrez exiger d elles qu elles se rapprochent de ces autorités Authentification des titres de conduite Le permis de conduire est l un des documents les plus attaqués par les fraudeurs. La fraude portant sur les titres de conduite recouvre deux aspects : la fraude sur le document proprement dit (falsification, contrefaçon...) et la fraude portant sur la réalité des droits à conduire (catégories de permis, suspension, annulation... etc.). Le recours à la procédure d authentification donne lieu à d importants contentieux et il n est pas rare que des décisions de refus d échange prises sur ce fondement soient annulées par le juge administratif. Il convient donc d être attentif tant à la procédure suivie pour parvenir à l authentification qu à la motivation de la décision de refus d échange. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 169

170 Modalités de contrôle Pour lutter contre la fraude documentaire, le nouvel arrêté ministériel consacre la possibilité pour les préfets, de recourir directement à l expertise d un agent compétent en la matière afin de s assurer de l authenticité du titre présenté à l échange. De manière parallèle ou complémentaire, le préfet peut saisir les autorités du pays ayant délivré les titres, via les services consulaires français. Cette vérification sera nécessaire pour s assurer de la réalité des droits à conduire mentionnés sur le titre présenté à l échange. Il convient également de rappeler que les autorités étrangères sont interrogées sur les droits à conduire associés à une identité sans disposer de l original du titre dont il est sollicité l échange. Exemple : réalité des droits à conduire mais titre falsifié Il peut arriver que les autorités étrangères saisies indiquent que l usager est bien détenteur de droits à conduire alors que parallèlement, l agent compétent en matière de fraude documentaire détecte un faux document. Il s agit notamment de l hypothèse où il y a une substitution de photographie sur un titre réellement émis par les autorités étrangères compétentes ou encore de la reproduction complète d un titre existant au bénéfice d un tiers qui usurpe l identité du titulaire des droits. Dans la mesure où le support du permis de conduire dont il est sollicité l échange n est pas authentique, la demande sera refusée. Exemple : absence de droits mais titre authentique L agent compétent en matière de lutte contre la fraude documentaire peut considérer qu un titre est authentique alors que les autorités étrangères saisies indiqueront que l usager ne dispose plus du droit à conduire. L examen du titre ne permet pas en effet de savoir si des restrictions ou des annulations de droits ont été décidées, postérieurement à la délivrance du titre par les autorités étrangères compétentes. Dans la mesure où aucun droit à conduire n est associé au titre dont il est sollicité l échange, la demande sera refusée. Si les droits à conduire sont restreints par rapport aux mentions reportées sur le titre dont il est sollicité l échange, la demande ne pourra être accueillie que pour les droits encore en vigueur au regard de la réponse de l autorité étrangère de délivrance. Dans tous les cas, les procédures d authentification devront intervenir dans le respect des principes suivants Procédures d authentification Principes communs aux deux procédures Il est rappelé qu en application des articles 1 et 3 de la loi n o du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l amélioration des relations entre l administration et le public, les actes administratifs doivent comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. C est pourquoi il apparaît nécessaire de rappeler les principes qui doivent régir le recours à la procédure d authentification du titre présenté à l échange et des droits y afférents : la saisine ne peut être systématique, pour tous les pays et pour toutes les catégories de titres. Elle doit être ciblée sur les cas douteux ; la saisine doit être réalisée en cas de constatation d une anomalie sur le titre pouvant porter sur le document ou ses mentions (éléments d identité, délivrance, validité, catégories... etc.) ; les refus d échange doivent être systématiquement et suffisamment motivés à partir d éléments concrets et précis révélés par les vérifications effectuées. En effet, la jurisprudence exige que les motifs ayant fondé le doute soient explicités dans la décision de refus. Une décision ne pourra se contenter de citer l article 7 in extenso ou invoquer le fait que le permis de conduire soit l un des documents les plus fraudés pour fonder en droit et en fait le refus. Elle devra être accompagnée des éléments de faits qui caractérisent ce doute Dispositions particulières Vérification du titre Afin de faciliter le recours à l expertise en fraude documentaire, vous pouvez vous appuyer sur la distinction suivante et reprendre les motifs ci-dessous énumérés afin d envisager la saisine et, le cas échéant, de motiver vos décisions. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 170

171 Les motifs ci-dessous, relatifs à des mentions substantielles du titre de conduite, justifient la saisine du service de la fraude documentaire : titres non conformes aux modèles recensés (11) ; mentions substantielles absentes ou illisibles (12) ; état civil du titulaire incorrectement ou mal renseigné ou confus (13) ; traces de grattage sur les mentions substantielles du document ; découpe grossière de la photographie. En revanche, les motifs ci-dessous, pris isolément, ne pourront justifier la saisine : découpe irrégulière (sans être grossière) de la photo ; photographie légèrement mal cadrée ou chevauchant légèrement le cadre ; cachet sec peu prononcé mais lisible ; marques d usure du titre de conduite ou pourtour du titre abîmé ; taches qui n altèrent pas ou ne rendent pas illisibles les mentions substantielles ; cachet humide apposé sur un motif sans en masquer les mentions ou les altérer ; timbres se chevauchant légèrement ; rivets masquant tout ou partie d une mention non substantielle du titre. Cette procédure peut être suivie quel que soit le statut juridique du demandeur (français, étranger, réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire) Vérification de la réalité des droits à conduire La saisine des autorités consulaires reposera sur l existence d éléments factuels ou objectifs pouvant raisonnablement laisser supposer que le détenteur du titre ne peut être le titulaire de la ou des catégories du permis présenté. Il peut en être ainsi notamment lorsque le parcours professionnel du demandeur, son âge, les conditions de délivrance du titre à l étranger, ne coïncident pas avec la détention des catégories de permis de conduire et en particulier des catégories poids-lourds. Dans la pratique quotidienne, il apparaît aussi que la réalité des droits à conduire ne peut pas toujours être révélée par un examen physique du document ou au travers des éléments présentés par son titulaire. Aux termes de l article 5.II.F de l arrêté du 12 janvier 2012, il appartient pourtant aux services en charge des demandes d échange de vérifier que le titulaire ne fasse pas l objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire, d une mesure de suspension, de retrait ou d annulation du droit à conduire. De fait, et afin de ne pas saisir systématiquement les autorités étrangères, le demandeur lors de sa demande d échange pourra présenter un document récent obtenu auprès de l État de délivrance et attestant de la validité de ses droits. Les autorités étrangères ne seraient alors saisies que dans les cas de suspicion portant sur l authenticité de cette pièce justificative. Rappelons que plusieurs États étrangers ont déjà adopté cette solution pour l échange des permis de conduire français sur leur sol. La saisine des autorités étrangères peut également s avérer opportune dans l hypothèse où certaines mentions nécessaires à l instruction de la demande d un titre authentique font défaut. Par ailleurs, l alinéa 4 de l article 7 dispose que la date à retenir afin de faire courir le délai de six mois, est la date à laquelle les services consulaires saisissent les autorités étrangères locales compétentes de la demande d authentification. Il convient de demander aux services consulaires saisis de vous communiquer cette date afin qu elle soit mentionnée dans votre décision Modalités d élaboration et de délivrance de l attestation de dépôt sécurisée Les modalités d élaboration et de délivrance de l attestation de dépôt sécurisée visée au paragraphe 2 de l article 7, y compris sa forme et son contenu, sont définies dans une circulaire distincte qui vous sera adressée prochainement. L attestation de dépôt sécurisée n est pas une autorisation de conduite. Elle permet simplement à son titulaire de justifier qu il a déposé, à la demande de l administration, son permis de conduire à la préfecture et ne peut de ce fait (11) Forme, dimensions, texture, mentions, procédés de fabrication, encres de teintes ou d épaisseur manifestement différentes, police et style différents des modèles connus. (12) Civilité, dates, lieu, timbres, cachets et signature de l autorité étrangère, catégories du permis. (13) Fautes d orthographe, inversion des nom et prénom, autres prénoms différents de ceux mentionnés dans les autres pièces d identité (passeport, titre de séjour). 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 171

172 être tenu responsable de sa non présentation. Ce dernier n en reste pas moins titulaire des droits à conduire dont il se prévaut jusqu à ce que le service compétent en matière de fraude documentaire ou les autorités étrangères aient communiqué leurs conclusions. Si nécessaire, les forces de police ou de gendarmerie pourront facilement vérifier auprès de la préfecture désignée dans l attestation, le dépôt du permis effectuée par le demandeur. L attestation est valable uniquement en France. Aucun duplicata ne sera délivré même en cas de perte ou de vol. Un délai de réponse de deux mois a été imparti au préfet pour authentifier le titre. Le défaut de décision du préfet en la matière ne peut avoir pour effet de priver du droit de conduire les usagers bénéficiaires de l attestation. En conséquence, le titre de conduite devra être restitué au demandeur au terme des deux mois. La conservation du titre au-delà de ce délai en l absence d un rapport confirmant qu il s agit d un faux, peut engager la responsabilité de l administration qui a privé le titulaire du permis de son droit à conduire. Enfin, je précise que dans le cadre de l authentification des droits à conduire, l attestation de dépôt sécurisée est également valable deux mois. À l issue de ces deux mois, elle pourra être renouvelée autant de fois que nécessaire dans la limite de six mois. Elle ne pourra donc avoir une durée de validité supérieure à huit mois Conséquences de l établissement de la contrefaçon Dans l hypothèse où le caractère frauduleux du document présenté à l échange est établi ou l absence des droits à conduire confirmée par les autorités étrangères, il vous appartiendra d en informer le procureur de la République conformément aux articles L du Code de la route, du Code pénal et 40 du nouveau Code de procédure pénale. Les usagers qui se prévalent d un faux titre ou qui ne jouissent pas du droit de conduire, devront faire l acquisition du livret d apprentissage et ne pourront être dispensés de la formation obligatoire à la conduite de vingt heures Rétablissement des droits à conduire L article 8 du nouvel arrêté dispose que les titulaires d un permis de conduire obtenu après réussite à l examen en France, quelle que soit leur nationalité, conservent leurs droits à conduire en France au moment de l échange de leur titre français contre un titre délivré par un État étranger avec lequel la France procède à l échange Champ d application Le rétablissement des droits à conduire ne concerne que les demandeurs ayant obtenu le permis français par examen, les demandeurs ayant obtenu leur titre par conversion du brevet militaire ou à l occasion d un précédent échange, ne sont donc pas concernés. De même le rétablissement ne peut intervenir que dans les cas où les demandeurs n ont pas déposé leur demande d échange dans le délai d un an ou si leur titre étranger a expiré. Les personnes ayant égaré ou perdu leur permis français à la suite d un vol alors qu elles résidaient à l étranger, ne peuvent invoquer le bénéfice de ces dispositions Conditions du rétablissement Le bénéfice du rétablissement des droits à conduire suppose que soient réunies les conditions suivantes : avoir acquis sa résidence normale en France ; être titulaire d un permis étranger dont l échange en France est possible ; ne pas faire l objet d une mesure de restriction, de suspension, d annulation ou de retrait du droit de conduire en France ou sur le territoire qui a délivré le titre étranger. Afin de vérifier que le demandeur n est pas sous le coup de l une des sanctions ou des mesures ci-dessus énumérées à l étranger, vous pouvez demander à l usager de produire un certificat récent émanant des autorités de l État ayant délivré le titre étranger attestant de la validité de ses droits à conduire (article 5.II.F, voir « Vérification de la réalité des droits à conduire.») Modalités du rétablissement des droits Le rétablissement de leurs droits ne dispense pas les personnes concernées de remettre à la préfecture de leur lieu de résidence le titre étranger et de solliciter la délivrance du permis français avec les droits acquis par examen en France. Les titres étrangers ne sont valables qu un an à compter de l acquisition de la résidence normale en France de leur titulaire. Les usagers qui conduisent un véhicule pour lequel le permis est requis au-delà de ce délai sans être titulaires du permis français, sont passibles des sanctions prévues à l article L du Code de la route pour la conduite sans permis. Le rétablissement des droits s opère dans le cadre de la procédure d échange des permis de conduire classique. Le demandeur dépose son dossier de demande d échange et indique s il était titulaire du permis français avant la délivrance du permis étranger. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 172

173 Le rétablissement ne vaut que pour les droits acquis en France. Les autres catégories du permis obtenues à l étranger, devront faire l objet d une demande d échange, demande qui sera soumise aux dispositions de l arrêté du 12 janvier Validité du permis et validité des droits au séjour sur le territoire L article 5.I.B prévoit dorénavant une nouvelle exception à la condition de validité du titre de conduite pour les permis de conduire dont la validité est subordonnée par l État de délivrance aux droits de séjour sur son territoire, du titulaire du titre. J appelle votre attention sur le fait que cette disposition ne peut être invoquée que par les usagers dont les dates de validité du titre de conduite et du titre de séjour délivré par le même État, coïncident. Ces derniers devront donc se munir du titre de séjour lors du dépôt de leur demande ou, à défaut, d une copie. Vous inviterez les usagers concernés à compléter leur dossier si ce document venait à faire défaut Équivalence entre catégories de permis de conduire Je rappelle qu il n existe pas de tableau d équivalence des catégories de permis de conduire avec les États n appartenant pas à l Union européenne et à l Espace économique européen. Par conséquent, il vous appartiendra, à l occasion de l examen des demandes d échange, de comparer les caractéristiques des catégories de permis étrangers présentées à l échange avec les catégories françaises. Vous pouvez vous appuyer à cette fin sur les articles R et suivants du Code de la route. Deux situations peuvent se présenter : le permis de conduire étranger est rédigé conformément à l annexe 6 de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 (14) relative à la circulation routière : les catégories du permis de conduire étranger correspondent alors à celles prévues à l article R du Code de la route ; la demande d équivalence sera examinée sur la base des articles R et suivants ; la rédaction du permis de conduire étranger ne correspond pas à la rédaction prévue par cette convention et sa traduction n est pas suffisamment précise pour déterminer le type de véhicule auquel il se rapporte ; dans une telle situation, il appartient au demandeur de prouver par tout moyen présentant les garanties d authenticité suffisant, qu il est bien autorisé à conduire la ou les catégories de véhicules qu il sollicite. Vous apprécierez de façon souveraine la force probante des documents produits par l usager. L actualisation progressive de la liste des accords d échange prévue à l article 14 alinéa 1 de l arrêté du 12 janvier 2012, devrait permettre à terme d obtenir de la part des autorités étrangères les informations nécessaires à la réalisation d un tableau d équivalences entre catégories du permis de conduire français et étrangers Conservation du titre de conduite L article 13 dispose que «Lors de la délivrance du permis français, le titre étranger est retiré à l intéressé et conservé par les services préfectoraux ; il ne peut être restitué qu en échange du titre français.» Il devra donc être précisé à l usager, à l occasion de la délivrance du permis français, qu il devra impérativement restituer ce permis s il décide de fixer sa résidence normale dans le pays qui lui a délivré le titre échangé. En contrepartie, celui-ci lui sera restitué. Je saisis cette occasion pour rappeler que les titres étrangers doivent être conservés par vos services dans un emplacement sécurisé. Ils ne peuvent être détruits Modalités de contrôle par les forces de l ordre de la validité du titre Dans le cadre de la reconnaissance des titres de conduite étrangers, l article 3 exige, notamment, que pour être reconnu le permis doit «Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français.» Les conditions de validité à l étranger des actes publics délivrés par les États ont été définies et précisées par diverses conventions internationales, dont la convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Ces conventions regroupent les actes publics délivrés par les États en neuf catégories, dont la catégorie «actes administratifs» à laquelle appartient le permis de conduire. La validité à l étranger d un acte administratif est généralement subordonnée par l État de délivrance à son authentification. L authentification peut résulter soit de la légalisation de l acte (procédure de droit commun qui peut nécessiter l intervention de plusieurs autorités de l État de délivrance), soit de l apostille qui consiste plus simplement (14) 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 173

174 dans l émission d un certificat d authentification, Apostille, par une autorité désignée par le pays dans lequel l acte public a été délivré. Certains États peuvent convenir de manière bilatérale de dispenser d authentification certains actes. Il est alors question de «dispense». Le demandeur peut produire : une traduction officielle réalisée par un traducteur assermenté habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires et administratives françaises si la traduction est réalisée en France ; une traduction du permis légalisée ou apostillée si la traduction a eu lieu à l étranger. Je précise que le fait que le permis soit dispensé de légalisation ou d apostille, n exonère par son titulaire de produire un titre traduit par un traducteur assermenté en France. Lors de la présentation d une traduction d un permis de conduire, si son contrôle s avère nécessaire, le préfet dispose d un tableau à l annexe 4 de la présente circulaire afin de s assurer que cette traduction réponde effectivement aux exigences fixées par chaque État en la matière (légalisation, apostille ou dispense). Les permis délivrés par les États qui ne figurent pas dans ce tableau doivent être considérés comme soumis à la procédure de légalisation Mise en œuvre des accords d échange Liste indicative actualisée au 30 juillet 2012 des autorités étrangères n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen avec lesquels la France procède ou non à l échange des permis de conduire. Je vous rappelle que la liste des accords d échange prévue à l article 14 alinéa 2 non abrogé de l arrêté du 8 février 1999 est jointe en annexe 2 et porte à 150 le nombre d accords ou de pratiques d échanges. Afin de ne pas pénaliser les usagers, je vous remercie de tenir compte des dates d entrée en vigueur des accords les plus récents figurant dans le tableau ci-dessous et de procéder, le cas échéant, à l échange, sous réserve que les autres conditions réglementaires prévues par l arrêté soient réunies. ÉTAT PARTIE À L ACCORD ENTRÉE EN VIGUEUR de l accord d échange CATÉGORIES DU PERMIS étranger échangées ÉQUIVALENTS FRANÇAIS Bosnie-Herzégovine 7 décembre 2009 Catégorie B B Colombie-britannique (Canada) 30 novembre 2010 Class 5 B Terre-Neuve et Labrador (Canada) 26 novembre 2010 Class 5 et Class 5 niv. II B Iowa (USA) 23 août 2011 Class C B Manitoba (Canada) 23 novembre 2009 Class 1 à 5 stage F ou Class 5 stage I Texas (USA) 25 février 2010 Class C B MINUK ou UNMIK Permis délivrés entre le 27 octobre 2001 et le 12 décembre 2007 exclusivement Toutes catégories Kosovo 18 février 2008 Toutes catégories B Permis de conduire délivrés par les États dissous C est l hypothèse de la succession d États : un État disparaît, un autre lui succède. Le droit est accordé par l État disparu, le titre par le nouvel État. Conformément aux dispositions de l arrêté ministériel, l échange est réalisé au vu du titre présenté. L État qui a accordé le ou les droits à conduire importe peu. Sont principalement concernés ici les permis délivrés par l Union des Républiques Socialistes Soviétiques et la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie Permis délivrés par l Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) Les permis de conduire délivrés par les autorités de l URSS avant le 1 er janvier 1992 peuvent être échangés, quelle que soit la catégorie, contre un permis de conduire français. La procédure d échange s applique au permis de conduire national, c est-à-dire au titre original produit par le pétitionnaire auprès de vos services, sans que soit prise en considération l origine du droit de conduire. Les permis délivrés par l URSS et qui ont été échangés contre un permis de conduire délivré au nom d un État issu de nla dissolution avec lequel la France ne procède pas à l échange, ne peuvent être échangés contre un permis de conduire français. Je rappelle que l Estonie, la Lettonie, la Lituanie sont membres de l Union européenne depuis le 1 er mai Les permis délivrés par ces États, y compris avant leur adhésion à l Union, sont soumis aux dispositions des directives européennes relatives au permis de conduire. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 174

175 Liste des quinze anciennes républiques soviétiques RÉPUBLIQUES SOVIÉTIQUES ÉTATS INDÉPENDANTS ACTUELS République socialiste soviétique d Arménie République socialiste soviétique d Azerbaïdjan République socialiste soviétique Biélorusse République d Arménie République d Azerbaïdjan République de Biélorussie République socialiste soviétique d Estonie République d Estonie (15) République socialiste soviétique de Géorgie République socialiste soviétique Kazakhe République socialiste soviétique Kirghize République de Géorgie République du Kazakhstan République Kirghize République socialiste soviétique de Lettonie République de Lettonie (16) République socialiste soviétique de Lituanie République de Lituanie (17) République socialiste soviétique de Moldavie République socialiste fédérative soviétique de Russie République socialiste soviétique du Tadjikistan République socialiste soviétique du Turkménistan République socialiste soviétique d Ukraine République socialiste soviétique d Ouzbékistan République de Moldavie Fédération de Russie République du Tadjikistan Turkménistan Ukraine République d Ouzbékistan (15) État membre de l Union européenne depuis le 1 er mai (16) État membre de l Union européenne depuis le 1 er mai (17) État membre de l Union européenne depuis le 1 er mai Permis délivrés par la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie (RFSY) (18) Les permis de conduire, quelle que soit la catégorie, délivrés par les autorités de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie avant le 25 décembre 1991, peuvent être échangés contre un permis de conduire français. La Slovénie est membre de l Union européenne depuis le 1 er mai Les permis délivrés par cet État, y compris avant son adhésion à l Union, sont soumis aux dispositions des directives européennes relatives au permis de conduire. Je saisis cette occasion pour vous indiquer que la Croatie a signé le 9 décembre 2011 le Traité d adhésion à l Union européenne. Toutefois, cette adhésion ne sera effective qu à compter du 1 er juillet Par conséquent, avant cette date, les permis délivrés par cet État restent régis par les dispositions de l arrêté du 12 janvier 2012 et sont échangeables. Liste des six républiques socialistes et des deux provinces autonomes rattachées à la Serbie composant la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie RÉPUBLIQUES SOCIALISTES ÉTATS ACTUELS RECONNAISSANCE République socialiste de Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine 6 avril 1992 République socialiste de Croatie République de Croatie 15 janvier 1992 République socialiste de Macédoine Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) 27 décembre 1993 République socialiste de Monténégro Monténégro 12 juin 2006 République socialiste de Serbie - province socialiste autonome de Voïvodine - province socialiste autonome du Kosovo République de Serbie 12 juin 2006 République du Kosovo 18 février 2008 République socialiste de Slovénie République de Slovénie 15 janvier 1992 (18) Il convient de ne pas confondre la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie disparue le 25 décembre 1991 et la République Fédérale de Yougoslavie (RFY), cette dernière composée de la Serbie et du Monténégro a été créée le 27 avril 1992 avant de disparaître le 12 juin NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 175

176 Permis de conduire délivrés par les États-Unis d Amérique et la Russie Les permis de conduire américains et russes délivrés à l issue d un examen ou d un échange au profit des ressortissants étrangers, ont une durée de validité limitée à la durée de validité de leur titre de séjour sur le territoire de ces États. Le renouvellement de ces permis n est pas conditionné par la réussite à un examen technique ou à l accomplissement d un examen médical, mais à une formalité administrative exigeant la prorogation de la validité du titre de séjour ainsi qu au paiement d une taxe. La non-réalisation de cette formalité est sans incidence sur les possibilités d échange dorénavant Permis de conduire délivrés par les États fédéraux Dans les États fédéraux, la souveraineté est partagée entre le gouvernement central et les États fédérés. Ces derniers peuvent disposer d une réglementation propre en matière de permis de conduire et conclure des accords d échange avec d autres États y compris extérieurs à la fédération. La France a des accords avec certains États fédérés des États- Unis, du Brésil et des provinces du Canada. Les ressortissants de ces États peuvent être amenés à échanger leur permis lorsqu ils s installent dans un autre État fédéré pour pouvoir conduire. Lorsqu ils s établissent en France, ils peuvent présenter à l échange un permis délivré par un État fédéré avec lequel la France ne procède pas à l échange. Il est alors fréquent qu ils arguent du fait que leur titre n est que le renouvellement d un précédent permis délivré par un autre État fédéré avec lequel la France a effectivement un accord d échange. Dans ce cas, il convient de leur rappeler que la procédure d échange s applique au permis de conduire national présenté à l échange et qu il n est pas tenu compte de l origine du droit de conduire Permis de conduire délivrés par la Suisse Depuis l entrée en vigueur de la loi n o du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les ressortissants suisses qui souhaitent établir leur résidence normale en France, ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour. Le point de départ du délai de 185 jours à compter duquel la résidence normale est acquise en France est déterminé par la date de sortie effective du territoire Suisse mentionnée sur l attestation des services du contrôle de l habitant. Le demandeur qui sollicite l échange de son permis suisse devra donc présenter l original de ce document lors du dépôt de sa demande Permis délivrés par les Pays et Territoires d Outre-mer (PTOM) Certaines préfectures sont saisies de demandes d échange de permis de conduire délivrés par des Pays et Territoires d Outre-mer (PTOM). La liste des PTOM figure à l annexe II du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Les PTOM sont des territoires rattachés à des États membres de l Union européenne mais ne font pas parties de l Union et bien qu ils disposent d une relative autonomie, ce ne sont pas des États au sens du droit international. Il n existe pas d accord d échange des permis de conduire avec les autorités de ces territoires. Par conséquent, les permis de conduire délivrés par ces dernières ne peuvent être échangés. Liste des Pays et Territoires d Outre-mer ÉTAT MEMBRE DE RATTACHEMENT Danemark France Pays-Bas Royaume-Uni PTOM Groenland Calédonie et Dépendances, Polynésie française, Terre Australes et Antarctiques Françaises, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon (19). Aruba, Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Sin Eustatius, Sin Maarten). Anguilla, Îles Cayman, Îles Falkland, Îles Sandwich et South Georgia, Montesserrat, Pitcairn, Saint Hélène et Dependences, Territoire britannique de l Antartique, Territoire britannique de l Océan Indien, Îles Turks et Caicos, Îles vierges britanniques, Bermudes. (19) Mayotte est devenue un département d outre-mer depuis 2011, elle ne fait plus partie des PTOM. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 176

177 3. Autres dispositions 3.1. Information des usagers Le principe constitutionnel de transparence impose la plus large information des usagers, aussi vous voudrez bien prendre toutes les dispositions utiles pour apporter aux usagers une information complète sur la réglementation en vigueur. Cette information se fera par voie d affichage, sur Internet et par la remise systématique des documents d information appropriés lors de la remise de leur premier titre de séjour ou de visa long séjour valant titre de séjour validé par l OFII aux ressortissants étrangers souvent moins bien informés (voir infra «Annexe 3 : «Principaux éléments d information à l attention des titulaires d un permis de conduire délivré par un État n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen.») Enfin, je vous rappelle que l instruction des demandes d échange peut vous conduire à demander à l usager tout document faisant notamment la preuve de la résidence normale ou de la validité de ses droits à conduire Voies et délais de recours Les décisions de refus doivent expressément faire mention des voies et délais de recourir. Les décisions qui omettent ces mentions et les refus verbaux sont susceptibles de recours à tout moment. Aussi, afin de circonscrire les délais de recours et le risque contentieux, je vous demande d informer les usagers par écrit du refus d échange et de leur délivrer systématiquement, y compris lorsque celle-ci est a priori irrecevable, un récépissé de dépôt de leur demande. Par ailleurs, je saisis cette occasion pour vous rappeler qu il convient de leur indiquer que les recours hiérarchiques doivent être envoyés à l adresse suivante : Ministère de l intérieur Délégation à la sécurité et à la circulation routières Sous-direction de l éducation routière Place Beauvau Paris cedex Acquisition frauduleuse à titre onéreux du permis international Le ministère a récemment été informé de l existence de sites Internet qui proposent aux usagers l acquisition du permis de conduire international avec la garantie qu ils pourront conduire en France sans conditions d examen ou d échange. Or, seuls les permis internationaux délivrés par les États ont une valeur juridique. Les informations diffusées sur ces sites n engagent donc que leurs auteurs. Je rappelle que l article 12 de l arrêté dispose que le permis de conduire international n est ni reconnu ni échangé pour les personnes qui acquièrent leur résidence normale en France. Le permis de conduire international est une simple traduction du permis de conduire national. Il est reconnu par la plupart des États et par tous ceux qui ont ratifié la convention de Vienne du 8 novembre 1968 relative à la circulation routière. Sa validité est au minimum égale à celle du permis national ; elle ne peut en aucun cas excéder trois ans Saisine du ministère Je vous rappelle que si vous souhaitez de plus amples précisions sur les conditions de reconnaissance et d échange des titres de conduite étrangers, vous pouvez adresser vos questions à l adresse électronique suivante : [email protected] 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 177

178 ANNEXE 2 Liste des accords d échange réciproques des permis de conduire auxquels la France est partie AUTORITÉ OU ÉTAT ayant délivré le permis de conduire PROCÉDURE APPLICABLE aux personnes non titulaires du titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères PROCÉDURE APPLICABLE aux personnes titulaires du titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères AFGHANISTAN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission AFRIQUE DU SUD Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ALBANIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ALGÉRIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ANDORRE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ANGOLA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ANTIGUA ET BARBUDA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ARABIE SAOUDITE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ARGENTINE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ARMÉNIE Pas d échange (sauf si le permis a été délivré avant le 01/01/1992 au nom de l URSS) Reconnaissance pendant la durée de la mission AUSTRALIE Échange (catégorie A et B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission AZERBAÏDJAN Pas d échange (sauf si le permis a été délivré avant le 01/01/1992 au nom de l URSS) Reconnaissance pendant la durée de la mission BAHAMAS Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BAHREÏN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BANGLADESH Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BARBADE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BELIZE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BÉNIN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BERMUDES Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BHOUTAN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BIÉLORUSSIE Pas d échange (sauf si le permis a été délivré avant le 01/01/1992 au nom de l URSS) Reconnaissance pendant la durée de la mission BIRMANIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BOLIVIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BOSNIE-HERZÉGOVINE Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission BOTSWANA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BRÉSIL Circonscription consulaire de Brasilia : AC - Accre Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission AP - Amapa Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission AM - Amazonas Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission DF - District fédéral Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GO - Goias Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MT - Mato Grosso Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PA - Para Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission RO - Rondonia Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission RR - Roraima Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 178

179 TO - Tocantins Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Recife : AL - Alagoas et Île Fernando du Noronha Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BA - Bahia Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CE - Ceara Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MA - Maranhâo Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PB - Paraiba Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PE - Pernambuco Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PI - Piaui Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission RN - Rio Grande do Norte Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SE - Sergipe Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Rio de Janeiro : ES - Esperito Santos Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MG - Minas Gerais Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission RJ - Rio de Janeiro Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Sao Paulo : MS - Mato Grosso do Sul Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PR - Parana Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission RS - Rio Grande do Sul Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SC - Santa Catarina Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SP - Sao Paulo Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BRUNEI Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission BURKINA FASO Échange (exceptée catégorie D) Échange (exceptée catégorie D) BURUNDI Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CAMBODGE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CAMEROUN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CANADA Circonscription consulaire de Moncton et Halifax : - Île du Prince Édouard Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - Nouveau-Brunswick Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Nouvelle-Écosse Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Terre-Neuve et Labrador Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Montréal : - Québec (comtés du Nord) Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - Territoire du Nunavut Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Québec : - Québec (comtés du Sud) Circonscription consulaire de Toronto : - Manitoba Échange (catégorie B seulement) Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission Reconnaissance pendant la durée de la mission - Ontario Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - Saskatchewan Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Vancouver : - Alberta Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 179

180 - Colombie-Britannique Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - Territoires du Nord-Ouest Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Territoires du Yukon Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CAP VERT Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CENTRAFRIQUE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CHILI Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CHINE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Hong-Kong Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Macao Pas d échange (sauf si le permis a été délivré avant le 31/12/1999) Reconnaissance pendant la durée de la mission COLOMBIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission COMORES Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CONGO (cap. Brazzaville) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CONGO (cap. Kinshasa) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission COOK (Îles) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CORÉE DU NORD Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CORÉE DU SUD Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission COSTA RICA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CÔTE D IVOIRE Échange (catégories A et B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission CROATIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission CUBA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission DJIBOUTI Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission DOMINICAINE (République) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission DOMINIQUE (La) Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ÉGYPTE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ÉMIRATS ARABES UNIS Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ÉQUATEUR Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ÉRYTHRÉE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ÉTATS-UNIS D AMÉRIQUE Circonscription consulaire de Washington : - District de Columbia Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Delaware - Maryland - Ohio - Pennsylvanie - Virginie Échange (catégorie B seulement) Échange (catégorie B seulement) Échange (catégorie B seulement) Échange (catégories A et B seulement) Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission Reconnaissance pendant la durée de la mission Reconnaissance pendant la durée de la mission Reconnaissance pendant la durée de la mission Reconnaissance pendant la durée de la mission - Virginie occidentale Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire d Atlanta : - Alabama Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Caroline du Nord Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Caroline du Sud Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Géorgie Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Mississipi Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 180

181 - Tennessee Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Boston : - Maine Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Massachusetts Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - New Hampshire Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Rhode Island Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Vermont Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Chicago : - Dakota du Nord Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Dakota du Sud Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Illinois Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Indiana Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Iowa Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Kansas Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Kentucky Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Michigan Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Minnesota Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Missouri Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Nebraska Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Wisconsin Échange (catégorie B) Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Houston : - Arkansas Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - Oklahoma Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Texas Circonscription consulaire de la Nouvelle Orléans : Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - Louisiane Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Los Angeles : - Arizona Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Californie (comtés situés dans la circonscription de Los Angeles) - Colorado - Nevada (comtés situés dans la circonscription de Los Angeles) Pas d échange Échange (catégorie B seulement) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Reconnaissance pendant la durée de la mission Reconnaissance pendant la durée de la mission - Nouveau Mexique Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de Miami : - Floride Échange (catégories A et B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - Porto Rico Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Îles Vierges américaines Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de New-York : - Connecticut Échange (catégories A et B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission - New Jersey Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - New-York Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission Circonscription consulaire de San-Francisco : - Alaska Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 181

182 - Californie (comtés situés dans la circonscription de San Francisco) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Hawaï Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Idaho Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Montana Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Nevada (comtés situés dans la circonscription de San Francisco) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Oregon Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Utah Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Washington Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission - Wyoming Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ÉTHIOPIE Échange Échange FIDJI Pas d échange Sans objet GABON Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GAMBIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GÉORGIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GHANA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GRANDE-BRETAGNE Circonscription consulaire de Londres : - Île de Jersey Échange - Île de Guernesey Échange - Île de Man Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GRENADE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GUATEMALA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GUINÉE (Cap. Conakry) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GUINÉE BISSAU (Cap. Bissau) Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GUINÉE ÉQUATORIALE (Cap. Malabo) Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission GUYANA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission HAÏTI Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission HONDURAS Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission INDE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission INDONÉSIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission IRAK Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission IRAN Échange (catégorie B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission ISRAËL Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission JAMAÏQUE Échange (catégories A et B seulement) Reconnaissance pendant la durée de la mission JAPON Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission JORDANIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission KAZAKSTAN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission KENYA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission KIRGHIZISTAN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission KIRIBATI (Îles) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission KOSOVO Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission KOWEÏT Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission LAOS Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission LESOTHO Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 182

183 LIBAN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission LIBERIA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission LIBYE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MACÉDOINE (Ancienne République Yougoslave de Macédoine) Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MADAGASCAR Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MALAISIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MALAWI Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MALDIVES Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MALI Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MAROC Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MARSHALL (Îles) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MAURICE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MAURITANIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MEXIQUE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MICRONÉSIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MINUK ou UNMIK (Mission Intérimaire des Nations-Unies au Kosovo) Échange (si le permis a été délivré entre le 27 octobre 2001 et le 12 décembre 2007) Reconnaissance pendant la durée de la mission MOLDAVIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MONACO Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MONGOLIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MONTÉNÉGRO Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission MOZAMBIQUE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NAMIBIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NAURU Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NÉPAL Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NICARAGUA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NIGER Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NIGERIA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NIUE (Îles) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission NOUVELLE-ZÉLANDE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission OMAN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission OUGANDA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission OUZBÉKISTAN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PAKISTAN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PALAU Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PANAMA Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PAPOUASIE NOUVELLE GUINÉE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PARAGUAY Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PÉROU Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission PHILIPPINES Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission QATAR Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission RUSSIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission RWANDA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SAINT-CHRISTOPHE ET NIEVES Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SAINTE-LUCIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SAINT-MARIN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 183

184 SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SALOMON (Îles) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SALVADOR Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SAMOA (État indépendant de) Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SAO TOMÉ ET PRINCIPE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SÉNÉGAL Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SERBIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SEYCHELLES Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SIERRA LEONE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SINGAPOUR Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SOMALIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SOUDAN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SRI LANKA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SUISSE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SURINAM Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission SWAZILAND Üchange Reconnaissance pendant la durée de la mission SYRIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TADJIKISTAN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TAIWAN Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TANZANIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TCHAD Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission THAÏLANDE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TIMOR ORIENTAL Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TOGO Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TONGA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TRINITÉ-ET-TOBAGO Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TUNISIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TURKMÉNISTAN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TURQUIE Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission TUVALU Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission UKRAINE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission URUGUAY Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission VANUATU Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission VENEZUELA Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission VIERGES BRITANNIQUES (Îles) Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission VIETNAM Échange Reconnaissance pendant la durée de la mission YÉMEN Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ZAMBIE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission ZIMBABWE Pas d échange Reconnaissance pendant la durée de la mission 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 184

185 ANNEXE 3 Principaux éléments d information à l attention des titulaires d un permis de conduire délivré par un État n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen. VOUS ÊTES TITULAIRE D UN PERMIS DE CONDUIRE DÉLIVRÉ PAR UN ÉTAT N APPARTENANT NI À L UNION EUROPÉENNE NI À L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN Vous êtes titulaire d un permis de conduire délivré par un État n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen, vous devez impérativement demander l échange de votre titre de conduite contre un permis français équivalent si vous souhaitez pouvoir conduire en France et ce, quelle que soit votre nationalité. CONDITIONS RELATIVES À LA RECONNAISSANCE ET À L ÉCHANGE DES PERMIS DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS N APPARTENANT NI À L UNION EUROPÉENNE NI À L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN Pour être échangé en France, votre permis doit : Avoir été délivré au nom de l État dans le ressort duquel vous aviez votre résidence normale ; Avoir été délivré par un État avec lequel la France a un accord d échange réciproque des permis de conduire (valable uniquement pour l échange) ; Etre en cours de validité au moment de votre entrée en France (pour la reconnaissance) et de votre demande (pour l échange) ; Avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité de votre visa long séjour valant titre de séjour (correspondant à la date d apposition de la vignette validée par l OFII), de votre titre de séjour ou, antérieurement à votre entrée en France, si vous êtes ressortissant de l Union européenne. Par ailleurs, vous devez : Avoir l âge requis en France pour la conduite de la ou des catégories du permis de conduire dont vous êtes titulaire ; Observer les prescriptions médicales ou les aménagements spécifiques imposés lors de la délivrance de votre permis ; Ne pas faire l objet d une mesure de suspension, d annulation ou de retrait du droit de conduire dans le pays qui vous a délivré le permis ; Ne pas avoir fait l objet en France, préalablement à l obtention de votre permis de conduire obtenu à l étranger, d une mesure d annulation ou d invalidation du droit de conduire en application des dispositions du Code pénal ou du Code de la route. RECONNAISSANCE DES PERMIS DE CONDUIRE DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS N APPARTENANT NI À L UNION EUROPÉENNE NI À L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN Votre permis de conduire est valable en France un an à compter du début de validité de votre visa long séjour valant titre de séjour (validé par l OFII) ou de votre titre de séjour (carte de résident, carte de séjour temporaire, carte de séjour, certificat de résident pour les ressortissants algériens). Si vous êtes ressortissant de l Union européenne, à compter du 186 e jour suivant votre date d entrée en France. Si votre permis est rédigé en langue étrangère, il doit alors être systématiquement accompagné du permis de conduire international ou d une traduction légalisée ou apostillée ou réalisée par un traducteur assermenté auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises. Attention : Une fois le délai d un an écoulé, vous ne pourrez plus conduire en France. À défaut, vous vous exposerez au délit de conduite sans permis prévu à l article L du code de la route qui prévoit notamment un an d emprisonnement et d amende. C est la raison pour laquelle il vous appartient de solliciter l échange de votre permis dès que vous êtes en possession de votre titre de séjour ou de votre visa long séjour valant titre de séjour. ÉCHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS N APPARTENANT NI À L UNION EUROPÉENNE NI À L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN L échange de votre permis de conduire est obligatoire. Il ne peut porter que sur le permis de conduire présenté lors du dépôt du dossier. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 185

186 Si vous ne faites pas l échange de votre permis dans le délai d un an qui suit l acquisition de votre résidence normale en France ou si votre permis ne peut être échangé (absence d accord d échange entre la France et le pays qui vous a délivré le permis, voir pour cela la liste indicative des États jointe en annexe à la circulaire du [XX] juillet 2012), vous devez réussir les épreuves théorique et pratique du permis de conduire français pour pourvoir conduire en France. Votre qualité de titulaire d un permis de conduire étranger ne satisfaisant pas aux conditions relatives à l échange vous dispense de l obligation de suivre la formation réglementaire à la conduite de vingt heures. Si vous êtes ressortissant étranger hors Union européenne et Espace économique européen, et si vous quittez la France pour fixer votre résidence normale dans le pays qui vous a délivré le permis dont vous avez obtenu l échange, vous devez alors impérativement remettre le permis de conduire français aux services préfectoraux. En échange, votre permis étranger vous sera restitué. EXCEPTIONS Ne sont pas concernés par l obligation de demander l échange de leur permis de conduire : les titulaires de la carte de séjour temporaire «étudiant» ; les titulaires d un visa long séjour valant titre de séjour «étudiant» (validé par l OFII) ; les titulaires de la carte de séjour temporaire «travailleur saisonnier» d une durée inférieure à 185 jours ; ou d un visa long séjour valant titre de séjour «travailleur temporaire» (validé par l OFII) d une durée inférieure à 185 jours ; les titulaires d une autorisation provisoire de séjour (APS) ; les titulaires d un récépissé de demande de titre de séjour ou d un récépissé constatant le dépôt d une demande d asile. Attention : Si vous avez été titulaire d un titre de séjour conférant la résidence normale en France, vous ne pouvez pas invoquer le fait d être par la suite titulaire d un récépissé de demande de titre de séjour pour vous exonérer de l obligation que vous aviez alors de solliciter l échange de votre permis de conduire si celui-ci a été obtenu avant le titre de séjour en question. RÉFUGIÉS, APATRIDES OU BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE Vous pouvez solliciter l échange de votre permis de conduire dans l année qui suit l acquisition de votre résidence normale en France même s il n existe pas d accord d échange entre la France et le pays qui vous a délivré le permis et même si votre permis est expiré. La date d acquisition de votre résidence normale correspond à la date de début de validité du premier récépissé constatant la reconnaissance d une protection internationale. Attention : L expiration de votre permis doit être intervenue dans le délai d un an à compter de l acquisition de votre résidence normale en France, et être liée à l obligation fixée par l État qui vous a délivré le permis, soit de vous acquitter du paiement d une taxe, soit de satisfaire à une visite médicale. AUTHENTICITÉ DU PERMIS DE CONDUIRE En cas de doute sur l authenticité de votre permis de conduire ou sur la réalité ou la validité de vos droits à conduire, l original de votre titre pourra être conservé. En contrepartie, une attestation de dépôt sécurisée vous sera remise. Conservez-là soigneusement car aucun duplicata ne vous sera délivré en cas de perte ou de vol. DOCUMENTS À FOURNIR POUR OBTENIR L ÉCHANGE Vous devez fournir aux services compétents de la préfecture ou de sous-préfecture du lieu de votre domicile les pièces suivantes : formulaire CERFA correspondant, complété (disponible en préfecture, sous-préfecture ou par téléchargement sur les sites officiels) ; photocopie couleur de votre permis de conduire ; si votre permis n est pas rédigé en français, une traduction officielle en français réalisée par un traducteur assermenté auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou une traduction légalisée ou apostillée de votre titre de conduite ; photocopie recto-verso de votre titre de séjour ou de votre visa long séjour valant titre de séjour validé par l OFII ; quatre exemplaires de votre photographie récente au format NFZ Attention : Lors du dépôt de votre dossier la présentation des documents originaux vous sera demandée. La photocopie de votre permis de conduire ou la déclaration de perte ou de vol du permis ne sont pas acceptées. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 186

187 Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés lors du dépôt de votre demande pour prouver votre résidence normale (à l étranger ou en France) ou pour justifier de l équivalence des catégories du permis de conduire sollicitées. Un récépissé vous sera remis pour prouver le dépôt de votre dossier. Conservez-le soigneusement car il pourrait vous être demandé par la suite. Références : Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen (JORF n o 0017 du 20 janvier 2012) ; Circulaire du [XX] 2012 relative à la mise en œuvre de l arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d échange des permis de conduire délivrés par les États n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères avec lesquels la France procède ou non à l échange des permis de conduire. (1) Voir l article de la circulaire citée en référence. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 187

188 ANNEXE 4 Conditions de validité de la traduction en français des permis de conduire rédigés en langue étrangère délivrés par les états n appartenant ni à l Union européenne ni à l Espace économique européen 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 188

189 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Délégation à la sécurité et à la circulation routières Sous-direction de l éducation routière Bureau du permis de conduire Circulaire du 3 août 2012 relative à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire NOR : INTS C Résumé : La réglementation relative à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, va connaître d importantes modifications le 1 er septembre 2012, avec l entrée en vigueur, à cette date, du décret du 17 juillet 2012 et de l arrêté du 31 juillet 2012 relatifs respectivement au contrôle médical de l aptitude à la conduite et à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite. Ces textes ont principalement pour objet de réorganiser les modalités pratiques du contrôle médical de l aptitude à la conduite en transférant davantage de compétences en la matière aux médecins de ville agréés, nouvellement dénommés «médecins agréés consultant hors commission médicale», réservant ainsi principalement aux commissions médicales, les contrôles médicaux faisant suite à des infractions au code de la route liées à la consommation d alcool ou de stupéfiants. Ces textes sont aussi l occasion de conférer plus de lisibilité à cette réglementation notamment en insérant dans la partie réglementaire du code de la route, sous le titre 2 du livre deuxième, un chapitre VI intitulé «Contrôle médical de l aptitude à la conduite» composé des articles R à R La présente circulaire explicite leur application. Catégorie : instruction adressée par le ministre aux services chargés de son application. Domaines : <Intérieur>, <Transport, équipement, logement, tourisme, mer>, <Santé, solidarité/>. Mots clés fermés : <Sécurité>, <Transports_ActivitésMaritimes_Ports_NaviguationIntérieure> <Santé_Solidarité/>. Mots clés libres : <PermisConduire_SécuritéRoutière_ContrôleMédical_CommissionsMédicales_MédecinsAgréés HorsCommissionsMédicales_RenouvellementPermisConduire_ValiditéPermisConduire/>. Références : Directive 2009/112/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil, relative au permis de conduire ; Directive 2009/113/CE de la commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ; Code de la route ; Code de la santé publique (articles R , R et R ) ; Code de la sécurité sociale (art. L ) ; Décret n o du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L du code de la route ; Décret [...] 2012 relatif au contrôle médical de l aptitude à la conduite ; Arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 2 à 7 ; Arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l arrêté interministériel du 31 août 2010, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; Arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l aptitude à la conduite ; Arrêté du [...] 2012 relatif à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite ; Circulaire n o DEVS N du 15 octobre 2010 relative à l application de l arrêté interministériel du 31 août NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 189

190 Circulaires abrogées : Circulaire du 25 juin 1973 portant instructions aux médecins agréés ; Circulaire du 13 juin 1985 relative aux visites médicales passées par les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels ; Circulaire du 5 janvier 2001 relative au montant des visites médicales ; Circulaire n o INTA C relative à l extension de l expérimentation d une réforme des commissions médicales départementales du permis de conduire ; Circulaire du 4 février 2004 relative aux agréments des médecins ; À compter du 1 er janvier 2013, circulaire du 13 mars 1995 relative à la formation des médecins. Date de mise en application : date de publication. Pièces annexées : Annexe 1 : définition et organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite. Annexe 2 : répartition du contrôle médical. Annexe 3 : CERFA «Avis médical». N o d homologation Cerfa : 14801*01. Publication : BO, « Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets des départements métropolitains et des départements et régions d outre-mer ; Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon (pour exécution) ; Messieurs les préfets de régions ; Monsieur le préfet de Guadeloupe, représentant de l État dans les collectivités d outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Monsieur le hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de santé ; directeur de la modernisation et de l action territoriale ; direction générale de la police nationale (direction centrale de la police aux frontières) ; direction générale de la gendarmerie nationale (direction des opérations et de l emploi) ; direction des libertés publiques et des affaires juridiques (pour information). Chaque année, plusieurs centaines de milliers de conducteurs et de candidats au permis de conduire sont examinés par les médecins des commissions médicales départementales ou des médecins agréés par les préfets afin d évaluer leur aptitude à la conduite. En 2002, une vaste réforme a permis d étendre à l ensemble du territoire une expérimentation initiée en 2001 dans onze départements consistant à transférer aux médecins agréés hors commission, une partie des visites médicales réalisées jusqu alors au sein de ces commissions. Les objectifs poursuivis par cette réforme visaient à alléger la charge de travail croissante des secrétariats des commissions médicales et des médecins, à améliorer la qualité du service rendu aux usagers, mais également à permettre aux commissions médicales de remplir dans de meilleures conditions leur rôle de prévention des comportements routiers dangereux. Des progrès ont été enregistrés et il convient de les conforter. C est l objet du décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l aptitude à la conduite qui entre en vigueur le 1 er septembre 2012 et de l arrêté du 31 juillet 2012 portant organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite. Le décret affirme, si besoin en était, la mission de prévention des comportements routiers dangereux des commissions médicales en leur réservant le contrôle médical des usagers auteurs d infractions associées à la consommation d alcool ou de stupéfiants et en transférant aux médecins agréés consultant hors commission toutes les autres situations. Les commissions médicales conservent également leur rôle d appui aux médecins agréés consultant hors commissions. Il attribue davantage de compétences aux médecins agréés qui continuent d émettre des avis d aptitude, mais peuvent désormais émettre des avis d aptitude assortie de restriction ou des avis d inaptitude à la conduite. Par ailleurs, il élargit la définition du contrôle médical en prévoyant le contrôle de l aptitude cognitive et sensorielle des usagers et insère dans le code de la route un chapitre spécifique dédié au contrôle médical de l aptitude à la conduite. Enfin, l arrêté vous permet d organiser des commissions médicales interdépartementales et d agréer des médecins d origine départementale différente afin de pallier la pénurie de médecins, prégnante dans certaines régions. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 190

191 La présente circulaire explicite les changements introduits par le nouveau dispositif et décrit les conditions de sa mise en œuvre en envisageant ses conséquences tant pour les préfectures et les usagers, que pour les médecins. Je vous remercie d en assurer la plus large diffusion et de m informer des difficultés éventuelles rencontrées dans le cadre de son application. Le préfet, secrétaire général, Le préfet, délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières, Frédéric Péchenard Didier Lallement 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 191

192 ANNEXE 1 Définition et organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire SOMMAIRE 1. Changements introduits par le nouveau dispositif réglementaire 1.1. Une nouvelle définition du contrôle médical de l aptitude à la conduite 1.2. Une nouvelle répartition du contrôle médical 1.3. Des compétences accrues reconnues aux médecins agréés consultant hors commission 1.4. Possibilité d organiser des commissions primaires interdépartementales et d agréer des médecins pour plusieurs départements 1.5. Allègement des conditions d obtention de l agrément et allongement de sa durée 1.6. Conditions d abrogation de l agrément 1.7. Composition de la commission médicale d appel 2. Agrément des médecins 2.1. Délivrance 2.2. Publicité 2.3. Renouvellement 2.4. Abrogation 3. Motifs à l origine du contrôle médical et initiative du contrôle 3.1. Motifs à l origine du contrôle médical 3.2. Initiative du contrôle médical 4. Déroulement du contrôle médical et délivrance de l avis 4.1. Déroulement du contrôle médical 4.2. Délivrance de l avis médical Présentation de l avis médical Valeur administrative et juridique de l avis médical Suites de l avis médical Décision de prorogation ou de délivrance du permis de conduire Décision restrictive des droits de conduire Utilisation de l avis médical Articulation entre le nouveau dispositif et l article R III 5. Contentieux du contrôle médical de l aptitude à la conduite 5.1. Respect du contradictoire 5.2. Motivation des actes 6. Dispositions particulières 6.1. Tests psychotechniques après invalidation ou annulation 6.2. Prise en charge financière des frais médicaux Principe Exception 6.3. Visite médicale et date anniversaire 6.4. Conditions d agréments des centres psychotechniques 6.5. Visites médicales des gendarmes, des sapeurs-pompiers et des agents de la police 6.6. Dossiers médicaux et données médicales de l usager 6.7. Unicité de la commission, pluralité de son organisation 6.8. Suppression de la portée générale de la sanction définie à l article 4 alinéa 1 de l arrêté du 8 février NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 192

193 6.9. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des titulaires de permis de conduire étrangers, non-résidents en France et ayant fait l objet d une mesure de suspension ou d annulation sur le territoire national 7. Conditions de mise en œuvre de la réforme 7.1. Conséquences pour les préfectures 7.2. Conséquences pour les usagers 7.3. Recommandations 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 193

194 1. Changements introduits par le nouveau dispositif réglementaire Le contrôle médical de l aptitude à la conduite est, à compter du 1 er septembre 2012, défini par le chapitre VI du titre 2 du livre II (partie réglementaire) du code de la route. Ce chapitre complète et précise les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à sa date de publication. Les articles L , L , L , L , 5 et 9, et L , imposent un contrôle médical en cas d infraction à certaines dispositions du code de la route (conduite en état d ébriété, conduite après consommation de stupéfiant, invalidation du permis, délit de fuite, homicide involontaire, etc.). Les articles R à R , R , R , R à R , R , R , R , R et R imposent dans certains cas et permettent au préfet dans d autres sur la base de son pouvoir d appréciation, un contrôle médical de l aptitude à la conduite. Ces dispositions sont complétées par les changements présentés ci-dessous. Le champ d intervention du contrôle médical reste identique. Les articles 1 et 2 de l arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite distinguent les situations individuelles dans lesquelles le contrôle est obligatoire (art. 1) de celles où il est laissé à l appréciation du préfet (art. 2). Vous accorderez une attention particulière à ces deux articles qui couvrent toutes les situations individuelles existantes. En effet, l analyse du cas d espèce sur lequel vous êtes amené à vous prononcer doit vous permettre de le rattacher à l une des situations énumérées dans un de ces deux articles Une nouvelle définition du contrôle médical de l aptitude à la conduite L article R du code de la route définit le contrôle médical de l aptitude à la conduite comme l évaluation de l aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs. Cette définition du contrôle médical de l aptitude à la conduite emporte deux conséquences, l une déjà existante, l autre nouvelle : Le contrôle ne concerne que les personnes qui sollicitent la délivrance du permis de conduire et les personnes titulaires du permis. Ce contrôle porte dorénavant non seulement sur l aptitude physique de l usager, mais également sur ses aptitudes cognitives et sensorielles (voir infra «4.1. Déroulement du contrôle médical»). L extension du contrôle à l aptitude cognitive et sensorielle de l usager permet ainsi d appréhender de façon plus globale la capacité de ce dernier à conserver la maîtrise de son véhicule au sens des points I et II de l article R du code de la route. Les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, doivent donc s assurer que les usagers qu ils examinent jouissent non seulement de toutes leurs facultés physiques, mais également des facultés cognitives et sensorielles requises pour la conduite de véhicules motorisés. À cet effet, ils peuvent prescrire des examens complémentaires ou solliciter, dans le respect du secret médical, l avis de professionnels de santé qualifiés (art. R al.4) Une nouvelle répartition du contrôle médical Le parti pris par le nouveau dispositif réglementaire vise à orienter plus clairement l action de prévention et de contrôle des commissions médicales vers les usagers auteurs d infraction liées à la consommation d alcool ou de stupéfiants (art. R ). Seront donc examinés par la commission médicale, non seulement les usagers qui s inscrivent aux épreuves du permis de conduire après avoir fait l objet d une mesure d annulation ou d invalidation de leur permis en raison d infractions dont l une au moins est liée à la consommation d alcool ou de stupéfiants, mais également les usagers qui ont obtenu un permis à durée de validité limitée à la suite d une mesure de suspension pour consommation de stupéfiants par exemple, qui sont déjà passés devant la commission médicale pour cette infraction et qui sollicitent la prorogation de leurs droits (art. 5.III de l arrêté). Le choix de soumettre ces derniers au contrôle en commission médicale, tient principalement à la difficulté, d un point de vue médical, de distinguer les usagers consommateurs réguliers d alcool ou de stupéfiants, des consommateurs occasionnels. De même, les usagers ayant fait l objet d une mesure d invalidation résultant d infractions dont l une au moins est liée à la consommation d alcool ou de stupéfiants ont été amenés à se soumettre à un contrôle médical à la suite de l infraction. Ils sont tenus, lorsqu ils sollicitent la délivrance d un nouveau permis de conduire, de se présenter de nouveau devant la commission médicale. En revanche, la commission médicale qui contrôle un usager convoqué à la demande d un médecin agréé consultant hors commission médicale, peut décider, en vue de la prorogation de ses droits à l issue de la période de validité, soit de l orienter vers un médecin agréé, soit de le contrôler elle-même de nouveau (art. 5.IV de l arrêté). 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 194

195 1.3. Des compétences accrues reconnues aux médecins agréés consultant hors commission Le nouveau décret reconnaît aux médecins agréés consultant hors commission médicale la possibilité d émettre non seulement des avis d aptitude mais également des avis d aptitude assortie de restrictions d utilisation du permis de conduire et des avis d inaptitude (R , al.7). Il les autorise également à demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire (R al.5) Possibilité d organiser des commissions primaires interdépartementales et d agréer des médecins pour plusieurs départements Les préfets peuvent mettre en place des commissions primaires interdépartementales pour pallier la pénurie de médecins (art. R ). Le nouvel arrêté autorise ces derniers à être agréés dans plusieurs départements (art. 6) Allègement des conditions d obtention de l agrément et allongement de sa durée La durée de l agrément des médecins est portée à cinq ans au lieu de deux auparavant et ses conditions d obtention sont assouplies. En effet, l arrêté prévoit dorénavant trois conditions pour être agréé (art. 6) : être inscrit au tableau de l Ordre des Médecins et ne pas avoir fait l objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années précédant la notification de l arrêté au médecin ; être âgé de moins de 73 ans ; avoir suivi la formation initiale ou continue relative au contrôle médical de l aptitude à la conduite, selon qu il s agit d un premier agrément ou d un renouvellement. La formation continue est obligatoire pour obtenir le renouvellement de l agrément Conditions d abrogation de l agrément L abrogation de l agrément peut intervenir lorsqu une ou plusieurs conditions requises pour sa délivrance cessent d être remplies ou pour tout autre motif (informations faisant état de contrôle médical sommaire, dépassement d honoraires, délais de rendez-vous non tenus...etc.) Composition de la commission médicale d appel L arrêté limite à trois, minimum, le nombre de médecins composant la commission d appel (art. 10.I.B). Celle-ci est composée à compter du 1 er septembre 2012 : d au moins deux médecins agréés désignés parmi ceux composant la commission médicale primaire, sous réserve qu ils n aient pas contrôlé le patient en premier ressort (en cabinet ou au sein de la commission médicale primaire) ; et d un ou plusieurs médecins agréés diplômés dans la ou les disciplines médicales dont relèvent la ou les affections de l appelant, en référence aux classes de pathologies médicales fixées par l annexe de l arrêté du 21 décembre 2005 modifié, précédemment cité. Elle se réunit avec au moins deux médecins agréés dont l un est diplômé dans la discipline médicale dont relève l affection de l appelant. Si l appelant souffre de plusieurs affections, la commission se réunira avec autant de médecins agréés diplômés dans les disciplines médicales dont relèvent ses affections. 2. Agrément des médecins 2.1. Délivrance Les médecins sollicitant un agrément pour exercer le contrôle médical de l aptitude à la conduite adressent ou déposent leur demande auprès des préfets des départements auprès desquels ils sollicitent l agrément. Ils peuvent être agréés dans plusieurs départements (art. 6.I de l arrêté). La demande est effectuée sur papier libre ou sur un formulaire mis en place à cette fin par les préfectures. Elle comporte impérativement l adresse du lieu d exercice du médecin ainsi que ses coordonnées (numéros de téléphone professionnel fixe et mobile, fax et adresse de messagerie professionnelle). La demande est accompagnée de tout document permettant de justifier de la qualité du demandeur, de sa spécialité et du respect des conditions requises pour l agrément. Enfin, elle indique le nombre d agréments déjà sollicités ou accordés et les départements auprès desquels la demande a été déposée ou l agrément accordé. Pour être agréés, les médecins doivent réunir les conditions suivantes (art.6.ii de l arrêté) : être inscrits au tableau de l Ordre des médecins ; ne pas avoir fait l objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années précédant la notification de l arrêté d agrément au médecin ; 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 195

196 être âgés de moins de 73 ans ; avoir suivi la formation initiale (pour un premier agrément) ou continue (en cas de renouvellement) prévue au chapitre 4 de l arrêté. Toutefois, cette dernière condition fait l objet de mesures transitoires. La combinaison des articles 16 et 17 de l arrêté maintient en vigueur jusqu au 31 décembre 2012 le dispositif de formation en vigueur avant le 1 er septembre Ainsi, toutes les formations suivies jusqu au 31 décembre 2012 dans le cadre de ce dispositif par les médecins permettent leurs agréments. Ce n est qu à compter du 1 er janvier 2013 que les contenus des formations seront modifiés conformément au chapitre 4 du nouvel arrêté. L agrément permet aux médecins d exercer le contrôle médical de l aptitude à la conduite au sein des commissions médicales, dans leur cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées. Les médecins sont agréés pour cinq ans. L agrément prend la forme d un arrêté préfectoral notifié au médecin et publié au sein du recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l arrêté portant agrément du médecin est adressée au conseil départemental de l Ordre des médecins Publicité Une liste régulièrement actualisée des médecins agréés est disponible dans chaque préfecture et publiée sur les sites Internet de ces dernières. Elle distingue les médecins agréés consultant hors commission et les médecins agréés en commission. Les médecins étant agréés individuellement, cette liste ne peut avoir qu une valeur purement indicative Renouvellement Le renouvellement de l agrément suppose le dépôt d une nouvelle demande et le suivi de la formation continue prévue à l article 15 de l arrêté portant organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite. Il n y a donc pas de tacite reconduction. Une mesure transitoire est créée pour le renouvellement des agréments délivrés avant le 1 er septembre Les médecins concernés disposent d une année à compter de la date de fin de validité de leur agrément pour remplir cette obligation de formation continue Abrogation L agrément peut être abrogé à tout moment par le préfet par voie d arrêté. L arrêté portant abrogation de l agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l Ordre. L abrogation intervient notamment dans les cas où le médecin : a fait l objet d une sanction ordinale (la radiation est la sanction la plus élevée) ; a atteint l âge de 73 ans ; n a pas suivi la formation continue. L agrément peut également être abrogé pour tout autre motif. Il me semble utile de rappeler ici que l agrément des médecins n est pas, au sens des articles 1 er et 2 de la loi n o du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l amélioration des relations entre l administration et le public, une décision créatrice de droits, une autorisation ou un avantage dont l attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales. Vous n êtes donc pas tenus, en principe, de motiver votre décision de refus d agrément ou d abrogation, ni d inviter au préalable le médecin à vous présenter ses observations comme le prévoit l article 24 de la loi n o du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1). Toutefois, lorsque la mesure d abrogation est liée à un motif autre que ceux énumérés précédemment (exemples : sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, dépassement des honoraires, refus de délivrance d un justificatif aux usagers attestant du règlement du contrôle médical... etc.), je vous invite par souci de bonne administration à demander au médecin concerné de vous présenter ses observations conformément au V-5 o de l article 6 de l arrêté. 3. Motifs à l origine du contrôle médical et initiative du contrôle 3.1. Motifs à l origine du contrôle médical Le contrôle médical de l aptitude à la conduite est justifié : soit pour des motifs tenant à l état de santé de l usager ; (1) Cour administrative d appel de Lyon. 24 février N o 09LY NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 196

197 soit pour des motifs tenant à l exercice de certaines activités professionnelles nécessitant l obtention ou la prorogation de certaines catégories du permis de conduire ; soit, enfin, pour des motifs tenant à des infractions au code de la route ayant entraîné des mesures portant restriction ou suspension du permis de conduire supérieure à un mois. On distingue dans ce cas les infractions liées à la consommation d alcool ou de stupéfiants qui relèvent de la compétence des commissions médicales et les autres, qui sont de la compétence des médecins agréés consultant hors commission (voir infra «Annexe 2 : Répartition du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission») Initiative du contrôle médical Le contrôle médical de l aptitude à la conduite peut intervenir sur l initiative du préfet ou de l usager ainsi que le résume le tableau ci-dessous : Préfet Usager INITIATIVE DU CONTRÔLE SITUATIONS RENCONTRÉES Mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire supérieure à un mois, dû à une infraction au code de la route éventuellement liée à la consommation d alcool ou de stupéfiants. Lorsque ce contrôle est obligatoire, le préfet a alors une compétence liée, c est le cas des infractions visées aux articles L et L (L et L du code de la route). Mais ce contrôle peut aussi être facultatif (R o et 3 o ). Contrôle médical réalisé à la demande d un inspecteur du permis de conduire de la sécurité et de la circulation routières. Contrôle médical motivé par des informations en possession du préfet : il peut s agir d usagers ayant fait l objet d une hospitalisation d office par exemple. Déclaration faite par l usager, avant ou après l obtention de son permis de conduire, tenant à son état de santé. Exercice de certaines activités professionnelles nécessitant l obtention ou le maintien du permis de conduire. Il est rappelé que l usager qui omet sciemment ou non, de se soumettre à un contrôle médical imposé par son état de santé ou sa profession, s expose aux sanctions prévues par le code de la route et le code des assurances (conduite sans permis, non-couverture des dommages... etc). 4. Déroulement du contrôle médical et délivrance de l avis 4.1. Déroulement du contrôle médical Le contrôle médical peut se dérouler au cabinet du médecin agréé, au sein de la commission médicale ou encore au sein d une structure médicale ou hospitalière. Le contrôle médical qui intervient chez le médecin agréé consultant hors commission se fait sans convocation. La nouvelle définition du contrôle médical a bien évidemment des répercussions sur le contenu même de l examen médical. Ainsi, avant de procéder au contrôle médical, la commission ou le médecin agréé informe notamment l usager que le contrôle porte sur l aptitude physique, cognitive et sensorielle. Le contrôle de l aptitude cognitive doit permettre de s assurer que l usager est capable de s approprier et de mobiliser des informations pour répondre à une situation déterminée. Il s agit de vérifier que ce dernier sera en mesure, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées. Le contrôle de l aptitude sensorielle de l usager doit permettre à la commission ou au médecin agréé de tester les facultés sensorielles de ce dernier et d évaluer sa sensibilité aux différentes situations à risque que pose la conduite. La commission ou les médecins agréés consultant hors commission, peuvent ainsi demander des examens complémentaires pour apprécier l aptitude cognitive ou sensorielle de l usager, et notamment des tests psychotechniques, en dehors des cas où ceux-ci sont obligatoires. Les usagers doivent impérativement se munir de l imprimé CERFA «Permis de conduire Avis médical», le renseigner, avant le contrôle médical. Ils peuvent également apporter avec eux leur dossier médical. Il convient de leur conseiller de le faire. Il est important de rappeler ici qu en application des articles R et R du code de la route, les examens complémentaires demandés aux usagers sont prescrits par la commission ou le médecin agréé lors de l examen 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 197

198 médical. Un usager ne peut donc se présenter chez un médecin agréé ou auprès de la commission médicale avec des examens qui ne lui ont pas été prescrits dans ce cadre. Les examens complémentaires demandés dépendent intimement de l état de santé de l usager et peuvent donc porter sur des aspects bien identifiés par le médecin ou la commission médicale. C est le cas des tests psychotechniques par exemple qui ne se limitent pas à une seule batterie de tests, mais comprennent différents types de tests qui peuvent répondre à des prescriptions particulières formulées par les médecins Délivrance de l avis médical Présentation de l avis médical L imprimé CERFA sera remplacé à partir du 1 er septembre 2012 par un nouvel imprimé le CERFA «Permis de conduire Avis médical» afin de tenir compte de la nouvelle réglementation. Ce CERFA est composé de cinq feuillets carbonés destinés respectivement aux services préfectoraux (les deux premiers), au médecin (les deux suivants) et à l usager (le dernier). Il sera disponible en préfecture ou en ligne sur les sites officiels à compter du 1 er septembre La mise en place des procédures de dématérialisation prévue dans le cadre du projet FAETON devrait s accompagner à compter du 19 janvier 2013 d une nouvelle modification de l imprimé qui prendra en compte les nouvelles catégories de permis de conduire. Lors de la mise en place du module médical de Faeton, l imprimé ne sera pas modifié à l exception de son format puisqu il ne sera plus constitué que d un seul volet Valeur administrative et juridique de l avis médical Si le contrôle médical s est déroulé chez un médecin agréé consultant hors commission, ce dernier adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l imprimé CERFA, conserve le volet qui lui est destiné et remet à l usager le volet qui lui revient, cela uniquement à l issue du contrôle médical qui comprend donc tous les examens complémentaires éventuellement demandés. Afin de permettre aux services préfectoraux d anticiper la réception de l avis médical et de disposer de plus de temps pour instruire le dossier de l usager, le médecin peut également scanner l avis ou le faxer. L usager se présente à la préfecture ou la sous-préfecture dans les plus brefs délais, muni de son permis de conduire et du volet de l avis médical sur lequel figurent les conclusions du médecin. La validité administrative de l avis médical est de deux ans. Au-delà de ce terme, l avis médical n a plus de valeur et ne peut être opposé à l administration. Ainsi, un usager qui souhaiterait invoquer le bénéfice des conclusions d un avis dans le cadre d une demande de délivrance du permis de conduire ou de prorogation de ses droits à conduire par exemple, ne pourrait s en prévaloir et devrait se soumettre à un nouveau contrôle médical. Juridiquement, l avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu il estime s imposer à l égard de l usager Suites de l avis médical Dès lors que le préfet prend une décision faisant grief à l encontre d un usager, le respect de la procédure contradictoire est obligatoire. Cette règle n admet aucune dérogation. Vous veillerez à sa stricte application pour la sécurité juridique des décisions préfectorales Décision de prorogation ou de délivrance du permis de conduire Lorsque la commission ou le médecin agréé a émis un avis d aptitude, et en l absence d informations dont pourraient disposer le préfet pouvant le conduire à prendre une autre décision, il sera procédé à la délivrance du permis ou à la prorogation des droits à conduire de l usager Décision restrictive des droits de conduire Lorsqu un avis médical d aptitude assorti de restriction ou d inaptitude est émis par la commission médicale ou le médecin agréé ou lorsque le préfet prend une décision plus restrictive des droits, deux situations doivent alors être envisagées : 1 o L avis est émis par la commission médicale : L usager remet son permis de conduire au secrétariat de la commission à l issue du contrôle médical. Il lui est alors délivré un courrier l informant : 1. de l intention du préfet de prendre à son encontre une décision de restriction ou de non-délivrance du permis de conduire, précisant les motifs d ordre médical, et éventuellement d ordre public, qui justifient la décision envisagée par le préfet ; 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 198

199 2. qu il dispose d un délai de X jours (2) pour présenter ses observations. 2 o L avis est émis par le médecin agréé : Dès réception de l avis médical du médecin, le préfet adresse à l usager un courrier lui demandant de restituer son permis de conduire et l invitant selon le modèle de lettre ci-dessus, à présenter ses observations. Si l usager se présente de lui-même en préfecture à l issue du contrôle médical afin de restituer son permis, le secrétariat de la commission lui remettra selon les modalités précédemment énoncées, un courrier l informant de la possibilité d émettre des observations. Dans les deux situations précédentes, à la fin du délai imparti pour présenter des observations, le préfet notifiera à l usager, au vu ou non d observations, sa décision par une lettre qui précisera les voies et délais de recours gracieux et contentieux. Les délais de recours courront à la date de notification de ladite lettre qui pourra s inspirer de l exemple suivant : Madame, Monsieur, Le [date] vous avez passé un contrôle médical de votre aptitude à la conduite [dans le cadre de votre demande de délivrance du permis de conduire de la catégorie [...] / du renouvellement des catégories [...] de votre permis de conduire / à la suite d une infraction liée [...]. Je vous informe qu au vu des motifs suivants : Motif d ordre médical Il ressort du dossier médical que votre état de santé ne vous permet pas de conduire un véhicule, conformément aux dispositions de l arrêté modifié du 21 décembre 2005, classe (...) (...).» Autre motif Il ressort du relevé d information relatif à la gestion administrative de votre permis de conduire, que vous avez fait l objet de plusieurs mesures portant [...] de votre permis de conduire. Il a été décidé de ne pas proroger la validité de vos droits à conduire les catégories suivantes du permis de conduire [...] / de proroger vos droits à conduire jusqu à [...] / de limiter la conduite aux conditions suivantes [...] Rappel des voies et délais de recours administratifs et contentieux Utilisation de l avis médical Le modèle d avis médical est joint en annexe. Il prend en compte les évolutions réglementaires, en particulier : la possibilité pour le médecin agréé de prononcer des avis d aptitude temporaire, des avis avec restrictions ou des avis d inaptitude, la possibilité pour la commission médicale qui contrôle un usager convoqué à la demande d un médecin agréé consultant hors commission médicale, de décider, en vue de la prorogation de ses droits à l issue de la période validité, soit de l orienter vers un médecin agréé, soit de le contrôler elle-même de nouveau (art. 5.IV de l arrêté). Le cadre 1 est rempli par l usager qui signe sa demande et colle sa photo suivant les indications du CERFA. Les autres cadres sont renseignés par le(s) médecin(s). L attention des médecins doit être attirée sur les cases «observations» du cadre 2 1. Elles concernent les avis d aptitude temporaire, d aptitude avec restriction et les avis d inaptitude. Elles permettent aux médecins de motiver son avis dans le respect du secret médical Articulation entre le nouveau dispositif et l article R III La décision de délivrance du permis de conduire, de renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet (art. R du code de la route). Par conséquent, l avis médical rendu par le médecin n autorise pas l usager à conduire y compris s il s agit d un avis d aptitude définitif sauf, dans ce dernier cas, si le titre est encore valable au moment où le contrôle médical a lieu. En revanche, et ce sont là les termes de l article R III du code de la route, si le contrôle médical n a pas eu lieu et que l usager est en mesure de justifier qu il a entrepris toutes les démarches nécessaires dans les délais raisonnables pour se présenter au contrôle médical, ce dernier pourra alors conduire la ou les catégories du permis de conduire subordonnées à un avis médical. En cas de contrôle routier, les forces de l ordre apprécieront souverainement les pièces justificatives produites par l usager et tiendront compte en particulier de la date à laquelle devait être effectué le contrôle médical. (2) Ce délai est compris entre 15 et 30 jours sauf en cas d urgence où il peut être ramené à 72 h. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 199

200 5. Contentieux du contrôle médical de l aptitude à la conduite Toute décision du préfet emportant refus de délivrance du permis de conduire, restrictions ou non-prorogation partielle ou totale des droits à conduire, est une décision qui fait grief susceptible d être attaquée devant le juge administratif. Compte tenu des enjeux attachés aujourd hui à l obtention du permis de conduire, les usagers sont de plus en plus nombreux à remettre en cause les décisions prises par le préfet dans ce domaine. Le juge ne prenant que très rarement le contrepied de l avis médical délivré par les médecins, le contentieux du contrôle médical de l aptitude à la conduite se trouve donc de ce fait très largement dominé par des questions liées au respect de la procédure (motivation des actes, respect du contradictoire notamment). Pour cette raison, il est indispensable d entourer d un maximum de garanties juridiques le cadre procédural dans lequel vous êtes amenés à prendre vos décisions. Votre attention est appelée notamment sur les aspects suivants : 5.1. Respect du contradictoire Parmi les garanties évoquées ci-dessus, figure le respect du contradictoire. Il est en effet indispensable que les usagers soient en mesure de présenter leurs observations avant que toute décision ne soit prise (3). Toute décision portant refus de délivrance du permis de conduire, restrictions ou non-renouvellement partiel ou total des droits à conduire, doit impérativement être précédée d une information à l attention des usagers concernés leur rappelant la possibilité de présenter leurs observations (Voir « Suites de l avis médical.») Motivation des actes En application des articles 1 er et 3 de la loi n o du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l amélioration des relations entre l administration et le public, les actes administratifs doivent comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. En matière de contrôle médical, l exigence de motivation des décisions doit être conciliée avec le respect du secret médical. Le juge administratif n hésite pas à annuler les décisions qui ne font pas mention ou insuffisamment, des motifs qui ont conduit à la restriction ou au non-renouvellement des droits à conduire. Les décisions de restriction ou de refus de conduite liées à l existence d une affection médicale peuvent être motivées par un renvoi explicite aux observations éventuelles des médecins indiquées sur l avis médical, précisant en quoi la pathologie de l usager est incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire ou bien nécessite la délivre d un permis à durée de validité limitée. 6. Dispositions particulières 6.1. Tests psychotechniques après invalidation ou annulation Le dispositif réglementaire actuel est maintenu. L article 7.I de l arrêté prévoit qu en cas d invalidation ou d annulation du permis de conduire, le contrôle médical de l aptitude à la conduite comprend un examen psychotechnique. L article L du code de la route y ajoute les suspensions dont la durée est supérieure à un mois. Dans les autres cas, il n y a pas lieu d imposer d examens psychotechniques Prise en charge financière des frais médicaux Principe Les frais liés au contrôle médical de l aptitude à la conduite, y compris aux examens complémentaires qui peuvent être demandés dans ce cadre par la commission médicale ou les médecins agréés consultant hors commission, sont à la charge des usagers. S agissant de visites médicales de prévention, elles ne donnent donc pas lieu à l établissement d une feuille de soin Exception Toutefois, l article L du code de l action sociale et des familles prévoit que «Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.» En l absence de définition de la personne handicapée, il convient de se référer à l article L. 114 du code précité qui précise que : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation (3) Article 24 de la loi n o du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 200

201 à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.» Aujourd hui, seules les personnes atteintes d un handicap locomoteur bénéficient de visites médicales prises en charge financièrement par l État, qu elles soient ou non déjà titulaires du permis de conduire. La difficulté d apporter la preuve pour justifier d un handicap tel que le définit l article susvisé, a conduit à en préciser les critères. Afin de prendre en compte au mieux les conducteurs susceptibles d être concernés, et pour faire suite à une recommandation de la HALDE du 2 juillet 2007, il convient d accorder la gratuité des visites médicales aux personnes titulaires du permis de conduire pouvant présenter la décision de reconnaissance d un taux d invalidité égal ou supérieur à 50 % délivrée par la commission départementale d autonomie des personnes handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l incapacité. Le nouveau CERFA «avis médical» comporte une case à cocher dans ce cas par le médecin agréé ou la commission qui procède au contrôle médical. Ce médecin sera rémunéré par la préfecture sur présentation de l avis médical comportant la case citée ci-dessus cochée, accompagné de la copie de la décision de reconnaissance d invalidité de l usager contrôlé délivrée par la CDAPH. Vous appellerez l attention des médecins sur ces deux derniers points Visite médicale et date anniversaire L article 4 du nouvel arrêté relatif à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite, prévoit qu à partir de soixante ans la date de validation à porter sur le permis de conduire est celle de la date anniversaire de la naissance du requérant, sans toutefois imposer que la visite médicale correspondante soit effectuée ce même jour. S agissant de visites médicales imposées dans un souci de prévention, et tant que la visite intervient durant la période de validité du permis de conduire, les conducteurs ne doivent pas être pénalisés lorsqu ils ne peuvent pas se présenter à cette visite exactement le jour de la date de leur anniversaire de naissance. Ils peuvent donc solliciter une visite médicale durant toute la période de validité de leur permis Conditions d agréments des centres psychotechniques L article L , paragraphe II, du code de la route, prévoit que le conducteur ayant perdu la totalité des points de son permis de conduire, ne peut obtenir un nouveau permis que sous réserve d être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique ou biologique et psychotechnique, effectué à ses frais. Les articles R à 23 fixent les conditions dans lesquelles la commission médicale départementale chargée d apprécier l aptitude des candidats et des conducteurs au permis de conduire, recourent aux tests psychotechniques. Ces dispositions législatives et réglementaires posent le principe du recours aux tests psychotechniques mais ne réglementent pas de façon précise les modalités de délivrance des agréments. Les préfets doivent donc déterminer les modalités de délivrance des agréments dans leur département. Ils peuvent s appuyer pour cela sur les éléments suivants : la pratique, par le centre, de tests validés par un neuropsychiatre siégeant en commission d appel ou à défaut par le président de la commission médicale ; l opportunité de l ouverture d un nouveau centre ; les diplômes des intervenants ; les normes de sécurité pour recevoir le public ; le tarif fixé en comparaison à celui des centres déjà agréés dans le département ; la précision du délai de rendez-vous. En outre, il convient de vérifier que le champ d activité des organismes ou des personnes physiques demandeurs, s inscrit bien dans le champ de compétence de l examen psychotechnique et de l évaluation psychologique. En tout état de cause, la délivrance est faite de manière à respecter une stricte égalité entre les candidats et en accord avec les contraintes et les besoins locaux. L agrément est délivré pour deux ans, sans tacite reconduction, par voie d arrêté préfectoral. Les tests psychotechniques ont une durée de validité de deux ans Visites médicales des gendarmes, des sapeurs-pompiers et des agents de la police Le contrôle médical des gendarmes et des agents de la police nationale, est réalisé par un médecin agréé par le ministre de l intérieur. Pour les sapeurs-pompiers, ils bénéficient d une visite annuelle de maintien en activité qui conduit en particulier à établir une aptitude à la conduite des véhicules du service. Cette visite est réalisée par un 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 201

202 médecin sapeur-pompier habilité. La liste des médecins habilités est établi par le président du CA du SDIS (arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au sein des SDIS). Pour toutes ces raisons, le nombre de médecins devant réaliser le contrôle est dorénavant indifférent Dossiers médicaux et données médicales de l usager L article L du code de la santé publique et une jurisprudence nourrie ont conforté la règle suivante : Le partage d informations entre professionnels de santé ne peut exister qu avec l accord de l usager et dans le cadre de la continuité des soins. Or, le contrôle médical de l aptitude à la conduite n entre pas dans ce champ «de continuité de soins» puisqu il ne s agit pas de soin et c est la raison pour laquelle le contrôle médical ne peut pas être pris en charge par l assurance maladie. C est pourquoi, les services préfectoraux ne conserveront aucun dossier ni données médicales. Ils en informeront les usagers et les médecins agréés. Ils informeront en particulier l usager de la nécessité de se munir de son dossier médical (c est son intérêt) à jour. Le préfet conserve en sus de la copie de sa décision, uniquement l avis médical ou, éventuellement, tout autre élément non médical à partir desquels il a fondé sa décision Unicité de la commission, pluralité de son organisation Qu il s agisse de la commission médicale primaire ou d appel, juridiquement la commission est unique. On parle de la commission médicale en cause réunie le [...] à [...]. Les avis sont rendus en son nom et non pas au nom des médecins qui la composent. En revanche, cette unicité juridique ne s oppose pas à une pluralité de réunions pour son organisation. Le nombre de réunions constituées doit permettre de répondre aux besoins locaux. Ainsi peuvent se tenir plusieurs réunions de la commission primaire ou d appel le même jour au même endroit. Chaque commission primaire se réunit avec deux médecins agréés (art. 9.II). Chaque commission d appel se réunit avec au moins deux médecins agréés (art.10.i.b). La pluralité de l organisation permet aussi de faire face aux difficultés de réunion des médecins de la commission d appel. Ainsi, en cas de difficulté de déplacement de ces médecins, il est possible de convoquer l usager d abord chez le médecin agréé membre de la commission médicale primaire puis, sur la même convocation, chez le ou les médecins agréés diplômés dans la ou les disciplines médicales dont relèvent la ou les affections de l appelant, en référence aux classes de pathologies médicales fixées par l annexe de l arrêté du 21 décembre 2005 modifié. L avis sera rendu après concertation de l ensemble des médecins ayant examiné l usager, organisée par le médecin agréé membre de la commission primaire. À l issue de la concertation, ce dernier porte l avis sur le formulaire prévu à l article 4.I de l arrêté. La date de l avis est celle du jour où la concertation a lieu Suppression de la portée générale de la sanction définie à l article 4 alinéa 1 de l arrêté du 8 février 1999 Les dispositions de cet alinéa sont abrogées. Elles n ont pas pu être reprises dans le nouvel arrêté dans la mesure où elles édictent une mesure de portée générale que seul un décret en Conseil d État peut prescrire. Toutefois, cette suppression devrait avoir peu de conséquences dans la mesure où les articles R et R , qui reprennent ces dispositions, couvrent les situations individuelles les plus conflictuelles. Dans les autres situations (prorogation de catégorie pour usage professionnel, âge, affection médicale) l usager se pénalisera seul en ne se soumettant pas au contrôle médical Contrôle médical de l aptitude à la conduite des titulaires de permis de conduire étrangers, non résidents en France et ayant fait l objet d une mesure de suspension ou d annulation sur le territoire national Le titulaire d un permis de conduire étranger, non résident en France, et qui a fait l objet d une suspension ou d une annulation, n est pas dispensé des dispositions de l article R o qui prévoient que le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux tout conducteur qui a fait l objet d une mesure portant restriction ou suspension du droit à conduire d une durée supérieure à un mois pour une des infractions prévues par le code de la route. Que ce contrôle médical relève de la compétence des commissions médicales départementales (primaire ou d appel) ou du médecin agréé consultant hors commission médicale, il a lieu devant celles ou celui du département où a eu lieu l infraction, sur décision du préfet territorialement compétent. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 202

203 7. Conditions de mise en œuvre de la réforme 7.1. Conséquences pour les préfectures Par circulaire du 29 mars 2012, le secrétaire général du ministère de l intérieur vous a informés de l élaboration d un texte visant notamment à recentrer les cas examinés en commissions médicales primaires aux situations liées à l alcool et à l usage de stupéfiants, le reste des visites médicales d aptitude ayant lieu auprès des médecins agréés consultant hors commission réduisant ainsi fortement le nombre de visites en commissions médicales. Vous avez été invités à cette occasion à anticiper le transfert des visites médicales vers les cabinets médicaux privés afin que le nombre de médecins agréés puisse être suffisant pour recevoir l ensemble des usagers Conséquences pour les usagers Le décret et l arrêté étant d application immédiate, je vous informe que les usagers convoqués sous le régime antérieur pourront, à titre transitoire, être reçus par un des deux médecins antérieurement concernés dans l ancien système des commissions médicales. Le fait de conserver l organisation horaire pour une partie du mois de septembre et éventuellement d octobre permet à la fois d éviter de devoir ressaisir tous les usagers pour lesquels un rendez-vous a déjà été pris, et de leur permettre de bénéficier de la visite médicale. Dans ce cas, seul un des deux médecins de la commission médicale primaire procédera à l examen médical. Cette solution qui ne peut être que provisoire ne concernera que les usagers ayant déjà été convoqués par le secrétariat de la commission médicale Recommandations La réussite de la réforme passe par la bonne information des médecins et particulièrement ceux agréés. Aussi, je vous invite à les réunir rapidement, si ce n est déjà fait, pour les informer des nouvelles dispositions. Enfin, il convient également d informer les professionnels de la route de l entrée en vigueur de cette réforme afin de leur permettre de s y préparer dans de bonnes conditions. 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 203

204 ANNEXE 2 Répartition du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission COMPÉTENCE MOTIFS DU CONTRÔLE MÉDICAL SITUATIONS RENCONTRÉES Médecins agréés consultant hors commissions Commissions médicales Raisons de santé Raisons professionnelles Infractions au code de la route (ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspension du permis supérieure à un mois) Autre(s) cas Infractions au code de la route liées à la consommation d alcool ou de stupéfiants) Autre(s) cas Candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d une infirmité ou d une affection susceptible d être incompatible avec l obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d un permis de conduire à validité limitée (AM du 21/12/2005). Conducteurs dont l état physique peut permettre au Préfet d estimer, selon les informations en sa possession, qu il est susceptible d être incompatible avec le maintien du permis de conduire (R I-1 o ). Candidats ayant fait l objet d une décision de réforme ou d exemption temporaire ou définitive (AM du 31/07/2012). Candidats titulaires d une pension d invalidité à titre civil ou militaire (AM du 31/07/2012). Candidats comparaissant à la demande de l IPCSR (AM du 31/07/2012). Candidats ou conducteurs titulaires d un permis de conduire de la catégorie A ou B délivré pour la conduite de véhicule aménagé pour tenir compte de leur handicap (R I). Candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité (R o -II). Les conducteurs titulaires des catégories C, D, EC et ED et à compter du 19 janvier 2013 CE, DE, C1, D1, C1E, D1E qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leurs catégories (R II et 11-I-2 o ). Titulaires de la catégorie B du permis de conduire conducteurs de taxis, de voitures de tourisme avec chauffeur, de voitures de remise, d ambulances, de véhicules affectés au transport d enfants ou de véhicules affectés au transport de personnes (R III et 11-I-2 o ). Les titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux (R IV et 11-I-2 o ). Les conducteurs enseignants ou futur enseignant de la conduite (R o -I). Conducteurs ayant fait l objet d une mesure portant restriction ou suspension de leurs droits de conduire d une durée supérieure à un mois à la suite d une ou plusieurs infractions au code de la route, autres que celles visées au L , L , L et L Conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière (R o ). Candidat ou conducteur titulaire du permis de conduire de la catégorie BE Candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l objet d une mesure d annulation ou d invalidation de leur permis résultant d infractions dont l une au moins est liée à la consommation d alcool ou de stupéfiants (L , L ). Conducteurs titulaires d un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l une au moins est imputable à la consommation d alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire. Conducteur ou accompagnateur d un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d alcool ou de stupéfiants (R o ). Conducteur ou accompagnateur d un élève conducteur auquel est imputable les infractions visées au L et L (R o ). Usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale (R , 6 e alinéas et R o ). 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 204

205 ANNEXE 3 CERFA «Avis médical» n o 14801*01 10 NOVEMBRE INTÉRIEUR 2012/7 Page 205

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